Accès Aux Marchés des Produits non-agricoles dans le Cadre de l OMC, des APEs et de AGOA : Cas de la CEMAC DOCUMENT DRAFT.

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1 Accès Aux Marchés des Produits non-agricoles dans le Cadre de l OMC, des APEs et de AGOA : Cas de la CEMAC Novembre 2005 DOCUMENT DRAFT Cet étude a été préparée pour l atelier Négociations commerciales et Développement pour la CEMAC : APE et OMC, organisé par JEICP avec la collaboration de la CEMAC a Yaoundé, Cameroun (1-2 Novembre 2005). Le papier, rédigé par Ousmanou Njikam (Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, Université de Yaoundé II), sous la coordination du Dr. Dominique Njinkeu (Directeur Executif, JEICP) et Hugo Cameron (JEICP), a beaucoup bénéficié de la perspicacité de plusieurs conseillers de JEICP. Les opinions exprimées dans cette publication ne sauraient en aucun cas être attribuées ni à JEICP, ni à son conseil d'administration ou ses bailleurs de fonds, et encore moins aux institutions avec lesquelles nos principaux conseillers sont associés. Des commentaires peuvent être envoyés au secrétariat de JEICP à : (dominique.njinkeu@ileap-jeicp.org). Le document est disponible au secrétariat de JEICP ou sur Internet :

2 Listes des tableaux...1 Sommaire Introduction Contexte des négociations africaines à l OMC et aux APEs Profil des intérêts sectoriels de la CEMAC Négociations de l OMC sur AMNA : progrès et défis Problèmes spécifiques des APEs et AGOA Priorités de développement de la CEMAC Conclusion...22 Bibliographie...24

3 Listes des tableaux Tableau 1. Tableau 2. Tableau 3. Tableau 4. Tableau 5. Tableau 6. Tableau 7. Tableau 8. Tableau 9. Tableau 10. Evolution des principales productions industrielles des pays de la CEMAC Evolution des exportations (million de FCFA) des produits non-agricoles des pays de la CEMAC Droits consolidés pour les produits non agricoles des pays de la CEMAC Crêtes tarifaires sur les produits industriels selon le marché de destination Crêtes tarifaires sur les produits non agricoles exportés par les pays de la CEMAC Progressivité des droits (%) dans les pays de la Quadrilatérale sur les produits industriels de la CEMAC Fréquence des obstacles non tarifaires sur les exportations non agricoles de la CEMAC (pourcentage des lignes tarifaires visées) Evolution des importations (million FCFA) des produits non agricoles des pays de la CEMAC Importance des US comme destination des exportations et évolution récente des exportations des bénéficiaires CEMAC de AGOA Part des exportations éligibles aux préférences dans l UE (2000) et aux US (2002) 1

4 Sommaire Les pays de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale) sont impliqués dans des négociations à l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en vue de reformuler les règles et les paramètres d accès au marché pour le commerce mondial des biens et services. Au même moment, ces pays africains sont engagés dans des négociations des Accords de Partenariat Economiques (APEs) réciproques avec l Union Européenne (UE). En plus, les pays de la région CEMAC sont également impliqués dans un arrangement bilatéral d accès au marché préférentiel avec les Etats-Unis d Amérique (US) dans le cadre de la Loi sur la Croissance et les Perspectives Economiques de l Afrique (AGOA). Ce papier se focalise sur les négociations de l accès au marché des produits non agricoles (AMNA) et vise à identifier les problèmes auxquels les pays de la CEMAC font face dans le cadre des négociations AMNA à l OMC, APEs, et AGOA. Dans la première section, le papier situe le contexte des négociations africaines de l OMC et des APEs. D abord, il est fait une description du mandat et de l agenda des négociations. Ensuite, les principaux défis politiques et administratifs sont analysés. Ces défis ont trait à, (1) comment aider le secteur industriel à supporter la concurrence étrangère ou l éradication des contraintes d offre liées à la faiblesse des infrastructures de transport et de communication, l offre erratique de l énergie électrique, la corruption et la mauvaise gouvernance, la faible qualification de la main-d œuvre, etc. ; (2) comment construire des structures de production efficaces et diversifiées capables de concurrencer les produits industriels européens ; et (3) comment compenser les pertes des recettes publiques suite au démantèlement des entraves commerciales. La deuxième section présente le profil des intérêts sectoriels de la CEMAC, c est-à-dire l identification des intérêts offensifs (exportation) et défensifs (importation) dans le cadre des négociations de l OMC, APEs, et AGOA. Les résultats de l analyse montrent que la structure de production et d exportation des produits non agricoles de la région CEMAC est très faible et peu diversifiée. A l exception du Cameroun dont le tissu industriel et la composition des exportations industrielles sont relativement diversifiés, le reste des pays de la CEMAC produit et exporte deux à trois produits industriels. En plus de l absence de diversification, les produits non agricoles exportés par les pays de la CEMAC font face aux problèmes des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits, des barrières non tarifaires (BNTs), et des règles d origine (RoO) strictes sur les marchés des pays développés. Les intérêts offensifs de la CEMAC dans les négociations AMNA s expriment par conséquent comme la nécessité d obtenir des conditions d accès au marché plus favorables et plus sûres. Concernant la question des crêtes tarifaires, les industries de la CEMAC perdantes sont (1) l aliment, boisson et tabac, (2) produit chimique, (3) textile et cuir, et (4) produit du sucre alors que les industries gagnantes sont (1) produit du pétrole, (2) bois et ouvrage en bois, (3) papier et impression, (4) minerais non métalliques ; et (5) métallurgie de base. S agissant du progressivité des droits, les industries de la CEMAC perdantes sont (1) aliment, boisson et tabac, (2) textile et cuir, (3) produit caoutchouc, (4) minerais non métalliques, et (5) métallurgie de base alors que les industries gagnantes sont (1) matériaux de construction, (2) pierre précieuse (diamant et or), et (3) produit pétrole. S agissant enfin des BNTs, les industries de la CEMAC négativement affectées sont (1) textile et cuir, (2) métallurgie de base, (3) aliment, boisson et tabac, et (4) produit chimique, produit pétrolier alors que les industries non affectées par les BNTs sont (1) minerais non métalliques et (2) bois, ouvrage en bois. Les intérêts défensifs des pays de la CEMAC dans les négociations AMNA s expriment comme le besoin d avoir des flexibilités qui leur permettraient d effectuer moins des baisses de tarif, d exempter des lignes tarifaires des nouvelles consolidations ou engagements de réduction ou de maintenir le statut quo. De manière spécifique ces intérêts défensifs sont liés au renforcement des capacités d offre ou diversification des structures de production et des exportations industrielles, au processus de désindustrialisation, et au remplacement des recettes publiques perdues suite à la libéralisation des produits industriels. 2

5 La section 3 du papier distille sur les progrès et défis dans les nouveaux domaines des négociations AMNA de l OMC. Ces domaines ont trait à la formule de réduction tarifaire, le traitement des lignes tarifaires non consolidées, la flexibilité pour les pays en développement, l approche sectorielle, l érosion des préférences, et les BNTs. Les problèmes spécifiques des APEs et de AGOA sont analysés dans la section 4 du papier. Il est d abord fait un bref rappel des intérêts offensifs et défensifs pour les pays de la région CEMAC. Ensuite, les problèmes des RoO qui gouvernent les APEs et AGOA sont analysés. Dans l ensemble, l analyse montre que les RoO strictes inhibent la diversification et la performance des exportations des produits non agricoles. En plus, les pays de la CEMAC n ont pas les capacités industrielles et administratives capables de satisfaire à ces RoO. Enfin, la dernière section du papier prend en compte les priorités de développement industriel dans la région CEMAC. L analyse a porté essentiellement sur le traitement spécial et différencié (TS&D) dans les négociations AMNA, les questions liées à la perte des recettes publiques suite à l ouverture commerciale, à la compétitivité et aux contraintes d offre. Les principales recommandations du papier sont les suivantes : Les questions commerciales ou d accès au marché, à savoir les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, et les BNTs doivent se négocier à l OMC car les pays de la région CEMAC ont plus de flexibilité sur ces questions ; Les questions relativement au développement du secteur industriel, à savoir le besoin de protéger des secteurs jugés importants, la protection des industries «enfant», la nécessité de préserver des droits non consolidés, la nécessité de traiter de l érosion des préférences non réciproques, et la perte des recettes douanières doivent se discuter avec l UE dans le cadre des APEs ; Dans le contexte de AGOA avec les US, les pays de la CEMAC doivent exiger des RoO plus simples et plus libérales et une plus longue période pour le mandat de AGOA. 3

6 1 Introduction Durant les trois dernières décennies et en comparaison avec d autres régions du monde en développement, l Afrique sub-saharienne (ASS) a fait une contre-performance au regard de sa part du commerce mondial. 1 Alors que le faible accès au marché mondial est en partie responsable de ce phénomène, les politiques commerciales opaques et restrictives suivies depuis des décennies par les pays d ASS ont également constitué une contrainte importante à leur intégration dans le système commercial mondial (Amjadi et al., 1996). Au milieu des années 1980, un nombre des pays d ASS ont initié des réformes commerciales telles que l élimination des restrictions quantitatives (RQs), des contrôles de prix, et la réduction ou l harmonisation des tarifs. La naissance de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995 a davantage contraint ces pays à révéler complètement les informations relatives au commerce et à un examen complet des processus de prise de décision en matière de politique commerciale et de l exécution des lois. Le cycle de Doha des négociations de l OMC en cours depuis 2001 en réduisant les barrières commerciales sur les produits agricoles et non-agricoles (industriels) est susceptible d accélérer davantage ces processus. Plus récemment, des groupes régionaux en ASS sont entrés dans des négociations avec l Union Européenne (UE) afin de rendre les schémas de longue date d accès au marché préférentiel de Lomé conformes aux règles de l OMC. Les Accords de Partenariat Economique (APEs) résultant changeront les préférences par des accords de libre échange réciproque. Les APEs sont supposés couvrir des programmes de réduction tarifaire sur presque 90% de tous les produits de l UE qui entrent dans les Etats d ASS. En plus des négociations de Doha et des APEs, les pays d ASS sont également impliqués dans un arrangement d accès au marché préférentiel bilatéral avec les Etats-Unis d Amérique (US) dans le cadre de la Loi sur la Croissance et les Perspectives Economiques de l Afrique (AGOA). La libéralisation des produits industrielsl accès au marché des produits non-agricoles (AMNA) est supposée entraîner des gains statiques et dynamiques. Parmi les gains statiques l on peut citer la capacité d un pays (1) de mieux utiliser les ressources dont il dispose, (2) de mettre l accent sur les secteurs où le pays peut produire plus effacement que d autres pays, (3) d accroître la compétition et par conséquent de réduire les pertes associées aux monopoles, et (4) de baisser la portée de la corruption, permettant ainsi de consacrer plus de temps et des ressources aux activités de production plutôt qu aux activités de recherche de rente. Les gains dynamiques de la libéralisation commerciale sont (1) l effet dynamique de la compétition sur le changement technologique, (2) les effets de la croissance des flux commerciaux sur les investissements nationaux et étrangers, (3) les effets de réduction de l inégalité du fait de l effet de l égalisation des prix des facteurs, et (4) les effets de l investissement direct étranger (IDE) sur le changement technologique et sa dissémination sur les firmes nationales. 2 A travers ces effets, la libéralisation des produits industriels a le potentiel de conférer des bénéfices aux pays africains. Cependant, la libéralisation pose également des défis majeurs à certaines industries locales et aux gouvernements. Dans la plupart des pays d ASS, les tarifs jouent un double rôle important. D abord, les tarifs constituent une source importante des recettes publiques. Ensuite, les tarifs sont fréquemment utilisés comme un instrument de protection des secteurs industriels naissants. Ainsi, toute réduction des tarifs aura des impacts significatifs sur les économies d ASS (voir Subramanian et Tamirisa, 2001). Dans ce contexte, il est important d éclaircir ce qui sera exigé aux pays africains en général et ceux de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale (CEMAC) en particulier pour obtenir de l OMC et autres négociations sur l AMNA des propositions favorables au développement de leur secteur industriel. Dans ce contexte, le papier vise à fournir une vue d ensemble des problèmes auxquels les pays de la CEMAC font face dans les négociations de l OMC et des APEs sur les produits industriels ainsi que 1 En termes de valeur, la part de l Afrique dans les exportations globales de marchandise chute de 6,3% en 1980 à 2,5% en De même, alors que la valeur des biens manufactures de l Afrique augmente de 6,3% par an, la taux de croissance était de 14% en Asie et 12% en Amérique Latine (ILEAP, 2004a). 2 Voir Rodrik (1993), Wacziarg (1998) et Nugent (2002) entre autres pour plus de développements. 4

7 les configurations d accès au marché sous AGOA. De manière spécifique, le papier vise à (1) résumer les arrangements de l OMC et des APEs d AMNA et (2) intégrer les inquiétudes et les perspectives de la CEMAC en vue d obtenir des résultats des négociations favorables aux perspectives de développement industriel de la CEMAC. Le reste du papier est structuré autour de six sections. La section 2 présente le background ou le contexte des négociations africaines à l OMC et des APEs. La section 3 présente le profil des intérêts sectoriels de la CEMAC. La section 4 présente les progrès et les défis dans les négociations de l OMC. La section 5 présente les problèmes spécifiques des APEs et de AGOA. La section 6 présente les perspectives de développement du secteur industriel de la zone CEMAC et la section 7 conclut le papier. 2 Contexte des négociations africaines à l OMC et aux APEs Les négociations de l OMC ont un double objectif. D abord, réaliser un système commercial juste et orienté vers le marché. Ensuite, aider au développement des pays sous-développés (PVD). Les deux objectifs doivent être réalisés simultanément. Comme indiqué dans le Programme de Développement de Doha (PDD), les mesures de politique économique pour réaliser le premier objectif incluent : la réduction ou l élimination des tarifs y compris la réduction ou l élimination des crêtes tarifaires, des tarifs élevés et de la progressivité des droits ainsi que des barrières non tarifaires (BNTs). Pour réaliser le second objectif, des réformes similaires mais avec des conditions peu rigoureuses pour les pays africains sont appliquées. Un traitement plus favorable et dans certains cas des exemptions telles que l accès en franchise de droit et de quota sont également considérées pour les PVD (OMC, 2003). En effet, le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha sur l AMNA stipule que : Nous convenons des négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 ci-dessous. A cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations. Les négociations sur les tarifs des produits non-agricoles sont basées sur les tarifs consolidés-les taux maximums auparavant consentis par chaque Membre de l OMC ou la limite supérieure pour les tarifs appliqués sur lesquels le pays importateur a fait un engagement. Les modalités proposées comportent, (1) une approche de formule où les tarifs sont réduits selon une formule mathématique ; (2) une approche sectorielle où les tarifs des certains secteurs sont soit harmonisés ou éliminés ; (3) une approche «demande-offre» où les négociations bilatérales ont lieu sur des tarifs spécifiques avec les résultats multilatéralisés-étendus à tous les Membres de l OMC sur une base de la nation la plus favorisée (NPF) ; et (4) différentes combinaisons des précédentes modalités (ICTSD, 2003). En mai 2003 les Membres ont atteint un accord sur ces modalités. Le 1 er janvier 2005 les négociations étaient supposées être terminées, mais cette date a été ratée et reportée pas avant décembre 2005, bien que les négociations soient supposées continuer jusqu en En plus de leur participation aux accords commerciaux multilatéraux de l OMC, les pays africains participent également aux négociations avec l UE dans le cadre des APEs avec pour objectif de libéraliser tout le commerce bilatéral entre eux sur une base réciproque, rendant ainsi les accords complètement compatibles avec les règles de l OMC. Les principes directeurs des Accords de Cotonou (AC) sont (1) le 5

8 remplacement des préférences unilatérales par des accords commerciaux afin de rendre les relations commerciales UE-Afrique compatibles avec les règles de l OMC ; (2) le traitement des priorités des pays en développement et des pays moins avancés (PMA) doit varier selon le niveau de développement d un partenaire, ses besoins, ses préférences et sa stratégie de développement de long terme ; (3) l intégration régionale-promotion d une intégration régionale extravertie entre les pays africains ; et (4) la coordination plus effective du commerce et de l aide. 3 Les négociations des accords commerciaux réciproques pour les APEs ont débuté le 27 septembre 2002 et sont supposées être terminées le 31 décembre Les négociations des APEs se déroulent en deux phases. 4 La première phase a duré un an de septembre 2002 à septembre Le 2 octobre 2003 c est-à-dire après un an de discussion, les pays africains et l UE ont émis une déclaration ministérielle jointe montrant que la première phase des négociations des APEs a été «satisfaisante» et qu il y avait un degré élevé de «convergence» sur les questions de principe. La seconde phase des négociations des APEs avec la CEMAC et la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest) a débuté alors que les groupes de l Afrique de l Est et du Sud-la Communauté de l Afrique de l Est et du Sud (COMESA) et l Union Douanière Sud Africaine (SACU)- ont initié les négociations APEs en février Les mesures de libéralisation commerciale dans le cadre de l OMC et des APEs impliquent (1) une augmentation de la compétition à laquelle les industries africaines vont désormais faire face, la principale inquiétude étant la possible désindustrialisation étant donné le faible niveau de développement industriel africain, et (2) la perte des recettes publiques pour le fonctionnement quotidien des gouvernements africains. Ces deux problèmes posent un nombre des défis politique et administratif. Le premier est de savoir comment aider le secteur industriel à supporter la compétition étrangère c est-à-dire (1) comment vaincre les différentes contraintes d offre telles que la faible qualité des infrastructures de transport et de communication, l offre erratique de l énergie électrique, la mauvaise gouvernance et la corruption, etc. et (2) comment supporter le développement des nouvelles industries capables d exploiter les possibilités offertes par l élargissement des marchés suite à la libéralisation du régime commercial. Le second défi est lié au remplacement des recettes gouvernementales perdues. Les tarifs à l importation constituent une source importante de revenu dans la plupart des pays africains, et presque tous les pays africains ont maintenu des tarifs élevés sur les produits pour protéger leur industrie «enfant». 5 Bien que les APEs soient considérés comme un instrument de développement, plusieurs marchés africains courent le risque d être inondés par les produits des pays développés sous le plan actuel proposé par l UE. Les défis liés aux APEs sont donc (1) comment construire des structures de production plus efficaces et diversifiées capables de concurrencer les produits européens et (2) comment supporter le développement des nouvelles industries capables d exploiter les plus larges marchés européens. Ainsi, la libéralisation des produits industriels dans le cadre de l OMC et des APEs aura des implications fiscales importantes pour les pays africains. Le troisième défi est lié au fait que l un des objectifs des APEs est de renforcer l intégration régionale en Afrique. La réalisation de cet objectif nécessite le démantèlement des barrières significatives au commerce intra-régional. Par exemple, bien que la CEMAC soit une «union douanière», des obstacles substantiels au libre commerce et des déviations du tarif extérieur commun demeurent. Last but not the least, les APEs sont supposés être des instruments de développement, et afin d exploiter complètement les opportunités de développement offertes par les APEs, les pays africains doivent coordonner leurs positions sur des problèmes d intérêt commun et améliorer leur capacité de négociation, tâches qui ne semblent pas faciles pour les pays africains. 3 Voir Hinkle et Schiff (2004) entre autres pour plus de développements. 4 Voir ILEAP (2004b) pour plus de développements et d élaborations. 5 Voir Hinkle et al. (2003) pour une analyse des tarifs en ASS. 6

9 3 Profil des intérêts sectoriels de la CEMAC L analyse consiste ici à (1) identifier les types des produits non-agricoles que les pays de la CEMAC produisent, exportent et importent, (2) identifier les intérêts offensifs (exportation) de la zone, (3) identifier les intérêts défensifs de la zone (importation) et (4) identifier les industries à même de gagner ou de perdre dans ces processus. Durant les quatre dernières années l évolution des principales productions industrielles des pays de la CEMAC est présentée dans le tableau 1. Tableau 1 : Evolution des principales productions industrielles des pays de la CEMAC Produit Taux de croissance I) Cameroun a Aliment, boisson et tabac Textile et cuir Bois et ouvrage en bois Papier et impression Produit pétrole Produit chimique Produit caoutchouc Minerais non métalliques Métallurgie de base Appareils mécaniques et électriques II) Gabon Produit pétrole (million de tonne) Manganèse (million de tonne) Bois, ouvrage en bois (million de m 3 ) III) Congo République Produit pétrole (million de tonne) Bois, ouvrage en bois (million de m 3 ) Sucre de canne (million de tonne) IV) Guinée Equatoriale Produit pétrole (million de tonne) Bois, ouvrage en bois (million de m 3 ) V) République Centre Africaine Bois, ouvrage en bois (million de m 3 ) Diamant brut (millier de carat) 791,8 525,23 561,41 70,69 230,74 95,7 83,61 64, ,94 13,6 27,9 3,00 13,1 739,7 56,3 5,9 689,2 848,42 569,53 684,13 77,14 281,17 98,86 87,5 76,35 167,35 104,94 12,9 22,8 2,8 12,1 1023,8 56,3 9,7 634,8 967,6 602,1 714,2 90,4 235,72 113,45 103,26 89,91 165,85 108,44 12,6 24,0 2,5 11,8 1349,0 54,9 11,5 510,3 1005,00 591,48 817,46 111,32 352,86 115,83 100,87 90,7 195,58 86,59 13,4 27,9 2,5 11,2 1556,3 60,3 13,3 500,8 8,36% 4,13% 13,57% 16,47% 18,46% 6,72% 6,78% 12,65% 9,53% -2,84% -0,38% -2,22% -10,71% -1,68% 28,51% 6,13% 32,87% -9,79% 633,4 431,1 806,8 461,00 782,3 449,3 708,1 414,8 4,95% -1,09% Sources : Zone Franc-Rapport annuel (2003) et Comptes nationaux du Cameroun. Note : a Signifie que les données du Cameroun sont en million de FCFA Les chiffres du tableau 1 montrent qu à part le Cameroun dont la production industrielle est relativement diversifiée, dans le reste des pays de la CEMAC, la structure de la production industrielle est très peu diversifiée. Même le Gabon qui a pourtant consolidé toutes les lignes tarifaires des produits non-agricoles ne fait pas exception (trois principaux produits non-agricoles produits). En termes d évolution, les chiffres du tableau 1 montrent également que durant les quatre dernières années, les pays de la CEMAC enregistrent soit de très faibles niveaux de croissance de la production industrielle soit des taux de croissance négatifs de la production industrielle. Le Cameroun dont la structure de production est assez diversifiée ne fait pas exception. A l exception des industries de pétrole, papier et impression, minerais non métalliques, et bois et ouvrage en bois dont la production croît à deux chiffres entre 2000 et 2003, 7

10 dans le reste des industries la croissance de la production est à la traîne-la production est soit faible ou négative. En matière d accès au marché, le tableau 2 présente l évolution des exportations des produits nonagricoles des différents pays de la CEMAC. Les données du tableau 2 montrent que pour les pays de la CEMAC, le principal problème est la diversification des exportations. Pour ce groupe de pays pour lesquels des préférences commerciales intensives sont disponibles dans le cadre de l AC, il est apparent qu il y a eu une faible diversification des exportations industrielles. Ainsi, la diversification des exportations a été coincée par la faible nature contractuelle des préférences. Au Cameroun, les trois premiers produits industriels exportés sont, produit du pétrole, 72,78% des exportations totales en moyenne sur la période , bois et ouvrage en bois (20,7% des exportations totales en moyenne sur la période et aliment, boisson et tabac (2,7% des exportations totales en moyenne sur la période ). Tableau 2 : Evolution des exportations (million FCFA) des produits non-agricoles des pays de la CEMAC Produit Taux de croissance I) Cameroun a Aliment, boisson et tabac Textile et cuir Bois et ouvrage en bois Papier et impression Produit pétrole Produit chimique Produit caoutchouc Métallurgie de base II) Gabon Produit pétrole Manganèse Bois, ouvrage en bois III) Congo République Produit pétrole Bois, ouvrage en bois Sucre de canne ,6 94,5 282,1 3245,5 65,8 9, ,3 90,9 241,7 2483,5 88,5 10, ,2 96,6 210,6 2702,3 119,9 10, ,3 189,2 2472,1 125,8 11,9-21,55% 62,41% 17,5% 52,19% 30,63% -1,19% 62,11% 65,26% -7,24% -2,04% -12,45% -7,73% 24,97% 1% IV) Guinée Equatoriale Produit pétrole 837,8 1219,8 1411, ,4 24,33% V) République Centre Africaine Bois, ouvrage en bois Diamant brut Or Sources : Zone Franc-Rapport annuel (2003) et Comptes nationaux du Cameroun ,93% -7,46% 12,59% En termes d orientation, l UE est la principale destination des exportations industrielles des pays de la région CEMAC. Par exemple et en ce qui concerne le Cameroun, 52,53% des produits du pétrole en moyenne sont exportés dans l UE, 8,61% en Chine et 3,2% aux US au cours de la période Concernant le bois et ouvrage en bois, 80,31% en moyenne au cours de la période sont exportés dans l UE alors que 5,3% sont exportés en Chine et 1,3% en moyenne aux US. La même tendance s observe pour le groupe de produit aliment, boisson et tabac. En effet, au cours de la période 8

11 , 22,5% en moyenne des produits alimentaires (spécifiquement la pâte de cacao) sont exportés aux US et le reste dans l UE et autres pays (voir MINDIC, 2003) Dans le processus d application des accords du GATT (Accord Général sur le Commerce et le Tarif), et de l OMC, les barrières au commerce mondial ont été significativement réduits par rapport à leurs niveaux post-deuxième guerre mondiale. D abord, et afin d assurer la sécurité et la prévisibilité dans le commerce mondial des produits industriels, les pays développés et ceux en développement ont accru les niveaux de consolidation des tarifs. Cependant, et comme l atteste les données du tableau 3, les pays de la CEMAC ont consolidé un faible nombre des lignes tarifaires et les taux de consolidation sont souvent très supérieurs aux taux appliqués. Ensuite, les pays développés et ceux en développement se sont engagés à réduire de manière significative les tarifs sur les importations des produits industriels. Enfin, tous les Membres de l OMC se sont engagés à éliminer toutes les RQs sur les produits industriels. Tableau 3 : Droits consolidés pour les produits non-agricoles des pays de la CEMAC Pays Etendu de la consolidation (%) Droit maximal Dernière année de mise en oeuvre Cameroun Congo Gabon Guinée Equatoriale République Centre Africaine Tchad Sao Tome&Principe 0,1 3,1 10 Nd 56,8 0,2 Nd Nd 7 75,00 Nd Nd Nd Source : OMC (2002). Malgré les progrès précédents dans la libéralisation du commerce international des produits non-agricoles, le commerce mondial des produits industriels est toujours distortionné par des nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires existant dans la plupart des Membres de l OMC. Concernant les pays de la Quadrilatérale, (US, UE, Canada et Japon) par exemple, le profil tarifaire de ces pays montre un degré élevé des dispersions et des crêtes tarifaires (Tableau 4). Il est largement accepté qu une structure tarifaire relativement uniforme est préférable à celle manifestant des dispersions considérables. Les raisons, les coûts en termes de bien-être et d inefficacité économique d un régime tarifaire augmentent lorsque le degré de dispersion augmente. Des taux de tarif uniformes sont plus transparents et plus faciles à administrer que les tarifs non uniformes. Les tarifs uniformes sont moins probables d être déterminés par le pouvoir politique ou lobbying des industries locales. Malgré le fait que les produits industriels sont sur l agenda multilatéral depuis le début du GATT et que des négociations successives ont davantage réduit des tarifs que dans d autres secteurs, les données du tableau 4 montrent que les taux de tarif dans les principaux marchés demeurent assez dispersés. Les quelques produits non-agricoles exportés par les pays de la CEMAC et dont les principales destinations sont l UE, les US et la Chine rencontrent des problèmes de dispersion et des crêtes tarifaires sur ces marchés, les taux les plus élevés se trouvant dans les pays de l OCDE, l Amérique du Nord et la Chine. Tableau 4. Crêtes tarifaires sur les produits industriels selon le marché de destination Importateur Ecart-type Moyenne pondérée Taux maximum Crête nationale (%) Crête internationale OCDE Europe de l Ouest Amérique du Nord 6,05 1,10 3,35 2,16 0,16 1, , ,35 1,02 30,15 (%) 7,28 0,01 0,71 9

12 Japon NPI Asiatique Chine Asie du Sud Amérique Latine Source: Cernat et al. (2002) 1,75 10,20 5,06 12,57 7,17 0,83 6,75 3,27 19,44 11,60 21, ,09 0,95 0,63 0,81 4,70 0,11 19,67 2,43 55,12 28,36 Concernant l incidence sectorielle des crêtes tarifaires, le tableau 5 présente les crêtes tarifaires sur les principaux produits non-agricoles exportés par les pays de la CEMAC dans les différents marchés de destination. Rappelons que l OMC et la CENUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement) définissent les crêtes tarifaires comme toutes les lignes tarifaires au dessus de 15% (à six digits du système harmonisé-sh). Les chiffres du premier bloc du tableau 5 montrent les situations suivantes. D abord, entre 4% et 14% des lignes tarifaires des pays du Quad à six digits du SH sont au dessus de 15%. Ensuite, il existe 200 à 300 crêtes tarifaires aux US, l UE et le Japon alors que le Canada possède plus de 700 crêtes tarifaires. Enfin, en Amérique du Nord (US et Canada), la plupart des crêtes tarifaires sont sur les produits industriels (85,67% et 88,39%) alors que dans l UE et au Japon la plupart des crêtes tarifaires affectent les produits agricoles (91,48% et 76,39%). Concernant la région CEMAC, les chiffres du tableau 5 montrent que les groupes de produits nonagricoles affectés par le problème des crêtes tarifaires sont (1) aliment, boisson et tabac, (2) produit chimique, (3) textile et cuir, (4) matériaux de construction, (5) produit caoutchouc et (6) produit du sucre. Concernant le groupe de produits aliment, boisson et tabac, la crête tarifaire moyenne se trouve au Canada, avec le taux le plus élevé de 85,5% affectant les produits dérivés du cacao, ensuite vient l UE avec le taux le plus élevé de 56,2% qui affecte le tabac et cigarette, et enfin viennent les US et le Japon où les crêtes tarifaires les plus élevés de 73,5% et 38,65% respectivement affectent le tabac et les cigarettes (US) et les boissons (Japon). Les produits chimiques rencontrent les problèmes des crêtes tarifaires dans l UE, le Japon et les US. Le Japon a la moyenne des crêtes tarifaires la plus élevée. Il est suivi par l UE et puis les US. Au Japon et dans l UE, les produits chimiques divers possèdent la crête tarifaire la plus élevée de 80,83% et 45,9% respectivement, alors qu aux US les produits pharmaceutiques possèdent la crête tarifaire la plus élevée de 30%. Concernant le textile et cuir, le niveau de crête tarifaire est à peu près identique sur les différents marchés de la Quad, alors que les produits du sucre de canne et en termes d importance rencontrent le problème des crêtes tarifaires au Japon, l UE et au Canada. 10

13 Tableau 5 : Crêtes tarifaires sur les produits non agricoles exportés par les pays de la CEMAC Produit Marché de destination UE (15) Japon US Canada Nombre de crêtes tarifaires ( NPF = 15% ) dont : Produits agricoles Produits industriels Crête tarifaire (% de toutes les lignes tarifaires) 6,2 4,6 6,1 14,3 Produit pétrole Aliment, boisson et tabac Bois, ouvrage en bois Huile végétale Matériaux de construction Produit chimique Papier et impression Textile et cuir Minerais non métalliques Métallurgie de base Produit du caoutchouc Sucre de canne Source : Extrait de Hoekman et al. (2001). 38,7 56,0 39,9 19,7 37,6 24,5 41,38 20,53 71,25 34,69 20,62 19,07 En plus du problème des crêtes tarifaires que rencontrent les produits non agricoles exportés par les pays de la CEMAC, les pays de la Quad imposent également sur ces produits la progressivité des droits (tableau 6). La pratique de la progressivité des droits (protection plus élevée pour les produits transformés) biaise les exportations vers les produits non transformés matières premières caractérisés par une faible valeur ajoutée. Ceci peut causer des difficultés aux PVD dépendants des matières premières dans leur tentative de diversifier leurs exportations. Les chiffres du tableau 6 montrent que la structure tarifaire des pays développés en général et spécifiquement celle des plus gros partenaires commerciaux que sont les pays de la Quad possède une progressivité des droits significative. Ainsi, l accès au marché pour les produits transformés incorporant une plus grande valeur ajoutée est plus restreint. Par exemple, les produits finis aliment, boisson et tabac font face à des tarifs de presque quatre fois supérieurs aux tarifs des matières premières au Canada et US. Les tarifs sur les produits finis textile et cuir sont presque douze fois supérieurs aux tarifs sur les matières premières textile et cuir et ceci dans l UE, le Canada et les US. Sur les mêmes marchés, les produits finis du caoutchouc font face à des tarifs trois à cinq fois supérieurs qu aux tarifs sur les produits caoutchouc au premier niveau de transformation. De même, les minerais non métalliques font face au problème de la progressivité des droits dans l UE, les US et au Canada alors que les produits de la métallurgie de base font face au problème de la progressivité des droits au Japon, aux US et au Canada. Table 6. Progressivité des droits (%) dans les pays de la Quadrilatérale sur les produits industriels de la CEMAC UE (15) Japon US 2002 Canada 2002 Groupe de produit M S F M S F M S F M S F 0,91 1,08 0,39 14,6 19,2 19,3 12,6 21,4 20,2 3,1 7,4 12,4 7,9 6,8 3,1 2,1 4,3 2,1 0,1 2,1 2,2 0,0 2,1 1,1 0,14 4,2 35,4 1,83 3,00 1,5 4,7 3,9 2,4 2,8 2,00 1,9 4,3 3,9 1,5 2,9 Produits pétrole Aliment, boisson et tabac Bois, ouvrage en bois Huile végétale Matériaux construction Produit chimique 43,3 21,3 18,9 16,8 16,6 3,17 34,3 5,2 4,7 11

14 Papier et impression Textile et cuir Minerais non métalliques Métallurgie de base Produit caoutchouc Produit de sucre Pierre précieuse (diamant et or) 0,8 17,3 0,9 6,2 2,9 1,3 0,13 9,5 4,1 3,61 13,7 24,3 0,4 25,5 0,3 6,5 1,5 0,8 1,00 11,4 1,1 3,0 0,09 15,4 2,9 0,4 0,5 9,1 2,1 1,7 5,82 0,6 10,0 5,6 2,5 2,98 7,48 1,00 0,4 7,00 0,7 0,9 6,25 Source: Extrait de Cernat et al. (2002) et OMC (2004). Note: M-matières premières; S-produits semi-finis; F-produits finis. En plus de l usage des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits sur les produits industriels exportés par les pays de la CEMAC, les pays de la Quad tendent également à limiter l accès à leur marché par l usage des BNTs (tableau 7). Tableau 7 : Fréquence des obstacles non tarifaires sur les exportations non agricoles de la CEMAC (pourcentage des lignes tarifaires visées) Produit Canada UE Japon US Produit chimique, produit pétrolier Aliment, boisson et tabac Bois, ouvrage en bois Papier et impression Textile et cuir Minerais non métalliques Métallurgie de base Source : Extrait de OMC (2002) 0,6 0,4 3,2 0,4 42,9 1,7 2,9 17,2 0,7 75,2 0,6 0,9 5,9 31,9 5,1 1,00 13,5 3,8 3,00 5,53 5,76 3,3 2,8 0,6 1,1 67,5 3,6 30,4 En somme, l évidence précédente suggère que tout cycle de négociation ayant pour objectif de résoudre effectivement les problèmes d accès au marché des pays africains doit trouver des solutions pour réduire les distorsions créées par la présence des crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs. Ainsi, dans les négociations OMC sur l AMNA, les intérêts offensifs de la CEMAC s expriment comme la nécessité d obtenir des conditions d accès au marché plus améliorés et plus sûres (OMC, 2005a). De manière plus détaillée, les intérêts offensifs des pays de la CEMAC doivent être les suivants, Besoin d améliorer l accès au marché des pays développés. Il s agit ici d améliorer les opportunités d accès au marché des pays développés. A cette fin, les pays développés doivent réduire et éliminer les crêtes tarifaires, les tarifs élevés, la progressivité des droits sur les produits non agricoles originaires de la région CEMAC. En plus, les pays développés doivent effectuer des réductions des tarifs qui sont significativement plus substantielles que celles des pays pauvres afin de réaliser le mandat de la réciprocité moins que totale dans les engagements de réduction, Besoin d améliorer le commerce sus-sud. Etant donné l importance du commerce entre les pays de la CEMAC, il est très important pour ces pays d améliorer les opportunités d accès dans leurs marchés respectifs, et Besoin d accroître l intégration des pays de la CEMAC dans le système commercial multilatéral. Un accès au marché plus amélioré sous la forme d accès préférentiel en franchise de droit ou de quota est important pour les besoins de développement des pays de la CEMAC. En fait, il est question ici de soutenir la diversification de la base de production et d exportation. Concernant le problème des crêtes tarifaires, les industries de la CEMAC perdantes sont (1) l aliment, boisson et tabac, (2) produit chimique, (3) textile et cuir, et (4) produit du sucre alors que les industries gagnantes sont (1) produit du pétrole, (2) bois et ouvrage en bois, (3) papier et impression, (4) minerais non métalliques ; et (5) métallurgie de base. S agissant de la progressivité des droits, les industries de la 12

15 CEMAC perdantes sont (1) aliment, boisson et tabac, (2) textile et cuir, (3) produit caoutchouc, (4) minerais non métalliques, et (5) métallurgie de base alors que les industries gagnantes sont (1) matériaux de construction, (2) pierre précieuse (diamant et or), et (3) produit pétrole. S agissant enfin des BNTs, les industries de la CEMAC négativement affectées sont (1) textile et cuir, (2) métallurgie de base, (3) aliment, boisson et tabac, et (4) produit chimique, produit pétrolier alors que les industries non affectées par les BNTs sont (1) minerais non métalliques et (2) bois, ouvrage en bois. Concernant les intérêts défensifs de la CEMAC, il est important d analyser la structure et l évolution des importations des produits non agricoles par les pays de la CEMAC (tableau 8). L importance de cette analyse est qu elle permet d identifier les importations des produits industriels qui constituent des concurrents potentiels aux produits industriels locaux. Tableau 8 : Evolution des importations (million FCFA) des produits industriels de la CEMAC Produit Taux de croissance I) Cameroun Aliment, boisson tabac Produit pétrole Produit chimique Produit caoutchouc Textile et cuir Bois, ouvrage en bois Papier et impression Minerais non métalliques Métallurgie de base Appareil mécanique et électrique II) Gabon Aliment, boisson tabac Métallurgie de base Appareil mécanique et électrique Matériel de transport III) République Centre Africaine Aliment, boisson tabac Appareil mécanique et électrique Produit chimique Minerais non métalliques Matériel de transport Textile Source : Monkam et Hako (2003) et MINDIC (2003) , ,28% 36,3% 13,24% 4,18% 10,4% 8,08% 11,71% 28,76% 6,38% 17,15% 5,42% 0,82% 8,49% 0,69% -0,1% 9,78% 42,43% 30,4% 27,84% 1,71% En considérant des pays tels que la RCA et le Gabon à cause de leur niveau de consolidation (56,8% et 100% respectivement), et le Cameroun du fait de son tissu industriel relativement diversifié, les données du tableau 8 montrent que la CEMAC importe majoritairement des produits industriels qui entrent en concurrence directe avec les produits industriels locaux. En plus, ces produits industriels sont importés en grande partie de l UE avec qui les pays de la région CEMAC négocient les APESs. Toute libéralisation commerciale bilatérale et réciproque entre les pays de la CEMAC et l UE aura des effets substantiels sur ces économies. Le premier impact se situe au niveau des recettes publiques. Le droit de douane est une source importante de revenu.pour les pays de la CEMAC et toute modification à la baisse des droits de 13

16 douane suppose une baisse des recettes douanières et donc des recettes publiques. Monkam et Hako (2003) trouvent dans le contexte du Gabon que le revenu de l Etat aurait baissé de 65,35 milliards de FCFA en 2000 suite à l accord de partenariat économique avec l UE. En RCA, l accord de libre échange avec l UE aurait eu pour effet direct une perte des recettes douanières estimées à 7,784 milliards de FCFA en 2000 et 7,225 milliards de FCFA en Au Cameroun enfin, l introduction de la réciprocité dans les préférences commerciales avec l UE en 2000 aurait eu pour conséquence directe une perte des recettes douanières estimées à 70,292 milliards de FCFA et 90,654 milliards de FCFA en 2000 et 2001 respectivement. Le second impact se situe au niveau des industries. Avec la libéralisation totale des échanges avec l UE, les industries de la CEMAC seront amenées voire condamnées à vivre dans n environnement essentiellement concurrentiel. Dans ce contexte, toute industrie de la CEMAC incapable de supporter la forte pression compétitive des produits industriels de l UE va disparaître-processus de rationalisation ou disparition des industries inefficaces incapables de faire face à la concurrence. Ensuite, les industries «enfant» incapables de supporter la concurrence européenne vont également disparaîtreprocessus de désindustrialisation. Au regard de l analyse précédente, les intérêts défensifs des pays de la CEMAC s expriment comme la nécessité pour ces pays d avoir des flexibilités leur permettant d effectuer moins des baisses de tarif, d exempter des lignes tarifaires des nouvelles consolidations ou engagements de réduction ou de maintenir le statut quo. De manière spécifique ces intérêts défensifs sont, Besoin de préserver une espace de politique économique. Il s agit pour ces pays de la nécessité de préserver un espace de politique économique suffisant pour poursuivre les objectifs de développement tels (1) le besoin de garder la protection sur quelques produits industriels ou sur des secteurs industriels d importance pour éviter la désindustrialisation, et (2) la diversification de leurs économies, Besoin de protéger ou d encourager les industries enfants. Il s agit pour les pays de la CEMAC de la nécessité de conserver la protection tarifaire parce que cela constitue le seul instrument de politique économique qu ils disposent. A cause du manque des fonds publics pour pouvoir octroyer des subventions ou autres types d incitation, il est important de préserver des tarifs pour permettre le développement des industries locales, la création des nouveaux emplois, et d accroître la capacité de concurrencer les entreprises étrangères, Besoin de préserver des droits non consolidés. Dans les secteurs industriels jugés sensibles, il est important de garder des tarifs non consolidés pour les besoins de développement, Besoin de traiter de l érosion des préférences non réciproques. Une part importante des exportations des pays de la CEMAC dépende des préférences non réciproques. Ainsi, toute libéralisation des tarifs NPF doit prendre en considération cette réalité commerciale pour éviter une plus grande marginalisation de ces pays qui ont besoin d adapter progressivement leur faible base industrielle et pour éviter une possible désindustrialisation de leurs économies, et Besoin d éviter la perte des recettes douanières. Les pays de la région CEMAC ont besoin de préserver la protection tarifaire parce qu ils sont hautement dépendants du revenu issu de la taxation des importations. Pour les raisons suivantes, (1) très forte sensibilité des économies de la CEMAC aux fluctuations des droits de douane et (2) différences des structures économiques, des initiatives préférentielles ont été mises en place pour faciliter l intégration des économies de la CEMAC dans le commerce mondial. Ainsi, et dans le cadre des APEs, les exportations des pays africains bénéficient de l accès en franchise de droit dans le marché de l UE. En plus de fournir des préférences commerciales aux pays africains, l UE fournit également à ces pays et pour tous les produits à l exception des armes et munitions, l accès en franchise de droit et de quota sur son marché sous l initiative «Tout sauf les Armes-EBA» adoptée en mars Concernant l initiative AGOA des US signée en 2000, l accès préférentiel-traitement en franchise de droit 14

17 et de quota au marché des US est fourni pour les produits éligibles des pays africains désignés. Les dispositions de l UE et de AGOA constituent des mécanismes importants pour accroître l intégration des pays africains bénéficiaires dans le commerce mondial. Les clauses précédentes sont également importantes pour le développement des pays africains. En effet, l accroissement des réformes nationales dans les pays bénéficiaires de AGOA est à même d accroître les investissements directs étrangers (IDE) des multinationales américaines, l assistance technique et au bout de compte l accroissement des capacités commerciales des pays africains bénéficiaires. Concernant spécifiquement AGOA, l importance et la destination des exportations des pays de la CEMAC sont illustrées dans le tableau 9. Tableau 9. Importance des US comme destination des exportations et évolution récente des exportations des bénéficiaires CEMAC de AGOA Pays Total exportations ($ Million) 2002 Exportations aux US ($ Million) 2002 Part des US dans les exportations 2002 Croissance des exportations aux US Cameroun Gabon Guinée Equatoriale République Centre Africaine République du Congo Sao Tome & Principe Tchad 2209,4 3280,3 Nd 199,2 2446,5 10,3 77,2 172,1 1622,0 Nd 2,0 223,8 0,4 5,7 7,8% 49,4% Nd 1,0% 9,1% 3,8% 7,4% ,7% 7,2% Nd -30,8% -45,5% -85,5% -17,5% Total CEMAC 8222,9 2026,0 24,64% -7,9% Source: Extrait de Brenton et Ikezuki (2004). Les chiffres du tableau 9 montrent qu au cours de la période , les exportations de la région CEMAC aux US ont chuté en moyenne de 8%. Deux Membres de la région CEMAC, à savoir le Cameroun et le Gabon enregistrent cependant une croissance positive des exportations vers les US avec le Cameroun qui enregistre la hausse substantielle de presque 125%. Cependant, les exportations des autres pays Membres de la CEMAC aux US baissent, avec Sao Tomé & Principes qui enregistre la baisse spectaculaire de presque 85,5%, suivi de la République du Congo (45,5% de baisse), République Centre Africaine (30,8% de baisse) et puis Tchad avec 17,5% de baisse. En somme, et à part le Cameroun et le Gabon qui sont d ailleurs des pays producteurs et exportateurs de pétrole, les US ne constituent pas actuellement une destination importante pour les exportations des pays de la CEMAC. En plus, l importance des préférences accordées par l UE et les US (tableau 10) varie considérablement entre les pays de la CEMAC. Les données du tableau 10 qui illustrent pour les pays de la CEMAC couverts par AGOA la part des exportations aux US qui sont légalement éligibles pour les préférences et la part des exportations à l UE légalement éligibles pour les préférences, montrent que pour certains pays, AGOA et l UE sont d un faible ou sans intérêt sous la structure actuelle des exportations puisqu il y a peu des produits d exportation éligibles pour la préférence. Par exemple, au Tchad, Sao Tomé & Principe, moins de 5% des exportations actuelles sont éligibles à l accès préférentiel aux US. Au Gabon, Congo et Cameroun, les préférences de AGOA sont plus significatives car les exportations éligibles aux préférences représentent plus de 50% des exportations totales. Au Tchad et en République Centre Africaine, moins de 5% des exportations sont éligibles à l accès préférentiel dans l UE. 15

18 Tableau 10. Part des exportations éligibles aux préférences dans l UE (2000) et aux US (2002) Pays CEMAC US UE Cameroun Gabon Guinée Equatoriale République Centre Africaine République du Congo Sao Tome & Principe Tchad Source: Extrait de Brenton et Ikezuki (2004). 82,3 94,9 Nd 12,3 83,2 3,8 0,7 20,5 6,2 Nd 0,4 Nd 33,1 2,5 Chose intéressante, il existe une corrélation négative entre les deux séries des données du tableau 10 (- 16,2%). Ainsi, il est apparent pour les pays de la CEMAC que les produits dont ils exportent actuellement sont souvent sujets à des degrés différents des préférences dans les différents marchés des pays de l OCDE. Dès lors, des améliorations dans l accès au accès dans le cadre de AGOA et l UE sont contraintes par la nature des règles qui gouvernent l octroi des préférences. Dans ce contexte, l adoption des règles d origine (RoO) plus simples et libérales serait d un bénéfice particulier aux pays de la CEMAC. De même, et dans le cadre de AGOA, les produits d exportation sont souvent sujets à des degrés différents des préférences et la nature segmentée de l accès préférentiel au marché des US limite la portée des préférences de AGOA comme mécanisme d intégration des pays de la CEMAC dans l économie mondiale. Ainsi, l impact des préférence de AGOA serait amélioré en coordonnant davantage et en harmonisant les RoO. 4 Négociations de l OMC sur AMNA : progrès et défis 6 Améliorer l accès au marché est toujours une «tâche inachevée» (OMC, 2002). Dans ce contexte, le cadre de l AMNA du 1 er août prévoit des «négociations additionnelles» sur les domaines suivants : formule de réduction des tarifs, traitement des lignes tarifaires non consolidées, flexibilités pour les pays en développement, initiative sectorielle, érosion des préférences, et BNTs. Formule de réduction des tarifs. La rationalité d une approche de formule à l accès au marché est basée sur le fait qu il y a presque 146 membres négociant sur des milliers de produits. Dans de telles circonstances, tout moyen de simplifier les négociations est préféré par les négociateurs. Ainsi, étant donné la complexité des négociations et le nombre des parties impliquées, une approche de formule consistant en une suppression systématique des tarifs basée sur une formule arithmétique simple est préférée (Fontagné, 2003). En effet, le paragraphe 4 du cadre de l AMNA stipule que les Membres de l OMC «reconnaissent qu une approche de formule est la clé pour réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les tarifs élevés, et la progressivité des droits». Le cadre est la formule suisse dans lequel le tarif visé t 1 dépend non linéairement du tarif initial t 0 et d un coefficient b correspondant à la limite supérieure des tarifs désirés après la réduction: (1) t 1 = bt0 b + t0 Chargé de faciliter l accord sur une formule de réduction tarifaire générale, le Président du Groupe de Négociations sur l Accès au Marché (GNAM) Pierre-Louis Gérard a proposé une formule non linéaire de la forme suisse à être appliquée sur tous les produits non-agricoles «sur une base ligne par ligne»: B* ta * t0 (2) = t 1 B* ta + t0 6 Cette section s inspire largement de ILEAP (2004a). 16

19 où t 1 est le tarif final à consolider en termes ad valorem, t o est le taux de base, t a est la moyenne des taux de base, et B est un coefficient à être déterminé par les participants. Une approche de formule convient apparemment bien aux objectifs du PDD. Cependant, toute formule telle que celle contenue dans la proposition de Gérard pose le problème de calcul des équivalents ad valorem et les procédures d agrégation pour calculer les moyennes. En plus, la formule de Gérard ne comporte pas un élément du traitement spécial et différencié TS&D puisque le coefficient B qui est l élément à négocier serait le même pour les pays développés et les pays en développement. Néanmoins, l incorporation du coefficient t a pourrait conduire à un TS&D de fait puisque la large majorité des PVD ont des taux consolidés moyens plus élevés que leurs partenaires commerciaux développés. Traitement des lignes tarifaires non consolidées. Le cadre de l AMNA stipule que pour «les lignes tarifaires non consolidées, la base pour commencer les réductions de tarif sera [deux] fois le taux NPF appliqué à l année de base». Cette disposition soulève les problèmes suivants. Premièrement, le niveau de base pour la réduction des tarifs non consolidés comme «[deux]» implique qu il n y a aucun accord que le taux de base doit être deux fois le taux NPF appliqué par rapport à chaque produit individuel. Deuxièmement, en regardant la formulation exacte du cadre de l AMNA paragraphe 5 seconds alinéas, il n est pas complètement clair si les taux non consolidés-après application de la formule- seront en fin de compte consolidés à ce taux final pour les négociations futures. Troisièmement, la question de consolider les taux finaux après l application de la formule aux tarifs non consolidés semble plutôt académique. Il est difficile d imaginer comment les pays pourront prendre des engagements pour réduire les tarifs appliqués sans avoir à consolider le niveau de tarif final puisque le principal objectif des négociations de l AMNA est d échanger (consolidation) les engagements tarifaires. Quatrièmement, la nouvelle formule suisse de Gérard a peu d impact sur les crêtes relatives (crêtes trois fois supérieures au taux moyen national) et les crêtes absolues (tarifs supérieurs à 15%) et ce problème ne sera pas résolu car un pays ayant un taux moyen élevé aura à réduire un tarif élevé. Enfin, la nouvelle formule suisse ne comporte pas un élément qui résout spécifiquement le problème de la progressivité des droits. Flexibilité pour les pays en développement. L analyse ici est basée sur le principe de la «réciprocité moins que totale», le TS&D dans la formule de réduction, et les «produits spéciaux». Concernant le principe de la «réciprocité moins que totale», le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha dispose que «[les négociations doivent complètement prendre en compte les besoins et intérêts spécifiques des pays en développement et des pays moins avancés participants à travers la réciprocité moins que totale dans les engagements de réduction». Cette disposition implique qu il doit exister une sorte d asymétrie entre les engagements des pays développés et en voie de développement dans les engagements en matière de réduction des tarifs. Cependant, la matière dont cette disposition doit être réalisée en pratique n est pas déterminée. En plus, la manière dont le principe de «réciprocité moins que totale» dans les engagements de réduction des tarifs sera réalisé de manière systématique n est pas prévisible, particulièrement si, comme l Inde et les autres pays ont indiqué, les PVD (lesquels ont tendance à avoir des tarifs moyens plus élevés que les économies de l OCDE) sont forcés d effectuer des baisses proportionnellement plus considérables comme résultat de la formule de type Suisse. Concernant le TS&D dans la formule de réduction, le cadre des négociations AMNA ne contient pas une formule spécifique de réduction des tarifs, mais seulement des «éléments concernant la formule». En plus, ces éléments ne prévoient pas réellement un traitement différencié à travers la formule entre les pays développés et en développement. De même, la nouvelle formule suisse proposée par Gérard contient seulement un élément de TS&D de fait en liant l ambition de la formule à l ensemble du niveau de tarif NPF de libéralisation dans les pays individuels. Sous la disposition de produit spécial de l AMNA, les PVD ont trois choix : (1) appliquer pas moins que la moitié des baisses à un (plus large) pourcentage des lignes tarifaires ; (2) garder un (plus petit) pourcentage non consolidé ; ou (3) ne pas appliquer la formule à un (plus petit) pourcentage des lignes tarifaires. Bien que les modalités pour les options (1), (2) et (3) soient simples, les nombres finaux entre les parenthèses nécessitent d être déterminés. 17

20 Initiative sectorielle. Dans le paragraphe 7 du cadre pour les négociations AMNA, les Membres reconnaissent qu une composante tarif sectoriel visant à l élimination ou l harmonisation est un autre élément clé pour réaliser les objectifs du paragraphe 16 de la Déclaration Ministérielle de Doha en ce qui concerne la réduction ou l élimination des tarifs, en particulier sur les produits d exportation d intérêt des pays en développement». Les secteurs considérés comme étant d un intérêt particulier pour les PVD et les PMA sont, l électronique & produits électriques, poisson & produit de poisson, chaussure, produits de cuir, pièces et composante des véhicules, pierres & métal précieux, et textile et vêtement. A priori cette initiative paraît soutenir les intérêts et priorités africaines et des efforts peuvent être faits en ajoutant davantage des secteurs à cette liste, en assurant que la couverture ultime des produits soit conforme aux produits d exportation existant. Cependant, l initiative sectorielle pose deux problèmes principaux. D abord, une approche zéro-pour zéro sur les produits d exportation d intérêt de l Afrique nécessite des efforts de libéralisation substantiels dans bon nombre des pays africains. Ainsi, une participation totale de ces pays aux initiatives sectorielles peut saper les efforts qu ils ont réalisés étant donné que le secteur des exportations peut ne pas être capable de faire face à la compétition. Ensuite, les initiatives sectorielles dans les principaux secteurs d exportation pourraient annuler les arrangements commerciaux préférentiels réciproques existants et futurs (par exemple sous APEs) et non réciproques (par exemple le système général des préférences-sgp, EBA et AGOA ) sur ces secteurs lorsque tous les Membres pourraient accéder aux marchés de tous les pays participants sur des termes zéro-quota et zéro-droit. Erosion des préférences. La participation ou non des pays africains aux négociations des réductions des tarifs est sans importance puisque l érosion des préférences se produira lorsque les pays donateurs des préférences (pays développés) vont appliquer leurs engagements de réduction des tarifs NPF. Ainsi, la libéralisation commerciale NPF apparaît inopportune aux industries des pays en développement qui dépendent de l accès préférentiel aux marchés pour sécuriser leurs ventes dans les pays développés. Les réductions des tarifs NPF tendent à éroder les marges préférentielles si le taux préférentiel ne baisse pas proportionnellement à la réduction des taux NPF. L évidence de plusieurs études montre qu il existe deux options principales pour résoudre la question de l érosion des préférences, (1) établir un mécanisme de compensation pour compenser les pays africains receveurs des préférences pour les pertes encourues du fait de l érosion des marges préférentielles due à la réduction des tarifs NPF, etou (2) canaliser des ressources suffisantes dans les programmes qui pourront effectivement résoudre les contraintes d offre auxquelles les pays africains font face, tout en les aidant à se préparer aux ajustements associés à l intégration de leurs économies dans le marché mondial compétitif. Barrières non tarifaires (BNTs). Selon le paragraphe 14 du cadre de AMNA, «Les BNTs sont une partie intégrale et également importante de ces négociations». Bien qu arbitraire, il existe trois groupes des BNTs. Le premier groupe est lié aux mesures mises en place pour protéger la santé, la sécurité et l environnement telles que les interdictions des importations et des exportations, les exigences SPS (sanitaires et phytosanitaires), et les exigences de norme, de standard et de conformité. Le second groupe comporte les mesures de régulation de la politique commerciale telles que l assistance et les taxes à l exportation, les licences et les quotas d importation, les subventions à la production, le commerce d Etat et les monopoles d importation, les concessions tarifaires et les remèdes aux pratiques commerciales telles que les mesures anti-dumping, de sauvegarde et compensatoires. Le troisième groupe comporte des déincitations administratives à l exportation telles que les délais des déclarations en douane, le manque de transparence et de consistance dans les procédures douanières, le traitement et les besoins de documentation excessivement bureaucratiques et arbitraires, les coûts et les services de fret élevés et nuisibles aux usagers. L effet des BNTs précédentes est de marginaliser la part des pays africains dans les importations à destination des pays développés. Ainsi, les pays africains doivent avoir un agenda compréhensif, stratégique et différencié pour s attaquer de manière effective aux BNTs auxquelles leurs principales exportations font face. 18

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