Principes de la réglementation concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels

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1 Principes de la réglementation concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels Présentation du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur Journée Construction Acier 2011 Luxembourg, le 11 octobre

2 Sommaire - Les perspectives européennes - Les perspectives nationales - Principes de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments - Réglementation sur la performance énergétique des bâtiments fonctionnels 2 2

3 Les perspectives européennes. Paquet climat énergie 20% Réduction CO 2 Renouvelables Efficacité énergétique Directive 2002/91/CE Directive 2010/31/UE Nearly zero energy buildings 3

4 Les perspectives nationales. Directive 2006/32/CE Paquet climat énergie 20% Réduction CO 2 20% 11% Renouvelabes Directive 2002/91/CE Directive 2010/31/UE Nearly zero energy buildings 9% Efficacité énergétique 4

5 Approche dans la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments - Réglementation - Certificat de performance énergétique 5 5

6 Principes de la réglementation nationale EXIGENCES - BÂTIMENTS NEUFS, MODIFICATIONS ET EXTENSIONS Avant Après Après RGD RGD RGD mod Valeurs u * Minimales * Indices de dépense d énergie RGD RGD RGD 2010 Valeurs u Valeurs u * Minimales * Indices de dépense d énergie 6

7 Principes de la réglementation nationale Certificat de performance énergétique (CPE) Avant Après Après Aucun CPE sur base du besoin énergétique calculé («CPE calculé») Aucun Aucun BÂTIMENTS NEUFS CPE sur base du besoin énergétique calculé («CPE calculé» ) BÂTIMENTS EXISTANTS CPE sur base de la consommation énergétique mesurée («CPE mesuré» ) 7

8 La réglementation sur la performance énergétique des bâtiments fonctionnels - Méthode de calcul - Exigences et classes de performance - Formations - Logiciel de calcul 8 8

9 Réglementation sur la performance énergétique des bâtiments fonctionnels (1) Bâtiments d habitation: au moins 90% de la surface est destinée à des fins d habitation Bâtiment fonctionnel: moins de 90% de la surface est destinée à des fins d habitation Si un cadastre vertical existe: calcul simplifié de cette quote-part de 90% Règlement ne s applique pas à certains types de bâtiments ateliers et bâtiments agricoles à faible demande d énergie (< 12 C) bâtiments avec ouverture large vers l extérieur bâtiments dans lesquels l énergie est utilisée exclusivement à des fins de production bâtiments provisoires avec utilisation < à 2 ans bâtiments servant de lieux de culte bâtiments avec une surface conditionnée inférieure à 50 m 2 9

10 Réglementation sur la performance énergétique des bâtiments fonctionnels (2) Deux méthodes de calcul: CPE établi sur base du besoin énergétique calculé (bâtiments neufs): établi par architectes et ingénieurs-conseils OAI CPE établi sur base de la consommation énergétique mesurée (bâtiments existants): établi par architectes et ingénieurs-conseils OAI établi par personnes agréées par le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur Règles de calcul à utiliser dans la procédure établissements classés (commodo/incommodo) sont alignés sur la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments fonctionnels 10

11 Méthode de calcul besoin énergétique calculé 11

12 Exigences minimales pour bâtiments fonctionnels neufs, modifications, transformations et extensions de bâtiments existants 1 Valeurs U (parois, toiture, portes, fenêtres, ) Protection solaire (critères de qualité, lien avec verre fenêtres) Etanchéité (respect de valeurs limites) Ponts thermiques (respect dispositions de la norme DIN 4108) Isolation conduites de chauffage, d eau froide et de ventilation Stockage de chaleur/froid Ventilation (limitation consommation ventilateurs et vitesses) Régulation (critères pour production, distribution, pompes, ) Equipements de mesure (installation pour suivi consommations) 1 En cas de modifications, transformations et extensions: uniquement exigences minimales partielles 12

13 Exigences supplémentaires pour bâtiments fonctionnels neufs et extensions de bâtiments existants 1 Méthode: Bâtiment de référence Besoin spécifique en chaleur de chauffage (kwh/m 2 a) q h q h,b,max q h,b,max : valeur maximale du besoin spécifique en chaleur de chauffage pour le bâtiment Besoin spécifique total en énergie primaire (kwh/m 2 a) q p q p,max q p,max : valeur maximale du besoin spécifique total en énergie primaire pour le bâtiment 1 En cas d extensions: exigences supplémentaires si le volume conditionné brut de l extension est supérieur à 25 % du volume conditionné brut total avant extension 13

14 Catégorisation en classes de performance Bâtiments fonctionnels neufs Besoin énergétique calculé («Bedarfsausweis») Bâtiment passif Bâtiment à basse consommation d énergie 14

15 Méthode de calcul consommation mesurée Méthode: indices d énergie partiels («Teilkennwertmethode») Comparaison des consommations mesurées chaleur et électricité avec des valeurs de référence pondérées modélisant un bâtiment type de structure équivalente Calcul d indices de référence chauffage, préparation d eau chaude, éclairage, ventilation, froid, humidification, auxiliaires, technologies diverses et communes. Facteurs de correction pour considération de parties de bâtiments non occupées données de consommation non disponibles des données climatiques des différents années concernées 15

16 Catégorisation par rapport à un bâtiment de référence Bâtiments fonctionnels existants Consommation énergétique mesurée («Verbrauchsausweis») Bâtiment analysé 140% Bâtiment de référence Mesures d amélioration niveau 1 (analyse qualitative) Bâtiment analysé > 140% Bâtiment de référence Mesures d amélioration niveau 2 (analyse quantitative) 16

17 Mise en pratique de la réglementation en matière de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels Développement d un logiciel pour le calcul des bâtiments fonctionnels et l établissement du calcul et du certificat de performance énergétique Depuis juillet 2010, formations avec les sujets suivants: Principes de la nouvelle réglementation Principes de la méthode de calcul Calcul et certificat de performance énergétique Pratique avec le logiciel LuxEeB-F-tool Conférences et séminaires d information depuis début

18 CPE sur base du besoin énergétique calculé (1) 18

19 CPE sur base de la consommation énergétique mesurée (1) 19

20 20

21 Futurs défis au Luxembourg bâtiments d habitation Classe d isolation thermique Classe de performance énergétique

22 Merci pour votre attention 22 22

23 Le CPE pour les bâtiments fonctionnels neufs CPE besoin fonctionnel CPE besoin fonctionnel CPE besoin habitation Construction d un nouveau bâtiment fonctionnel à 100% Construction d un bâtiment fonctionnel avec un partie habitation Partie habitation dans un bâtiment fonctionnel Partie non destinée à des fins d habitation dans un bâtiment fonctionnel 23

24 Le CPE pour les modifications/transformations de bâtiments existants CPE consommation fonctionnel Modification d un bâtiment d habitation existant (avec un partie fonctionnelle) Bâtiment fonctionnel (à 100%) modifié/transformé Partie habitation dans un bâtiment fonctionnel Partie non destinée à des fins d habitation 24

25 Le CPE pour les extensions de bâtiments existants CPE consommation fonctionnel CPE besoin habitation Extension d un bâtiment fonctionnel (à 100%) existant Construction d un bâtiment fonctionnel avec une partie habitation Partie habitation dans un bâtiment fonctionnel Partie non destinée à des fins d habitation dans un bâtiment fonctionnel 25

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