Référence : Date : Avant le 01/07/ ans et 4 mois ans ans et 8 mois ans et 8 mois. A partir du 01/01/1956

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Sabine Malenfant
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1 Titre : REFORME DES RETRAITES Référence : Date : Inf-Gén Le Décret n du 30 décembre 2010 définit l es conditions d application des dispositions de la loi n du 9 novembre 2010 portant ré forme des retraites, relatives : - à l âge d ouverture des droits à retraite ; - à l âge d attribution d une pension à taux plein pour les parents d enfants handicapés ; - au champ d application de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Il modifie par ailleurs les dispositions relatives à la retraite anticipée pour longue carrière et celles affectées par le relèvement de l âge d ouverture du droit à retraite et de l âge d attribution d une pension à taux plein. Les publics concernés par le décret sont les assurés du régime général, des régimes alignés (RSI), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats et du régime social des ministres du culte. Age minimal de départ à la retraite. Le décret précise l âge minimal de droit commun auquel les assurés pourront liquider leur droit à pension de retraite pour chaque génération concernée. a. Passage de 60 ans à 62 ans Date de naissance Avant le 01/07/1951 Du 01/07/1951 au 31/12/1951 Age minimal 60 ans 60 ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois A partir du 01/01/ ans Cette mesure a pour conséquence de porter de 60 ans à 62 ans (de façon progressive) l âge requis pour un assuré invalide bénéficiant d une pension de vieillesse servie au titre de l inaptitude. L allocation différentielle versée à 60 ans à la suite d un passage de la pension d invalidité vers une pension de vieillesse sera dorénavant servie à 62 ans (de façon progressive). Cette mesure sera applicable aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet Maison de l artisanat Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 1/6

2 b. Passage de 65 à 67 ans L âge de départ à la retraite permettant de partir sans décote est porté à 67 ans en L âge d ouverture du droit à une retraite à taux plein lorsque la durée d assurance n est pas atteinte évoluera au même rythme à compter du 1 er juillet II sera progressivement relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en Date de naissance de l assuré Age de départ Date de départ 1 er juillet ans et 4 mois 1 er novembre er janvier ans et 8 mois 1 er septembre er janvier ans 1 er janvier er janvier ans et 4 mois 1 er mai er janvier ans et 8 mois 1 er septembre er janvier 1956 et après 67 ans 1 er janvier 2023 La majoration de durée d assurance sera servie progressivement à 67 ans. Toutefois, pour certaines catégories d assurés, cet âge sera maintenu à 65 ans. Il s agit notamment des parents d enfants handicapés. Ces derniers devront bénéficier : - soit d une durée minimale d un trimestre d assurance accordée au titre de la majoration de durée d assurance ; - soit qu ils établissent qu ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation. 2. Impact de la réforme sur le mécanisme de cessation anticipée d activité pour entrée précoce dans la vie active. Le relèvement de l âge de la retraite étant progressif, la progressivité est également respectée pour le mécanisme de cessation anticipée d activité pour entrée précoce dans la vie active. De plus, les assurés nés à compter du 1 er juillet 1951 pourront partir en retraite anticipée à soixante ans, dès lors qu ils ont débuté leur activité professionnelle avant leur 18 ème anniversaire. Voir tableaux en annexe. 3. Mécanisme de surcote La loi du 21 août 2003 prévoyait la mise en place d un dispositif de surcote. Les trimestres cotisés pris en compte pour le calcul de la surcote était notamment décomptés sur une période débutant à partir du trimestre civil postérieur à celui au cours duquel étaient intervenus les 60 ans de l assuré. Compte tenu, des nouvelles dispositions de la loi du 9 novembre 2010, ces trimestres seront décomptés de la façon suivante : Maison de l artisanat Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 2/6

3 Date de naissance Avant le 01/07/1951 Du 01/07/1951 au 31/12/1951 Mise en place du mécanisme de surcote 60 ans 60 ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois A partir du 01/01/ ans 4. Retraite anticipée pour les assurés handicapés La loi portant réforme des retraites vient modifier la retraite anticipée des assurés handicapés. A ce jour, les assurés qui bénéficiaient d un départ anticipée dès l âge de 55 ans devaient justifier être atteints pendant une certaine durée, d une incapacité permanente d au moins 80%. Avec la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les travailleurs reconnus handicapés peuvent également bénéficier de ce dispositif de cessation anticipée. Pour le moment, cette dernière disposition n est pas rendue applicable pour les ressortissants du régime social des indépendants. Le RSI est dans l attente de la modification de cet article par une instruction ministérielle permettant de le rendre opérationnel. 5. Nombre de trimestres requis Conformément à la loi du 21 août 2003, la durée d assurance requise pour l obtention d une pension de retraite à taux plein est de 165 trimestres pour les générations 1953 et Maison de l artisanat Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 3/6

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