P A R L E M E N T W A L L O N

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1 C.R.A.C. N 70 ( ) 3e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U AVANCÉ Séance publique de commission* Commission de l'emploi et de la formation Mardi 15 décembre 2015 *Application de l art. 161 du règlement Le compte rendu avancé ne peut être cité que s'il est précisé qu'il s'agit d'une version qui n'engage ni le Parlement ni les orateurs

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Organisation des travaux...1 Examen de l'arriéré Intervenants : Mme la Présidente, Mme Ryckmans...1 Projets et propositions... 2 Projet de décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine (Doc. 354 ( ) N 1)...2 Désignation d'un rapporteur... 2 Exposé de Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation Intervenants : Mme la Présidente, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...2 Discussion générale Intervenants : Mme la Présidente, Mmes Baltus-Möres, Gonzalez Moyano, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, Mme Ryckmans... 3 Examen et votes des articles Intervenants : Mme la Présidente, Mmes Baltus-Möres...6 Vote sur l'ensemble... 7 Confiance au président et au rapporteur... 7 Proposition de résolution concernant la limitation des allocations d'insertion et ses conséquences pour la Wallonie, déposée par Mme Ryckmans, MM. Hazée, Daele et Henry (Doc. 213 ( ) N 1)... 7 Discussion générale (Suite) Intervenants : Mme la Présidente, MM. Legasse, Drèze, Mme Ryckmans, M. Henquet, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation... 7 Examen et votes des articles...10 Confiance au président et au rapporteur Interpellations et questions orales...10 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

3 Question orale de M. Bellot à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «les dispenses en matière de recherche d'emploi pour les personnes suivant une formation» Intervenants : Mme la Présidente, M. Bellot, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...10 Question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «le recrutement de 650 gardiens de sécurité privés supplémentaires» Intervenants : Mme la Présidente, M. Crucke, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...11 Question orale de Mme Baltus-Möres à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «les offres de formation en langues» Intervenants : Mme la Présidente, Mme Baltus-Möres, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation..13 Question orale de M. Drèze à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «la contribution des bassins de vie enseignement-formation-emploi à la promotion de la formation en alternance» Intervenants : Mme la Présidente, M. Drèze, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...14 Question orale de Mme Vandorpe à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «la position des partenaires sociaux quant au futur contrat d'insertion» Intervenants : Mme la Présidente, Mme Vandorpe, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...16 Question orale de Mme Vandorpe à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «l'évaluation du contrat de gestion du FOREm» Intervenants : Mme la Présidente, Mme Vandorpe, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...17 Question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «l'utilisation d'ape dans le football montois» Intervenants : Mme la Présidente, M. Crucke, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...18 Question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «la mise à l'emploi des personnes peu scolarisées» Intervenants : Mme la Présidente, M. Crucke, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...19 Question orale de M. Prévot à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «l'emploi des jeunes dans le non-marchand» Intervenants : Mme la Présidente, M. Prévot, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...20 Question orale de M. Henquet à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «la volonté affichée par l'union européenne de créer emplois dans le domaine de l'économie circulaire» Intervenants : Mme la Présidente, M. Henquet, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...21 Organisation des travaux (Suite)...23 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

4 Interpellations et questions orales retirées...23 Liste des intervenants Abréviations courantes P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

5 COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION Présidence de Mme Zrihen, Présidente OUVERTURE DE LA SÉANCE - La séance est ouverte à 14 heures 11 minutes. Mme la Présidente. - La séance est ouverte. ORGANISATION DES TRAVAUX Examen de l'arriéré Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de l'arriéré de notre commission. Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole sur celui-ci? La parole est à Mme Ryckmans. Mme Ryckmans (Ecolo). - Je voudrais demander que nous programmions dès la rentrée les auditions à propos des titres-services, comme nous l'avions prévu. Mme la Présidente. - Nous avions effectivement prévu les auditions sur les titres-services. L'objectif de ces auditions était bien sur la qualité du travail en ce secteur. Si chaque groupe peut me faire parvenir pour la rentrée les noms des personnes qu'il désire auditionner, nous examinerons l'ensemble de la liste lors de notre première séance de rentrée. Nous lancerons alors les invitations pour que l'on voie quelles sont les personnes, leur nombre, dans quel ordre on les invite et nous définirons très clairement l'objectif précis de l'audition, pour que nous ne soyons pas en dehors du règlement. La parole est à Mme Ryckmans. Mme Ryckmans (Ecolo). - Je vous avoue que je suis un peu étonnée du fait que l'on mette à l'ordre du jour de la prochaine séance la préparation des auditions alors que ce point a fait l'objet de discussions dans les précédentes organisations des travaux début octobre. Je pense que tous les groupes ont déjà eu l'occasion de déposer des noms. Même si on doit les compléter, harmoniser et faire un paquet global d'auditions afin qu'il y ait davantage de cohérence avec des noms complémentaires, il y a déjà des noms d'organismes qui émergent de manière claire de la part de chacun des groupes. On pourrait donc déjà les prévoir. La prochaine commission a lieu le 12 janvier, nous pourrions déjà entamer des auditions des acteurs du secteur qui, je pense, ne feront l'objet d'aucune opposition de la part des membres de la commission, qui sont des acteurs reconnus, agissant dans le secteur des titres-services, qui ont participé aux travaux de la table ronde. Nous pourrions les entendre de manière spécifique sur les méthodes et la manière d'améliorer la qualité de l'emploi et des services aux clients mais aussi de la qualité de l'emploi aux travailleuses et travailleurs. Il serait dommage d'encore reporter le débat alors que l'on pourrait déjà l'entamer. Nous avons maintenant un mois pour programmer et avoir les premières auditions avec les personnes du secteur, dont personne ne remettra en cause la pertinence à ce stade, dans une première présentation des enjeux pour ces acteurs-là. Mme la Présidente. - Je vous entends bien, mais à ce jour, en restant bien dans le cadre du règlement, je n'ai reçu que vos propositions. C'est pour cela que je relance un appel très formel à tous les groupes. Je vous rappelle qu'il faut transmettre les noms directement au secrétaire. Je vous demande, de manière très formelle, de me signaler les noms des personnes que vous désirez auditionner. Je reprendrai langue avec vous le 12 janvier, à partir du moment où j'aurai cette liste ou si les groupes me disent qu'ils n'ont personne d'autre à proposer. Je comprends que nous reportions encore, mais cela peut aller relativement vite. Pour le 12 janvier, si nous nous mettons d'accord, les personnes qui seront intéressées pourront se libérer assez rapidement. En même temps, il s'agit de ne pas complètement bloquer tout le travail de la commission en ne faisant que des auditions. Il faut peut-être prendre le temps de gérer. Le dernier point est que nous soyons d'accord sur l'intitulé précis pour l'audition. Je vous ai bien entendus. Vous parlez de la qualité au travail pour les travailleurs et travailleuses et de la qualité du travail proposé par les titres-services. C'est bien cela que j'ai entendu. Je vous laisserai à l'appréciation pour l'ordre du jour que nous décidons d'avoir pour le 12 janvier : examen des propositions de personnes à auditionner et proposition de texte que nous enverrons à tous les orateurs pressentis. 1 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

6 PROJETS ET PROPOSITIONS PROJET DE DÉCRET MODIFIANT DIFFÉRENTS DÉCRETS EN VUE DE L'EXERCICE, PAR LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE, DE CERTAINES COMPÉTENCES DE LA RÉGION WALLONNE EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE PATRIMOINE (DOC. 354 ( ) N 1) Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine (Doc. 354 ( ) N 1). Désignation d'un rapporteur Mme la Présidente. - Mme Gonzalez Moyano est désignée en qualité de rapporteuse à l'unanimité des membres. Ce sera un rapport oral, Madame Gonzalez Moyano. Exposé de Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation Mme la Présidente. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui le projet de décret qui vise à transférer à la Communauté germanophone des compétences très importantes en matière d'emploi, compétences régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'état. Avec le transfert des compétences, la politique de l'emploi régionale avait acquis une nouvelle dimension. Mon objectif est de faire en sorte que cette politique de l'emploi arrive à maturité. La sixième réforme de l'état est une opportunité pour faire en sorte que les politiques de l'emploi répondent mieux aux enjeux économiques de notre Région et surtout aux besoins sociaux ou sociétaux de nos concitoyens. Si c'est vrai pour la Région wallonne, c'est vrai aussi pour la Communauté germanophone. Ainsi, dans sa Déclaration de politique régionale, notre Gouvernement wallon a inscrit sa volonté de poursuivre et d'approfondir la coopération et les synergies qui existent entre le Gouvernement wallon et celui de la Communauté germanophone, notamment dans le cadre de nouvelles matières qui leur sont transférées par l'autorité fédérale en exécution de la sixième réforme de l'état. Cette volonté s'inscrit dans la lignée de la déclaration de principes adoptée par la Communauté germanophone le 27 juin 2011, concernant des demandes de nouveaux transferts de compétences de la Wallonie vers la Communauté germanophone. En 1999, la Région wallonne avait déjà transféré à la Communauté germanophone l'entièreté de la politique de l'emploi qui couvrait, à cette époque, trois aspects. Elle couvrait le placement des travailleurs, avec l'accompagnement des demandeurs d'emploi, la gestion et diffusion des offres d'emploi des entreprises, les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés ce qui deviendra chez nous ensuite les APE et enfin l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers. De part et d'autre, la volonté était donc bien présente pour préparer le transfert des nouvelles compétences, désormais confiées à la Wallonie en matière d'emploi dans le cadre de la sixième réforme de l'état, dans un esprit de dialogue et d'ouverture. Suite aux rencontres entre les ministres-présidents et les ministres de l'emploi en décembre de l'année dernière, un groupe de pilotage qui a réuni mon cabinet, celui de ma collègue en charge de l'emploi en Communauté germanophone, les administrations régionales et bien sûr les services publics de l'emploi concerné, a été mis en place pour entamer le travail sur le transfert des compétences. Dans la foulée, d'autres groupes de travail interadministrations se sont réunis pour identifier le périmètre d'application de chacune des matières en Communauté germanophone, évaluer le nombre de dossiers, estimer les ressources et les moyens de gestion, analyser les risques, et cetera. Ce travail constructif a permis d'aboutir au projet de décret qui vise à transférer un nouvel ensemble de compétences en matière d'emploi vers la Communauté germanophone, à partir du 1er janvier Ces matières viennent compléter les compétences déjà exercées aujourd'hui par la Communauté germanophone en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, d'emplois subventionnés, d'insertion socioprofessionnelle ou encore de formation en alternance. L'exercice de ces compétences par la Communauté germanophone va permettre d'adapter ces politiques, de les faire évoluer en fonction de la situation et surtout par rapport aux caractéristiques de son marché local du travail, notamment une interconnexion assez forte avec les entreprises allemandes. Un avantage appréciable réside aussi dans la garantie d'un service accessible en langue allemande, et cela, sur l'ensemble des communes P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre

7 de la Communauté germanophone. Dès le 1er janvier 2016, la Communauté germanophone deviendra compétente pour : le contrôle de la disponibilité et l'octroi de dispenses pour les demandeurs d'emploi qui reprennent des études ou des formations ; les politiques d'aide à l'emploi en faveur des groupes cibles, avec les réductions de cotisations sociales ciblées et les activations d'allocations de chômage ; les programmes de remise à l'emploi du public des CPAS, que vous connaissez sous le vocable articles 60 et 61 ; l'octroi de primes et compléments, notamment pour les jeunes demandeurs d'emploi en stage de transition ou qui travaillent en alternance, ce que l'on appelle aussi bonus de stage et de démarrage ; l'organisation et les activités des Agences locales pour l'emploi, les ALE, situées en Communauté germanophone ; le congé éducation payé qui contribue à la formation continuée des travailleurs ; la gestion du Fonds de l'expérience professionnelle pour les entreprises qui développent des projets d'aménagement des fins de carrière ; l'intervention dans le reclassement des travailleurs licenciés et l'imposition de sanctions pour les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations en cette matière ; la délivrance de cartes professionnelles qui autorisent les étrangers, hors Union européenne, à exercer une activité professionnelle indépendante ; les conditions dans lesquelles il peut être fait usage du travail intérimaire dans le cadre des trajets de mise au travail dans les organismes publics. En matière de titres-services, le transfert de la compétence vers la Communauté germanophone sera rediscuté ultérieurement. Le principe de financement a été revu sur le modèle de la loi spéciale de financement telle que révisée lors de la sixième réforme de l'état. Il a été procédé en quelque sorte de la même manière que lors du transfert, en 2014, de compétences de la Fédération Wallonie- Bruxelles vers la Région wallonne, ce que l'on appelle les accords de la Sainte-Émilie. Les mécanismes de la loi spéciale de financement ont été calqués pour fixer la nouvelle dotation de la Communauté germanophone, en ce compris l'application des balises de responsabilisation des régions et de la contribution de la Communauté germanophone à l'effort d'assainissement des finances publiques. En 2016, la Communauté germanophone disposera dès lors d'une dotation de plus de 27 millions d'euros pour ses politiques de l'emploi. Ce montant sera augmenté de 5 millions d'euros annuellement jusqu'en 2024, puis ce complément deviendra dégressif pendant les 10 années suivantes. Cette dotation évoluera désormais selon les mêmes paramètres que ceux prévus dans la loi spéciale de financement pour les compétences régionales, étant entendu que la Wallonie transfère à la Communauté germanophone les moyens proportionnels à ceux dont elle dispose elle-même en vertu de la nouvelle loi spéciale de financement. Ce projet de décret est le fruit d'un long travail de discussions, à la fois technique et budgétaire, avec nos collègues de la Communauté germanophone, pour appréhender les contours tant techniques et les implications locales, économiques, logistiques et budgétaires de chacune des matières transférées. Dès le début de l'année 2016, il rendra la Communauté germanophone plus autonome dans l'exercice et le financement des politiques de l'emploi, adaptées à son contexte socio-économique. Ce décret garantira aussi, pour nos concitoyens germanophones, l'accès à un service public non discriminatoire par rapport à celui dont bénéficient les autres citoyens de la Wallonie et une parfaite application de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Je me réjouis dès lors de l'aboutissement rapide de ce chantier important dans le paysage de l'emploi en Wallonie. Je tiens à souligner que le travail de concertation s'est déroulé dans un esprit tout à fait constructif et de dialogue permanent. C'est, me semblet-il, de bon augure pour nourrir les relations positives entre les institutions et jeter les bases de nouvelles opportunités de collaboration avec les acteurs de terrain de la Communauté germanophone. Je vous remercie pour votre attention. Discussion générale Mme la Présidente. - Je déclare la discussion générale ouverte et cède la parole à Mme Baltus-Möres. Mme Baltus-Möres (MR). - Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les commissaires, avant toute chose, je tiens à saluer ce projet de décret. En effet, celui-ci est attendu de longue date par les citoyens de la Communauté germanophone afin d'enfin voir les nouvelles compétences transférées exercées par la Communauté germanophone. 3 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

8 Je tiens à souligner le travail effectué par la ministre Tillieux et la ministre Weykmans afin de transférer ces compétences en matière d'emploi de la Région wallonne à la Communauté germanophone pour le 1er janvier 2016, tel que prévu. Ce transfert de compétences est essentiel, voire impératif pour plusieurs raisons. Premièrement, du point de vue de l'efficience et de la cohérence du travail effectué par l'administration, et ce, en faveur des citoyens. En 1999, les compétences qui ont été transférées à la Région wallonne ont été retransférées à la Communauté germanophone. Il est donc tout à fait logique de continuer ce travail entamé en Il s'agit d'une simple cohérence institutionnelle. Dans le cas contraire, les citoyens germanophones se retrouveraient contraints de s'adresser à des organismes de la Communauté germanophone, de la Région wallonne et de l'entité fédérale. Deuxièmement, les marchés du travail wallon et germanophone sont profondément différents. Pour ce faire, je vais vous citer quelques exemples de politiques prises qui ne correspondent pas à la réalité du terrain germanophone et s'avèrent être une perte financière conséquente. Le Fonds de l'expérience professionnelle est sousutilisé, les documents existent seulement en français ainsi, en 2012, personne n'a bénéficié de cette aide ; en 2013, trois personnes et en 2014, quatre personnes les allocations d'établissement n'ont, par exemple, jamais été utilisées. Pour finir, la Région wallonne n'est pas en mesure d'exercer ces nouvelles compétences en Communauté germanophone, comme le prouvent déjà les exemples que je viens de mentionner, étant donné que la première vague de compétences transférées par le Fédéral est exercée par la Communauté germanophone. La situation institutionnelle serait incompréhensible pour les citoyens germanophones et ceux-ci seraient les véritables victimes de nos transferts de l'exercice de nouvelles compétences transférées suite à la sixième réforme de l'état. Voici quelques remarques liminaires que je tenais à formuler sur le bien-fondé du transfert de l'exercice des compétences en matière d'emploi pour ceux qui en douteraient encore avant de passer à l'analyse article par article. Vu la technicité de ce projet de décret et le respect des prescrits de la Loi spéciale de financement, nous n'avons pas énormément de commentaires à apposer. Concernant l'article 1er, il est indiqué que cet article ajoute également un alinéa 2 à l'article 1er du décret du 6 mai 1999, qui prévoit que la collaboration dans le domaine de l'emploi fera l'objet d'un suivi spécifique à mettre en œuvre dans le cadre d'un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. Que contiendra cet accord de coopération? Quand sera-t-il conclu? Concernant l'article 2, je tiens à souligner le fait que la dotation octroyée à la Communauté germanophone n'est que la stricte application de la Loi spéciale de financement. C'est précisément grâce à ce mécanisme que la communauté germanophone peut assurer ses responsabilités, tout comme les trois autres Régions de notre pays. L'article 9 prévoit que des membres du personnel de la Région wallonne seront transférés, à leur demande, à la Communauté germanophone. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire dans quel délai ce personnel sera transféré? Combien de personnes sont concernées? Si ce transfert se fait sur base volontaire, y aura-t-il suffisamment de personnel alloué aux nouvelles tâches que devra remplir la Communauté germanophone? Comme j'ai déjà pu l'exprimer, ce projet de décret va dans la bonne direction. Toutefois, il ne rencontre pas pleinement les attentes de la Communauté germanophone. Comme vous le savez, ce n'est pas l'entièreté de l'exercice des compétences en matière d'emploi qui est transférée à la Communauté germanophone. Tout est transféré, sauf les titresservices et le fonds de formation lié à cette compétence. Pourtant, le Gouvernement de la Communauté germanophone est demandeur de cet ultime transfert. Vous avez dit que ce sera discuté ultérieurement. Quand? Peut-on espérer voir aboutir cela prochainement? Pour finir, nous tenons à déplorer la procédure d'urgence invoquée par la Ministre pour ce décret, d'autant plus qu'il s'agit du premier décret d'importance qui arrive sur les bancs du Parlement après un an et demi de législature. Ce travail dans l'urgence nous prive d'ailleurs de l'avis précieux du Conseil d'état quant au fond du texte. II y a seulement l'avis qui se limite à l'examen du fondement juridique de l'avant-projet. À cet égard, l'avis du Conseil d'état nous dit ceci : «Le 2 octobre 2015, le Conseil d'état, section de législation, a été invité par la Ministre de l'emploi et de la Formation de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine. Suivant les lois coordonnées sur le Conseil d'état, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, le demandeur d'avis se limite à énoncer les motifs sur lesquels il fonde l'opportunité d'adopter l'avant-projet, mais il n'invoque pas des éléments pertinents et suffisamment concrets P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre

9 susceptibles de faire admettre que les dispositions en projet sont à ce point urgentes qu'il faille nécessairement recourir à la procédure définie par les lois sur le Conseil d'état et pourquoi, au moment de la demande d'avis, à savoir à près de trois mois de la date envisagée d'entrée en vigueur du décret en projet, il ne pouvait pas être recouru à la procédure définie toujours par les mêmes lois sur le Conseil d'état. La demande d'avis est, dès lors, irrecevable.» Je dois ajouter une question technique. L'avis sur le fondement juridique du Conseil d'état indique qu'à l'article 5.2, alinéa 1er, deuxième point, en projet, il convient de remplacer les mots «article 6, premier paragraphe 9, deuxième point et septième point A et B» par les mots «article 6, premier paragraphe, septième point, A et B». Or, à l'article 5 du projet de décret, il est indiqué au deuxième point de l'article 5.2 : «à l'article 6 premier paragraphe 9, septième point A et B». Le neuf doit-il être supprimé ou est-il correct en l'état? C'est une question technique qui n'est pas claire en ce moment. N'ayant pas l'ensemble des éléments en main pour analyser correctement le présent texte, nous tenons à vous faire part de notre circonspection quant à votre gestion de ce dossier. Nous le regrettons et sommons le Gouvernement wallon de travailler de manière plus orthodoxe à l'avenir. Merci pour votre attention. Mme la Présidente. - La parole est à Mme Gonzalez Moyano. Mme Gonzalez Moyano (PS). - J'aurais quelques éléments de réflexion, mais pas de question à l'attention de Mme la Ministre. Je pense que l'on ne peut que souligner la cohérence en matière de transferts de l'exercice de certaines compétences régionales vers la Communauté germanophone. Il est évidemment cohérent qu'elle bénéficie de cet accroissement en matière d'emploi, qui pour rappel, lui est dévolu depuis La même logique vaut en matière de financement, puisque si la Wallonie a obtenu de nouvelles compétences en matière d'emploi, elle n'a pas reçu l'ensemble des moyens y liées avant le transfert. Il est logique la Communauté ne reçoivent pas l'entièreté des moyens non plus et participent également à l'assainissement des finances publiques. Quant au non-transfert en matière de titres-services, contrairement à ma collègue, je pense que cela suit aussi une certaine logique afin de ne pas perturber le système actuel qui est uniforme au niveau de la Région. Nous soutiendrons donc ce projet de décret. Mme la Présidente. - La parole est à M. Drèze. M. Drèze (cdh). - Je voudrais me réjouir, comme mes collègues, du pas en avant qui est fait aujourd'hui et qui donne droit à une demande bien légitime de nos amis germanophones de gérer un maximum de compétences. Cela n'empêche que l'on a intérêt à continuer à se parler. J'espère que nos amis germanophones continueront à nous inviter chez eux pour échanger sur des bonnes pratiques. On l'a fait en matière de formation en alternance et il peut sûrement y avoir d'autres dossiers. Ce n'est pas parce que chacun gère ses matières que l'on ne peut plus collaborer d'une manière informelle. C'est parfois tout aussi intéressant. J'ai quelques questions. À l'article 12, il est prévu que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 se fait pour autant qu'un décret identique soit adopté par le Parlement de la Communauté germanophone. Je souhaiterais savoir où en était l'état d'avancement du dossier législatif du côté germanophone? Au niveau des titres-services, je suis un peu dubitatif. Mme Baltus-Mörres nous indiquait que le gouvernement est demandeur de cette compétence, mais mon attention a été attirée par un article du Soir du 3 juillet 2015, où M. Oliver Paasch indiquait le contraire à moins que ses propos n'aient pas été bien retranscrits ou que sa pensée ait évolué : «Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre un tel risque financier. Le dossier n'est pas stable, mais on en rediscutera.» Cela ressemble un peu à du shopping spéculatif ou du shopping à la carte. Ces propos m'ont a priori un peu déçu. Les vôtres vont dans une autre direction. Je serais intéressée d'y voir clair sur qui retient qui dans ces transferts des titres-services et du fonds de formation des titres-services. Je voulais demander à Mme la Ministre une confirmation que, dans le budget 2006, tout a été comptabilisé pour tenir compte des transferts que nous examinons aujourd'hui. Enfin, comme Mme Baltus-Mörres, je souhaite répercuter cette question de l'accord de coopération évoquée à l'article 1er et savoir puisque le Conseil économique et social de Wallonie insiste beaucoup sur ce point quel est le timing prévu à cet égard. Mme la Présidente. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Tout d'abord, je vous remercie pour le soutien dont vous avez déjà exprimé et les termes employés, c'est-à-dire, efficience et cohérence par rapport à ce transfert de compétence emploi vers la Communauté germanophone. Certes, Mme Baltus-Mörres a cité des politiques peu 5 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

10 utilisées au niveau de la Communauté germanophone, et c'est bien la raison pour laquelle ces compétences sont transférées. Je crois que vous expliquez in fine l'origine de ce texte, ce qui me fait énormément plaisir. Vous me posez la question de l'accord de coopération, en tout cas de l'article 1er qui fait mention d'un suivi. Vous devez savoir que cet accord de coopération générale existe entre la région et la communauté germanophone et que nous devons opérationnaliser les choses en ce qui concerne la matière emplois. Le cadre est là ; à nous maintenant d'opérationnaliser le suivi. Concernant le personnel, celui-ci sera transféré au 1er janvier Il s'agit de quatre agents des ALE on est aussi dans un ensemble, par rapport au périmètre de transfert général du fédéral vers la Région, qui est autrement différente qui sont situés sur le territoire de la communauté germanophone qui seront transférés puisqu'ils travaillaient déjà sur le territoire de la communauté germanophone. Il semble que leur volonté puisqu'il y a une base volontaire ait été de poursuivre leur travail en Communauté germanophone. Pas de difficulté au niveau du personnel. Quant aux titres-services, je remercie M. Drèze d'avoir été attentif aux expressions de part et d'autre de nos ministres-présidents et y compris le ministreprésident de la communauté germanophone avec qui nous avons cet accord. Il est convenu que nous reparlerons ultérieurement des titres-services. Vous voyez que même aujourd'hui et en Région wallonne alors que les choses semblent se stabiliser, il y a une volonté politique de revenir avec ce débat des titresservices. Je pense qu'il est important de stabiliser les choses et nous verrons ensuite comment nous pourrons faire. Il s'agit de six sociétés de titres-services concernées sur le territoire germanophone par rapport à l'ensemble. Sur l'urgence sollicitée auprès du Conseil d'état, vous avez lu le compte rendu. Ce que nous avons fait, c'est de redéposer une demande d'avis auprès du Conseil d'état dans le délai ordinaire des trente jours. Il a rendu son avis au terme du délai et cet avis était tout à fait positif. Néanmoins, deux remarques de forme ont été posées. À cet égard, je ne sais pas si tous les députés ont bien suivi votre explication sur les chiffres et les articles, mais je peux vous dire que le chiffre neuf est correct. Quant à votre qualificatif de «pas orthodoxe», je ne vais pas vous répondre par : «certains de vos propos ne sont pas catholiques quand vous dites que nous n'avons pas encore eu de décret en notre commission», puisque nous avons déjà eu l'occasion d'examiner des décrets antérieurement. Quant à M. Drèze, je pense que j'ai répondu sur l'accord de coopération. Vous me demandiez si la communauté germanophone en terme de timing avait évolué plus ou moins parallèlement par rapport à son décret. C'est le cas, il a déjà été adopté en séance de commission et il sera également voté aujourd'hui en plénière. Nous sommes tout à fait en phase en terme de timing, ce qui nous permet, même si nous avons voulu solliciter l'urgence pour avancer dans ce dossier, d'être juste à l'heure pour que ces textes soient d'application dès le 1er janvier Vous voyez que nous avons fait tout notre possible pour y parvenir dans un accord équilibré, financièrement respectueux de chacune des entités, respectueux des procédés actuels où l'on ne travaille plus dans l'examen des dotations sur des besoins, mais sur la base des constats par rapport à la loi spéciale de financement et l'évolution d'une responsabilisation des entités fédérées. C'est le mécanisme qui est adopté dans ce texte de décret. Mme la Présidente. - La parole est à Mme Ryckmans. Mme Ryckmans (Ecolo). - J'aurais juste voulu avoir un complément d'information concernant ce qui a été abordé par M. Drèze, mais auquel vous n'avez pas répondu : comment organiser et continuer la concertation en matière d'emploi et de formation professionnelle et d'échange sur tous les apports que la communauté germanophone ou les pratiques en communauté germanophone ont comme intérêt, comme rôle d'inspirateur pour des expériences en Région wallonne? Sous quelle forme cela pourrait-il se prolonger? Mme la Présidente. - La parole est à Mme Tilleux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Je pensais avoir répondu, mais vous souhaitez plus de détails. Il existe un accord de coopération générale entre la communauté germanophone et la Région wallonne, qui nous permet de mettre en place les groupes de travail que l'on souhaite les groupes de suivi si vous voulez. Nous devons mettre sur pied un groupe de travail pour l'emploi. Ce n'est pas compliqué de le faire puisque nous avons déjà travaillé à cela pour élaborer le texte du décret. Nous pouvons imaginer que ces groupes de travail se poursuivront entre les administrations en charge de l'emploi et les services publics de l'emploi de chacune des entités. Examen et votes des articles Mme la Présidente. - Nous allons procéder à l'examen et au vote des articles du projet de décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine (Doc. 354 ( ) N 1). P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre

11 La parole est à Mme Baltus-Möres. Mme Baltus-Möres (MR). - Je voulais juste faire la proposition de voter en intégralité si c'est possible, techniquement. Mme la Présidente. - Je vais commencer par le premier article et si tout le monde me donne l'autorisation, je demanderai si les votes sont similaires pour l'ensemble, et je voterai ensuite pour l'ensemble du texte. C'est la procédure. Article premier L'article premier ne fait l'objet d'aucun commentaire. L'article premier est adopté à l'unanimité des membres. Art. 2 à 12. Les articles 2 à 12 ne font l'objet d'aucun commentaire. Les articles 2 à 12 sont adoptés à l'unanimité des membres. Vote sur l'ensemble Mme la Présidente. - Nous allons voter sur l'ensemble du projet de décret modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine (Doc. 354 ( ) N 1). L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des membres. Confiance au président et au rapporteur Mme la Présidente. - La confiance est accordée, à l'unanimité des membres, à la présidente et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport. PROPOSITION DE RÉSOLUTION CONCERNANT LA LIMITATION DES ALLOCATIONS D'INSERTION ET SES CONSÉQUENCES POUR LA WALLONIE, DÉPOSÉE PAR MME RYCKMANS, MM. HAZÉE, DAELE ET HENRY (DOC. 213 ( ) N 1) Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution concernant la limitation des allocations d'insertion et ses conséquences pour la Wallonie, déposée par Mme Ryckmans, MM. Hazée, Daele et Henry (Doc. 213 ( ) N 1). M. Lefebvre a déjà été désigné en qualité de rapporteur. Le texte ayant déjà été présenté, je propose que nous passions directement à vos interventions. Discussion générale (Suite) Mme la Présidente. - Je déclare la discussion générale ouverte et cède la parole à M. Legasse. M. Legasse (PS). - Je souhaitais, au nom de mes collègues, Mme Ryckmans, M. Drèze et moi-même, proposer un amendement qui remplace le dispositif de la proposition de résolution par un texte quelque peu amendé. Je ne sais pas si je dois énoncer chacune des modifications, je pense que c'est plus simple. Au point a, il s'agit d'ajouter entre virgules la notion suivante «ne feront pas recours à leurs droits». On évoque la Région wallonne et les personnes qui ont été exclues des allocations d'insertion, dont deux tiers sont des femmes, et une partie n'aura pas droit aux revenus d'intégration du CPAS en remplacement des allocations d'insertion perdues. Nous ajoutons «ne feront pas recours à leurs droits». Nous souhaitons également ajouter en d ce qui fait reculer toutes les autres mentions le paragraphe suivant : «Considérant que dans le contexte économique actuel, même en ayant déployé tous les efforts et toute la détermination possible, et malgré l'offre diversifiée de services d'accompagnement, d'insertion et de formation organisée en Wallonie, les bénéficiaires d'allocations d'insertion peuvent échouer dans leurs démarches de recherche d'emploi dans un délai de trois ans». Au petit f, antérieurement e, nous souhaiterions changer le vocable CPAS par «pouvoirs locaux» et ainsi englober non pas exclusivement les Centres Publics d'actions sociales, mais l'ensemble des pouvoirs locaux. Dans les demandes au Gouvernement, au petit «1», nous voulons ajouter à la suite de la phrase initialement rédigée : «ou, à tout le moins, d'apporter des aménagements raisonnables permettant d'assouplir les dispositions prises pour les demandeurs d'emploi qui se sont investis dans un processus d'actions concrètes d'insertion socioprofessionnelle, afin de tenir compte des efforts déployés par ces demandeurs d'emploi et des difficultés avérées du marché de l'emploi». Enfin, nous demandons d'ajouter un point dans la demande au Gouvernement, qui viendrait en cinquième position et relèguerait le cinquième point en sixième 7 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

12 position. Le paragraphe dirait : «La mise en œuvre le plus rapidement possible du contrat d'insertion prévue dans la Déclaration de politique régionale et d'intensifier également les dispositifs régionaux de formation et de mise à l'emploi pour les autres publics visés par la présente résolution». Concernant le justificatif, notre idée est de maintenir les objectifs initialement décrits dans la proposition de résolution. Il nous apparaissait important de préciser l'un ou l'autre élément ou de les ajouter. Nous constations que les personnes qui sont exclues des allocations d'insertion, outre qu'elles n'auront pas droit aux revenus d'intégration, ne feront pas recours à leurs droits pour des raisons qui leur sont propres ou par méconnaissance des droits auxquels elles peuvent malgré tout prétendre. De même, il convenait de souligner que malgré les services offerts par la Wallonie en termes d'accompagnement d'insertion et de formation, la période de trois années laissée au bénéficiaire d'allocations d'insertion ne conduisait pas nécessairement à l'emploi, le contexte socioéconomique actuel ne permettant pas de décrocher aisément un emploi. Cet élément peut s'apparenter à une double peine à l'encontre des bénéficiaires de ces allocations, alors qu'ils déploient généralement énormément d'efforts et de détermination dans leurs recherches d'emplois. Nous avons également voulu dénoncer le report de charges du Gouvernement fédéral sur les pouvoirs locaux en général, et pas singulièrement sur les CPAS. Dans le cadre dont dispose le Gouvernement wallon, nous estimions nécessaire d'enjoindre le Gouvernement fédéral de supprimer les mesures vexatoires adoptées à la fin de l'année 2014 et début de l'année 2015 ou, à tout le moins, d'apporter des aménagements afin que les demandeurs d'emploi qui s'investissent réellement ou qui démontrent leurs efforts dans leurs recherches ne soient pas pénalisés doublement. Mme la Présidente. - Je vous propose de faire circuler ce texte avec vos trois signatures. La parole est à M. Drèze. M. Drèze (cdh). - Comme nous l'avons indiqué pour ce qui concerne le cdh à la réunion précédente où nous avons examiné la proposition d'ecolo, nous ne sommes pas dans un enthousiasme délirant pour la résolution initiale. D'une part, même si le Gouvernement actuel a durci considérablement le dispositif relatif à la fin de droits des allocations d'insertion, le mouvement a été initié sous le gouvernement précédent, dont on connaît bien la majorité de l'époque et, plus fondamentalement, parce que le texte initial, dans ses recommandations, ne s'adressait que dans les compétences fédérales, alors que le but premier d'une résolution est de s'adresser à son propre Gouvernement. Dans la mesure où, à notre demande, a pu être intégré au texte le point 5 de la recommandation évoquée par M. Legasse, nous pouvons souscrire au document. Nous n'insisterons jamais assez pour que l'on fasse la distinction entre le fait de bénéficier d'une allocation de remplacement et de la perdre ce qui dans certains cas, est injuste et l'autre volet, qui est pour nous très important et qui est de faire l'impossible pour que les personnes concernées puissent rejoindre la partie active du marché du travail, à travers le contrat d'insertion qui est prévu dans la Déclaration de politique régionale, mais aussi à travers tous les dispositifs de formations qui sont de la compétence de la Ministre Tillieux, pour lesquels tous les efforts pour les améliorer qualitativement et quantitativement seront toujours les bienvenus. Mme la Présidente. - La parole est à Mme Ryckmans. Mme Ryckmans (Ecolo). - Je crois que l'on peut se réjouir du fait que nous ayons un texte commun entre les groupes qui ont souhaité y collaborer, de manière à pointer de façon claire la difficulté devant laquelle nous nous trouvons en tant que décideur politique ou les parlementaires de voir les conséquences des dispositions et les décisions prises par le Gouvernement fédéral qui ont des conséquences très concrètes pour un nombre important de personnes. Les derniers éléments, chiffres et données qui nous parviennent ne font que confirmer le tableau qui avait été mis en évidence lors des auditions sur les conséquences de ces exclusions et qui font sentir leurs effets de manière très forte actuellement. Je vous rappelle simplement que cette résolution a été déposée après toutes ces auditions que nous avions menées de manière conjointe avec la Commission affaires sociales qui avait mis en évidence l'ensemble des conséquences de la privation des allocations d'insertion pour les personnes concernées, qui avait mis également en évidence l'impact particulièrement frappant pour les jeunes et pour les femmes. Ce constat reste particulièrement fort. Nous avons entre-temps eu l'occasion d'entendre, à l'occasion des journées de refus de la misère et des journées de lutte contre la pauvreté, le vécu de toutes ces personnes exclues des dispositifs d'insertion, exclues de la possibilité de pouvoir recourir concrètement à leurs droits en matière d'aide sociale. Il était important que notre Parlement s'exprime de manière claire par rapport au Fédéral mais également de rappeler les engagements du Gouvernement wallon à poursuivre les efforts pour rendre les emplois possibles. L'emploi est une dimension fondamentale pour avoir accès à une vie décente. Dans la mesure où les emplois ne sont pas présents, que les dispositifs d'employabilité et de travail digne ne sont pas accessibles pour ces P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre

13 personnes, il convient de mettre en œuvre l'ensemble des mécanismes de protection sociale auxquels ils peuvent prétendre dans notre Région. Je remercie les collègues pour le travail sur l'adaptation du texte, de manière à pouvoir le faire passer dans les meilleurs délais. Il était important aussi qu'avant la fin de l'année, notre Commission se positionne sur ces enjeux. Mme la Présidente. - La parole est à M. Henquet. M. Henquet (MR). - C'est vrai qu'il est difficile de suivre des amendements verbalement. Ce serait bien de les avoir un petit peu avant pour que nous puissions analyser la pertinence des modifications que vous souhaitez apporter. Deux trois petits commentaires. C'est vrai que les décisions ont été prises par le Gouvernement précédent, le Gouvernement Di Rupo. Quand le Ministre Borsus a pris ses fonctions, alors que le Gouvernement Di Rupo avait prévu 19 millions d'euros pour cette mesure-là, le Ministre Borsus est arrivé à une enveloppe de 27 millions d'euros. Je tiens à signaler également que le Ministre Borsus est en concertation régulière avec les trois fédérations de CPAS. Pour 2016, il a demandé une analyse tout à fait pertinente de l'année pour essayer de voir s'il y a encore des manques au niveau des CPAS. Il comblera ces manques, mais il demande d'avoir une cartographie précise, commune par commune. Enfin, c'est vrai que l'ocde avait souligné, au niveau de la Belgique, que ce n'était peut-être pas très encourageant d'avoir forcément quand on parle des allocations au niveau des jeunes. L'allocation que l'on ne peut pas atteindre avant 21 ans s'il n'a pas son diplôme d'humanité, c'est vrai que cela pouvait être considéré comme mauvais de se dire que l'on n'a pas encore travaillé et que l'on demande des allocations. C'est vrai que l'ocde avait signalé que c'était un signal relativement négatif par rapport à l'envie, l'ambition de vouloir chercher un travail. C'est vrai que si vous interpellez le Gouvernement fédéral en disant faites tout pour recréer l'emploi, nous on renverse la balance et on vous dit qu au niveau de la Région wallonne, on invite la Ministre de l'emploi a fait tout pour créer des emplois dans notre région. Mme la Présidente. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Lors de l'examen de cette proposition de résolution par cette Commission en octobre dernier, j'avais rappelé les efforts et actions que j'ai pu, avec le Gouvernement, déployer depuis un an pour soutenir les publics en fin d'allocation d'insertion ou qui n'en bénéficient plus. Sur le fond, j'avais exprimé mon soutien à la démarche initiée par les auteurs de la proposition de résolution de solliciter le Gouvernement fédéral pour revoir la législation relative aux allocations d'insertion. Aujourd'hui, telle qu'amendée, la proposition de résolution me semble plus nuancée et tient mieux compte des avis et constats exprimés lors des auditions réalisées au mois d'avril et de mai dans le cadre de la commission conjointe ainsi que des projets du Gouvernement pour renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, spécifiquement les plus jeunes. Dans cette perspective, la mise en œuvre du contrat d'insertion fait l'objet d'une attention toute particulière et est au centre de la concertation que je mène avec les partenaires sociaux dans le cadre du Pacte pour l'emploi et la formation. Le cadre du contrat d'insertion devrait faire l'objet d'un accord dès le début de l'année, puis d'une traduction en texte juridique afin d'être opérationnel dès le 1er janvier Dans l'intervalle, tous les dispositifs permettant de soutenir l'emploi des jeunes ont été reconduits à l'identique pour 2016, comme, par exemple, les emplois jeunes dans le secteur non-marchand qui viennent de faire l'objet d'une décision du Gouvernement pour leur poursuite en Dès lors, je suis pleinement favorable à la proposition de résolution présentée aujourd'hui et telle qu amendée et je m'engage à en faire le relais auprès de mes collègues du Gouvernement. Mme la Présidente. - Chers commissaires, des commentaires? La parole est à Mme Ryckmans. Mme Ryckmans (Ecolo). - Je voudrais m'exprimer par rapport aux besoins, aux attentes des CPAS. Je pense M. Henquet, que vous avez déjà identifié ces accords complémentaires. M. Henquet vous avez évoqué l'aide aux CPAS venant du fédéral, il apparait clairement et pour l'instant je vous mets au défi, vous l'avez évoqué, en disant que les CPAS ne sont pas concernés ou ne sont pas un problème par rapport aux situations aux allocations d'insertion, je suis vraiment encore plus étonnée au vu des réflexions que j'entends de la part des responsables de CPAS et de la nécessité pour eux qu'ils soient refinancés à hauteur des défis qui sont les leurs. Les bilans et le diagnostic qu'ils en font sont particulièrement prégnants et donc que nous avons redemandé le refinancement, ce n'est pas la première fois qu'on le dit et on le redira, l'importance que même la Région wallonne puisse remettre les moyens, puisse remettre 10 millions dans le fonctionnement des CPAS pour faire face à tous ces enjeux. On a encore des chiffres récents sur l'augmentation 9 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

14 des demandes d'insertion, sur la diminution du personnel qui est sous pression maximale. Quand les personnels des CPAS perdent 25 % de leur personnel en dix ans alors qu'ils ont des charges encore plus importantes à assumer aussi bien avec le nombre d'allocations d'insertion à remplir des dossiers, à fournir, que maintenant l'accueil des réfugiés à prendre en charge, se sont toutes des conséquences qui mettent vraiment les CPAS sous pression. Je trouve étonnant, je trouve important que la Région wallonne les refinance à hauteur de 10 millions comme on l'a demandé et qu'effectivement le Fédéral prenne la mesure. Mme la Présidente. - La parole est à M. Drèze. M. Drèze (cdh). - Pour nous le problème n'est pas tellement a-t-on refinancé assez les CPAS ou pas! Il y a eu trois refinancements. Un premier par Mme De Block, le 1er avril 2014, un deuxième au 1er juillet 2014 et un troisième par M. Borsus. Il est trop tôt aujourd'hui pour dire est-ce assez ou pas assez. Il faut avoir des données complètes pour le faire. Le plus important dans le dossier, ce sont les jeunes qui ont disparu du radar, pour le dire comme cela. Ceux qui viennent frapper à la porte des CPAS, on les connaît. Au niveau local, pas mal de communes font des efforts parfois même démesurés pour leur apporter le maximum. Parfois avec succès par les articles 60, 61 et autres. La difficulté ce sont tous les jeunes qui sont dans la nature et dont on a perdu la trace. C'est cela la préoccupation principale selon nous. Là, la tâche est importante aussi au niveau du Gouvernement wallon et les différents opérateurs d'insertion et de formation pour les récupérer quelque part et les remettre dans le train. Un des aspects qui m'avaient ému dans le voyage en Suisse, rappelez-vous, c'était le deuxième jour, quand on a pu voir cette administration publique dont j'ai oublié le nom mais c'est dans nos archives, qui s'occupait des jeunes cabossés, comme ils disaient, ceux qui n'ont pas 15 ans, mais quelques années plus tard, après avoir disparu du radar avait été réidentifiés et reprenaient un processus de formation en alternance. C'est cela aussi que nous devons faire et c'est notre préoccupation principale. Mme la Présidente. - La parole est à M. Legasse. M. Legasse (PS). - Juste un élément, je voulais également aller dans le même sens il ne s'agit pas simplement des CPAS, on ne parle pas que du dernier filet et ce serait vraiment trop court que de réduire le problème au refinancement des CPAS, me réjouir par ailleurs de l'intervention de Mme la ministre concernant les partenariats sociaux, c'est bien à ce niveau également qu'il faut mettre l'accent et en termes de concertation et non à d'autres fonctionnements comme cela se fait à d'autres niveaux de pouvoir. Mme la Présidente. - Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close. Examen et votes des articles M. le Président. - Nous allons procéder à l'examen et au vote des articles de la proposition de résolution concernant la limitation des allocations d'insertion et ses conséquences pour la Wallonie, déposée par Mme Ryckmans, MM. Hazée, Daele et Henry (Doc. 213 ( ) N 2). L'amendement (Doc. 213 ( ) N 2) est adopté par 8 voix contre 4. Vote sur l'ensemble Mme la Présidente. - Nous allons voter sur l'ensemble de la proposition de résolution concernant la limitation des allocations d'insertion et ses conséquences pour la Wallonie, déposée par Madame Ryckmans, Messieurs Hazée, Daele et Henry (Doc. 213 ( ) N 1). L'ensemble de la proposition de résolution telle qu'amendée est adopté par 8 voix contre 4. Confiance au président et au rapporteur Mme la Présidente. - La confiance est accordée, à l'unanimité des membres, à la présidente et au rapporteur pour l'élaboration du rapport. INTERPELLATIONS ET QUESTIONS ORALES QUESTION ORALE DE M. BELLOT À MME TILLIEUX, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR «LES DISPENSES EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI POUR LES PERSONNES SUIVANT UNE FORMATION» Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Bellot à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «les dispenses en matière de recherche d'emploi pour les personnes suivant une formation». La parole est à M. Bellot pour poser sa question. M. Bellot (MR). - Madame la Ministre, l article 94 de l arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage prévoit des dispenses en matière de recherche d emploi pour les chômeurs suivant un certain nombre de formations acceptées par P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre

15 les directeurs des bureaux de chômage de l ONEM. Cette matière a été transférée dans le cadre de la sixième réforme de l État depuis le 1er juillet L ONEM continue toutefois d exercer cette compétence jusqu à ce que les Régions soient opérationnellement en mesure de l exercer. Cela signifie en clair qu il appartient aujourd hui au FOREm de décider de l octroi ou non des dispenses. Le chômeur ayant décidé d effectuer une formation ADMR en vue d obtenir les qualifications d aide familiale et de garde-malade s est vu refuser les dispenses de recherche d emploi durant la formation alors que les mêmes formations organisées à l initiative du FOREm, elles, permettent aux personnes de bénéficier des dispenses. Pouvez-vous m indiquer sur base de quels critères les formations sont agréées en vue de permettre à ceux qui les suivent de bénéficier de la dispense de recherche d emploi durant toute la période de formation? Mme la Présidente. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Monsieur le Député, depuis le 1er juillet 2015, les Régions sont devenues complètement compétentes pour dispenser de prouver la disponibilité sur le marché du travail des demandeurs d'emploi sollicitant une dispense soit pour reprendre des études, soit pour suivre une formation professionnelle. Cela signifie que les Régions déterminent désormais de manière autonome quelles études et formations professionnelles un chômeur indemnisé peut reprendre en conservant ses allocations et quel type de chômeur peut bénéficier de la mesure. La détermination du type de chômeur bénéficiaire par les Régions devra toujours se faire après avis conforme du Fédéral. Toutefois, une période de transition a débuté le 1er juillet 2015 au cours de laquelle l'onem continue d'exercer la compétence. Cette période prendra fin au terme de cette année étant donné que la Wallonie exercera, comme les autres Régions, la compétence à partir du 1er janvier Concrètement, au cours de cette période de transition qui s'achève, prochainement, l'onem a continué de s'appuyer sur la réglementation chômage actuelle. À côté des dispenses pour reprise de formations et d'études accordées par les bureaux régionaux de l'onem sur la base des critères définis dans l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, l'article 91 du même arrêté royal permet, quant à lui, au Service public régional de l'emploi et de la formation d'établir, pour les formations qu'il organise, un contrat de formation professionnelle qui permet l'octroi automatique de la dispense. Ce contrat est établi après un examen de faisabilité portant sur la motivation, le projet professionnel et sur les capacités d'apprentissage du demandeur d'emploi. Concernant les motifs pour lesquels le chômeur que vous évoquez s'est vu refuser la dispense en vertu de l'article 94, ceux-ci ont dû être précisés dans la décision rendue par l'onem. Il peut s'agir d'un niveau de qualification initial plus élevé que la formation sollicitée ou du fait que le chômeur concerné a peut-être déjà bénéficié d'une dispense pour une autre formation. Toutefois, rien n'empêche que cette personne sollicite le FOREm pour intégrer une formation réalisée dans un centre de formation du FOREm. Enfin, dès lors que la compétence en matière de dispense pour reprise d'études sera effectivement exercée par la Région à partir du 1er janvier prochain, je veillerai à ce que l'octroi de ces dispenses se fasse dans un souci de cohérence et surtout d'efficience. Mme la Présidente. - La parole est à M. Bellot. M. Bellot (MR). - Ici, apparemment ce sont deux formations identiques : une par le FOREm, une par un autre organisme. La personne qui m'a contactée m'a dit que ce n'était pas une exception. Est-ce lié au statut de la personne? Est-ce lié à la comparaison des deux formations? Je vais essayer d'investiguer un peu plus la matière pour savoir si c'est propre à la personne ou si c'est propre à des formations qui auraient peut-être des statuts différents. Wait and see et je vais poursuivre, mais je ne reviendrai pas avec une question. Je prendrai contact directement avec votre département, avec vous pour donner la suite. QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À MME TILLIEUX, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR «LE RECRUTEMENT DE 650 GARDIENS DE SÉCURITÉ PRIVÉS SUPPLÉMENTAIRES» Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «le recrutement de 650 gardiens de sécurité privés supplémentaires». La parole est à M. Crucke pour poser sa question. M. Crucke (MR). - Madame la Ministre, trois sociétés, qui ont pignon sur rue puisque ce sont les plus grosses sociétés de gardiennage privé en Belgique, ont récemment communiqué dans le cadre des problématiques de sécurité que l'on rencontre sur le territoire belge et le territoire wallon. L'offre d'emploi sensibilisée par ces sociétés se monte à 650 agents. Il y a besoin de manière assez urgente de 650 personnes dans ces services qui sont aujourd'hui en capacité 11 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

16 maximale de travail. Ce sont, faut-il le dire, des emplois qui ne demandent pas des qualifications extrêmes. Une formation d'ailleurs assez souple de 5 semaines peut se faire et ensuite, on a affaire à des personnes opérationnelles. On est donc dans ce que l'on appelle de l'emploi de proximité, en tout cas direct et facilement atteignable pour autant que la volonté y soit. Comment les services du FOREm ont-ils réagi par rapport à cet appel? Dispose-t-on au sein du FOREm éventuellement d'une réserve en la matière qui permettrait d'identifier directement certains demandeurs et certaines offres d'emploi et les mettre en contact avec ces sociétés? Si ce n'est pas le cas, comment prépare-ton certains à la demande qui ne se tarira pas, selon ce qu'en disent les sociétés, dans les mois et les années à venir? Mme la Présidente. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Monsieur le Député, le FOREm entretient avec les entreprises de gardiennage une collaboration que l'on peut qualifier d'efficace que ce soit pour l'organisation de modules de formations ou pour la gestion des besoins en recrutement de ces sociétés. En matière de développement de compétences, le FOREm a mis en place un partenariat avec les sociétés Securitas et G4S portant sur la sélection, la formation et la mise à l'emploi de candidats dans le secteur du gardiennage. Ainsi, les entreprises citées interviennent pour 50 % dans le coût de la formation des demandeurs d'emploi et mettent tout en œuvre pour assurer l'insertion de ces derniers une fois formés soit dans leurs propres structures, soit auprès d'autres sociétés. Le partenariat, qui permet chaque année la mise à l'emploi de 130 à 150 demandeurs d'emploi, est en place depuis Le nombre de demandeurs d'emploi décrochant un contrat dépend du type de formation qui leur est nécessaire et donc du coût de la formation pour chacun. La formation ne se limite pas au module de base, mais couvre également la ou les spécialisations requises pour les postes envisagés. Ces formations débouchent sur une mise à l'emploi de 90 % des lauréats et cela sur la moyenne des cinq dernières années. En ce qui concerne la gestion régulière des besoins en matière de recrutement, les sociétés de gardiennage sont mises en relation directe avec des conseillers du FOREm, identifiés comme des interlocuteurs de référence, en vue de répondre à l'ensemble de leurs besoins. La vague de recrutement de ces dernières semaines est un phénomène tout à fait particulier et imprévisible auquel le FOREm a pu néanmoins tenter de répondre rapidement. Ainsi, durant la deuxième quinzaine du mois de novembre, le FOREm a sensibilisé, au travers d'une communication massive, plus d'un millier de demandeurs d'emploi répondant aux critères de base de l'agent de sécurité en mettant en évidence les possibilités d'emplois dans le domaine du gardiennage ou de la sécurité. Durant cette même période, le FOREm a géré plus de 30 offres d'emploi multipostes dans le secteur du gardiennage et ce, à la demande de plusieurs entreprises issues du secteur de la sécurité ou de l'intérim. Ces dernières semaines, des collaborations fructueuses ont été mises en place avec plusieurs entreprises de gardiennage. Dans le cadre d'une de ces collaborations, le 25 novembre, Securitas a confié au FOREm la gestion d'un de ses plus importants recrutements. On parle du recrutement quotidien de 30 agents de gardiennage pour un total de plus de 300 postes à pourvoir. En quelques heures, le FOREm a contacté par SMS et courriels plus d'un millier de candidats répondant aux conditions et inscrits comme agents en vue de leur proposer un entretien de sélection avec cette entreprise. Plus de 350 candidats se sont manifestés et ont été reçus en entretiens. L'action a duré quatre jours et s'est clôturée à la grande satisfaction de l'employeur. Pour la suite, un certain nombre d'actions sont d'ores et déjà inscrites au programme du FOREm et cela indépendamment du contexte que nous vivons aujourd'hui. Les actions visent, par exemple, à reconduire un programme de partenariat avec les deux acteurs principaux dont je vous parlais G4S et Securitas pour l'année 2016 ; à organiser aussi des campagnes d'information et d'orientation des demandeurs d'emploi intéressés au travers des carrefours emploi-formation et orientation c'est-à-dire des séances d'information dans toute la Région plusieurs fois par année avec un accompagnement assuré par les encadrants des CEFO ; enfin, reconduire les formations spécifiques, notamment à Arlon. Les offres d'emploi dans le secteur du gardiennage vont probablement se stabiliser, peut-être même diminuer prochainement, mais elles devraient certainement rester plus élevées qu'avant les attentats qui ont touché la capitale française. Le profil des agents recherché devrait également évoluer tout en restant dans le cadre légal de la loi Tobback. Les attentats de septembre dernier, au-delà de leur caractère dramatique et tout à fait insoutenable, devraient avoir des répercussions à long terme à la fois sur le profil des agents et sur leur nombre. Mme la Présidente. - La parole est à M. Crucke. P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre

17 M. Crucke (MR). - Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Je pense que l'on peut décerner à la ministre, mais également aux services du FOREm, une double rose. La première par rapport au passé, le partenariat qui a été mis en place depuis 2010 est judicieux. Quand c'est convenable, il pouvoir le dire aussi. Quand on a un taux de réussite dans une formation de 90 %, c'est que cela répond aux besoins de l'employeur. On ne peut que s'en féliciter. La deuxième rose, c'est par rapport à ce besoin spécifique, ce que vous avez appelé «une vague». Dans ce cadre-ci, je ne peux que relayer la réactivité du FOREm dont vous avez fait mention. C'est plutôt réjouissant et j'espère que ces personnes garderont leur emploi longtemps. QUESTION ORALE DE MME BALTUS-MÖRES À MME TILLIEUX, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR «LES OFFRES DE FORMATION EN LANGUES» Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Baltus-Möres à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «les offres de formation en langues». La parole est à Mme Baltus-Möres pour poser sa question. Mme Baltus-Möres (MR). - Madame la Ministre, l une des formules offertes par le FOREm aux demandeurs d emploi en vue de leur insertion sur le marché du travail est la formation linguistique. En effet, ce n est un secret pour personne, la connaissance d une, voire plusieurs langues étrangères s avère être une nécessité afin d espérer obtenir un emploi. En matière de formation linguistique, le FOREm propose des modules intensifs en anglais, néerlandais ou allemand, des cours en ligne, des stages en école de langue à l étranger ou en Flandre et pour les jeunes demandeurs d emploi, un stage linguistique en entreprise à l étranger. Toutefois, à ma plus grande surprise, parmi ces possibilités, aucune n offre des formations en espagnol, pourtant troisième langue la plus parlée au monde derrière le mandarin et l anglais. Madame la Ministre, pourriez-vous m expliquer ce choix pour le moins surprenant? D autant plus que des stages en entreprise existent dans des pays émergents tel que le Brésil, la Russie, l Inde et la Chine, pourquoi ne pas avoir inclus un pays hispanophone parmi cette offre? Il est vrai que la possibilité existe d effectuer un stage dans un pays hispanophone grâce au programme Explort de l AWEx, toutefois cette offre de formation ne concerne qu un public restreint, étant donné qu elle vise les métiers liés à l exportation et à l international, alors que les demandes d apprentissage de l espagnol sont bien plus larges que ce seul domaine d activité. Je vous remercie pour vos réponses. Mme la Présidente. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Madame la Députée, le plan Marshall 4.0, lancé par le Gouvernement à la fin mai 2015, se donne comme principal axe d'actions, pour la période , de poursuivre et de rendre encore plus efficace les dispositifs existants en matière d'apprentissage des langues, en fonction des besoins des publics ciblés. En ce qui concerne l'offre de formation en langues du FOREm, dispensée dans les différents centres en Wallonie, je voudrais évoquer : l'apprentissage des langues en lien avec les métiers. Il s'agit des modules de langues dispensés dans le cursus général des stagiaires en formation «métier», par exemple les métiers du bureau, les mécaniciens éoliens, les chauffeurs poids lourds, les logisticiens. Ils ont des modules de langue ; l'apprentissage spécifique, avec des modules de formation en langues dédiés, tels que ceux relatifs à la présentation à l'employeur, l'accueil front-desk, l'entreprise virtuelle ; les immersions en écoles de langues et les stages d'immersion linguistique en entreprises, financés dans le cadre du plan Marshal 4.0, en Flandre ou aux Pays-Bas pour le néerlandais, à Malte et en Irlande pour l'anglais, en Allemagne pour l'allemand, et, depuis fin 2012, les stages en entreprises dans des pays émergents «BRIC», Brésil, Russie, Inde, Chine. La langue prioritairement ciblée par ces immersions BRIC est l'anglais, même si l'apprentissage des langues de la destination comme le portugais, le mandarin et le russe est proposé dans le cadre de la préparation linguistique des candidats, afin de faciliter leur intégration dans l'entreprise et dans la vie sociale, lors de leur installation. La formation proposée pour ces langues de destination vise l'acquisition d'un niveau de base «utile» à cette intégration. Si l'espagnol n'a jamais été repris dans l'offre de formation modulaire des centres du FOREm, c'est principalement parce que la demande de formation linguistique dans un cadre professionnel porte essentiellement sur les langues nationales belges, en particulier le néerlandais, ainsi que sur l'anglais pour les francophones. En ce qui concerne les dispositifs visant la formation continue des travailleurs, le dispositif des chèques- 13 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

18 formations, basé sur une aide financière pour les employeurs qui s'engagent pour la formation de leurs employés, peut se décliner en chèques-langues, dont l'objectif est l'amélioration du niveau de langue, en fonction des besoins liés au poste de travail. Aucune langue n'est exclue et l'espagnol figure bien parmi les formations reconnues. En 2014, chèques-langues ont été remboursés. Sur ces heures de formation suivies, heures l'ont été en anglais, c'est-à-dire que cela représente 58 % des heures de formation en langues, heures en néerlandais, ce qui représente 29,5 % et heures en allemand, c'est-à-dire 5,4 %. Ces heures représentent donc près de 93 % des formations pour les trois langues nationales, promues par le plan Marshall 4.0. Les 7 % derniers sont principalement partagés entre l'espagnol, le français et l'italien. Le plan Marshall 4.0 propose de promouvoir encore davantage le dispositif auprès des employeurs, dans le cadre d'un plan de communication, qui mettra notamment l'accent sur les langues les plus porteuses en termes de développement économique à l'international, des entreprises, et de mobilité des travailleurs. L'apprentissage des langues, vous le savez, est un véritable levier pour l'emploi. Ma volonté est bien d'encourager et de renforcer l'efficience et la visibilité de ces mesures, afin de permettre aux demandeurs d'emploi et aux travailleurs d'accéder durablement au marché de l'emploi et de progresser à la fois sur leurs compétences et connaissances, mais aussi sur leur parcours professionnel. Je vous remercie. Mme la Présidente. - La parole est à Mme Baltus- Möres. Mme Baltus-Möres (MR). - Merci, Madame la Ministre, pour tous ces éléments de réponse. Je constate que le taux d'utilisation de ces cours offerts augmente, c'est très bien. Je suis un peu irritée quand j'apprends ces chiffres, même si je dois faire une évaluation plus détaillée. Mon action préférée est quand même que le taux des cours allemands est tellement bas, cela me choque. L'Allemagne est notre pays voisin. Si l'on parle des langues très porteuses sur le plan économique, l'allemand doit compter plus pour les jeunes wallons également. D'un autre côté, pour parler de l'espagnol, j'insiste également sur le fait que c'est la deuxième langue économique du monde, donc c'est aussi une langue très porteuse. Les contacts économiques avec l'espagne, mais également avec les pays de l'amérique latine, deviennent de plus en plus importants également. C'est une langue officielle dans plus de 22 pays. C'est étonnant qu'il n'y ait pas plus d'intérêt à ces cours. On pourrait réfléchir à savoir comment stimuler l'intérêt, ce serait très intéressant pour les jeunes. Pour obtenir un emploi, c'est mieux d'utiliser ces capacités de langues qui ont juste besoin d'être stimulées et éveillées. Cela peut être une chance pour le futur. Merci. QUESTION ORALE DE M. DRÈZE À MME TILLIEUX, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR «LA CONTRIBUTION DES BASSINS DE VIE ENSEIGNEMENT- FORMATION-EMPLOI À LA PROMOTION DE LA FORMATION EN ALTERNANCE» Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Drèze à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «la contribution des bassins de vie enseignement-formation-emploi à la promotion de la formation en alternance». La parole est à M. Drèze pour poser sa question. M. Drèze (cdh). - Madame la Ministre, le nom n'est pas si court que cela. Les bassins de vie enseignementqualifiant-formation-emploi ont été créés sur base d un accord de coopération conclu le 20 mars Ils associent, pour chacune des neuf zones géographiques concernées en Wallonie, il y en a une également à Bruxelles, les partenaires sociaux, des représentants de la formation et de l emploi et des représentants de l enseignement. Ils ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de nos politiques croisées en matière de formation professionnelle, d enseignement qualifiant, d emploi et d insertion, tout domaine prioritaire au regard de notre déclaration de politique régionale. De façon générale, Madame la Ministre, je voudrais vous demander si, depuis leur mise en place, ces bassins emploi-formation-enseignement ont pu trouver leurs marques, établir le dialogue fécond que l on attend d eux entre les acteurs locaux concernés et commencer à remplir leurs missions. Une de ces missions, plus particulièrement la «formation en alternance», je voulais avoir votre retour sur ce thème particulier. Mes questions sont donc les suivantes. Les bassins de vie concernés sont-ils pleinement opérationnels? Donnent-ils satisfaction? Y a-t-il eu des retards de mise en route pour l un ou l autre des neuf bassins Wallon? Ont-il pu identifier, chacun dans son ressort géographique, les facteurs qui freinent ou handicapent le développement de la formation en alternance que nous appelons de nos vœux? Ont-ils mené des travaux spécifiques à cet égard? Nous savons que les partenaires sociaux wallons, dans leurs négociations actuelles, attendent un retour de ces bassins de vie. Ont-ils pu fournir des informations utiles au Groupe des partenaires sociaux wallons et au Groupe de pilotage du futur pacte pour l emploi et la formation? Merci de votre attention. P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre

19 Mme la Présidente. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Monsieur le Député, dès le début de l'année 2015, les Instances bassins enseignement qualifiant formation-emploi ont été installées en Wallonie et à Bruxelles, sous l'impulsion des parties prenantes à l'accord. Ces instances ont pour objectif, et je cite : «[...] de favoriser la mise en cohérence des offres, ainsi que le développement des politiques croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement qualifiant, d'emploi et d'insertion. Elles favorisent également les synergies entre les interlocuteurs sociaux et les acteurs locaux de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'insertion.» À cette fin, l'accord de coopération prévoit la rédaction d'un rapport analytique et prospectif par chacun des bassins. Sur la base de travaux coordonnés par l'iweps et l'ibsa, les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que le Collège de la COCOF ont validé un modèle type de rapport analytique et prospectif. Pour le premier exercice, les instances s'attacheront aux quatre premiers chapitres du rapport type, c'est-àdire : le contexte, l'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle, les besoins économiques et sociaux et, enfin, les apprenants et les élèves et la demande sociale. Les trois derniers chapitres, qui concernent les ressources permettant l'évolution de l'offre, le diagnostic, les recommandations tant en termes de données à collecter que d'actions à mettre en œuvre, sont, quant à eux, attendus pour le rapport T1, prévu pour le second trimestre Ces derniers chapitres visent concrètement à établir une liste de thématiques communes aux filières professionnelles et métiers pour les opérateurs d'enseignement qualifiant, de formation professionnelle et d'insertion. Cette liste doit orienter l'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle et favoriser son adéquation aux besoins socioéconomiques du bassin. Elle vise également à favoriser le développement de politiques croisées au niveau local à travers la mise en œuvre de pôle de synergies. Dans cette perspective, lors de l'installation de l'assemblée des instances bassins en juin dernier, trois thématiques transversales ont été proposées pour être traitées dans les différentes instances. Ces trois thématiques sont : l'alternance et les stages en entreprise ; l'orientation, l'information sur les métiers, la promotion des filières techniques et scientifiques ; l'utilisation des équipements en matière de formation et d'enseignement. Celles-ci, et particulièrement l'alternance et l'orientation, sont des thématiques prioritaires de la politique emploi-formation en Wallonie et peuvent également permettre d'établir le dialogue et la dynamique «bassin» autour de sujets concrets et d'intérêt partagé par tous les acteurs impliqués dans les bassins. En matière d'alternance, les pistes proposées par l'assemblée des instances bassins son d'identifier l'offre effective et potentielle de places de stage en entreprises et des pistes d'actions pour stimuler l'offre, limiter la concurrence entre opérateurs, identifier les métiers/secteurs en besoin de main-d'œuvre, en développement ou encore moins ouverts à l'alternance. Dans le cadre des travaux du Pacte pour l'emploi et la formation, une première contribution a été demandée aux instances bassins. Le groupe de travail du GPS-W, relatif au développement des places de stage a reçu, de la part des bassins, des réflexions et des propositions d'actions qui seront exploitées dans le cadre du Pacte. Une photographie fiable de l'offre et de la demande de places de stage sur la base d'une base de données centralisée nécessite du temps. Cette importante et nécessaire ambition, nous l'atteindrons via la future plateforme Formation en alternance, pilotée par l'offa. Cette plateforme devra permettre de rencontrer plusieurs objectifs à court, moyen et long termes, notamment le monitoring de la formation en alternance sur la base de données statistiques fiables, ceci grâce à la mise en relation de la plate-forme avec une banque de données de source authentique «formation en alternance» interconnectée, via la Banque-carrefour d'échange de données avec les bases de données des différents opérateurs ainsi qu'avec le portail des entreprises et le cadastre de l'emploi du non-marchand. Beaucoup de monde à mettre autour de la table, mais nous allons y arriver. Mme la Présidente. - La parole est à M. Drèze. M. Drèze (cdh). - Je remercie Mme la Ministre pour ces informations très complètes. Il s'agit d'un mécano institutionnel, si je peux me permettre cette expression, qui est assez complexe et qui ne sera pas évident à manœuvrer. J'ai bien entendu les missions et les priorités qui ont été confiées et qui rencontrent parfaitement nos attentes. J'espère que dans le concret, dans le courant de l'année 2016, tous ces organismes pourront nous produire des rapports intéressants et pragmatiques. C'est 15 P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre 2015

20 un défi important en tout cas qui leur est tendu puisque, dans ce type de structure, le piège est toujours présent d'arriver à une usine à gaz et ce n'est pas cela qu'on attend. Ce que l'on attend, ce sont des pistes concrètes et opérationnelles. Par exemple et vous l'avez cité la base de données centralisée pour les stages et vous avez évoqué le rôle de l'offa en la matière. Je vous remercie. On reviendra certainement sans doute à votre initiative d'ailleurs sur le sujet dans le courant de l'année prochaine. QUESTION ORALE DE MME VANDORPE À MME TILLIEUX, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR «LA POSITION DES PARTENAIRES SOCIAUX QUANT AU FUTUR CONTRAT D'INSERTION» Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Vandorpe à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «la position des partenaires sociaux quant au futur contrat d'insertion». La parole est à Mme Vandorpe pour poser sa question. Mme Vandorpe (cdh). - Madame la Ministre, je me permets de revenir aux nouvelles quant à l état d avancement du futur pacte pour l emploi et la formation. Vous avez manifesté jusqu ici une certaine discrétion, nous le comprenons. Il faut respecter le travail des partenaires sociaux, et la confidentialité est la condition de négociations réussies. Néanmoins, c est la dernière occasion d aborder le sujet avant l an prochain. On le sait, le groupe de pilotage travaille à un rythme soutenu. S agissant de la réorganisation des aides à l emploi, nous savons que le groupe de pilotage a remis au Gouvernement des propositions communes. Il subsiste néanmoins des points de divergence, notamment en ce qui concerne le mode de soutien public à privilégier, les réductions de cotisations ou l activation des allocations. Deux autres volets sont très attendus et renvoient à des engagements emblématiques de la DPR : le contrat d insertion et l accroissement de l offre de stages en alternance. J'en viens, Madame la Ministre, aux questions précises. Quant aux aides à l emploi, le groupe de pilotage s emploie-t-il à trouver un consensus sur les derniers points de divergence, ou est-ce que nous en sommes passés définitivement à la responsabilité du Gouvernement? Les propositions du groupe de pilotage ont-ils fait l objet d une analyse budgétaire? Le groupe de pilotage a-t-il déjà défini une position commune sur le contrat d insertion et sur le chapitre de l alternance dont je viens de parler? Le futur contrat d insertion sera-t-il être assorti d un volet «Formation»? Auquel de ces sujets donne-t-on la priorité des prochaines discussions? Comment s organisent les travaux? Quand le Gouvernement espère-t-il obtenir les propositions des partenaires sociaux? Mme la Présidente. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux. Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation. - Madame la Députée, dans le cadre du Pacte pour l'emploi et la formation, le Gouvernement wallon a confié aux partenaires sociaux wallons la mission de réfléchir et de proposer des pistes de réorganisation des aides à l'emploi qui répondraient à un objectif de simplification, de transparence et d'efficience. Afin d'étayer le travail des partenaires sociaux, le groupe de pilotage se réunit, à une cadence bimensuelle, à l'initiative de mon cabinet, pour préparer le projet de Pacte. Le groupe a reçu des experts fédéraux, régionaux et universitaires, dont le Bureau fédéral du plan, qui leur ont présenté leurs constats, évaluations et recommandations. Ce chantier de la réorganisation des aides à l'emploi repose sur un important travail de concertation, inédit chez nous en Wallonie. Une démarche de ce type nécessite non seulement le temps nécessaire au dialogue et à la négociation, mais également une relative discrétion tant qu'un accord global entre les partenaires sociaux et le Gouvernement n'a pas été conclu. Toutefois, je peux vous confirmer que le GPS-W a transmis, ce 4 novembre, une note reprenant ses propositions de réorganisation. Celles-ci seront bientôt examinées et validées par le Gouvernement wallon, à la lumière des travaux d'évaluation des aides menés avec des experts fédéraux, régionaux et universitaires, ainsi que des balises fournies par le Gouvernement en exécution de la Déclaration de politique régionale. Ces propositions du GPS-W font actuellement encore l'objet d'analyses techniques afin d'en appréhender l'impact effectif tant sur les publics cibles que sur le budget wallon. Après ce travail d'approfondissement qui se clôture, le premier semestre 2016 sera consacré à la reconfiguration des aides à l'emploi ainsi qu'à la rédaction des textes réglementaires, qui seront soumis au Parlement de Wallonie, dans la perspective d'une entrée en vigueur de P.W.- C.R.A.C. N 70 ( ) - Mardi 15 décembre