OPTIMISA PTIMISATION TION FISCALE ET CHOIX DE LA FORME SOCIALE COMMENT CONSEILLER UN INVESTISSEUR ALLEMAND DÉSIREUX DE S'INSTALLER EN FRANCE?

Transcription

1 LA PRATIQUE COMPTABLE EN ALLEMAGNE DOSSIER OPTIMISA PTIMISATION TION FISCALE ET CHOIX DE LA FORME SOCIALE COMMENT CONSEILLER UN INVESTISSEUR ALLEMAND DÉSIREUX DE S'INSTALLER EN FRANCE? 1 Nicolas Helfre PROBLÉMATIQUE L es investisseurs allemands continuent de regarder la France comme un terrain propice pour se džvelopper. En 1995, ils y ont ainsi investi quelque 100 milliards de FF. Une enqu te ržalisže en 1997 par la chambre de commerce franco-allemande montre que pr s de 70 % des filiales franaises dõentreprises allemandes souhaiteraient optimiser leur situation fiscale 3, ce qui constitue un mar- Dr. Christoph Spengel 1. Le présent article reproduit pour l essentiel une étude réalisée début 1998 par Nicolas Helfre et parrainée par le Dr. Christoph Spengel à la chaire de fiscalité de l Université de Mannheim en Allemagne.. Statistiques allemandes (Statistisches Jahrbuch), 1997, Institut des statistiques de Wiesbaden, p Hidenbrand, G., étude sur les relations entre les sociétés mères allemandes et leurs filiales commerciales françaises, Chambre Franco-Allemande de Commerce et d Industrie, Paris, 1997, p. 7. Résumé Le pržsent article aborde le cas dõun investisseur allemand džsirant sõinstaller en France. Cet investisseur peut tre amenž ˆ faire appel ˆ lõexpert-comptable fran ais pour lõaider ˆ choisir la forme sociale qui lui permettra dõoptimiser sa situation fiscale. Le choix entre une socižtž de capitaux et une socižtž de personnes pour la filiale fran aise (SARL ou SNC) ainsi que pour la filiale allemande ( ou ) conduit ˆ des charges fiscales diffžrentes dans les deux pays. Afin dõ tre en mesure de ržduire la charge fiscale, il importe de conna tre la politique de rapatriement du bžnžfice fran ais envisagže par lõinvestisseur allemand. Si ce bžnžfice doit tre thžsaurisž au niveau de la filiale fran aise ou de la socižtž m re allemande, il faut recommander la constitution de socižtžs de capitaux (SARL en France et en Allemagne). En revanche, si ce bžnžfice est destinž ˆ tre utilisž directement par lõinvestisseur allemand, les socižtžs de personnes (SNC en France et en Allemagne) sont plus approprižes. 4 R.F.C Mars 1998

2 Optimisation fiscale et choix de la forme sociale chž de conseil pour lõexpert-comptable fran ais. Un tel souci dõoptimisation fiscale devrait cependant tre pržsent d s la cržation de la socižtž en France. En effet, un changement de structure juridique entra ne dans la plupart des cas des consžquences fiscales douloureuses aussi bien pour la filiale franaise que pour la maison m re allemande et ses actionnaires. Cet article se propose de pržsenter les consžquences fiscales du choix de la forme sociale lors de la cržation dõune entreprise en France par un investisseur allemand. En France comme en Allemagne, cet investisseur a fondamentalement le choix entre une socižtž de capitaux ou une socižtž de personnes. Le choix de lõune ou de lõautre influence de mani re džterminante les types dõimp ts, les taux dõimposition ainsi que les bases dõimposition auxquels la filiale fran aise aussi bien que la socižtž m re allemande seront soumises. Les lžgislations fiscales fran aises et allemandes ainsi que la convention fiscale franco-allemande 4 (dans la suite "convention") traitent ces socižtžs de mani re extr - mement diffžrente. Cette Žtude se limitera aux formes usuelles des PME. Comme socižtžs de capitaux, il sõagira de la SARL et de son Žquivalent allemand la (Gesellschaft mit beschršnkter Haftung). Comme socižtžs de personnes, il sõagira 4. Convention fiscale franco-allemande du (JO du ) modifiée par l avenant du (JO du ) et par l avenant du (JO du , p ). Abstract A German investor willing to set up a French subsidiary should consider the tax consequences when choosing a legal form. The choice between a partnership or a limited liability company for the French subsidiary (SNC or SARL) but also for the German parent company ( or ) leads to different taxations in both countries. To reduce the tax burden, it is important to know the distribution policy planed by the German investor. If the income resulting from the activity of the French subsidiary is going to be reinvested in this subsidiary or in the parent company, limited liabilities companies should be prefered in both countries (SARL in France and in Germany). Should this income be transfered to the German investor for private needs, partnerships (SNC in France and in Germany) are an appropriate solution. de la SNC et de son Žquivalent allemand la (Offene Handelsgesellschaft). La SNC ayant optž pour lõis repržsente une forme tout ˆ fait particuli - re et sera ŽtudiŽe sžparžment. Elle pose un probl - me de qualification de droit international puisquõune telle option est inconnue en droit allemand. Il en ržsulte les six combinaisons suivantes : Schéma 1 : six combinaisons de formes sociales Investisseur allemand SARL SNC SNC-IS SARL SNC SNC-IS Notre objectif est de quantifier au vu de la lžgislation fiscale des deux pays la charge fiscale globale ržsultant de lõactivitž normale de la filiale fran aise pour chacune des six alternatives. Cela implique non seulement de džterminer la charge fiscale pesant sur la filiale fran aise, ržsidente en France, mais aussi la charge fiscale pesant sur la socižtž m re allemande et sur ses associžs personnes physiques, non-ržsidents en France mais ržsidents en Allemagne. LÕanalyse des ržsultats obtenus doit permettre de pržsenter les combinaisons de formes sociales optimales en fonction de la politique de rapatriement des bžnžfices envisagže par lõinvestisseur allemand. CONSTITUTION D UNE SARL Le bžnžfice de la SARL est soumis ˆ lõimp t sur les socižtžs fran ais au taux de 33 1/3 %. Au cas o le bžnžfice apr s IS de la SARL est rapatriž chez la socižtž m re allemande sous forme de dividendes, la convention (article 9 IV) exclut toute perception de retenue ˆ la source en France au sens de lõart. 119 bis CGI et pržvoit les deux mžthodes suivantes pour Žviter une seconde imposition en Allemagne. R.F.C Mars

3 LA PRATIQUE COMPTABLE EN ALLEMAGNE DOSSIER Schéma : charge fiscale dans le cas d'une SARL Niveau SARL 1. capital investi bénéfice avant impôt sur les sociétés impôt sur les sociétés 33,33 % bénéfice après impôt sur les sociétés charge fiscale en cas de thésaurisation au niveau de la SARL Niveau / 6. distribution avoir fiscal bénéfice imposable impôt sur les sociétés allemand () / impôt sur le revenu allemand 53% () bénéfice après impôt allemand charge fiscale en cas de thésaurisation au niveau de la / Niveau investisseur allemand 1. distribution impôt sur le revenu allemand 53% revenu net charge fiscale en cas de redistribution à l'investisseur allemand Si la socižtž allemande est une socižtž de capitaux (), les bžnžfices sont exonžržs dõis allemand (Kšrperschaftsteuer) au niveau de la ˆ condition que la participation de la dans la SARL soit supžrieure ˆ 10 % (art. 0 I b [aa] de la convention). Toutefois, si ce bžnžfice fran ais est ensuite redistribuž ˆ lõinvestisseur allemand personne physique, il sera ˆ nouveau taxž au ržgime de droit commun de lõimp t sur le revenu allemand (taux marginal maximum de 53 %). LÕIS fran ais nõest alors pas imputable en tant quõavoir fiscal sur lõimp t sur le revenu allemand. Si la socižtž allemande est une socižtž de personnes (), le bžnžfice de la SARL est imposž directement entre les mains de lõassociž de lõ (socižtž transparente) et entre donc dans la base dõimposition de lõimp t sur le revenu allemand (Einkommensteuer) de lõinvestisseur allemand personne physique. La convention pržvoit lõimputation de lõavoir fiscal fran ais sur cet imp t sur le revenu (art. 0 I b [bb] de la convention). CONSTITUTION D UNE SNC N AYANT PAS OPTÉ POUR L IS La convention fiscale dans son article 4 III stipule que le bžnžfice ržalisž par la SNC fran aise est imposž en France. Il faut donc appliquer les r gles dõimposition relatives aux socižtžs de personnes fran aises qui pržvoient que le bžnžfice est imposž dans les mains des associžs de la SNC (art. 8 CGI). Il importe ensuite pour džterminer lõimp t ˆ appliquer de se ržfžrer ˆ lõarticle 38 bis K du CGI qui distingue selon que lõassociž de la socižtž de personnes est une personne physique ou une socižtž passible de lõis. M me si cet article ne pržvoit pas explicitement le cas de lõassociž non-ržsident en France, il est possible de lõappliquer ˆ lõassociž allemand selon quõil sõagit dõune ou dõune. Une allemande peut tre considžrže comme une socižtž passible de lõis dans la mesure o lõart CGI pržvoit dans sa clause balai que Òtoutes autres personnes morales se livrant ˆ une exploitation ou ˆ des opžrations de caract re lucratifó sont passibles de lõis. La tr s grande similitude existant entre une et son Žquivalent fran ais la SARL devrait ˆ notre avis lever toute incertitude quant ˆ cette qualification 5. Le bžnžfice de la SNC est alors soumis selon lõarticle 38 bis K I CGI aux r gles dõimposition de lõis. Il en ržsulte que pour une combinaison entre SNC et, le bžnžfice est soumis ˆ lõis au taux de 33 1/3 %. Si ce bžnžfice est redistribuž ˆ lõinvestisseur allemand personne physique, il est ˆ nouveau taxž selon les r gles de droit commun en Allemagne (taux marginal maximum de 53 %). Si lõassociž de la SNC est une socižtž de personnes allemande (), la convention fiscale ne reconna t que lõassociž de lõ et non pas lõ en tant que telle (art. III a, IV a de la convention). LÕassociŽ de lõ Žtant un investisseur allemand personne physique, il est soumis ˆ lõart. 38 bis K II du CGI qui pržvoit que le bžnžfice de la socižtž de personnes fran aise est imposž selon la nature de lõactivitž de cette socižtž. SÕagissant dõune socižtž commerciale (SNC), lõinvestisseur allemand personne physique se trouve imposž ˆ lõimp t sur le revenu dans la catžgorie des bžnžfices industriels et commerciaux (BIC) pour sa part de bžnžfice dans la 5. Sur ce problème de qualification en droit international, voir Guy Guest, la fiscalité internationale des sociétés de personnes françaises, RFC 70, 1995, p. 5 et s. 6 R.F.C Mars 1998

4 Optimisation fiscale et choix de la forme sociale SNC. Le bžnžfice ržalisž par la SNC est alors soumis au taux dõimp t sur le revenu fran ais (54 % pour le taux marginal maximum). En Allemagne, ce bžnžfice est exonžrž dõimp t mais est pris en compte pour la džtermination du taux marginal dõimp t sur le revenu allemand (art. 0 I a de la convention). Schéma 3 : charge fiscale dans le cas d'une SNC sans option pour l'is Niveaux SNC et / 1. capital investi bénéfice avant impôt impôt sur les sociétés 33,33 % () / impôt sur le revenu 54% () bénéfice après impôt charge fiscale en cas de thésaurisation au niveau de la SARL ou de la / Niveau investisseur allemand 6. distribution impôt sur le revenu allemand 53 % revenu net charge fiscale en cas de redistribution à l'investisseur allemand Schéma 4 : charge fiscale dans le cas d une SNC ayant opté pour l IS Niveau SNC-IS 1. capital investi bénéfice avant impôt sur les sociétés impôt sur les sociétés 33,33 % bénéfice après impôt sur les sociétés charge fiscale en cas de thésaurisation au niveau de la SNC-IS Niveau / 6. bénéfice transmis retenue à la source 15 % bénéfice imposable impôt sur les sociétés allemand () / impôt sur le revenu allemand () bénéfice après impôt allemand charge fiscale en cas de thésaurisation au niveau de la / Niveau investisseur allemand 1. distribution impôt sur le revenu allemand 53% revenu net charge fiscale en cas de redistribution à l'investisseur allemand CONSTITUTION D UNE SNC AVEC OPTION POUR L IS Une SNC exer ant lõoption pour lõis pržvue par lõarticle 06-3 CGI se trouve soumise aux m mes r gles de lõis quõune SARL et son bžnžfice est alors imposž ˆ lõis au taux de 33 1/3 %. Si ce revenu est rapatriž en Allemagne sous forme de dividendes, lõadministration fiscale fran aise est autorisže par lõarticle 9 VII de la convention ˆ percevoir la retenue ˆ la source de 5 % pržvue par lõarticle 119 bis du CGI qui se trouve toutefois limitže ˆ 15 % par lõarticle 9 II de la convention. LÕimposition supplžmentaire ržsulte du fait que la convention nõattribue pas le caract re de dividendes aux revenus distribužs par une SNC ayant optž pour lõis. Cette non-reconnaissance sõexplique par le fait que le droit fiscal allemand ne permet pas ˆ une socižtž de personnes allemande dõopter pour lõimp t sur les socižtžs. La convention pržvoit nžanmoins dans lõarticle 0 I a et c que les bžnžfices rapatrižs seront exonžržs dõimp t allemand chez le bžnžficiaire. Si ce dernier est une, les bžnžfices fran ais rapatrižs sont exonžržs dõimp t sur les socižtžs allemand (Kšrper-schaftsteuer) au niveau de la sans condition de seuil de participation minimum. Dans lõhypoth se dõune redistribution ˆ lõassociž allemand personne physique, ces bžnžfices seront nžanmoins taxžs au ržgime de droit commun dõimp t sur le revenu allemand (taux marginal maximum de 53 %). Si le bžnžfice de la SNC est distribuž ˆ une, socižtž de personne transparente, il est directement imposž au niveau de lõassociž allemand personne physique mais est exonžrž dõimp t sur le revenu en vertu de lõarticle 0 I a et c de la convention. Ce bžnžfice sera toutefois pris en compte pour la džtermination du taux marginal dõimp t sur le revenu allemand. R.F.C Mars

5 LA PRATIQUE COMPTABLE EN ALLEMAGNE DOSSIER EVALUATION DES RÉSULTATS Schéma 5 : tableau récapitulatif des résultats (pour un bénéfice de 100) SARL - bénéfice thésaurisé au niveau de la SARL bénéfice thésaurisé au niveau de la / bénéfice redistribué à l'associé de la / SNC sans option IS - bénéfice thésaurisé au niveau de la SNC bénéfice thésaurisé au niveau de la / bénéfice redistribué à l'associé de la / SNC avec option IS - bénéfice thésaurisé au niveau de la SNC-IS bénéfice thésaurisé au niveau de la / bénéfice redistribué à l'associé de la / DÕapr s le tableau de ržsultats ci-dessus, il ne se džgage pas de combinaison fiscalement optimale valable dans tous les cas de figure. Cependant, il est possible dõžtablir un classement selon la politique dõutilisation du bžnžfice de la filiale fran aise par lõinvestisseur allemand. THÉSAURISATION DU BÉNÉFICE AU NIVEAU DE LA FILIALE FRANÇAISE Si lõinvestisseur souhaite ržinvestir les bžnžfices au niveau de la filiale, il faut recommander la constitution dõune SARL ou dõune SNC avec option pour lõis. Dans le cas dõune SNC sans option le bžnžfice sera imposž directement au niveau de la socižtž allemande (transparence fiscale). Cela ne consitue pas un inconvžnient dans le cas dõune mais se ržv le nettement džfavorable dans le cas dõune car le taux maximal dõimposition ˆ lõimp t sur le revenu de 54 % est supžrieur au taux dõimp t sur les socižtžs. THÉSAURISATION DU BÉNÉFICE AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ-MÈRE ALLEMANDE Si les bžnžfices ržalisžs en France doivent tre ržinvestis dans la socižtž allemande, nous conseillons dõassocier une avec une SARL ou une SNC sans option. Les bžnžfices transfžržs dõune socižtž de capitaux fran aise (SARL) vers une socižtž de capitaux allemande () sont alors uniquement taxžs ˆ lõimp t sur les socižtžs fran ais et exonžržs au niveau de la. LÕexonŽration est aussi acquise dans le cas dõune SNC sans option. LÕexercice de lõoption se ržv le džfavorable puisque la devra verser au fisc fran ais une retenue ˆ la source de 15 % sur les bžnžfices transfžržs en Allemagne. REDISTRIBUTION DU BÉNÉFICE À L INVESTISSEUR ALLEMAND, PERSONNE PHYSIQUE Dans la mesure o lõinvestisseur allemand souhaite utiliser le bžnžfice ržalisž en France pour ses besoins personnels, nous lui conseillons de constituer une socižtž de personnes en Allemagne (). Une socižtž transparente permet en effet dõimposer directement les bžnžfices entre les mains de lõassociž allemand. La combinaison la plus intžressante fiscalement consiste alors ˆ cržer une SNC avec option pour lõis. Dans ce cas, le bžnžfice ržalisž en France est soumis ˆ lõimp t sur les socižtžs fran ais et ˆ la retenue ˆ la source de 15%. En Allemagne, il est totalement exonžrž dõimp t. NŽanmoins il entre dans le calcul du taux dõimposition ˆ lõimp t sur le revenu (Einkommensteuer) de lõinvestisseur allemand. CONCLUSION La politique de distribution envisagže par lõinvestisseur allemand sõav re džterminante pour choisir la forme juridique optimale aussi bien en Allemagne ( ou ) quõen France (SARL ou SNC avec ou sans option pour lõis). Un investisseur disposž ˆ immobiliser ˆ long terme son capital et les revenus du capital au sein dõun groupe de socižtžs aurait intžr t ˆ cržer des socižtžs de capitaux. Les possibilitžs de ržinvestissement au sein de la ou de la SARL sont en effet maximales en raison de lõexistence de trois niveaux dõimposition. Si lõinvestisseur souhaite thžsauriser le bžnžfice ˆ un niveau infžrieur, il 8 R.F.C Mars 1998

6 Optimisation fiscale et choix de la forme sociale bžnžficie dõun taux dõimposition ržduit. En revanche, un investisseur souhaitant ržcupžrer entre ses mains les revenus du capital investi en France privilžgiera une combinaison de socižtžs de personnes (SNC en France et en Allemagne) du fait de la transparence fiscale de ces socižtžs. 6. Loi allemande d impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz). Enfin il faudrait tenir compte dõautres facteurs tels que la situation bžnžficiaire ou džficitaire de la filiale fran aise, les consžquences de changement de forme sociale en France ou la cession ultžrieure de la participation dans la socižtž fran aise. Dans ce dernier cas, lõarticle 8 b II KStG 6 pržvoit que cette cession est fiscalement neutre dans le cas dõune combinaison entre une SARL et une. Nicolas HELFRE Expert-comptable stagiaire Deloitte & Touche, Mannheim Dr. Christoph SPENGEL Chaire de fiscalité à l Université de Mannheim Bibliographie Bourtourault, P.J., de Givré, Y., Goulard, G. : Sociétés de personnes, fiscalité française et internationale, EFE Litec, Lefebvre, F. : Dossiers internationaux : Allemagne, juridique, fiscal, social, comptable, Editions Francis Lefebvre, 5 e Ždition, Levallois, juillet Instruction du , 14 B--93, commentaire de l'avenant signž le 8 septembre 1989 modifiant la convention fiscale franco-allemande du , BOI 1993, 14 B--93. Jacobs, O.H., Scheffler, W. : Choix de la forme sociale optimale pour les PME (Steueroptimale Rechtsform, eine Belastungsanalyse fÿr mittelstšndische Unternehmen), Vahlen, Munich, Spengel, C. : Fiscalité européenne comparée (EuropŠische Steuerbelastungsvergleiche), IDW, DŸsseldorf, Pour mieux connaître la pratique fiscale allemande, vous pouvez aussi consulter l excellent mémoire d expertise comptable d Eric Yavrouyan : "Comprendr endre e la liasse fiscale allemande" Ce mémoire est disponible à Expert Comptable Media. Référence du mémoire : Prix : 160 F TTC. Un résumé de ce mémoire figure dans le n 8 de la RFC, octobre Adressez votre commande accompagnée du règlement à Expert Comptable Média 88, rue de Courcelles Paris. Une facture faisant ressortir la TVA sera jointe à votre envoi R.F.C Mars