PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE

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1 PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS ET AUX TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES UNITE DE VALEUR 1 Note : Durée : 30 minutes - Notation sur 20 points Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire coefficient 4 Pour chacune des dix premières questions, vous devez mettre une croix au stylo dans la (ou les) cases correspondant à la (ou aux) réponse (s) exacte (s). Chaque question est notée sur 1 point. Toute réponse exacte non cochée et (ou) toute réponse inexacte cochée entraînera (ont) la note zéro. Les cinq dernières questions appellent une réponse complète et précise correctement rédigée (5 lignes maximum). Chaque question est notée sur 2 points.

2 - 2 - Question n 1 : (1 point) Une personne ayant exercé l activité de conducteur de taxi avant l entrée en vigueur de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, bénéficie t elle d une dérogation pour obtenir sa carte professionnelle de conducteur de taxi? Question n 2 : (1 point) Conformément à l article R412-1 du Code de la route, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur de taxi en service : Question n 3 : (1 point) Dans le cadre du permis à points, les professionnels de la route que sont les taxis peuvent-ils bénéficier d aménagements de la sanction tout en conservant leur capital de points initial? Question n 4 : (1 point) Conformément au décret n du 30 juillet 2013 (article D231-7 du code du tourisme modifié), mis en application le 1 er janvier 2014, les chauffeurs de voiture de tourisme (VTC) doivent justifier obligatoirement d une aptitude professionnelle : - soit par la réalisation d un stage de formation professionnelle effectué auprès d un centre de formation agréé par le préfet du département dans lequel le centre à son siège ou, à Paris, par le Préfet de Police - soit par une expérience professionnelle d une durée minimale d un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle

3 - 3 - Question n 5 : (1 point) Dans un département à quatre tarifs, le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A sans lui être supérieur de : - plus de 25 % - plus de 50 % - plus de 75 % Question n 6 : (1 point) Quelle est la durée du mandat des membres de la Commission départementale des taxis et voiture de petite remise fixée par le décret n du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l Intérieur? - quatre ans - deux ans - un an Question n 7 : (1 point) L exercice de l activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues est subordonné à l obtention d une carte professionnelle délivrée par la Préfecture du lieu de domicile du conducteur - sous réserve de la justification d une aptitude professionnelle

4 - 4 - Question n 8 : (1 point) Tout conducteur de taxi peut effectuer des remplacements. A ce titre, l intéressé doit être inscrit en qualité d auto entrepreneur Question n 9 : (1 point) Dans quelles circonstances pouvez-vous céder à titre onéreux une autorisation de stationnement, sans attendre les délais réglementaires d exploitation : au départ à la retrait du titulaire en cas de liquidation judiciaire en cas de congé maladie de longue durée du titulaire en cas du décès du titulaire de l autorisation de stationnement Question n 10 : (1 point) Les véhicules automobiles utilisés pour l enseignement de la conduite doivent répondre aux conditions suivantes : - être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l article 1 du décret n du 17 août 1995 modifié - être équipé d un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l élève et le formateur - ne pas être équipé d un dispositif de double commande mais de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l élève et le formateur - être munis d un dispositif extérieur portant la mention «taxi-école»

5 - 5 - Cinq questions ouvertes notées chacune sur 2 points appelant une réponse brève à rédiger sous le libellé de la question (5 lignes maximum). 1 Quelle est la durée d exercice minimal de la profession requise pour les ressortissants des Etats de l Union européenne, autres que la France ou des Etats parties à l accord sur l Espace économique européen où un certificat de capacité professionnelle n est pas exigé, pour être dispensé de passer les unités de valeur UV1 UV2 de portée nationale? - deux années consécutives à plein temps ou l équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années 2 Citez les deux domaines qui constituent des exceptions aux pouvoirs des maires et dans lesquels le Préfet - règlemente le stationnement et la circulation des taxis - dispose du pouvoir d autoriser et d organiser l exploitation des taxis - les cours de gare appartenant au domaine public ferroviaire - les dessertes des aéroports

6 - 6-3 Dans le cadre d une convention type avec un organisme d assurance maladie pour le transport de malade assis, l entreprise de taxi s engage à conserver une trousse de secours à bord du véhicule. Que doit elle comporter, au minimum? - une boîte de compresses stériles de 10 cm x 10 cm - un pansement stérile absorbant dit «américain» 20 cm x 40 cm - une bande extensible 4 m x10 cm - une solution antiseptique bactéricide non iodée - une paire de ciseaux universels «bouts mousse» - deux clips de fixation pour bandes - une parie de gants stériles - sucre en morceaux 4 Quelles sont les dispositions réglementaires applicables à la location d un véhicule équipé «taxi» dans le cadre d une immobilisation temporaire du véhicule habituel liée à un accident, réparation, ou tout autre cause empêchant le conducteur de taxi à exercer son activité professionnelle? - il revient au locataire d apposer durant le temps de la location une plaque scellée au véhicule (autocollante) reprenant le nom de sa ou de ses communes de rattachement et son numéro d autorisation de stationnement 5 Conformément à l article L du Code des Transports, précisez les conditions selon lesquelles les titulaires d autorisation de stationnement peuvent présenter, à titre onéreux, un successeur à l autorité administrative compétente,

7 Cette faculté est subordonnée à l exploitation effective et continue de l autorisation de stationnement pendant une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants : - pour les titulaires d autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21 janvier pour les titulaires d autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier 1995 et qui en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenu, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans

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