BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 34 du 30 juillet PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 3

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1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 34 du 30 juillet 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 3 INSTRUCTION N 407/DEF/CGA/IS/IIC relative à la formation et habilitation des inspecteurs de l environnement relevant du ministère de la défense. Du 10 juin 2015

2 CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES. INSTRUCTION N 407/DEF/CGA/IS/IIC relative à la formation et habilitation des inspecteurs de l environnement relevant du ministère de la défense. Références : Du 10 juin 2015 NOR D E F C J Code de l'environnement, et notamment ses articles R217-8 et R Code de la défense, article D Arrêté du 28 avril 2011 (JO n 105 du 6 mai 2011, texte n 12 ; signalé au BOC 25/2011 ; BOEM 126.1, , ) modifié. Arrêté du 16 juillet 2014 (JO n 173 du 29 juillet 2014, texte n 39 ; signalé au BOC 37/2014 ; BOEM , ). Arrêté du 10 avril 2015 (JO n 95 du 23 avril 2015, texte n 26 ; signalé au BOC 19/2015 ; BOEM , ). Pièce(s) Jointe(s) : Texte abrogé : Deux annexes. Instruction n DEP/DEF/CGA/IS/IIC du 31 juillet 2009 (BOC N 35 du 18 septembre 2009, texte 2 ; BOEM ). Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : BOC n 34 du 30 juillet 2015, texte En préalable à tout commissionnement d un inspecteur de l environnement par le ministre de la défense, en application des articles R217-8 et R517-6 du code de l environnement, le contrôle général des armées vérifiera qu il a suivi un cursus de formation et d habilitation et qu il dispose des compétences nécessaires. 2. Le cursus de formation et d habilitation des agents chargés des missions de police prévues par les textes susvisés en vue de leur commissionnement en tant qu inspecteurs de l environnement pour les attributions relatives aux installations classées est annexé à la présente instruction. 3. Après leur prestation de serment devant le tribunal de grande instance de Paris, un titre d'habilitation est délivré par le contrôle général des armées aux inspecteurs de l environnement relevant du ministère de la défense pour assurer le contrôle de l application de la réglementation relative à la protection de l environnement en application des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2011 modifié. 4. Le modèle de ce titre d habilitation est annexé à la présente instruction. 5. L instruction n DEP/DEF/CGA/IS/IIC du 31 juillet 2009 relative au titre d habilitation des inspecteurs des installations classées pour la protection de l environnement est abrogée.

3 Pour le ministre de la défense et par délégation : Le contrôleur général des armées, chef du pôle environnement, Emmanuel CHAVASSE-FRÉTAZ.

4 ANNEXE I. CURSUS DE FORMATION ET D'HABILITATION DES AGENTS CHARGÉS DES MISSIONS DE POLICE EN VUE DE LEUR COMMISSIONNEMENT EN TANT QU'INSPECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES. La présente annexe définit le cursus de formation et d habilitation préalable à tout commissionnement d un inspecteur de l environnement pour les attributions relatives aux installations classées ainsi que le parcours des formations approfondies et spécialisées. Le champ de compétence des inspecteurs de l environnement ayant reçu les attributions relatives aux installations classées relevant du ministère de la défense, regroupant les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), couvre l ensemble des activités liées à l exploitation de ces installations. Le cursus de formation des inspecteurs de l environnement se décompose en 4 volets tels que définis dans le schéma suivant : la formation «prise de poste» (point 1.) qui conditionne le commissionnement, puis les formations approfondies (point 2.), spécialisées (point 3.) et continues (point 4.). Le champ de compétence effectif de l inspecteur est défini par sa fiche de poste et les formations et/ou habilitations initiales et complémentaires qu il aura reçues. 1. FORMATION «PRISE DE POSTE». Cette première étape du cursus de formation est obligatoire pour tout futur inspecteur. Elle se déroule sur une période de 6 à 8 mois, sous la responsabilité d un tuteur. Elle intègre des enseignements théoriques et appliqués ainsi que l acquisition d une expérience de terrain. Cette formation de «prise de poste» débouche sur une procédure d habilitation préalable au commissionnement en tant qu inspecteur de l environnement.

5 1.1. Semaine métier. Il s agit d une semaine théorique, en résidentiel, comportant une présentation du contexte général d action de l inspection, de son organisation, des différents acteurs et du positionnement de l inspection par rapport à ceux-ci ainsi que des outils mis à sa disposition. Sont également développés : les bases juridiques, les aspects réglementaires et les grands principes de l inspection, la méthodologie d instruction des demandes d autorisation, le contrôle et le suivi des installations. La formation comporte deux études de cas donnant lieu à un travail en demi-groupes et intègre un jeu de rôles Semaine technique. L ensemble des thématiques techniques de l inspection est abordée au cours de la semaine : air et odeurs, légionellose, eau, bruit, écologie, santé, sols pollués, risques accidentels, déchets, appareils à pression et canalisations Inscriptions aux formations. Les inscriptions aux semaines «métier» et «technique» se font auprès du service formation du contrôle général des armées en relation avec le service «commissionnement» de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) au ministère de l environnement Tutorat associé au commissionnement. En parallèle des formations «semaine métier» et «semaine technique», le pôle environnement met en place un tutorat afin d accompagner le futur inspecteur pendant toute la durée de la «prise de poste». Le tutorat est adapté aux fonctions attribuées à l inspecteur et aux différents domaines dans lesquels il sera amené à exercer, il tient compte des expériences acquises dans les postes précédents. Il est mis en place sous la responsabilité du chef du pôle environnement du groupe des inspections spécialisées. Celui-ci désigne le tuteur et s assure que le tutorat progresse convenablement (échanges réguliers entre tuteur et futur inspecteur, validation progressive des étapes). Le tuteur est un inspecteur expérimenté pouvant apporter soutien et conseil au futur inspecteur. Il a une mission initiale d accueil et d intégration de l agent. Il se rend disponible et s assure par des échanges réguliers de l assimilation des informations ainsi que de la participation active de l agent débutant au fonctionnement du service. Il est souhaitable que les relations entre le futur inspecteur et son tuteur s établissent selon une périodicité minimale d une semaine.

6 Tableau récapitulatif des actions minimales à réaliser dans le cadre des différentes étapes du tutorat. INSTALLATIONS CLASSÉES (INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET/OU INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS) CONTRÔLES Quatre visites d inspection d installations soumises à autorisation (si possible de nature différente) INSTRUCTION Deux dossiers d instruction d installations classées dont au moins un avec présentation d arrêté préfectoral en comité départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST)/commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) parmi les dossiers suivants : - examen du caractère complet et régulier d un dossier de demande d autorisation d exploiter (DDAE) : lettre de demande - résumé non technique - étude d impact - étude des dangers - notice d hygiène et sécurité du travail ; - instruction de recevabilité d un DDAE : phase de retour d avis de l autorité environnementale sur l étude d impact - lancement de la procédure de mise en enquête publique - phase de retour d enquête publique - rédaction du rapport de présentation de l instruction du dossier et des projets d arrêté et de prescriptions aux membres du CODERST/CDNPS ; - instruction d un dossier d enregistrement ; - instruction d un dossier de cessation d activité ; - participation à un CODERST ou à un CDNPS avec un inspecteur expérimenté Bilan d'évaluation - habilitation. À l issue de la période de formation et du tutorat, et après avis du chef du pôle environnement, le candidat inspecteur de l environnement est présenté devant un jury appelé à se prononcer sur son habilitation. Ce jury est préalablement désigné par le chef du contrôle général des armées. Composé notamment du tuteur de l inspecteur, du chef du pôle environnement et d une personnalité extérieure au contrôle général des armées, il est présidé par le chef du contrôle général des armées ou son représentant. Au vu du procès-verbal du jury, le chef du contrôle général des armées prend la décision d habilitation de l inspecteur de l environnement Commissionnement Un agent ne peut être proposé à la nomination en tant qu inspecteur de l environnement que s il a suivi la formation «prise de poste», dont la phase de tutorat, et qu il a obtenu son habilitation. Le chef du contrôle général des armées, sur proposition du chef du pôle environnement ou du chef du groupe des inspections spécialisées, propose au ministre de la défense une décision de désignation de l agent en tant qu inspecteur de l environnement. La zone de commissionnement couvre toutes les emprises et sites relevant du ministère de la défense La première fois qu il est commissionné, l agent doit prêter serment devant le tribunal de grande instance de Paris. Il doit conserver le procès-verbal de la prestation de serment car celui-ci n est réalisé qu une seule fois dans sa carrière (la carte d inspecteur n est pas la prestation de serment). Le titre d habilitation, carte d inspecteur de l environnement, est délivré par le contrôle général des armées après que l agent a prêté serment et que l acte de prestation de serment a été enregistré.

7 2. FORMATIONS APPROFONDIES. Les formations approfondies donnent à l agent une connaissance complémentaire sur les nombreux thèmes (techniques, juridiques, gestion/management, etc.) auxquels il est confronté au cours de sa vie d inspecteur. Ces formations contiennent des modules de trois jours en moyenne qui doivent être suivis autant que possible dans les trois ans suivant la prise de poste, progressivement en fonction du profil du poste occupé, des priorités, voire des urgences. Il s agit principalement des formations sur les thèmes suivants : risques technologiques majeurs, risques chroniques, prévention et gestion des risques sanitaires, prévention de la pollution des eaux, airs et odeurs, déchets, sols pollués, information et communication, IED (meilleures techniques disponibles), logiciels S3IC et CASCADE. 3. FORMATIONS SPÉCIALISÉES. Les formations spécialisées ont pour objectif de répondre aux besoins d agents spécialisés sur un thème précis, tel que les plans de prévention des risques. Elles s effectuent en parallèle des formations approfondies ou après. Ces formations comprennent par exemple les thèmes suivants : élaboration de plans de prévention des risques technologiques, analyse critique d études des dangers, formation aux logiciels SIGALEA et MAPINFO. Pour chaque domaine (risques accidentels, risques chroniques, management de la qualité, etc.) des modules sont référencés par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère chargé de l environnement. Ces formations, ainsi que les modalités d inscription sont disponibles sur l intranet commun des activités à risques (ICAR). 4. FORMATION CONTINUE. Après ces formations, la formation continue doit permettre de traiter les nouveaux sujets ou les nouvelles priorités, les nouvelles réglementations, le maintien ou la remise à niveau. Pour les inspecteurs déjà expérimentés, il peut s agir aussi des formations spécialisées, voire dans certains cas de stages de formation approfondie.

8 ANNEXE II. MODÈLE DE TITRE D'HABILITATION.

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