ARRETE. Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite

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1 Préfecture Direction des collectivités locales et de l'aménagement Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme ARRETE portant déclaration d utilité publique des travaux d aménagement de la ZAC Multisites «Extension du Centre Bourg et Entrée Nord du Bourg» située sur la commune de REBRECHIEN Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-1 à L.11-5 et R.11-1 à R.11-3, R et suivants, Vu le code de la voirie routière, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1, L à L , L.126-1, R à R et R et suivants, Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L à 26, L.352-1, R et suivants, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rebréchien du 29 avril 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC multisites «Extension du centre et entrée nord du bourg», Vu le Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rebréchien approuvé le 25 janvier 2013, Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2013 approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des aménagements de la ZAC multisites «Extension du centre et entrée nord du bourg», le dossier d'enquête parcellaire, Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 prescrivant l'ouverture de l enquête publique unique préalable à la DUP des travaux d'aménagement de la ZAC multisites «Extension du centre et entrée nord du bourg» de Rebréchien et parcellaire, Vu les pièces des dossiers soumis à enquête publique, Vu l'avis de l'autorité environnementale du 07 octobre 2013, 181, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : Télécopie : Site internet :

2 Vu l'avis de France Domaine du 08 août 2013, Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 08 mars 2014, Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquêteur pour les deux enquêtes toutefois assortis de deux réserves pour l enquête préalable à la déclaration d utilité publique des aménagements de la ZAC multisites «Extension du centre et entrée nord du bourg», Considérant que les réserves émises par le commissaire-enquêteur ont été levées par la commune de Rebréchien, qui a pris l'engagement de répondre favorablement aux attentes exprimées par les habitants lors de l'enquête publique, Considérant que la prise en compte des réserves émises par le commissaire enquêteur, ne remet pas en cause l'économie générale du projet tel que soumis à l enquête publique, Vu la déclaration de projet du conseil municipal de Rebréchien prise par délibération du 27 juin 2014, Vu la demande de déclarer d utilité publique le projet d aménagement de la ZAC multisites formulée par la commune de Rebréchien le 07 juillet 2014, Vu les motifs et considérations qui attestent de l utilité publique de l opération projetée annexés au présent arrêté conformément à l article L du code de l expropriation pour cause d utilité publique, Considérant que le coût de la réalisation n est pas disproportionné par rapport aux réalisations similaires ou approchantes, Considérant que l atteinte à l environnement est limitée, que des mesures proportionnées aux enjeux en présence favorisent la biodiversité, Considérant que l atteinte aux intérêts privés n est pas disproportionnée par rapport à l intérêt du projet pour la collectivité, Considérant qu il n existe pas d intérêt social majeur qui justifierait un refus d utilité publique, Considérant qu après avoir pesé les avantages et les inconvénients, le caractère d utilité publique de ce projet est justifié, Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, ARRETE Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC multisites «Extension du centre et entrée nord du bourg» à Rebréchien accueillant un programme global de constructions à vocation d habitation (logements locatifs sociaux et secteur libre) ou d activité de commerce ou de service et, la réalisation d équipements publics, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté.

3 Article 2 : La commune de Rebréchien est autorisée à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation des travaux susvisés. Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires, devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : Dans le cadre de la réalisation de cette opération, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L à L , L et R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication collective par voie d'affichage en mairie de Rebréchien. Il devra en outre, être publié dans un des journaux locaux diffusés dans le Département. Cet acte sera également disponible sur le site internet des services de l Etat dans le Loiret : Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le maire de Rebréchien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires et au Directeur Régional des Finances Publiques. Fait à ORLEANS, le 28 août 2014 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé : Maurice Barate «Les annexes sont consultables auprès du Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme» NB : Délais et voies de recours (application de loi n du 12 avril 2000 et de l article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne Orléans Cedex 1 ; - soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d un silence de l Administration pendant deux mois.

4 Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l opération (article L ème alinéa du code de l expropriation pour cause d utilité publique) Annexe à l arrêté portant déclaration d utilité publique des travaux d aménagement de la ZAC Multisites«Extension du Centre Bourg et Entrée Nord du Bourg» située sur la commune de REBRECHIEN Présentation du projet La Zone d Aménagement Concertée (ZAC) multisites «Extension du Centre Bourg et Entrée Nord du Bourg» située sur la commune de Rebréchien, a été créée par délibération du conseil municipal le 29 avril Dans le cadre d une politique de l habitat qualitative et maîtrisée, le projet vise à aménager progressivement deux secteurs de ladite ZAC situés au centre et au nord du bourg de Rebréchien. Cet aménagement contribue à redimensionner l urbanisation de la commune, sur les quartiers du Bas de jumeau et du centre Bourg, pour l obtention d une nouvelle entité urbaine, à laquelle s ajoute la réalisation et l amélioration des réseaux et des voiries. La commune de Rebréchien s est engagée à étendre l urbanisation existante de la commune au centre et à l entrée nord de son bourg avec un programme global de constructions d environ 125 unités foncières, se décomposant comme suit : - des terrains à bâtir libres, - des lots intermédiaires axés sur la primo-accession, - des logements locatifs sociaux, - des charges foncières dédiées aux activités commerciales ou de services Considérations et motifs justifiant le caractère d utilité publique de l opération Considérant que ce projet est justifié par la nécessité de répondre à l augmentation de la population de la commune, en vue d assurer un meilleur équilibre démographique avec une offre de logements diversifiée et adaptée aux attentes locales. Considérant que le projet contribue à développer l attractivité résidentielle de la commune de Rebréchien, avec une offre de logement variée, au service de la mixité sociale et générationnelle, ce qui tendra à créer ou à conforter les commerces de proximité, équipements et services publics actuels. Considérant que le projet concourt à offrir un panel de logement s inscrivant dans un cadre de vie respectueux de l environnement à la clairière de la forêt d Orléans, tout en restant à proximité des dessertes routières des pôles d activités situés au nord-est de l agglomération orléanaise. Considérant que l opération permet d assurer la qualité architecturale et paysagère des quartiers projetés ainsi que leur intégration dans l environnement, selon les principes du développement durable. Considérant que les réalisations projetées et leurs équipements publics associés sont aménagés de sorte qu ils prennent en compte les constructions existantes, le patrimoine historique de la commune pour une urbanisation cohérente, harmonieuse et conforme au cachet des villages Beaucerons.

5 Considérant que le projet, au travers de sa gestion des espaces verts et de la réalisation d un bassin de récupération et de tamponnement des eaux pluviales, contribue à rétablir une biodiversité végétale et animale, initialement très faible et sans sensibilité dans un secteur déjà urbanisé. Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics que cette opération comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Considérant que l'ensemble des aspects réglementaires a été réalisé dans les formes prévues par le code de l'environnement et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que dès lors, il y a lieu de déclarer d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC multisites «Extension du Centre Bourg et Entrée Nord du Bourg» de la commune de REBRECHIEN. Vu pour être annexé à mon arrêté du 28 août 2014 Fait à ORLEANS, le 28 août 2014 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé : Maurice Barate