Formation pour syndic d immeuble non professionnel. Un partenariat. Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires.
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- Pascale Soucy
- il y a 8 ans
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1 Un partenariat Formation PME Boulevard Sainte Beuve Liège Tél. 04/ Fax 04/ formation.continue@formation-pme.be Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires Résidence Régina Boulevard d Avroy 3/ LIEGE Tél : 04/ snpliege@skynet.be Formation pour syndic d immeuble non professionnel Septembre 2012 Janvier 2013
2 Table des matières Introduction 3 1. Législation sur la copropriété 6 heures 4 2. La nouvelle loi sur la copropriété au travers de cas pratiques 6 heures 4 3. Copropriété et développement durable 3 heures 5 4. Tenue des assemblées générales et gestion des conflits 7 heures (une journée) *) 5 5. Les contrats dont le contrat d entreprise et la gestion des travaux 3 heures 6 6. Les primes à la construction et à la rénovation 3 heures 6 7. Les assurances en copropriété 3 heures 7 8. Tenue de la comptabilité des copropriétés 9 heures 7 9. Statut social et fiscal du syndic d immeuble 3 heures Communication et aspects pratiques de la mission du syndic 6 heures 8 Le Syndicat National des Propriétaire 9 Informations sur Formation PME 9 Plan d accès et conditions générales 10 Bulletin d inscription 11 Aides à la formation Chèques Formation Les entreprises et les indépendants peuvent bénéficier de 15 par heure de présence en formation grâce aux Chèques Formation de la Région wallonne! Le Chèque Formation est un dispositif avantageux correspondant à un subside de 15 par heure de formation par personne en formation. C est donc une aide financière à la formation continue. Le Chèque Formation est valable pour une heure de formation par travailleur en formation. D une validité d un an, il s achète 15 et a une valeur de 30. Selon la taille de votre entreprise, le nombre Chèques Formation varie de 100 à 800. Votre entreprise peut-elle bénéficier du Chèque Formation? Le Chèque Formation est accessible à toute personne physique ayant ou non la qualité de commerçant, toute personne morale sous forme de société commerciale et tout groupement d intérêt économique ou groupement européen d intérêt économique. 4 conditions : Siège principal d activités en Région wallonne de langue française ; Maximum 250 travailleurs OU indépendant à titre principal ; Chiffre d affaires de maximum 50 millions d Euros ou un total du bilan financier inférieur à 43 millions d Euros ; Entreprise indépendante (voir définition sur le site ci-dessous). Quels sont les travailleurs concernés? Les ouvriers, les employés, les cadres, les indépendants à titre principal, les intérimaires et les conjoints aidants. (Les personnes en Plan Formation Insertion, les étudiants, les apprentis et les stagiaires en entreprise n ont pas droit au dispositif.) Pour quelles formations? Pour des formations qualifiantes (c est-à-dire procurant un ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être générant les compétences attendues sur le marché du travail, à des fins de renforcer l employabilité du travailleur et d accroître ses compétences sur son poste de travail actuel (ou futur) dans son entreprise (ou dans une autre). Formalités et renseignements à propos des Chèques Formation : ou Service Chèque Formation : Tél. : 071/ Fax : 071/ chequeformation.siegecentral@forem.be Autres aides à la formation Visitez notre site et cliquez sur le lien «aides» vous y trouverez des informations complémentaires. 2
3 Introduction La nouvelle législation a pour but de professionnaliser la gestion des copropriétés et notamment dans le chef du syndic. En collaboration Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires, nous proposons dans ce cadre une formation inédite qui couvre non seulement les aspects juridiques de la nouvelle législation mais également tous les domaines en ce compris le développement durable et les économies d énergie dont a besoin un syndic d immeuble de façon à mener au mieux sa mission. Destinée principalement aux syndics non professionnels, cette formation est également ouverte à tout copropriétaire intéressé par le sujet ainsi qu aux professionnels concernés directement ou indirectement par cette matière. La formation comprend l ensemble des compétences du syndic d immeuble mais ne donne cependant aucun accès à l exercice comme professionnel du métier de syndic. Le prix de l ensemble de la formation s élève à 735 euros pour 49 heures de cours. Nous recommandons de suivre l ensemble de la formation, néanmoins si vous êtes intéressé par un module spécifique, vous pouvez nous contacter pour étudier la possibilité de votre inscription. De façon à découvrir plus en plus profondeur le programme et à vous donner l occasion de poser toutes vos questions, nous vous invitons à la séance d information qui se tiendra le lundi 24 septembre à 20h00 dans nos locaux, Boulevard Sainte Beuve 1 à 4000 Liège. 3
4 1. Législation sur la copropriété 6 heures Ce module a pour but de l'analyser dans son ensemble en regard notamment de son évolution suite aux modifications y apportées en Genèse et objectifs de la loi sur la copropriété ( ) Champ d'application de la loi - personnalité juridique de l'association des copropriétaires Possibilité de créer des associations partielles Les statuts de la copropriété (acte de base, règlement général de copropriété et règlement d'ordre intérieur) Les organes de la copropriété et redéfinition de leur rôle (assemblée générale, le syndic, conseil de copropriété et vérificateur aux comptes) La comptabilité des copropriétés Les actions en justice L opposabilité des statuts et autres actes Le transfert de propriété L information des acquéreurs De quelques mesures spécifiques La dissolution de l assemblée générale des copropriétaires La liquidation de l indivision Loi impérative Mise en concordance des statuts Olivier HAMAL, avocat au barreau de Liège, vice- président du SNP Lundis 8 et 15 octobre 2012 de 18h30 à 21h30 2. La nouvelle loi sur la copropriété au travers de cas pratiques - 6 heures Ce module a pour but de consolider à l aide de cas pratiques les matières vues au cours du module législation L organisation administrative Les conflits entre copropriétaires L accueil d un nouveau copropriétaire Les professionnels au service des syndics Questions pratiques Yves VAN ERMEN, syndic professionnel, Lundis 22 octobre et 5 novembre 2012 de 18h30 à 21h30 4
5 3. Copropriété et développement durable - 3 heures Avoir un aperçu global des moyens de réduire la facture énergétique de la copropriété Dépenser moins et vivre mieux en copropriété L isolation du bâtiment (toiture, sol, mur, fenêtres) Les différents types de chauffage Les différents types de combustibles Le certificat de performance énergétique et les copropriétés Comment mener un audit énergétique dans les copropriétés Le plan pluriannuel de travaux et son volet énergétique Les aides en matière d isolation et d économie d énergie Paul COBUT, ingénieur spécialisé en énergie et développement durable (ou formateur équivalent) Lundi 12 novembre 2012 de 18h30 à 21h30 4. Tenue des assemblées générales et gestion des conflits - 7 heures (une journée) Répondre de manière approfondie aux exigences juridiques des assemblées générales et à l organisation pratique de celles-ci Préparation de la réunion : où, quand et comment - convocation et ses modalités, ordre du jour, modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l ordre du jour Tenue de la réunion : respect de l ordre du jour, du timing, gestion du temps de parole, L animation de réunion : techniques de communication, typologie des comportements, cadrage des idées et des personnes Gestion de conflits Rédaction en séance du procès-verbal des décisions prises L après-réunion : rédaction en séance du procès- verbal des décisions prises, rédaction d un compte rendu des discussions, mise en œuvre et suivi des décisions prises par le syndic et le Conseil de copropriété (rapport semestriel s Jean-Michel VERDIN, consultant formateur spécialisé en communication et syndic d immeuble Jeudi 15 novembre 2012 de 9h00 à 17h00 5
6 5. Les contrats dont le contrat d entreprise et la gestion des travaux- 3 heures Pouvoir comprendre les contrats et protéger la copropriété des conséquences juridiques Les différents contrats qu une copropriété peut être amenée à souscrire et leur évaluation annuelle (durée, modalités financières, possibilités de résiliation etc ) Le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire Définition du contrat d entreprise Sources juridiques et obligations légales (retenues ONSS) Les parties et les obligations contractuelles Spécificité du contrat d entreprise dans le secteur de la construction Portée de l enregistrement de l entrepreneur Coordinateur sécurité santé Responsabilités Recours L appel d offre Suivi des travaux et réception Exemples pratiques jurisprudence Contrat d architecte et de consultant extérieur Tenue du dossier d intervention ultérieure Luc HERZE, architecte Lundi 19 novembre 2012 de 18h30 à 21h30 6. Les primes à la construction et à la rénovation - 3 heures Avoir un aperçu des différentes primes et aides pour une copropriété Examens des différentes primes et aides en vigueur au niveau fédéral, régional et local. Spécificités de l obtention de ces aides dans le cadre d une copropriété Guy ROLIN, consultant indépendant Lundi 26 novembre 2012 de 18h30 à 21h30 6
7 7. Les assurances en copropriété - 3 heures Avoir un aperçu complet des assurances obligatoires, indispensables et nécessaires pour une copropriété. Le code civil et l immobilier : articles 1732 et suivants et 1382 et suivants Différence entre les parties communes et les parties privatives Les contrats d assurance et l immobilier Notions générales de contrat d assurance (contrat, obligation, couverture, franchise.) L assurance incendie et péril connexe (propriétaires, locataires, abandon de recours, bâtiment, contenu, copropriétés ) La responsabilité civile bâtiment Survol d autres types d assurances liés à l immobilier et intéressant les copropriétés ( RC décennale, tous risques chantiers) Gestion d un sinistre : parties en présences et leurs rôles, responsabilités, recours, indemnisation, partage des indemnités Couverture de la responsabilité du syndic Philippe UNDEN, courtier en assurances et conseiller en Risk Management Lundi 3 décembre 2012 de 18h30 à 21h30 8. Tenue de la comptabilité des copropriétés - 9 heures Ce module donne un aperçu des mécanismes et de la logique comptable en partie double d expliquer comment passer de PCMN classique aux comptes d une copropriété, et comprend l arrêté royal relatif au plan comptable des copropriétés a été publié ce 3 août et qui sera d application à partir du 1er janvier Les mécanismes comptables La structure du plan comptable Applications comptables La tenue des livres Structure du plan comptable Comptes à utiliser Ecritures les plus courantes Utilisation de la comptabilité analytique Rapport Eric ARPIGNY, comptable IPCF spécialisé en gestion de copropriétés (ou formateur équivalent) Lundis 10, 17 décembre 2012 et 7 janvier 2013 de 18h30 à 21h30 7
8 9. Statut social et fiscal du syndic d immeubles - 3 heures Connaître les obligations sociales et fiscales en fonction du statut du syndic d immeuble Statut fiscal : numéro d entreprise?, statut d indépendant, revenus divers, facturation via une société Statut social : statut d indépendant? A titre principal ou complémentaire Yves VAN ERMEN, syndic professionnel Lundi 14 janvier 2013 de 18h30 à 21h Communication en copropriété - 3 heures Ce module a pour but d identifier les obligations légales du syndic en matière de communication et d étudier les outils de communication les plus efficaces. Les obligations légales en matière de communication La communication au sein de la copropriété : la rédaction des rapports, les courriers, les plates-formes de communication Les différents logiciels disponibles sur le marché : à quel moment s informatiser devient indispensable? Yves VAN ERMEN, syndic professionnel Lundi 21 janvier 2013 de 18h30 à 21h30 8
9 Le Syndicat National des propriétaires et des copropriétaires Depuis plus de 30 ans le SNP œuvre pour la défense des propriétaires et des copropriétaires sur le plan syndical et politique. Notons à son initiative ces dernières années la suppression en Région wallonne de la solidarité des propriétaires avec les arriérés de consommation d eau de locataires indélicats, la suppression de la conciliation obligatoire en matière de baux et le vote d une nouvelle loi en matière de copropriété. Très attentif à l évolution de la fiscalité immobilière, il offre aussi un certain nombre de services via son siège national et ses antennes locales : des consultations juridiques, des documents type tels que différentes sortes de baux et autres conventions intéressant plus spécifiquement la copropriété Il informe ses membres via un mensuel «LE CRI» Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires Résidence Régina Boulevard d Avroy, 3/024 B LIEGE Tél : 04/ Contact : snpliege@skynet.be Autres formations de Formation PME: Formation PME Liège Huy - Waremme organise des formations en management, informatique, langues, prévention, techniques professionnelles. Vous pouvez visiter notre site : Dans le domaine immobilier, nous vous proposons également la formation «GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER». Destinée à la personne qui gère un patrimoine immobilier, cette formation présente les outils juridiques et pratiques de base : Acquisition et vente d un bien : Estimation, mise en valeur du bien, compromis de vente, acte, rôle des différents intervenants, aspects fiscaux Location d un bien : Recherche de locataires, état des lieux, baux, gestion des impayés et relations avec les locataires, fin du bail Gestion des biens immobiliers : Travaux, taxation, rentabilité et tableaux de bord, copropriété, assurances Les formateurs sont des juristes et des professionnels de l immobilier Les cours se déroulent le mercredi à partir du 17 octobre de 18h30 à 21h30. Une séance d information gratuite à lieu le mercredi 26 septembre 2012 à 20 heures, boulevard Sainte Beuve Liège. Le prix pour les 40 heures de formation s élève à 600 ou 40 Chèques Formation. 9
10 Nos implantations : Liège Sainte Beuve Boulevard Sainte Beuve 1 -B Liège Tél. 04/ Fax 04/ formation.continue@formation-pme.be Liège Château Massart Rue du Château Massart 70 B 4000 Liège Tél. 04/ Fax 04/ formation.continue@formation-pme.be Villers Le Bouillet Rue de Waremme 101 B-4530 Villers Le Bouillet Tél. 085/ Fax 085/ formation.continue.huy@formation-pme.be Plan d accès «Sainte Beuve» Conditions générales A r t i c l e 1 : L e d é p a r t e m e n t d e F o r m a t i o n continue de Formation PME ASBL organise des activités de formation. A r t i c l e 2 : L e s i n s c r i p t i o n s à u n e d e n o s fo rma t io n s se f o n t v ia le bulletin d'inscription j o i n t à n o s b r o c h u r e s o u via le site internet de A r t i c l e 3 La personne (le client) déclare, par là -même, qu'elle a lu et accepté nos conditions d'inscription. T o u t e inscription est ferme et définitive. Article 4 : Le droit d'inscription est dû et est payable dès réception de la fa ctu re que F o rmation P ME adressera au client. Article 5 : Ce droit d'inscription est payable par banque ou, dans la plupart des cas, par chèques-formation (r é f é r e z - v o u s aux informations figurant sur nos brochures). Pour connaître les conditions d'accès au dispositif d u c h è q u e - f o r m a t i o n, consultez le site de Sodexho, du Forem ou Article 6 : En cas de paiement de la formation au moyen du dispositif du chèque-formation, les numéros d autorisation et codes d utilisation doivent être communiqués au secrétariat de notre service Formation continue au plus tard le premier jour de la formation. Afin d 'é vite r toute contestation, les apprenants sont invités, dans tous les cas, à vérifier la date de validité de leurs codes. Article 7 : Le nombre de chèques sera prélevé en fonction du nombre d heures de présence effective à la formation. Article 8 : En cas d'annulation ou de report de Formation continue de Formation PME, les dispositions nécessaires seront prises pour que les participants puissent, au choix, suivre la f o r m a t i o n u l t é r i e u r e me n t d a n s l e s mê me s conditions ou soient remboursés du droit d'inscription déjà payé. Article 9 : Seules les inscriptions annulées par écrit (Fax : 04/ ) au minimum 5 jours ouvrables avant le début de la formation seront remboursées, avec une retenue de 50 pour frais administratifs. Aucun remboursement du droit d inscription meme partiel ne pourra être réclamé en cas d absence à tout ou partie de la formation. Cependant, en cas d'empêchement, toute personne inscrite à une formation peut se faire remplacer par une autre personne de la même entreprise et ce, moyennant une information écrite transmise au secrétariat de notre service Formation continue. Article 10 : Toute somme impayée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des frais administratifs d'un montant de 100 ainsi que de l' intérê t mensuel légal. Par ailleurs, Formation PME ne délivrera aucune attestation de fréquentation et/ou de réussite tant que le droit d inscription et les éventuels frais de retard ne lui seront intégralement versés. Article 11 : Seules les conditions générales de Formation PME sont d application. Les conditions générales ou particulières de la personne qui inscrit ou qui s inscrit ne sont pas d application. A r t i c l e 1 2 : E n c a s d e l i t i g e, s e u l s, l e s tribunaux de Liège sont compétents pour les Centres FORMATON PME de Liège et de Huy-Waremme. 10
11 Bulletin d inscription à renvoyer à Formation PME Liège boulevard Sainte Beuve 1 B-4000 Liège ou à faxer au 04/ ou inscriptions en ligne sur Mme/Mr Nom, Prénom:.... Adresse Privée:... CP:..... Localité:.. Tél privé:.. Gsm: Diplôme Statut Nationalité obtenu: Primaire Cadre Belge Secondaire Ouvrier UE inférieur Indépendant Supérieur non Employé Hors UE universitaire Intérimaire Universitaire Conjoint aidant Apatride N de registre national:.... Fonction:..Expérience prof. : années Nom de l entreprise:. N TVA ou N Unique:.. Adresse de l entreprise:.. CP: Localité:... T. prof.... Fax: Nom de la personne responsable:... Sa fonction:... Secteur d activité:... Nbre de personnes:... Inscription : 0 Je m inscris à la séance d information gratuite «Syndic d immeuble» du 24 septembre 2012 à 20h00 0 Je m inscris à la formation «Syndic d immeuble» commençant le 8 octobre 2012 Paiement : 0 Je verse la somme de 735 euros au compte n Je souhaite payer par Chèque-Formation de la RW et je m engage à communiquer au secrétariat le n d autorisation (12 chiffres) et code d utilisation (8 chiffres) au plus tard le 1er jour de la formation, sinon je paierai le montant de la facture Je souhaite recevoir une facture : 0 à mon nom 0 au nom de l entreprise 0 J ai pris connaissance des conditions d inscription Date et signature: 11
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