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1 S hw e 2ershe E H l gen os en h<l f t Co n f éd pr.tlo n SUI SSe Confelerazonr. Sv zzera ConfeiPrazun sv t.ra Départeent fédéral de l'environneent. des transports. de l'énergie et de la ouniation DETEC Offie fédéral des transports OFT Division Infrastruture CH-33 Berne OFT Courrier A Offie fédéral de l'environneent OFEV Setion El E et organisation du territoire A l'att. de Me Céile Bourigault 33 Berne Référene du dossier: BAV-4. -/4/4 Nuéro d'affaire OFT: 26/98-Piainte ontre travaux Notre référene: is Dossier traité par. Sandra Miheloni Berne, le 4 juillet 24 CEVA, tunnel de Pinhat Plainte de l'assoiation pour la sauvegarde du site de la Chapelle Madae, Par la présente. nous vous transettons en annexe la requête en esures urgentes de l'assoiation susentionnée en relation ave le hantier du tunnel de Pinhat du juin 24 ainsi que la déterination des CFF du juillet 24 y relative. Nous vous invitons à nous transettre votre prise de position à e propos d'ii au 8 août 24. En vous reeriant par avane pour votre ollaboration, veuillez agréer, Madae, l'assurane de notre onsidération distinguée. / Offie fédéral des transports./ é _// //-e--:/ /.- /"'? -. / /./ Sandra Miheloni Setion Au torisations Il l! l lllllllll ll l llllllji ii ij II [jll l l! ll!lj l l llliiiiiiiji I I I II IIIIII!III I!Illl lljlllll llj i i JI I I I Offie fédéral des transpots OFT Adresse postale: 33 Berne Aresse physique: Mülllestrasse 6. '363 lttigen Sandra Mihel Tél Fax sandro.iheloni@bav arnn.h www bav adin h

2 Référene du dossier: BAV Annexes: ent. _J Copie p. i. ave une annexe à (Courrier A): BMG Avoats A l'att. de Maître Niolas Wisard Avenue de Chapel 8 Case postale Genève 2 Annexe: déterination des CFF du juillet 24 Copie p. i. sans annexes à: bwll/aa(2)

3 lllriil SBB CFF FFS K-RC--BAU. Av de la Gare Lausanne Courrier A Offie fédéral des transports OFT Division Infrastruture Setion Autorisations Il 33 Berne À l'att.de M. Sandre Miheloni Lausanne, le juillet 24 CEVA, tunnel de Pinhat Requête de esures urgentes de I'ASSC et onsorts du juin 24 V. réf. BAV-4.-4/4 Monsieur, Le dernier jour du délai iparti puis prolongé- e dont je vous reerie - par vos lignes du 2 juillet, je vous ounique, en trois exeplaires, la présente déterination de la Diretion de projet CEVA, agissant au no des aîtres d'ouvrage du projet CEVA, à savoir l'etat de Genève et les CFF, et représentée par le soussigné, Groupe CFF, Droit & Copliane, Infrastruture (K-RC-), avenue de la Gare 43, 3 Lausanne, au sujet de la requête de esures urgentes de restrition d'exploitation du hantier du tunnel de Pinhat que l'assoiation pour la sauvegarde du site de la Chapelle (ASSC) et d'autres personnes doiiliées au Grand-Lany, toutes représentées par Me Niolas Wisard, avoat à Genève, ont adressée à votre Offie le juin dernier. CFF SA Groupe- Droit et opliane- Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

4 Page 2/22 SBBCFFFFS À titre liinaire, et pour les otifs invoqués dans la déterination i-dessous, la Diretion de projet CEVA délare, d'une part, ontester l'urgene des esures requises, opte tenu du fait que des esures ont déjà été prises depuis la i-ai 24 et qu'elles se sont révélées effiaes pour réduire durant la nuit les nuisanes dont se plaignent les requérants. D'autre part, en l'absene de base légale partiulière régissant la protetion ontre les vibrations et le son solidien en phase de onstrution, elle observe que l'autorité opétente pour traiter la requête susentionnée paraît, selon la LPE (art. 4 al. 2 en relation ave l'art. 36}, bien être I'OFT, autorité fédérale qui a exéuté une autre loi fédérale (à savoir la LCdF) et est, dans l'aoplisseent de ette tâhe, responsable égaleent de l'appliation de la LPE. L'OFT doit toutefois onsulter I'OFEV, et le anton de Genève, qui est l'autorité d'exéution ordinaire de la LPE (f. art. 36), avant de rendre une déision. La opétene de I'OFT paraît aussi pouvoir être justifiée par l'art. 4 al. lit. a et b LCdF ainsi que par le fait que I'OFT est l'autorité de surveillane des heins de fer (f. art. al. 2 LCdF). L'OFT doit ependant, d'offie, oener, avant tout autre ate de proédure, par vérifier sa opétene. Ad. En fait Ad A. L'ASSC Adis la qualité pour agir de l'asse, qui doit néanoins être vérifiée d'offie par l'autorité opétente pour traiter la requête. Quant à la qualité pour agir des autres requérants, la Diretion de projet CEVA deande à l'autorité opétente de la vérifier aussi, ar il est probable que les requérants qui se disent gênés par les nuisanes du hantier ne le soient plus, opte tenu de l'avaneent et du déplaeent des travaux inriinés, alors que les requérants qui raignent d'être dérangés par les nuisanes lorsque les travaux se rapproheront de leur lieu de résidene pourraient ne pas subir les êes nuisanes ou dans la êe intensité, puisque les sons solidiens dépendent de la nature des terrains renontrés au fur et à esure de l'exavation du tunnel de Pinhat. Ad B Loalisation et statut des parelles des requérants Ad Loalisation des parelles Copte tenu de la distane oprise entre 4 et 35 qui sépare la propriété des autres requérants que l'asse et le tunnel de Pinhat, la qualité pour agir de es requérants paraît pouvoir être adise, pour autant qu'elle soit enore atuelle (époux Bissig, M. Dey, époux Duont, époux Gindre et époux Heer) ou qu'elle soit avérée dans le futur (Me Ehrih et époux Gonelle). CFF SA Groupe - Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

5 Page 3/22 SBBCFFFFS Cette qualité doit être vérifiée d'offie par l'autorité opétente, dans la esure où, d'une part, les esures déjà prises et le déplaeent des travaux font que les requérants qui ont été gênés ne le sont probableent plus, alors que eux qui raignent de l'être à l'avenir ne le seront pas autant que les préédents. D'autre part, une distane supérieure à une inquantaine de ètres de l'ouvrage en hantier pourrait se révéler trop grande pour pouvoir onsidérer les propriétaires des parelles onernées oe touhés par les travaux d'exavation du tunnel de Pinhat. Ad 2 Statut des parelles Adis ais à vérifier d'offie par l'autorité opétente. Ad C Desription des nuisanes subies par les riverains Ad 28 Le yle des opérations effetuées dans le tunnel doit onstaent être adapté aux aratéristiques du terrain renontré. Le proessus hebdoadaire dérit oe réurrent par les requérants ne peut don pas foréent l'être. Quant au bruit perçu à l'intérieur des habitations, il est très flutuant, oe le déontrent les résultats des esurages effetués (f. annexe Enregistreents sonores effetués par Arhiteture & Aoustique SA du 26 ai au 8 juin 24 à la route de la Chapelle 4b, dans le ellier de M. Herr (si; rete : Heer) au sous-sol). De plus, oe le déontrent les résultats de es esurages, les iissions noturnes dans le loal onerné sont rares. Enfin, prétendre que les bruits perçus seraient de très forte puissane est exagéré. Ad 29 Le bruit éis dès 7 h du atin par la pelle hargeuse, oe entionné par les requérants, est probableent dû à l'alare aoustique de reul du véhiule. Or, e dispositif répond à une obligation de séurité. De plus, l'utilisation de ette alare à l'extérieur du tunnel n'intervient que de jour. Les bruits de godet de pelle ou de tôle frappée éis à l'extérieur du tunnel pendant la nuit ont été suppriés depuis la i-ai 24. Ces opérations ne peuvent depuis lors être effetuées que de jour. Quant à l'utilisation de brise-rohe à l'intérieur du tunnel durant la nuit, elle a été prosrite depuis la i-ai égaleent, oe entionné dans le douent «Bahet : Miniiser les nuisanes sonores, avaneent en alotte «en annexe 3, afin de iniiser les nuisanes du hantier durant la nuit. Ad 3 Le relevé des travaux très bruyants établi par les requérants n'a pas été ouniqué à la Diretion de projet CEVA. CFF SA Groupe- Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

6 Page 4/22 SBBCFFFFS Son exatitude n'a don pas pu être vérifiée et e douent unilatéral ne saurait onstituer un oyen de preuve valable et irréfutable. Ad 3 à 33 L'aénageent du travail au front du tunnel a peris de diinuer le bruit perçu dans les habitations durant la nuit depuis la i-ai 24. Le dérouleent des travaux de jour et à l'extérieur du tunnel est suivi ave attention pour que tout bruit inutile soit évité. Les ahines, appareils et engins utilisés orrespondent aux derniers standards de la tehnique et haque ateur sur le hantier a été sensibilisé pour travailler sans produire de nuisanes inutiles. Le dérouleent atuel du hantier, depuis la i-ai 24, respete don l'esprit de la Diretive sur le bru it des hantiers, noraleent appliable au seul bruit aérien. Les dérangeents dont se plaignent les riverains ne sont en auun as la onséquene de négligenes dans l'organisation du hantier ou de violation des dispositions appliables aux travaux. Il s'agit de bruit inévitable que les riverains d'un tel hantier doivent en prinipe tolérer. Ad D Traé du projet CEVA à Lany Adis. AdE Rapport d'ipat sur l'environneent du projet CEVA Ad 36 Adis. L'OFT onnaît e rapport, qui figurait dans le dossier du projet dont il a approuvé les plans le 5 ai 28. Ad 37 Les reoandations éises dans le Rapport d'ipat sur l'environneent (RIE) relatif au projet CEVA et énuérées par les requérants ont été suivies. Relevé des fissures de bâtients Avant d'entreprendre les travaux, la Diretion de projet CEVA a andaté une étude de sensibilité du bâti prohe des hantiers prévus sur toute la longueur du traé. Cette étude a tenu opte des ouvrages CEVA à onstruire, du sol et des aratéristiques des bâtients existants. Sur la base de ette étude, une vaste apagne de onstats des lieux a été entreprise par des spéialistes andatés par la Coission fédérale d'estiation. Le hoix des bâtients devant faire l'objet d'un onstat a été opéré sur la base d'une approhe tehnio-sientifique visant à déteriner à quels endroits des déforations du sol seraient possibles et dans quelle proportion. Seuls les ieubles présentant un niveau de risque justifiant un onstat ont été pris en opte. CFF SA Groupe- Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

7 Page 5/22 SBBCFFFFS Capagne d'inforation des habitants et propriétaires La Diretion de projet CEVA assure une inforation régulière des riverains des hantiers du projet par divers oyens, pari lesquels figurent : a. les fihes d'inforation envoyées en tous-énages lors de haque nouvelle phase de hantier, b. des afés de hantier, auxquels partiipent les adres du hantier et la diretion du projet et auxquels sont invités les habitants du quartier,. un site internet régulièreent is à jour ave les atualités du hantier, d. un kiosque d'inforation ave affihage à proxiité du hantier. A ela s'ajoutent les ontats direts que la diretion loale des travaux entretient dans la liite de ses possibilités. Cet enseble de esures est don à êe d'assurer un haut niveau d'inforation des riverains. Mise en plae d'une peranene de la Diretion des travaux Un nuéro de téléphone et une adresse e-ail sont desservis par la Diretion de projet CEVA afin de perettre de traiter rapideent les deandes du publi. Les voisins iédiats bénéfiient d'un traiteent plus personnalisé grâe au fait que la diretion loale des travaux est à leur éoute dans la liite de ses possibilités. Mise en plae de esures d'exploitation de hantier Les esures d'exploitation du hantier ises en œuvre sont dérites dans le douent en annexe 3 «Bahet : Miniiser les nuisanes sonores, avaneent en alotte». Il s'agit, entre 9h et 7h, de l'interdition d'utiliser la roto perussion pour le déontage des tiges de rallonge, du déontage du béton projeté sans arteau, du basuleent du godet du toro au lieu de le frapper par terre pour faire tober les atériaux ollants, du déontage du intre et du béton projeté des galeries de pied sans arteau et du forage de la voûte parapluie sans arteau Bien que la Diretive sur le bruit des hantiers ne soit pas appliable aux sons solidiens, le dispositif is en plae répond au prinipe de prévention que ette Diretive applique, en initant à la rédution des nuisanes dans la esure du possible et onforéent au prinipe de la proportionnalité ( «... Au titre de la prévention. les éissions de bruit doivent toutefois être liitées autant que ela est réalisable sur le plan de la tehnique et de l'exploitation et éonoiqueent supportable...»). Eploi de ahines de hantier et de proédés produisant peu de vibrations Les ahines et les éthodes d'exéution eployées orrespondent en tout point à l'état de la tehnique pour réaliser un tunnel dans les onditions partiulières du sous-sol renontré, en respetant les onditions de séurité requises. La tehnique de reuse appelée «voûte parapluie» est elle qui offre les eilleures onditions de séurité selon l'état atuel des onnaissanes. Auune autre tehnique oins «bruyante» n'est atuelleent onnue. CFF SA Groupe - Droit et opliane- Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

8 Page 6/22 SBBCFFF F S Exéution d'essais de battage de palplanhes Auun battage de palplanhes n'est prévu dans le adre de l'exavation du tunnel de Pinhat. Ad 39 Réalisation de esures de surveillane Pari les ativités en ours, auune ne produit de vibrations suseptibles de provoquer des dégâts aux bâtients selon la nore SN Auune surveillane partiulière n'est don néessaire en e qui onerne les bâtients des requérants. La Diretive sur le bruit des hantiers prévoit qu'une des esures organisationnelles possibles est la liitation des horaires de travaux très bruyants à 8 heures par jour au axiu. Cei ne veut pas dire que ette esure ) soit obligatoire dans tous les as (prinipe de proportionnalité) 2) liiterait l'enseble des travaux à 8 heures par jour. Seuls les travaux très bruyants pourraient être liités à 8 heures par jour. Les autres travaux peuvent ontinuer à se dérouler au-delà de es 8 heures. On rappelle toutefois que la Diretive sur le bruit des hantiers n'est pas appliable aux sons solidiens. Cela étant, si on voulait algré tout analyser la situation en relation ave ette Diretive, on doit alors retenir e qui suit : ) Le bruit perçu dans les habitations est, selon les enregistreents sonores réalisés, variable et liité à 6 db au axiu, sur de ourtes périodes, ou «pis», oe ela ressort des graphiques des enregistreents préités (f. annexe ). En revanhe, les travaux dérits oe très bruyants dans la Diretive sur le bruit des hantiers atteignent au iniu à 2 db de anière ontinue sur de longues périodes. La différene en l'espèe est don énore! Et le fait de ettre es deux valeurs en perspetive ne onstitue pas une onfusion entre les notions d'éission et d'iission. Il est par onséquent abusif de lasser tout ou partie des travaux en ause oe une ativité trés bruyante. C'est d 'ailleurs l'ipossibilité de ettre en relation direte par voie aérienne le niveau de bruit solidien au point d'éission et au point d'iission qui rend ipossible l'appliation direte de la Diretive sur le bruit des hantiers. La propagation des ondes dans le sol et leur restitution par la ise en résonane des strutures d'un bâtient est un phénoène diffiile à odéliser. CFF SA Groupe - Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

9 Page 7/22 SBBCFFFFS À titre d'exeple, une ativité de siage, lassée oe très bruyante par la Diretive sur le bruit des hantiers, qui aurait lieu dans le tunnel ne provoquerait pas de nuisanes pereptibles dans l'habitation, alors qu'une ativité de forage par roto-perussion dans de l'argile, qui ne provoque pas de bruit exessif dans le tunnel, peut dans ertaines onditions être perçue dans une habitation. 2) La longueur du tunnel est de 2'24 et son exavation progresse d'environ 2 /jour. S'il est alaisé d'appréhender la durée d'exposition des riverains au son solidien générés par es travaux, puisque la propagation du son solidien dépend de la nature des terrains renontrés, on peut toutefois estier que ette durée est approxiativeent de 2 ois. Le son solidien perçu à un point donné est de oins en oins pereptible au fur et à esure de l'éloigneent des travaux d'exavation. Cela étant, êe si la Diretive sur le bruit des hantiers serait appliable par analogie au as en ause, ela n'ipliquerait pas la ise en œuvre systéatique de toutes les esures du atalogue. De plus, la proportionnalité des esures est laireent voulue par le législateur. Sous et angle, un arrêt des travaux d'exavation du tunnel de Pinhat entre 9h et 7h ne serait pas une esure éonoiqueent supportable et proportionnée. En effet, au lieu de travailler 24h/24 oe atuelleent, la durée d'exéution serait augentée de oitié, e qui entraînerait un hangeent radial du planning des travaux et des engageents ontratuels ave le onsortiu qui exéute les travaux. En tere finanier, il s'agirait : d'une augentation de la durée des installations de hantier de 24 ois x CHF 65'.--/ois =CHF 5'6'.--, de revendiations du onsortiu pour pertes de rendeent à hauteur de CHF 3'2'.- et de oûts de stabilisation du front d'attaque de CHF '.--/jour x 24 ois, soit CHF 7'2'.--. Total : CHF 26''.--, et report de la ise en servie du projet de 24 ois suppléentaires. Ad F Déarhes effetuées par les riverains Ad 4 Adis. La preière trae érite date du ars 24 Ad 4 La Diretion de projet CEVA n'a pas été avertie de l'intervention de M. Heer ette nuit-là. CFF SA Groupe - Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h www. ff.h

10 Page 8/22 SBBCFFFFS Ad42 Adis. Ad 43 Contesté. Des esures d'adaptation des travaux noturnes ont été ises en œuvre depuis la i-ai 24. Ad 44 Adis. Ad45 Adis la ère phrase. Contesté la seonde. Des esures ont été prises progressiveent à partir de la i-ai 24 pour réduire les nuisanes noturnes du hantier. Le douent "Bahet : Miniiser les nuisanes sonores, avaneent en alotte" indique les esures ises en œuvre entre 9h et 7h, à savoir l'interdition d'utiliser la roto perussion pour le déontage des tiges de rallonge, le déontage du béton projeté sans arteau, le basuleent du godet du toro au lieu de le frapper par terre pour faire tober les atériaux ollants, le déontage du intre et du béton projeté des galeries de pied sans arteau et le forage de la voûte parapluie sans arteau (f. annexe 3 p. 4). Ad46 Adis. Ad 47 Adis, sauf lorsque les requérants entionnent- à tort- I'EVBSR oe la nore qui serait pertinente pour l'analyse de la situation en phase de hantier. La Diretive EVBSR s'applique exlusiveent à l'exploitation d'une infrastruture de transport sur rails, et non aux travaux de onstrution d'une telle infrastruture. Ad 48 et 49 Les résultats des esurages de bruit effetués sont joints en annexes et 2 (Enregistreents sonores du 26 ai au 8 juin 24 dans le ellier de la villa de M. Heer à la route de la Chapelle 4b et dans le tunnel du Bahet). Il y a un déalage teporel iportant entre le relevé des données, leur ise en fore dans une tableau et leur ouniation par le andataire spéialisé à la Diretion de projet CEVA. Conernant le hoix du loal dans la villa de M. Heer, il a été opéré pour les raisons suivantes : Pour esurer les sons solidiens, les apteurs doivent être disposés à l'intérieur du bâtient et non à l'extérieur. CFF SA Groupe- Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

11 Page 9/22 SBBCF FFFS Les loaux à usage sensible au sens de la législation environneentale (OPB et ORNI) de la villa sont utilisés par ses habitants et don sujets aux bruits liés à la vie de la aison. On aurait don pu y enregistrer d'autres bruits que le son solidien. Le ellier n'est pas un loal à usage sensible ais il est le plus prohe du sol et où le son solidien est perçu le plus fort, ei en aord ave le propriétaire de la villa. Les relevés ont don été réalisés dans le loal où les onditions sont les plus défavorables de la villa. C'est dans e loal que les bruits parasites sont les plus faibles. Cet eplaeent a été défini par le spéialiste sur la base d'une visite des lieux. Ad 5 Adis. La Diretion de projet CEVA a reçu de l'asse un ail l'inforant de sa deande à I'OFT. Ad 5 S'agissant des bruits aériens - tels que eux éis par la pelle hargeuse - la Diretive sur le bruit des hantiers est respetée. Cela peret don de poursuivre le dérouleent du hantier dés 7h (f. Diretive tableau 2.2 p. 4). Le son éis par la pelle hargeuse est d'ailleurs dû à un dispositif de séurité qui répond à une obligation légale. Ad 52 Contesté. Des esures destinées à réduire les nuisanes noturnes ont été ises en œuvre à partir de la i-ai 24. Le résultat des esurages effetués à la suite de la ise en œuvre de es esures, entre le 26 ai et le er juin 24, attestent de leur effiaité. En effet, le bruit solidien perçu durant la nuit est netteent inférieur à elui perçu durant le jour. Il est êe identique au bruit solidien perçu durant les nuits pendant lesquelles le hantier n'est pas en exploitation (saedi et dianhe) (f. annexe ). Ad 53 Adis. Ad 54 Adis. La Diretion de projet CEVA a eu onnaissane de et éhange de ourriels. G Desription des travaux CEVA au tunnel de Pinhat (nouveau ; allégués de la Diretion de projet CEVA) 55. La preière étape des travaux CEVA au Bahet, dès février 22, a onsisté en la réalisation de l'eneinte de la future halte de Carouge-Bahet. CFF SA Groupe - Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

12 Page /22 SBBCFFFFS 56. Elle s'est poursuivie en 22 et 23 par la onstrution du passage sous le nœud routier et autoroutier. 57. En février 24, l'exavation du tunnel de Pinhat a oené et se poursuivra en diretion du Val d'arve en passant sous la olline de Pinhat. Le lot de travaux onerné a été adjugé au«consortiu Tunnel de Pinhat CTP»pour un ontant de CHF 44,7 io. La durée de réalisation de e tunnel, ave deux fronts d'attaque, est de 2 ans. La vitesse d'exavation est de 2 /jour en oyenne approxiative. L'entreprise ne travaille pas le saedi et le dianhe. 58. La réalisation du tunnel est planifiée en fontion des aratéristiques du sol et de l'ouvrage. 59. En partiulier, la onstrution d'un tunnel de grandes diensions dans un sol argileux tel que elui renontré dans le seteur du Bahet iplique la ise en œuvre de tehniques oplexes pour assurer la séurité du personnel exéutant les travaux et elle de l'ouvrage une fois onstruit. 6. La tehnique retenue est elle dite de la "voûte parapluie", qui onsiste à réaliser une voûte onsolidée dans le sol au-dessus du futur ouvrage grâe à des tubes forés et injetés. Cette voûte onsolidée est ensuite soutenue par des intres étalliques. 6. Selon l'état atuel de la tehnique, 'est la éthode offrant les eilleures garanties de séurité et de stabilité pour l'exéution d'un tunnel dans e type de sol. 62. Les travaux de réalisation du tunnel de Pinhat sont au bénéfie d'une autorisation du SECO délivrée à l'entreprise qui exéute les travaux de travailler 24h/24h, du lundi atin au saedi atin (f. peris de travail de nuit en annexe 4). 63. L'organisation du hantier a été adaptée dès la i-ai 24 de anière à liiter dans toute la esure du possible les nuisanes pour le voisinage. Pari les esures ises en oeuvre dès le début des travaux figure elle onsistant à e que seul l'atelier au front d'exavation souterrain soit atif durant la nuit. CFF SA Groupe - Droit et opliane- Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

13 Page /22 SBBCFFFFS H Bruit et vibrations à Carouge-Bahet. historique et esures prises (nouveau ; allégués de la Diretion de projet CEVA) 64. Dès le début des travaux d'exavation, à fin février 24, des plaintes relatives au bruit du hantier ont été éises par ertains habitants du quartier de la Chapelle. Elles onernaient des ativités tant diurnes que noturnes. 65. Des éhanges ont eu lieu entre les plaignants et les intervenants sur le hantier tels que la diretion des travaux (DT) et le responsable du lot de travaux onerné. En outre, dans le adre du suivi général des ontats ave le voisinage du hantier, un ebre de la Diretion du projet CEVA s'est déplaé pour onstater la situation dans l'une des habitations onernées. 66. De nobreux éhanges de orrespondane par ourrier postal et par ourriels ont eu lieu et téoignent de l'attention que les représentants des aîtres d'ouvrage ont vouée à l'inforation et aux relations ave les voisins du hantier. 67. De plus, une ouniation autoatique et régulière au sujet des phases de travail partiulièreent bruyantes a été ise en oeuvre. 68. Le bruit aérien diurne est éis essentielleent par la anutention de atériel et le fontionneent de ahines et engins tels que pelles hargeuses, grues ou aions. Il s'agit de bruit ordinaire d'un hantier de onstrution, qui ne fait pas partie de la atégorie des travaux très bruyants selon la Diretive sur le bruit des hantiers. 69. Auun siage de béton, auun battage de palplanhes ni auune autre opération produisant des bru its intenses de anière ontinue ou prolongée n'ont eu et n'auront lieu. 7. Les nuisanes sonores aériennes pereptibles par les habitants du quartier de la Chapelle sont don ourantes pour un hantier de onstrution et ne néessitent pas la ise en œuvre de esures exeptionnelles pour respeter la Diretive sur le bruit des hantiers. CFF SA Groupe - Droit et opliane- Infrastruture, Construlion Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

14 Page 2/22 IK:l 588 CFF FFS 7. Quant au bruit essentielleent solidien noturne perçu par les requérants, il est généré par la ise en résonane des strutures des habitations résultant de la propagation de basses fréquenes produites par ertaines opérations effetuées en souterrain dans le tunnel en onstrution. 72. Dès les preières plaintes de riverains, une analyse détaillée des opérations effetuées durant la nuit au front d'attaque du tunnel a été entreprise afin d'identifier quelles opérations et quels outils sont suseptibles de produire les bruits perçus par les riverains. Cette analyse n'est toutefois pas siple en raison des nobreux paraètres (dont la oposition du sol) influençant la propagation des ondes dans le sol. 73. Un apteur phonique a été installé dans le ellier de M. Heer (un des requérants), à la Route de la Chapelle 4b, et un autre au front d'attaque du tunnel. Ces esurages ont fait l'objet d'enregistreents entre le 26 ai et le 8 juin 24 (f. annexes et 2). Les ateliers noturnes au front d'exavation ont aussi été revus dans le but d'éviter autant que possible le bruit perçu dans les ieubles voisins (f. annexe 3) Ce dispositif poursuivait un double objetif: 74. ) obtenir des relevés de bruit synhronisés aux deux eplaeents ; 2) onnaître le niveau de bruit perçu dans l'habitation. Les enregistreents sonores effetués fournissent des inforations intéressantes. D'abord, on observe que l'intensité sonore à l'intérieur du tunnel est élevée quasient 24h/24, alors que dans l'habitation voisine le bruit est signifiatif uniqueent de jour et seuleent durant ertains jours partiuliers. Cela déontre que les esures d'organisation des travaux noturnes ises en œuvre donnent de bons résultats. La différene de bruit esuré de nuit et de jour dans le ellier de M. Heer en est la preuve. Il onvient aussi de noter que des bruits noturnes dans le ellier de M. Heer sont égaleent enregistrés durant les nuits du saedi au lundi alors que le hantier n'est pas en ativité. Cei déontre que tout ou partie des pis enregistrés durant les nuits de seaine oe durant elles de fin de seaine ne sont pas iputables au hantier ais à d'autres soures, probableent l'environneent du quartier ou l'habitation elle-êe. CFF SA Groupe - Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h www. ff.h

15 Page 3/22 SBBCFFFFS On peut aussi relever que les enregistreents noturnes dans le ellier en question représentent essentielleent des pis atteignant au axiu 6 db, de brève durée et espaés dans le teps. Ces pis ne peuvent pas être oparés à un bruit ontinu tel que dérit dans la Diretive sur le bruit des hantiers, pour lequel, afin d'effetuer une oparaison, il faut aluler une oyenne sur une période de référene. 75. Enfin, il faut relever que les soures de bruit entionnées dans la Diretive sur le bruit des hantiers onernant les travaux très bruyants éettent à 2 db, alors que le niveau de 6 db esuré dans le ellier de M. Heer équivaut au bruit d'un ordinateur personnel ou d'une onversation. Une oparaison n'est don pas justifiée. L'intensité et la durée de es bruits ne sont pas oparables. 76. Coe le déontrent les esures effetuées dans l'habitation de M. Heer, l'intensité et la fréquene des iissions noturnes sont faibles. De plus, la période d'exposition potentielle aux nuisanes est liitée (ordre de grandeur de 2 ois) en raison de l'avaneent du hantier. Ad Il. En droit Ad Préabule Il est parfaiteent opréhensible que les requérants défendent leurs droits ontre les atteintes inoodantes et nuisibles qui seraient générées par les travaux d'exavation du tunnel de Pinhat. Ils ont aussi droit à la ise en œuvre des esures justifiées pour supprier ou réduire es atteintes. Si les inforations et réponses fournies par la Diretion de projet CEVA aux deandes des requérants ont été erronées ou launaires, il onvient de les retifier, voire de les souettre à l'exaen ou au jugeent de l'autorité opétente. La probléatique des vibrations et sons solidiens n'étant toutefois pas siple ni toujours laire du point de vue sientifique, tehnique et juridique, l'avis de spéialistes peut s'avérer néessaire. C'est l'objet de la présente proédure. Ad A Reevabilité Ad Autorité opétente L'OPB, qui n'est en auun as appliable en l'espèe, ne saurait fonder la opétene de I'OFT. CFF SA Groupe - Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

16 Page 4/22 SBBCFFFFS En l'absene de base légale partiulière régissant la protetion ontre les vibrations et le son solidien en phase de onstrution, il onvient de se référer à la base légale générale que onstitue la LPE (art. 4 al. 2 en relation ave l'art. 36), selon laquelle l'autorité opétente pour traiter la requête paraît bien être I'OFT, autorité fédérale qui a exéuté une autre loi fédérale (à savoir la LCdF) et est, dans l'aoplisseent de ette tâhe, responsable égaleent de l'appliation de la LPE. Avant de rendre une déision, I'OFT doit toutefois onsulter I'OFEV, et le anton de Genève, qui est l'autorité d'exéution ordinaire de la LPE (f. art. 36). La opétene de I'OFT paraît aussi pouvoir être justifiée par l'art. 4 al. lit. a et b LCdF (opétene en atière de litiges au sujet de onstrution ferroviaire et de esures à prendre pour assurer la protetion des personnes et des hoses durant la onstrution des heins de fer) ainsi que par le fait que I'OFT est l'autorité de surveillane des heins de fer (f. art. al. 2 LCdF). En tout état de ause, I'OFT doit, d'offie, oener, avant tout autre ate de proédure, par vérifier sa opétene. Ad 2 Objet de la requête Adis. Ad 3 Intérêt digne de protetion des requérants Adis l'intérêt digne de protetion des requérants. Contesté l'urgene des esures requises et, selon les nuisanes, la gravité de elles-i. Ad B Déterination des iissions Ad Dispositions légales appliables Ad a Loi fédérale sur la protetion de l'environneent (LPE) Adis. On ajoute que l'art. LPE, auquel renvoie la Diretive sur le bruit des hantiers (f. notaent p. 8, p. 9 h.. 3 et p. h..6), dispose :. Les pollutions atosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont liités par des esures prises à la soure (liitation des éissions). 2. Indépendaent des nuisanes existantes, il iporte, à titre préventif, de liiter les éissions dans la esure que perettent l'état de la tehnique et les onditions d'exploitation et pour autant que ela soit éonoiqueent supportable. ('est le soussigné qui sou ligne) 3. Les éissions seront liitées plus sévèreent s'il apparan ou s'il y a lieu de présuer que les atteintes, eu égard à la harge atuelle de l'environneent, seront nuisibles ou inoodantes. " CFF SA Groupe- Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h INWW.ff.h

17 Page 5/22 SBBCFFFFS Ad b Diretive sur le bruit des hantiers Adis partielleent. On préise que ette Diretive ne onerne que le bruit aérien et que le atalogue de esures qu'elle ontient (h. 3) onstitue une liste de ontrôle des possibilités d'ordre général ou spéifique pour liiter le bruit (aérien) des hantiers sans qu'il soit liitatif. Entrée en vigueur le 2 février 2 puis atualisée en 26, elle onrétise l'art. 6 OPB. Elle préise en page 5 que «la oplexité du phénoène du bruit de hantier ne peret pas une appliation systéatique de valeurs liites». La oplexité enore supérieure du phénoène des vibrations et sons solidiens éis en ours de hantier ne peret, à plus forte raison, pas non plus l'appliation de valeurs liites, qui n'existent d'ailleurs pas pour le oent. L'OFEV ajoute sur son site 59/ 988/index. htl?lang=fr que «les travaux de onstrution tels que dynaitage, battage, fraisage ou dragage ausent un bruit parfois extrêe. Au vu de la grande variété des bruits des hantiers, le législateur a renoné à fixer des valeurs liites pour e doaine. Au titre de la prévention- onforéent au prinipe de préaution insrit dans la LPE qui vaut d'une anière générale pour les travaux de onstrution - les éissions de bruit doivent toutefois être liitées à la soure autant que ela est réalisable sur le plan de la tehnique et de l'exploitation et éonoiqueent supportable ('est le soussigné qui souligne). A la différene du bruit ontinu de la irulation, /es éissions sonores des hantiers sont généraleent liitées dans le teps et dans l'espae. Dans le as de projets de grande envergure, toutefois, la pollution phonique (iissions) peut s'étendre sur plusieurs années.» Enfin, il n'est nulleent indiqué dans la déision d'approbation des plans de I'OFT (ons p. 4 et h du dispositif p. 362) que les travaux de nuit suseptibles d'engendrer des nuisanes sonores ne devraient être qu'exeptionnels. Et si 'est e que veulent oprendre les requérants, il sied de rappeler que I'OFT n'y traite que du bruit aérien. Ad Diretive pour l'évaluation des vibrations et du bruit solidien des installations de transport sur rails (EVBSR) Contesté que ette Diretive, qui ne s'applique qu'en phase d'exploitation d'installations de transport sur rails, soit appliable par analogie à la phase de onstrution de telles installations. CFF SA Groupe - Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

18 Page 6/22 Ki?] SBB CFF FFS D'une part, les travaux d'exavation du tunnel de Pinhat en ours, bien qu'ils soient destinés à des installations ferroviaires, n'ont rien de ferroviaire. Ils ne sont pas différents et ne produisent pas d'éissions différentes que s'ils étaient destinés à des installations routières ou autres. D'autre part, le prinipe de la législation existante en atière de bruits aériens de hantier et de la législation à l'état de projet en atière de vibrations et son solidien est qu 'il n'y a pas de valeurs liites presrites à respeter. Cette Diretive ne saurait don en auun as être appliquée par analogie. Conernant les bases légales appliables, la Diretion de projet CEVA ajoute e qui suit : L'OFT a déjà indiqué, dans sa déision d'approbation des plans du projet CEVA du 5 ai 28 (f. p. 7 s., h ), quelles sont les bases légales appliables aux vibrations et sons solidiens en phase d'exploitation d'installations ferroviaires. Il existe un projet d'ordonnane fédérale sur la protetion ontre les vibrations, qui date du 5 janvier 26, et qui prévoit à son artile 4 que, onernant les hantiers, I'OFEV éette des reoandations aux autorités d'exéution au sujet des esures de onstrution et d'exploitation destinées à liiter les iissions de vibrations lors de hantiers, oe I'OFEV l'a fait pour le bruit (aérien) des hantiers en appliation de l'art. 6 OPB. Cela étant, du fait qu'il n'existe auune disposition légale ou régleentaire en vigueur qui régit les vibrations et les sons solidiens en phase de onstrution, il onvient en l'espèe de dresser la liste des esures qui peuvent être prises pour réduire les nuisanes du son solidien. Ces esures doivent être ises en œuvre lorsqu'elles sont possibles sur les plans de la tehnique et de l'exploitation, qu'elles sont éonoiqueent supportables et qu'auun intérêt publi prépondérant ne s'y oppose. L'évaluation des nuisanes est toutefois liitée ar : En l'absene de valeurs liites définies par la législation ou appliables, les paraètres à esurer pour évaluer la nuisane ne sont pas définis. Faut-il esurer le niveau sonore oyen, ou le niveau axial? Sur quelle durée? Faut-il prendre en opte l'aspet tonal ou ipulsionnel du bruit? Des esurages peuvent être opliqués, voire ipossibles à effetuer si les paraètres à prendre en opte le sont égaleent (évaluation fréquentielle et ipulsionnelle du bruit, distintion entre bruits liés au hantier et eux liés à d'autres soures, et. ) La propagation des vibrations dans le sol et leur éission en tant que son solidien dépend de paraètres diffiileent quantifiables, esurables et généralisables. Il s'agit notaent de la nature du sol (types de atériaux renontrés, suession des ouhes géologiques, et.), de la nature des bâtients onernés (bois, béton, nobre d'étages, fondations ou non), et. CFF SA Groupe - Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

19 Page 7/22 SBBCFFFFS En résué. Ni I'OPB, ni la Diretive sur les bruits de hantiers ne s'appliquent aux sons solidiens, ais ne régissent que le bruit aérien. Il n'existe pas d'ordonnane fédérale régissant les vibrations et le son solidien en phase de onstrution. L'EVBSR les régit en phase d'exploitation seuleent. Seule la LPE peut s'appliquer, ais elle ne ontient auune disposition appliable aux nuisanes de hantiers. 2. La LPE prévoit à son art. 4 al. la liitation des éissions de vibrations selon l'art., ais auune ordonnane ne fixe de valeurs liites. L'art. 7 al. et al. 7 LPE préise que les vibrations dues à la onstrution d'installations telles que des voies de ouniation sont aussi régies par la LPE. L'art. al. LPE ajoute que les vibrations doivent être liitées par des esures prises à la soure, dans la esure que perettent l'état de la tehnique et pour autant que ela soit éonoiqueent supportable (al. 2). L'al. 3 presrit des liitations plus sévères si les atteintes sont nuisibles ou inoodantes. Coe il n'y a pas de presriptions préises régissant les vibrations, il faut se débrouiller ave les dispositions préitées de la LPE, toutefois très générales. 3. L'appliation PAR ANALOGIE du atalogue des esures prévu au h. 3 de la diretive su r le bruit des hantiers peut onstituer une des seules déarhes intelligentes, ais elle ne serait pas ontraignante, et toutes les esures ontenues dans e atalogue ne sont pas pertinentes ou effiaes ontre les vibrations et le son solidien. Cela étant, le résultat des esurages effetués prouve que les esures de liitation prises ont été effiaes et paraissent suffisantes, sans justifier de ise en oeuvre de esures plus sévères. Les éhanges ave les plaignants, les ouniations effetuées, les esures de bruit effetuées et la réorganisation du travail ise en œuvre déontrent que les aîtres d'ouvrage du CEVA ont d'ores et déjà entrepris tout ou du oins l'ssentiel de e qui pouvait l'être pour liiter les nuisanes du hantier. Quand bien êe si la Diretive sur le bruit des hantiers n'est pas direteent appliable au son solidien généré par les travaux noturnes de onstrution du tunnel de Pinhat, les ates entrepris par CEVA respetent les prinipes préonisés par la Diretive préitée pour aîtriser le «bruit» du hantier dans la liite de e qui est possible tehniq ueent et éonoiqueent supportable.. CFF SA Groupe- Droit et opliane- Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

20 Page 8/22 SBBCFFFFS Ad C Disussion en l'espèe Les nuisanes du hantier auxquelles sont ou seront exposés les requérants doivent durer en prinipe 2 ois environ (ela peut être oins ou davantage en fontion des terrains renontrés). Les requérants ipatés depuis la fin février ne le sont peut-être déjà plus ou devraient ne plus l'être sous peu. Les nuisanes des seuls travaux très bruyants doivent pouvoir être produites de 7 heures à 9 heures, ave une pause d'une heure à la i-journée. Les autres doivent être adises 24 heures sur 24, sous réserve des esures déjà prises pour réduire les nuisanes noturnes. Ni le bruit aérien, ni le bruit solidien ne sauraient, en phase de hantier, être liités à des valeurs liites, non prévues dans la Diretive sur le bruit des hantiers, qui, pour le son solidien, ne s'appliquerait d'ailleurs que par analogie, en tenant opte des différenes iportantes entre le bruit aérien et le bruit solidien et les esures possibles pour les réduire effiaeent. Si la Diretion de projet CEVA s'est éprise au sujet des liites indiquées oe adissibles à l'intérieur des loaux à usage sensible en phase de hantier, les requérants se éprennent tout autant en exigeant le respet d'une valeur liite quelonque, puisque ela est ontraire au systèe suisse de la protetion ontre le bruit en phase de hantier, ou en tout as à la Diretive sur le bruit des hantiers. En tout état de ause, les bruits aériens éis par les travaux exéutés à iel ouvert respetent en tout point la Diretive sur le bruit des hantiers. Quant aux travaux de nuit, ils ont fait l'objet d'une analyse et d'une réorganisation pour réduire dans toute la esure du possible la gêne ressentie. Cette déarhe est onfore à l'esprit de la Diretive sur le bruit des hantiers, quand bien êe elle-i n'est pas direteent appliable aux sons solidiens. Ad D Mesures urgentes requises La Diretion de projet CEVA répète d'abord qu'elle onteste que les esures requises soient urgentes, puisq u'elle a déjà is en œuvre des esures qui se sont révélées effiaes. Elle peut ensuite adettre que l'autorité s'inspire des presriptions de la Diretive sur le bruit des hantiers pour réduire la gêne des riverains. C'est toutefois sans que des valeurs liites, quelles qu'elles soient, doivent être respetées et pour autant que I'O FEV ait préalableent été invité à proposer les esures à prendre pour liiter les iissions de vibrations et son solidien en phase de hantier du tunnel de Pinhat, et que la Diretion de projet CEVA ainsi que le anton aient ensuite été invités à se déteriner au sujet de es propositions. CFF SA Groupe - Droit et opliane- Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

21 Page 9/22 SBBCFFFFS En effet, le projet d'ordonnane fédérale sur la protetion ontre les vibrations du 5 janvier 26 prévoit à son artile 4 que, onernant les hantiers, I'OFEV éette des reoandations aux autorités d'exéution au sujet des esures de onstrution et d'exploitation destinées à liiter les iissions de vibrations lors de hantiers, oe il l'a fait pour le bruit (aérien) des hantiers en appliation de l'art. 6 OPB. Ad Liitations horaires Ad a-) La Diretion de projet CEVA s'oppose à e que la durée des travaux soit, dans leur enseble ou pour toutes les opérations indiquées par les requérants, liitée à 8 heures par jour. Seuls les travaux très bruyants (s'agissant de son solidien) pourraient, dans la esure de e qui est possible et éonoiqueent supportable, être liités à 8 heures par jour, pour autant que soit défini laireent e qu'il faut entendre par travaux très bruyants. À titre d'exeple, le bruit d'une hargeuse de terres argileuses ne peut pas être onsidéré oe très bruyant. La Diretion de projet CEVA s'oppose aussi à e que les travaux, êe très bruyants (s'agissant de son solidien), ne débutent qu'à 8 heures au lieu de 7 heures, et est d'avis que les travaux très bruyants doivent pouvoir s'étendre sans autre jusqu'à 9 heures, les autres travaux pouvant être exéutés toute la nuit, opte tenu des esures organisationnelles déjà prises pour réduire les nuisanes noturnes du hantier. Ad d) Une pause d'une heure à la i-journée, entre 2 et 3 heures, ne peut être respetée que pour les seuls travaux très bruyants (s'agissant de son solidien), pour autant que soit défini laireent e qu'il faut entendre par travaux très bruyants, ais non pour l'enseble des travaux du hantier. Ade) Une liitation des travaux très bruyants (s'agissant de son solidien), et de es seuls travaux, ne pourrait s'appliquer qu'entre 9 heures et 7 heures, pour autant que les travaux très bruyants soient définis laireent, et sans que ela entrave le bon dérouleent du hantier. Ad 2 Modalités tehniques Ad a) La Diretion de projet CEVA s'oppose à e que des valeurs liites soient fixées. Cela est ontraire à la Diretive sur le bruit des hantiers régissant le bruit aérien et aux CFF SA Groupe- Droit et opliane- Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

22 Page 2/22 SBBCFFFFS reoandations de I'OFEV auxquelles renvoie le projet d'ordonnane sur la protetion ontre les vibrations (art. 4 ). Cela ne saurait don être exigé pour le son solidien, la Diretive sur le bruit des hantiers ne pouvant être appliable que par analogie et ave réserve. Ad b) Auune diretive n'exige ou ne prévoit un début des travaux à 8 h. Cette esure est don ontestée. Les travaux très bruyants (s'agissant de son solidien) doivent pouvoir être exéutés entre 7 heures et 9 heures ave heure de pause à la i-journée. Ad ) Une telle esure est égaleent ontestée. Il s'agit de séurité et les avertisseurs des hargeuses et autres ahines de hantier opérant à proxiité de la sortie du tunnel ou dans la zone à l'air libre doivent fontionner en tout as de 7 heures à 9 heures ave une pause d'une heure à la i-journée. Ad 3 Mesurages. suivi et inforation Ad a-d) Il n'y a pas de valeurs liites appliables aux hantiers, ni pour le bruit aérien, ni pour le son solidien. La Diretion de projet CEVA s'oppose don à de tels esurages. Ade) Le relevé des fissures a été fait pour les bâtients présentant un niveau de risque de doages justifiant un onstat, sur la base d'une approhe tehnio-sientifique visant à déteriner à quels endroits des déforations du sol seraient possibles et dans quelle proportion. Les bâtients ayant fait l'objet de onstats par des spéialistes andatés par la Coission fédérale d'estiation ont été déterinés sur la base d'une étude de sensibilité du bâti prohe des hantiers prévus sur toute la longueur du traé CEVA. Il s'agit de bâtients situés direteent sur le traé du projet CEVA. En l'espèe, de tels relevés ne sont pas pertinents ar les bâtients des requérants n'ont pas été onsidérés oe présentant un niveau de risque de doages suffisant. De plus, les requérants deandent leur protetion ontre des nuisanes gênant leur bien-être, ais non ontre elles qui sont suseptibles d'endoager leurs bâtients. CFF SA Groupe - Droit et opliane- Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h

23 Page 2/22 SBBCFFFFS Ad f) La Diretion de projet CEVA rappelle les inforations onernant les ontats que les requérants peuvent utiliser en as de questions de vibrations, son solidien ou bruit aérien, oe ela apparaît sur le site du projet :.. Contat et renseigneents Diretion de projet CEVA Rue de Lausanne 6 bis CH-2 Genève Tél: (répondeur) E-ail: info@eva.h Ad g) Ce type d'inforation est déjà effetué, par envoi de tous-énages ou sur le site Internet du projet CEV A Ad Ill. Conlusions La Diretion de projet CEVA onlut, ave suite de frais et dépens:. A l'adission de la onlusion et don à la reevabilité de la requête du juin A l'adission de la onlusion 2, le rapport des esurages effetués dans la villa des époux Heer et dans le tunnel de Pinhat figurant toutefois en annexes et 2 à la présente déterination (Enregistreents sonores du 26.5 au ). 3. Au rejet de la onlusion 3, non pertinente en l'espèe, puisque les bâtients des requérants n'ont pas fait l'objet de onstats puisqu 'ils n'ont pas été onsidérés oe présentant des risques de doages résultant des travaux CEVA. 4. Au rejet de la onlusion prinipale 4, les esures énuérées au h. II.D de la requête étant injustifiées légaleent, non urgentes, éonoiqueent insupportables et disproportionnées à la gêne perçue et aux onséquenes qu'elles auraient en tere de report de la ise en servie de la liaison CEVA. 5. A l'adission de la onlusion subsidiaire 5, pour autant que préalableent à toute déision I'OFEV soit invité à se déteriner sur les esures déjà prises, à proposer les esures à prendre pour liiter les iissions de vibrations et son solidien en phase de hantier du tunnel de Pinhat, et que la Diretion de projet CEVA et le Canton soient invités à se déteriner au sujet de e déterination et es éventuelles propositions. CFF SA Groupe- Droit et opliane - Infrastruture, Constrution Av. de la Gare 43 Lausanne Suisse Ligne direte Fax thierry.vonlanthen@sbb.h