Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes aux Messieurs les Ministres:

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1 groupe d el '. parlementaire greng 1 Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg fehai\jis're: P~$ or;putes Entrée le: fi E 2 11 /lbltl Luxembourg, le 1 septembre 2011 Monsieur le Président, Conformément à notre règlement interne, nous nous permettons de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé Mars di Bartolomeo et à Monsieur le Ministre des Finances Luc Frieden. Selon les informations diffusées par la presse, les taxes du tabac vont être augmentées en France respectivement de 6% en octobre de cette année et de 6% en l'année 2012, ceci dans le cadre des mesures de rééquilibrage des finances publiques. L'écart de prix entre un paquet en France et au Luxembourg sera dès lors de 30% (6.50 contre 4,50 ) et risque en conséquence d'augmenter encore le «tourisme du tabac» vers le Luxembourg. D'après les estimations d'un représentant des vendeurs de tabacs, la zone d'attraction va passer de 50 km au-delà de 80 km, sachant que déjà à l'heure actuelle des habitants de Nancy font régulièrement le trajet au Luxembourg pour s'approvisionner en tabac. Au-delà de l'impact négatif provoqué par le différentiel de prix élevé sur le plan de rigueur budgétaire français, le Luxembourg doit se poser la question de l'impact de ce différentiel de prix sur l'état de la santé publique. Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes aux Messieurs les Ministres: 1. Y a-t-il des estimations quant aux rentrées fiscales issues de la vente au Luxembourg de tabac aux non-résidents? Si oui, à quel montant s'élèvent ces rentrées? Si non, est-ce qu'il ne faudrait pas y remédier le plus rapidement possible?

2 2. Le Gouvernement compte-t-i1 réagir au mouvement de hausse des prix du tabac amorcé par la France ou bien poursuit-il cette politique contradictoire qui, d'un côté et à juste titre, s'efforce de renforcer la lutte anti-tabac au Luxembourg, mais qui de l'autre supporte la vente massive de tabac aux résidents des pays limitrophes par un différentiel de taxe élevé? Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux. Josée Lorsché François Bausch

3 Luxembourg, le 7 octobre 20 Il LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'état La Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Adisa Karahasanovic Ir CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le: 1 0 GU Réf.: / Objet: Réponse à la question parlementaire no1642 du rr septembre 2011 de Madame la Députée Josée Lorsché et de Monsieur le Député François Bausch. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le Ministre des Finances à la question parlementaire sous objet, concernant la différence de prix du tabac entre la France et le Luxembourg. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour la Ministre aux Relations avec le Parlement Daniel Andrich Conseiller de Gouvernement 1re classe 43. boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352)

4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances Luxembourg, le Réf , Entré le: 0 6 D;:r. L0i1 --UC"HD-;'---' ----.~_ i{~f: L -,- ;""""or>< =' \ A tn>tter par: Madame la Ministre aux Relations avec le Parlement p.a. Service Central de Législation 43, boulevard Roosevelt L-2450 LUXEMBOURG ICopie à: ~.--.. Concerne: Question parlementaire n01642 de Monsieur le Député François BAUSCH et de Madame la Députée Josée LORSCHE Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la réponse du Ministre des Finances, Luc FRIEDEN, à la question parlementaire sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Pour le Ministre des Finances, Sarah Khabirpour Conseiller de direction 3, rue de la Congrégation L-'352 Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352) Ad resse posta le L-2931Luxembourg Ministere-Finances@fi.etat.iu

5 fi LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG tviinîstère des Finances Réponse de Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre des Finances, à la question parlementaire n 1642 du 1er septembre 2011 de Monsieur le Député François BAUSCHet de Madame la Députée Josée LORSCHE L'administration des douanes et accises ne dispose pas de chiffres exacts concernant les produits de tabac vendus aux non-résidents mais se base sur les chiffres fournis par le secteur. Ainsi, le taux des cigarettes vendues aux non-résidents se situe entre 85% - 90%. En admettant un taux de 85% on peut estimer que la vente aux non-résidents représente environ 400 millions d'euros en recettes accises hors TVA. Depuis l'entrée en vigueur du marché intérieur, le Grand-Duché a poursuivi une politique fiscale accisienne modérée tout en respectant les minima communautaires. La charge fiscale totale sur les cigarettes (TVA incluse) s'élève actuellement pour un paquet Maryland au prix de 5,00 à un pourcentage de 69,33% ce qui représente 3,466 par paquet. Les prix de vente d'un paquet de 20 cigarettes Marlboro se situent dans un contexte international comme suit: LU: 4,40 IT: 4,90 BE: 5,00 ES: 4,25 DE: 5,15 PT: 4,00 FR: 5,90 NL: 5,50 Quant au différentiel qui existe entre le Grand-Duché et les pays limitrophes, celui-ci se chiffre pour ce même paquet à - 34% avec la France, - 17% avec l'allemagne et - 13,5% avec la Belgique. A titre complémentaire ci-après les différentiels qui existent avec les pays limitrophes à la France: à la frontière France - Belgique, le différentiel est de - 18% en faveur de la Belgique, à la frontière France - Allemagne le différentiel est de - 14,5% en faveur de l'allemagne, à la frontière France - Italie le différentiel est de - 20,4% en faveur de l'italie et finalement à la frontière espagnole le différentiel est de - 38,8% en faveur de l'espagne (base sept. 2011). Aussi faut-il souligner que suivant les estimations de l'administration des douanes et accises, les 85% de ventes aux non-résidents sont en majeure partie des ventes à des frontaliers qui se rendent de toute façon quotidiennement au Luxembourg et à des camionneurs en transit.

6 ":1 Force est de constater que le marché intérieur permet depuis 1993 à ses résidents de s'approvisionner en toutes marchandises sans restrictions aucune à l'intérieur de l'union européenne, sous condition que certains produits (notamment les boissons alcooliques et produits de tabac) soient destinés pour le besoin personnel de l'acheteur et qu'ils soient transportés par lui-même. A titre complémentaire il ne faut pas oublier que pour les accises frappant le tabac à rouler des cigarettes, la situation est pareille et que d'ici à 2013 l'accise minimale doit augmenter des 40% actuels à 43% du prix de vente. Il est évident que, d'ici 2013 respectivement 2014, suite aux dispositions communautaires, le Grand-Duché connaîtra inévitablement des augmentations des prix de vente des produits de tabac. Ces augmentations réduiront automatiquement les différentiels avec les pays limitrophes, ceux-ci n'ayant pas besoin d'un relèvement aussi sensible que le Grand-Duché, notamment en ce qui concerne les cigarettes. En effet nos trois pays voisins se retrouvent déjà aujourd'hui proche ou au-dessus des 60%, pourcentage que le Luxembourg doit atteindre en 2014 (BE 59,45%, DE 60,65%, FR 64,25).