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1 Association des comptables générauxx accrédités du Canadaa Allocution devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l emploi et la croissance Le 6 novembre 2012 Priorité au texte prononcé North Fraser Way, Burnaby (C.-B.) V5J 5K7 Téléphone : Télécopieur : , rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1R 7S8 Téléphonee : Télécopieur :

2 Page 2 de 5 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, Je vous remercie de nous avoir invités à vous rencontrer pour parler du projet de loi C-45, Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d autres mesures. L Association des comptables généraux accrédités est heureuse d avoir l occasion de participer à votre étude de ce projet de loi. Ce deuxième projet de loi budgétaire a une très grande portée. Il comprend une vaste gamme de mesures et a des incidences sur plusieurs lois fédérales. Nos commentaires, aujourd hui, porteront sur deux questions qui intéressent tout particulièrement nos membres, c est-à-dire le commerce intérieur et le système fiscal. Je désire souligner, dans un premier temps, que CGA-Canada appuie les mesures portant sur l ACI énoncées à la section 14 de la partie 4 du projet de loi C-45. Ces mesures apportent à l Accord sur le commerce intérieur l ACI des modifications auxquelles le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont donné leur aval au cours des dernières années. L ACI vise la réduction et, dans la mesure du possible, l élimination des obstacles non nécessaires au commerce et à la mobilité de la main-d œuvre entre les provinces. Cet accord n est toutefois pas parfait. Le Comité du commerce intérieur, qui se compose des ministres responsables du commerce intérieur, a été mis sur pied pour veiller à ce que l accord remplisse ses objectifs et pour assurer l amélioration continue de cet accord signé il y a plus de 17 ans. La mise en œuvre des mesures prévues à la section 14 témoigne de l engagement du gouvernement fédéral à satisfaire à ses obligations aux termes de l ACI.

3 Page 3 de 5 Ces mesures prévoient le recours à des sanctions pécuniaires et à des dispositions exécutoires à l appui des décisions prises par les groupes spéciaux qui sont formés afin de trancher des différends entre les parties. Elles remédient à un sérieux défaut de l ACI. Auparavant, peu d incitatifs poussaient les gouvernements à se conformer aux décisions des groupes spéciaux, comme CGA-Canada l a appris de première main dans le cadre de différends arbitrés selon le mécanisme de règlement prévu dans l ACI. Il est à noter que, d ici à ce que les mesures prévues à la section 14 soient adoptées, le gouvernement du Canada n a plus accès aux dispositions de règlement des différends de l ACI. Il y a encore toutefois beaucoup d autres mesures que le Comité du commerce intérieur peut adopter pour améliorer l ACI, et particulièrement pour accroître l efficacité et l accessibilité des procédures de règlement d un différend. Ces procédures sont longues et coûteuses, et les citoyens ne peuvent y avoir accès sans le concours d un gouvernement. Il y a également lieu d apporter au processus de gouvernance de l ACI des améliorations qui entraîneraient une participation accrue des parties prenantes ainsi qu une plus grande transparence. Enfin, nous constatons avec plaisir que les ministres ont accepté d envisager l élaboration d un chapitre sur les obstacles techniques. En effet, ces obstacles sont l un des problèmes les plus épineux qui se posent en matière de commerce, tant à l échelle interprovinciale qu internationale, et la mise en place de mesures appropriées permettrait de faire progresser deux dossiers prioritaires du gouvernement, soit ceux du commerce international et de la réduction de la paperasse. Et le moment ne pourrait pas être mieux choisi. En décembre, le gouvernement fédéral assumera la présidence du Comité du commerce intérieur, par l intermédiaire du ministre de l Industrie, et aura ainsi la possibilité de donner le ton. Nous l encourageons à profiter de cette occasion pour faire de l Accord sur le commerce intérieur un outil véritablement efficace pour renforcer l union économique.

4 Page 4 de 5 En ce qui a trait au système fiscal, CGA-Canada constate que la partie 1 du projet de loi C-45 vise la mise en œuvre d un certain nombre de mesures fiscales et de mesures connexes proposées dans le budget de mars 2012, notamment l apport de modifications au Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI), au crédit d impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), et aux dispositions relatives à l impôt international. Les mesures en matière d impôt international découlent des travaux du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, et les mesures relatives au crédit d impôt à la RS&DE proviennent du rapport Jenkins. Cela m amène à souligner, de nouveau, à quel point les groupes d experts sont importants pour faire évoluer la politique publique. Je crois que les membres du comité en conviendront, puisque l an dernier, dans leur rapport sur les consultations prébudgétaires, ils ont recommandé la création d un groupe d experts chargé d examiner, de moderniser et de simplifier le système fiscal. Il est tout à fait clair qu un groupe d experts aurait un rôle important à jouer dans l établissement de la voie à suivre pour l amélioration du système fiscal du Canada. Nous espérons que cette mesure sera annoncée dans le plan budgétaire de Il y a une autre mesure que nous aurions aimé voir dans le budget de mars 2012 : la mise en place d une disposition de réexamen assurant l inscription dans la loi, dans un délai raisonnable, des modifications fiscales proposées dans un budget. Au moment où vous travaillez à l adoption des mesures législatives menant à l exécution du plan budgétaire de 2012, il ne faut pas oublier qu il y a encore des centaines de mesures fiscales, proposées dans des budgets fédéraux précédents, qui n ont toujours pas été inscrites dans la loi.

5 Page 5 de 5 Le Comité permanent des finances devrait encourager le gouvernement fédéral à proposer une disposition de réexamen, soit dans le projet de loi technique à caractère fiscal qui sera déposé sous peu, soit dans le prochain budget fédéral. J aimerais souligner, en terminant, que le ministre des Finances, qui est le parrain du projet de loi C-45, donne à ce dernier le nom de «loi sur l emploi et la croissance». CGA-Canada est d avis que l élimination des obstacles au commerce intérieur et à la mobilité, de même que la simplification du système fiscal canadien, sont des mesures essentielles en matière d emploi, de croissance et de prospérité à long terme pour le Canada. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je vous remercie de nous avoir donné de votre temps aujourd hui. Je suis toute disposée à écouter vos commentaires et à répondre à vos questions.

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