Conditions Générales d'utilisation

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1 Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise à mettre à disposition de toute personne utilisant les services proposés par Parking Facile des places de stationnement au sein de parkings privés. Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après «CGU») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site «Développeur» (ci-après le «Site»). Le Site est édité par Parking Facile. Mentions légales de la société Parking Facile SAS (ci-après «Parking Facile») : Raison sociale : Parking Facile SAS Siège social : 5 rue Daniel Meller, Mérignac. Numéro RCS : B Capital social : 1000 Adresse électronique : Numéro de téléphone : (numéro non-surtaxé) Numéro de TVA intra-communautaire : FR Est défini comme Utilisateur du Site (ci-après l «Utilisateur») toute personne se connectant au Site pour le consulter ou pour télécharger un jeu de données ouvert dans les conditions ci-après définies (dans ce cas précis, il sera également désigné comme Réutilisateur). Parking Facile se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, sans accord préalable de l Utilisateur. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes CGU s'appliquent à tous les services proposés par le Site Elles sont à tout moment consultables sur le Site via des fichiers au format PDF. L'accès au Site est gratuit mais est subordonné à l'acceptation aux CGU. L'Utilisateur s'engage donc à en avoir pris connaissance avant son inscription. L'Utilisateur consent à ce que les CGU ne lui soient pas envoyées sur un support papier. L'adhésion aux CGU est totale et aucune réserve ne sera acceptée. 2 - OBJET DU SITE

2 Le Site a pour objet de fournir une ou plusieurs API liée(s) aux parkings opérés par Parking Facile. 3 - DISPONIBILITE DES SERVICES Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d événement hors du contrôle de Parking Facile. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par Parking Facile. Parking Facile n est tenu à aucune obligation de résultat concernant l accessibilité au Site et n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Parking Facile se réserve le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à jour. L Utilisateur est informé que Parking Facile peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de Parking Facile. L Utilisation d API n est permise que dans les conditions techniques validées par Parking Facile notamment quant au paramétrage du nombre de requêtes autorisées. 4 - INFORMATIONS FOURNIES PAR PARKING FACILE Les informations publiées par Parking Facile sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de Parking Facile qui peut les modifier sans préavis. Parking Facile s efforce d assurer au mieux de ses possibilités, l exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, Parking Facile ne peut le garantir et décline toute responsabilité à ce titre. Parking Facile ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. 5 - INSCRIPTION AU SITE Pour utiliser le Site, l Utilisateur doit être légalement capable de contracter. Toutefois, en cas d'inscription par Utilisateur non capable de contracter, Parking Facile ne peut être tenu pour responsable. Il est rappelé que l'inscription, l'utilisation et le téléchargement d API au Site sont gratuits, mais restent subordonnées à l'acceptation des présentes CGU. 6 - MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT Lors de son inscription, chaque Utilisateur dispose d un identifiant et d un mot de passe qui sont personnels et confidentiels. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l Utilisateur peut recréer un mot de passe en cliquant sur le lien «mot de passe perdu» disponible sur le Site. L Utilisateur doit immédiatement informer le Site s il est possible que son mot de passe soit utilisé sans autorisation par un tiers. Dans le cas où une utilisation frauduleuse du mot de passe serait avérée, le Site et l Utilisateur prennent contact pour trouver une solution adéquate. L'inscription de l Utilisateur est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, ni indemnité, les présentes relations contractuelles. 7 - RESILIATION DE L ADHESION AU SITE L Utilisateur peut résilier à tout moment son inscription au Site en envoyant un mail à

3 Si l Utilisateur souhaite réutiliser le Site, il doit suivre la procédure d inscription normale. Par ailleurs, l Utilisateur reconnaît qu en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, Parking Facile peut bloquer ou résilier son accès au Site sans notification préalable selon sa libre appréciation. Le blocage ou la résiliation ont un effet immédiat. Aucune indemnité ne peut être demandée à Parking Facile en cas de blocage ou de résiliation du compte d un Utilisateur. 8 - SECURITE L Utilisateur reconnaît qu il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau Internet et que Parking Facile ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet. En conséquence, Parking Facile ne peut être tenu pour responsable des incidents survenus lors de l Utilisation du réseau Internet. Il appartient à l Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence. A toutes fins utiles, il est rappelé que l Utilisateur les communique à ses risques et périls. 9 - CONFLIT ENTRE LES UTILISATEURS L Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres Utilisateurs. Parking Facile se réserve toutefois le droit de s impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre les Utilisateurs mais n est soumis à aucune obligation POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Parking Facile peut être amené à recueillir certaines informations concernant l Utilisateur. Le Site respecte la vie privée des Utilisateurs, et l ensemble des données personnelles que l Utilisateur serait amené à transmettre au Site sont soumises aux dispositions de loi n du 6 janvier 1978, dite «informatique et libertés». Pour toute question relative au fonctionnement du service d hébergement des données des Utilisateurs, Parking Facile est joignable : soit par mail : soit par courrier postal : 5, rue Daniel Meller, MERIGNAC 11 - CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES Parking Facile détient et conserve toutes les données administratives (nom, prénom, ) et de connexion (adresse IP, date et heure de connexion) de nature à permettre l identification des Utilisateurs. Parking Facile assure, un service de stockage de l ensemble des données personnelles sur des serveurs protégés sans intervenir activement sur leur contenu. Ces données peuvent être détruites dès la fin du traitement considéré ou à la demande d un Utilisateur. Ces données conservent en tout état de cause un caractère strictement confidentiel. Parking Facile s engage à ne pas communiquer les données de l Utilisateur à un tiers, sauf autorisation expresse de l Utilisateur DROIT D ACCES, D OPPOSITION, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES

4 L Utilisateur reconnaît avoir connaissance qu il dispose d un droit d accès, d opposition, de rectification, et le cas échéant de suppression de ses données conformément à la loi n du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés». A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail à l'adresse suivante : Parking Facile fait alors son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés. Toutefois, l Utilisateur est informé que son inscription ne sera pas validée s il s oppose à la collecte de ses données personnelles PROPRIETE INTELLECTUELLE De manière générale, l Utilisateur s interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine ) de Parking Facile et/ou de tout tiers. Parking Facile est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ) ou a acquis régulièrement les droits permettant l utilisation et l'exploitation de la structure et du contenu du Site. Parking Facile concède à l Utilisateur le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels. Le téléchargement par l Utilisateur de certains éléments, notamment visuels ou sonores, est autorisé par Parking Facile. Toutefois, cette fonctionnalité est à l entière discrétion de Parking Facile, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L Utilisateur s engage à ne pas émettre de contestation contre Parking Facile à ce titre. De plus, tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner de la part de Parking Facile, et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Sous réserve des droits concédés à l Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, qui n a pas été autorisé expressément par Parking Facile. Excepté en cas d autorisation préalable et écrite de Parking Facile, l Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale ou le transfert des éléments du Site sur un autre site Internet ou sur tout autre support. Le non-respect de ces dispositions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l Utilisateur. En contrepartie de l utilisation d une ou de plusieurs API de Parking Facile, l Utilisateur s engage à ne pas utiliser ces données pour alimenter une ou plusieurs activité illicites, contraires aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter toute forme de préjudice à Parking Facile ou à un tiers. Parking Facile se réserve le droit d exclure tout Utilisateur, immédiatement et sans justification. Sauf contrindication expresse faite par mail à l adresse Parking Facile est autorisé, lorsque l Utilisateur est une personne morale, à utiliser le logo et à présenter un bref descriptif de l activité de l Utilisateur GARANTIE ET INDEMNISATION L'Utilisateur s engage lors de l utilisation qu il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGU. L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. De manière générale, Parking Facile se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation illicite et/ou contraire aux présentes CGU faite par tout Utilisateur.

5 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur est responsable envers Parking Facile et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur garantit à Parking Facile, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, renoncer à toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions. L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d expertise, frais de justice, et frais fiscaux NULLITE La nullité en tout ou partie d une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité LITIGES Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de conflit entre les Parties, ces dernières s obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. Si aucune solution n est trouvée entre les Parties, le conflit est obligatoirement présenté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de Parking Facile.

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