Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012)

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1 Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert Christine Girouard Geneviève Groulx Dave Santerre Calgary Kevin Hinz RGT Betty Ann Jarrett John Gotts Liam Fitzgerald Spence McDonnell Vancouver Garry Eng Nicole Clark Le 5 juillet 2012 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu et porte notamment sur : les projets fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2012; ou déposés avant 2012, mais n ayant pas reçu la sanction royale avant 2012; les taux d imposition des sociétés 1 situation sur le plan comptable (1 er janvier 2009 au 30 juin 2012); les généralités détermination de la situation sur le plan comptable des changements en matière d impôt sur le revenu (voir l annexe à la page 5). s fédéraux, provinciaux et territoriaux Les tableaux qui suivent présentent les principaux projets renfermant des modifications aux taux d impôt, d autres modifications à l impôt sur le revenu (p. ex. recherche et développement) ou des modifications à l impôt sur le capital, qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2012 (tableau 1); ou ont été déposés avant 2012, mais n ont pas reçu la sanction royale avant 2012 (tableau 2). Le fait qu une rangée soit ombragée indique que, entre le 1 er avril et le 30 juin 2012 inclusivement, le projet a passé l étape de la première ou de la troisième lecture à la Chambre des communes ou à l assemblée législative provinciale ou territoriale ou a été adopté. Tableau 1 Mesures législatives déposées ou ayant reçu la sanction royale en Chambre des communes / Assemblée législative États-Unis Reconnu à des fins comptables Titre 1 re lecture 3 e lecture («adoptés») Fédéral C-38 2 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et 26 avril juin juin 2012 mettant en œuvre d autres mesures Budget Measures Implementation 21 Act, février avril mai 2012 Loi d exécution du budget de 2012 Manitoba 39 et modifiant diverses dispositions 6 juin juin 2012 législatives en matière de fiscalité Nouveau- Loi modifiant la Loi de la taxe sur le 42 Brunswick capital des corporations financières 11 mai mai juin 2012 Nouvelle- Écosse 17 Financial Measures (2012) Act 12 avril mai mai Autres que les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises.

2 2 Tableau 1 Mesures législatives déposées ou ayant reçu la sanction royale en Chambre des communes / Assemblée législative États-Unis Reconnu à des fins comptables Titre 1 re lecture 3 e lecture («adoptés») Loi visant à mettre en œuvre les mesures 55 budgétaires et à édicter et à modifier 27 mars juin 2012 diverses lois 114 Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts 20 juin 2012 Québec 63 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives 18 avril mai 2012 Saskatchewan 43 An Act to Amend the Income Tax Act, avril mai mai Voir «IFRS» à l annexe pour de l information sur l application des IFRS et des entités visées par les IFRS. 2. Le projet C-38 (projet du budget fédéral de 2012) n'inclut pas les mesures budgétaires du gouvernement fédéral du 29 mars 2012 concernant : la révision des règles relatives aux dépenses et au crédit d impôt à l investissement au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE); la confirmation du traitement fiscal des redressements secondaires des prix de transfert avec des sociétés étrangères affiliées; le renforcement des règles de capitalisation restreinte; l introduction de règles qui serviront à mettre un terme à une variété d opérations communément appelées opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées; et la prévention du recours aux sociétés de personnes pour se soustraire à l application conforme des articles 88 et 100 de la Loi de l impôt sur le revenu. Tableau 2 Mesures législatives déposées avant 2012 qui sont en attente de la Reconnu à des fins comptables sanction royale Titre Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu, notamment en Fédéral C-10 (2007) 1 ce qui concerne les entités de placement étrangères et les Pas en date du 15 juin 2007 fiducies non résidentes ainsi que l expression bijuridique 30 juin 2012 des dispositions de cette loi 1. Le projet C-10 (2007) est mort au feuilleton le 7 septembre 2008, lorsque l élection fédérale du 14 octobre 2008 a été déclenchée. Le 16 juillet 2010, le ministère des Finances a publié des propositions techniques révisées concernant l impôt sur le revenu, qui soumettent à nouveau des modifications comprises dans le projet C-10 (2007) et qui sont, pour la majeure partie, identiques à celles figurant dans le projet C-10 (2007). Toutefois, des modifications comprises dans le projet C-10 (2007) ne sont pas incluses dans ces propositions, soit celles concernant : les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères; et le crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Les modifications du projet C-10 (2007) qui se trouvent dans les propositions du 16 juillet 2010 continuent d être considérées comme quasi adoptées en date du 15 juin Il est prévu que les propositions du 16 juillet 2010 soient déposées à la Chambre des communes sous forme de projet. Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2009 au 30 juin 2012) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Lorsqu il y a un changement de statut entre le 1 er avril et le 30 juin 2012, la ligne est ombragée. Reconnu à des fins comptables Tableau 3 Prise d effet Taux Avant le 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % et F&T 1 er janvier % 1 er janvier ,5 % Fédéral 1 er janvier % Années d imposition Taux/facteur 13 % provincial EIPD 1 commençant avant 2009 Année d imposition Varie 1 4 mars mars 2009 C-10 Alberta et F&T Avant le 1 er janvier %

3 3 Tableau 3 Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Avant le 1 er janvier % 1 er janvier ,5 % et F&T 1 er janvier % 17 février mars er avril % Voir la note 2 de ce tableau Avant le 1 er juillet % Manitoba et F&T 1 er juillet % Pas de date annoncée 11 % Voir la note 2 de ce tableau Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % Nouveau- 1 er juillet % Brunswick 2 et F&T 1 er juillet % 14 avril juin er juillet % 10 % Voir la note 2 de ce tableau Terre-Neuve-et- 14 % Labrador F&T 5 % Territoires du et F&T Avant le 1 er janvier ,5 % N.-O. Nouvelle-Écosse et F&T 16 % Nunavut et F&T 12 % Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet ,5 % 16 novembre décembre % 1 er juillet ,5 % Voir la note 2 de ce tableau 10 % 16 novembre décembre er juillet ,5 % Voir la note 2 de ce tableau F&T Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 16 novembre décembre Impôt minimum des Avant le 1 er juillet % sociétés (IMS) 3 1 er juillet ,7 % 3 16 novembre décembre Île-du-Prince- et F&T Avant le 1 er janvier % Édouard et F&T 4 Avant le 1 er janvier ,4 % 1 er janvier ,9 % Québec Taux sur le revenu Avant le 1 er janvier ,4 % autre qu actif 1 er janvier ,9 % Impôt de distribution Avant le 1 er janvier 2009 Varie 5 sur les EIDP 17 mars mai Saskatchewan Avant le 1 er 12 % janvier 2009 F&T 10 % Yukon Avant le 1 er 15 % janvier 2009 F&T 2,5 % 1. La date de prise d effet du taux d imposition provincial pour les entités intermédiaires de placement déterminées est l année d imposition 2007 ou 2008 si un choix est produit. Sauf pour le Québec, ce taux correspond : au taux d imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; et à 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. Le tableau qui suit montre les changements de taux d impôt sur le revenu des sociétés (excluant les taux des petites entreprises et les plafonds des sociétés privées contrôlées par des Canadiens) du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2012 inclusivement. Prise d effet Taux a Chambre des communes / Assemblée législative Reconnu à des fins comptables 1 re lecture 3 e lecture («en vigueur») et F&T 1 er avril 2014 b 11 % b Pas en date du 31 mars 2012 Aucun Manitoba et F&T Pas de date annoncée 11 % Pas en date du 31 mars 2012 Aucun Nouveau-Brunswick et F&T 1 er juillet % c 7 juin juin er juillet 2012 d 11,5 % d 20 juin d 1 er juillet 2013 d a) Voir «IFRS» à l annexe pour de l information sur l application des IFRS et des entités visées par les IFRS.

4 4 b) Le budget de 2012 de la augmente le taux d'imposition général et de F&T à 11 % le 1 er avril 2014, mais décrit l'augmentation comme une mesure provisoire à mettre en œuvre seulement si la situation financière de la province se détériore. c) Le projet 53 du Nouveau-Brunswick (projet du budget de 2011) maintient le taux général et de F&T à 10 % (le taux devait être réduit à 8 % le 1 er juillet 2012). d) Le projet 114 de l' (projet du budget de 2012) gèle le taux général d'imposition du revenu à 11,5 % (le taux devait baisser à 11 % le 1 er juillet 2012 et à 10 % le 1 er juillet 2013). Voir le tableau 1 à la page 2 pour le nom du projet. 3. Pour l, les seuils à partir desquels l impôt minimum de remplacement (IMR) s applique, sur une base associée, sont révisés comme suit : Années d imposition se terminant avant le 1 er juillet 2010 après le 30 juin 2010 Actifs totaux > 5 M$ 50 M$ Seuil pour l application de l IMR ou et Revenu brut annuel > 10 M$ 100 M$ Date reconnue à des fins comptables 16 novembre 2009 Avant le 1 er janvier décembre 2009 s. o Pour le Québec, voici les exceptions au taux général : Institutions financières (autres que sociétés d assurance) et sociétés de raffinage de pétrole Sociétés d assurance-dépôts Prise d effet Taux Date reconnue à des fins comptables Avant le 1 er janvier ,9 % 17 mars mai Avant le 23 juin ,75 % 23 juin ,9 % 5 novembre avril L impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d imposition du revenu des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l EIPD était une société.

5 5 Annexe ités Pour les besoins de la comptabilité, il peut être important de savoir quels sont les taux d'imposition qui sont considérés comme «pratiquement en vigueur» pour le et «adoptés» pour les États-Unis. En vertu des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du, qui incluent les Normes internationales d information financière (IFRS), et des PCGR des États-Unis, un actif ou un passif d'impôts futurs est calculé au moyen des taux d'imposition futurs et en application des lois fiscales qui devraient s'appliquer sur le revenu imposable dans les périodes où l'on prévoit que l'écart temporaire sous-jacent entre les deux taux s'estompera (ou sera simplement résorbé). Dans le calcul des soldes d'impôts futurs : Les PCGR canadiens imposent le recours aux taux d'imposition futurs et aux lois fiscales qui sont «adoptées» ou «pratiquement en vigueur» à la date du bilan; et Les PCGR des États-Unis imposent l'utilisation des taux d'imposition et des lois fiscales qui sont «adoptées». IFRS Pour les exercices ouverts après 2010, les IFRS sont obligatoires pour les entreprises ayant une obligation d information du public (EOIP), qui sont des entités déclarantes canadiennes. Toutefois, les entreprises à capital fermé, les OSBL et les entités du secteur public auxquels s applique le Manuel de comptabilité pour le secteur public ne sont pas visés. Bien qu une entreprise sans obligation d information du public ne soit pas tenue d adopter les IFRS, elle peut tout de même choisir de le faire. L adoption obligatoire des IFRS a été reportée : aux exercices ouverts après 2012 pour les entités dont les activités sont assujetties à la réglementation des tarifs; aux exercices ouverts après 2013 pour les sociétés de placement. Pour plus de renseignements, consultez nos bulletins fiscaux «IFRS et impôts : le moment de vérité est arrivé» et «Conseils de l'arc concernant le passage aux IFRS» au Les directives concernant la notion «pratiquement en vigueur» dont il est question dans les IFRS n ont toujours pas été publiées. Ainsi, il peut y avoir différents points de vue quant au moment où une modification fiscale devient «pratiquement en vigueur» en vertu des IFRS. Avant les IFRS Avant l adoption des IFRS par le, un projet était pratiquement en vigueur qu une fois que l avantprojet était déposé en première lecture. Cependant, dans le cas d un gouvernement minoritaire, les modifications proposées en matière d impôt sur le revenu n étaient habituellement pas considérées comme pratiquement en vigueur jusqu à ce que les propositions aient franchi l étape de la troisième lecture. Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse : Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.

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