Le point. sur... Retraite. Quelques points de la réforme 2010 de la retraite C.N.R.A.C.L. (mise à jour) Constitution du droit

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1 Le point Sept N 2012/18 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2010 de la retraite C.N.R.A.C.L. (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire : n Suppression de la condition des 15 ans, pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011. La durée minimale des services est fixée à 2 ans de services civils et militaires effectifs. Pour les agents qui réunissent au moins 2 ans de services effectifs auprès de la CNRACL : 1) il convient de compléter un dossier de liquidation dématérialisé sur la plateforme sécurisée «e-services» de la CNRACL service pré-liquidation et liquidation de pension (attention cliquer sur liquidation) 2) et qui sont radiés des effectifs pour d autres motifs (démission, fin de disponibilité...), il convient de compléter un dossier de préliquidation. Pour les agents qui n ont pas 2 ans de services effectifs : Il convient de constituer un dossier papier de rétablissement au régime général et à l IRCANTEC (RTB). b) Catégorie active : La durée minimale des services effectifs exigée est relevée progressivement de 2 ans : passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active en Parc Tertiaire Technopolis Rue Louis de Broglie, Bât. E CHANGÉ Tél. : Fax : Mail : cdg53@cdg53.fr

2 Âge de départ à la retraite n Nouvelles mesures : accélération du relèvement de l âge légal (loi de financement de la sécurité sociale n du 21 décembre 2011) : a) Catégorie sédentaire : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre Âge légal fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier b) Catégorie active : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, Âge légal fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier Année de naissance avant le 01/07/1951 entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 année 1952 année 1953 année 1954 année 1955 année 1956 générations suivantes Âge de départ à compter du 1 er janvier ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans Départ anticipé pour carrière longue Pensions liquidées à compter du 1 er novembre 2012 décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse : Année de naissance Age de départ à la retraite Durée d assurance cotisée Condition Début d activité ans ans ans et 4 mois ans ans ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans ans trimestres avant la fin de l année civile des 17 ans 5 trimestres avant la fin de l année civile des 17 ans 1956 à 1960 Le nombre de trimestres nécessaires en durée d assurance cotisée ne sera connu que chaque fin d année par la parution d un décret. Pour les agents nés en 1956, le décret paraîtra avant le 31 décembre

3 Départ anticipé parent de trois enfants n Au 1 er janvier 2012, le dispositif est supprimé pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition 15 ans de services et parent de trois enfants avant le 1 er janvier n Maintien du dispositif, y compris après 2012, pour les fonctionnaires qui remplissent les trois conditions avant le 1 er janvier 2012 : avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1 er janvier 2012, être parent de 3 enfants avant le 1 er janvier 2012, avoir interrompu (2 mois consécutifs) ou réduit leur activité dans certaines conditions. Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1 er janvier La réduction d activité est constituée d une période de service à temps partiel d une durée continue d au moins : 4 mois pour une quotité de 50 % 5 mois pour une quotité de 60 % 7 mois pour une quotité de 70 % } = 2 mois sans activité L interruption ou la réduction d activité doit intervenir entre le 1 er jour de la 4 e semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour du 36 e mois suivant la naissance ou l adoption. Les règles de calcul antérieures à la réforme 2010 (pension et minimum garanti) sont maintenues pour : les fonctionnaires qui, au 1 er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l âge d ouverture des droits à pension (nés au plus tard le 31 décembre 1955 pour la catégorie sédentaire et au plus tard le 31 décembre 1960 pour la catégorie active) et qui ont avant le 1 er janvier 2011, 3 enfants et 15 ans de services effectifs avec une interruption d activité de 2 mois pour chaque enfant. Ils peuvent bénéficier des modalités antérieures de départ sans condition de délai. Dans les autres cas, modifications des règles de calcul : l année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l agent atteint 60 ans pour la catégorie sédentaire (ou prise en compte de la durée d assurance effectivement connue), avec application d une éventuelle décote et modification des règles d attribution du minimum garanti. Départ anticipé parent d enfant handicapé Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents d un enfant invalide à 80 %, âgé de plus d un an, qui auront accompli 15 ans de services et interrompu ou réduit leur activité au titre de cet enfant (même s ils remplissent ces conditions après le 1 er janvier 2012). Règle de calcul : prise en compte de l année au cours de laquelle les agents atteignent l âge de 60 ans (catégorie sédentaire). Bonifications pour enfant né avant l entrée dans la fonction publique de son parent L article 5 du décret n du 30/12/2010 modifie l article R13 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions attribuées à compter du 1 er janvier L article R du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d assurance au régime général). La CNRACL applique ces dispositions pour les dossiers traités à partir du 1 er janvier 2012 (pour une radiation des cadres à compter du 1 er janvier 2011). Conditions liées à l activité : pour bénéficier de la bonification pour enfant, le fonctionnaire doit justifier d une interruption d activité continue de 2 mois ou d une réduction d activité pour chacun des enfants. Il n est pas indispensable d être fonctionnaire au moment de cette interruption. 3

4 Taux de la retenue et de la contribution n Suite à la parution du décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse, les taux de cotisations évoluent : n Augmentation du taux de la retenue CNRACL (part salariale) Années % de cotisation du 01/01 au 31/10 8,39 du 01/11 au 31/12 8,49 8,76 9,08 9,40 9,72 9,99 10,26 10,53 10,80 n Augmentation du taux de la contribution CNRACL (part employeur) Années A compter de 2016 % de cotisation du 01/01 au 31/10 27,30 du 01/11 au 31/12 27,40 27,40 27,45 27,50 27,55 Suppression de la validation de services n Pour les fonctionnaires titularisés (ou affiliés en cas d augmentation de la durée hebdomadaire de travail au moins 28 heures) au plus tard le 1 er janvier 2013 (titularisations de 2011, de 2012 et du 1 er janvier 2013) : délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation pour demander une validation de services, soit jusqu au 1 er janvier Ces services ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1 er janvier 2011 (2 ans). Ils sont retenus en liquidation et en durée d assurance. n Pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 : suppression de la possibilité de valider les services de non-titulaire. Durée d assurance détermination du nombre de trimestres requis Année des 60 ans de l agent Nombre de trimestres requis en durée d assurance pour obtenir le taux plein (sans décote, ni surcote) 2011 (né en 1951) (né en 1952) (né en 1953) (né en 1954) (né en 1955) et jusqu en 2020 (né en ) décret à paraître avant le 31/12 de l année du 56 e anniversaire L année à retenir pour l obtention d une retraite à taux plein : Règle générale : durée d assurance exigée l année des 60 ans. Cas particulier : pour le fonctionnaire pouvant partir mais dont la durée d assurance n a pas encore été fixée, la durée d assurance connue l année d ouverture de son droit lui sera appliquée. 4

5 Limite d âge a) Catégorie sédentaire : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, Limite d âge fixée à 67 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier b) Catégorie active : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, Âge légal fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier Minimum garanti Minimum garanti pour les pensions liquidées depuis le 01/01/2011 : Première condition : Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti : s il a atteint la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein (164 trimestres en 2012), ou s il a atteint l âge d annulation de la décote, ou s il a une pension liquidée :. au titre de l invalidité,. au titre de parent d enfant invalide,. au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide,. au titre de fonctionnaire handicapé. Minimum garanti pour les pensions liquidées à compter du 01/07/2013 : Deuxième condition : A la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, y compris la RAFP. Troisième condition : L étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant. Tableau transitoire d âge du bénéfice du minimum garanti catégorie sédentaire Date de naissance Du 01/01/1951 au 30/06/1951 Du 01/07/1951 au 31/08/1951 Du 01/09/1951 au 31/12/1951 Du 01/01/1952 au 31/03/1952 Du 01/04/1952 au 31/12/1952 Du 01/01/1953 au 31/10/1953 Du 01/11/1953 au 31/12/1953 Du 01/01/1954 au 31/05/1954 Du 01/06/1954 au 31/12/1954 Age légal ouverture Année de liquidation Limite d âge Age d annulation de la décote (taux plein) Age du bénéfice du minimum garanti 60 ans ans 62 ans 9 mois 60 ans 6 mois 60 ans et 4 mois ans 4 mois 63 ans 1 mois 60 ans 10 mois 60 ans et 4 mois ans 4 mois 63 ans 4 mois 61 ans 7 mois 60 ans et 9 mois ans 9mois 63 ans 9 mois 62 ans 60 ans et 9 mois ans 9 mois 64 ans 62 ans 9 mois 61 ans et 2 mois ans 2 mois 64 ans 8 mois 63 ans 11 mois 61 ans et 2 mois ans 2 mois 64 ans 11 mois 64 ans 8 mois 61 ans et 7 mois ans 7 mois 65 ans 4 mois 65 ans 1 mois 61 ans et 7 mois ans 7 mois 65 ans 7 mois 65 ans 7 mois en ans ans 66 ans 3 mois 66 ans 3 mois en ans ans 66 ans 6 mois 66 ans 6 mois en ans ans 66 ans 9 mois 66 ans 9 mois en ans ans 67 ans 67 ans 5

6 Rupture du paiement du traitement et de la pension n Nouvelles mesures pour les pensions liquidées à compter du 01/07/2011 : le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d activité, la pension reste due à compter du 1 er jour du mois suivant le mois de cessation d activité. Sauf : en cas de liquidation pour limite d âge ou pour invalidité où elle est due dès le lendemain du dernier jour d activité. n conseil : demandez votre retraite pour le 1 er du mois. Droit à l information n Depuis le 1 er janvier 2012, tous les affiliés ou ayant été affiliés à la CNRACL, ayant au moins 45 ans peuvent bénéficier d un entretien information retraite (EIR). L agent doit formuler une demande directement auprès de la CNRACL (formulaire disponible sur le site de la CNRACL, profil Actif, rubrique «Entretien à partir de 45 ans»). n Depuis le 1 er janvier 2012, chaque assuré peut obtenir un relevé de situation individuelle électronique ou RISe au regard de l ensemble des droits qu il s est constitués dans les régimes de retraite de base ou complémentaires. Adressé à la demande de l assuré, le RISe comporte une synthèse des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail régime par régime. Ces droits sont exprimés en nombre de trimestres ou en points. Pour l obtenir, l agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé du site internet (profil Actif) après s être inscrit. La rubrique (relevé de situation individuelle RIS) est accessible depuis le menu général. Ce qui ne change pas n Le calcul du montant de la pension sur l indice détenu pendant les 6 derniers mois d activité en tant que titulaire, n la pension handicapé, n la pension invalidité, n la pension conjoint invalide, n la pension de réversion, n le cumul emploi retraite. Informations complémentaires : Pôle Retraite (postes 150 et 160) Création maquette, mise en page : LEB Communication - Mayenne