Entreprises relevant de l annexe 2 Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chansons, variétés, jazz et musiques actuelles.

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1 Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Le nouveau régime conventionnel de prévoyance des salariés permanents Annexe 2. Entreprises relevant de l annexe 2 Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chansons, variétés, jazz et musiques actuelles. L annexe 2 de la Convention collective instaure des garanties de prévoyance complémentaires au régime prévoyance socle ainsi qu un régime frais de santé. Ce texte ayant fait l objet d une extension par arrêté ministériel, la mise en place de ces régimes est en conséquence obligatoire pour toutes les entreprises relevant de l annexe 2, adhérentes ou non d une organisation d employeurs signataire. _ À noter Les entreprises concernées L ensemble des organisations d employeurs et de salariés de la Branche ont signé la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles adhérentes ou non d une organisation d employeur signataire des textes conventionnels. On entend par spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, notamment les spectacles : de chanson, de variétés, les comédies musicales, de jazz, de blues et de musiques improvisées, de musiques traditionnelles et de musiques du monde, de musiques amplifi ées, les «one man shows» et spectacles d humour, les danses traditionnelles, folkloriques ou toutes chorégraphies intégrées dans un spectacle de chanson, variétés, jazz/musiques actuelles, les spectacles sur glace, les spectacles aquatiques, les spectacles d illusionnistes et les spectacles visuels, les spectacles de cabarets sans revues. 1

2 Quels sont les salariés concernés? 1. Cotisations assises sur le salaire Quel est le taux de cotisations? Quand les cotisations sur salaire sont-elles dues? Qui a la charge des cotisations sur salaire? 2. Cotisations assises sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale Quels sont les taux de cotisations sur plafond mensuel de la Sécurité sociale? (PMSS) Au 1 er janvier 2014 Quand les cotisations sur plafond mensuel de la Sécurité sociale sont-elles dues? Qui a la charge des cotisations? Comment améliorer les garanties frais de santé obligatoires? Possibilité de souscrire un régime supplémentaire Les caractéristiques du régime de prévoyance Ensemble du personnel permanent (CDI, CDD de droit commun, temps-partiel...) Attention : les intermittents du spectacle ne sont pas concernés. Ils relèvent du Régime interbranches qui leur est dédié. Régime socle obligatoire de 1,07 % TA Cotisations au titre des régimes complémentaires de l annexe 2 Régime complémentaire de prévoyance : 0,15 % TA Régime frais de santé : 0,28 % TA Total : 1, 50 % TA tranche A ou TA : fraction du salaire comprise entre 1 et la plafond de la Sécurité sociale Les cotisations sont dues dès l embauche du salarié cadre ou non cadre L employeur exclusivement. Régime frais de santé obligatoire du salarié «CVJMA» Régime général Régime Alsace/Moselle Salarié seul 1,24 % 0,67 % Cotisations totales en cas de couverture facultative des membres de la famille. Ces taux incluent la cotisation de 1,24 % ou de 0,67 % due pour le seul salarié au titre du régime obligatoire Régime général Régime Alsace/Moselle Salarié + 1 enfant 1,90 % 1,02 % Couple 2,48 % 1,38 % Famille 3,16 % 1,72 % Dès que le salarié acquiert 6 mois d ancienneté. Uniquement pour la cotisation du seul salarié (1,24 % pmss) : employeur : 50 % salarié : 50 % Possibilité de cotiser au Régime frais de santé facultatif «CVJMA +» Ces taux incluent la cotisation de 1,24 % ou de 0,67 % due pour le seul salarié au titre du régime obligatoire Régime général Régime Alsace/Moselle Assuré seul 2,16 % 1,66 % Assuré + 1 enfant 3,37 % 2,50 % Couple 4,34 % 3,33 % Famille 5,49 % 4,16 % La couverture prévoyance Le «traitement de base» Il sert d assiette au calcul des prestations versées par Audiens Prévoyance et correspond à la rémunération brute telle que déclarée à la Sécurité sociale, effectivement perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l arrêt de travail. Cette assiette est limitée à la tranche A (ou TA) du salaire, c est-à-dire à la fraction du salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale. 2

3 Synthèse des Garanties Socle de base + annexe 2 Régime conventionnel obligatoire pour l ensemble du personnel permanent (cadre et non cadre) Décès ou Invalidité Permanente Totale (IPT) Prestations en % du traitement de base TA Le salarié a le choix entre les deux options lors de son affi liation ou ultérieurement. A défaut de choix exprimé avant son décès, ou en l absence d enfants à charge, l option 1 est retenue Option 1 Option 2 Option Capital décès seul Capital de base Majoration par enfant à charge Invalidité permanente totale : versement par anticipation du capital décès toute cause 350 % TA - 50 % TA % TA* - Option Capital réduit et rente éducation Capital de base Rente éducation à chaque enfant à charge : - jusqu au 11 e anniversaire - de 11 ans jusqu au 18 e anniversaire - de 18 ans au 21 e anniversaire (ou 26 e si poursuite d études) Invalidité permanente et totale : versement par anticipation du capital de base % TA - 10 % TA - 15 % TA - 20 % TA % TA Décès postérieur ou simultané du conjoint survivant ou du Pacsé (double effet) Versement d un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes de l option % TA* Décès par accident Versement d un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes de l option choisie 350 % TA* 250 % TA + rentes éducation (10 %, 15 % ou 20 % selon l âge) Frais d obsèques (en cas de décès du salarié) en % PMSS 150 % PMSS limités aux frais engagés Incapacité / Invalidité Prestations en % du traitement de base TA (sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale) Incapacité temporaire Franchise Indemnités journalières 30 jours continus 80 % TA Invalidité ou incapacité permanente Rente d invalidité - 1 ère catégorie ou taux d incapacité entre 33 % et 65 % - 2 ème ou 3 ème catégorie ou taux d incapacité supérieur à 65 % 60 % TA 80 % TA * + majoration par enfant à charge 3

4 Synthèse des Garanties santé Secteur conventionné et non conventionné Prestations (salariés de + 6 mois d ancienneté) Frais médicaux courants Consultations et visites chez généralistes & spécialistes Actes de chirurgie, actes techniques médicaux Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux Régime obligatoire Santé CVJMA AUDIENS (en complément du remboursement Sécurité sociale) Régime facultatif Santé CVJMA+ AUDIENS (en complément du remboursement Sécurité sociale) 350 % BR 350 % BR 350 % BR Frais d analyse et de laboratoire Actes d imagerie, actes d échographie, examens médicaux Vaccins remboursés 350 % BR 350 % BR 350 % BR Pharmacie Frais de transport 100 % du ticket modérateur 100 % du ticket modérateur 400 % BR Frais dentaires (remboursement par acte au minimum de 50% des frais réels et limité à 1 143,37 e) Consultations, soins courants, remboursés Prothèses dentaires remboursés Prothèses dentaires non remboursées Orthodontie acceptée Orthodontie refusée par Paradontologie non remboursée 300 % TC 400 % TC 300 % TC 400 % TC 300 % TC (base SPR 50) 400 % TC (base SPR 50) 300 % TC 400 % TC 300 % TC (base TO 90) 400 % TC (base TO 90) 300 % TC (base SC 12) 400 % TC (base SC 12) Optique Par année civile et par bénéficiaire Lentilles remboursées par la Ss Monture remboursées par la Ss Lentilles non remboursées par la Ss Verres unifocaux ou simples (1 paire de verres) (2) Classe 1 : puissance de 0 à 4 dioptries et cylindre < 2 Classe 2 : de 0 à 4 dioptries et cylindre > 2 et de 4,25 à 6 dioptries et cylindre < 2 Classe 3 : de 4,25 à 6 dioptries et cylindre > 2 et de 6,25 à 8 dioptries et cylindre < 2 Classe 4 : de 6,25 à 8 dioptries et cylindre > 2 et > à 8,25 dioptries, q.q.s. le cylindre 50 % FR limité à 304,90 e (1) 100 % FR limité à 121,96 e 100 % FR limité à 182,94 e Quelle que soit la correction de la paire de verre : 50 % FR limité à 304,90 e (1) 100 % FR (remboursement Ss inclus) 5 % PMSS 90 % FR limité à 304,90 e 3 % PMSS/verre 4 % PMSS/verre 5 % PMSS/verre 6 % PMSS/verre 4

5 Prestations (salariés de + 6 mois d ancienneté) Verres multifocaux (1 paire de verres) (2) Classe 1 : puissance de 0 à 4 dioptries et cylindre < 2 Classe 2 : de 0 à 4 dioptries et cylindre > 2 et de 4,25 à 6 dioptries et cylindre < 2 Classe 3 : de 4,25 à 6 dioptries et cylindre > 2 et de 6,25 à 8 dioptries et cylindre < 2 Classe 4 : de 6,25 à 8 dioptries et cylindre > 2 et > à 8,25 dioptries, q.q.s. le cylindre 1 paire de lentilles remboursées ou lunettes remboursées supplémentaire Régime obligatoire Santé CVJMA AUDIENS (en complément du remboursement Sécurité sociale) Quelle que soit la correction de la paire de verre : 50 % FR limité à 304,90 e (1) - Régime facultatif Santé CVJMA+ AUDIENS (en complément du remboursement Sécurité sociale) 5 % PMSS/verre 7 % PMSS/verre 9 % PMSS/verre 12 % PMSS/verre 40 % FR (remboursement Ss incluse) limité à 152,40 e Frais d appareillage, acoustique, orthopédie Prothèse orthopédique et appareillages remboursés Frais d acoustique remboursés par la Sécurité sociale Hospitalisation Frais de séjour Honoraires médicaux et chirurgicaux Forfait journalier Chambre particulière (par jour) y compris maternité Lit accompagnant enfant moins de 12 ans (par jour) Participation assuré 18 e (pour des actes dont le tarif est > 120 e) Cures thermales Cures thermales acceptées totalement ou partiellement par la Ss Autres prestations 100 % BR 45,73 e 45,73 e 100 % BR limité à 18 e Forfait à 381,12 e 325 % BR 325 % BR 400 % BR 400 % BR 100 % FR Hors maternité : 76,20 e Maternité : 2 % PMSS 1 % PMSS 100 % BR limité à 18 e 40 % PMSS Indemnités de naissance Frais d adoption 457,35 e par enfant 25 % PMSS - 25 % PMSS Frais d obsèques en cas de décès du participant ou de l un de ses bénéficiaires de plus de 12 ans Forfait de 533,57 e versé à la personne s étant acquittée des frais d obsèques Forfait de 40 % PMSS versé à la personne s étant acquittée des frais d obsèques (1) Pour ces dépenses, le cumul des remboursements est limité à 304,90 e par année civile et par bénéficiaire. (2) Limité à 2 verres par an FR = Frais réels PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale BR : Base de remboursement Ss : Sécurité sociale TC : Tarif de convention Comment confirmer votre adhésion? Retournez à Audiens Prévoyance le bulletin d adhésion. N oubliez pas de joindre à votre envoi, un document «demande d affiliation» complété pour chaque salarié couvert. «Désignation de bénéficiaire en cas de décès» Le nouveau régime de prévoyance prévoit le versement d un capital en cas de décès du salarié. Nous vous conseillons de remettre un exemplaire de ce document à chaque salarié. 5

6 Entreprises disposant déjà d une couverture prévoyance à la date d extension de la Convention collective La Convention collective et le régime de prévoyance s imposent à toutes les entreprises entrant dans son champ d application. Par ailleurs, ce texte désigne Audiens Prévoyance comme seul assureur du régime socle obligatoire. En conséquence, si votre entreprise bénéficie déjà d une couverture auprès d un autre assureur, elle doit vérifier la conformité de celle-ci au regard des dispositions du texte conventionnel. Dans les cas où votre entreprise peut justifier qu elle assure déjà à ses salariés à la date de l extension une couverture de niveau au moins équivalent ou supérieur auprès d un autre assureur, elle peut conserver ce contrat chez cet assureur. Pour cela, il faut : demander à l organisme assureur tenant du régime de vous remettre une attestation précisant que le régime en vigueur dans l entreprise est strictement égal ou supérieur au régime conventionnel. ou adresser la copie de son contrat à Audiens Prévoyance (pièce contractuelle faisant apparaître le niveau des garanties et le montant des cotisations). Vous pouvez néanmoins rejoindre Audiens Prévoyance dans le cadre de la mutualisation et obtenir de votre assureur la résiliation du contrat par lettre recommandé A/R. Modèle de lettre disponible sur En tout état de cause, une entreprise qui, à tout moment, souhaite changer d organisme assureur doit nécessairement rejoindre Audiens Prévoyance pour la couverture des garanties prévues par la Convention collective. Une question? Besoin d un conseil? Nos conseillers dédiés sont à votre écoute N hésitez pas à nous appeler au Vous pouvez aussi nous contacter par courriel : Retrouvez aussi des informations et tous les documents nécessaires sur vos accords conventionnels, CCN Spectacle Vivant Privé. 6

7 7

8 Groupe Audiens 74, rue Jean Bleuzen Vanves Cedex Retrouvez également Audiens sur Facebook et sur Twitter (prix d un appel local) Document non contractuel.

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