Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

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1 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 La loi de Finances rectificative pour 2010, n du 29 décembre 2010, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre Nous vous présentons ci-après les quelques mesures intéressant les CHR. A retenir - La procédure de révision des valeurs locatives des locaux professionnels est officiellement lancée. - La théorie du bilan (liberté d affectation des biens entre les patrimoines professionnel et privé) pour les exploitants individuels est modifiée. - Le régime d exonération des plus-values de cessions dans le cadre d un départ à la retraite et l abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres par les dirigeants de PME, sont temporairement ajustés pour que l allongement de l âge de départ à la retraite prévu par la réforme des retraites ne prive pas certains de leur bénéfice. - La déclaration fiscale de profession préalable à l ouverture d un débit de boissons à déposer au bureau des douanes n est plus requise à compter du 1 er janvier , rue d Anjou PARIS Tél. : Fax :

2 FISCALITE DES ENTREPRISES FIN DE LA THEORIE DU BILAN (ou liberté d inscription) Rappel de la théorie du bilan La théorie du bilan, issue d une ancienne jurisprudence, permet aux exploitants individuels relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), de disposer d une totale liberté pour inscrire à l actif du bilan de leur entreprise tous les biens dont ils sont propriétaires, y compris les biens de nature patrimoniale qui ne concourent pas à l exercice de l activité professionnelle. Cette théorie permet aux entreprises de déduire l ensemble des charges de propriété (par ex : amortissements, intérêts d emprunt, etc) du résultat de l entreprise et de comprendre les revenus que procurent ces biens dans le bénéfice professionnel. Modification de la théorie du bilan à compter de 2012 A compter du 1 er janvier 2012, les exploitants individuels demeureront libres d inscrire comptablement leurs biens à l actif de leur entreprise. Toutefois, les produits et les charges qui ne se rapportent pas à l exercice de l activité professionnelle seront exclus pour la détermination du résultat professionnel imposable. Les biens concernés par l exclusion sont donc les biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés dans la cadre de l activité professionnelle. Exemples : Les exploitants individuels qui exercent parallèlement à leur activité professionnelle une activité de loueur en meublé non professionnel ne pourront pas intégrer les charges et les produits de cette activité dans le résultat de leur entreprise (et imposer les loyers dans la catégorie des BIC). Ces charges et produits devront être imposés de manière séparée dans la catégorie des BIC non professionnels. Il en est de même pour un exploitant qui inscrit à son bilan des valeurs mobilières acquises dans un but purement patrimonial. Exceptions o Tolérance pour les activités dites accessoires Si une entreprise commerciale produit des revenus relevant des bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC) au titre d activités accessoires, l ensemble de ces revenus est rattaché à son bénéfice professionnel imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces revenus accessoires et les charges y afférentes ne devront donc pas être extournés du résultat professionnel. o Tolérance pour les bénéfices non professionnels de faible importance Les produits étrangers à l activité professionnelle mais qui sont réputés accessoires à l activité de l entreprise pourront continuer à être rattachés aux bénéfices de l entreprise (BIC) s ils ne dépassent pas : - le seuil de 5 % de l ensemble des produits de l exercice y compris ceux de l activité accessoire, imposables dans la catégorie des BIC - ou le seuil de 10 % de ces mêmes produits si la condition de 5 % ci-dessus est satisfaite au titre de l exercice précédent. Attention : les charges ne pourront être admises en déduction du résultat professionnel qu à concurrence du montant des produits afférents au même bien. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax :

3 Régime spécifique d imposition pour les plus-values de cession d actifs Enfin, un régime spécifique est institué pour les plus-values et les moins-values de cession des éléments d actif utilisés à des fins autres que professionnelles. La plus-value résultant de la cession d actifs doit désormais être ventilée en fonction des durées d utilisation à titre professionnel et à titre privé. Compte tenu du nombre de questions que soulève cette réforme, notamment sur l application des seuils de 5% et 10% pour les activités accessoires, l imposition des produits et charges extournés du résultat professionnel, le régime des plus-values de cession, etc, plusieurs textes réglementaires devant préciser ce régime avant son application en 2012 sont nécessaires. Nous vous informerons des prochaines précisions à suivre concernant cette réforme. TVA Pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011, toutes les entreprises qui relèvent du régime simplifié de TVA, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable, devront déposer leur déclaration annuelle de TVA (CA12) dans les 3 mois suivant la clôture. Auparavant, les entreprises clôturant en cours d année avaient le choix entre une déclaration en fonction de l année civile et une déclaration calée sur l exercice comptable. AUTO-ENTREPRENEURS On rappelle que l exploitant qui souhaite devenir auto-entrepreneur doit être soumis au régime des micro-entreprises et pour cela avoir des recettes annuelles inférieures à certains seuils ( pour les CHRD en 2010 et en 2011). Lorsque l activité est créée en cours d année, le chiffre d affaires à comparer à ces seuils doit être proratisé en fonction du nombre de jours d activité pour être comparé au seuil annuel de la micro-entreprise. Exceptionnellement, l administration admet l accès au statut d auto-entrepreneur aux entreprises créées au cours des années 2009 et 2010, sans appliquer de prorata aux recettes en fonction du temps d activité exercée. Exemple : Une personne a créé une activité de vente le 1 er octobre Le chiffre d affaires réalisé en 2010 est égal à En l absence d obligation de proratisation du chiffre d affaires, cette entreprise peut bénéficier du régime de l auto-entrepreneur en 2010, si toutes les autres conditions sont remplies, dès lors que le chiffre d affaires est bien inférieur à En revanche, si cette activité est créée le 1 er octobre 2011, le chiffre d affaires devra être proratisé de la façon suivante : ( / 92) x 365 = Dans ce cas, le chiffre d affaires est supérieur au seuil de ainsi l exploitant ne pourra pas opter pour le régime de l auto-entrepreneur. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax :

4 IMPOTS DIRECTS LOCAUX REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES La loi de Finances rectificative pour 2010 lance la procédure de révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux. Le nouveau système d évaluation abandonne la méthode d évaluation par comparaison avec des locaux-types au profit d une méthode tarifaire représentative du marché locatif. Cette révision dont la date de référence est fixée au 1 er janvier 2012, sera prise en compte pour l établissement des bases de l année 2014 après des simulations préparatoires réalisées en 2011 dans les départements test (Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute-Vienne). Une grande partie des dispositions du texte sera précisée par décrets et arrêtés ministériels. AUTRES MESURES Suppression de la déclaration préalable à l ouverture d un débit de boissons aux douanes Dans le cadre de la modernisation et simplification des procédures fiscales et douanières, l article 52 II de la loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié l article 502 du code général des impôts en supprimant l obligation de déclaration fiscale à la recette des douanes. Pour rappel Indépendamment de la déclaration à l autorité administrative, souscrite à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police, les débitants de boissons sont soumis à un certain nombre d obligations de caractère purement fiscal. L article 502 du CGI prévoyait, notamment, que «toute personne désirant vendre au détail des alcools et des boissons ne provenant pas de sa récolte, que ce soit à consommer sur place ou à emporter», devait souscrire une déclaration d ouverture sur un registre spécial au bureau des douanes (n ) sur présentation du récépissé de la déclaration faite en mairie. Le débitant devait également désigner les espèces et quantités de boissons possédées et justifier de l introduction régulière des boissons. A compter du 1 er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable à déposer au bureau des douanes n est plus requise. L article 502 du CGI ne mentionne plus l obligation de déclaration de profession préalable désormais supprimée mais maintient l obligation de justifier la détention des boissons par les titres de mouvement ayant légitimé l introduction des boissons dans l établissement ou par une quittance attestant du paiement des droits. Une circulaire juridique/ fiscale n vous présente les conséquences juridiques immédiates de la suppression de la déclaration fiscale d ouverture d un débit de boissons. Ajustement de certains dispositifs dus à l allongement de l âge de départ à la retraite La loi de Finances rectificative pour 2010 assouplit la condition du délai de 2 ans exigée pour bénéficier des allègements fiscaux prévus en faveur des chefs d entreprise qui partent à la retraite, à savoir : 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax :

5 - Le régime d exonération des plus-values de cession On rappelle que, depuis 2006, les exploitants de petites entreprises qui partent à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d un régime d exonération de leurs plus-values professionnelles (art. 151 septies A du CGI) (Cf. circulaire fiscale 14.09). Le départ à la retraite du cédant doit notamment intervenir dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. - L abattement pour durée de détention Les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur société à l occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d un abattement d un tiers par année de détention au-delà de la 5 ème pour les cessions de titres réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 (cf. circulaire fiscale n 03.06). Pour bénéficier de ce régime, le cédant doit notamment cesser toute fonction, salariée ou de direction, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Afin d éviter que le relèvement progressif de l âge d ouverture des droits à la retraite ne prive certains exploitants du bénéfice de ces régimes, le délai de 2 ans est prolongé, exceptionnellement, et sous conditions, jusqu à la date d ouverture des droits à une pension de retraite. Conditions : - la cession a été réalisée entre le 1 er juillet 2009 et le 10 novembre le cédant aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans de la cession à défaut de réforme des retraites - le cédant ne peut plus faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans de la cession. Nouveaux modes de paiement obligatoires pour régler ses impôts Concernant les particuliers A partir du 1 er janvier 2011, les particuliers doivent payer par prélèvement ou par télérèglement, leur impôt sur le revenu, leur taxe d habitation et contribution à l audiovisuel public, leurs taxes foncières dès qu ils dépassent la somme de Concernant les entreprises A compter du 1 er octobre 2011, les entreprises devront obligatoirement payer la cotisation foncière des entreprises et son acompte par prélèvement lorsque leur chiffre d affaires de l exercice précédent est supérieur à Taxes d urbanisme Réforme des taxes d urbanisme Dans un souci de simplification et de modernisation, le régime actuel des taxes d urbanisme exigibles lors de la délivrance des permis de construire est profondément réformé pour les demandes d autorisations de construire déposées à compter du 1 er mars Il sera remplacé par un dispositif composé de deux taxes : - la taxe d aménagement destinée à financer les équipements publics nécessités par l urbanisation qui remplacera la taxe locale d équipement. - Le versement pour sous-densité conçu comme un outil de lutte contre l étalement urbain et d incitation à une utilisation économe de l espace. Redevance pour création de bureaux en Ile de France La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France est étendue aux créations de locaux commerciaux pour les permis de construire et déclarations déposés après le 1 er janvier , rue d Anjou PARIS Tél. : Fax :

NOTE DE SERVICE ------000------

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