Stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2012 à 2015

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1 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDS Stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDF) pour les années 2012 à 2015 lan de mesures Version 06, Editeur : Office fédéral de topographie Direction fédérale des mensurations cadastrales Seftigenstrasse 264, case postale CH-3084 Wabern Tél Fax infovd@swisstopo.ch /

2 Table des matières 1 Axes principaux de la stratégie Introduction Conditions de base Buts du cadastre RDF lanification générale de la mise en oeuvre Mesures stratégiques Bases légales et prescriptions Bases légales fédérales rescriptions fédérales Bases légales et prescriptions cantonales Organisation Répartition des tâches au sein de l Office fédéral de topographie swisstopo Tâches des cantons participant à la 1 ère étape Organisation dans les autres cantons Direction du projet pour la 1 ère étape Organisme d'accompagnement Objectif et résultats Objectifs assignés aux cantons pour la 1 ère étape hases du projet pour les cantons pour la 1 ère étape Résultats escomptés de part des cantons pour la 1 ère étape Financement et conventions-programmes Formation initiale et continue, promotion du cadastre RDF Formation initiale Formation continue romotion de la connaissance du cadastre RDF lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

3 1 Axes principaux de la stratégie Ce premier plan de mesures relatif à la stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDF) vise à permettre la consolidation des bases acquises dans le cadre des études préliminaires et de l élaboration des bases légales relatives au cadastre et à définir les objectifs et les conditions cadre pour permettre : la mise en œuvre du cadastre RDF dans les cantons sélectionnés pour la première étape, la diffusion des expériences acquises lors de la première étape, l adaptation éventuelle des bases légales, du modèle-cadre et des modèles de données, la mise en oeuvre du cadastre RDF dans le reste des cantons (deuxième étape), la mise en place d une organisation appropriée et efficace du cadastre RDF aux niveaux de la Confédération et des cantons ainsi que la réglementation de la collaboration et de la coordination entre les différents services spécialisés et entre la Confédération et les cantons, l amélioration de la connaissance par le public du cadastre RDF, la garantie d une formation de base et continue adéquate. lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

4 2 Introduction Le cadastre RDF est un nouvel instrument devant permettre la publication d informations fiables relatives au territoire. Cette création a été décidée par la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) 1 du 5 octobre 2007 et par l ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRD) 2 du 2 septembre Au niveau fédéral, ce cadastre est conforme à la stratégie fédérale pour l information géographique qui préconise une meilleure disponibilité de l information géographique facilitant la participation de la population aux décisions politiques et aux développements de société importants d un état moderne. Il entre aussi pleinement dans les vues du projet egovernment qui vise à rendre les démarches administratives plus efficaces et plus proches de la population. Le cadastre RDF élargit le système cadastral de droit privé existant, basé sur le registre foncier et la mensuration officielle, en introduisant le domaine des restrictions de droit public à la propriété foncière. La ligne de séparation entre le registre foncier et le cadastre RDF se situe entre les restrictions de droit public à la propriété foncière fondées sur des actes juridiques individuels et concrets et celles résultant de décisions à caractère général et concret (exemple: règlement de construction et plan d affectation communal), voire général et abstrait (distance de construction par rapport à la route) applicables sur un périmètre bien défini. Fig. 1 : Séparation entre le registre foncier et le cadastre RDF Le cadastre RDF devient ainsi une des trois composantes du futur système cadastral suisse. Afin d obtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds, on a besoin de données provenant du registre foncier de la mensuration officielle et du cadastre RDF 1 RS RS lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

5 2.1 Conditions de base Le Conseil fédéral a planifié ce cadastre RDF à moyen et à long termes dans la LGéo (art. 16 à 18, 34, 39, 43) et dans l OCRD. La stratégie du cadastre RDF est du ressort du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDS) (art. 19 OCRD), après audition des cantons. Ces derniers s appuient sur la stratégie et sur le présent plan de mesures pour élaborer leurs plans de mise en œuvre du cadastre RDF qui servent de base pour la conclusion des conventionsprogrammes pluriannuelles (prévues par l article 21 et 30 de l OCRD) entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) et l organisme responsable du cadastre de chaque canton. La stratégie du cadastre RDF et les présentes mesures couvrent la même période que le plan de législature du Conseil fédéral, lui aussi défini pour les années 2012 à En annexe, le lecteur trouvera un bref récapitulatif des documents juridiques de la Confédération évoqués et des documents importants ainsi que la liste des abréviations utilisées. 2.2 Buts du cadastre RDF Le but du cadastre RDF est de fournir des informations relatives à des restrictions touchant la propriété foncière et d autres droits réels qui ont fait l objet d une décision en bonne et due forme de la part d une autorité et qui ont des effets spatiaux sur la propriété foncière. Le cadastre RDF informe de manière complète et fiable sur des restrictions de droit définies et opposables à des tiers, mais il ne constitue pas le droit lui-même qui trouve sa source dans une décision prise en général par l autorité compétente, parfois fédérale, mais généralement cantonale ou communale. Le cadastre RDF constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit public générales concrètes, est organisé de manière systématique, les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement, informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers, est réputé connu quant à son contenu, informe de manière complète et sur l ensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil fédéral. Mensuration officielle Clés d accès au cadastre No de la parcelle Adresse bâtiment coordonnées E-GRID Biens-fonds Données originales lan d affectation rotection eaux lien ou copie Cadastre RDF Résultats: Extrait RDF de la parcelle consultée fig. 2 : Fonctionnement du cadastre RDF lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

6 2.3 lanification générale de la mise en oeuvre L introduction du cadastre RDF se fera en deux étapes : remière étape - introduction dans 8 cantons sélectionnés, dans le cadre de 7 projets pilote, - mise en exploitation le 1 er janvier 2014, - évaluation du premier exercice d exploitation complet durant le second semestre de l année Seconde étape - travaux préparatoires pour l introduction du cadastre RDF dans tous les cantons à partir de 2014, - mise en exploitation dès 2016 jusqu au 1er janvier 2020 au plus tard - établissement d un rapport d évaluation à l attention du arlement. fig. 2 : lanification générale de la mise en oeuvre lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

7 2.4 Mesures stratégiques Les symboles figurant ci-dessous sont utilisés pour attribuer la mise en œuvre des mesures résultant du présent plan de mesures à la Confédération, aux cantons ou aux deux conjointement. En l absence de toute indication d échéance contraire, l exécution des mesures mentionnées doit intervenir avant Mesures du ressort de la Confédération Mesures du ressort de la Confédération et des cantons Mesures du ressort des cantons Mesures du ressort des cantons participant à la 1 ère étape lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

8 3 Bases légales et prescriptions 3.1 Bases légales fédérales Les bases légales au niveau fédéral sont récentes et suffisantes pour la première étape d introduction du cadastre RDF. Toutefois, sur la base des expériences faites dans cette première étape dans 8 cantons représentant 7 projets, il sera possible d apporter d éventuelles modifications aux bases légales. Tenue d une liste des modifications, adaptations, compléments et corrections à apporter aux bases légales fédérales. Organiser dès 2014, si nécessaire, une révision de la législation fédérale relative au cadastre RDF. 3.2 rescriptions fédérales L Office fédéral de topographie a prescrit en 2011 un modèle-cadre pour les données du cadastre qui est applicable à tous les domaines techniques et qui contient notamment la structure minimale pour les modèles de données. Les géodonnées de base à mettre à disposition et à présenter dans la référence planimétrique de la mensuration officielle sont définies dans l annexe à l Ordonnance sur la géoinformation (OGéo). Les services spécialisés de la Confédération ont défini en décembre 2011 (partiellement en 2012) les modèles minimaux de données et les modèles de représentation associés. Simultanément, les services spécialisés de la Confédération vont également édicter les prescriptions minimales applicables à la reproduction des dispositions juridiques et des renvois aux bases légales. Ces documents doivent être appliqués dans les cantons pilote et faire l objet d une évaluation ainsi que de propositions éventuelles d adaptation ou de complément. La Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) centralise ces propositions et en tient une liste. Tenue d une liste des modifications, adaptations, compléments et corrections à apporter au modèle-cadre, aux modèles de données et aux modèles de représentation ainsi qu aux prescriptions minimales applicables à la publication des dispositions juridiques et des renvois aux bases légales. Si nécessaire, lancement des révisions des documents concernés. 3.3 Bases légales et prescriptions cantonales Les cantons qui participent à la première étape ont jusqu au 31 décembre 2012 pour édicter les prescriptions d exécution nécessaires à la réalisation du projet pilote. Les autres cantons devront le faire avant l introduction définitive de leur cadastre, mais au plus tard avant le 31 décembre Edicter jusqu au les bases légales et prescriptions cantonales nécessaires pour la mise en œuvre du cadastre RDF. réparer les bases légales et les prescriptions cantonales nécessaires pour la mise en oeuvre du cadastre RDF. lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

9 4 Organisation 4.1 Répartition des tâches au sein de l Office fédéral de topographie swisstopo Il faut distinguer entre la coordination des tâches relatives aux restrictions de droit publique ellesmêmes (les données) et la coordination des tâches relatives à l organisation du cadastre RDF. our les données elles-mêmes, ce sont les services spécialisés de la Confédération, des cantons ou des communes qui sont compétents. Au niveau de la Confédération, la coordination des activités et l harmonisation des modèles de données incombe à l organe de coordination de la géoinformation (CGS). Au sein de swisstopo, cette compétence incombe au domaine Coordination, Services et Informations géographiques (COSIG). our la conduite du cadastre, l orientation stratégique et la haute surveillance sur le cadastre sont de la compétence de la Confédération et ces tâches, ainsi que la responsabilité de la mise en place, sont prises en charge par la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M). Sur mandat de la CGS, COSIG organise la coordination des activités et l harmonisation des modèles de données entre les services spécialisés de la Confédération, des cantons et des communes. La D+M organise l orientation stratégique du cadastre et prend en charge la haute surveillance sur le cadastre. La D+M effectue les tâches prévues à l article 18, alinéa 2 OCRD et en fait rapport. La D+M met à disposition de tous des instruments de contrôle (checker) permettant de vérifier le respect des modèles prescrits par la Confédération. 4.2 Tâches des cantons participant à la 1 ère étape Les cantons qui participent à la 1 ère étape ont désigné en 2011 leur organisme responsable du cadastre RDF. Ils garantissent à cet organisme les moyens humains, techniques, matériels et financiers nécessaires pour la bonne exécution de la mise en oeuvre du cadastre. Les cantons mettent en place le cadastre RDF sur leur territoire cantonal (ou une partie de leur territoire). Dès 2014 au plus tard, les cantons veillent au bon fonctionnement de l ensemble du cadastre RDF (réception et contrôle des données, exploitation du cadastre, mise à disposition du service de consultation et de téléchargement, diffusion des extraits, certification). Les données disponibles (géodonnées, dispositions juridiques et renvois sur les bases légales) doivent être disponibles dans le modèle officiel d ici au 1 er janvier lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

10 4.3 Organisation dans les autres cantons Les autres cantons peuvent lancer dès 2014 les travaux préparatoires pour la mise en œuvre de leur cadastre et doivent l avoir mis en service d ici à fin Ils doivent effectuer les travaux préparatoires de manière à tenir ces délais tout en bénéficiant de l expérience des cantons pilote qui participent à la 1 ère étape. Désigner l organisme responsable du cadastre et préparer les moyens humains, techniques, matériels et financiers permettant la mise en place du cadastre dès Direction du projet pour la 1 ère étape Un groupe de travail (voir fig. 4) est chargé de l appui des services fédéraux concernés et des cantons participants à la 1 ère étape de la mise en oeuvre du cadastre. Ce groupe de travail veille à la coordination et à l harmonisation des travaux entre les cantons, aux bonnes relations avec les services fédéraux concernés et à la transmission des informations à l organisme d accompagnement. DDS GCS ICGEO Coordination Organisme d'accompagnement Direction swisstopo (D+M / COSIG) ARE canton 1 Direction projet canton 1 OFROU OFT OFAC Groupe de travail introduction 1ère étape du cadastre RDF canton 2 canton 3 canton 4 Direction projet canton 2 Direction projet canton 3 Direction projet canton 4 OFEV canton 5 Direction projet canton 5 fig. 4 : Organisation pour la 1 ère étape de l introduction du cadastre RDF Légende GCS: Organe de coordination de la géoinformation CIGEO: Coordination intercantonale des géoinformations D+M: Direction fédérale des mensurations cadastrales COSIG: Coordination, services et informations géographiques ARE: Office fédéral du développement territorial OFROU: Office fédéral des routes OFT: Office fédéral des transports OFAC: Office fédéral de l aviation civile OFEV: Office fédéral de l environnement Le groupe de travail pour la 1 ère étape de l introduction du cadastre RDF se constitue sous la direction de l Office fédéral de topographie swisstopo et se réunit régulièrement pour assurer la coordination et l harmonisation des travaux d introduction du cadastre Les services fédéraux concernés (ARE, OFROU, OFT, OFAC, OFEV) désignent leurs représentants dans le groupe de travail pour la 1 ère étape de l introduction du cadastre RDF. lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

11 Les cantons désignent leur direction de projet et délèguent un représentant dans le groupe de travail. 4.5 Organisme d'accompagnement L'organisme d accompagnement mis en place par l Office fédéral de topographie coordonne et suit l'évolution de l'introduction du cadastre dans les cantons qui participent à la première étape. Il veille à ce que l'information acquise dans ces cantons soit diffusée à l'ensemble des autres cantons et des partenaires intéressés. Il rédigera un rapport sur les éléments principaux et sur les résultats de la 1 ère étape. Il formulera, cas échéant, des propositions d'adaptation de l'ocdr ou du modèle-cadre. Il interviendra aussi, de manière semblable, pour la seconde étape. Au terme de l introduction du cadastre RDF sur l ensemble de la Suisse, il rédigera un rapport à l intention du arlement sur la nécessité du cadastre, sur son opportunité, son efficacité et son efficience économique. Cet organisme est composé de 4 représentant-e-s de la Confédération, de 4 représentant-e-s des cantons et de 2 représentant-e-s des villes et des communes. L organisme d accompagnement effectue les tâches définies dans son règlement interne. Il rédige jusqu au un rapport sur la 1 ère étape. lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

12 5 Objectif et résultats 5.1 Objectifs assignés aux cantons pour la 1 ère étape Les objectifs pour la 1 ère étape ont été assignés ainsi aux cantons dans le cahier de charges de la candidature : a) Récolter des expériences pratiques effectuées lors de la mise en place; b) Evaluer la faisabilité; c) Eviter des développements parallèles qui demandent ensuite une harmonisation laborieuse; d) Obtenir des éléments chiffrés, basés sur la pratique, concernant le temps nécessaire pour la mise en place de leur organisation; e) Transmettre, pour chaque étape importante, les expériences faites à l'intention des autres cantons; f) Elaborer les bases pour une éventuelle adaptation de l'ocrd en vue de la 2 ème étape de mise en oeuvre; g) Mettre en place et tester des solutions techniques et organisationnelles hases du projet pour les cantons pour la 1 ère étape a) réparation b) Modèles de données et prescriptions d'exécution c) réparation de l'infrastructure d) réparation des données, y compris numérisation des documents analogiques e) Cas échéant, mise à l'enquête publique, approbation et liquidation des oppositions f) Reconnaissance des données par les autorités compétentes g) Approbation par la haute-surveillance, autorisation d'exploitation h) hase d'exploitation de 12 mois au moins i) Dès le début du projet, rapport annuel à l'organisme d'accompagnement avec données sur le temps consacré et les coûts j) Etablissement du rapport final k) Approbation du projet par la haute-surveillance Résultats escomptés de part des cantons pour la 1 ère étape a) Direction du cadastre lanification et gestion du cadastre Surveillance de tous les participants Elaboration de standards cantonaux ou intercantonaux Mise en pratique des standards Gestion de la qualité Liens avec la Confédération, avec les autres cantons, avec les communes b) Organisation Administration et entretien de l'ensemble du contenu du cadastre (géodonnées et dispositions juridiques) Expériences en matière de collaboration intercantonale c) Infrastructure du cadastre Mise à disposition de l'informatique (applications sur le serveur, réseau, ) Autres utilisations pour d'autres géodonnées d) Exploitation du cadastre pour la saisie initiale et pour la mise à jour Saisie des objets projetés Contrôle lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

13 Inscription et modification des données (art. 7 OCDR) ublication (év. à la place de la feuille d'avis officielle) e) restations analogiques du cadastre Livraison d'extraits du cadastre Certification de conformité f) restations numériques du cadastre Expériences lors de l'apport de données par la Confédération, le canton, la commune Expériences avec le service de consultation g) Mise à jour our le suivi du projet, la D+M mettra à disposition les instruments nécessaires. Les cantons sélectionnés pour la 1 ère étape font rapport sur les objectifs assignés, sur l organisation au sein de leur canton et sur les moyens mis à disposition. Les cantons établissent chaque année, à l intention de l organisme d accompagnement, un rapport sur la marche des travaux. Dans le rapport final, ils indiquent en outre leurs considérations au sujet de la nécessité, de l opportunité, de l efficacité et de l efficience économique du cadastre RDF. Ils formulent, cas échéant, des propositions relatives à des modifications de l OCRD, du modèle-cadre ou des modèles de données. lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

14 6 Financement et conventions-programmes Une distinction est établie entre: les charges d exploitation du cadastre RDF qui incombent à la tâche commune et qui sont pris en charge à parts égales par la Confédération et par les cantons, les coûts inhérents aux projets prioritaires (par exemple développements et études dans le cadre de la 1 ère étape ou ultérieurs qui présentent un intérêt au plan national) qui incombent à la Confédération et aux cantons, les coûts pour l enregistrement et la mise à jour des représentations des restrictions de droit public. Ceux-ci incombent à l autorité ou au service compétent pour la décision concernée. Ils n appartiennent pas aux tâches conjointes de la gestion du cadastre mais font partie des tâches des services spécialisés. Les contributions fédérales sont définies à l article 20 OCRD. Les contributions fédérales pendant l introduction du cadastre sont définies à l article 29 OCRD. L Assemblée fédérale autorise par un arrêté fédéral l indemnisation de la Confédération pour la mensuration officielle pour une durée de quatre ans par un crédit d engagement (art. 2, al. 1 OFMO 3 ). Chaque année, dans le cadre du budget, un crédit de paiement est fixé. En plus des tâches de la mensuration officielle, les tâches du cadastre RDF seront aussi financées par ce crédit 4. Les conventions-programmes sont conclues entre le DDS et chaque canton concerné (art. 39 al. 1 LGéo, art. 21 OCRD). Elles définissent les objectifs et les activités de la Confédération et du canton, le contrôle de gestion et la surveillance financière. Des objectifs partiels peuvent être fixés pour une durée plus courte (des objectifs annuels par exemple) et indemnisés en conséquence. Les travaux préparatoires et les discussions se font entre la D+M et les cantons. Les cantons rendent compte annuellement à la D+M du degré de réalisation des objectifs convenus et de l utilisation des moyens financiers alloués. La D+M définit quelle part des crédits d engagement est mise à disposition de la mensuration officielle, resp. du cadastre RDF. La D+M définit annuellement la part des crédits de paiement allouée à la mensuration officielle, resp. au cadastre RDF. EIle en détermine la répartition en tenant compte des projets prioritaires et de l avancement de l introduction du cadastre dans les cantons. Le DDS et les cantons participant à la 1 ère étape définissent dans les conventionsprogrammes les prestations du canton, les contributions versées par la Confédération, le contrôle de gestion et les modalités de la surveillance financière. A partir de 2014, le DDS et les autres cantons concernés définissent dans les conventionsprogrammes les prestations du canton, les contributions versées par la Confédération, le contrôle de gestion et les modalités de la surveillance financière. La D+M et les cantons définissent dans des conventions particulières les projets prioritaires ainsi que la hauteur des contributions globales qui seront allouées. 3 Ordonnance de l assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (RS ) 4 Message relatif à la LGéo, chapitre 3.2.2, Feuille fédérale lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

15 La D+M met un document-modèle à la disposition des cantons pour le compte-rendu annuel portant sur le degré de réalisation des objectifs convenus et sur l utilisation des moyens financiers alloués. La D+M procède à des contrôles ponctuels ciblant l exécution de mesures isolées dans le respect des objectifs des conventions-programmes et des conventions particulières ainsi que l utilisation des contributions versées. Les cantons rendent compte annuellement du degré de réalisation des objectifs convenus et de l utilisation des moyens financiers alloués. Dès 2014, les cantons rendent compte annuellement du degré de réalisation des objectifs convenus et de l utilisation des moyens financiers alloués. lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16

16 7 Formation initiale et continue, promotion du cadastre RDF 7.1 Formation initiale Il n existe actuellement aucune formation initiale spécifique pour le cadastre RDF. La D+M doit établir des liens adéquats avec les Ecoles polytechniques, les Hautes écoles spécialisées et les établissement de formation professionnelle afin de garantir une formation adéquate dans le cadre des cursus de formation en géomatique et en systèmes d information du territoire existants. La D+M entretient des contacts avec les établissements de formation en géomatique, en droit et en systèmes d information du territoire afin de garantir une formation initiale en matière de cadastre RDF. 7.2 Formation continue S agissant d un domaine très spécifique et relativement nouveau, il est important que les spécialistes appelés à intervenir dans le domaine du cadastre RDF puissent disposer d une formation continue adéquate. Les spécialistes qui ont déjà acquis une expérience dans le domaine, en particulier ceux provenant des cantons participant à la 1 ère étape devront s engager dans la transmission de leurs connaissances et de leurs expériences. Certains projets dans ce sens peuvent être imputés à la quote-part des contributions fédérales réservée à des projets prioritaires (art. 20, al. 1 lit. a. OCRD). La D+M entretient des contacts avec les établissements de formation en géomatique, en droit et en systèmes d information du territoire afin de garantir une formation continue en matière de cadastre RDF pour que la relève professionnelle bénéficie d une formation continue appropriée. Il est demandé aux organes en lien avec le cadastre RDF de s impliquer activement dans la formation continue, aussi bien de la leur que de celle des personnes amenées à collaborer avec eux. 7.3 romotion de la connaissance du cadastre RDF Le cadastre RDF est encore relativement peu connu du grand public, de l économie et des milieux administratifs fédéraux, cantonaux et communaux non directement impliqués. Un effort de promotion de ce nouvel instrument d information officiel sur les restrictions de droit public doit être entrepris à tous les niveaux et à l aide de tous les vecteurs adéquats. Certains projets dans ce sens peuvent être imputés à la quote-part des contributions fédérales réservée à des projets prioritaires (art. 20, al. 1 lit. a. OCRD). La D+M et les cantons s engagent en faveur de la promotion de la connaissance à tous les niveaux et par tous les moyens utiles du cadastre RDF. lan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDF pour les années 2012 à /16