LA PRATIQUE DU SYSTEME D AIDES AUX VEHICULES ELECTRIQUES

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1 LA PRATIQUE DU SYSTEME D AIDES AUX VEHICULES ELECTRIQUES "Aides au décollage des marchés" LES VEHICULES CONCERNES Les VP et VUL: Les voitures particulières (VP) et les camionnettes (CTTE) sont admis d'office au bénéfice des aides. Les véhicules spécifiques: Il s'agit des engins à 3 ou 4 roues autres que VP et CTTE (ex. quadricycles, VASP ). Ils doivent subir une procédure d'évaluation pour figurer sur la liste véhicules éligibles. Les cyclomoteurs: Deux roues motorisés dont la vitesse n'excède pas 45 km/h et la puissance est inférieure à 4 kw. Ils doivent subir une procédure d'évaluation pour figurer sur la liste des véhicules éligibles.

2 LES DEUX CIRCUITS D'ATTRIBUTION Le circuit DR: Il s'adresse exclusivement aux collectivités territoriales.il n'y a pas de convention, seulement une décision d'aide pour les véhicules éligibles. Le circuit Siège: Il s'adresse à tous les autres bénéficiaires autres que l'état. L'ADEME a établi des conventions avec les constructeurs/importateurs des véhicules éligibles. Définition d une collectivité territoriale Référence: lexique juridique, Dalloz :

3 «Expression générique désignant les groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s administrer par des autorités élues» SONT DES COLLECTIVITES: communes, départements, régions, DOM NE SONT PAS DES COLLECTIVITES: Hopitaux, Offices HLM, Parcs Nationaux N ONT PAS DROIT AUX AIDES: Tout ce qui est géré par l Etat: Ministères, Universités,...

4 CIRCUIT DR COLLECTIVITES (1/2) COLLECTIVITE 1- Achat hors aide 3- Décision d aide 2- Demande d aide + justificatifs AGENT CONCESSION NAIRE REVENDEUR DELEGATION REGIONALE

5 CIRCUIT DR COLLECTIVITES (2/2) Etape 1: La collectivité fait l'acquisition du véhicule hors aide. Etape 2: La collectivité fait sa demande d'aide auprès de la délégation régionale ADEME. Elle présente: Copie du certificat d'immatriculation Copie de la note de facturation Etape 3: La délégation régionale ADEME contrôle les justificatifs et établi la décision d'aide.

6 CIRCUIT SIEGE AUTRES BENEFICIAIRES (1/3) ACQUEREUR 1- Achat hors aide 2 - Demande d'aide AGENT CONCESSIONN AIRE REVENDEUR SIEGE ADEME 3 - Avance de l'aide 4- Demande de remboursement 5- Remboursement MAISON MERE CONSTRUCTE UR IMPORTATEUR

7 CIRCUIT SIEGE AUTRES BENEFICIAIRES (2/3) Etape 1: Le client fait l'acquisition du véhicule auprès du distributeur, hors aide. Etape 2: Il fait sa demande d'aide auprès de la maison mère. Il présente: Formulaire de demande d'aide Copie du certificat d'immatriculation Copie de la note de facturation Si il n'est pas propriétaire du véhicule, copie du contrat de financement

8 CIRCUIT SIEGE AUTRES BENEFICIAIRES (3/3) Etape 3: La maison mère contrôle les justificatifs et avance l'aide au client. Elle ajoute au dossier le justificatif de paiement. Etape 4: La maison mère centralise les dossiers et les adresse au siège ADEME. Etape 5: L'ADEME rembourse à la maison mère, les aides avancées. AIDES A L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES EN VUE DU DECOLLAGE DES MARCHES Ces aides ne sont attribuées qu'à des véhicules routiers immatriculés. Entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

9 Catégorie de véhicule Voitures particulières "VP" avec permis Camionnettes "ctte" Montant net de l'aide 3200 Conditions particulières Aide limitée à un nombre total de 1000 véhicules à compter du 1 er janvier 2005.

10 AIDES A L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES EN VUE DU DECOLLAGE DES MARCHES Ces aides ne sont attribuées qu'à des véhicules routiers immatriculés. Entrée en vigueur au 1er janvier Catégorie de véhicule Véhicules spécifiques (3 ou 4 roues < 3,5 T autres que VP, CTTE et cyclo) Cyclomoteurs "CYCL" Montant net de l'aide 2000 si 300* < C.U. < 500 kg 3000 si C.U. > 500 kg 400 Conditions particulières Les véhicules spécifiques objets de l'aide doivent figurer sur une liste publiée par l ADEME des véhicules admis au bénéfice de l'aide. Aide limitée à un nombre total de 1000 véhicules à compter du 1 er janvier Les cyclomoteurs objets de l'aide doivent figurer sur une liste publiée par l ADEME des véhicules admis au bénéfice de l'aide. Aide limitée à un nombre total de 1000 véhicules à compter du 1 er janvier 2005.

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