GUIDE DE L ALTERNANT EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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1 GUIDE DE L ALTERNANT EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

2 2 Le Contrat de Professionnalisation QU EST-CE QUE C EST? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans votre entreprise. Le titulaire du contrat bénéficie d un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences et en qualification. Ce contrat a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant à son bénéficiaire d acquérir un des 3 types de qualification professionnelle Certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (diplôme, titre professionnel ). Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) reconnu par les Branches professionnelles. Qualification reconnue dans les classifications d une CCN (Convention Collective Nationale). QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : uniquement du secteur PRIVÉ Les salariés : TOUT PUBLIC TYPE ET DURÉE DU CONTRAT? Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d un CDI en période de professionnalisation (personne déjà salariée dans une entreprise) ou d un CDD en contrat de professionnalisation. L alternant dispose d un calendrier d alternance défini en début d année universitaire, à respecter par l entreprise et luimême. CDD, pour une période minimale comprise entre 6 et 12 mois CDI, la période du contrat durant laquelle sont mises en œuvre les actions de formation doit être d une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois et se situer en début de CDI. La durée peut être portée jusqu à 24 mois si un accord spécifique le prévoit.

3 3 DURÉE DE L ACTION? La durée de la formation est comprise au minimum entre 15 et 25% de la durée totale du contrat ou de l action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Elle peut dépasser 25% du temps de travail, si un accord spécifique le prévoit. La désignation d un tuteur parmi les salariés de l entreprise est obligatoire. Il devra accompagner le salarié recruté. Le contrat de professionnalisation : salaire et imposition : Smic 2018 : 9.88 soit 1 498,50 brut Ces montants ne tiennent pas compte des accords existants dans les branches professionnelles des entreprises. C est l OPCA de l entreprise qui peut la renseigner sur les dispositions particulières de salaires inscrites dans la convention collective. En contrat de professionnalisation, les salariés sont soumis à l impôt sur le revenu : Soit ils dépendent du foyer fiscal des parents, qui doivent déclarer les revenus de l apprenant sur leur déclaration d impôt. Soit ils sont indépendants et doivent établir une déclaration d impôt. Niveau de formation Titulaire d un : Bac général Titre de niveau inférieur ou égal Titulaire d un : Bac professionn el ou Bac Technologiq ue Titre professionn el de niveau IV - de 21 ans 21 à 25 ans inclus 55% du SMIC 70% du SMIC 65% du SMIC 80% du SMIC 26 ans et + 100% du SMIC sans être inférieur à 85% du Salaire Minimum Conventionnel

4 4 LE TUTORAT : Rôle du TUTEUR UNIVERSITAIRE : 2 VISITES ANNUELLES OBLIGATOIRES DANS L ENTREPRISE Accompagnement pédagogique Valider le contenu des missions (formation et entreprise) Suivre l alternant en formation et en entreprise Compléter le carnet d alternance Guider l alternant vers les bons interlocuteurs Rôle du TUTEUR EN ENTREPRISE : Veiller à ce que le contrat soit signé en respectant les niveaux de rémunération Établir un planning de réalisation des missions Accueillir l alternant dans l entreprise et dans le service auquel il est affecté Suivi de l alternant pendant les périodes en entreprise et dans la réalisation des missions Evaluer l alternant et remplir le carnet d alternance Participer aux réunions de tuteur à l Université

5 5 DROIT ET DEVOIRS DE L ALTERNANT : Droits : Être salarié de l entreprise et recevoir un salaire pendant toute la durée du contrat Avoir un statut de salarié Période d essai d un mois Sécurité sociale (inscription au régime général) Congés payés (5 semaines en entreprise, à voir avec l employeur) Disposer d une carte d étudiant Bénéficier d un double suivi (universitaire et entreprise) Bénéficier des indemnités du Pôle Emploi à l issu du contrat Devoirs : Respecter le règlement intérieur de l entreprise et de l établissement de formation Assiduité en formation et en entreprise, passer les examens Travailler pour son employeur en effectuant les tâches qui lui sont confiées Transmettre les justificatifs d absence Répondre aux enquêtes de satisfaction et de suivi post-formation de l Université Transmettre tous les autres documents demandés par l Université et/ou l entreprise

6 6 AIDES POUR LES ALTERNANTS : Aide au logement ou l Aide Personnalisée au Logement (APL CAF) Mobili-jeune : prise en charge de la redevance ou de la quittance de loyer d un montant maximum de 100 par mois Avance Locapass : financement sous forme de prêt sans intérêt du dépôt de garantie demandé par le bailleur : Les aides aux transports : la carte Zou proposée par la SNCF et la Région PACA sur le réseau PACA. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES À ACCOMPLIR : L entreprise doit adresser à l URSSAF la Déclaration Unique d Embauche (DUE), dès le premier jour de l embauche. L alternant doit contacter la CPAM pour effectuer son inscription à la sécurité sociale et obtenir la carte d assuré social. Le salarié doit passer une visite médicale d aptitude au travail auprès de la médecine préventive désignée par l entreprise. En tant que salarié de l entreprise, l alternant a droit à cinq semaines de congé par an (2,5 jours/mois). Il devra obligatoirement prendre ces congés durant la période en entreprise puisque la présence en formation est obligatoire.

7 7 À LA CHARGE DE L ENTREPRISE : Le salaire de l alternant : à payer mensuellement par l entreprise pendant toute la durée du contrat Le coût de la formation : les frais de formation sont pris en charge par l OPCA (Organisme Paritaire Agréé) duquel dépend l employeur. La formation ne représente pas une charge supplémentaire pour l entreprise mais une orientation de ses fonds. Grâce à des fonds mutualisés au sein des OPCA, même les petites entreprises peuvent payer la formation d un salarié en contrat de professionnalisation. Dès que l alternant a trouvé une entreprise d accueil, celle-ci doit aussitôt rentrer en contact avec son OPCA afin de s assurer que la formation peut être prise en charge. Un simulateur de calcul de rémunération alternant et d aides aux Employeurs est à votre disposition directement à cette adresse :

8 8 AIDES POSSIBLES SELON L ÂGE DE L ALTERNANT : Aides possibles Moins de 26 ans 26 à 44 ans Plus de 45 ans Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d allocations familiales et d accidents du travail jusqu à la fin du contrat de professionnalisation, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC Non Non OUI Réduction «Fillon» : Les salaires versés inférieurs à 1.6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales OUI OUI OUI Une aide forfaitaire à l employeur (AFE) du Pôle Emploi est accordée en cas d embauche d un demandeur d emploi de 26 ans et plus en CDI ou en CDD L aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 /mois dans la limite de 2000 /contrat Une convention spécifique est conclue entre l employeur et le Pôle Emploi (voir conditions sur site Non OUI OUI Une dispense d indemnité de fin de contrat est accordée OUI OUI OUI

9 9 QUE FAIRE LORSQUE VOUS AVEZ TROUVÉ L ENTREPRISE D ACCUEIL? Étape n 1 : Compléter et faire compléter par l entreprise la FICHE DE RENSEIGNEMENTS remise par le service Formation Continue de l UFR Sciences. Cette fiche doit être retournée au service Formation Continue de l UFR Sciences. Étape n 2 : Le service Formation Continue de l UFR Sciences établit la convention de formation à l aide des informations notées par l entreprise sur la fiche de renseignements avant de l expédier à l entreprise accompagnée du programme et du calendrier de la formation. Étape n 3 : L alternant doit se rapprocher du Service Formation Continue pour s inscrire à la formation

10 10 APRÈS LE CONTRAT : Après l obtention du diplôme, vous pouvez : Poursuivre des études par la voie de l alternance, en formation classique ou en formation continue (si vous êtes inscrit au Pole Emploi). Signer un contrat de travail (CDD ou CDI). Vous inscrire au Pôle Emploi dans le cas ou vous n auriez pas d employeur. Si vous reprenez des études vous pourrez percevoir vos indemnités chômage tout en suivant la formation. Pour cela, votre inscription doit se faire en formation continue. DEVOIR D INFORMER LE SERVICE FORMATION CONTINUE DE L UNIVERSITÉ L alternant doit informer le service Formation Continue de l UFR Sciences de son devenir en renseignant les enquêtes de satisfaction. Ces réponses sont précieuses pour les formations et l Université, puisqu elles vont permettre de réaliser des statistiques sur l insertion à 6, 18 et 30 mois, la réussite au diplôme et les poursuites d études.

11 11 N hésitez pas à nous contacter pour toutes les questions relatives aux contrats de professionnalisation FACULTÉ DES SCIENCES Service FORMATION CONTINUE Site Marseille Étoile Saint Jérôme Sophie SILVY sophie.silvy@univ-amu.fr Virginie MARTY virginie.marty@univ-amu.fr Virginie CHUZEL virginie.chuzel@univ-amu.fr Philippe PASCAL philippe.pascal@univ-amu.fr (filière Instrumentation) Site Marseille Centre Saint Charles Carole BERNARD carole.bernard@univ-amu.fr Karen GROZDANOVIC karen.grozdanovic@univ-amu.fr Site Marseille Luminy Maryline LACOMBE maryline.lacombe@univ-amu.fr Sylvie RISCH sylvie.risch@univ-amu.fr