Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés,

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1 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES COMITES D ETABLISSEMENTS ET DES DELEGATIONS DU PERSONNEL DE LA CNAMTS Elections des 15 mai et 2 juin 2014 Entre d'une part, Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés, et d'autre part, Les Représentants des Organisations Syndicales intéressées, Il a été convenu ce qui suit : Le présent protocole d accord préélectoral est conclu en vue des élections des membres des comités d établissements et délégués du personnel de la CNAMTS du service du contrôle médical, du siège et des sites informatiques déconcentrés, conformément aux décisions n 138 et 139 de la Direccte d Ile de France en date du 4 mars 2014 et aux dispositions des articles L et suivants du code du travail. 1. S agissant des comités d établissement, les élections se dérouleront selon deux établissements distincts : - un établissement regroupant l ensemble des personnels administratifs et médicaux exerçant au sein des 20 DRSM. - un établissement regroupant l ensemble des personnels du siège et des sites informatiques, 2. S agissant des délégués du personnel, les élections se dérouleront selon les établissements distincts suivants : - des établissements distincts pour le siège de la CNAMTS et les sites informatiques, - un établissement pour chacune des DRSM, regroupant l ensemble des personnels, administratifs et médicaux. La date des élections est fixée, pour le 1 er tour, au jeudi 15 mai Le second tour éventuel se déroulera le lundi 2 juin 2014.

2 page 2/15 Article 1 Effectif Global, Nombre et Composition des collèges électoraux 1-1 Effectif Compte tenu de l effectif théorique à la date du 1er tour du scrutin le 15 mai 2014, les effectifs calculés en équivalent temps plein et par collège sont les suivants : Pour les DRSM: - 1 er collège : 4947,32 employés - 2éme collège : 2962,61 cadres Pour le siège et les sites informatiques : - 1 er collège : 299,57 employés - 2éme collège : cadres 1-2 Nombre de collèges Conformément aux décisions de la Direccte d Ile de France en date du 4 mars 2014 : Pour les élections des membres des comités d établissements : le personnel est réparti entre un collège «employé» et un collège «cadre» dont la composition est précisée à l article 1.3 du présent protocole. Pour les élections des délégations du personnel : le personnel est réparti entre un collège «employé» et un collège «cadre» dès lors que le site concerné comprend au moins 25 agents. A défaut, le site est doté d un collège unique comprenant l ensemble de son personnel. La composition des différents collèges est précisée à l article 1.3 du présent protocole. Concernant les délégations du personnel du siège et des sites informatiques, compte tenu de l effectif du site de Toufflers, qui est inférieur aux seuils légaux requis pour la mise en place d une délégation du personnel, les agents sont rattachés aux effectifs de Valenciennes et sont électeurs et éligibles pour cette délégation du personnel. Les agents travaillant dans les locaux de la CARSAT de Toulouse, ainsi que les agents mis à disposition du CICOA de Tours et rattachés administrativement au siège sont électeurs et éligibles à la délégation du personnel du siège. 1-3 Composition des collèges Conformément à la décision de la Direccte d Ile de France en date du 4 mars 2014, et à l additif réalisé dans le cadre de l information du personnel et des organisations syndicales intéressées dans les DRSM de la Martinique et la Réunion, le personnel est réparti en deux collèges (Sauf collèges uniques pour certaines délégations du personnel). Collège employés : - agents classés du niveau 1 au niveau 4 de la grille administrative, - agents classés IA à IVB de la grille informatique, - agents classés jusqu au niveau 6E selon la grille applicable au personnel soignant, éducatif et médical des établissements et des œuvres.

3 page 3/15 Collège cadres : - agents classés à partir du niveau 5A de la grille administrative, - agents classés à partir du niveau VA de la grille informatique, - ingénieurs conseils, - praticiens conseils, - contractuels de droit public - agents de direction Article 2 Nombre et répartition des sièges par établissements et par instance Conformément à la décision de la Direccte en date du 4 mars 2014, la répartition des sièges dans les collèges s effectue selon les modalités suivantes : 2-1 : Pour les élections des membres des comités d établissements Etablissement Personnel du service médical Siège et des sites informatiques Nombre de sièges Collège employés Collège cadres Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants : Pour les élections des délégations du personnel : S agissant des DRSM : Nombre de Collège employés Collège cadres Site sièges Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 4 DRSM d Ile-de-France DRSM de Bretagne DRSM de Normandie DRSM d Alsace- Moselle DRSM de Midi- Pyrénées DRSM de la Guadeloupe DRSM de la Guyane Collège unique : 1 siège titulaire et 1 siège suppléants DRSM d Aquitaine DRSM d Auvergne DRSM de Bourgogne- France-Comté DRSM de Nord- Picardie DRSM du Centre Ouest DRSM de Rhône-Alpes DRSM du Sud-Est et Corse DRSM du Languedoc Roussillon

4 page 4/15 DRSM du Nord-Est DRSM des Pays-de-la- Loire DRSM du Centre DRSM de la Martinique DRSM de la Réunion : S agissant du siège et des sites informatiques : Site Nombre de Collège employés Collège cadres sièges Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Siège Lyon Grenoble Angers Evreux Rennes Valenciennes/ Toufflers Dijon Troyes Bordeaux Nantes Valence Collège unique : 1 siège titulaire et 1 siège suppléants Caen Collège unique : 1 siège titulaire et 1 siège suppléants Metz Collège unique : 1 siège titulaire et 1 siège suppléants Article 3 Electorat et Eligibilité 3-1- Electorat Les conditions d électorat sont celles prévues aux articles L et L du code du travail. Ainsi, sont électeurs, les agents ayant 16 ans accomplis au jour du 1 er tour du scrutin, jouissant de leurs droits civiques et ayant au moins 3 mois d ancienneté dans l institution. Les agents dont le contrat de travail est suspendu sont électeurs. Sont exclus de l électorat : - les salariés assimilés au chef d entreprise (ou au chef d établissement), à savoir : - Ceux bénéficiant d une délégation d autorité permettant de les assimiler au chef d entreprise, - Ceux qui représentent effectivement l employeur devant les instances représentatives du personnel. - les travailleurs temporaires.

5 page 5/ : S agissant des DRSM : Compte tenu de ce qui précède, la participation des Directeurs Régionaux, Médecins Conseils Régionaux Adjoints, Agents de Direction, représentant l employeur aux réunions des délégués du personnel, est exclue pour l élection de la délégation du personnel du service médical. Sont électeurs aux élections des instances représentatives du service médical, les praticiens conseils mis à disposition de la CNAMTS établissement public à la date du premier tour du scrutin : S agissant du siège et des sites informatiques : Le Directeur Général de la CNAMTS, la secrétaire Générale ainsi que le DRH de l établissement public, sont exclus de l électorat compte tenu des dispositions qui précèdent. Les praticiens conseils rattachés administrativement au siège, sont inscrits sur les listes électorales du siège et des sites informatiques. Peuvent également être électeurs, les salariés remplissant les conditions des articles L et L du code du travail, c est-à-dire, les salariés mis à disposition par des entreprises soustraitantes ou prestataires, présents dans les locaux de l entreprise, qui remplissent une condition de présence de 12 mois continue et travaillant exclusivement pour la CNAMTS, siège et sites informatiques déconcentrés, choisissent s ils votent dans l entreprise qui les emploie ou dans l entreprise utilisatrice. Il en est de même pour les agents relevant des conventions collectives de 1957 et de 1968 placés en situation de mise à disposition auprès de la Cnamts en application des articles L et suivants du code du travail Eligibilité Les conditions d éligibilité sont celles prévues aux articles L et L du code du travail. Ainsi, sont éligibles, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du 1 er tour du scrutin : - Etre inscrit en qualité d électeur sur les listes électorales, - Avoir 18 ans accomplis, - Travailler depuis au moins un an dans l institution, - N avoir fait l objet d aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques entraînant l incapacité électorale. Sont exclus de l éligibilité, les personnels qui n ont pas la qualité d électeur. S agissant du siège et des sites informatiques, ne peuvent faire acte de candidature aux élections des délégués du personnel: - le Directeur de la Gestion des Moyens, - la Responsable de la Division Juridique et Relations Sociales, - les Responsables Administratifs des sites informatiques, - les Directeurs de pôles. - les agents mis à disposition de la CNAMTS par des entreprises sous-traitantes ou prestataires ou placés en situation de mise à disposition auprès de la Cnamts en application des articles L et suivants du code du travail qui ne justifient pas de 24 mois continus de présence à la CNAMTS.

6 page 6/15 Article 4 - Durée des mandats La durée des mandats est fixée à quatre ans, conformément aux dispositions de l article L du code du travail. Article 5 - Listes électorales Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège seront affichées au plus tard, le mercredi 30 avril En application du droit commun électoral, les listes précisent le nom, le prénom et le numéro d'agent, la date de naissance, la date d entrée dans l institution, et le collège auquel appartient l agent. Pour les agents mis à la disposition de la CNAMTS ayant choisi de voter aux élections de la Cnamts siège et sites informatiques, les listes précisent le nom, le prénom, la date de naissance, la date du début de la mise à disposition auprès de la CNAMTS, et le collège auquel appartient l agent. Les listes électorales seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet dans l ensemble des sites concernés par les élections des 15 mai et 2 juin Les réclamations éventuelles concernant les listes électorales devront être adressées par les intéressés ou par les organisations syndicales intéressées, par messagerie électronique, avec demande d accusé réception - dans le délai de 3 jours ouvrés suivant l affichage des listes, soit au plus tard le mercredi 7 mai 2014, à l adresse suivante : elections.professionnelles@cnamts.fr. Article 6 - Dépôt des candidatures Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats : - les organisations syndicales reconnues représentatives dans l entreprise ou l établissement, - les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise ou l établissement, - celles ayant constitué une section syndicale dans l entreprise ou l établissement, - les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. Les organisations syndicales déposant des listes s engagent à rechercher les voies et les moyens d atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature conformément à l article L du code du travail. Les listes de candidatures doivent être adressées par voie électronique, avec demande d accusé réception, à l adresse suivante : elections.professionnelles@cnamts.fr, au plus tard le lundi 5 mai 2014 à 14 heures, l heure d envoi du courriel faisant foi. Aucune liste ne pourra être adressée ou modifiée après la date limite de présentation prévue cidessus.

7 page 7/15 Toute personne souhaitant déposer une liste de candidats pour le 1 er tour doit avoir expressément reçu mandat de l organisation syndicale présentant la liste. L absence de mandat valable entraînerait le rejet de la liste de candidats. Celles-ci seront accompagnées d une déclaration individuelle de candidature de chaque personne présente sur la liste. Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l objet d un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l employeur au plus tard le lundi 19 mai à 12 heures selon la procédure décrite ci-dessus. Pour les deux tours, les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu elle en aura connaissance, et au plus tard, le lendemain de la date limite du dépôt. Les listes ne peuvent comprendre plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les listes sont établies : - par collège électoral - séparément pour les titulaires et les suppléants Article 7 - Organisation matérielle du scrutin La date du premier tour est fixée au jeudi 15 mai Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le lundi 2 juin 2014 dans les mêmes conditions de lieu et d horaire que le premier tour. 7.1 Moyens matériels L organisation matérielle du vote est assurée par la CNAMTS. Cette dernière fournira : - Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l intérieur de chaque collège, pour l élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu identiques, sont de couleur différente : Pour les élections des comités d établissements : rose pour les titulaires, vert pour les suppléants. Pour les élections des délégués du personnel : bleu pour les titulaires, bulle pour les suppléants. Ils préciseront la date du scrutin, l instance concernée (comité d établissement /délégués du personnel), le collège et le type de mandat (titulaire ou suppléant). Ils porteront distinctement la mention de l organisation syndicale qui présente la liste ou la mention «candidats libres» en cas de second tour. - Les enveloppes qui sont d un modèle uniforme mais de couleur différente correspondent aux bulletins qu elles doivent contenir :

8 page 8/15 Pour les élections des comités d établissements : rose pour les titulaires, vert pour les suppléants. Pour les élections des délégués du personnel : bleu pour les titulaires, bulle pour les suppléants. - Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et aux enveloppes qui lui sont destinées. - Les isoloirs permettant d assurer le secret du vote. 7.2 Bureaux de vote Les bureaux de vote seront ouverts de 10 heures à 15 heures le 15 mai Ils se réuniront à nouveau le 2 juin 2014 dans les mêmes conditions en cas de deuxième tour. Conformément aux principes généraux du droit électoral, les bureaux de vote seront organisés à raison d un bureau de vote par collège chacun étant composé des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président, sauf s il se présente comme candidat. Le bureau de vote s assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. La Direction met à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale. Un représentant de chaque liste peut être présent en permanence dans la salle de vote. Chaque bureau de vote veille au bon déroulement du scrutin. Les bureaux de vote doivent consigner dans le procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée. Conformément aux dispositions de l article R 57 du code électoral, à l'heure fixée, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin, puis fait procéder au dépouillement des votes. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure : S agissant des DRSM : Les bureaux seront organisés par instance (Comité d établissement / Délégués du personnel) et par collège (Cadres/ Employés ou collège unique). Les bureaux de vote sont répartis de la manière suivante 1 : 1 Un bureau de vote est constitué au sein de chaque ERSM et ELSM. Une exception doit être relevée s agissant des DRSM des DOM : Les DRSM de la Réunion et de Guadeloupe ne disposant pas d ELSM, les bureaux de vote seront constitués au sein des sites. Les DRSM de la Guyane et de la Martinique ne disposant ni d ELSM, ni de sites, les bureaux de vote seront constitués au sein des DRSM.

9 page 9/15 REGIONS BUREAUX DE VOTE REGIONS BUREAUX DE VOTE DRSM Bordeaux DRSM Lyon ELSM Agen ELSM Annecy BORDEAUX ELSM Bayonne ELSM Bordeaux ELSM Ardèche Annonay ELSM Ardèche Privas ELSM Bourg-en-Bresse Région : Aquitaine ELSM Mont-de-Marsan ELSM Pau LYON Région : Rhône-Alpes ELSM Chambéry ELSM Isère Grenoble ELSM Isère Vienne ELSM Périgueux ELSM Loire Roanne ELSM Loire Saint Etienne ELSM Rhône Lyon ELSM Rhône Villefranche s/saône DRSM Clermont-Ferrand ELSM Valence CLERMONT-FERRAND Région : Auvergne ELSM Aurillac ELSM Clermont-Ferrand ELSM Le Puy DRSM Marseille ELSM Ajaccio ELSM Moulins ELSM Avignon DRSM Dijon MARSEILLE ELSM Bastia ELSM Digne ELSM Auxerre Région : Sud-Est ELSM Gap ELSM Belfort ELSM Marseille ELSM Dijon ELSM Nice DIJON Région : Bourgogne-Franche Comté ELSM Doubs Besançon ELSM Doubs Montbéliard ELSM Lons-le-Saunier ELSM Macon ELSM Nevers ELSM Vesoul MONTPELLIER Région : Languedoc-Roussillon ELSM Toulon DRSM Montpellier ELSM Carcassonne ELSM Hérault Béziers ELSM Hérault Montpellier ELSM Mende ELSM Nîmes ELSM Perpignan

10 page 10/15 LILLE Région : Nord Picardie LIMOGES Région : Centre Ouest (Limousin Poitou Charente) ORLEANS Région : Centre PARIS Région : Ile de France DRSM Lille ELSM Aisne Laon ELSM Aisne Saint Quentin ELSM Amiens ELSM Artois Arras ELSM Artois Lens ELSM Côte d Opale Boulogne/Mer ELSM Côte d Opale Calais ELSM Flandres Dunkerque ELSM Flandres Armentières ELSM Hainaut Cambrai ELSM Hainaut Maubeuge ELSM Hainaut Valenciennes ELSM Lille-Douai (Lille) ELSM Lille-Douai (Douai) ELSM Oise Beauvais ELSM Oise Creil ELSM Roubaix-Tourcoing (Tourcoing) ELSM Roubaix-Tourcoing (Roubaix) DRSM Limoges ELSM Angoulême ELSM Guéret ELSM La Rochelle ELSM Limoges ELSM Niort ELSM Poitiers ELSM Tulle DRSM Orléans ELSM Blois ELMS Bourges ELSM Chartres ELSM Châteauroux ELSM Orléans ELSM Tours DRSM Paris ELSM Essonne ELSM Hauts-de-Seine ELSM Paris ELSM Seine et Marne NANCY Région : Nord-Est (Champagne Ardennes) NANTES Région : Pays de la Loire STRASBOURG Région : Alsace-Moselle TOULOUSE Région : Midi-Pyrénées DRSM Nancy ELSM Bar-le-Duc ELSM Charleville- Mézières ELSM Chaumont ELSM Epinal ELSM Meurthe et Moselle Longwy ELSM Meurthe et Moselle Nancy ELSM Reims DRSM Nantes ELSM La Roche sur Yoon ELSM Laval ELSM Le Mans ELSM Loire-Atlantique Nantes ELSM Loire-Atlantique Saint Nazaire ELSM Maine et Loire Angers ELSM Maine et Loire Cholet DRSM Strasbourg ELSM Bas Rhin Haguenau ELSM Bas Rhin Sélestat ELSM Bas Rhin Strasbourg ELSM Haut Rhin Colmar ELSM Haut Rhin Mulhouse ELSM Moselle Metz ELSM Moselle Sarreguemines ELSM Moselle Thionville DRSM Toulouse ELSM Albi ELSM Auch ELSM Cahors ELSM Foix ELSM Montauban ELSM Rodez ELSM Tarbes ELSM Seine Saint Denis ELSM Val d Oise ELSM Toulouse

11 page 11/15 ELSM Val de Marne ELSM Yvelines LA REUNION DRSM Saint Denis (siège) Saint André Saint Paul Saint-Pierre RENNES Région : Bretagne DRSM Rennes ELSM Finistère Brest ELSM Finistère Quimper ELSM Rennes LA GUADELOUPE LA GUYANE DRSM siège Site de Basse-Terre Site de Pointe-à-Pitre DRSM La Guyane ELSM Saint-Brieuc LA MARTINIQUE DRSM La Martinique ELSM Vannes ROUEN Région : Normandie DRSM Rouen ELSM Alençon ELSM Caen ELSM Evreux ELSM Le Havre ELSM Rouen-Elbeuf- Dieppe (Rouen) ELSM Rouen-Elbeuf- Dieppe (Elbeuf) ELSM Rouen-Elbeuf- Dieppe (Dieppe) ELSM Saint-Lô La Direction de chaque DRSM se charge d informer les intéressés de leur désignation en qualité de membre des bureaux de vote le mercredi 7 mai 2014 au plus tard. Pour l élection du comité d établissement, un Bureau de vote centralisateur constitué au siège de la CNAMTS le 16 mai 2014 à partir de 10 heures agrègera les résultats des différents bureaux de vote du service médical puis proclamera les résultats définitifs du scrutin le même jour. Il se réunira à nouveau le 3 juin 2014 à partir de 10 heures en cas de second tour. Pour l élection des délégués du personnel, un Bureau centralisateur constitué au sein de chaque DRSM le 16 mai à partir de 10 heures agrègera les résultats des différents bureaux de vote constitués au sein des échelons locaux puis proclamera les résultats définitifs du scrutin le même jour. Il se réunira à nouveau le 3 juin 2014 à partir de 10 heures en cas de second tour. Les résultats des élections des représentants du personnel du service médical seront affichés sur les panneaux des échelons régionaux, locaux et sites du service du contrôle médical de la CNAMTS le 16 mai : S agissant du siège et des sites informatiques : Les bureaux seront organisés par instance (Comité d établissement / Délégués du personnel) et par collège (Cadres/ Employés/ collège unique). Les opérations électorales se dérouleront au siège de la CNAMTS et sur les sites informatiques suivants : - Lyon

12 page 12/15 - Grenoble - Angers - Evreux - Rennes - Valenciennes - Dijon - Troyes - Bordeaux - Nantes - Valence - Caen - Metz Pour l élection du comité d établissement, un Bureau de vote centralisateur, constitué au siège le 16 mai 2014 à partir de 10 heures, agrègera les résultats des différents bureaux de vote du siège et des sites informatiques déconcentrés puis proclamera les résultats définitifs du scrutin. Il se réunira à nouveau le 3 juin 2014 à partir de 10 heures en cas de second tour. Les résultats seront affichés sur les panneaux du siège et dans chaque site informatique déconcentré, le 16 mai Pour les élections des délégués du personnel, chaque bureau de vote constitué au sein des sites informatiques proclamera les résultats le jour du scrutin. Les résultats seront affichés sur les panneaux du siège et dans chaque site informatique déconcentré, au plus tard le lendemain des élections. Article 8 Scrutin Les membres des comités d établissements et les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection a lieu au scrutin secret. Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants. Le panachage est interdit. La modification de l'ordre de présentation des candidats est interdite. Les électeurs ont la faculté de rayer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms. Un bulletin de vote comportant des noms rayés est valable, à condition qu'il comporte au moins un nom non rayé. A défaut, il est considéré comme un bulletin blanc. Les candidats dont le nom fait l'objet de ratures sont néanmoins proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste si les ratures ne dépassent pas 10 %. Si certains candidats ont obtenu un nombre de ratures supérieur à 10 %, les sièges sont attribués en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures, puis pour les sièges restant aux autres candidats de la liste en fonction du nombre de voix obtenues. Tout bulletin de vote portant un signe distinctif est annulé.

13 page 13/15 Si, à l'issue du premier tour, le quorum n'est pas atteint ou s'il reste des sièges à pourvoir, un second tour de scrutin sera organisé le lundi 2 juin Les autres dispositions prévues pour le premier tour restent valables pour le second tour. Article 9 Dépouillement Les bureaux de vote procèdent au dépouillement des votes immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, constatée publiquement par le président du bureau de vote. Il mentionne au procèsverbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin, puis fait procéder au dépouillement des votes. Les bureaux de vote peuvent désigner des scrutateurs non candidats. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements et des visas figurant sur la liste électorale, il en sera fait mention au procès-verbal. L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe, le donne à un autre scrutateur qui lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes par d'autres scrutateurs. Les bulletins ou enveloppes anormaux (blanc nuls- portant un signe distinctif) sont joints au procèsverbal. Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et les délégués de liste présents et établi en autant d'originaux que de signataires. Article 10 - Campagne électorale Il est convenu entre les parties que les organisations syndicales présentant des candidats pourront obtenir l'autorisation de la Direction de disposer d'une salle au siège, sur les différents sites informatiques déconcentrés et dans les DRSM pour réunir le personnel en dehors des heures de travail. Article 11- Utilisation de la messagerie électronique dans le cadre de la campagne électorale La diffusion d informations syndicales par voie électronique est autorisée. A cet effet, les organisations syndicales pourront créer des boîtes aux lettres génériques grâce auxquelles elles pourront diffuser les informations syndicales à l ensemble des électeurs. Les conditions d utilisation sont annexées au présent protocole. Article 12- Durée et publicité du protocole d accord préélectoral Le présent protocole est conclu pour les élections des membres des comités d établissements et des délégués du personnel de la CNAMTS des 15 mai et 2 juin Une copie du présent protocole sera transmise à l inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction.

14 page 14/15 Fait à PARIS, le Le Directeur général de la CNAMTS, Frédéric Van ROEKEGHEM Pour le Syndicat C.F.E.- C.G.C. : Pour le Syndicat: C.F.D.T : Pour le Syndicat C.F.T.C. : Pour le Syndicat C.G.T. : Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE : Pour le Syndicat S.U.D. : Pour le Syndicat UNSA. :

15 page 15/15 REGLES D UTILISATION PARTAGEES DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE 2014 La messagerie électronique est un outil professionnel, propriété exclusive de l employeur qui le met à la disposition de son personnel pour les besoins de l exercice professionnel. Aussi, pour permettre aux organisations syndicales d utiliser cet outil dans le cadre de la campagne électorale 2014 sans porter atteinte au dispositif, l employeur et les organisations syndicales conviennent des règles suivantes : 1- Chaque organisation syndicale utilisatrice informe l employeur de la liste des BAL émettrices des courriels, de sorte que l outil informatique ne les identifie pas comme des SPAM. 2- Pour éviter la saturation du réseau, les courriels ne sont pas adressés avant 16 h 30 chaque jour. 3- Pour limiter leur poids, les courriels ne doivent contenir ni image, ni pièce attachée. 4- Pour éviter que des réponses soient adressées à tous, les courriels doivent être adressés à la liste de destinataires en copie cachée. 5- Conformément aux dispositions de l article L du code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l employeur simultanément à l information du personnel. 6- Des restrictions ponctuelles dans l utilisation de la messagerie sont susceptibles d être décidées par l employeur en fonction des opérations indispensables d exploitation ou de maintenance. Les organisations syndicales en sont informées le plus tôt possible. 7- Conformément à une jurisprudence établie, la libre détermination du contenu des tracts syndicaux ne permet pas aux organisations syndicales émettrices de déroger aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et aux ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945 relatives aux délits de presse. 8- En cas de différend entre l employeur et une organisation syndicale sur l usage fait de la messagerie dans le cadre de la campagne électorale, une solution amiable est recherchée. Si le différend persiste, il est soumis au juge judiciaire. * * * * *