Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités, Nice, le 12 septembre 2018

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1 Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités, à Rectorat de l académie de Nice Pôle Ressources Humaines SGAST Service de la gestion des affaires sociales et transversales Affaire suivie par : Catherine DUFOUR Adjointe au chef du service de la gestion des affaires sociales et transversales Vos interlocuteurs : Véronique LEBSIR veronique.lebsir@ac-nice.fr Johanna SAKALOFF johanna.sakaloff@ac-nice.fr avenue Cap de Croix Nice cedex 2 Nice, le 12 septembre 2018 Objet : Demande d admission à la retraite Campagne 2019/2020 Références Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites Loi n du 30 décembre 2004 de finances, modifiée, relative aux carrières longues Loi n du 30 décembre 2004 de finances, modifiée, relative au départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants ou d un enfant handicapé Loi n du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension aux fonctionnaires handicapés Loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée, relative à la surcote, aux carrières longues et au départ anticipé des fonctionnaires handicapés Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d application du 30 décembre 2010 Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (art.88) Loi n du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (art.126) Messieurs les Inspecteurs d académie, directeurs académiques des services de l éducation nationale des Alpes-Maritimes et du Var, Monsieur le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PACA, Madame la Directrice régionale de l ONISEP, Monsieur le Directeur du CROUS, Madame la Directrice de Canopé, Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement du second degré s/c de Messieurs les Directeurs académiques des services de l éducation nationale, Mesdames et Messieurs les Directeurs des CIO, Mesdames et Messieurs les Chefs de département et de service du Rectorat Loi n du 20 janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice des retraites» Décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d Etat Décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse

2 La présente circulaire concerne les demandes d admission à la retraite, déposées par les personnels titulaires, pour un départ entre le 1 er septembre 2019 et la fin de l année scolaire Les personnels qui souhaitent partir en retraite au 1 er septembre 2020 ne sont pas concernés par la présente circulaire. Elle s adresse : 2 Aux personnels d encadrement : - Inspecteurs d académie, directeurs académiques des services de l éducation nationale, inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l éducation nationale, personnels de direction, administrateurs civils - Attachés d administration de l Etat, directeurs des services Aux personnels d enseignement, d éducation et d orientation et aux psychologues du second degré. Aux personnels administratifs de l administration scolaire et universitaire, médico-sociaux, aux personnels techniques de recherche et de formation des services académiques et des EPLE (anciens personnels de laboratoire), ainsi qu aux adjoints techniques (ATEC) des EPLE détachés sans condition de durée, à l exception de ceux intégrés auprès d une collectivité territoriale. I. Dispositions applicables à tous les personnels A) Conditions générales relatives au dépôt des dossiers de pension (cf. annexes 2 et 3) Sont concernés par le dépôt d une demande de pension les personnels qui : Désirent cesser leur activité au cours de l année scolaire 2019/2020. Atteignent leur limite d âge au cours de l année scolaire 2019/2020, souhaitant, ou non, prolonger leur activité (cf. annexes 4 et 5). Les agents dans cette situation qui n auront pas déposé leur dossier seront obligatoirement radiés d office pour limite d âge. Les personnels qui souhaitent cesser leur activité de manière anticipée et remplissent les conditions prévues par la réglementation (cf. annexes 1 et 2). B) Constitution du dossier et transmission des demandes 1) Constitution du dossier (cf. annexe 3) Le dossier est composé de pièces justificatives et de deux formulaires : La demande d admission à la retraite de l académie de Nice La demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle (formulaire EPR 10) Les formulaires de demande académique d admission à la retraite diffèrent selon le corps d appartenance. L EPR 10 et les formulaires académiques sont téléchargeables sur le site académique : ac-nice.fr - rubrique «Pensions» - chapitre «retraite et pensions». 2) Transmission des demandes Le dossier complet sera transmis au service de la gestion des affaires sociales et transversales (SGAST) du Rectorat dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 15 novembre 2018 sauf pour les personnels

3 d encadrement (voir dispositions particulières page 5 de la présente circulaire pour les retraites qui prennent effet durant le 1er trimestre de l année scolaire 2019/2020). Il devra être daté et visé par le supérieur hiérarchique direct qui devra y apposer un avis en cas de demande de maintien en fonction et de prolongation d activité et le motiver impérativement en cas d avis défavorable. 3 L instruction des dossiers nécessitant des délais de traitement importants, l envoi tardif d un dossier peut placer l agent intéressé dans une situation administrative et financière difficile. 3) Annulation des demandes Aucun changement de date de mise à la retraite, aucune annulation ne seront acceptés, sauf cas de force majeure dûment motivé ou de modification de la réglementation en matière de retraite. Dans ces deux hypothèses, toute demande de changement de date devra être communiquée au rectorat pour étude de recevabilité, par la voie hiérarchique, obligatoirement revêtue de l avis du supérieur hiérarchique au rectorat au moyen du formulaire en annexe 6. C) Date d effet de la mise à la retraite La radiation des cadres prend effet à la date mentionnée sur l arrêté prononçant l admission à la retraite. L agent ne peut pas cesser ses fonctions avant d avoir reçu notification de cet arrêté. La loi du 9 novembre 2010 a supprimé le traitement continué. La mise en paiement de la pension intervient donc à compter du 1er jour du mois qui suit la cessation d activité, sauf pour les personnels atteints par la limite d âge ou radiés pour invalidité qui perçoivent leur pension le lendemain de leur limite d âge ou à la date fixée par le comité médical ou la commission de réforme. La pension de retraite est calculée sur la base de l indice détenu depuis au moins 6 mois. Les personnels pour lesquels un changement d échelon ou de grade est susceptible d intervenir dans un délai inférieur doivent tenir compte de ce paramètre, notamment en cas d inscription sur un tableau d avancement ou une liste d aptitude. D) Cumul emploi - retraite Les articles 19 et 20 de la loi n du 20 janvier 2014 introduisent des modifications très importantes en matière de cumul emploi-retraite. Les dispositions applicables sont précisées à l annexe 2, page 4/4, paragraphe E. E) Informations générales sur le droit à pension En matière de pension, les droits acquis sont uniquement ceux prévus par la législation en vigueur au moment où s ouvrent les droits. En conséquence, toutes les informations sont données sous réserve de l éventuelle évolution de la législation. Pour toute information vous pouvez consulter la rubrique «Pensions» du site académique mis à jour régulièrement. Il contient des liens vers d autres sites utiles notamment celui de la Direction générale des Finances publiques retraitesdeletat.gouv.fr. La Direction générale des Finances Publiques a mis à disposition des personnels un espace numérique privé et sécurisé (ensap.gouv.fr) qui offre aux fonctionnaires de l Etat la possibilité de consulter leur compte individuel retraite et

4 d effectuer des simulations de fin de carrière à des dates différentes et ainsi, de déterminer la date de départ la plus favorable. Indemnités et bonifications Consulter le site relatif à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP): S agissant d un régime complémentaire autonome, la RAFP n apparaît pas sur le titre de pension et ne peut faire l objet de simulations par le SGAST. 4 L augmentation de pension liée à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est calculée directement par le service des retraites de l Etat et figure sur le titre de pension. F) Validation de services auxiliaires et rachat d années d études 1) Validation de services auxiliaires Conformément à l article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le dispositif de validation de services de non titulaire a été définitivement supprimé le 2 janvier Seuls les agents titularisés jusqu au 1er janvier 2013 inclus pouvaient en bénéficier jusqu à cette date. Pour obtenir des renseignements sur les dossiers en cours de traitement, il convient de s adresser directement au : Service des retraites de l'éducation Nationale- DAF E2 9 route de la Croix Moriau - C.S Guérande Cedex Courriel : dafe2@education.gouv.fr Tel : ) Rachat d années d études Pour tout renseignement ou pour déposer un dossier de rachat d années d études, il convient de s adresser directement au service des retraites de l Éducation Nationale, DAF E2, à l adresse mentionnée ci-dessus. II. Dispositions particulières Elles concernent les personnels d encadrement et les personnels administratifs, médicaux-sociaux, les adjoints techniques détachés dans les collectivités territoriales et les techniciens de recherche et formation Personnels d encadrement : J attire tout particulièrement votre attention sur les dates de dépôt des dossiers de demandes d admission à la retraite des personnels d encadrement : pour permettre au ministère de publier les postes vacants dans les délais impartis, il est indispensable que les dossiers des IA IPR, IEN et personnels de direction me parviennent par la voie hiérarchique dès que possible et au plus tard le 20 septembre Il est fortement conseillé aux personnels d encadrement, notamment les personnels de direction et d inspection de cesser leur activité professionnelle à la fin de l année scolaire, ou au plus tard le 31 août 2019.

5 Personnels administratifs, médicaux-sociaux, adjoints techniques (ATEC) détachés dans les collectivités territoriales et techniciens de recherche et formation: Ces personnels qui atteignent la limite d âge dans le courant de l année ne peuvent pas (à l exception des agents comptables sous certaines conditions) bénéficier d un maintien en fonction jusqu au 31 juillet Les congés des personnels administratifs, médico-sociaux, ATEC et personnels techniques de recherche et de formation admis à la retraite en cours d année scolaire, seront calculés en tenant compte de la date de cessation d activité. Ils devront être pris avant le jour de la radiation. Je vous remercie de bien vouloir procéder à la plus large diffusion de cette circulaire. TABLE DES ANNEXES Annexe 1 - Les différents types de retraites Annexe 2 - Précisions concernant les réglementations portant réforme des retraites Annexe 3 - Pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande d admission à la retraite Annexe 4 - Poursuite des fonctions au-delà de la limite d âge Annexe 5 - Tableaux synoptiques des âges de départ à la retraite (loi n du 20/01/2014) Annexe 6 - Demande d annulation de la demande de retraite

6 ANNEXE 1 1/2 SITUATIONS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS TYPES DE RETRAITES 1 - Retraite pour ancienneté d âge et de services Fonctionnaire titularisé justifiant d au moins 2 ans de services depuis le 01/01/2011, souhaitant cesser ses fonctions pendant l année scolaire à son âge légal de départ à la retraite ou entre son âge légal et sa limite d âge (cf. annexe 5). 2 - Retraite avec départ anticipé au 60 ème anniversaire ou avant le 60 ème anniversaire (carrières longues) Les fonctionnaires ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent solliciter un départ en retraite anticipé à leur 60 ème anniversaire, voire avant leur 60 ème anniversaire, dans les conditions précisées par la loi n du 20 janvier Attention : les rachats d années d études supérieures, quelle que soit l option et quelle que soit la date de la demande, ne sont plus pris en compte pour l ouverture du droit pour les départs anticipés au titre des carrières longues et pour les fonctionnaires handicapés, en application de l article L du code de la sécurité sociale, modifié par l article 27 de la loi n Retraite avec départ anticipé avant le 60 ème anniversaire pour les personnels handicapés de l Etat Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d un départ anticipé dès l âge de 55 ans, sous réserve de réunir les 3 conditions cumulatives suivantes : une durée d assurance minimale avec le handicap qui varie selon l âge de départ à la retraite (55 à 59 ans) et l année de départ, une durée d assurance minimale cotisée avec le handicap prise en compte pour la liquidation qui varie également selon l âge et l année de départ à la retraite, un taux de handicap d au moins 50 % (au lieu de 80 % depuis le 1 er février 2014) ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Attention : à compter du 1 er janvier 2016, la loi du 20 janvier 2014 supprime la possibilité aux personnels ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de bénéficier d un départ anticipé s ils n ont pas un taux de handicap d au moins 50 %. 4 - Radiation des cadres avec paiement différé de la pension Le fonctionnaire doit justifier d au moins 2 ans de services de titulaire s il souhaite cesser ses fonctions avant l âge légal. La pension ne lui sera concédée au plus tôt qu à compter de son âge légal de départ à la retraite 5 - Radiation des cadres par anticipation avec paiement immédiat Fonctionnaire justifiant d au moins 15 ans de services se trouvant dans l une des situations suivantes et souhaitant cesser ses fonctions avant l âge légal : fonctionnaire, parent d au moins 3 enfants vivants, décédés par fait de guerre (ou décédés et ayant été élevés pendant au moins 9 ans). La double condition des 15 ans de services et des 3 enfants devra être remplie avant le 1 er janvier 2012 (fin du dispositif) fonctionnaire, parent d un enfant atteint d une infirmité d au moins 80 % et âgé de plus d un an, fonctionnaire ou son conjoint atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession Les conditions de radiation par anticipation sont précisées dans l annexe 2. Mise à jour 01/09/2018

7 ANNEXE 1 2/2 6 - Retraite pour invalidité Fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l exercice de ses fonctions, après avis de la commission de réforme départementale ou du comité médical départemental. Pas d exigence d âge ou d ancienneté. 7 - Radiation des cadres sans droit à pension de fonctionnaire Fonctionnaire ne justifiant pas de 2 ans de services de titulaire. L intéressé est alors affilié rétroactivement à l assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l IRCANTEC pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. Comme pour la pension d ancienneté d âge et de service, le traitement cesse d être versé le jour de la cessation de fonction et la liquidation intervient le 1 er du mois suivant. 8 - Retraite pour limite d âge Fonctionnaire atteignant la limite d âge en cours d année scolaire. A titre dérogatoire, dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa pension le premier jour de sa radiation, même si celle-ci intervient en cours de mois. Certains fonctionnaires peuvent toutefois poursuivre leur activité au-delà de la limite d âge. Les conditions nécessaires sont exposées dans l annexe 4. Mise à jour 01/09/2018

8 ANNEXE 2 1/4 PRECISIONS CONCERNANT LA REGLEMENTATION PORTANT REFORME DES RETRAITES Loi n du 21 août 2003 Loi n du 9 novembre 2010 Loi n du 20 janvier 2014 I - DUREE DES SERVICES EFFECTIFS POUR BENEFICIER D UNE PENSION (cf. annexe 5) La durée de 15 ans effectifs nécessaires pour obtenir une pension civile est réduite à 2 ans en qualité de titulaire. Les services auxiliaires ne peuvent plus être pris en compte pour parfaire la condition de 2 ans. Toutefois, pour les cas de départ anticipé (parents de 3 enfants, d un enfant handicapé, de fonctionnaire ou de leur conjoint atteint d une infirmité le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession), à l exception de la retraite pour invalidité, la condition des 15 ans de services effectifs est maintenue. I - A / Les mesures d âges 1/ Le relèvement de l âge légal L âge légal d ouverture du droit à la retraite a été progressivement porté à 62 ans en Le relèvement de l âge légal s effectue depuis le 1 er juillet 2011, par paliers successifs. L année d ouverture des droits (colonne 3 du tableau n 1 de l annexe 5) «Mesures d âge des personnels avec catégorie sédentaire», âge légal de départ, varie en fonction de l année de naissance (colonne 1). Le tableau des mesures d âges des personnels avec services de catégorie sédentaire concerne l ensemble des agents, à l exclusion de ceux totalisant 15 ans de services actifs terminant leur carrière dans un emploi sédentaire. Il convient alors de se référer au tableau correspondant (cf. annexe 5) 2 / Report de la limite d âge La limite d âge évoluera au même rythme que l âge légal de départ en retraite et sera relevée progressivement de 2 années, selon la date de naissance (cf. colonne 5 du tableau «Mesures d âges des personnels avec services de catégorie «sédentaire»). I - B / La durée d assurance nécessaire pour obtenir le taux plein de sa pension La durée d assurance est constituée du nombre de trimestres effectués dans la Fonction Publique et dans le secteur privé, tous régimes de base confondus. La durée d assurance requise pour ne pas subir une décote varie selon l année de naissance de l intéressé. A défaut d avoir totalisé le nombre de trimestres requis (colonne 4 des tableaux n 1, 2 et 3 de l annexe 5), si l intéressé ne veut pas subir de décote, il devra prolonger son activité pour atteindre l âge pivôt auquel la décote s annule, conformément à la colonne 6 de ce même tableau. Mise à jour 01/09/2018

9 ANNEXE 2 2/4 Les fonctionnaires ayant effectué 15 ans de services actifs en qualité d instituteurs terminant leur carrière dans un emploi sédentaire pourront utilement se reporter au tableau correspondant (cf. annexe 5). II CAS D ANTICIPATION D OUVERTURE DES DROITS II - A / Les fonctionnaires parents de 3 enfants Les fonctionnaires parents de 3 enfants vivants qui remplissent les conditions de 15 ans de services effectifs (y compris les services auxiliaires validés et les rachats d années d étude) et la condition d interruption ou de réduction d activité pour chacun des enfants avant le 1 er janvier 2012, conservent le bénéfice du départ anticipé. Ils auront dans ce cas la possibilité d être radiés à la date souhaitée. Toutefois, leur pension sera calculée sur la base du droit commun : nombre de trimestres exigible selon l année de naissance. Les fonctionnaires parents de 3 enfants qui n auront pas rempli cette double condition au 1 er janvier 2012 ne pourront pas bénéficier de ce dispositif qui est supprimé. L interruption ou la réduction d activité pour enfant doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le 1 er jour de la 4 ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour du 36 ème mois suivant la naissance ou l adoption. Elle sera recevable quel que soit le statut de l agent à l époque (secteur privé ou public), conformément à l article R.37 modifié par la loi n du 9 novembre L interruption d activité devra être de 2 mois, dans le cadre d un congé de maternité, de paternité, d adoption, d un congé parental ou d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La réduction d activité dans le cadre d un temps partiel de droit durant les 3 premières années de l enfant devra avoir été effectuée pendant au moins soit : 4 mois à 50 % 5 mois à 60 % 7 mois à 70 % Ce temps partiel de droit devra nécessairement être intervenu après le 1 er janvier 1995 (date d entrée en vigueur de la loi n du 25 juillet 1994 relative à la famille). Dispositif transitoire Les personnels nés entre le 1 er janvier 1950 et le 31 décembre 1955 conservent le bénéfice des règles de calcul en vigueur avant la réforme, quelle que soit l année de départ à la retraite. L année d ouverture de leur droit et la durée d assurance requise seront celles à laquelle ils ont répondu aux deux conditions des 15 ans de services et de la naissance du 3 ème enfant. NB : si l intéressé, au moment de la naissance ou de l adoption d un ou plusieurs enfants, n exerçait aucune activité professionnelle et ne cotisait à aucun régime de retraite, la condition d interruption est réputée remplie. II - B / Cas des parents d un enfant handicapé Le dispositif de départ anticipé pour un enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % est maintenu. Les conditions d interruption ou de réduction d activité sont identiques à celles des parents de trois enfants. La date retenue pour l ouverture du droit et la durée d assurance est l année où le fonctionnaire a effectué 15 ans de services et que le handicap d au moins 80 % de l enfant a été reconnu. Mise à jour 01/09/2018

10 ANNEXE 2 3/4 II - C / Fonctionnaire ou conjoint infirme atteint d une maladie incurable le plaçant (lui ou son conjoint) dans l impossibilité d exercer une quelconque profession. Le dispositif est maintenu. La condition de 15 ans de services est obligatoire. La date d ouverture du droit est celle de l année durant laquelle la commission de réforme statue. II - D / Les autres départs anticipés Les dispositifs de départs anticipés pour carrières longues et pour personnels handicapés sont maintenus. Les conditions sont indiquées dans les rubriques correspondantes (cf. annexe 1). III MESURES DIVERSES III - A / Fin du traitement continué Depuis le 1 er juillet 2011, la loi n du 9 novembre 2010 a supprimé le traitement continué. La mise en paiement de la pension intervient donc à compter du 1 er jour du mois qui suit la cessation d activité sauf pour les personnels atteints par la limite d âge ou radiés pour invalidité. Ces derniers personnels percevront, en effet, leur pension dès le lendemain du jour de leur cessation d activité. III - B / Bonifications pour enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004 Depuis la réforme du 10 novembre décret n du 30 décembre 2010 ayant étendu le droit à bonification pour enfant - il n est plus nécessaire que la naissance de l enfant soit intervenue après la titularisation de l agent comme l exigeait la loi n du 31 août 2003 pour obtenir le bénéfice de la bonification au titre des enfants nés avant le 1 er janvier En effet, il suffit qu il y ait eu une interruption d activité d au moins 2 mois ou une réduction d activité en qualité de fonctionnaire ou de salarié du secteur privé, conformément à l article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Cette interruption d activité devra être de 2 mois, dans le cadre d un congé de maternité, de paternité, d adoption, d un congé parental ou d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La réduction d activité dans le cadre d un temps partiel de droit durant les 3 premières années de l enfant devra avoir été effectuée pendant au moins soit : 4 mois à 50 % 5 mois à 60 % 7 mois à 70 % Cette réduction d activité devra toutefois avoir été accordée après le 1 er janvier 1995 et sera recevable pour obtenir la bonification pour enfant même si l agent relevait alors du secteur privé. L intéressé qui exerçait une activité professionnelle mais ne remplissait aucune des deux conditions indiquées ci-dessus, ne pourra donc pas obtenir une bonification de 1 an de durée de service. Mise à jour 01/09/2018

11 ANNEXE 2 4/4 Néanmoins, une majoration de durée d assurance de 4 ou 8 trimestres (selon sa situation familiale) pourra lui être accordée sur production d un relevé CNAV mentionnant des trimestres d activité validée dans ce régime. La bonification ne doit pas être confondue avec la majoration du montant de la pension (accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans) : cette dernière reste acquise dans les mêmes conditions qu auparavant : 10 % de majoration pour 3 enfants + 5 % par enfant supplémentaire. III - C / Les autres bonifications 1 / Bonification pour enseignement technique Cette bonification est abrogée pour tous les fonctionnaires recrutés après le 1 er janvier / Bonifications pour services effectués hors d Europe géographique Elles sont maintenues, exception faite pour le calcul de la durée cotisée et pour le calcul de la surcote. III - D / La surcote L âge auquel le fonctionnaire commence à acquérir de la surcote est décalé sur la même base que l âge légal d admission à la retraite. Le nombre de trimestres supplémentaires effectués au-delà de la durée d assurance exigée pour une retraite à taux plein n est plus limité à 20 trimestres. Le taux de surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire pour les services effectués à partir du 1 er janvier Les bonifications pour services effectués hors d Europe ne sont plus prises en compte dans le calcul de la surcote. E / Cumul emploi-retraite (article 19 et 20 de la loi n du 20 janvier 2014) Les règles ci-dessous s appliquent aux fonctionnaires civils dont la première pension prend effet à compter du 1 er janvier 2015 : La demande de mise en paiement d une pension entraîne simultanément la mise en paiement de toutes les autres pensions auxquelles le fonctionnaire peut prétendre. La reprise d activité est possible mais est soumise à l application des règles de cumul (contacter le service des retraites de l Etat, tél : ) Le pensionné qui reprend une activité ne peut acquérir aucun nouvel avantage vieillesse dans un régime légalement obligatoire régime de base et régime complémentaire. Mise à jour 01/09/2018

12 ANNEXE 3 1/2 PIECES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE Au dossier de demande d admission à la retraite de l académie de Nice sont obligatoirement jointes la demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle (formulaire EPR10) et les pièces justificatives indiquées ci-dessous. L ensemble de ces documents pourra être dupliqué par les soins des secrétariats d établissement ou de circonscription. Ils sont disponibles sur le site internet académique à l adresse suivante : ac-nice.fr 1) DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE «La demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle» (formulaire EPR10) : envoyer uniquement les pages 4 à 7. Le formulaire devra être daté et signé (deux signatures obligatoires). Celle-ci a été modifiée suite aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d une activité rémunérée et d une pension de vieillesse introduites par les articles 19 et 20 de la loi n du 20 janvier Cette loi stipule que le fonctionnaire ou le magistrat qui demande la liquidation d une pension vieillesse doit avoir cessé toute activité professionnelle, salariée ou non salariée. Aussi, il est indispensable d utiliser le nouveau formulaire mis en ligne. La demande d admission à la retraite de l académie de Nice, distincte selon la catégorie de personnel Elle devra être remplie en trois exemplaires : Pour les personnels de d inspection, de direction et les administrateurs civils. (cf. BOEN n 28 du 31 août 2017). Elle devra être remplie en deux exemplaires : Pour les personnels enseignants du 2 nd degré, d éducation, d orientation et les psychologues intégrés dans le 2 nd degré. Pour les personnels administratifs (y compris les administrateurs de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche et les attachés de l administration de l Etat, directeurs de service), médico-sociaux et ATEC détachés sans condition de durée et pour les personnels de recherche et formation du rectorat et des EPLE (anciens agents de laboratoire). 2) LES PIECES JUSTIFICATIVES Obligatoirement : Dernier arrêté de promotion Relevé d un régime de retraite obligatoire datant de moins de 6 mois, mentionnant impérativement la durée d activité cotisée autre que celle de la fonction publique même si aucun service n a été effectué dans un autre régime (ex. relevé CNAV) (cf. note relative au relevé d un régime d assurance obligatoire). En cas de changement d état civil (mariage, naissances, divorce, etc.) fournir les pièces justificatives. Mise à jour 01/09/2018

13 ANNEXE 3 2/2 RAPPEL Une attention particulière est portée aux femmes dont l enfant est né avant leur recrutement dans la fonction publique et qui ont bénéficié d un congé maternité. Le décret n du 30 décembre 2010 ayant étendu leur droit à bonification (cf. Annexe 2), deux mentions devront apparaître sur le relevé CNAV : «Maladie Maternité Chômage». «4 trimestres». A défaut de voir ces mentions indiquées sur le relevé, les intéressées devront alors produire tout justificatif attestant qu elles ont bénéficié d un congé de maternité (exemple : copies de contrat de travail, notification de congé de maternité par l employeur). En l absence de ces pièces, une attestation sur l honneur des intéressées précisera qu elles ont bénéficié d un congé de maternité (Cf. formulaire intitulé «Attestation sur l honneur»). Le cas échéant En cas de surcotisation dans le cadre d un temps partiel : arrêté de surcotisation ou de cotisation à taux plein. Les pièces nécessaires à l étude de votre dossier si vous souhaitez poursuivre vos fonctions au-delà de votre limite d âge (cf. colonne n 5 du tableau de l annexe 5). Une notification de la retraite (CNAV) sera obligatoirement fournie dans l éventualité où les femmes percevraient déjà une retraite au titre du régime général. Si vous avez exercé à l étranger (hors d Europe) ou dans un département ou territoire d outre-mer : L état détaillé des congés passés hors du territoire d exercice (1 page) (cf. pièces à fournir «état détaillé des congés hors territoire»). Si vous avez accouché durant vos années d études : Copie de votre dernier diplôme obtenu dans les deux ans qui ont précédé votre recrutement. Mise à jour 01/09/2018

14 ANNEXE 4 1/2 POURSUITES DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D AGE Pour l ensemble des personnels, la limite d âge est fixée selon l échelonnement prévu par la loi n du 20 janvier 2014 (voir tableaux annexe 5). Les personnels peuvent poursuivre leur activité jusqu à leur limite d âge et ils seront radiés des cadres le lendemain. Les dispositions ci-après permettent de déroger à cette obligation et sont toutes constitutives de droits à pension. Elles détaillent les différentes options proposées en page 4 des demandes d admission à la retraite. OPTION 1 Tous fonctionnaires : je désire cesser mes fonctions le jour de ma limite d âge et serai en conséquence radié des cadres le lendemain. OPTION 2 Maintien en fonction dans l intérêt du service. Le maintien peut être accordé exclusivement aux chefs d établissement, aux enseignants et aux agents comptables pour terminer l année scolaire jusqu au 31 juillet lorsque ceux-ci sont : atteints par leur limite d âge pendant l année scolaire et qui ne remplissent pas les conditions de recul fixées par les lois du 18 août 1936 et 27 février 1948 (exposées dans l option 3 ci-dessous) atteints par leur limite d âge personnelle pendant l année scolaire après avoir bénéficié d un recul de limite d âge en application de ces mêmes lois (cf. option 3). Le maintien en fonction dans l intérêt du service est strictement subordonné à l avis favorable des autorités hiérarchiques. Celui-ci est cumulable avec les options 3 et 4. OPTION 3 Ces reculs qui déterminent la limite d âge personnelle peuvent être demandés et sont de droit : a-1 / pour la durée d une année par enfant, dans la limite de trois ans maximum, à raison d un enfant ou de plusieurs enfants à charge (au sens défini par les lois et règlements régissant l attribution des prestations familiales) (loi du 18 août 1936) au jour de la survenance de la limite d âge. a-2 / pour la durée d une année par enfant qui s est vu reconnaître un taux de handicap de 80 % par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ou qui perçoit l allocation d adulte handicapé (loi du 18 août 1936). b / pour une durée maximale d un pour tout fonctionnaire parent d au moins trois enfants vivants lors de son 50 ème anniversaire et à la condition qu il soit apte physiquement à continuer à exercer son emploi (avis du comité médical départemental en cas de contestation). Cet avantage peut se cumuler avec le précédent si l un des enfants à charge est invalide ou handicapé, sous certaines conditions (loi du 18 août 1936). c / par tout fonctionnaire ascendant d un ou de plusieurs enfants morts pour la France, à concurrence d une année par enfant décédé dans ces conditions (loi du 27 février 1948). Mise à jour 01/09/2018

15 ANNEXE 4 2/2 OPTION 4 Prolongation d activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension L article 69 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de leur limite d âge afin de leur permettre d effectuer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile, tel que défini dans les tableaux de l annexe 5. Cette prolongation d activité ne peut excéder dix trimestres et est accorée par l autorité hiérarchique sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique de l intéressé. Par dérogation, les personnels énumérés dans l option 2 peuvent achever l année scolaire en cours (date limite : 31 juillet). Un fonctionnaire peut cumuler les options 3 et 4 (dans ce cas, l option 3 s applique prioritairement). Exemple : un fonctionnaire dont la limite d âge est de 67, qui a 3 enfants à charge lors de l atteinte de sa limite d âge), pourra voir sa limite d âge personnelle reculée jusqu à 70 ans. Si, à cet âge, il n a pas acquis le nombre de trimestres requis pour obtenir un taux de liquidation à 75 %, pourra prolonger encore son activité dans la limite de 10 trimestres, soit au plus tard jusqu à 72,5 ans. Mise à jour 01/09/2018

16 Année de naissance "population sédentaire" Age de départ à la retraite Année d'ouverture des droits (AOD) Nombre de trimestres pour taux plein à 60 ans Limite d'âge (LA) Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de décote par trimestre manquant (%) Surcote possible après l'âge légal de départ ans ans 60 ans ans ans 60 ans ans ans 60 ans ans ans LA - 16 trim = 61 ans 0, ans ans ans LA - 14 trim = 61 a 6 m 0, ans ans ans LA - 12 trim = 62 a 0, ans ans ans LA - 11 trim = 62 a 3 m 0, ans ans ans LA - 10 trim = 62 a 6 m 0, ans Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) Du 1/01 au 30/06/ ans 65 ans LA - 9 trim = 62 a 9 m 0, ans âge pivot - 9 trim = 60 a 6 m 2011 Du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois 163 LA - 9 trim = 63 a 1 m 0, ans 4 mois âge pivot - 9 trim = 60 a 10 m 65 ans 4 mois Du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 2012 LA - 8 trim = 63 a 4 m 0, ans 4 mois âge pivot - 7 trim = 61 a 7 m Du 1/01 au 31/03/ LA - 8 trim = 63 a 9 m 0,875 âge pivot - 7 trim = 62 ans 60 ans 9 mois ans 9 mois 60 ans 9 mois Du 1/04 au 31/12/ LA - 7 trim = 64 ans 1,000 âge pivot - 5 trim = 62 a 9 m Du 1/01/ au 31/10/ LA - 6 trim = 64 a 8 m 1,125 âge pivot - 3 trim = 63 a 11 m 61 ans 2 mois ans 2 mois 61 ans 2 mois Du 1/11 au 31/12/ LA - 5 trim = 64 a 11 m 1,250 âge pivot - 1 trim = 64 a 8 m Du 1/01 au 31/05/ LA - 5 trim = 65 a 4 m 1,250 âge pivot - 1 trim = 65 a 1 m 61 ans 7 mois ans 7 mois 61 ans 7 mois Du 1/06 au 31/12/ LA - 4 trim = 65 a 7 m 1,250 âge pivot = 65 a 7 m ans ans LA - 3 trim = 66 a 3 m 1, ans âge pivot = 66 a 3 m ans ans LA - 2 trim = 66 a 6 m 1, ans âge pivot = 66 a 6 m ans ans LA - 1 trim = 66 a 9 m 1, ans âge pivot = 66 a 9 m 1958, 1959 et ans 2020, 21, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1961, 1962 et ans 2023, 24, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1964, 1965 et ans 2026, 27, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1967, 1968 et ans 2029, 30, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1970, 1971 et ans 2032, 33, ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a 1973 et après 62 ans ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 a Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites

17 Service des retraites de l'education nationale Date de naissance début "population active" Age de départ à la retraite Personnel ayant effectué des services classés en catégorie active et terminant leur carrière dans un emploi sédentaire AOD Nombre de trimestres pour taux plein (déterminé en fonction de l'aod) Limite d'âge Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de la décote par trimestre manquant (%) Pour les pensions liquidées à compter du 1/07/2011 surcote possible après ans ans 60 ans du 1/01 au 30/06/ ans ans LA -16 t = 61 ans 0, ans du 1/07 au 31/12/ ans ans 4 mois LA -16 t = 61 a 4 m 0, ans 4 mois ans ans 9 mois LA - 14 t = 62 a 3 m 0, ans 9 mois ans ans 2 mois LA - 12 t = 63 a 2 m 0, ans 2 mois ans ans 7 mois LA - 11 t = 63 a 10 m 0, ans 7 mois ans ans LA - 10 t = 64 a 6 m 0, ans du 1/01 au 30/06/ ans 163 (idem agents 67 ans 62 ans 2011 LA - 9 t = 64 a 9 m 0,750 du 1/07 au 31/08/ ans 4 mois sédentaires nés en 1951) 67 ans 62 ans du 1/09 au 31/12/ ans 4 mois 164 (idem agents 67 ans 62 ans 2012 LA - 8 t = 65 ans 0,875 du 1/01 au 31/03/ ans 9 mois sédentaires nés en 1952) 67 ans 62 ans Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) âge pivot - 9 t = 62 a 6 m âge pivot - 7 t = 63 a 3 m du 1/04 au 31/12/ ans 9 mois 2013 du 1/01 au 31/10/ ans 2 mois (idem agents sédentaires nés en 1953) 165 (idem agents sédentaires nés en 1954) 67 ans LA - 7 t = 65 a 3 m 1, ans âge pivot - 5 t = 64 ans 67 ans LA - 6 t = 65 a 6 m 1, ans âge pivot - 3 t = 64 a 9 m du 1/11 au 31/12/ ans 2 mois 166 (idem agents 67 ans 62 ans 2015 LA - 5 t = 65 a 9 m 1,250 du 1/01 au 31/05/ ans 7 mois sédentaires nés en 1955) 67 ans 62 ans âge pivot - 1 t = 65 a 6 m du 1/06 au 31/12/ ans 7 mois ans ans ans (idem agents sédentaires nés en 1956) 166 (idem agents sédentaires nés en 1957) 167 (idem agents sédentaires nés en 1958) 167 (idem agents sédentaires nés en 1958) 67 ans LA - 4 t = 66 ans 1, ans âge pivot = 66 ans 67 ans LA - 3 t = 66 a 3 m 1, ans âge pivot = 66 ans 3 mois 67 ans LA - 2 t = 66 a 6 m 1, ans âge pivot = 66 ans 6 mois 67 ans LA - 1 t = 66 a 9 m 1, ans âge pivot = 66 ans 9 mois

18 Service des retraites de l'éducation nationale Date de naissance début "population active" Age de départ à la retraite Personnel ayant effectué des services classés en catégorie active et terminant leur carrière dans un emploi sédentaire AOD Nombre de trimestres pour taux plein (déterminé en fonction de l'aod) Limite d'âge Age où la décote s'annule ou âge pivot (article 66 de la loi n ) Taux de la décote par trimestre manquant (%) Pour les pensions liquidées à compter du 1/07/2011 surcote possible après Age de bénéfice du minimum garanti (art 45 de la loi n et art 3 du décret n ) ans (idem agents sédentaires nés en 1958) 67 ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 ans ans (idem agents sédentaires nés en 1961, 1962 et 1963) 67 ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 ans ans (idem agents sédentaires nés en 1964, 1965 et 1966) 67 ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 ans ans (idem agents sédentaires nés en 1967, 1968 et 1969) 67 ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 ans ans et après 57 ans (idem agents sédentaires nés en 1970, 1971 et 1972) 172 (idem agents sédentaires nés en 1973 et après) 67 ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 ans 67 ans LA = 67 ans 1, ans âge pivot = 67 ans

19 Service des retraites de l'education nationale Durée minimum de services classés en catégorie active Année au cours de laquelle est atteinte la durée de 15 ans de services actifs applicable avant l'entrée en vigueur de la loi Nouvelle durée de services actifs exigée (II de l'article 35 de la loi ) Avant le 1er juillet 2011 Entre le 1er juillet et le 31 décembre ans 15 ans 4 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois A compter de ans article 6 du décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires

20 Annexe 6 A adresser par la voie hiérarchique Rectorat de l académie de Nice Pôle Ressources Humaines SGAST Service de la gestion des affaires sociales et transversales Affaire suivie par : Catherine DUFOUR Adjointe au chef du service de la gestion des affaires sociales et transversales Vos interlocuteurs : Véronique LEBSIR veronique.lebsir@ac-nice.fr Johanna SAKALOFF johanna.sakaloff@ac-nice.fr avenue Cap de Croix Nice cedex 2 Etat civil : Nom d usage :.. Nom de naissance :.. Prénoms :. N de Sécurité sociale :.. Adresse personnelle :.. Téléphone :.. Fonction et grade : Fonction :.. Grade : Position : en activité en congé longue maladie en congé parental en disponibilité en congé longue durée en détachement Quotité de service : temps complet temps partiel, précisez la quotité :. Etablissement d affectation :. Je souhaite annuler la demande de retraite présentée au titre de l année scolaire pour le motif suivant : Je souhaite maintenir ma demande de retraite au cours de l année scolaire mais en reporter la date au. Pour le motif suivant :. A., le A., le. Signature de l intéressé(e) : Signature du responsable hiérarchique :