Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires

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1 Le Droit des Affaires L environnement juridique des affaires

2 LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES AFFAIRES

3 Définition du droit des affaires Intérêt du droit des affaires Sources du droit des affaires Division du droit des affaires

4 Définition du Droit des Affaires Définitions du Droit Droits subjectifs et Droit objectif Les droits subjectifs : droits extra patrimoniaux et droits patrimoniaux

5 Les droits extra patrimoniaux Ce sont des droits qui restent en dehors du patrimoine des personnes physiques et morales : sociétés commerciales notamment Ils ne sont pas «susceptibles d une évaluation pécuniaire ni transmissibles moyennant finances» Ils ne relèvent donc pas du droit des affaires Il s agit des «droits» suivants : - Droits politiques et civils : vote, libertés individuelles - Droits de la famille : chef de famille, garde des enfants - Droits de la personnalité : nom, honneur, réputation, vie privée

6 Les droits patrimoniaux La notion de «Patrimoine» Elle nous vient directement du droit romain qui ne faisait pas de distinction entre les dettes et les créances du défunt et celles de son héritier ( unité du patrimoine ) Le patrimoine se présente ainsi comme un ensemble qui comprend l actif ( droits réels et créances) et le passif ( dettes) Le patrimoine : «droit extrapatrimonial» càd la capacité de toute personne d acquérir et de jouir des droits patrimoniaux : Personnalité juridique et Patrimoine sont liés : le second découlant de la première Ex. Les enfants ont la capacité d acquisition et de jouissance : vase encore vide mais qui peut se remplir. Le patrimoine est donc un droit fondamental qu on ne peut enlever à quiconque sans atteindre sa personnalité. Unité de personne et unité de patrimoine : chaque personne a nécessairement un seul patrimoine Indivisibilité du patrimoine : actif ( droits réels et personnels) et passif ( dettes) sont liés.

7 Patrimoine et Droit des Affaires Dans la vie des affaires la théorie du patrimoine occupe une place de choix : les commerçants sont tenus de tenir une comptabilité très précise en raison de l importance de leurs de leurs transactions en valeur et en nombre et en raison aussi de l importance du crédit nécessaire à leurs affaires C est pourquoi le Code de commerce du 1er Août 1996 impose aux commerçants, dans l art. 19, de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n du 25 déc Le même art. 19 précise que «Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce.»

8 La consistance du patrimoine Il se présente comme un ensemble de droits et d obligations représentant : Le «passif» et L «actif» Le patrimoine net représente l actif diminué du passif càd la «balance» entre la colonne de gauche (actif) et la colonne de droite (passif) : L actif est représenté par les droits réels, personnels et intellectuels. Le passif est représenté par les dettes : Obligations.

9 La classification des droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux se répartissent en 3 catégories : - Les droits réels - Les droits personnels - Les droits intellectuels

10 Les droits réels Définition : Le droit réel est un droit subjectif qui porte sur une chose corporelle : immeuble ( maison ) ou meuble ( voiture, or, marchandises ) ou une chose incorporelle ( œuvre artistique, littéraire, industrielle ) Cependant dans le deuxième cas il est préférable de parler de «droit de propriété littéraire, artistique et industrielle» qui naît de l activité intellectuelle de l homme et qui confère à son titulaire le pouvoir juridique de l exploiter afin d en tirer un avantage économique et commercial Ces droits réels se caractérisent par l existence de 2 éléments : un Sujet, titulaire du droit, d une part et de l autre une Chose, l Objet du droit. Enfin, ces droits sont extrêmement importants en Droit des Affaires.

11 Les droits personnels Définition : Ce sont les droits qu une personne physique ou morale a sur une autre personne physique ou morale portant sur une prestation due par la seconde à l égard de la première. Les droits personnels impliquent toujours un lien d obligation entre un créancier et un débiteur à propos d une prestation devant être due par la seconde au profit de la première Les droits personnels consistent donc en la prérogative reconnue au créancier d exiger du débiteur l exécution d une prestation qu elle ait pour objet la remise ou la restitution d une chose corporelle ou bien l accomplissement d un service ou d un devoir d information ou de conseil. La notion d obligation occupe une place extrêmement importante en droit civil d une manière générale et en droit des affaires d une manière plus particulière.

12 La théorie générale de l obligation et sa place en Droit des Affaires Définition L obligation peut être définie comme étant le lien ( origine étymologique du mot est le mot latin ligare qui signifie lier ) entre deux sujets de droit ou entre deux patrimoines en vertu duquel un individu, le créancier, a le droit de réclamer à un autre, le débiteur, l exécution d une prestation. Le créancier est titulaire d un droit personnel alors que le débiteur se voit chargée d une dette. Il en résulte que l obligation n est rien d autre qu un rapport de droit entre deux patrimoines. L Obligation est par excellence l instrument des échanges économiques entre les sujets de droit. L objet du droit des obligations est d éviter que ces échanges se développent dans l anarchie.

13 L anatomie de l obligation L obligation juridique ( qu il convient de distinguer de l obligation religieuse et morale ) se caractérise par deux éléments essentiels : La dette proprement dite càd la prestation à laquelle est tenue le débiteur à l égard du créancier Le pouvoir de contrainte dont dispose le créancier à l égard du débiteur : qui a pour effet d aboutir : - soit à une exécution en nature forcée( ( l acheteur réclame la chose dans le patrimoine du débiteur) - soit à une exécution par équivalent si l exécution forcée en nature est impossible ( paiement de dommages intérêts).

14 Les droits intellectuels Ce sont des droits patrimoniaux qui se distinguent à la fois des droits réels car ils ne portent pas sur un bien matériel et des droits de créance car ils ne sont pas dirigés contre une personne déterminée. Ils découlent de l activité intellectuelle de l homme et portent sur des créations intellectuelles Le droit des affaires assure une protection juridique de ces droits à travers des lois spécialement conçues pour ce but. Ils se présentent sous deux catégories nettement distinctes à savoir: Les droits littéraires et artistiques Les droits industriels

15 Le droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle Il est constitué par une série de loi et de décrets d application La loi n relative à la protection de la propriété industrielle modifiée par la loi n du 14 Févr La loi n.2-00 relative aux droits d auteur et droits voisins modifiée par n du 14 Fév La loi n portant création de l Office marocain de la propriété industrielle et commerciale Le décret du 7 Juin 2004 pris pour l application de la loi relative à la protection de la propriété industrielle.

16 Les sources du Droit des Affaires Les sources se répartissent en deux catégories : Les sources internes Les sources internationales

17 Les sources internes Elles sont constituées par : La Constitution de 1996 notamment son article 46 Le Dahir : Le dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913 Le DOC constitue le droit commun Le dahir formant code de commerce maritime du 30 Mars 1919 La loi votée par le Parlement Plusieurs domaines du droit des Affaires sont régis par des lois

18 La Loi La loi votée par le Parlement occupe une place extrêmement importante. Citons quelques exemples : La loi n promulgué par dahir le 1er Août 1996 formant Code de commerce La loi n promulguée par dahir le 30 Août 1996 relative aux sociétés anonymes La loi n promulguée par dahir le 13 Fév relative aux Sociétés commerciales suivantes : la SNC, SCS, SCA, SARL, SP. La loi n promulgué par dahir le 5 Fév relative aux Groupements d intérêt économique. La loi n promulguée par dahir le 12 Fév portant création des tribunaux de commerce et des cours d appel de commerce La loi n promulguée par dahir le 30 Nov abrogeant et remplaçant le Chapitre VIII du Titre V du Code de procédure civile- relative à l arbitrage interne et international au Maroc. La loi n promulguée par dahir le 5 Juin 2000 relative à la liberté des prix et de la concurrence La loi n promulguée par dahir le 15 Févr relative à la protection de la propriété industrielle modifiée par la loi n promulguée par dahir le 14 Fév La loi n promulguée par dahir le 15 Févr portant création de l Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

19 Les sources internationales Elles sont constituées par les Conventions internationales qui peuvent être Soit des Conventions universelles ( mondiales) comme par ex. le G.A.T.T. ou les Accords de Marrakech du 15 avril Instituant l OMC. Soit des Conventions régionales instituant des intégrations régionales Soit des Conventions bilatérales

20 Les conventions internationales régissant certaines opérations commerciales particulières : La vente commerciale internationale Le transport international La propriété intellectuelle, artistique, littéraire et industrielle Le travail international La concurrence internationale La distribution internationale

21 Le contentieux du Droit des Affaires Le règlement des différends commerciaux Le règlement des différends s effectue de deux manières différentes : 1. Par le recours aux juridictions de commerce : - Les tribunaux de commerce - Les cours d appel de commerce Loi du 12 fév Par le recours à l arbitrage et à la médiation conventionnelle Loi du 30 nov

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