Renseignements en ligne de l'omc sur l'accès aux marchés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Renseignements en ligne de l'omc sur l'accès aux marchés"

Transcription

1 Renseignements en ligne de l'omc sur l'accès aux marchés

2 Module 1: Concepts de base (BDI et LTC) I. Table des matières a. Qu'est-ce que la Base de données intégrée (BDI)? b. Que sont les listes tarifaires consolidées (LTC)? c. Le Système harmonisé d. Qui a accès à la BDI et à la base LTC?

3 a. Qu'est-ce que la Base de données intégrée (BDI)? La BDI contient les notifications annuelles des Membres de l'omc concernant les droits de douane et les échanges commerciaux, présentées au niveau des lignes tarifaires telles qu'elles étaient en S'agissant des droits, elle contient des données sur les droits NPF appliqués courants et, lorsqu'ils sont communiqués, les droits NPF consolidés courants et les droits préférentiels au niveau le plus détaillé des produits (la nomenclature tarifaire propre au pays). Sur le plan du commerce, elle contient des données sur les importations, par pays d'origine, en valeur et en quantité, par ligne tarifaire. La désignation des produits au niveau de la ligne tarifaire figure également dans la base de données. Ces renseignements sont diffusés au moyen d'applications d'extraction de données et d'analyse sur Internet.

4 Flux des données de la BDI Notifications des Membres de l'omc Collecte de données par le Secrétariat* Traitement des données Secrétariat de l'omc Diffusion des données Utilisation Utilisateurs *G/MA/239, 13 juillet 2009

5 Régimes tarifaires appliqués: droits NPF/droits préférentiels Le régime tarifaire NPF (nation la plus favorisée) désigne le droit imposé par un Membre de l'omc sur les importations de marchandises en provenance d'un autre Membre de l'omc. Le niveau du droit ne devrait pas être supérieur au droit consolidé convenu au moment de l'accession du Membre de l'omc. Autres régimes tarifaires appliqués Préférentiel réciproque droit appliqué résultant d'accords commerciaux conclus entre les Membres concernés, par exemple l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'accord de libre-échange de l'association des nations de l'asie du Sud-Est (ASEAN). Les droits préférentiels entre les Membres de l'omc font également l'objet de concessions de la part des Membres concernés dans le cadre de l'omc. Préférentiel non réciproque droit inférieur au droit NPF qu'un pays accorde à son partenaire, généralement en raison du niveau de développement économique moins élevé du partenaire, par exemple les droits applicables aux PMA et dans le cadre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'afrique (AGOA). Pour mémoire: Régime général régime tarifaire appliqué aux partenaires commerciaux qui ne sont pas Membres de l'omc.

6 Contenu de la BDI Droits de douane Droits NPF appliqués en 1996 Droits NPF consolidés courants Droits préférentiels (par exemple SGP, PMA, ALE, ACR, etc.) Équivalents ad valorem (EAV) Contingents tarifaires Importations Valeurs et volumes en 1996 par pays d'origine au niveau de la ligne tarifaire nationale Autres renseignements Désignation des produits Tables de concordance La BDI contient également des renseignements sur les non-membres de l'omc

7 La structure de la BDI Toutes les données sont présentées au niveau le plus détaillé. Dans le fichier des droits et dans celui des importations, les renseignements sont enregistrés suivant la même nomenclature et au même niveau de détail. Tous les codes de la nomenclature figurant dans le fichier des importations doivent également figurer dans le fichier des droits. Code tarifaire Code tarifaire Droits de douane au niveau de la ligne tarifaire nationale Pays d'origine Désignation des produits Chevaux reproducteurs de race pure, vivants Chevaux autre que reproducteurs de race pure vivants Valeur (dollars EU) Quantité 1 Taux de droit NPF appliqué Unité de mesure 1 Quantité Argentine tonne 4 Têtes Australie ,5 tonne 2 Têtes Brésil ,5 tonne 1 Têtes Hongrie ,7 tonne 5 Têtes Australie KG Brésil KG Hongrie KG République KG tchèque Sri Lanka KG Chine KG Types de droits Taux de droit préférentiel 1 Taux de droit préférentiel 2 10% 5% 0% 10$ par kg 5$ par kg 3$ par kg Ânes vivants 10% + 15$ par kg 15$ par kg Mulets et bardots, importés pour abattage immédiat Mulets et bardots, non importés pour abattage immédiat 25% 10% - 35% 10% - Statistiques d importation au niveau de la ligne tarifaire nationale Unité de mesure 2

8 D'où viennent les renseignements contenus dans la BDI? *Prescriptions en matière de notification En juillet 1997, le Conseil général a décidé que tous les Membres de l'omc présenteraient chaque année au Secrétariat de l'organisation des statistiques sur les importations et des données tarifaires au niveau de détail maximal de la nomenclature nationale. Les renseignements figurant dans la BDI proviennent directement des sources officielles nationales et sont communiqués au Secrétariat par l'intermédiaire des représentants des gouvernements auprès de l'omc. *Décision-cadre Afin de combler les lacunes dans les notifications des Membres et de réduire les délais de communication des renseignements aux utilisateurs, le Comité de l'accès aux marchés a adopté, en juillet 2009, un cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification à la BDI et a accordé au Secrétariat de l'omc plus de flexibilité pour recueillir les données manquantes auprès d'autres sources officielles, sous réserve de l'approbation des Membres.

9 Les prescriptions en matière de notification à la BDI Décision du Conseil général (16 juillet 1997) Notification annuelle obligatoire Aucun modèle fixé formats informatiques utilisés dans les capitales Dates limites pour la présentation des notifications: s'agissant des droits de douane, 30 mars (année en cours) s'agissant des importations, 30 septembre (année précédente) Une assistance technique est disponible sur demande.

10 Décision-cadre sur la BDI Comité de l'accès aux marchés (13 juillet 2009) S'agissant des Membres dont les communications à la BDI comportent des lacunes importantes, le Secrétariat de l'omc, après avoir envoyé un rappel, peut obtenir les données pertinentes auprès des sources suivantes: Organismes ou ministères nationaux Sites Web gouvernementaux nationaux Organismes intergouvernementaux régionaux ou secrétariats des accords d'intégration régionale Autres organisations internationales Les Membres disposent d'une période de 60 jours pour formuler des objections au sujet de la source proposée ou des données obtenues.

11 Vous souhaitez en savoir plus? Aperçu des prescriptions en matière de notification à la Base de données intégrée (BDI) Le 16 juillet 1997, le Conseil général a adopté une décision sur la Communication de renseignements pour la Base de données intégrée (WT/L/225). Cette décision indique, entre autres choses, que les Membres de l'omc communiqueront au Secrétariat, sur une base annuelle, un ensemble complet de données sur les droits de douane et de statistiques sur les importations au niveau de la ligne tarifaire. Voir le document Aperçu des prescriptions en matière de notification à la Base de données intégrée (BDI) Modalités de mise en œuvre et d'exploitation de la base de données intégrée Cet addendum au document G/MA/IDB/1/Rev.1 incorpore deux décisions du Comité prises le 2 décembre 1997 concernant: 1) les dates limites pour les communications destinées à la BDI, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 16 juillet 1997 relative à la Communication de renseignements pour la Base de données intégrée sur ordinateurs personnels (WT/L/225), et 2) l'accès à la BDI. Cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification à la BDI Les lacunes et les retards dans la communication des données tarifaires ou des données sur les importations à la Base de données intégrée (BDI) ne sont généralement pas liés à la non-disponibilité des données au niveau national. Pour remédier à cette situation, l'assistance technique est essentielle pour accroître la capacité des Membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification. Donner au Secrétariat plus de flexibilité dans certaines circonstances pour recueillir des données auprès de sources officielles nationales, régionales ou internationales permettra d'accroître la participation à la BDI et d'alléger le fardeau que représentent actuellement pour les délégations des Membres les obligations en matière de notification. Voir le document G/MA/239 Voir le document Modalités de mise en œuvre et d'exploitation de la base de données intégrée (G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1)

12 Traitement des données de la BDI Fichiers nationaux Contacts avec des experts nationaux Vérification et validation Communications Problèmes Fichiers de référence nationaux BDI Conversion des données, corrections et formatage Fichiers de référence de la BDI Base de données de diffusion

13 Traitement des données de la BDI (suite) Communications: Enregistrement des dates de communication, versions révisées, problèmes, coordonnées des personnes à contacter, etc. Vérification et validation: Fichier lisible, nomenclature du SH (Imp./droits), nomenclature du SH nationale complète, importations totales, références. Lien entre les communications et la BDI: Édition des données, vérification de la compatibilité, transformation des codes nationaux en normes de l'omc, création de variables pour les applications, lien entre les données tarifaires et les importations,... Problèmes: Au cours du traitement des données, les experts nationaux seront contactés pour tout problème que le Secrétariat ne peut pas résoudre.

14 Difficultés concernant le traitement des données de la BDI Formats Problèmes dans la nomenclature version du SH niveau de détail codes invalides codes manquants Renseignements manquants droits partenaires quantités Compatibilité des fichiers Cohérence des données

15 Difficultés concernant le traitement des données de la BDI (suite) Formats: Lorsque les fichiers PDF ou les fichiers texte sont protégés ou illisibles, les données ne peuvent pas être exploitées. De même, lorsque les données ne sont pas structurées correctement (par exemple en format Word), elles peuvent être mal alignées et entraîner des erreurs de traitement. Version du SH: Lorsque les fichiers contiennent des codes de produits provenant de différentes versions du SH. Niveau de détail: Lorsque le fichier contient des nombres de chiffres différents, au niveau des lignes tarifaires (par exemple des lignes tarifaires sont à huit chiffres et d'autres à six chiffres). Codes invalides/codes manquants: Lorsque les fichiers contiennent beaucoup de codes du SH invalides ou que beaucoup de codes du SH manquent. Compatibilité des fichiers: Les données sur les droits et sur les importations pour une année donnée devraient être au même niveau de détail (c'est-à-dire même nombre de chiffres pour tous les codes de produits) et faire référence à la même version du SH puisque, dans la BDI, les données sur les importations sont reliées aux renseignements tarifaires au niveau de la ligne tarifaire. Cohérence des données: La liste tarifaire est comparée aux listes du pays des années précédentes. La valeur des importations totales est comparée aux valeurs des années précédentes et aux données indiquées par d'autres organismes internationaux. Renseignements manquants: Une grande partie des droits manquants et des renseignements manquants sur les partenaires, les quantités, etc. ne peuvent pas être obtenus à partir des fichiers des années précédentes.

16 Vous souhaitez en savoir plus sur la BDI? Contact Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur la BDI, vous pouvez contacter l'équipe de Genève, à l'adresse électronique suivante: ou à l'adresse postale suivante: Organisation mondiale du commerce, Division de la recherche économique et des statistiques, Section de la BDI, rue de Lausanne 154, CH-1211 Genève 21, Suisse.

17 b. Que sont les listes tarifaires codifiées (LTC)? La base de données LTC contient, selon un mode de présentation normalisé, toutes les concessions accordées par les Membres de l'omc pour les marchandises. Elle contient également des engagements additionnels liés aux négociations sur l'agriculture. La base de données a été conçue uniquement comme un outil de travail, sans préjuger de la valeur juridique de son contenu. Ces renseignements sont diffusés au moyen d'applications d'extraction de données et d'analyse sur Internet.

18 D'où proviennent les renseignements contenus dans la base de données LTC? Pour améliorer l'enregistrement des concessions des Membres concernant les marchandises, le Comité de l'accès aux marchés de l'omc a approuvé le projet LTC le 27 novembre Ce projet prévoyait le formatage, la codification et la normalisation des engagements tarifaires des Membres (droits consolidés) et de leurs engagements spécifiques dans le secteur de l'agriculture (renseignements sur le soutien interne, les subventions à l'exportation et les contingents tarifaires). Alors que les Membres développés ont préparé leurs propres fichiers LTC, le Secrétariat a élaboré des fichiers LTC pour tous les Membres en développement dans un format normalisé. Ces fichiers ont ensuite été examinés par les Membres concernés pour approbation. Les observations et les précisions communiquées par les Membres ont été incorporées dans leurs fichiers, après quoi ceux-ci ont été considérés comme approuvés. Les Membres ont le droit de revoir et de modifier leurs fichiers LTC à tout moment.

19 La base de données LTC en bref Qu'est-ce que la liste tarifaire CODIFIÉE? UNE SEULE liste; TOUTES les concessions tarifaires d'un Membre; Toutes les MISES À JOUR concernant les concessions tarifaires. Valeur juridique La base de données LTC est uniquement un outil de travail et n'a pas de valeur juridique. Cependant, les fichiers électroniques LTC sont soumis à l'approbation DES MEMBRES; chaque fichier codifié a été examiné par le Membre concerné avant d'être inclus dans la base de données.

20 SSCHEDULE OF COMMITMENTS Liste d'engagements Droit NPF Produits agricoles (Accord sur l'agriculture) Droits Partie I Section I IA LTC LTC Contingent tarifaire Autres produits Taux préférentiels Concessions non tarifaires IB Section II Partie II Partie III Agriculture / subventions Partie IV Soutien interne: engagement concernant la MGS totale Subventions à l'exportation: réduction des dépenses budgétaires et des quantités Subventions à l'exportation: portée des subventions à l'exportation Section I Section I Section II

21 Liste d'engagements (suite) Contingents tarifaires Avant le Cycle d'uruguay, certaines importations de produits agricoles étaient limitées par des contingents et d'autres mesures non tarifaires. Ceux-ci ont été remplacés par des tarifs qui offrent un niveau de protection équivalent. Pour garantir que les quantités importées avant l'entrée en vigueur de l'accord puissent continuer à être importées à des taux de droit non prohibés, un système de contingents tarifaires a été établi. Tarif moins élevé pour une quantité déterminée tarif plus élevé pour les quantités excédant le contingent. Soutien interne Les Membres de l'omc ont calculé le soutien qu'ils accordent chaque année à l'agriculture (politiques agissant directement sur la production et les échanges) - Mesure globale du soutien (MGS) totale. En vertu des engagements, les Membres sont tenus de réduire la MGS totale. Subventions à l'exportation Les subventions à l'exportation sont prohibées, sauf indication contraire dans la liste d'engagements. En vertu des engagements, les Membres sont tenus d'abaisser les montants alloués aux subventions à l'exportation et les quantités visées par des subventions.

22 Liste d'engagements (suite) Article II du GATT "a. Chaque partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante annexée au présent Accord." La liste contient tous les engagements pris par un pays concernant le non-relèvement du droit appliqué (ou toute autre concession) à l'égard des autres Membres de l'omc au-dessus d'un niveau déterminé (négocié), qui est le droit consolidé. Initialement, les engagements étaient contenus dans plusieurs instruments juridiques, appelés "protocoles". Le premier cycle de négociations s'est déroulé à Genève en 1947, avec la participation de 23 pays. Les résultats des négociations du Cyle d'uruguay contiennent les engagements des différents pays concernant des catégories spécifiques de marchandises et de services. Toutes les lignes tarifaires sont consolidées dans le secteur de l'agriculture. Les consolidations tarifaires et autres concessions figurent dans les "Listes de concessions". Chaque Membre de l'omc a sa propre liste, à l'exception des unions douanières, dans lesquelles deux Membres ou plus ont une seule liste (c'est le cas de l'ue). Les listes sont "annexées" et font "partie intégrante de la partie I" du GATT. Les modifications nécessitent donc l'approbation de tous les Membres (voir l'article XXX du GATT et l'article X de l'accord de Marrakech).

23 Contenu de la LTC Droits consolidés Autres droits et impositions Sauvegardes spéciales Droits de négociateur primitif (DNP) Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Dépenses et quantités en matière de subventions à l'exportation Période de mise en œuvre Références des documents juridiques Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

24 Contenu de la LTC Droits consolidés Un droit consolidé est un engagement de ne pas relever le taux de droit au-delà du niveau déterminé (article II du GATT de 1994). Autres droits et impositions Sauvegardes spéciales Droits de négociateur primitif (DNP) Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Dépenses et quantités en matière de subventions à l'exportation Période de mise en œuvre Références des documents juridiques Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

25 Contenu de la LTC Droits consolidés Autres droits et impositions Toutes les taxes perçues sur les importations en plus des droits de douane, comme la taxe pour le développement", le "droit de timbre", la "taxe fiscale" etc. Sauvegardes spéciales Droits de négociateur primitif (DNP) Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Dépenses et quantités en matière de subventions à l'exportation Période de mise en œuvre Références des documents juridiques Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

26 Contenu de la LTC Droits consolidés Autres droits et impositions Sauvegardes spéciales Imposition d'un tarif additionnel lorsque certains critères sont remplis (sur la base du volume/du prix des importations) et qu'il est estimé qu'un "dommage grave" est causé à l'économie nationale. Droits de négociateur primitif (DNP) Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Dépenses et quantités en matière de subventions à l'exportation Période de mise en œuvre Références des documents juridiques Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

27 Contenu de la LTC Droits consolidés Autres droits et impositions Sauvegardes spéciales Droits de négociateur primitif (DNP) Le Membre avec lequel une concession bilatérale a été négociée primitivement détient un DNP. Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Dépenses et quantités en matière de subventions à l'exportation Période de mise en œuvre Références des documents juridiques Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

28 Contenu de la LTC Droits consolidés Autres droits et impositions Sauvegardes spéciales Droits de négociateur primitif (DNP) Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Le droit contingentaire consolidé et la quantité contingentaire sont enregistrés au niveau de la ligne tarifaire et sont reliés au droit hors contingent consolidé. Dépenses et quantités en matière de subventions à l'exportation Période de mise en œuvre Références des documents juridiques Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

29 Contenu de la LTC Droits consolidés Autres droits et impositions Sauvegardes spéciales Droits de négociateur primitif (DNP) Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Dépenses et quantités en matière de subventions à l exportation Le niveau de dépenses et la quantité consolidés en matière de subventions à l'exportation sont enregistrés au niveau de la ligne tarifaire et sont reliés aux concessions tarifaires pertinentes. Période de mise en œuvre Références des documents juridiques Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

30 Contenu de la LTC Droits consolidés Autres droits et impositions Sauvegardes spéciales Droits de négociateur primitif (DNP) Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Dépenses et quantités en matière de subventions à l'exportation Période de mise en œuvre à partir de (année de départ)/jusqu'à (dernière année de mise en œuvre) Références des documents juridiques Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

31 Contenu de la LTC Droits consolidés Autres droits et impositions Sauvegardes spéciales Droits de négociateur primitif (DNP) Taux des droits contingentaires/hors contingent et quantités Dépenses et quantités en matière de subventions à l'exportation Période de mise en œuvre Références des documents juridiques Cote de l'instrument juridique qui inclut la concession. Tous les autres renseignements inclus dans la Liste

32 Traitement des renseignements de la LTC E Rectifications, modifications, renégociations Accessions Accords sectoriels Engagements du Cycle d'uruguay Consolidation, vérification, formatage, normalisation Base de données LTC Engagements antérieurs au Cycle d'uruguay Contact avec des experts nationaux Problèmes Modifications dans la nomenclature du SH Base de données de diffusion

33 Accession PRE-URUGUAY Aéronefs Civil Aircraft civils PHARMA SPIRITUEUX Spirits ITA URUGUAY GATT 1994 HS 1992 / HS 1996 Renegotiations Rectifications HS 1996 / HS 2002 HS 2002 / HS 2007 HS 2007 / HS 2012 Sources des données de la LTC XXII GATT DE 1994 AVANT LE CYCLE D'URUGUAY URUGUAY PRODUITS PHARMA ATI SH 1992 / SH 1996 Accession Renégociations Rectifications SH 1996 / SH 2002 SH 2002 / SH 2007 SH 2007 / SH 2012

34 Sources des données de la base LTC (suite) Avant le Cycle d'uruguay: listes de concessions d'avant le Cycle d'uruguay. Commerce des aéronefs civils: les concessions liées à l'accord sectoriel négocié par un groupe de Membres de l'omc sont incluses dans les LTC. Listes du Cycle d'uruguay: engagements du Cycle d'uruguay. Uruguay Round Commitments. Mémorandum d'accord sur les produits pharmaceutiques: les concessions liées à l'accord sectoriel négocié par un groupe de Membres de l'omc sont incluses dans les LTC. Spiritueux distillés: les concessions liées à l'accord sectoriel négocié par un groupe de Membres de l'omc sont incluses dans les LTC. Accord sur les technologies de l'information (ATI): les concessions liées à l'accord sectoriel négocié par un groupe de Membres de l'omc sont incluses dans la LTC. SH1992/SH1996: document certifié sur la transposition du SH 1992 au SH 1996 dans les Listes d'engagements des Membres. Protocoles d'accession: toutes les concessions négociées et adoptées, acceptées par le Membre de l'omc lorsqu'il a accédé à l'organisation, sont incluses dans la base de données. Renégociations: documents concernant la renégociation de concessions existantes, toute renégociation approuvée des engagements relatifs aux concessions d'un Membre au titre de l'article XXVIII est prise en compte dans la LTC. Rectifications: documents concernant les rectifications et les modifications. SH1996/SH 2002: document certifiant la transposition du SH1996 au SH2002 dans la LTC. SH2002/SH2007: document certifiant la transposition du SH2002 au SH2007 dans la LTC. SH2007/SH2012: document certifiant la transposition du SH2007 au SH2012 dans la LTC.

35 Comment la base de données LTC est-elle actualisée? Le Secrétariat met à jour la base de données LTC au moyen des données des nouvelles accessions et des rectifications et modifications qui n'avaient pas été incluses dans les fichiers initialement approuvés par les Membres. Les corrections et les révisions identifiées par les Membres et le Secrétariat sont également incorporées dans les fichiers LTC. De plus, les engagements de chaque Membre sont régulièrement transposés suivant les versions ultérieures du SH pour un meilleur alignement avec la liste des droits appliqués du Membre.

36 Vous souhaitez en savoir plus sur les LTC? Documents de référence: Base de données sur les listes tarifaires codifiées Mode de présentation dans la nomenclature du SH02 (G/MA/244) Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) (WT/L/673) Procédure pour l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) (WT/L/831) Contact Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la base de données LTC, vous pouvez contacter l'équipe de Genève, à l'adresse électronique suivante: ou à l'adresse postale suivante: Organisation mondiale du commerce, Division de la recherche économique et des statistiques, Section de la BDI, rue de Lausanne 154, CH-1211 Genève 21, Suisse.

37 c. Le Système harmonisé Le "Système harmonisé'' (SH) est une nomenclature internationale de produits pour la désignation, la classification et la codification des marchandises, qui a été élaborée et est administrée par l'organisation mondiale des douanes (OMD). Le SH couvre tous les produits faisant l'objet d'échanges commerciaux.

38 Chapitre 1 Animaux vivants Section 1 ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL Position Sous-position Désignation des produits Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants Reproducteurs de race pure Autres Animaux vivants de l'espèce bovine Reproducteurs de race pure Autres La classification des produits du SH se subdivise en sections, chapitres, positions et, au niveau le plus détaillé, en sous-positions (codes à six chiffres du SH). Elle a été modifiée en 1992, 1996, 2002, 2007 et Pour répondre à leurs besoins nationaux, les pays subdivisent la nomenclature ordinaire du SH à six chiffres, parvenant à un niveau plus détaillé (c'est-à-dire dire huit chiffres ou plus) pour leur classification douanière nationale. Les administrations douanières nationales utilisent une grande variété de codes de lignes tarifaires et de désignations de produits.

39 Nomenclature nationale En vertu de la Convention sur le SH, les pays sont libres d'introduire au niveau national des distinctions au-delà des six chiffres. Le but est souvent de prélever des droits différents, de collecter des statistiques plus détaillées, entre autres objectifs. Ces "subdvisions" additionnelles sont souvent désignées sous le terme de "lignes tarifaires nationales". Beaucoup de pays ont développé leur nomenclature tarifaire nationale au-delà du niveau à six chiffres pour répondre à leurs propres besoins.

40 Pays Pays B Pays A Exemple - Subdivisions adoptées au niveau national par des pays pour la sous-position du SH Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus - à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) Ligne tarifaires nationale Autobus à deux niveaux, montés Montés, ayant 40 places assises ou plus Désignation Montés, ayant plus de 15 places assises, mais pas plus de 40, chauffeur inclus Montés, n'ayant pas plus de 15 places assises, chauffeur inclus Autres, y compris entièrement démontés Autobus de transport de passagers pour aérodromes Autobus à châssis abaissé, sans marchepied ni échelons à l'entrée du véhicule, dont le plancher n'est pas à plus de 35 cm du sol Autobus hybrides électricité-pétrole Autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) C Nouveaux Usagés

41 d. Qui a accès à la BDI et à la base de données LTC? Suite à la nouvelle politique de diffusion adoptée en juillet 2009 (voir le document G/MA/238) par le Comité de l'accès aux marchés de l'omc et mise en application en février 2010, les renseignements figurant dans la BDI et la base de données LTC sont librement accessibles au public au niveau de la ligne tarifaire pour les droits de douane et au niveau des sous positions à six chiffres du SH pour les statistiques d'importation. Les renseignements relatifs aux importations au niveau de la ligne tarifaire sont confidentiels et leur diffusion est limitée aux utilisateurs autorisés.

42 Utilisateurs publics Données au niveau de la ligne tarifaire librement accessibles au public Données tarifaires approuvées, à l'exclusion des EAV communiqués par les Membres, et statistiques d'importation approuvées au niveau des sous-positions à six chiffres Données au niveau des six chiffres du SH librement accessibles au public Voir le document G/MA/238

43 Utilisateurs autorisés Les utilisateurs autorisés ont pleinement accès aux données, c'est-à-dire aux données tarifaires approuvées et provisoires, y compris les EAV communiqués par les Membres et les statistiques d'importation au niveau de la ligne tarifaire. Utilisateurs autorisés: Membres de l'omc Pays accédants Secrétariat de l'omc Organisations intergouvernementales Utilisation: à usage interne et dans le contexte de l'assistance technique ou du renforcement des capacités en rapport avec l'accès aux marchés Publication des données sous conditions Voir le document G/MA/238 et Addendum

44 Canaux de diffusion En ligne Fonction de téléchargement des données tarifaires Libre accès Anlyse tarifaire en ligne (TAO) Libre accès Fonction de transfert de fichiers Utilisateurs autorisés Sur DVD 1 édition du DVD de la base de données LTC par an Utilisateurs autorisés

45 Aperçu des outils en ligne Analyse tarifaire en ligne de l'omc TAO L'Analyse tarifaire en ligne de l'omc fournit des outils d'analyse, destinés à être utilisés avec la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les lignes tarifaires codifiées (LTC). Voir le doc. TAOFlyerR1.pdf Diffusion de la Base de données intégrée (BDI) et de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) Ce document présente la politique de diffusion concernant la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). Voir le doc. 238.pdf Fonction de téléchargement des données tarifaires de l'omc La fonction de téléchargement des données tarifaires est une base de données globale contenant des données sur les droits de douane des Membres et, lorsqu'elles sont disponibles, des données sur leurs importations. Voir le doc. TDFFlyer-FRR2.pdf Les Profils tarifaires dans le monde à portée de main Vous avez besoin de données tarifaires pendant des négociatons, des réunions ou même au cours de vos recherches? Maintenant, il vous suffit de toucher du doigt l'écran de votre iphone ou ipad pour obtenir les indicateurs tarifaires publiés dans les Profils tarifaires dans le monde 2011, la publication sur les données tarifaires la plus complète à disposition.

46 Aperçu des outils en ligne Utilisateurs publics et autorisés TAO Analyse tarifaire en ligne Cette application de consultation en ligne permet aux utilisateurs d'effectuer des analyses concernant un marché donné au niveau de la ligne tarifaire (pour obtenir des renseignements sur tel ou tel produit) et à des niveaux récapitulatifs (qui indiquent, par exemple, les moyennes tarifaires simples et pondérées en fonction des échanges pour les chapitres du Système harmonisé (SH) ou n'importe quel groupe de produits présentant un intérêt). Les utilisateurs peuvent établir des rapports directement à partir d'internet et exporter les résultats des rapports dans un fichier EXCEL ou texte. Les utilisateurs publics peuvent accéder librement au TAO en s'enregistrant en ligne. Les utilisateurs autorisés ont accès aux données à diffusion restreinte à partir du TAO grâce au nom d'utilisateur et au mot de passe envoyés à leurs délégations respectives auprès de l'omc. Fonction de téléchargement des données tarifaires C'est une version combinée en ligne de la BDI et de la base de données LTC au niveau des sous-positions à six chiffres du SH. Des données concernant plusieurs Membres et plusieurs années peuvent être téléchargées librement en une seule fois sous forme de tableaux.

47 Aperçu des outils en ligne - Seulement pour les utilisateurs autorisés La fonction de transfert de fichiers de la BDI/base LTC Les utilisateurs autorisés peuvent accéder au site de la Fonction de transfert de fichiers avec le nom d'utilisateur et le mot de passe communiqués par leur administration publique (les mêmes que ceux utilisés pour le TAO). Les utilisateurs autorisés peuvent télécharger les données les plus récemment traitées et d'autres renseignements, comme des documents ou des fichiers de référence élaborés par le Secrétariat de l'omc. De nouveaux renseignements sont régulièrement mis en ligne. Le DVD de la base de données LTC Les utilisateurs autorisés reçoivent tous les ans un exemplaire du DVD de la base de données LTC, qui contient les renseignements sur les LTC les plus récemment traités. Le DVD comporte seulement des données brutes en format MS-Access et ne contient pas d'application logicielle pour analyser les données. L'Édition n 14 inclut également une compilation des instruments juridiques originaux par Membre.

48 La publication Profils tarifaires dans le monde Membres de l'omc et pays/territoires sélectionnés Droits de douane et importations Résumé, droits de douane par fourchettes Par groupes de produits Exportations vers les principaux partenaires commerciaux et droits appliqués Téléchargement en format PDF.

49 Analyse tarifaire en ligne I. Introduction II. Démonstration a. Connexion et enregistrement démo 1 b. Requête/rapport sur les droits appliqués (BDI) démo 2 c. Requête/rapport sur les droits consolidés (LTC) démo 3 d. Modification d'une requête en sélectionnant de nouveaux paramètres de recherche démo 4 e. Impression et téléchargement de données - démo 5 f. Métadonnées additionnelles, fonction d'aide et glossaire démo 6

50 I. Introduction Le TAO permet aux utilisateurs: d'obtenir des renseignements sur le droit de douane perçu par un pays importateur sur ses importations pour chaque type de produit (taux de droit appliqués); d'obtenir des statistiques récapitulatives comme le droit moyen, les importations totales et les principaux partenaires à l'importation ou les principaux produits importés, la distribution de fréquences pour les droits par fourchette, etc.; de comparer les droits de deux régimes tarifaires différents (par exemple, les droits NPF par opposition aux droits imposés sur les produits en provenance des PMA); de déterminer la limite maximale convenue dans le cadre de l'omc en ce qui concerne le droit qu'un pays peut imposer pour chaque produit (droit consolidé).

51 II. Démonstration a. Connexion et enregistrement b. Requête/rapport sur les droits appliqués (BDI) Quel était le droit NPF appliqué moyen pour les importations du Canada en 2010? Quel était le droit appliqué pour les "costumes tailleurs pour fillettes de coton" (SH ) au Canada en 2010? Quels sont les principaux fournisseurs de ce produit pour cette même période? c. Requête/rapport sur les droits consolidés (LTC) Concessions tarifaires du Viet Nam visant les "légumes - pommes de terre préparés ou conservés" (SH ) Concessions tarifaires du Viet Nam concernant les sucres de canne (SH ) d. Requête/rapport sur les droits consolidés et les droits appliqués. Modification d'une requête en sélectionnant de nouveau paramètres de recherche. Le Brésil produit un très bon café. Quel était le droit NPF appliqué par le Brésil pour le café (en particulier le "café torréfié, non décaféiné") en 2010? Si le Brésil veut relever le droit frappant le café importé (par exemple pour protéger la branche de production locale), serait-ce légal dans le cadre des règles de l'omc? Dans l'affirmative, quel serait le droit maximal que le Brésil peut imposer? e. Impression et téléchargement de données f. Métadonnées additionnelles, fonction d'aide et glossaire

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc L'analyse tarifaire en ligne (TAO) permet d'effectuer des recherches et d'analyser les données tarifaires conservées dans deux bases de données de l'omc, à savoir

Plus en détail

1. Cliquez sur dans le coin supérieur gauche de l'écran 2. Sélectionnez la Langue de l'interface désirée 3. Cliquez sur

1. Cliquez sur dans le coin supérieur gauche de l'écran 2. Sélectionnez la Langue de l'interface désirée 3. Cliquez sur NOTIFICATIONS GUIDE Le module Notifications permet de retrouver des notifications en utilisant les champs spécifiques de la base de données du Registre central des notifications (RCN). Il comporte une

Plus en détail

JANVIER 2010 DOCUMENTS DE BASE

JANVIER 2010 DOCUMENTS DE BASE DONNÉES SUR LE COMMERCE ET L'ACCÈS AUX MARCHÉS À L'INTENTION DES DÉCIDEURS JANVIER 2010 DOCUMENTS DE BASE Cette brochure reprend une publication préparée pour la "Journée des données" à l'omc les 18 et

Plus en détail

Droits de douane et négociations tarifaires

Droits de douane et négociations tarifaires MODULE 3 Droits de douane et négociations tarifaires DURÉE ESTIMÉE: 4 heures OBJECTIFS DU MODULE 3 expliquer les principaux éléments relatifs aux droits de douane dans le cadre de l'omc; décrire les différents

Plus en détail

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE Les Parties au présent accord, Convaincus qu'une coopération internationale plus grande devrait s'exercer de manière à contribuer à accroître la libéralisation,

Plus en détail

ACCORD SUR LES SAUVEGARDES

ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Page 299 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Page 11 ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Les Parties au présent accord, Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS

ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED COM.IND/W/55/Add.6? c l%ll' Mi ' 61 Distribution limitée Original : espagnol REPONSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX REGIMES DE LICENCES

Plus en détail

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE.

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. PLAN DE LA PRESENTATION I. Introduction II. Rappel des dispositifs

Plus en détail

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME Page vii RESUME 1. Israël n'a pas été épargné par les effets de la crise économique mondiale, mais son système financier a relativement bien résisté. Depuis le dernier examen (2006), le PIB réel a augmenté

Plus en détail

SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE

SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/7162/Add.l8 6 mai 1994 Distribution limitée (94-0829) Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE

Plus en détail

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2 I. Tarif

Plus en détail

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Activités de la Banque africaine de développement 2008-2009 Groupe de la Banque Africaine de Développement GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

L Organisation mondiale du commerce...

L Organisation mondiale du commerce... L Organisation mondiale du commerce......en quelques mots, l Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s occupe des règles régissant le commerce entre les pays.

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE La République de Turquie et la République de Tunisie (ci-après désignées comme "les Parties" ou "la Turquie" et "la Tunisie", selon qu'il

Plus en détail

NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP

NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP Par A. LIONTAS Mandaté par FRIEDRICH EBERT STIFTUNG Bureau de Genève Pour Le Bureau des ACP à

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions

Plus en détail

ACCORD SUR L'AGRICULTURE

ACCORD SUR L'AGRICULTURE Page 47 ACCORD SUR L'AGRICULTURE Les Membres, Ayant décidé d'établir une base pour entreprendre un processus de réforme du commerce des produits agricoles conformément aux objectifs des négociations énoncés

Plus en détail

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Page 153 ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un

Plus en détail

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS 1. Obligation d annoncer à la douane Celui qui importe en Suisse un véhicule non dédouané doit l annoncer spontanément

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC. Préambule

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC. Préambule ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC Préambule Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des États-Unis d'amérique ("les Parties"): Reconnaissant l'amitié de longue date

Plus en détail

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

Plus en détail

26.6.2013 FR Journal officiel de l Union européenne L 174/1

26.6.2013 FR Journal officiel de l Union européenne L 174/1 26.6.2013 FR Journal officiel de l Union européenne L 174/1 INTRODUCTION CHAPITRE 19 LES COMPTES EUROPÉENS 19.1 Le processus d'intégration européenne a dicté la nécessité d'établir une séquence complète

Plus en détail

Guide de l exportation postale en ligne Objets interdits et admis conditionnellement

Guide de l exportation postale en ligne Objets interdits et admis conditionnellement UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE Guide de l exportation postale en ligne Objets interdits et admis conditionnellement Le Guide de l exportation postale est une publication de l'upu disponible en français

Plus en détail

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) - 1 - ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Plus en détail

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Cotonou 27 aout 2013 Salifou TIEMTORE Directeur des Douanes pi RAPPELS L article 3 du Traité Révisé fait de la création

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p. ... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

Open Source Community Governance OpenJustitia

Open Source Community Governance OpenJustitia B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l Service informatique CH - 1000 Lausanne 14 Tél. 021 318 91 11 Fax 021 323 37 00 Dossier

Plus en détail

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 "STRICTED '*9 988 Déciale COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS Projet Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 Les délégations sont invitées à faire parvenir au secrétariat, d'ici au

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Directeur de la Division de la statistique de la FAO

AVANT-PROPOS. Directeur de la Division de la statistique de la FAO AVANT-PROPOS L Annuaire statistique de la FAO fournit une sélection d indicateurs par pays sur l alimentation et l agriculture. Les données proviennent de FAOSTAT, la base de données statistique de l Organisation

Plus en détail

TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203

TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203 TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203 TRAITEMENT DIFFERENCIE ET PLUS FAVORABLE, RECIPROCITE ET PARTICIPATION PLUS COMPLETE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT Décision du 28 novembre 1979 (L/4903)

Plus en détail

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun)

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) Afin de faciliter l application du tarif extérieur commun (application des mêmes droits de douane quelque soit le point d entrée de la marchandise sur

Plus en détail

Contrat d'enregistrement d'un nom de domaine qui dépend du domaine ".ch"

Contrat d'enregistrement d'un nom de domaine qui dépend du domaine .ch Contrat d'enregistrement d'un nom de domaine qui dépend du domaine ".ch" Entrée en vigueur: 14 février 2013 (version 4) 1 DÉFINITIONS 2 2 CONCLUSION ET PARTIES INTÉGRANTES DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT D'UN

Plus en détail

«PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE»

«PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE» L 241/4 Journal officiel de l Union européenne 7.9.2012 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre l'union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

MEDIAplus elearning. version 6.6

MEDIAplus elearning. version 6.6 MEDIAplus elearning version 6.6 L'interface d administration MEDIAplus Sommaire 1. L'interface d administration MEDIAplus... 5 2. Principes de l administration MEDIAplus... 8 2.1. Organisations et administrateurs...

Plus en détail

Convention Beobank Online et Beobank Mobile

Convention Beobank Online et Beobank Mobile Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions

Plus en détail

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE I. AGRUMES 1. Oranges - Du 1 er décembre au 31 mai Les oranges bénéficient d un contingent en exonération des droits de douane advalorem et à prix d entrée

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS

CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction administrative ICC/AI/2007/004 Date : 19/06/2007 CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS Le Greffier, aux fins d'établir des groupes d'accès

Plus en détail

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013 EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique

Plus en détail

Etudes sur les Questions concernant les télécommunications jugées prioritaires pour les pays en développement

Etudes sur les Questions concernant les télécommunications jugées prioritaires pour les pays en développement Union internationale des télécommunications TROISIÈME PÉRIODE D ÉTUDES 2002-2006 UIT-D Guide des Commissions d études Etudes sur les Questions concernant les télécommunications jugées prioritaires pour

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE GESTION DOCUMENTAIRE

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE GESTION DOCUMENTAIRE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES POLITIQUE ET PROCÉDURES DE GESTION DOCUMENTAIRE 1. PRÉAMBULE 1.1 Nature du service de la gestion documentaire Le service de la gestion documentaire est une unité administrative

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/AC.2/2002/2 8 novembre 2001 Original : FRANÇAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947)

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947) L'Accord sur l'omc comprend l'"accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994". Cet instrument, dénommé le "GATT de 1994", est fondé sur le texte de l'accord général sur les tarifs douaniers

Plus en détail

ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Page 77 ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Les Membres, Réaffirmant qu'aucun Membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.30/AC.2/2009/6 27 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Comité de gestion de la Convention

Plus en détail

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. «Toute importation de marchandises est subordonnée à

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

(14-3238) Page: 1/8 TENDANCES EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

(14-3238) Page: 1/8 TENDANCES EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 3 juin 2014 (14-3238) Page: 1/8 Comité de l'agriculture Original: anglais TENDANCES EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 1 APERÇU

Plus en détail

La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires

La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires Introduction L'UNESCO est un acteur majeur dans la lutte contre le trafic illicite d objets

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME 1/6 PROCEDURE ADAPTEE RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME MARCHÉ PUBLIC D ETUDES ET D ASSISTANCE [MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES] passé selon la

Plus en détail

Avis et communications de la. Direction générale des douanes et droits indirects

Avis et communications de la. Direction générale des douanes et droits indirects Avis et communications de la Direction générale des douanes et droits indirects Avis aux importateurs de certains produits agricole et agricoles transformés originaires d Israël L attention des importateurs

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

ManageEngine IT360 : Gestion de l'informatique de l'entreprise

ManageEngine IT360 : Gestion de l'informatique de l'entreprise ManageEngine IT360 Présentation du produit ManageEngine IT360 : Gestion de l'informatique de l'entreprise Améliorer la prestation de service à l'aide d'une approche intégrée de gestion des performances

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS FR Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION

Plus en détail

Thème 5. Proposition d'une activité d'exploration élève : Micro-trottoir «Qu'est-ce qu'une entreprise?»

Thème 5. Proposition d'une activité d'exploration élève : Micro-trottoir «Qu'est-ce qu'une entreprise?» Thème 5. Proposition d'une activité d'exploration élève : Micro-trottoir «Qu'est-ce qu'une entreprise?» Propriétés Description Intitulé court Proposition d'une activité d'exploration élève de type Micro-trottoir

Plus en détail

Prise en main du BusinessObjects XI R2 Service Pack 2/ Productivity Pack

Prise en main du BusinessObjects XI R2 Service Pack 2/ Productivity Pack Prise en main du BusinessObjects XI R2 Service Pack 2/ Productivity Pack A propos de ce guide A propos de ce guide Ce guide contient des informations de prise en main du BusinessObjects XI R2 Service Pack

Plus en détail

4.1.2. Les instruments protectionnistes

4.1.2. Les instruments protectionnistes 4.1.2. Les instruments protectionnistes On classe les instruments protectionnistes en deux grandes catégories : les droits de douane et les nouveaux instruments protectionnistes (ou instruments non-tarifaires).

Plus en détail

0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008)

0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008) Texte original 0.232.112.21 Règlement d exécution commun à l arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement Adopté par l Assemblée

Plus en détail

VRM Monitor. Aide en ligne

VRM Monitor. Aide en ligne VRM Monitor fr Aide en ligne VRM Monitor Table des matières fr 3 Table des matières 1 Introduction 3 2 Vue d'ensemble du système 3 3 Getting started 4 3.1 Démarrage de VRM Monitor 4 3.2 Démarrage de Configuration

Plus en détail

Conception d'applications de base de données ios plus rapides Guide Pratique FileMaker

Conception d'applications de base de données ios plus rapides Guide Pratique FileMaker Conception d'applications de base de données ios plus rapides Guide Pratique FileMaker Table des Matières Introduction... 3 Conception de modèles... 3 Conception de bases de données... 5 Conception pour

Plus en détail

Dialogue Régional. L Agriculture Ouest Africaine à l épreuve de la Libéralisation des Echanges. Situation, Défis et Opportunités

Dialogue Régional. L Agriculture Ouest Africaine à l épreuve de la Libéralisation des Echanges. Situation, Défis et Opportunités Dialogue Régional L Agriculture Ouest Africaine à l épreuve de la Libéralisation des Echanges Situation, Défis et Opportunités Mercredi 9 et Jeudi 10 Mars 2005 Ouagadougou Burkina Faso Produits spéciaux

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

MODULE 7 - COMPTABILITÉ

MODULE 7 - COMPTABILITÉ MANUEL DE GESTION FINANCIÈRE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE FONDS EUROPÉENS DESTINÉS AUX ACTIONS EXTÉRIEURES - Histoire vraie Le projet «Droits humains et situations d'urgence» était géré par une organisation

Plus en détail

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe)

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) LE TRIBUNAL EST SAISI DU FOND DANS L'AFFAIRE "D'AVITAILLEMENT" DE NAVIRES

Plus en détail

1 Dispositions générales

1 Dispositions générales 1 Dispositions générales 1.1 Définitions Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont également valables pour les autres parties intégrantes du contrat selon l article 10.2.1. 1.2 Objet

Plus en détail

Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG

Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG Commission européenne Direction générale du Commerce Sven Torfinn/Panos Pictures Table des matières 2 Qu'est-ce que le SPG? 3 Historique

Plus en détail

OSIRIS/ Valorisation des données PORTAIL BO MANUEL UTILISATEUR

OSIRIS/ Valorisation des données PORTAIL BO MANUEL UTILISATEUR OSIRIS/ Valorisation des données PORTAIL BO MANUEL UTILISATEUR HISTORIQUE DES VERSIONS Vers. Date Rédacteur Objet de la modification 1.00 Juillet 2007 GTBO_AGRI Création du document 1.01 Février 2009 SAMOA

Plus en détail

Cas n COMP/M.5605 - CREDIT MUTUEL/ MONABANQ. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Cas n COMP/M.5605 - CREDIT MUTUEL/ MONABANQ. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS FR Cas n COMP/M.5605 - CREDIT MUTUEL/ MONABANQ Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION

Plus en détail

ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay,

ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay, Page 129 ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE Les Membres, Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

Aide en ligne du portail

Aide en ligne du portail Connectivity 3SKey Aide en ligne du portail Ce fichier d'aide décrit les fonctions du portail 3SKey (clé de signature sécurisée SWIFT). 11 juin 2011 3SKey Table des matières 1 Portail 3SKey... 3 1.1 Fonctions

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais

PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais F Décisions et Résolutions adoptées par le Comité de promotion à sa 17 e réunion 1. Le Comité de promotion, présidé par M. Mick Wheeler (Papouasie-Nouvelle-Guinée),

Plus en détail

PJ 28/12. 7 février 2012 Original : anglais. Comité des projets/ Conseil international du Café 5 8 mars 2012 Londres, Royaume Uni

PJ 28/12. 7 février 2012 Original : anglais. Comité des projets/ Conseil international du Café 5 8 mars 2012 Londres, Royaume Uni PJ 28/12 7 février 2012 Original : anglais F Comité des projets/ Conseil international du Café 5 8 mars 2012 Londres, Royaume Uni Encourager l intensification de la production caféière et vivrière au moyen

Plus en détail

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci. FICHE PRATIQUE LES PRODUITS BIOCIDES Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.fr/een La Chambre de commerce et

Plus en détail

Une protection antivirus pour des applications destinées aux dispositifs médicaux

Une protection antivirus pour des applications destinées aux dispositifs médicaux Une protection antivirus pour des applications destinées aux dispositifs médicaux ID de nexus est idéale pour les environnements cliniques où la qualité et la sécurité des patients sont essentielles. Les

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

Le Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO (ECOTrade) Questions à résoudre

Le Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO (ECOTrade) Questions à résoudre Le Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO (ECOTrade) Questions à résoudre J. Dirck Stryker, AIRD 4 mars 2005 Le Communiqué final du vingt-huitième sommet des Chefs d États et de gouvernements de la CEDEAO

Plus en détail

Guide d'utilisation de l'instrument électronique en ligne d'auto-évaluation du CAF

Guide d'utilisation de l'instrument électronique en ligne d'auto-évaluation du CAF Guide de l'utilisateur_v12.doc Novembre 2010 Guide d'utilisation de l'instrument électronique en ligne d'auto-évaluation du CAF Introduction L'instrument électronique en ligne d'auto-évaluation du CAF,

Plus en détail

Sage 50 Comptabilité. Solutions logicielles en nuage, sur place et hybrides : Qu'est-ce qui convient le mieux à votre petite entreprise?

Sage 50 Comptabilité. Solutions logicielles en nuage, sur place et hybrides : Qu'est-ce qui convient le mieux à votre petite entreprise? Sage 50 Comptabilité Solutions logicielles en nuage, sur place et hybrides : Qu'est-ce qui convient le mieux à votre petite entreprise? À titre de propriétaire de petite entreprise, vous devez bien sûr

Plus en détail

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1 XTRADE TRADING CFD EN LIGNE XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1 TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Marques - Droits de propriété intellectuelle XFR Financial

Plus en détail