ORGANISATION MONDIALE

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1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce et de l'environnement Session extraordinaire Groupe de négociation sur l'accès aux marchés TN/TE/W/19 28 janvier 2003 ( ) Original: anglais NÉGOCIATIONS SUR LES BIENS ENVIRONNEMENTAUX: COMBUSTIBLES ET TECHNOLOGIES EFFICIENTS À FAIBLE ÉMISSION DE CARBONE ET DE POLLUANTS Communication de l'état du Qatar Paragraphe 31 iii) I. INTRODUCTION 1. Au vu de la structure adoptée par le Comité des négociations commerciales et des responsabilités confiées ultérieurement au Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en session extraordinaire et au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, la présente communication est soumise à l'examen de ces deux derniers organes. 2. Dans la communication initiale de l'état du Qatar à la troisième réunion du CCE réuni en session extraordinaire (TN/TE/W/14), nous avons souligné la nécessité pour cet organe de réunir des définitions et des classifications intéressant les biens et services environnementaux. Bien que les travaux menés par l'ocde et l'apec apportent une contribution utile à la négociation sur les biens environnementaux, ils constituent un cadre général qu'il convient d'approfondir et d'élargir davantage. 3. Il est indispensable d'adopter une méthodologie précise permettant de définir et d'évaluer la gamme et les caractéristiques des biens et des technologies environnementaux pour mieux les recenser et renforcer les négociations menées par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et le CCE réuni en session extraordinaire sur l'admissibilité de la liste de concessions concernant des biens, des technologies et des services environnementaux. II. DÉFINITION DES BIENS ENVIRONNEMENTAUX 4. Il est essentiel que soient indiqués clairement les critères spécifiques d'utilisation finale liée à la protection de l'environnement qui ont été adoptés pour la sélection de biens, technologies et services environnementaux donnés. Les avantages intrinsèques pour l'environnement et pour le développement durable au sens large, qui justifient que ces biens et technologies figurent sur la liste de concessions faisant l'objet de négociations dans le cadre du CCE réuni en session extraordinaire et du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, doivent être démontrés aussi précisément que possible. Cela permettra de mieux classifier et classer les biens, les technologies et les services environnementaux. En outre, cela permettra d'accroître les synergies et les soutiens mutuels entre les accords environnementaux multilatéraux (AEM) et l'omc et de renforcer les avantages complémentaires que ceux-ci présentent pour le développement durable, en particulier pour les pays en développement.

2 Page 2 III. COMBUSTIBLES ET TECHNOLOGIES EFFICIENTS À FAIBLE ÉMISSION DE CARBONE ET DE POLLUANTS 5. Il importe, dans un premier temps, de définir et d'évaluer l'intérêt que présentent les biens, les technologies et les services environnementaux eu égard aux AEM, afin de définir la gamme et l'admissibilité de ces biens et de ces services aux fins des négociations sur la libéralisation des échanges à l'omc. 6. Dans sa communication précédente à la troisième réunion du CCE réuni en session extraordinaire, l'état du Qatar a recommandé que les centrales au gaz naturel à cycle combiné et les systèmes de turbines à gaz avancées, connus pour leur bon rendement énergétique et leur potentiel du point de vue du développement durable, figurent sur la liste des biens environnementaux 7. Dans la présente communication, nous nous efforçons de définir et d'évaluer les avantages économiques et environnementaux de ces systèmes et d'autres combustibles et technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants, qui leur sont apparentés. Nous avons dressé dans le tableau 1 une liste des biens et technologies proposés et de leurs avantages. Bien que ces systèmes aient été évalués par rapport aux technologies et aux produits traditionnels, leur intérêt ne fait aucun doute eu égard aux AEM et au développement durable. Nous proposons que la liste figurant dans le tableau 1 soit incluse dans la section B relative aux technologies et produits moins polluants de la liste exemplative des catégories de biens environnementaux élaborée par l'ocde. IV. RAISON D'ÊTRE DE LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES 8. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues à la combustion de combustibles fossiles sont considérées comme la cause principale des changements climatiques constatés au niveau planétaire. L'un des principaux objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est le passage progressif des systèmes énergétiques planétaires des sources d'énergie à forte intensité de carbone à des sources d'énergie renouvelables sans carbone, afin de réduire l'émission et l'accumulation de GES dans l'atmosphère, d'où la LISTE DE PROPOSITIONS présentée au titre du paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha. Comme les sources d'énergie renouvelables ne pourront pas satisfaire à la plupart des besoins énergétiques de la planète avant quelque temps, le gaz naturel et d'autres combustibles propres apparentés, comme les combustibles cryogéniques et les combustibles chimiques obtenus par le procédé GTL ("Gas to Liquid") à partir du gaz naturel, constituent un trait d'union essentiel avec un avenir sans carbone. 9. La synergie entre le gaz naturel et les sources d'énergie renouvelables existe déjà. Des systèmes hybrides reposant sur des centrales au gaz naturel fournissent de l'électricité d'appoint pour des technologies employant des sources d'énergie renouvelables intermittentes comme l'énergie photovoltaïque et éolienne, afin d'en accroître le rendement. Une turbine à gaz à cycle simple et une centrale éolienne permettent d'obtenir concurremment un facteur de capacité pouvant aller jusqu'à 75 pour cent. 10. Les sources d'énergie renouvelables hybrides et le gaz naturel sont également associés dans les systèmes d'énergie renouvelables utilisant l'hydrogène. À l'heure actuelle, l'hydrogène s'obtient principalement à partir du gaz naturel. L'hydrogène pouvant être stocké, il libère les technologies renouvelables intermittentes de l'obligation de prévoir une énergie d'appoint à partir de sources d'énergie traditionnelles. De même, il constitue une source d'énergie propre pour le secteur des transports. Selon toute probabilité, toute pénétration à grande échelle de l'hydrogène sur le marché mondial de l'énergie s'effectuera grâce au gaz naturel dans un premier temps.

3 Page Selon les Perspectives énergétiques mondiales de l'agence internationale de l'énergie (AIE), le gaz naturel vient au deuxième rang des sources d'énergie qui se développent le plus rapidement, après les énergies renouvelables non hydroélectriques (énergie géothermique, solaire, éolienne, marémotrice, biomasse et déchets). Même si les sources d'énergie renouvelables devraient être les sources d'énergie primaire qui se développeront le plus rapidement selon ces projections, leur part du marché mondial de l'énergie ne devrait pas dépasser 3 pour cent en 2020, contre 2 pour cent actuellement. En revanche, selon ces mêmes projections, la demande mondiale de gaz naturel devrait augmenter régulièrement pour atteindre 26 pour cent du marché mondial en 2020, contre 22 pour cent aujourd'hui. 12. Au cours des négociations sur le Protocole de Kyoto, il a été admis que le gaz naturel était l'une des solutions à adopter pour stabiliser les gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Les dispositions relatives à l'application des paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention et des paragraphes 2 et 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto comportent le paragraphe ci-après: "Encourage les Parties visées à l'annexe II à promouvoir l'investissement dans les pays en développement parties, et à appuyer ces pays et à coopérer avec eux aux fins de la mise en valeur, de la production, de la distribution et du transport des sources locales d'énergie qui donnent lieu à des émissions plus faibles de gaz à effet de serre et qui soient écologiquement rationnelles, y compris du gaz naturel, en tenant compte des conditions propres à chacun d'eux." Dans ses rapports d'évaluation, le Groupe d'experts gouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a recommandé d'utiliser le gaz naturel de préférence aux combustibles fossiles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. 13. Il ressort de l'évaluation des avantages potentiels du projet de liste de biens et technologies environnementaux (tableau 1) que les mérites relatifs de ces derniers par rapport aux combustibles et technologies traditionnels sont importants, et qu'ils prennent encore de l'importance au regard des AEM. Ils offrent, outre des possibilités d'atténuation des changements climatiques, un large éventail d'avantages socioéconomiques du point de vue du développement durable, notamment: i) un rendement énergétique accru; ii) la réduction des émissions de polluants atmosphériques toxiques et de la production de déchets; iii) une meilleure qualité de l'air et un impact sur l'environnement moins dommageable pour la santé humaine, le bien-être de l'humanité et la diversité biologique. Les avantages très divers offerts par l'association de combustibles et de technologies à faible émission de carbone et de polluants sont principalement dus aux propriétés chimiques et physiques intrinsèques du gaz naturel et des dérivés cryogéniques et synthétiques obtenus selon le procédé GTL, qui sont pratiquement exempts de soufre, d'azote, de substances aromatiques et de cendres. Ces propriétés, auxquelles s'ajoute la faible teneur en carbone, accroissent les performances environnementales de ces combustibles lorsqu'ils sont associés à des technologies énergétiques évoluées. V. OBSTACLES AU COMMERCE 14. La réduction ou l'élimination des droits de douane qui frappent le commerce mondial des combustibles et des technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants constitue une étape importante en vue d'abaisser leur coût et d'accroître leur diffusion dans le monde. En outre, les obstacles non tarifaires constituent des entraves sérieuses au commerce mondial de ces marchandises. 15. Les mesures et les politiques fiscales qui touchent actuellement dans le secteur énergétique les importations à destination des pays développés sont source de distorsions. Elles ne tiennent pas bien compte des gros avantages économiques et des bienfaits pour le développement durable au sens large qui résultent de l'utilisation accrue de combustibles et de technologies à faible émission de carbone et de polluants comme le gaz naturel. Il est indispensable d'éliminer progressivement les imperfections du marché, à savoir les subventions, les incitations fiscales, les exemptions d'impôts et de droits dans tous les secteurs polluants. Il importe également de restructurer la taxe sur le carbone pour tenir compte de la teneur en carbone et en polluants des combustibles, afin de réaliser les objectifs que

4 Page 4 constituent la protection de l'environnement mondial et le développement durable, en particulier pour les pays en développement. 16. La libéralisation du marché de l'énergie est avantageuse sur le plan économique grâce aux gains d'efficacité réalisés avec les systèmes existants et parce qu'elle favorise le dynamisme technologique. VI. CONCLUSION 17. Les combustibles et les technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants présentent des avantages pour le développement durable au sens large: avantages socioéconomiques et écologiques, potentiel d'atténuation des changements climatiques, rendement énergétique plus élevé et impact moindre sur la santé humaine. On trouvera au tableau 1 une évaluation de ces avantages pour divers biens et technologies environnementaux. 18. L'État du Qatar propose l'inscription de ces éléments, tels que résumés ci-après, dans la section B relative aux technologies et produits moins polluants de la liste de biens et de technologies environnementaux de l'ocde. 19. Cette proposition est valable sur le fond. Nous espérons sincèrement que les débats menés par le CCE réuni en session extraordinaire et le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés conduiront à la libéralisation du commerce de ces combustibles et technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants et, partant, qu'ils seront plus facilement disponibles et plus abordables sur le marché mondial de l'énergie.

5 Page 5 Catégorie I. Production d'électricité par turbines à gaz à cycle combiné II. III. Combustibles synthétiques GTL ("Gas to Liquid") Technologies des piles à combustible fonctionnant au gaz naturel Biens et technologies environnementaux Gaz naturel liquéfié (GNL) (SH ) Gaz naturel (à l'état gazeux) (SH ) Turbines à gaz naturel et pièces associées (codes du SH) GPL GTL (code du SH) Diesel GTL (code du SH) Naphta GTL (code du SH) Carburéacteur GTL (code du SH) Lubrifiants GTL (code du SH) Méthanol GTL (code du SH) Oxyde de méthyle GTL (code du SH) Centrales à pile à combustible (code du SH) Piles à combustible à usage domestique (code du SH) Piles à combustible à usage industriel (code du SH)

6 Page 6 Tableau 1. Combustibles et technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants: Avantages pour l'environnement eu égard aux AEM I. PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ PAR TURBINES À GAZ À CYCLE COMBINÉ 1. Bien environnemental SH Bien environnemental SH 2. Technologies environnementales SH 3. Avantages pour le développement durable Fourchette d'amélioration du rapport de conversion relatif par rapport à d'autres combustibles fossiles à teneur en carbone plus élevée 4. Avantages pour l'atténuation des changements climatiques Fourchette estimative de la réduction des émissions relatives de GES par rapport à d'autres combustibles fossiles à teneur en carbone plus élevée CO 2 /kwh CH 4 /kwh N 2 O/kWh 5. Avantages pour le développement durable au sens large Fourchette estimative de la réduction des émissions relatives de polluants toxiques par rapport à d'autres combustibles fossiles à teneur en carbone plus élevée SO 2 /kwh PM (particules)/ kwh NO x /kwh Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM)/kWh Gaz naturel liquéfié (GNL) Position (États-Unis) Gaz naturel (à l'état gazeux) Position (États-Unis) Turbines à gaz naturel et pièces associées utilisées pour la production à cycle combiné Codes du SH Meilleur rapport de conversion relatif 23%-37% Réduction des émissions relatives de GES 35%-55% 25%-75% 90%-95% Réduction des émissions relatives de polluants toxiques, réduction de la production de déchets toxiques, réduction de l'impact sur la santé humaine 100% 100% 50%-70% 20%-30% 6. Référence FCCC/SBSTA/2002/MISC.3, pages 16 à 35 (document de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques)

7 Page 7 II. CARBURANTS SYNTHÉTIQUES GTL ("GAS TO LIQUID") 7. Bien environnemental GPL GTL (code du SH) Diesel GTL (code du SH) Naphta GTL (code du SH) Carburéacteur GTL (code du SH) Lubrifiants GTL (code du SH) Méthanol GTL (code du SH) Oxyde de méthyle GTL (code du SH) 8. Avantages pour le développement durable au sens large 9. Émissions réduites par rapport au diesel de pétrole à faible teneur en soufre III. Carburants auto, huiles et produits de départ ultrapropres à faible émission de polluants toxiques et sans composés aromatiques. Impact réduit sur la santé humaine. HC (45%) CO (45%) PM (particules) (30%) NO x (9%) Référence Département de l'énergie des États-Unis Energy and Transport Sector Outlook to 2020, Organisation de la recherche scientifique et industrielle du Commonwealth (CSIRO), septembre 2002 TECHNOLOGIES DES PILES À COMBUSTIBLE FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL 10. Technologie environnementale Centrales à pile à combustible (codes du SH) Piles à combustible à usage domestique (codes du SH) Piles à combustible à usage industriel (codes du SH) 11. Avantages pour le développement durable au sens large Fourchette d'amélioration du rapport de conversion relatif 12. Avantages pour l'atténuation des changements climatiques (Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques) Meilleur rendement de conversion relatif 70%-85% (en utilisant les rejets thermiques) Nette réduction des émissions relatives de polluants toxiques et de la production de déchets toxiques, impact négligeable sur la santé humaine Nette réduction des émissions de GES (CO 2, CH 4, N 2 O) Référence Département de l'énergie des États-Unis AEI