PROJET RÉGIONAL DE RECHERCHE-ACTION SUR LA TAXATION DES PRODUITS DE TABAC EN AFRIQUE DE L OUEST -Phase I- ETAT DES LIEUX

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2 PROJET RÉGIONAL DE RECHERCHE-ACTION SUR LA TAXATION DES PRODUITS DE TABAC EN AFRIQUE DE L OUEST -Phase I- ETAT DES LIEUX Equipe nationale de recherche : Dr. Koffi SODOKIN M. Noureiny TCHA-KONDOR M. Kokou Awanou Watara Nadjarikan M. Afossoro DONKO M. K.Massan Robert AHIADJO. Remerciements : L Équipe nationale de recherche (ENR) remercie la Cellule nationale CEDEAO ainsi que les membres du Comité de Pilotage et tous les participants à l atelier national de validation pour leurs différentes contributions à l amélioration de ce rapport. L ENR remercie aussi le CRES pour son rôle de monitoring dans la rédaction du rapport. Ce document est une synthèse du rapport national initial. La version intégrale peut être consultée à l adresse suivante : 2

3 Sommaire Liste des tableaux et figures... 5 Chapitre I. Contexte Général Cadre sociodémographique Contexte économique Performances macroéconomiques Croissance économique Échanges extérieurs Dettes extérieure et intérieure et l Aide Publique au Développement Inflation Contexte légal et réglementaire de la lutte contre le tabagisme Les directives d application de la CCLAT Cadre juridique connexe Le code pénal La loi portant organisation de la concurrence au Togo Le code de la santé (2008) Législations économiques sous régionales dans la politique fiscale du Tabac au Togo Données de santé existante et études menées sur le tabagisme au Togo Analyse situationnelle du tabac au Togo Revue des prix et taxes sur la Tabac au Togo Enquête QUIBB : Dépenses en tabac et pauvreté Etudes sur le tabagisme des jeunes Enquête STEPS Institutions engagées dans la lutte anti-tabac au Togo Chapitre II. Industrie du Tabac Le volume total des importations de tabac finis Le montant total des exportations du tabac au Togo Le montant des importations par type de tabac Le trafic illicite Chapitre III. Fiscalité et prix des produits du tabac Lois et principaux acteurs Fiscalité du tabac Structure des taxes sur le tabac Les taxes douanières La taxe d accise et son évolution Les autres taxes Le prix des produits du tabac au Togo Structure du prix unitaire Evolution des prix Les limites de la politique fiscale du tabac au Togo par rapport à la lutte anti-tabac Conclusions et recommandations Références bibliographiques

4 Sigles et acronymes ANCE : Alliance Nationale des Consommateurs et de l Environnement ASTODEC : Association Togolaise pour la Défense du Consommateur ATLAT : Association Togolaise de la Lutte contre l Alcoolisme et les autres Toxicomanies CCLAT : Convention-Cadre pour la Lutte Anti-Tabac CDI : Consommateurs de Drogues Injectables CdP : Conférence des Parties CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l Afrique de l Ouest CEG : Collèges d Enseignement Général CGCT : Confédération Générale des Cadres du Togo CNCT : Conseil National des chargeurs du Togo CNLT: Comité National de Lutte contre le Tabac CNTT : Confédération Nationale des Travailleurs du Togo CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement. CRDI : Centre de Recherche pour le Développement International CSTT : Confédération Syndicale des Travailleurs du Togo CTFK: Campaign for Tobacco Free-Kids DGSCN : Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale DSRP : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté FESTAATO : Fédération Syndicale des Travailleurs de l Agriculture et de l Alimentation au Togo GSA : Groupe de Syndicats Autonomes HSH : Hommes ayant des rapports Sexuels avec d autres Hommes IADM: Initiative de l Allègement de la Dette Multilatérale IDE : Investissements Directs Etrangers IDH : Indice de Développement Humain MICS : Multiple Indicators Clusters Survey MNT : Maladies Non Transmissibles OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement OMS : Organisation Mondiale de la Santé PIB : Produit Intérieur Brut. PNDS : Plan National de Développement Sanitaire PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement QUIBB : Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du Bien-être. RGHP : Recensement Général de la Population et de l Habitat au Togo SCIMPEXTO : Syndicat des Commerçants Industriels, Importateurs et Exportateurs du Togo SL.TRA.PAL : Syndicat Libre des Travailleurs du Port Autonome de Lomé STEPS : STEPSWISE SY.L.TRA.SEF : Syndicat Libre des Travailleurs des Services Economiques et Financiers SYNACIT : Syndicat National des Conducteurs Indépendants du Togo SYNBANK : Syndicat National des Banque SYNCTATO : Syndicat des Couturières et Tailleurs du Togo SYNLICTO : Syndicat Libre des Conducteurs du Togo SYNPERSANTO : Syndicat du Personnel de la Santé publique du Togo TEC : Tarif Extérieur Commun UEMOA : Union Economique Monétaire Ouest Africain UGSL : Union Générale des Syndicats Libres UNSIT : Union Nationale de Syndicats Indépendants du Togo VIH : Virus de l Immunodéficience Humaine WDI : World Development Indicators 4

5 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Tableau 1 : Sociétés distributrices de tabac au Togo Tableau 2 : Importation du tabac au Togo ( ) Tableau 3 : Réexportation de tabac au Togo ( ) Tableau 4 : Type de tabac importé en Tableau 5 : Evolution des parts des principaux produits de tabac importés au Togo en % de la valeur CAF à l importation Tableau 6 : Estimatif indiquant le volume du marché illicite de tabac au Togo Tableau 7 : La structure des taxes sur les produits du tabac 15 Tableau 8 : Recettes fiscales sur les produits du tabac au Togo de 2000 à Tableau 9 : Structure des prix du tabac au Togo.. 18 Figure 1 : Evolution de la taxe d accises sur le tabac de 2007 à Figure 2 : Evolution du prix des marques de cigarettes suivies dans le cadre du calcul de l IHPC de 1998 à

6 Introduction Dans le cadre de sa contribution à la lutte contre le tabagisme, le Consortium pour la Recherche Economique et Social (CRES), en collaboration avec le Centre de Recherche pour le Développement International (CRDI), a initié ce projet régional de Recherche-Action dont le but est de promouvoir la hausse des taxes sur les produits du tabac afin d en décourager la consommation. Pour mieux apprécier la situation actuelle et éclairer la formulation et la mise en place des politiques fiscales optimales sur les produits du tabac dans la sous-région, le Togo a mis en place une équipe nationale pluridisciplinaire chargée d élaborer le profil pays en matière de fiscalité sur les produits du tabac. La démarche adoptée par l équipe a consisté à : (i) décrire de manière systématique la situation socioéconomique actuelle, ainsi que l environnement légal et règlementaire du pays par rapport à l industrie du tabac et à la consommation des produits du tabac, (ii) présenter la fiscalité en rapport avec les produits du tabac dans le pays, (iii) identifier les aspects pertinents de la lutte contre le tabagisme où les données font défaut dans le pays, (iv) servir de base pour suivre et évaluer les effets des changements futurs dans la politique fiscale sur le tabac, et (v) contribuer à la production du profil régional en matière de fiscalité sur les produits du tabac. La collecte des données s est appuyée sur une revue documentaire et une collecte des informations statistiques et des textes de loi à la Direction Nationale des Statistiques, à la Direction Générale de la Douane et à la Direction Générale des Impôts. Chapitre I. Contexte Général 1.1. Cadre sociodémographique D une superficie de km 2, le Togo est situé entre le Bénin à l Est, le Ghana à l Ouest et le Burkina Faso au Nord et s ouvre au sud sur l Océan Atlantique. Les conditions climatiques tropicales permettent aux paysans de s adonner aux cultures vivrières et de rente. Sur le plan minier, les principales productions sont le phosphate, le marbre, le fer et le clinker. La densité de la population togolaise est estimée en moyenne à 10 habitants au km² en 2010 (4 ième RGPH, 2010). La population est très jeune (75,4 % de la population a moins de 30 ans) et s accroît au taux de 3,2 % par an. Elle est inégalement répartie sur le territoire avec 37,7% dans les zones urbaines. Les premiers résultats du quatrième recensement de la population et de l habitat au Togo (novembre 2010) estiment la population résidente à 6,2 millions environ d habitants, soit un doublement depuis une trentaine d années, mais avec des taux de croissance différents d une région à l autre (taux de croissance annuel de 2,96 % dans la région des Savanes contre 1,81% dans celle du Kara). Cette population est vulnérable, comme le souligne dès 2007 le rapport PNUD/Ministère de l économie et du développement concernant «le profil de la pauvreté et de la vulnérabilité au Togo» qui estimait que le nombre de personnes vulnérables s élevait, à cette date, à 4,3 millions de personnes (0,86 million de ménages) soit environ 80 % de la population totale du pays. La population vulnérable est composée de plusieurs catégories : «pauvres durables» groupant deux millions de personnes, «pauvres transitoires» de 1,159 million de personnes et de «non pauvres vulnérables» de près d un million d individus (1,06 million de personnes). Ces chiffres sont repris dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) Situation sanitaire du Togo La situation sanitaire du Togo est caractérisée par le niveau encore élevé des taux de morbidité et de mortalité. Le profil de mortalité reste marqué par les maladies infectieuses, même si les maladies non transmissibles sont de plus en plus croissantes, signe que la transition épidémiologique est en cours. L espérance de vie à la naissance est estimée à 63,33 ans pour l ensemble de la population. Le taux de mortalité générale, estimé à 8,14 pour mille, s'explique essentiellement par les taux élevés des mortalités infantile (78 ), infanto-juvénile (123 ), maternelle (350 pour naissances vivantes) et de la mortalité liée au sida ; ces cibles des OMD constituent plus de 65 % de la mortalité de la population togolaise. Le taux de mortalité infanto-juvénile reste à un niveau élevé, en raison de quatre facteurs: le paludisme, les causes néonatales, la pneumonie et la diarrhée. 6

7 Le nombre de cas de tuberculose augmente d année en année, en raison de la co-infection TB/VIH et de l amélioration de la notification des cas. Le nombre de cas de tuberculose dépistés est passé de à 2 097, entre 2001 et Environ 30 % des malades souffrant de la forme pulmonaire de tuberculose présentent une co-infection TB/VIH. Par ailleurs, le Togo supporte un autre fardeau de la maladie lié aux handicaps, aux catastrophes, aux épidémies et, surtout, à l émergence de maladies non transmissibles (MNT). Les résultats de la première enquête STEPS réalisée en 2010 sur les facteurs de risque des MNT ont révélé que la prévalence de l hypertension artérielle, principal facteur de risque des accidents vasculaires cérébraux et des crises cardiaques, était de 19,6 %, et celle du diabète évaluée à 2,6 %, au sein de la population des ans. Les maladies cardiovasculaires représentaient 6 % des décès enregistrés dans les établissements de soins du pays Contexte économique Dans le cadre de la gouvernance économique, l efficacité des réformes macroéconomiques mises en œuvre peut être appréciée, dans une certaine mesure, par les performances macroéconomiques atteintes par le Togo ces dernières années Performances macroéconomiques Croissance économique Plusieurs politiques et réformes ont été mises en œuvre ces dernières années, afin de soutenir le développement économique. Cependant, en dehors de la période qui coïncidait avec un programme de stabilisation et une reprise partielle de l assistance étrangère, la croissance moyenne du PIB au Togo sur la période était de 1,1% par an, largement en dessous du taux de croissance de la population (2,4%). Globalement, l impact des diverses politiques, entre autres, le désengagement de l Etat de certaines activités, le libéralisme économique et le processus de décentralisation ont eu des effets désastreux sur les individus et les ménages. Les groupes les plus vulnérables, les femmes, les enfants et les jeunes, ont payé le plus lourd tribut de ce désastre économique. En effet, le PIB réel, par habitant, est passé de F CFA en 1990 à en 2002, puis à F CFA en Cette faible croissance économique s explique, en grande partie, par une croissance démographique relativement élevée et des difficultés financières engendrées par la crise socio-politique qu a connue le pays depuis le début des années90 et par les effets défavorables des Programmes d Ajustement Structurels. Le redressement de l économie en 2006 avec un taux de croissance du PIB réel de 3,9 % a été ralenti par la croissance démographique et par la hausse des prix des produits pétroliers et alimentaires au niveau mondial, par la crise énergétique et les inondations subies par le pays. La croissance du PIB réel est ainsi retombée en 2007 à 2,1 %. Le nouvel environnement politique a permis une reprise de la croissance qui s est avérée un peu plus importante ces deux dernières années. Avec un taux de croissance du PIB réel de 2,4 %, en 2008, la croissance est passée, respectivement, de 3,4 et 4,0 % en 2009 et Pour l année 2011, le taux de croissance s est situé à 4,9 % Échanges extérieurs Le commerce extérieur joue un rôle très important dans l économie du Togo. Il comprend non seulement les exportations de produits miniers, manufacturiers et agricoles ainsi que les importations qui approvisionnent le marché national, mais également le commerce de transit pour les pays enclavés et le commerce de réexportation. Les importations sont sans cesse en croissance depuis 2008, ce qui pourrait être dû aux mesures contra cycliques mises en œuvre par le gouvernement, notamment, dans le secteur BTP. En revanche, on observe une baisse tendancielle de l exportation de certains produits contribuant fortement aux recettes d exportation tels que le café et le cacao. Comme conséquence, la balance commerciale a enregistré un déficit de 208,1 milliards de FCFA en 2010 lié à une augmentation plus rapide des importations par rapport aux exportations. 1 Les statistiques utilisées dans cette section sont issues de la Direction de l Economie, notamment leur base de données macroéconomiques en date du 15 décembre

8 Dettes extérieure et intérieure et l Aide Publique au Développement Une hausse considérable du poids de la dette provoque ou accroît généralement les faillites des États. L amélioration de la soutenabilité de l endettement extérieur et des plans d apurement des arriérés de la dette intérieure permettent de dynamiser l économie et de restaurer un climat de confiance. Sur la période , le Togo a connu, un niveau d endettement extérieur en pourcentage du PIB élevé. De 84,2 %, en 1991, le taux d endettement extérieur est passé à 243,5 %, 124 % et 110 %, respectivement en 1993, 2000 et Cependant, on observe ces dernières années, notamment à partir de l année 2004, une tendance à la baisse. Quant à l Aide Publique au Développement, elle s est accrue depuis 2007, par suite de l amélioration de la situation politique et de la réduction des arriérés. Au cours de l année 2009, le Togo a bénéficié d une aide estimée à 206,32 millions de dollars US contre 123,19 millions $ US, en 2007 et 243,37 millions $ US, en Inflation Après les tensions inflationnistes qui ont caractérisé l année 2008, le niveau d inflation, en 2010, a pu être maintenu, comme en 2009, dans les normes communautaires. Le taux d inflation en 2010 est de 1,4 % (contre 1,9 % en 2009), respectant ainsi la cible fixée. Cette baisse de l inflation, par rapport à 2009, a été possible grâce à une récolte vivrière satisfaisante qui a limité la hausse des prix des produits vivriers, à la prédominance de l agriculture de subsistance, au poids important des produits locaux dans les habitudes de consommation des togolais, et à la subvention des prix des produits pétroliers Contexte légal et réglementaire de la lutte contre le tabagisme Le cadre juridique spécifique du contrôle du tabac au Togo demeure la Convention - Cadre de L Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la Lutte Anti-Tabac (CCLAT). Le Togo a signé cette convention le 16 mai 2004 et l a ratifiée le 15 novembre Les directives d application de la CCLAT En outre, depuis le 16 Avril 2008, le Gouvernement a adopté en Conseil des Ministres, le projet de loi portant production, commercialisation et consommation des cigarettes et autres produits du tabac. Ce projet de loi n intègre pas totalement les dispositions pertinentes de la CCLAT. Voilà pourquoi, l Alliance Nationale des Consommateurs et de l Environnement (ANCE), avec l appui de Campaign for Tobacco Free-Kids (CTFK), travaille étroitement avec le Ministère de la santé et l Assemblée nationale pour améliorer ce projet de loi et promouvoir son adoption comme loi nationale. Le Gouvernement Togo a adopté au Conseil des Ministres du 11 juillet 2012 trois décrets relatifs à la lutte contre le tabagisme au Togo. Le premier de ces trois décrets est relatif à l interdiction de fumer dans les lieux publics. Il vise, par une série de mesures, à protéger les non-fumeurs des effets de la fumée latérale ou tabagisme passif. En effet, des études ont prouvé que celui ou celle qui fume n inhale que 15% de la fumée et rejette les 85% dans l air, exposant ainsi les non-fumeurs aux mêmes inconvénients qu il subit lui-même, à savoir, la dégradation de sa santé. Un moratoire de neuf (9) mois est prévu, à compter de la date de publication de ce décret, pour l entrée en vigueur des mesures d interdiction de fumer dans les lieux publics. Le deuxième décret de cette série porte sur les modalités d application des normes relatives au conditionnement et à l étiquetage des produits du tabac et de ses dérivés. Il s agit de définir les mesures applicables à l emplacement, aux dimensions, à la rotation, aux couleurs et au contenu du message ainsi qu à la langue utilisée pour les avertissements sanitaires en matière de conditionnement et d étiquetage du tabac et de ses produits dérivés. Le troisième décret porte composition, attributions et fonctionnement du Comité National de Lutte contre le Tabac (CNLT). Cette structure est mise en place dans le cadre de l orientation et de la coordination de la lutte antitabac conformément à la convention-cadre de l OMS pour la lutte anti-tabac, ratifiée par le Togo le 15 Novembre Cadre juridique connexe La Constitution togolaise, la Constitution de la IVème République, adoptée par Référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 Octobre 1992, révisée par la loi N du 31 Décembre 2002, et modifiée par la loi N du 07 février 2007 en son article 34 dispose : «L Etat reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir». Cette disposition de la constitution implique la prise des mesures législatives et réglementaires pour lutter contre les impacts du tabagisme pour atteindre les objectifs de santé hissés au plus haut niveau par la loi fondamentale. De même, 8

9 la fumée secondaire engendre une pollution de l environnement ; et de plus, la culture du tabac engendre la déforestation, ce qui compromet les dispositions de l article 41 de la Constitution qui dispose «Toute personne a droit à un environnement sain. L Etat veille à la protection de l environnement» Le code pénal Le code pénal actuel du Togo est issu de la loi N 80-1 du 13 Août 1980, instituant code pénal. Cette loi a abrogé le décret du 22 mai 1924 qui a rendu applicable le code pénal français au Togo. Plusieurs dispositions du code pénal sont applicables, selon les cas, en cas d infraction. Par exemple, les dispositions de l article 114 dudit code sont applicables à «tout commerçant ou fabricant qui aura mis en vente, livré ou proposé de mauvaise foi des marchandises, objets, instruments ou substances n ayant pas la qualité loyale et marchande, ou n ayant pas le poids ou la mesure indiquée». En pratique, cette disposition est applicable en cas de trafic illicite des produits du tabac. De même, l article 115 pourra s appliquer en cas de publicité mensongère liée au tabac. L article 187 sera applicable en cas de groupements de malfaiteurs liés à la contrebande du tabac (Cinq à 10 ans de réclusion) La loi portant organisation de la concurrence au Togo Plusieurs dispositions de la loi N du 28 décembre 1999, portant organisation de la concurrence au Togo, sont susceptibles d application à certains aspects du commerce du tabac au Togo. Par exemple, l article 22 de cette loi interdit les faits suivants : - l importation ou l exportation sans titre ou sans déclaration en douane des biens et produits soumis à ce régime ; - l importation ou l exportation de marchandises en violation de la réglementation du contrôle des marchandises avant expédition ; - la détention et la vente des biens, produits et marchandises ; - toute falsification pratiquée sur des documents d importation ou d exportation ; - toute utilisation de faux documents à des fins d importation ou d exportation; - toute cession de carte d autorisation d installation ; - la non détention de la carte d autorisation d installation après six mois d activité ; - toute pratique commerciale sans enseigne apposée au fronton de l édifice dans lequel se déroulent les activités ; - toute apposition d enseigne commerciale dont les inscriptions sont sans rapport avec la raison sociale portée sur la carte d autorisation d installation. En outre, la vente des produits du tabac contrefaits, falsifiés, corrompus ou toxiques pourrait tomber sous le coup de l article 26 de cette loi Le code de la santé (2008) Certaines dispositions du code de la santé et, notamment, celles relatives à la protection de la santé des consommateurs (section 2, Chapitre VI) peuvent s appliquer. Il en est ainsi des dispositions de l article 147 qui stipulent que la production, l importation, la détention, la vente des produits de consommation malsains, périmés ou avariés sont interdites. Cette disposition pourrait s appliquer aux produits de tabac contrefaits. L article 148 institue un contrôle des produits alimentaires qui se traduit par des inspections portant aussi bien sur les conditions de production, de fabrication, de conditionnement, de conservation, de manipulation et de vente Législations économiques sous régionales dans la politique fiscale du Tabac au Togo Deux textes fondamentaux régissent la politique fiscale de l UEMOA, dans les Etats membres : - - le règlement N 2/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun ; - la directive N 03/99/CM/1999 de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine qui définit la liste des produits éligibles à la taxe d accises ainsi que les taux afférents pour chaque catégorie de produits. Celle-ci fixe la fourchette du taux entre 15 % et 45 %. Les droits de douane sur le tabac ne sauraient être un instrument de 9

10 contrôle du tabac 2 dans la mesure où ils protègent les productions des industries situées à l intérieur du cordon douanier de l Union. Les taxes d accises sont le principal levier pour atteindre les objectifs de l article 6 de la CCLAT. Le fait que le plafond de l UEMOA soit fixé à 45 % donne des arguments pour la limitation d un processus de hausse régulière des taxes. En ce qui concerne la CEDEAO, elle a élaboré une directive dont l adoption s étale sur trois années à partir du premier janvier 2010 (article 12) et a fixé la fourchette de la taxe d accises sur le tabac entre 15 % et 100 %. 1.4 Données de santé existante et études menées sur le tabagisme au Togo Analyse situationnelle du tabac au Togo L étude a montré qu au Togo, le taux de prévalence du tabagisme au sein des jeunes est de 14%, et celui de prévalence du tabagisme, de 31,3%. L étude a également révélé l importance des dommages causés par le tabac chez les nonfumeurs. En effet, l exposition à la fumée secondaire a aussi causé la mort à plusieurs togolais, et rendu malades des centaines d autres. Le tabagisme devient alors un véritable phénomène de santé publique qui mérite une réelle prise de conscience de la part des consommateurs et des pouvoirs publics. Selon un rapport publié par l ANCE, entre 2003 et 2007, le trafic illicite de la cigarette a fait perdre à l Etat togolais un montant d au moins FCFA Revue des prix et taxes sur la Tabac au Togo 3 Selon le type de produit, il ressort de l étude que les produits du tabac importés et commercialisés sont essentiellement de deux types : la cigarette dans sa forme normale (soit 91,0 % des importations des produits du tabac) et les cigares (8,8 %) dénommés, respectivement, «cigarettes contenant du tabac» et «cigares et cigarillos» 4. Selon les origines des cigarettes, l étude fait ressortir qu entre 2007 et 2009, le plus grand fournisseur de tabac au Togo est le Nigeria. En 2009, dans la zone Communauté Economique des Etats d Afrique de l Ouest 5 (CEDEAO), les importations CAF en provenance du Nigeria ont atteint 2,76 milliards de FCFA, suivis du Sénégal (1,35 milliards de FCFA). L étude note l existence de plusieurs types de taxes sur les produits du tabac au Togo. Les taxes douanières, la taxe d accises et diverses autres taxes. En effet, le règlement N 2/97/CM/UEMOA portant adoption du tarif extérieur commun fixe les taxes douanières dans les pays de l Union comme suit : 20% du prix coût assurance fret (CAF) pour les droits de douane sur les cigarettes 1% du prix CAF pour la taxe statistique, 1 % du prix CAF respectivement pour le prélèvement communautaire de solidarité UEMOA et pour le prélèvement CEDEAO. La taxe sur la valeur ajoutée, qui est de 18%, s applique sur la quasi-totalité des produits. Le taux des droits d accises s élève à 45 % de la valeur du produit et prend en compte les droits de douane cités. Ce taux a connu un accroissement quasi-régulier depuis l exercice fiscal 2008 : de 15 % en 2007, la taxe d accises est passée à 25 % en 2008, 35 % en 2010 et, respectivement, 40% et 45% en 2012 et Le Togo a donc atteint le plafond autorisé au titre de la directive N 03/CM/99/UEMOA sur les taxes d accises du tabac... Ce plafond de l UEMOA peut être amené à 100% dans le cadre de la directive C/DIR2/06/09 de la CEDEAO sur les droits d accises, censée entrer en vigueur à partir du premier janvier Plusieurs conclusions sont mises en évidence par l étude : Prix du tabac : Entre 1998 et 2012, les prix du tabac n ont pas connu de fortes hausses d une année sur l autre. Toutefois, on note une hausse des prix des marques suivies dans le cadre du calcul de l Indice Harmonisé des Prix à la Consommation, notamment, le paquet de 20 bâtons de Rothmans king size et celui de fine importées respectivement de 4,3 % et 6,9 % en 2010, 1,2 % et 5,4 % en 2011, et 1,9% et 4,8% en A Lomé, depuis 1998, le tabac local vendu sous forme de feuille à rouler à 50 FCFA l unité ne fait pour le moment l objet d aucune taxe Enquête QUIBB 6 : Dépenses en tabac et pauvreté Il ressort de ladite enquête que dans toutes les régions économiques du Togo, les dépenses en cigarettes sont plus importantes dans les zones rurales que dans les zones urbaines. En effet, 91 % des dépenses en tabac du pays sont effectuées dans les zones rurales. Or, l incidence de la pauvreté est plus forte en milieu rural qu en milieu urbain : 2 TCHA-KONDOR N. communication «Politiques régionales de taxation du tabac». Atelier du CRES sur la taxation du tabac. Dakar, du 23 au 25 février Etude de ATCA, Noureiny TCHA-KONDOR, mise à jour février d après la nomenclature du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). L UEMOA comprend : le Bénin, le Burkina Faso, la Mali, le Niger, la Guinée Bissau, le Sénégal, le Togo, la Côte d Ivoire Etats forment la CEDEAO. En plus des huit pays de l Union, le Nigeria, la Guinée, la Sierra Leone, le Liberia, le Cap Vert, le Ghana et la Gambie. 6 Enquête Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du Bien-être (QUIBB),

11 l incidence de la pauvreté en milieu rural est de 74,3 %, représentant 80 % des pauvres du pays. Si l on considère le coût de traitement particulièrement élevé des maladies liées au tabagisme (cancers du poumon, maladies cardiovasculaires), l on peut s attendre à un lourd tribut au sein des populations rurales dont l activité principale, l agriculture pèse structurellement pour plus du quart du Produit Intérieur Brut du pays. Le trafic illicite contribue à rendre les produits du tabacs disponibles et à moindre frais pour les pauvres Etudes sur le tabagisme des jeunes 7 En milieu scolaire, 17,4 % des jeunes ont fumé une fois la cigarette. 6,2 % d entre eux (9,1 % de garçons et 1,7 % de filles) fument régulièrement la cigarette. 10,4% utilisent d autres produits de tabac que la cigarette. L étude révèle qu au cours de la semaine précédant l enquête, 11,4 % d entre eux ont été exposés, à domicile, à la fumée de tabac, alors que 41,6 % d entre l ont été dans les lieux publics. 44,2 % ont reçu à l école un enseignement sur les effets néfastes du tabac. 86,2 % des élèves sont favorables à l abolition de fumer dans un lieu public. 24,8% ont déjà possédé un objet sur lequel est inscrit le logo d une marque de cigarette. 86,2% des élèves ont déjà reçu gratuitement une cigarette de la part d une compagnie de cigarettes. On assiste à une régression du taux de prévalence de 5 % par rapport au GYTS de De même, les élèves favorables à l abolition du tabac dans les lieux publics sont beaucoup plus nombreux. Ces données témoignent de la prise de conscience des jeunes élèves, du danger que constitue le tabac, notamment, grâce à la sensibilisation de cette couche fragile de la population. Une enquête transversale réalisée en 1989 auprès des élèves des collèges et des lycées de Lomé, la capitale, avait montré que 84 % des élèves interrogés avaient déjà fait l expérience du tabagisme. Dans 80 % des cas, la première expérience avait été faite avant 16 ans et, dans 22 % des cas, avant l âge de 10 ans. En 2002, l enquête globale sur le tabagisme en milieu scolaire (GYTS, Togo 2002) a révélé les chiffres suivants: 11,2 % des élèves (14,9 % de garçons contre 4 % de filles) fument régulièrement la cigarette. L âge d initiation au tabagisme a été de 11,35 ans. Les déterminants du tabagisme chez les élèves ont été l influence des copains et la publicité. 10 % des non-fumeurs ont utilisé le tabac sous d autres formes que la cigarette. 65 % des enquêtés ont été exposés au tabagisme passif, surtout dans les lieux publics et à la maison. 68,6 % ont pensé que le tabac est nocif pour leur santé. La majorité des enquêtés (83,5 %) ont estimé que fumer dans les places publiques doit être interdit. Plus de la moitié des enquêtés (56,4 %) n ont jamais bénéficié d enseignement sur les dangers de la cigarette. Dans la population estudiantine, la prévalence est de 2,2 % (22-26 ans, sex-ratio H/F : 9) chez les étudiants des écoles de formation paramédicale de Lomé, de 8 % (19-35 ans, sex-ratio H/F : 1) parmi les étudiants de l Université de Kara, de 5,47% parmi les femmes de ans de l école des sages-femmes de Lomé. La majorité (plus de 75 %) de ces étudiants ont fumé leur première cigarette entre 16 et 17 ans, en imitant leurs amis, et ignorent les risques liés à la consommation du tabac. Au Togo, le tabac a été identifié comme étant le premier facteur favorisant des cancers broncho-pulmonaires et dans 13% des cas d Accidents Vasculaires Cérébraux en Une enquête transversale réalisée en 1989 par le Ministère de la Santé dans les collèges de Lomé a révélé que 25,3 % des 2688 enquêtés sont des fumeurs. L âge de la première expérience est de 11 ans chez les garçons et de 14 ans chez les filles. En 2001, une enquête de prévalence du tabagisme menée chez les jeunes de 10 à 25 ans en milieu urbain à Lomé dans le district III par la Faculté de médecine de Lomé a révélé que sur 1650 enquêtés, 619 sont des fumeurs dont 2,2 % des fumeurs avaient la première expérience dès l âge de neuf ans. La consommation annuelle par tête de cigarette est passée de 341 bâtons en 1995, à 692 bâtons en Enquête STEPS 2010 Selon l enquête STEPS réalisée en par le Ministère de la Santé, La prévalence du tabagisme était de 8,5 %. Plus de six togolais sur 20 (33,9 %) étaient exposés à la fumée du tabac à domicile. Les hommes consommaient plus du tabac que les femmes. La prévalence de la consommation de tabac était de 14,5 % chez les hommes contre 3,1 % chez les femmes. 7 Global Youth Tobacco Survey, 2007, Togo 8 Enquêtes STEPS sur les maladies non communicables 11

12 1.5 Institutions engagées dans la lutte anti-tabac au Togo Actuellement, seul le Ministère en charge de la santé est impliqué dans le contrôle du tabac au Togo. Toutefois, en raison de la complexité et des différentes interactions liées au tabac, plusieurs autres ministères sont intéressés par cette question. Il s agit des ministères de la santé (Ministère de tutelle), du Commerce, de l Economie et des Finances, de la justice, de l agriculture, - de l environnement, des droits de l Homme, des personnes âgées, de la femme et des enfants, de la sécurité, de la communication, des - Douanes, des universités, des médias publics (ATOP, TVT, TOGO PRESSE, radio Lomé). L Alliance Nationale des Consommateurs et de l Environnement du Togo (ANCE-Togo) est l ONG la plus active et la plus opérationnelle en matière de contrôle du tabac au Togo. A côté d elle, on peut également citer : l Association - PONT TOGO, l Association Togolaise pour la Défense du Consommateur (ASTODEC) (Togo), l Association Togolaise de Lutte contre L Alcoolisme et les autres Toxicomanies (ATLAT), l Association Togolaise des Jeunes pour le Développement (ATJD) Les syndicats jouent un rôle très faible dans le contrôle du tabac au Togo. Cependant, il est nécessaire qu ils s engagent dans cette lutte pour protéger les droits des travailleurs dans les lieux de travail. A ce titre, ils doivent s impliquer dans le contrôle du tabac. Le rôle des médias dans le contrôle anti-tabac demeure également faible au Togo, comparativement au rôle joué par les médias dans les pays anglophones. Cependant, récemment, certains médias publics et privés participent timidement aux activités de contrôle du tabac au Togo. Au niveau des médias publics: Radio Lomé, Télévision Togolaise (TVT), Agence Togolaise de Presse (ATOP) et de Togo Presse contribuent de leur manière aux activités de contrôle du tabac au Togo. Pour ce qui concerne les médias privés : on peut citer : - pour les télévisions: LCF, RTDS, TV7 ; - pour les radios: Radio rurale, Radio RTDS, Radio victoire, Fréquence 1, City FM, Radio Nostalgie ; - pour les presses écrites : La dépêche, la Croix du sud, l Humanité, Le patriote, Golfe info, l Indépendant Express, L Eveil de la nation. L action des journalistes dans la lutte anti-tabac au Togo passe par le Réseau des Journalistes Anti-tabac qui regroupe les organes médiatiques ci-dessus. Chapitre II. Industrie du Tabac Il n existe pas une firme de production du tabac au Togo. La totalité des activités dans ce secteur demeure donc l achat et la vente du tabac. Quatre sociétés de commerce général agissent comme des grossistes qui pratiquent l import et l export du tabac. En 2009, les sociétés enregistrées à la Chambre du Commerce du Togo sont les suivantes : Tableau 1 : Sociétés distributrices de tabac au Togo Sociétés Produits Localisations SAMEX TOGO Royal, Concorde, Rothman, King Size Lomé CFAO Fine Lomé RAMCO Marlboro, Bond Lomé SOCIETE ERIC Super Match Lomé STE PROMOTION Tout produits de tabac Lomé STE R.J. REYNOLDS Tout Produits de tabac Lomé G.I. (General Import SA) Tout Produit du tabac Lomé British American Tobacco Tout Produit du Tabac Fermé EXTASE Distributeur de Royal Lomé 12

13 Toutes ces sociétés importent la cigarette, non seulement pour la consommation locale, mais aussi en réexportent une partie importante vers les pays sahéliens comme le Burkina Faso, le Mali, le Niger, etc. En dehors de ces sociétés d import/export, le marché du tabac est composé de sous-grossistes, de plusieurs distributeurs et des vendeurs en détails qui exposent les produits du tabac sur les étalages aux abords des rues, dans les supermarchés, les magasins, etc. 2.1 Le volume total des importations de tabac finis Tableau 2 : Importation du tabac au Togo ( ) Année Valeur CAF (FCFA) Poids net (kg) Source : Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale/Eurostat. 2.2 Le montant total des exportations du tabac au Togo Le seul chiffre récent et disponible sur les exportations du tabac du Togo date de Les exportations en FCFA sont estimées à FCFA pour un poids net de Kg. En revanche, le Togo a fait de la réexportation ces dernières années, comme le montre le tableau ci-après : 13

14 Tableau 3 : Réexportation de tabac au Togo ( ) Année Valeur CAF (FCFA) Poids net (kg) Source : DGSCN, commerce spécial. Eurostat. 2.3 Le montant des importations par type de tabac Au sein des pays de l UEMOA, il existe huit types de produits importés qui se déclinent comme suit selon la nomenclature du commerce extérieur de l Union Economique et Monétaire ouest africaine : : Tabacs non écotés : Tabacs partiellement ou totalement écotés : Déchets de tabac : Cigares (même à bouts coupés) et cigarillos contenant du tabac : Cigarettes contenant du tabac : Cigares, cigarillos, cigarettes en succédanés du tabac : Tabacs à fumer, même contenant des succédanés du tabac, en toute proportion : Tabacs homogénéisés ou reconstitués : Extraits et sauces de tabac Selon le dernier rapport de ATCA (2010), à part les déchets de tabacs, toutes les catégories citées étaient importées en Cette diversité s est réduite au fil des années, de sorte qu en 2007, on n a enregistré que quatre types de tabacs importés dont la répartition est la suivante : Tableau 4 : Type de tabac importé en 2007 Type de tabac importé en 2007 Rang Type Part en % 1 Cigarettes contenant du tabac 91 2 Cigares, cigarillos, cigarettes, et succédanés du tabac 8,8 3 Cigares (même à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac 0,1 4 Tabac non écotés 0,1 Source : DGSCN La cigarette contenant du tabac est la forme la plus importante en valeur, pour 7,9 milliards de FCFA en 2007, soit environ 91,0 % de l ensemble de la valeur des produits du tabac importés. Viennent ensuite les cigares et cigarillos pour 772,6 millions en 2007, soit 8,8 % de l ensemble de la valeur des produits du tabac. Entre 2002 et 2007, ces proportions ont évolué comme suit : 14

15 Tableau 5 : Evolution des parts des principaux produits de tabac importés au Togo en % de la valeur CAF à l importation Types de produits Cigarettes contenant du tabac 99, ,9 98,9 97,8 96,8 95,2 91,6 91 Cigares, cigarillos, cigarettes en succédanés dans du tabac 0 0 0,9 1 1,8 1,3 3,3 7,3 8,8 Source: DGSCN L augmentation des parts de cigares, cigarillos, cigarettes en succédanés dans du tabac à partir de 2005 contre 1, 3 % en 2004 s expliquerait par une hausse de l importation de ces produits à des fins de réexportations. 2.4 Le trafic illicite Le trafic illicite des produits de tabac est estimé à 16,8 % de l ensemble du commerce de tabac 9. Tableau 6 : Estimatif indiquant le volume du marché illicite de tabac au Togo Année Poids (kg) % marché illicite Volume (kg) marché illicite ,8% ,8% ,8% ,8% ,8% Source : Rapport sur le trafic illicite du tabac au Togo, ANCE, En termes de manque à gagner, le trafic illicite de tabac a fait perdre au Togo la somme de FCFA entre 2003 et En matière de lutte contre le trafic illicite de tabac, Il n existe pas un cadre législatif et réglementaire approprié pour la répression du trafic illicite du tabac au Togo. 9 Etude de l Alliance Nationale des Consommateurs et de l Environnement «trafic illicite du tabac au Togo»

16 Chapitre III. Fiscalité et prix des produits du tabac 3.1. Lois et principaux acteurs La politique fiscale du Tabac au Togo est régie par les articles 16, 17 et 18 du chapitre 5 des dispositions financières et fiscales de la loi du 29 décembre 2010, relative à la production, à la commercialisation et la consommation du tabac et de ses produits dérivés au Togo. Toutefois, des changements ont eu lieu ces deux dernières années. Le changement des politiques fiscales vient des orientations du Gouvernement. Dans l optique de régulation, les propositions relatives à un secteur donné de l économie sont transmises à la Direction Générale des Impôts via le Ministère de l Economie et des Finances. Le projet de changement de la taxe, en principe, proposé par le Ministère de la santé est transmis aux services techniques de la Direction des impôts qui peuvent, lorsque les implications macro économiques sont importantes, le faire renvoyer aux services de la Prévision de la Direction de l Economie pour des études d impact macroéconomique. Les résultats sont transmis au service production de la Direction des impôts, puis au service législation qui prépare un projet de texte de loi. Le projet est transmis au Ministère de l Economie et des Finances, puis à l Assemblée nationale. La Commission des finances et du commerce qui est l organe technique du Parlement étudie le projet et transmet ses observations lors d une séance plénière de l Assemblée nationale qui adopte le texte de loi. Puis, la présidence de la République promulgue la décision. La Commission des Finances et du Commerce joue un rôle clé dans l adoption des projets de loi, notamment, sur le tabac dans la mesure où elle intervient en bout de chaîne, après que la Commission socioculturelle et du développement ait débuté l étude. Aucune proposition relative à l accroissement des taxes d accises ne peut échapper au jugement de la Commission Finance. Il convient de remarquer que la Commission santé à l Assemblée a semblé moins active dans l adoption de la loi sur le tabac au Togo. Un engagement fort a été démontré dans la présente loi par les autorités togolaises dans son article 16 qui dit «l Etat ne peut octroyer aucune subvention ni accorder aucune mesure incitative en faveur de la culture ou de la transformation du tabac» et dans son article 17 qui précise que «le tabac et ses dérivés ne peuvent bénéficier de franchise fiscale».» 3.2 Fiscalité du tabac Les droits d accises sur le tabac perçus au Togo particularisent le tabac et l alcool en tant que drogues douces, et permettent de gagner des ressources nécessaires au budget, mais ne sont pas encore un outil formel de gestion de la politique de santé, mettant en relation les coûts liés au tabac et la nécessité d accroître conséquemment les taxes de façon régulière pour atteindre les objectifs de santé publique Structure des taxes sur le tabac Il existe plusieurs types de taxes sur les produits du tabac. Les taxes douanières, la taxe d accises et diverses autres taxes. La structure des taxes sur les produits du tabac (cigarettes contenant du tabac et cigares) est la suivante : Tableau 7 : La structure des taxes sur les produits du tabac NOM DE LA TAXE TAUX Taxe d importation 20 % Taxe statistique 1 % Prélèvement Com de Solid UEMOA 1 % Prélèvement Communautaire CEDEAO 1 % TVA 18,0 % Taxe d accise 45 % 1 % si secteur formel Bénéfice industriel et commercial 5 % si secteur informel Source : Direction Générale des Douanes, mars

17 La taxe d accises est l outil privilégié d une politique de santé par la fiscalité dans la mesure où elle particularise le tabac et s applique aux produits fabriqués localement et aux produits importés, tandis-que les taxes douanières s appliquent uniquement aux produits importés extérieurs au cordon douanier de l Union Les taxes douanières Les taxes douanières relèvent du tarif extérieur commun de l UEMOA et reposent sur le règlement N 2/97/CM/UEMOA portant adoption du tarif extérieur commun (TEC) de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Ces taxes sont censées être identiques sur l ensemble du cordon douanier de l Union. Actuellement, au niveau de la Direction Générale des Douanes, le TEC est régi par Le système harmonisé dénommé SH 2012 de la CEDEAO et de l UEMOA adopté en décembre 2012 à Abidjan. Ce système prévoit cinq bandes selon le degré de transformation des produits : A l intérieur de ce système, les produits du tabac se retrouvent dans trois (5 %, 10 % et 20 %) des cinq bandes de classification selon le schéma suivant : Droit d importation de 5 % concernant : 189 Tabacs non écotés ; 190 Tabacs partiellement ou totalement écotés ; 191 Déchets de tabacs. Droits d importation de 10 % relatif à : 288 Tabacs homogénéisés ; 289 Tabacs écotés expansés. Droits d importation de 20 % pour : 492 : Cigarettes contenant du tabac, cigares. Quelle que soit leur catégorie, les produits du tabac importés subissent un prélèvement communautaire de solidarité UEMOA de 1% et un prélèvement communautaire CEDEAO de 1% au Togo La taxe d accises et son évolution Le niveau de la taxe d accises relève de la souveraineté de chaque Etat, mais sur le plan communautaire, il est régi par la directive N 03/99/CM/1999 de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine qui fixe sa fourchette de mise en œuvre entre 15 % et 45 % pour les produits du tabac et l alcool. Base de calcul : La taxe d accises s applique sur le prix historique qui intègre le tarif douanier, la taxe statistique et le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) pour le compte de UEMOA) et le prélèvement communautaire pour le compte de la CEDEAO. Au Togo, tout comme dans la plupart des pays de l UEMOA, afin d éviter des fraudes, la taxe d accises est collectée au cordon douanier et reversée à la Direction Générale des Impôts. La taxe d accises sur le tabac est une taxe ad valorem, ce qui veut dire qu elle s applique sur la valeur monétaire du produit, contrairement à la taxe spécifique qui s applique sur le poids, sur le nombre ou sur une unité de quantité du produit. La taxe ad valorem présente l avantage de prendre en compte l inflation. Depuis 2008, la taxe d accises sur les tabacs a progressé quasi-régulièrement jusqu en 2012 pour atteindre 45 %, soit le maximum de l UEMOA au titre de la directive N 03/CM/99/UEMOA règlementant les taxes d accises dans l Union. De 15% en 2007, elle est passée à 25 % en 2008, 35 % en 2010, 40 % en 2012, puis 45 % en La taxe d accises sur les produits du tabac est relativement plus mobile que celle sur les alcools qui est restée à 15 % pour la bière et à 35% pour les autres alcools, depuis la loi de finances de

18 Figure 1 : Evolution de la taxe d accises sur le tabac de 2007 à % 40% 35% 35% 35% 40% 45% 30% 25% 25% 25% 20% 15% 15% 10% 5% 0% Source des données : Direction Générale des Impôts Pour la loi de finances 2013, le Togo peut se référer à la directive 06/06/09 de la CEDEAO dont le maximum autorisé est de 100 % pour augmenter ses droits d accises. Il demeure que la collecte de la taxe d accises pose problème, du fait de sa structure ad valorem au sujet de laquelle la déclaration des produits ne repose pas sur la quantité, mais sur la valeur CAF qui est exposée à des manipulations de la part des importateurs. Malgré les hausses successives des droits d accises au Togo, les statistiques relatives aux recettes en termes d accises sont instables et incohérentes à partir de Tableau 8 : Recettes fiscales sur les produits du tabac au Togo de 2000 à 2012 Valeur en douane Poids net(kg) Total taxes d'accises collectées (Fcfa) Total taxes sur le tabac Données en italique =données incomplètes NB : Entre octobre et mi-décembre 2010, les taxes d accises collectées n ont pas fait l objet de report informatique. A partir de mars 2011, la Direction Générale des douanes a cessé de collecter les taxes d accises au profit de la Direction des Impôts qui ne dispose pas de données informatisées. 18

19 Source : Direction Générale des Douanes Les autres taxes Parmi celles-ci, on peut citer : La taxe sur la valeur ajoutée qui est de 18 % conformément à la directive 2/2009/CM/UEMOA ; elle s applique à la quasi-totalité des produits. Le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) qui est de 5 % pour le secteur informel et de 1 % pour le secteur formel. La base de calcul de cette taxe intègre le coût historique, y compris la TVA et la taxe d accises. 3.3 Le prix des produits du tabac au Togo D après l enquête CRES/CRDI réalisée en mars 2013 sur la ville de Lomé, sur les marchés d Adawlato, Adidogomé et Hédzranawoué, le prix moyen du paquet de 20 bâtons pour les marques de cigarettes de commercialisée se présente selon un ordre décroissant comme suit : Marlboro (1113 FCFA), King Size (707 FCFA), Royals (487 FCFA), Fine (477 FCFA), Craven (423 FCFA), Bond (357 FCFA), Empire Royals (343 FCFA), Business Royals (237 FCFA), Yes (250 FCFA) et Concorde (225 FCFA). Le prix moyen des cigarettes les moins chères comprenant les marques Yes, Business Royals et Concorde se situent entre 225 FCFA et 250 FCFA et se révèlent accessibles aux couches défavorisées en direction desquelles la publicité exposée par des véhicules de distribution reste omniprésente. Ce classement confirme en grande partie, la distinction faite par la Direction Générale des Douanes dans le lexique douanier, distinguant deux catégories de cigarettes dédouanées : les cigarettes dites de bonne qualité (King Size, Marlboro, Fine) et les cigarettes dites de «qualité inférieure» (Royal, Bond, Congress, Yes, etc.) dont la plupart viennent du Nigéria Structure du prix unitaire D après les déclarations douanières de février 2011, le prix CAF d une cartouche de cigarettes de bonne qualité est en moyenne de FCFA (le carton en prix CAF est de FCFA) tandis que celui d une cartouche de cigarette de qualité inférieure est de FCFA, en moyenne. Dans la mesure où la cartouche contient 10 paquets de 20 bâtons, un paquet de cigarette importée de «qualité inférieure» en prix CAF est de 175 FCFA, ce qui donne lieu à la structure suivante : Tableau 9 : Structure des prix du tabac au Togo NOM DE LA TAXE TAUX Taxe d importation 20% Taxe statistique 1% Prélèvement Com de Solid UEMOA 1% Prélèvement Communautaire CEDEAO 1% TVA 18,0% Taxe d accise 35% 1% si secteur formel 5% si Bénéfice industriel et secteur commercial informel COTECNA 0,75% Source : Rapport ATCA, Il ressort de ce tableau que, parmi la panoplie des taxes collectées, la taxe d accises est celle qui mobilise le plus de revenus, suivie de la TVA. D après le manuel d administration des taxes de l Organisation Mondiale de la Santé, la taxe d accises est aussi l outil de prédilection pour une politique de taxation du tabac visant les objectifs de santé. 19

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