PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 07/10/ à 08:42:11 PROGRAMME 148 : FONCTION PUBLIQUE MINISTRE CONCERNÉ : MARYLISE LEBRANCHU, MINISTRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 13 Opérateurs 22 Analyse des coûts du programme et des actions 30

2 2 PLF 2015 Programme n 148 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Marie-Anne LÉVÊQUE Directrice générale de l administration et de la fonction publique Responsable du programme n 148 : Les missions confiées à la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre la politique de la fonction publique à travers, d une part, le pilotage de la cohérence statutaire et la conduite du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires au niveau national et, d autre part, la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. L accomplissement de ces missions se traduit par la production de normes ou de référentiels, par l animation de réseaux et par une fonction de pilotage, d impulsion, d évaluation et de coordination des actions menées par les ministères et l ensemble des employeurs des trois versants de la fonction publique. Seules la formation des fonctionnaires et l action sociale, dans leur dimension interministérielle, mobilisent les crédits du programme. S agissant de la formation des fonctionnaires, les crédits portés par le programme correspondent essentiellement aux subventions pour charge de service public versées aux opérateurs en charge de la formation initiale des futurs cadres supérieurs de l État - l École nationale d administration (ENA) ainsi que celle des futurs attachés d administration formés dans les instituts régionaux d administration (IRA). Une part des crédits est, par ailleurs, consacrée à la formation continue des agents afin de favoriser, notamment par l échelon interministériel déconcentré, le développement des politiques de professionnalisation selon une logique «métiers». Pour leur part, les crédits couvrant les dépenses de l action sociale interministérielle représentent deux tiers des dépenses portées par le programme et s articulent autour de dispositifs permettant de financer : - des prestations individuelles, issues pour une large part des négociations salariales avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique à l échelon national, et visant d une manière générale une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle (chèques vacances, chèque emploi service universel CESU) ; - des prestations collectives (réservations de places en crèches, réservation de logement, opérations d investissement destinées à la mise aux normes des restaurants interministériels administratifs). L action de la direction générale de l administration et de la fonction publique s étend bien au-delà des politiques de formation et d action sociale interministérielles dont les crédits sont portés par le programme et couvre l ensemble de la politique conduite en matière de fonction publique. Ainsi, dans le prolongement de la mise en œuvre des grandes réformes issues des principaux accords signés portant sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la rénovation du dialogue social, sur la sécurité et la santé au travail, ainsi que sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, l exercice 2015 permettra d ouvrir ou de poursuivre des chantiers structurants dans le cadre de l agenda social : - la réaffirmation des valeurs et des principes du service public et de la déontologie des agents ; - la consolidation et le développement d un dialogue social effectif au sein de l ensemble de la sphère publique à la suite des élections professionnelles générales qui vont se tenir le 4 décembre et la poursuite de l amélioration de la qualité du dialogue social ; - le renforcement des actions et des politiques menées en matière d exemplarité de l Etat employeur, à travers les questions relatives à la prévention des risques psycho-sociaux, à la qualité de vie au travail, à la prévention et l accompagnement de la pénibilité mais aussi les politiques de la diversité, de l apprentissage, du handicap, de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou bien encore de la gestion différenciée des âges ;

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n dans un contexte financier durablement contraint, la définition et la mise en œuvre des politiques structurelles de mise en cohérence et de simplification des rémunérations et d amélioration des carrières et des parcours professionnels par une négociation qui s achèvera à la mi Dans le sillage de ces chantiers à poursuivre ou à ouvrir, le développement d instruments de modernisation et de professionnalisation de la gestion des ressources humaines (GRH) et, plus largement, d instruments de pilotage et d impulsion, constitue un objectif structurant de la définition et de la conduite de la politique d ensemble de la fonction publique. Les actions menées dans cette perspective visent à : - améliorer la gouvernance et la professionnalisation de la GRH dans les administrations publiques, en renforçant le rôle de la DGAFP en matière d impulsion et de mise en cohérence des politiques RH ministérielles ; - poursuivre l adaptation des règles et des outils permettant de renforcer la convergence des modes de gestion, qu il s agisse de la simplification des régimes indemnitaires ou de la lisibilité de l architecture statutaire. En matière de formation initiale et continue des agents, il s agit de rechercher une optimisation des politiques mises en œuvre. Cela exige : - de continuer à moderniser et à simplifier les mécanismes de recrutement pour accroître leur professionnalisation et leur efficacité, tout en contribuant à une plus grande diversité des profils par le financement des allocations diversité gérées par les préfectures ; - d assurer en matière de formation initiale, un socle de connaissances communes aux futurs cadres supérieurs de l'état formés à l'ena et aux futurs attachés d administration formés dans les IRA dans des conditions permettant de concilier adaptation, qualité et performance de la formation offerte et prise en compte des contraintes financières ; - de développer la professionnalisation des agents publics selon une logique de «métiers» et de rénover l organisation, la mutualisation et la rationalisation de l offre de formations transverses ; - de poursuivre les réformes engagées en vue d une fonction publique exemplaire en matière d égalité professionnelle. Il s agit de renforcer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Deux axes sont privilégiés : le renforcement de l accès des femmes à l encadrement supérieur et aux emplois de direction, d une part, la recherche d une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée d autre part. Enfin, l amélioration des politiques sociales et des conditions de travail en vue d une conciliation facilitée entre la vie professionnelle et la vie personnelle demeure aussi un objectif majeur. Ainsi, l action sociale interministérielle constitue le principal poste de dépenses du programme. Les crédits d intervention pilotés par la DGAFP répondent à une triple finalité : - garantir à tous les agents de l État un socle minimal de prestations, quelle que soit la politique menée, par ailleurs, par l administration dont ils relèvent ; - permettre des économies d échelle dans la gestion des prestations (chèques-vacances, CESU garde d enfants ) désormais déléguée à des opérateurs retenus dans le cadre d appels d offre au niveau national garantissant la concurrence et le mieux disant en terme de gestion ; - traduire concrètement au niveau interministériel le principe de participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l action sociale dont ils bénéficient, via le comité interministériel d action sociale (CIAS) et les sections régionales interministérielles d action sociale (SRIAS). Le contexte économique général impose que ces actions sociales soient poursuivies et consolidées, en mettant l accent sur les dispositifs existants. Ces politiques sont axées en priorité sur les préoccupations principales des agents et portent sur le logement, la famille et la restauration, ainsi que sur la nécessité plus grande d un accompagnement des personnels retraités de la fonction publique dans le cadre du renforcement des politiques d amélioration de la prise en charge de la dépendance.

4 4 PLF 2015 Programme n 148 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 Développer et promouvoir l adaptation des règles actuelles aux exigences d une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Part des agents des filières administrative, sociale et technique s inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l Etat ou des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion ou de mise en extinction ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes Optimiser la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l ENA Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d action sociale Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d action sociale Taux de pénétration des prestations CESU garde d enfant

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 148 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Afin de simplifier le dispositif de performance du programme, il est proposé pour le PLF 2015 de supprimer trois indicateurs : L indicateur 1.1 : suites données aux conférences de GPRH qui est un indicateur d activité plus que de performance ; L indicateur 2.2 : nombre de stagiaires ayant bénéficié d une formation continue qui est un indicateur de moyens plus que de résultats ; L indicateur 3.1 : % de RIA dont l environnement sanitaire est conforme qui est également un indicateur de moyens plus que de performance. L information du Parlement n en sera pas réduite pour autant puisque l ensemble de ces sujets sont abordés dans le Rapport annuel sur l état de la fonction publique et le jaune budgétaire dont le Parlement est destinataire. OBJECTIF n 1 : Développer et promouvoir l adaptation des règles actuelles aux exigences d une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Deux indicateurs rattachés à des actions essentielles conduites par la ministre en charge de la fonction publique (la rénovation de la rémunération et les fusions et suppressions de corps) visent à rendre compte de sa performance dans ces domaines. INDICATEUR 1.1 : Part des agents des filières administrative, sociale et technique s inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part des agents de catégorie B de la filière administrative s inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire Part des agents de la catégorie C de la filière administrative s inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire Part des agents de la filière sociale s inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire Part des agents de la filière technique s inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire % 50 nd nd nd nd nd % nd nd nd nd nd % 0 nd nd nd nd nd % 0 nd nd nd nd nd Précisions méthodologiques Les agents de catégorie A des filières administrative, technique et sociale participeront de la même manière au dispositif de simplification indemnitaire. Source des données : DGAFP, bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail Mode de calcul : A ce stade, les modalités de calcul ne sont pas arrêtées.

6 6 PLF 2015 Programme n 148 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prise en compte des fonctions et des responsabilités dans la rémunération des agents et particulièrement des cadres permet d unifier et de simplifier les régimes indemnitaires. Elle est à ce titre une voie de modernisation de la GRH dans la fonction publique de l Etat. La prime de fonctions et de résultats (PFR) a constitué l instrument de cette rationalisation du paysage indemnitaire jusqu en Toutefois, la phase de dialogue et de concertation avec les organisations syndicales représentatives qui s est déroulée dans le cadre de l Agenda social a permis d envisager des pistes d évolution en matière indemnitaire. A ainsi été élaboré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP - décret n -513 du 20 mai ) qui doit se substituer progressivement à la PFR et a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence. Il est, en effet, applicable à toutes les catégories statutaires (A, B et C) ainsi qu à toutes les filières. L intégration dans le nouveau dispositif se fera selon un mécanisme d adhésion, un arrêté fixant pour chaque ministère la liste des corps et emplois concernés. Des vagues d adhésion sont d ores et déjà programmées puisque bénéficieront des dispositions du décret du 20 mai, au plus tard le 1 er juillet 2015 : - les corps d adjoints administratifs, - les corps de secrétaires administratifs, - les corps interministériels des conseillers techniques et des assistants de service social ainsi que l emploi de conseiller pour l action sociale, - le corps interministériel des attachés d administration, - l ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n du 22 décembre Par ailleurs, l ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 devront intégrer le dispositif au plus tard le 1 er janvier Des exceptions à cette généralisation seront certes possibles mais, en tout état de cause, elles seront extrêmement rares et devront être justifiées par des spécificités statutaires et indemnitaires. Ces exceptions seront listées de manière exhaustive dans un arrêté interministériel. Le calendrier de déploiement du RIFSEEP étant en cours de stabilisation, l indicateur 1.1 ne peut être actualisé. INDICATEUR 1.2 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l Etat ou des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion ou de mise en extinction ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l année nombre de corps nd nd Précisions méthodologiques Source des données : DGAFP : bureau des statuts particuliers et des filières métiers. Mode de calcul : Le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnaires ayant fait l objet de mesures de fusion, d intégration ou de mise en extinction) au nombre de corps comptabilisés au 1er janvier JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE A partir du dernier trimestre de 2013, la politique volontariste de fusion de corps n a pas été poursuivie, seules ont été réalisées les fusions et suppressions déjà décidées compte tenu des engagements pris lors des réunions de bilans tenues avec les organisations syndicales. C est pourquoi le nombre de corps supprimés en est faible. A la suite de la concertation sociale qui va débuter à l automne, la politique de réduction du nombre des corps dans la fonction publique de l Etat sera éventuellement reprise. Dans cette hypothèse, un nombre de 15 suppressions en 2015 est envisageable.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 148 OBJECTIF n 2 : Optimiser la formation initiale des fonctionnaires Cet objectif porte sur l action du ministère en matière de formation des fonctionnaires, en particulier sur le dispositif de recrutement et de formation interministériel que constituent l ENA et les IRA, opérateurs dont la tutelle est exercée par la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). La DGAFP alloue une subvention pour charges de service public à l ENA et aux IRA qui permet notamment de financer les charges supportées par ces établissements au titre de leur mission principale, le recrutement et la formation initiale de l encadrement supérieur et intermédiaire de l état. La dimension «recrutement» inclut depuis 2009 les classes préparatoires intégrées (CPI), mises en place dans le cadre de la promotion de l égalité des chances. L indicateur 2.1 retrace l évolution du coût complet du recrutement et de la formation d un élève à l ENA et dans les IRA. INDICATEUR 2.1 : Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l ENA (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Coût complet annuel d un élève IRA Coût complet annuel d un élève ENA Précisions méthodologiques Source des données : IRA, ENA. Mode de calcul : Pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement de l élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de la répartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s agit donc d un coût complet. Les éléments de rémunération des élèves représentent une part prépondérante de ce coût complet, dont la variation est donc étroitement corrélée aux mesures statutaires et salariales à caractère général ainsi qu à l augmentation des charges sociales. En ce qui concerne l ENA, la méthode d élaboration de l indicateur a évolué vers un coût complet depuis 2010 avec l intégration des charges indirectes dans la formule de calcul, conformément à l annexe 6 de la circulaire de la direction du budget du 15 mars 2010 visant à harmoniser les méthodes de calcul des coûts de formation. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La rémunération et les charges sociales des élèves des IRA représentent près de 70 % du coût unitaire de recrutement et de formation d un élève des IRA, la contribution employeur au CAS Pension représente à elle seule 24 %. Il en résulte que les leviers d action sur l évolution du coût complet ont une portée relativement limitée, les dépenses pédagogiques ne représentant par exemple que 5 % du coût unitaire. En outre, l évolution de ce coût d une année sur l autre est également sensible à la variation du nombre d élèves recrutés et formés du fait des charges de structure qui représentent des coûts fixes (15 %). L actualisation des prévisions sur et 2015 est effectuée à partir de la réalisation 2013, en intégrant l impact prévisionnel d une baisse du nombre d élèves recrutés dans les IRA. La cible 2017 est établie, à volume constant d élèves recrutés, sur la base d une stabilisation du coût complet. Le coût de l élève à l ENA reste fortement dépendant du nombre d élèves en scolarité (avec des éventuels reports d une année sur l autre), celui-ci étant composé à près de 50 % par la rémunération chargée des élèves. Le montant pour 2015 intègre l augmentation de 10 élèves par promotion à partir de 2015.

8 8 PLF 2015 Programme n 148 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 3 : Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d action sociale Cet objectif porte sur l amélioration de la qualité du service rendu aux usagers en matière d action sociale interministérielle et sur l optimisation des moyens qui y sont dédiés. Les deux indicateurs associés visent à rendre compte de l action du ministère en matière : - de maîtrise des coûts, à travers la gestion par des prestataires externes de certaines prestations d action sociale interministérielle ; - d'adéquation des prestations aux besoins des agents de l'état. Maîtrise des coûts de gestion des prestations d action sociale Le ministre en charge de la fonction publique fait appel à des prestataires extérieurs pour gérer certaines prestations d action sociale interministérielle. Il convient donc de s assurer que le coût de gestion facturé par ces prestataires à l administration est maîtrisé afin que la part la plus importante possible des crédits soit mobilisée pour les aides au profit des agents, plutôt que pour les frais liés à la gestion des dispositifs de versement. Taux de pénétration des prestations CESU garde d'enfant 0-6 ans Les prestations d action sociale interministérielle répondent aux besoins des agents, contribuent à faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie privée et constituent donc une priorité. A cet égard, le taux de pénétration est régulièrement suivi, notamment pour le dispositif unique «CESU garde d enfant 0-6 ans» issu de la fusion dès le 1 er janvier des dispositifs précédents (CESU garde d enfant 0-3 ans et CESU garde d enfant 3-6 ans), afin de mesurer l adéquation de ces prestations aux besoins et donc la capacité de la politique publique mise en place à satisfaire l usager. INDICATEUR 3.1 : Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d action sociale (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d action sociale dans le coût total pour l Etat % 3,80 3,96 4,13 4,35 4,21 4,20 Précisions méthodologiques Source des données : rapports annuels de gestion établis par les prestataires; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par les prestataires. Mode de calcul : Le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé en effectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l État (aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération de tiers éventuels chargés notamment de l émission ou de l envoi des titres). Les prestations d action sociale concernées sont les chèques-vacances, le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents de l État pour la garde de leurs enfants de 0 à 6 ans (CESU 0-6 ans) ainsi que l aide à l installation des personnels de l Etat. Cette dernière, qui n était pas incluse dans le calcul de l indicateur en PAP, est ici réintégrée au ratio global. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Si les gains induits par la mise en œuvre d une procédure de mise en concurrence concourent à optimiser l utilisation des crédits consacrés aux prestations concernées, le contexte économique actuel ne permet pas aux prestataires de mobiliser de façon optimale les moyens de rémunérations sur les placements financiers qu ils effectuent. En effet, les prix unitaires ou forfaitaires relatifs aux frais de gestion sont d autant plus compétitifs que les prestataires arrivent à tirer une rémunération des placements financiers des liquidités dont ils disposent (épargne des bénéficiaires dans le cadre des chèques-vacances et contre-valeur dans le cadre du CESU jusqu à utilisation effective du chèque par son bénéficiaire).

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 148 Les leviers d action sur l évolution du coût de gestion restent ainsi limités. Depuis, la baisse du nombre de dossiers pour la prestation CESU garde d enfant, suite à une modification des modalités d octroi, a conduit à une baisse de son poids relatif dans la dépense totale et fait ainsi augmenter le coût de gestion moyen. En effet, cette prestation est caractérisée par des procédures de gestion moins lourdes que pour le chèque-vacances, ce qui occasionne des frais de gestion structurellement inférieurs. Il importe enfin de noter que l indicateur connaît une hausse dans la prévision actualisée pour ainsi qu en 2015 du fait de la réintégration dans le périmètre de l aide à l installation des personnels de l Etat (AIP), suspendue au moment de l élaboration du PAP. INDICATEUR 3.2 : Taux de pénétration des prestations CESU garde d enfant (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de pénétration des prestations CESU garde d enfants 0-3 ans et CESU garde d enfant 3-6 ans % 98,2 99,7 98,6 98,6 98,8 99 Précisions méthodologiques Source des données : DGAFP : Bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail. Mode de calcul : Le pourcentage est obtenu en effectuant le rapport du nombre d ouvertures de droits (CESU - garde d enfant 0/6 ans) attendu ou constaté pour l exercice concerné (numérateur) sur le nombre de bénéficiaires potentiels (dénominateur). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée s établit au niveau de la prévision réalisée à l occasion du PAP (98,6 %). La légère diminution du ratio en comparaison du réalisé 2013 tient à la baisse prévue du nombre de bénéficiaires en, compte tenu des nouvelles règles d octroi mises en place à compter du 1 er janvier. L indicateur demeure cependant globalement stable dans la mesure où la suppression de la tranche à 220 influe sur le numérateur et le dénominateur du ratio dans les mêmes proportions. Le taux de pénétration de la prestation reprend une évolution favorable en 2015, du fait de la dynamique prévue de la prestation.

10 10 PLF 2015 Programme n 148 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 148 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total

12 12 PLF 2015 Programme n 148 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total La dotation de titre 2 prévue au PLF 2015 est fixée à Cette enveloppe est ouverte au titre de la formation interministérielle déconcentrée assurée par des fonctionnaires au profit des agents de l Etat en poste dans les territoires. Compte tenu de la nature des dépenses de titre 2 du programme (constituées exclusivement de rémunérations accessoires), aucun emploi n est inscrit sur le programme. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 0,2 Prévision Exécution hors CAS Pensions 0,2 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique Impact du schéma d'emplois EAP schéma d'emplois Schéma d'emplois 2015 Mesures catégorielles Mesures générales Rebasage de la GIPA Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires GVT solde GVT positif GVT négatif Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Autres variations des dépenses de personnel Total 0,2

14 14 PLF 2015 Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015 ENA - Ecole nationale d administration (P148) Subventions pour charges de service public Instituts régionaux d administration (P148) Subventions pour charges de service public Total

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 148 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI + reports 2013 vers + prévision de FDC et ADP +LFR-I CP LFI + reports 2013 vers + prévision de FDC et ADP +LFR-I Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE ,9 % 30,1 % 0 % 0 % Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre sont évalués à 67,7 M et correspondent : - pour 44,5 M à un marché de prestations sociales à bons de commande (CESU garde d enfants), pour lequel les AE sont demandées au titre de l année N mais qui ne donnera lieu à paiement qu en année N+1 ; - pour 22M environ, à des engagements pluriannuels pour la rénovation des restaurants inter-administratif, la réservation de logements et la réservation de berceaux en crèches ; - enfin, pour 1,2M, au dispositif d allocations pour la diversité dont les engagements pour chaque bénéficiaire se font sur l ensemble de la durée de la convention, le paiement s effectuant sur deux années budgétaires.

16 16 PLF 2015 Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Formation des fonctionnaires 39,4 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement La DGAFP définit les orientations en matière de formation des fonctionnaires de l Etat et assure la coordination de l appareil dédié à cet objectif selon différentes modalités : - la ministre chargée de la fonction publique assure la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation : l École nationale d administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d administration (IRA). Depuis 2009, dans le prolongement des expérimentations conduites antérieurement dans les écoles du ministère de la justice et du ministère de l intérieur (pour la police nationale), des classes préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place dans un grand nombre d écoles de service public (dont l ENA et les IRA) ; ces classes sont aujourd hui au nombre de 27 et représentent plus de 500 élèves. Elles ont pour objet d aider des candidats issus de milieux défavorisés à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d un tuteur. Par ailleurs, le financement des allocations diversité gérées par les préfectures contribue à une plus grande diversité des profils ; - la DGAFP est tête de réseau des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines mises en place en A ce titre, elle co-anime le réseau des conseillers à la formation interministérielle. Ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités interministérielles de formation fixées par la circulaire annuelle de la DGAFP, et dans le cadre d une politique globale visant à mutualiser les actions de formation de caractère transversal ; - au niveau central, la DGAFP assure le suivi et la coordination des actions de formation continue mises en place par les ministères, qui s appuient eux-mêmes sur des structures largement diversifiées (écoles et instituts dotés ou non de la personnalité juridique, centres et services de formation). La formation interministérielle au niveau central s appuie pour l essentiel sur les actions menées par «l Ecole de la GRH», dispositif de mise en réseau des connaissances destiné à améliorer la formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Il s agit d un outil important de la coordination interministérielle en matière de politique de ressources humaines, dans une logique d identification des thèmes prioritaires, de labellisation et de mutualisation des actions de formation. Les crédits alloués financent notamment les rencontres professionnelles de «l Ecole de la GRH» qui permettent deux fois par an de rassembler plusieurs centaines de gestionnaires RH autour de l étude d une thématiques RH donnée, à Paris comme en régions ; - enfin, la DGAFP contribue au financement des actions de préparation aux concours mises en place à l intention des agents de l État par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l administration générale). Une part de la subvention qui leur est versée assure également depuis 2009 le financement des classes préparatoires intégrées aux IRA (CPI), mises en œuvre avec l appui des IPAG/CPAG au moyen de conventions.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 148 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Formation interministérielle. Dotation 2015 : en AE et en CP : La dotation consacrée à la formation interministérielle des fonctionnaires doit permettre de financer : - l'organisation des concours d'accès aux cinq IRA (locations de salles, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys ) : ; - les actions de formation interministérielle : - au niveau central, elles sont pour l essentiel menées par l» École de la GRH», dispositif organisé autour de grands chantiers ou évènements : construction de référentiels de formation, mutualisation des ressources, labellisation des formations, rencontres professionnelles organisées au printemps et à l automne et par le réseau des écoles de service public (RESP). Les crédits correspondants s élèvent à ; - à l échelon déconcentré, elles sont mises en œuvre (avec en particulier l appui des IRA) dans le cadre du réseau constitué des conseillers à la formation des plateformes régionales d appui interministériel à la GRH, élément important de la réforme de l administration territoriale de l État. Les besoins de crédits en la matière sont fixés à en Communications et études. Dotation 2015 : en AE et en CP : Ces crédits permettront de financer : - un programme d études et de recherche combinant approches statistiques quantitative et qualitative et un programme d enquêtes aussi bien auprès des agents que des employeurs conduites par la DGAFP en matière de gestion des ressources humaines (exemple : enquête sur les conditions de travail et sur les risques psychosociaux au travail) : ; - les actions de communication, parmi lesquelles : - la conception, l impression et la diffusion des rapports et guides méthodologiques élaborés par la DGAFP et entrant dans son offre éditoriale composée de sept collections (dont le rapport annuel sur l état de la fonction publique) et diverses dépenses telles que le fonctionnement du site institutionnel «fonction-publique.gouv.fr» : ; - l organisation de journées d'études et de séminaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines et la participation à des colloques et salons : les subventions accordées annuellement par le ministre chargé de la fonction publique à des associations ou fondations dont les activités appartiennent au champ de la gestion des ressources humaines : SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC Ecole nationale d administration (ENA). Il est prévu une subvention d un montant de en AE et CP, en baisse par rapport à la LFI (32,5 M ). Elle intègre l application du schéma d emplois fixé pour 2015 à -3 ETP. Instituts régionaux d administration (IRA). Il est prévu une subvention d un montant de en AE et CP, en baisse par rapport à la LFI (40,2 M ). Elle intègre l application du schéma d emplois fixé pour 2015 à -2 ETP.

18 18 PLF 2015 Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DEPENSES D INTERVENTIONS Les allocations pour la diversité dans la fonction publique seront financées au titre de 2015 à hauteur de A raison de 2000 par dossier, le nombre d allocations devrait être de Les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'état au niveau national dont l attribution est encadrée par le décret n du 11 décembre 2000 seront versées à hauteur de permettront de financer en 2015 les vingt-six instituts et centres de préparation à l administration générale dans le cadre de la formation interministérielle seront consacrés au versement d une subvention à l Institut européen d administration publique (IEAP) de Maastricht pour contribution à une action de formation au niveau européen. ACTION n 02 Action sociale interministérielle 60,6 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action sociale interministérielle consiste en des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l État et de leurs familles. Elle s intègre dans la politique de gestion des ressources humaines de l État employeur Les agents de l État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d action sociale, par l intermédiaire de représentants siégeant au comité interministériel consultatif d action sociale (CIAS) des administrations de l État. Celui-ci propose les orientations de l action sociale, conformément à l article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d action sociale (SRIAS). Les prestations interministérielles d action sociale sont de nature individuelle (chèques-vacances, CESU garde d enfant), directement gérées par la DGAFP au niveau central, ou collective (logement, crèche, restauration) et font, dans ce cas, l objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré. Les conditions de mise en œuvre de l action sociale interministérielle ont été significativement améliorées au cours de ces dernières années : rénovation de certaines prestations (recours aux marchés publics), constitution d un parc de berceaux de crèches, déploiement sur le territoire d un schéma directeur de la restauration collective. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses d intervention Transferts aux ménages Total

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 148 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - Prestations d action sociale individuelles. Dotation 2015 : en AE et en CP : Les aides aux familles a) Chèque-vacances Le chèque-vacances est une prestation d aide aux loisirs ou aux vacances versée à l ensemble des agents actifs et retraités de l État remplissant les conditions d attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l agent, abondée d une participation de l État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l agent : plus le RFR est faible, plus la bonification est élevée. Depuis le 1 er mai, une nouvelle tranche de bonification de 35 % a été instaurée à destination des agents de moins de 30 ans. Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d outre-mer (DOM), sousreprésentés dans la population bénéficiaire car largement inéligibles à la prestation, sera mis en place à compter du 1 er janvier Un montant de en AE et en CP est prévu en 2015 et correspond à ouvertures de droits. b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l Etat employeur a successivement mis en place deux dispositifs d action sociale interministérielle au bénéfice de ses agents, le «CESU garde d enfant 0/3 ans» (fin 2006) puis le «CESU garde d enfant 3/6 ans» (fin 2007). En, les deux dispositifs ont été fusionnés en une prestation unique «CESU garde d enfant 0/6 ans». Versées sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, ces prestations sont destinées à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans. Le barème d attribution en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts comprend deux tranches d aides (655 et 385, pour 12 mois de droits), majorées de 20 % pour les agents en situation monoparentale remplissant les conditions d octroi. La dotation consacrée en 2015 est fixée à en AE et CP, correspondants à bénéficiaires. La diminution du nombre de bénéficiaires attendus pour 2015 tient essentiellement à l extinction, dès l année prochaine, des reliquats de dossiers correspondant à la tranche d aide de 220, supprimée au 1 er janvier. A compter du 1 er janvier 2015 une tranche d aide supplémentaire à 265 sera instaurée au bénéfice des familles monoparentales jusqu à présent non éligibles à la prestation compte tenu de leurs ressources. Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d outre-mer (DOM), sousreprésentés dans la population bénéficiaire car largement inéligibles à la prestation, sera mis en place à cette même date. Comme chaque année, une partie des aides financées en début d'année 2015 correspondra à des droits au titre de. L aide au logement a) Aide à l installation des personnels de l État Le dispositif d aide à l installation des personnels de l État est destiné à accompagner l accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d agence, dépôt de garantie et frais de déménagement). La prestation est plafonnée à 900 quand les agents sont affectés en région Île-de-France, PACA, ou en ZUS, et à 500 quand ils sont affectés dans une autre région. Le montant total des dépenses prévues au titre de cette prestation en 2015 est évalué à en AE et en CP, pour bénéficiaires environ

20 20 PLF 2015 Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO b) Le logement d urgence En 2013, le gouvernement a fait le choix de diversifier les dispositifs interministériels d accès au logement social. Ainsi a-t-il retenu le principe, après consultation et sur proposition des membres du comité interministériel d action sociale, d offrir à l ensemble des régions la possibilité de financer deux dispositifs d accès au logement temporaire. Pour 2015, une dotation de en AE et en CP en faveur des actions déconcentrées visera notamment à permettre l accès à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d urgence sociale qui le justifient ainsi qu à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale. S.R.I.A.S. (Sections régionales interministérielles d action sociale) Les sections régionales interministérielles d action sociale proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d action sociale et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations. La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l action sociale au niveau déconcentré. Une dotation de en AE et en CP est prévue au titre de Prestations d action sociale collectives. Dotation 2015 : en AE et en CP : Les aides aux familles Réservations de places en crèches Mis en place avec l appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l objet d un contrat avec les structures d accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle. La politique de réservation de places en crèches, réactivée en 2007, a été renforcée depuis 2008 et connaît depuis une vraie dynamique. Elle complète les dispositifs individuels d aide à la garde des jeunes enfants. La dotation consacrée en 2015 aux réservations de places en crèche est fixée à en AE et en CP. Cette augmentation des crédits, par rapport aux années précédentes, traduit la volonté gouvernementale de promouvoir l égalité femmes-hommes et l articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle en permettant de financer un parc d environ 2400 berceaux. L aide au logement Les réservations de logements sociaux Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l État dont les ressources n excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l action sociale interministérielle déconcentrée, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département en application de l article R du code de la construction et de l habitation. Leur durée varie de 20 à 30 ans. Le prix des réservations est financé par l État employeur en deux versements de 50 % du montant total, le premier à la signature des conventions, le second lors de la mise à disposition effective des logements. Le parc de logements étant maintenu à son niveau actuel, les besoins en financement soit en CP sont destinés à couvrir les engagements liés aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et donnant lieu à la livraison de logements en 2015.