Cass.soc., 3 juillet 2012, n Incidence de la maladie sur le report des congés payés

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1 Dossier / LA SEPARATION DES BUDGETS DU CE ET LEUR UTILISATION PAGE 3 L actualité du droit social collectif et individuel N 37 septembre octobre 2012 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF et lorsque le salarié est en arrêt maladie après son départ en congés, le report n est pas de droit sauf accord de l employeur (Cass.soc., 4 déc. 1996, n ). Incidence des absences pour cause d accident de trajet sur le calcul des congés payés annuels Pour déterminer la durée des congés payés, la loi fait référence au temps de travail effectif accompli par le salarié au cours de la période de calcul. Les absences du salarié entraînent donc une réduction proportionnelle des droits à congés. Toutefois, la loi assimile à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, les absences pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue d un an (C. trav., art. L ). Désormais, et c est un revirement de jurisprudence, les absences pour cause d accidents de trajet sont également assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés du salarié, dans la limite d une durée ininterrompue d un an, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE). Cass.soc., 3 juillet 2012, n Incidence de la maladie sur le report des congés payés En droit français, la question de l incidence de la maladie de droit commun sur le report du droit à congés est réglée grâce au critère chronologique : le salarié qui tombe malade avant la date de départ en congés payés peut en demander le report (Cass.soc., 28 sept. 2011, n ) Toutefois, cette solution devra évoluer compte tenu d une décision récente de la CJUE. En effet, les juges communautaires viennent de rappeler que, compte tenu de la finalité différente des congés payés et de l arrêt maladie, le report du droit à congé doit être acquis pour le salarié malade. Selon la Cour, «le moment où est survenu l incapacité de travail est dépourvu de pertinence». Dès lors, il importe peu que l arrêt maladie intervienne avant ou après le départ en congés, le salarié est toujours en droit «de prendre son congé annuel payé [ ] à une époque ultérieure». CJUE, 21 juin 2012, aff. C. 78/11 Désignation d un représentant syndical au comité d une entreprise de moins de 300 salariés L article L prévoit que «Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l article L , chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d entreprise peut y nommer un représentant». L article L énonce que «Dans les entreprises de

2 N 37 septembre - octobre P2 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d entreprise ou d établissement». Le doute aurait pu naitre s agissant de la condition prévue par le 1 er de ces articles pour la désignation d un représentant syndical au CE, à savoir l obligation d avoir des élus au comité. On sait que cette condition est remplie dès lors qu une organisation syndicale a 2 élus titulaires ou suppléants sans distinction (Cass.soc., 4 nov. 2009, n ). Mais cette condition est-elle aussi bien applicable aux comités des entreprises de moins de 300 salariés et qu à ceux des entreprises de plus de 300 salariés? La solution apportée par la Cour de cassation est sans surprise mais a le mérite de la clarté : dans les entreprise de moins de 300 salariés, le DS est de droit représentant syndical au comité, peu important que le syndicat désignataire n ait pas eu plusieurs élus au sein du CE. Cass.soc., 20 juin 2012, n Articulation des prérogatives du CE et du CHSCT Selon l article L du Code du travail, lorsqu il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d entreprise doit disposer de l avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si l interprétation de cette disposition ne faisait nul doute, la Cour de cassation vient affirmer pour la première fois à notre connaissance que le CHSCT doit avoir rendu son avis avant celui du CE pour que ce dernier puisse se prononcer en toute connaissance de cause et rendre un avis éclairé. Mais la chambre sociale va encore plus loin en précisant que le CE «est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l irrégularité de la procédure Consultations d avocats gratuites de consultation préalable du CHSCT». En l espèce, l irrégularité tenait au fait que la majorité des membres du CHSCT avait refusé de se prononcer au motif qu il n était pas répondu à leurs questions jugées non nécessaires par le représentant de la direction. Un des membres avait malgré tout émis un avis. La direction, considérant que l avis du CHSCT était rendu, était donc passée outre la décision majoritaire du CHSCT. Dès lors, la Cour de cassation considère que le CE doit disposer de l avis du CHSCT rendu de manière régulière et préalablement ; qu à défaut, le CE peut saisir le juge des référés pour contester la régularité de la procédure d informationconsultation menée devant lui et faire suspendre le projet. Cass.soc., 4 juillet 2012, n Conférence Buffet à l occasion des 10 ans de JDS Loges 139 & 140 Inscription sur

3 N 37 septembre - octobre P3 Dossier LA SEPARATION DES BUDGETS DU CE ET LEUR UTILISATION Le CE doit assurer deux missions : le contrôle de l activité économique (et professionnelle) de l entreprise, d une part, et la gestion des activités sociales et culturelles, d autre part. Ses pouvoirs et ses moyens sont différents pour chacune des missions, et il est, dès l origine, interdit de les confondre. à ces deux missions distinctes correspondent deux budgets distincts : un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour l exercice de ses attributions économiques et professionnelles, qui est égal au minimum à «0,2% de la masse salariale brute» (art. L CT) et un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités du même nom principalement au profit des salariés et de leur famille (art. L CT) (1). Ces deux budgets doivent être gérés de manière séparée par le comité. C est une obligation d ordre juridique, qui peut être sanctionnée en cas de violation. C est également une obligation morale, car l argent généré par le travail des salariés ne doit pas être dépensé en violation de la Loi. Et c est également une obligation politique, car trop de CE utilisent leur budget de fonctionnement pour financer des ASC et se privent ainsi de moyens pour exercer leur prérogative essentielle : le contrôle économique de l entreprise, qui permet de défendre l emploi et le pouvoir d achat. L objectif de ce dossier est de permettre aux représentants du personnel d assurer une bonne gestion du comité et d insister sur les possibilités d utilisation de leurs budgets, particulièrement du budget de fonctionnement. (1) Pour plus de précisions sur le calcul du budget des ASC, se reporter à la lettre au CE n 27.

4 N 37 septembre - octobre P4 1 A- Notion LE PRINCIPE DE SEPARATION DES BUDGETS : PRINCIPE D ORDRE PUBLIC La séparation des budgets signifie que chaque budget est autonome l un par rapport à l autre. Cette séparation des deux budgets est une règle d ordre public absolu. Cela signifie qu il n est jamais fait exception à l application de ce principe et qu il n est donc jamais possible d y déroger même par voie d accord (Cass. soc., 10 juill. 2011, n ). Peu importe donc que l employeur, la majorité ou l unanimité des membres en conviennent, il est interdit d opérer un transfert entre les deux budgets. B- Mise en œuvre du principe Ces deux budgets doivent alors faire l objet : de calcul et versement distinct : ni l employeur, ni les élus du CE ne peuvent demander à compenser l insuffisance d un des budgets par rapport à l autre. Il n est pas possible de demander de majorer l un des budgets et de diminuer corrélativement l autre ; d utilisation distincte : chaque dépense devra être imputée sur l un des deux budgets en fonction de sa finalité. Seules les dépenses mixtes devront être ventilées proportionnellement sur les deux budgets ; de comptabilité distincte : le compte rendu annuel de gestion fait par le CE devra chaque année faire ressortir, pour chaque budget, les recettes et les dépenses. L obligation de publier annuellement les comptes du CE (art. R CT) et l obligation de reddition des comptes du comité sortant (art. R CT) sont l occasion de vérifier que le comité a respecté le principe de séparation des budgets et la finalité propre de chaque budget. A cet effet, le comité doit impérativement tenir deux comptabilités distinctes, l une pour son fonctionnement, l autre pour la gestion des activités sociales et culturelles. Le CE ne peut donc pas utiliser le budget de fonctionnement pour financer une dépense sociale et culturelle et inversement. Même si les membres du CE estiment qu ils disposent d une dotation trop importante en matière de fonctionnement comparativement à la dotation des activités sociales, il est strictement interdit de financer une dépense relative aux ASC sur le budget de fonctionnement. Le CE ne peut pas utiliser le budget de fonctionnement pour financer une dépense sociale et culturelle et inversement. C- De l idée de fusion des budgets Certains commentateurs (2) proposent d unifier le budget de fonctionnement et celui des ASC. Cette proposition va à l encontre des intérêts de l institution. La création d un budget affecté spécifiquement au fonctionnement du CE permet aux élus d exercer pleinement les prérogatives économiques et professionnelles. Le budget de fonctionnement qui a notamment vocation à être utilisé pour recourir à des expertises, au conseil, à la formation et à l information des salariés sur la situation économique et sociale de l entreprise, permet au comité d agir en connaissance de cause. Le comité peut ainsi être entouré d experts, être conseillé, formé et informé sur un plan économique, juridique, sur la structure et le fonctionnement de l entreprise afin de pouvoir véritablement peser sur les choix de l employeur. La dilution du budget de fonctionnement dans un budget unique aurait pour effet de réduire les moyens de contrôle sur les décisions de l entreprise. 2 L AFFECTATION DES DEPENSES SUR CHAQUE BUDGET Toute dépense liée à une ASC doit être imputée sur le budget correspondant. Et contrairement à une pratique très répandue, les dépenses liées à la mise en œuvre d une ASC, autrement dit les dépenses liées au «fonctionnement» de ces activités, ne peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement du comité. Le budget de fonctionnement ne s entend pas de manière large et ne correspond qu au fonctionnement du CE dans sa mission économique. A- Les dépenses relatives aux ASC 1- La notion d ASC Une ASC est définie comme : «toute activité non obligatoire légalement, quelle qu en soit sa dénomination, la date de sa (2) Après plusieurs rapports, notamment celui du cabinet Barthélémy, le MEDEF émet l idée de fusionner les budgets de fonctionnement et des activités sociales ou du report, pendant une ou plusieurs années, du surplus du budget de fonctionnement sur celui des ASC.

5 N 37 septembre - octobre P5 mettent en place et qu ils gèrent, doivent avoir une véritable nature sociale et/ou culturelle. Ils ont donc pour mission de permettre aux salariés, et notamment ceux qui ne le pourraient pas, d accéder à des loisirs ou à la culture. Bien souvent, on est loin de l ambition historique qui était de favoriser collectivement l accès aux loisirs, à la culture et de compenser les inégalités sociales au sein de l entreprise. En fait, les initiatives intéressantes ou originales se font rares. création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l entreprise, sans discrimination, en vue d améliorer les conditions collectives d emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l entreprise» (Cass. soc., 13 nov. 1975, n ). Ces activités doivent donc réunir plusieurs critères : avoir un caractère facultatif (les obligations légales et réglementaires de l employeur ne peuvent jamais être considérées comme des activités sociales et culturelles, dont le CE pourrait revendiquer la gestion), contribuer à l amélioration des conditions de vie et de travail du personnel, c est-à-dire «soit d améliorer le bien-être du personnel de l entreprise, soit de permettre aux salariés d utiliser leurs loisirs» (Cass. soc., 13 oct. 1988, n ) et être destinées prioritairement aux salariés et anciens salariés de l entreprise ainsi qu à leurs familles et aux stagiaires, sans discrimination. A titre d exemples d ASC, on peut citer : les activités éducatives et culturelles (prêts de livres, de CD, de matériel audiovisuel, billetterie, organisation de spectacles, de conférences et d expositions, abonnement à des revues, chèques-lire, chèques-vacances, etc.) ; l aide en faveur des emplois familiaux (notamment le financement des chèques emploi-service, la mise en place ou l aide au financement de crèches ou garderies) ; les secours attribués à des salariés dans une situation sociale particulière et dont le montant est déterminé en fonction du besoin à satisfaire ; les festivités (pots de fin d année, repas des retraités, etc.) ; les activités physiques et sportives ; etc. Les élus du CE ne doivent pas oublier que les activités qu ils 2- Les dépenses liées au fonctionnement des ASC Toutes les dépenses qui permettent d organiser les ASC ou qui y sont rattachées doivent également être imputées sur le budget des ASC. Ainsi, à titre d exemple, on peut citer : les frais de déplacement des membres du CE qui sont liés aux ASC (pour rencontrer un prestataire par exemple) ; le coût d un logiciel de gestion des ASC ; le salaire d une secrétaire affectée à l administration et à la gestion des ASC ; les cotisations sociales (3) que le CE doit rembourser à l employeur ; la publicité pour une ASC ; les frais d envoi des cadeaux ; etc. Il est impératif de faire cesser les pratiques qui consistent à n imputer que le coût de l ASC stricto sensu et non l ensemble des dépenses accessoires aux ASC. Lorsque les membres du comité ont un doute sur le choix du budget auquel doit être affectée une dépense, ils doivent s interroger sur la finalité de la dépense. B- Les dépenses relatives au fonctionnement Jusqu en 1982, les ressources du comité n étaient destinées qu au financement des activités sociales. La loi faisait seulement obligation à l employeur de fournir au comité un local et le personnel nécessaires pour ses réunions et son secrétariat. La Loi Auroux du 28 octobre 1982 a renforcé l institution par l attribution au comité d entreprise d une subvention pour son fonctionnement. Ainsi, le législateur a marqué son intention de permettre au comité d assurer ses attributions économiques et professionnelles. 1- Le domaine classique du fonctionnement La loi ne fixe aucune règle générale relative à l utilisation du budget de fonctionnement, si ce n est quelques dispositions particulières qui prévoient l imputation de certaines dépenses sur le budget de fonctionnement. Le domaine du «fonctionnement» du comité peut alors se déterminer par défaut, dans la mesure où il recouvre toutes les activités autres que les activités sociales et culturelles. Mais toutes les dépenses ne sont pas autorisées, elles doivent (3) Les activités sociales et culturelles, en tant que sommes d argent ou avantages en nature versés aux salariés de l entreprise ou de l établissement à l occasion de leur travail, doivent en principe faire l objet d un versement des cotisations correspondantes. Et, il est important de connaître le régime des cotisations dues pour les ASC car si l employeur verse lui-même ces cotisations, il pourra demander leur remboursement au CE lorsque c est ce dernier qui gère l activité.

6 N 37 septembre - octobre P6 Le saviez-vous? Chaque élu d un CE bénéficie d un droit à une formation spécifique au cours de son mandat. (C. trav., article L ). toutes les formations JDS sur nécessairement être liées aux attributions économiques du comité. Il sert donc à régler les dépenses suivantes (liste non exhaustive) : les dépenses sans lien avec la gestion des ASC, liées au fonctionnement quotidien du CE : affranchissement du courrier, papeterie, documentation ; communications téléphoniques, fax, internet ; salaires et charges sociales du personnel non affecté à la gestion des ASC ; assistance juridique ; frais de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires du CE ; etc. les dépenses liées à la formation économique des membres titulaires du CE (art. L CT) : frais d inscription, de formation, de déplacement, d hébergement, etc. ; et, au-delà, toute action de formation des membres du CE liée à l activité économique et professionnelle du comité. les dépenses relatives à l intervention d experts pour préparer les travaux du CE en dehors des cas de recours aux expertises rémunérées par l employeur. Ce sont les experts libres (art. L CT). la communication du CE auprès des salariés, mais uniquement si elle porte sur l exercice par le CE de ses activités économiques et juridiques. La distribution de cadeaux estampillés du logo du comité relève du budget des ASC (4). En effet, le rôle du CE n est pas de faire sa «publicité» auprès des salariés qui ne sont ni des consommateurs ni des clients du comité. En revanche, il est indispensable de sensibiliser les salariés à l action du CE notamment par la création d un site internet qui permettra de diffuser les PV de réunions ou des comptes rendus, d expliquer les difficultés rencontrées avec la direction ou encore par l organisation de réunions d information sur des problématiques propres à l entreprise. Une communication intelligente est aujourd hui une question cruciale pour les comités. les frais occasionnés par les procédures contentieuses. Par ailleurs, certaines dépenses seront imputables sur le budget de fonctionnement par une déduction opérée par l employeur. L article L CT autorise l employeur à diminuer le montant de la subvention de fonctionnement s il «fait déjà bénéficier le comité d entreprise d une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0.2% de la masse salariale brute». L employeur peut alors déduire le coût des biens, matériels et personnels fournis par l entreprise au comité pour les besoins de son fonctionnement. Enfin, le budget de fonctionnement qui n a pas été dépensé au cours de l année ne peut pas être transférées sur le budget des ASC et utilisées au profit de ces dernières. Ces sommes doivent être reportées sur l exercice suivant, dans le budget de fonctionnement et l employeur ne peut jamais récupérer les sommes excédentaires. De même, lorsque le comité placera les excédents du budget de fonctionnement pour faire fructifier ces sommes et en percevoir les intérêts, ceux-ci ne pourront pas être réinjectés dans le budget des ASC. 2- Autres exemples d utilisation du budget de fonctionnement Il nous parait important d insister sur la capacité du comité à intervenir dans le domaine économique. Les membres du CE se doivent d être à même de comprendre les projets de l entreprise et de faire des propositions et contre-propositions construites, viables et pertinentes à la direction. Pour ce faire, le CE doit utiliser à bon escient le budget versé par l employeur. Ainsi, au-delà des dépenses «classiques», le CE doit utiliser ce budget en vue (4) Les prestataires du CE qui proposent des objets dits de communication (agenda, parapluie, porte-clés, etc.) exposent aux CE que ces dépenses relèvent du fonctionnement dès lors que le logo du CE apparaît sur ces objets. Il s agit là d un argument de vente servant seulement à séduire les CE. Ces dépenses relèvent de la catégorie des cadeaux en nature, donc des ASC, et doivent être comptabilisées avec l ensemble des bons d achats et cadeaux en nature distribués pour vérifier s il y a lieu de les soumettre à cotisations.

7 N 37 septembre - octobre P7 Les dépenses qui restent toujours la charge du seul employeur : frais de déplacement pour se rendre aux réunions CE organisées à l initiative de l employeur ou à la demande de la majorité des membres du CE (Cass.soc., 22 mai 2002, n ). Paiement du temps de déplacement pour se rendre aux réunions CE que le trajet soit effectué pendant l horaire normal de travail ou en dehors du temps de travail dès lors qu il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail (Cass. soc., 5 novembre 2003, n ) Dépenses relatives au local du CE Dépenses relatives au matériel nécessaire au fonctionnement du CE (installation du téléphone, matériel de photocopie, etc.) Frais relatifs aux expertises prévues par la loi et qu elle met à la charge de l employeur Paiement des heures de délégation Paiement du temps passé en formation économique des membres titulaires du CE Paiement de la cotisation d assurance responsabilité civile du CE d exercer pleinement ses attributions d ordre économique. Il peut par exemple diligenter des études, des audits, des enquêtes, se faire conseiller par des experts techniques, des avocats, etc. Pour rappel, le domaine de compétence du comité en matière économique est très large : organisation de l entreprise, conditions de travail, formation, etc. Il est également judicieux de mettre en place les moyens de recueillir des informations sur les réalités des salariés, ainsi que leur avis, par des sondages, des enquêtes Enfin, entrent dans les dépenses de fonctionnement les actions de sensibilisation des salariés à l activité, à l organisation, au fonctionnement, aux prérogatives du CE. Intéresser les salariés à la vie du CE est sans doute le meilleur moyen de provoquer des vocations pour être candidat aux élections suivantes. Ces actions de sensibilisation peuvent prendre la forme de conférences, de formations. Si elles entrainent une perte de salaire, elle peut selon nous être compensée par le CE sur son budget de fonctionnement. C- Les dépenses mixtes Dans la mesure où certaines dépenses peuvent concerner à la fois le fonctionnement et les ASC, elles doivent être ventilées sur les deux budgets. Il en est ainsi par exemple du salaire d une secrétaire administrative du CE qui s occupe à la fois des relations avec les prestataires et d assister le secrétaire du CE dans la rédaction des procès-verbaux de réunion ou encore d une dépense relative à l achat d un logiciel de gestion des comptes qui sert à la fois à gérer le 0.2 % et les ASC. La ventilation doit alors se faire proportionnellement. 3 ACTIONS ET SANCTIONS EN CAS DE MAUVAISE AFFECTATION DES DEPENSES ENTRE LES BUDGETS En cas de mauvaise utilisation des budgets, beaucoup d élus pensent que le risque principal provient de l URSSAF. Or, l URSSAF n a que pour rôle de vérifier que toutes les cotisations ont été versées et calculées correctement, peu importe que la dépense ait été imputée sur l un ou l autre des budgets. En revanche, les fautes commises dans l utilisation des budgets pourront être relevées par d autres demandeurs. A- Les actions contre les décisions du comité En premier lieu, un membre du comité doit voter contre une délibération qui viserait à utiliser de manière frauduleuse ou irrégulière l un des deux budgets. Les membres du comité ne doivent jamais accepter de valider une dépense qui ne serait pas conforme. En deuxième lieu, si la délibération qui vise à l utilisation illicite des budgets est adoptée, tout membre du comité est recevable à agir devant le juge des référés c est-à-dire le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour en obtenir la suspension. Cette action permet d éviter la mise en œuvre de la décision du CE. Elle évite donc que la décision du CE soit exécutée. Il faut donc agir le plus vite possible, avant que les dépenses ne soient engagées. Cette action en suspension doit être accompagnée d une action «au fond» c est-à-dire d une action en

8 N 37 septembre - octobre P8 nouveau site annulation de la délibération du comité. Ainsi, le comité ne pourra plus par la suite mettre en œuvre cette délibération si elle est jugée illégale. La demande en annulation doit être formée devant le TGI qui statuera au fond. En troisième lieu, si la décision d utilisation illicite d un budget a déjà été mise œuvre, que les sommes ont déjà été versées, il convient alors de faire ordonner la réintégration des sommes dans le budget affecté et le remboursement des sommes indument dépensées (Cass.soc., n 12 fév. 2003, n ). Cette demande doit également se faire devant le TGI qui statuera au fond. Pour être demandeur à une action dirigée contre une décision du comité d entreprise, il faut avoir un intérêt à exercer cette action, intérêt que peut revendiquer tout membre du comité. Cette action en justice peut donc être intentée par le Président du comité (Cass.soc., 18 mai 1983, n ). B- Les actions contre ses membres Toute l actualité du droit social pour les CE Tous les numéros des lettres au CE Les décisions JDS avocats en texte intégral Les consultations JDS avocats Les paroles d expert du droit social Selon la Cour de cassation, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l encontre d un membre du CE en cas d utilisation non-conforme des budgets (Cass.soc., 4 juill. 2000, n ). Le Conseil d Etat s est toutefois prononcé en sens inverse (CE, 23 sept. 1992, n 80334). En revanche, l utilisation non-conforme d un budget entraîne un risque de condamnation pénale. Il s agit d une infraction pénale qualifiée d abus de confiance : «L abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage déterminé. L abus de confiance est puni de trois ans d emprisonnement et de euros d amende.» (art CP) Le principe de spécialisation des budgets impose en effet aux membres du CE d en faire un usage déterminé. Toute personne qui a connaissance d une infraction pénale, peut dénoncer ces faits auprès du procureur de la République. Ainsi, tout salarié, tout membre du comité, président inclus, peut dénoncer des faits susceptibles d être sanctionnés au titre de l abus de confiance. En revanche, il n y a que le CE, personne morale, qui pourra porter plainte et se constituer partie civile (Cass. crim., 16 oct. 1997, n ). En effet, selon la jurisprudence, seul le comité est victime d un préjudice direct en cas de détournement des budgets. Ainsi, aucun salarié, aucun syndicat, ni aucun employeur ne peut prétendre à une indemnisation. Le comité doit alors donner mandat à l un de ses membres pour agir en justice.

9 N 37 septembre - octobre P9 Les formations JDS du 2 e semestre Niveau I POSER LES BASES Représenter les salariés au CE : missions économiques, activités sociales et culturelles, fonctionnement, moyens Niveau II POUR UN CE ACTIF ET EFFICACE La gestion du CE (en collaboration avec un Cabinet d expertscomptables) Comptabilité générale et analyse financière (animée par un Cabinet d experts-comptables) Niveau III POUR ALLER PLUS LOIN Le CE face aux restructurations Les éléments juridiques pour peser sur le processus Le rôle du CE à l annonce d une restructuration Le rôle du CE dans la phase d examen du plan de licenciements L épargne salariale (animée par un Cabinet d experts-comptables) La santé au travail DE L INDIVIDUEL AU COLLECTIF La formation professionnelle Le logement Le salaire Les seniors Intervenir dans la politique de l entreprise (1/2 journée) Conseiller et accompagner : le point sur la retraite de base Le CE face aux restructurations Conseiller les salariés : restructuration et mobilités Le chômage partiel Faire respecter les limites du pouvoir disciplinaire La rupture du CDI : Notions, actualités et stratégies La rupture conventionnelle RETROUVEZ-NOUS SUR Pour les dates, veuillez contacter Jean-Baptiste MERLATEAU / formation@jdsavocats.com