SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION S S E L S N O V U A SOMMAIRE ARTICLE 1. DEFINITION...3 ARTICLE 2. OBJET...3 ARTICLE 3. MENTIONS LEGALES...3 ARTICLE 3.1. EDITEUR DU SITE ARTICLE 3.2. CNIL ARTICLE 3.3. HEBERGEMENT ARTICLE 4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE... 4 ARTICLE 5. ESPACE CLIENT... 4 ARTICLE 6. SERVICES PROPOSES... 4 ARTICLE 6.1. SERVICES GRATUITS ARTICLE 6.2. SERVICES PAYANTS ARTICLE 7. TARIFICATION... 5 ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES... 5 ARTICLE 9. RESPONSABILITE... 6 ARTICLE 9.1. CONTENU DU SITE ARTICLE 9.2. ACCES AU SITE ARTICLE 9.3. RESPONSABILITE LIEE À L UTILISATION DU SERVICE ARTICLE 9.4. LIAISON INTERNET ET TRANSFERT DE DONNEES ARTICLE 9.5. AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ARTICLE 9.6. FORCE MAJEURE ARTICLE 9.7. MANQUEMENTS DE PATTE BLANCHE ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE... 8 ARTICLE SITE ARTICLE CONCEPT «SAUVONS-LES» ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 12. RESILIATION ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPETENCE version / page 1

2 PREAMBULE La Société PATTE BLANCHE, spécialisée dans les opérations de publicité et de communication dans le domaine de l éthique et du développement durable, a mené une campagne de notoriété intitulée «sauvons-les» au profit de la Communauté de communes du Pont du Gard, visant à protéger et promouvoir les commerçants et artisans de la Communauté de communes. Dans ce cadre, la Société PATTE BLANCHE a créé le concept de communication «SAUVONS-LES», lequel a nécessité la création de divers éléments immatériels, ces derniers étant la propriété pleine et entière de la Communauté de communes du Pont du Gard. La Société PATTE BLANCHE dispose d une licence d exploitation sur l ensemble des éléments immatériels composant le concept «SAUVONS-LES» et notamment : Les marques : «SAUVONS-LES», «ESPECES LOCALES EN VOIE DE DISPARITION et «ARTISANS COMMERCANTS DU PONT DU GARD» ; Le nom de domaine : ; Les diverses créations graphiques et logos utilisés par PATTE BLANCHE dans le cadre de l opération de communication «sauvons-les» ; Le site web La société PATTE BLANCHE souhaite désormais proposer l utilisation, par le biais de son site web, du concept sauvons-les, aux personnes intéressées, qui seront soumises aux présentes conditions Générales d Utilisation (ci-après dénommées «CGU»). L utilisation du Site est subordonnée au respect des présentes CGU. Toute personne souhaitant y accéder doit en avoir pris connaissance préalablement et s engage à les respecter. version / page 2

3 ARTICLE 1. DEFINITION CLIENT : Toute personne ayant décidé d utiliser les prestations de services proposées par la société PATTE BLANCHE dans le cadre de la campagne de notoriété «Sauvons-les» PATTE BLANCHE : PATTE BLANCHE, Société à responsabilité limitée, ci-après désignées à l Article 3.1. EDITEUR DU SITE SERVICE : Désigne l ensemble des prestations proposées au Client par PATTE BLANCHE dans le cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les» SITE : UTILISATEURS : Toute personne souhaitant déployer la campagne, accédant au Site, client ou simple internaute ARTICLE 2. OBJET Les présentes Conditions Générales d Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels PATTE BLANCHE fournit un service de communication pour le compte de personnes souhaitant bénéficier de la campagne de notoriété «Sauvons-les». L ensemble des présentes, sont applicables à tous. Les Articles 6,7 et 10.2 ne sont applicables qu aux utilisateurs clients ayant souhaité bénéficier des services payants proposés par PATTE BLANCHE dans le cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les». ARTICLE 3. MENTIONS LÉGALES ARTICLE 3.1. EDITEUR DU SITE PATTE BANCHE, Société à responsabilité limitée Capital social : Siège social : 33, rue des deux ponts MONTPELLIER RCS MONTPELLIER Nom commercial : PATTE BLANCHE Directeur de la publication : Charlotte ARNAL ARTICLE 3.2. CNIL Déclaration n effectuée le 19/07/2013 auprès de la CNIL ARTICLE 3.3. HEBERGEMENT Le prestataire assurant l hébergement du Site est la société Celeonet. version / page 3

4 ARTICLE 4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE PATTE BLANCHE propose des prestations de publicité et de communication dans le cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les». Celles-ci prennent deux formes distinctes : Utilisation des outils de communication généraux accessibles et utilisables gratuitement en s inscrivant via l interface prévue à cet effet sur le Site Utilisation d outils de communication personnalisés via une prestation payante. ARTICLE 5. ESPACE DE TELECHARGEMENT L espace de téléchargement du site permet à l utilisateur d accéder rapidement à l ensemble des services gratuits proposés par PATTE BLANCHE dans le cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les», et notamment le téléchargement et l utilisation des outils de communication généraux déjà mis en place dans le cadre de ladite campagne. ARTICLE 6. SERVICES PROPOSES Dans le cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les», PATTE BLANCHE propose deux types de services, certains gratuits, d autres payants. ARTICLE 6.1. SERVICES GRATUITS Les services gratuits sont accessibles directement via le site internet. Celui-ci a pour but de mettre à la disposition du Client les éléments et documents généraux déjà créés dans le cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les» afin qu ils puissent les exploiter en toute autonomie. A cet effet, le Client pourra visualiser, télécharger et utiliser lesdits documents. Dans ce cadre, aucune modification ne pourra être apportée auxdits documents, le Client ne pouvant les exploiter qu en leur forme initiale, tels qu ils apparaissent sur le Site. Le Client ne peut utiliser les documents mis à sa disposition dans le cadre de la campagne «sauvons-les» que dans un cadre strictement personnel et noncommercial. Tout Client qui modifie ou fait modifier, altère ou fait altérer, le contenu desdits documents verra, de ce fait, sa responsabilité engagée et pourra se voir poursuivre en justice pour manquement aux présentes Conditions Générales d Utilisation, et condamné à des dommages-intérêts. Il sera en outre responsable à l égard de tout tiers ayant subi un préjudice de ce fait. version / page 4

5 ARTICLE 6.2. SERVICES PAYANTS Les clients souhaitant bénéficier d une campagne personnalisée doivent souscrire une prestation payante. Dans ce cadre, PATTE BLANCHE propose d adapter les outils de communication aux besoins du Client, suivant des modalités déterminées entre eux. Cette personnalisation peut notamment prendre les formes suivantes : Intégration de logos sur des documents existants ; Adaptation des documents existants aux attentes spécifiques du client ; Diffusion de messages spécifiques auprès des médias locaux ; Organisation d évènements ; Création d un site web adapté et animation d une communauté web spécifique ; Création de nouveaux outils afin de développer une campagne de notoriété adaptée au Client et au territoire concerné ; Organisation d une campagne de sensibilisation adaptée. Cette liste n est pas limitative, d autres services étant disponibles et pouvant être ajoutés selon les besoins spécifiques de chaque Client. ARTICLE 7. TARIFICATION La tarification proposée par la société PatteBlanche sera établie sur la base des tarifs horaires de l agence en vigueur, et facturée sur temps passé, sur la base d un devis préalablement établi par la société PatteBlanche et validé par le client. ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES PATTE BLANCHE collecte également, pour les besoins des services proposés, les informations personnelles suivantes : nom et prénom du Client, dénomination du Client, adresse courriel et numéro de téléphone. Les Clients fournissent ces informations en toute connaissance de cause. La société PATTE BLANCHE met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. PATTE BLANCHE ne communiquera pas les informations personnelles de ses Utilisateurs à des tiers. Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, PATTE BLANCHE s engage à ce que la collecte et le traitement d informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient traités conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Une déclaration a été faite à cet effet auprès de la CNIL. PATTE BLANCHE garantit aux Utilisateurs un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à tout moment et sans motif. Ce droit peut être exercé, sur simple demande, à l adresse suivante : contact@sauvons-les.fr version / page 5

6 ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ARTICLE 9.1. CONTENU DU SITE PATTE BLANCHE s engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les informations contenues dans le Site soient correctes et fiables. Toutefois, des erreurs éventuelles étant toujours possibles, PATTE BLANCHE ne saurait être tenue responsable des erreurs quant aux informations contenues dans le Site ainsi que des éventuels dommages en découlant. Dès lors, PATTE BLANCHE se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable. ARTICLE 9.2. ACCÈS AU SITE Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, PATTE BLANCHE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant faillit aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. L Utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu elle est en parfait état de fonctionnement Il appartient à l Utilisateur de s assurer que les matériels informatiques dont il dispose, notamment ses logiciels de navigation sur Internet et/ou ses moyens de connexion (susceptible d évolution) sont compatibles avec une utilisation efficiente du Service proposé par PATTE BLANCHE. L Utilisateur déclare détenir tous les droits et licence d utilisation des logiciels et matériels informatiques pour l accès au Service. L Utilisateur s engage à informer immédiatement PATTE BLANCHE de toute difficulté ou dysfonctionnement afférent au Service, au moyen d un . PATTE BLANCHE se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d actualisations. ARTICLE 9.3. RESPONSABILITÉ LIÉE À L UTILISATION DU SERVICE PATTE BLANCHE est soumis à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du Service. En aucun cas, elle ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l utilisation du Service, tels que la perte de chance ou le préjudice pouvant découler de l utilisation des prestations par les Clients ou leurs ayants droits, sans que cela ne soit exhaustif. PATTE BLANCHE rappelle que les documents ou éléments téléchargés ne bénéficient d aucune garantie de sa part concernant les droits de propriété intellectuelle liées à ces documents ou éléments et la destination qui pourra en être faite. version / page 6

7 ARTICLE 9.4. LIAISON INTERNET ET TRANSFERT DE DONNÉES PATTE BLANCHE ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet de l Utilisateur. Lors du transfert de données par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre PATTE BLANCHE en cas d altération des informations ou des données durant le transfert. PATTE BLANCHE ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte, de l altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l attitude ou comportement d un tiers. ARTICLE 9.5. AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ En aucun cas PATTE BLANCHE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de la confidentialité ou de l utilisation des données diffusées sur le Site, qui ne serait pas de son fait. En aucun cas PATTE BLANCHE ne saurait être tenue responsable au titre des droits de propriété intellectuelle qui ne seraient pas respectés par le Client. PATTE BLANCHE ne peut être tenue responsable d éventuels dysfonctionnements sur le matériel informatique du Client à la suite de l utilisation du Service. ARTICLE 9.6. FORCE MAJEURE En aucun cas PATTE BLANCHE ne pourra être tenue responsable du dysfonctionnement du service en cas de force majeure, telle que définie par l article 1148 du Code civil et la jurisprudence y afférent comme tout évènement, imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties rendant impossible l exécution de l obligation. L expression «Force Majeure» se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par PATTE BLANCHE et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L expression «Force Majeure», telle que définie dans le cadre des présentes, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d insécurité locale ou nationale rendant impossible l exécution du Service, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté de PATTE BLANCHE. En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d une durée de trois (3) mois, les parties pourront librement choisir de mettre fin au contrat et ce, sans pouvoir réclamer d indemnités, à quelque titre que ce soit. PATTE BLANCHE ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit au Client, soit au fait d un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de Force Majeure. version / page 7

8 ARTICLE 9.7. MANQUEMENTS DE PATTE BLANCHE En cas de manquement de PATTE BLANCHE à ses obligations, telle que mentionnée aux présentes, le Client devra porter à sa connaissance le ou les dysfonctionnements constatés rendant impossible l utilisation du Site, au moyen d un décrivant lesdits dysfonctionnements ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE TELECHARGEMENTS ET VISUELS Chacun des éléments, en ce compris la présentation, les visuels en téléchargement, l arborescence, les textes, les représentations iconographiques et photographiques, les bases de données du site, les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à la société PATTE BLANCHE ou font l objet d une autorisation d utilisation par son titulaire. Aucun élément composant le Site, le concept ou aucun élément téléchargeable sur le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l autorisation écrite et préalable de PATTE BLANCHE à l exception d une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute représentation totale ou partielle du Site, ou des éléments le composant ou aucun autre élément téléchargeable sur le Site, par quelque procédé que ce soit, non autorisée préalablement par PATTE BLANCHE, constituerait une contrefaçon au sens des articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et noncommercial. version / page 8

9 ARTICLE CONCEPT «SAUVONS-LES» L ensemble des éléments composant le concept de communication «sauvons-les» sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, lesquels sont la propriété pleine et entière de la Communauté de Communes du Pont du Gard. La société PATTE BLANCHE dispose d une licence aux fins d en assurer l exploitation et le développement. Dans cette optique, PATTE BLANCHE autorise ses Clients à utiliser certains des éléments du concept «sauvons-les». L utilisation par le Client des services fournis par PATTE BLANCHE via le site www. sauvons-les.fr dans le cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les» emporte, pour le Client, sous réserve de ce qui est précisé ci-après, le droit : D utiliser, à des fins strictement personnelles et non commerciales, la marque «SAUVONS-LES» ; D utiliser, à des fins strictement personnelles et non commerciales, les créations graphiques, logos et photographies utilisés par PATTE BLANCHE dans le cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les». Toutefois, il est précisé que le droit d utilisation des droits de propriété intellectuelle ainsi conférés au Client ne le sont que dans le strict cadre de la campagne de notoriété «sauvons-les» menée par la Société PATTE BLANCHE, pendant le durée du présent Contrat et ne pourront en aucun cas être utilisés à d autres fins. En tout état de cause, le Client ne pourra en aucun cas s approprier les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et qu il est amené à utiliser en vertu du présent Contrat. Au cas où le Client utiliserait les droits qui lui sont conférés par le présent article pour une destination autre que celle prédéfinie, PATTE BLANCHE se réserve le droit de lui retirer temporairement ou définitivement tout droit d utilisation des droits de propriété intellectuelle concédés en vertu des présentes CGU. ARTICLE DUREE DE VALIDITE DES TELECHARGEMENTS Tout téléchargement de quelque élément que ce soit n autorisera une utilisation des éléments téléchargés que pour une durée d une année. A l issue de cette période, le Client devra à nouveau télécharger les éléments sollicités sur le Site. A défaut de respecter cette clause, tout Client contrevenant pourra se voir poursuivre en justice pour manquement aux présentes Conditions Générales d Utilisation, et condamné à des dommages-intérêts. Il sera en outre responsable à l égard de tout tiers ayant subi un préjudice de ce fait. version / page 9

10 ARTICLE PATERNITE L Utilisateur s engage à faire état, dans toutes ses actions de communication relatives à l opération «sauvons-les», de la mention suivante : Une campagne originale développée par la Communauté de Communes du Pont du Gard pour soutenir le commerce de proximité. Retrouvez la campagne nationale sur ARTICLE 11. APPLICBILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment du téléchargement. ARTICLE 12. RESILIATION Tout manquement d une des Parties à l une des obligations stipulée aux présentes entraînera de plein droit résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de la Partie défaillante, nonobstant tous dommages-intérêts. A compter de ladite résiliation, tout Utilisateur cessera sans délai d utiliser les éléments téléchargés sur le Site. ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l occasion de l exécution et/ou de l interprétation des présentes relèvera de la compétence des tribunaux de Montpellier. version / page 10

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