CRM COMPANY GROUP 10 PLACE DU GENERAL CATROUX PARIS COMPTES ANNUELS. du 01/01/2013 au 31/12/2013

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1 10 PLACE DU GENERAL CATROUX PARIS COMPTES ANNUELS du 01/01/2013 au 31/12/2013 i

2 Sommaire Bilan 2 ACTIF 2 Actif immobilisé 2 Actif circulant 2 PASSIF 3 Capitaux Propres 3 Provisions pour risques et charges 3 Emprunts et dettes 3 Compte de résultat 5 Soldes intermédiaires de gestion 8 Annexes aux comptes annuels 11 PREAMBULE 11 FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE 14 REGLES ET METHODES COMPTABLES 16 NOTES SUR LE BILAN ACTIF 17 NOTES SUR LE BILAN PASSIF 20 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 21 AUTRES INFORMATIONS 22 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS 24 ii

3 CRM COMPANY GROUP Bilan Page 1

4 Bilan ACTIF Présenté en Euros ACTIF Exercice clos le 31/12/2013 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2012 (12 mois) Variation Capital souscrit non appelé (0) Actif immobilisé Brut Amort.prov. Net Net Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Actif circulant TOTAL (I) Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances. Fournisseurs débiteurs. Personnel Organismes sociaux Etat, impôts sur les bénéfices Etat, taxes sur le chiffre d'affaires Autres Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Disponibilités Instruments de trésorerie Charges constatées d'avance TOTAL (II) Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V) TOTAL ACTIF (0 à V) Page 2

5 Bilan (suite) PASSIF Présenté en Euros PASSIF Exercice clos le 31/12/2013 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2012 (12 mois) Variation Capitaux Propres Capital social ou individuel (dont versé : ) Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques et charges TOTAL (I) TOTAL (II) Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts et dettes TOTAL (III) Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit. Emprunts Découverts, concours bancaires Emprunts et dettes financières diverses. Divers Associés Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales. Personnel Organismes sociaux Etat, impôts sur les bénéfices Etat, taxes sur le chiffre d'affaires Etat, obligations cautionnées. Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance Ecart de conversion passif (V) TOTAL (IV) TOTAL PASSIF (I à V) Page 3

6 CRM COMPANY GROUP Compte de résultat Page 4

7 Compte de résultat Présenté en Euros Exercice clos le 31/12/2013 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2012 (12 mois) Variation absolue % France Exportations Total Total Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services ,89 Chiffres d'affaires Nets ,89 Production stockée N/S Production immobilisée ,62 Subventions d'exploitation Reprises sur amort. et prov., transfert de charges ,59 Autres produits ,67 Total des produits d'exploitation (I) ,19 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes ,64 Impôts, taxes et versements assimilés ,48 Salaires et traitements ,20 Charges sociales ,34 Dotations aux amortissements sur immobilisations ,06 Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant ,01 Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges N/S Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Total des charges d'exploitation (II) ,87 RESULTAT EXPLOITATION (I-II) N/S Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés ,89 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change N/S Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement Total des produits financiers (V) ,20 Dotations financières aux amortissements et provisions N/S Intérêts et charges assimilées ,96 Différences négatives de change ,47 Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement Total des charges financières (VI) ,64 RESULTAT FINANCIER (V-VI) N/S RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III IV+V-VI) N/S Page 5

8 Compte de résultat (suite) Exercice clos le 31/12/2013 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2012 (12 mois) Variation absolue Présenté en Euros % Produits exceptionnels sur opérations de gestion N/S Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Total des produits exceptionnels (VII) ,61 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion ,86 Charges exceptionnelles sur opérations en capital ,37 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions N/S Total des charges exceptionnelles (VIII) N/S RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) N/S Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) ,72 Total des Produits (I+III+V+VII) ,64 Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) ,09 Dont Crédit-bail mobilier RESULTAT NET N/S Dont Crédit-bail immobilier Page 6

9 CRM COMPANY GROUP Soldes intermédiaires de gestion Page 7

10 Soldes intermédiaires de gestion Exercice clos le 31/12/2013 (12 mois) Exercice clos le 31/12/2012 (12 mois) Présenté en Euros Variation % Ventes de marchandises - Coût direct d'achat +/- Variation du stock de marchandises Marge commerciale ( I ) Taux de marge commerciale % % + Production vendue ,89 + Production stockée N/S + Production immobilisée ,62 Production de l'exercice ,51 - Matières premières et approvisionnements consommés - Sous-traitance directe ,60 Marge brute sur production ( II ) ,82 Taux de marge brute sur production 82,84 % 86,87 % Marge brute globale ( I + II ) ,82 Taux de marge brute globale 82,84 % 86,87 % - Services extérieurs et autres charges externes ,62 Valeur ajoutée produite ,84 Valeur ajoutée / chiffre d'affaires 33,00 % 54,66 % + Subventions d'exploitation - Impôts, taxes et versements assimilés ,48 - Salaires et traitements ,86 - Charges sociales ,34 Excédent brut d'exploitation N/S Excédent brut d'exploitation / chiffre d'affaires -31,74 % 1,61 % + Reprise sur amortissements et provisions ,70 - Dotations aux amortissements sur immobilisations ,06 - Dotations aux provisions sur immobilisations - Dotations aux provisions sur actif circulant ,01 - Dotations aux provisions pour risques et charges + Autres produits de gestion courante ,67 - Autres charges de gestion courante N/S + Transfert de charges d'exploitation ,84 Résultat d'exploitation (hors charges et produits financiers) N/S Résultat d'exploitation / chiffre d'affaires -34,67 % -0,88 % + Bénéfice attribué (quote part sur opérations en commun) - Perte supportée (quote part sur opérations en commun) + Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances + Autres intérêts et produits assimilés ,89 + Reprises sur provisions financières + Différences positives de change N/S + Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement - Dotations financières aux amortissements et provisions N/S - Intérêts et charges assimilées ,96 - Différences négatives de change ,47 - Charges nettes sur cessions valeurs mobilières placements Résultat courant avant impôts N/S Résultat courant / chiffre d'affaires -96,21 % -2,94 % Page 8

11 Exercice clos le 31/12/2013 (12 mois) Exercice clos le 31/12/2012 (12 mois) Variation % + Produits exceptionnels sur opérations de gestion N/S + Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions & transferts de charges except. - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion ,86 - Charges exceptionnelles sur opérations en capital ,37 - Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions N/S Résultat exceptionnel N/S - Participation des salariés aux résultats - Impôts sur les bénéfices ,72 Résultat net Comptable N/S Résultat net / chiffre d'affaires -133,46 % -2,73 % Page 9

12 CRM COMPANY GROUP Annexes aux comptes annuels Page 10

13 Annexes aux comptes annuels PREAMBULE L'exercice social clos le 31 décembre 2013 a une durée de 12 mois, tout comme l'exercice précédent clos le 31 décembre Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de ,64, et le résultat net comptable est une perte de ,46. Les comptes annuels de la société ont été établis suivant les normes, principes et méthodes du plan comptable général, conformément aux dispositions de la législation française, dans le respect du principe de prudence, suivant les hypothèses de base et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels : permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre ; indépendance des exercices ; continuité de l exploitation. Le principe de continuité d exploitation est apprécié comme suit, à savoir : A. Faits à l origine de la situation financière de CRM COMPANY GROUP : Dans un contexte de crise financière persistante, le groupe CRM a été pénalisé au cours de l exercice 2013 par une dégradation du marché de la communication qui a conduit à une baisse de chiffre d affaires de 28% en glissement annuel. Le second semestre de cet exercice a ainsi été impacté par les effets de la crise : - ralentissement des cycles de décision ; - reports des projets ; - réduction des dépenses d infrastructures des grands donneurs d ordre. La société a également perdu des clients historiques et les marchés de l activité santé sont en retard par rapport aux prévisions B. Mesures prises pour réaliser les hypothèses prévues pour l exercice 2013 : - Cession de la participation détenue par la Société dans le capital de la joint-venture SOC INVEST SANTE, exploitant le Figaro Santé : Les discussions ont été engagées avec la Société du FIGARO, partenaire au capital, en vue d une cession de la participation détenue par la Société dans SOC INVEST SANTE, qui présentait des comptes déficitaires. Page 11

14 - Cession des fonds de commerce «megalo&company» et «bright&company» : Les dirigeants du Groupe ont entamé au cours du second semestre 2013, des discussions avec plusieurs repreneurs potentiels pour la reprise de ses deux activités Des contacts ont été pris avec la plupart des acteurs indépendants du secteur, ainsi qu avec des groupes de communication et de conseil, disposant de division spécialisée dans le marketing relationnel. Pendant cette période, il a été obtenu trois prorogations de délai de tenue d assemblée générale. La dernière ordonnance, datée du 4 mars 2015 pour une tenue d assemblée générale le 30 avril 2015 au plus tard. Dans le même temps, il a également été procédé à la suspension de la cotation du cours de CRM COMPANY GROUP sur le marché Alternext de NYSE Paris (code ALCRM) le 16 mai Le non encaissement des revenus substantiels attachés à un client public à la suite d un litige a fortement accru les difficultés financières pesant sur la Société et les dirigeants ont alors pris l initiative de demander l ouverture d une procédure de conciliation au mois de Mai Cette période de conciliation devait notamment permettre de conduire la mise en œuvre définitive de la cession de deux fonds de commerce de la Société : celui de l activité «megalo&company», agence digitale et celui de «bright&company», activité de consulting en marketing relationnel. C est dans ce contexte que les valeurs des titres de participation et des fonds de commerce présents à l actif ont été globalement provisionnées afin de les ajuster sur les offres de rachat dont disposaient les dirigeants à cette date soit un montant de Restructuration drastique envisagée : dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 15 octobre 2014 suite à la non-réalisation des cessions évoquées au paragraphe ci-dessus, les dirigeants de la Société ont également mis en œuvre des mesures de restructurations. Le déménagement parisien, les locaux n étant plus adaptés au nouveau dimensionnement de la Société et le lancement fin 2014 d un plan de sauvegarde de l emploi. - Recentrage sur son activité «life&company» de e-santé, disposant d une structure de coûts adaptée : détail au paragraphe D ci-dessous. C. Sur la trésorerie et les besoins de financement : Une contraction durable de l activité a eu pour conséquence de tendre la trésorerie à compter du second semestre Le financement de l exploitation dépend à la fois de la réalisation des prévisions de chiffre d affaires et des plans d économies engagés. Pour satisfaire à ses besoins de trésorerie à court terme, le Groupe a eu la possibilité d utiliser ses lignes Dailly et Oseo Avance Plus et à négocier un nouveau moratoire avec la CCSF de Paris pour l ensemble des dettes fiscales et sociales. Par ailleurs, le groupe s est engagé dans un processus visant à accroître ses fonds propres en recherchant des investisseurs. Sur la base ci-dessus des hypothèses évoquées, les dirigeants de la Société ont décidé d arrêter ces comptes au 31 décembre 2013 sur la base du principe de continuité d exploitation. Page 12

15 D. Evènements significatifs 2014 : Compte tenu du calendrier d arrêté de comptes 2013 tout à fait exceptionnel, il convient d examiner ces comptes annuels fin décembre 2013 en prenant d ores et déjà en considération les éléments significatifs intervenus au cours de l année 2014, notamment en ce qui concerne l appréciation du principe de continuité d exploitation et la valeur des actifs présents au bilan de la Société. L objectif de cession n ayant pas été atteint pendant la durée de la période de conciliation, et devant la nécessité d engager des mesures de restructuration plus draconiennes, les dirigeants ont demandé le 1 er octobre 2014 l ouverture d une procédure de redressement judiciaire. L ouverture de cette procédure a été prononcée par jugement du 15 octobre Maître Carole Martinez a été désignée Administrateur Judiciaire, et a immédiatement lancé le processus de cessions partielles pour les activités «megalo&company» et «bright&company». Par jugement du 11 décembre 2014, la cession de «megalo&company» a été prononcée au profit de la société Makheia Group pour un montant final de Les dirigeants de la Société ont parallèlement mis en œuvre des mesures de restructurations : déménagement des locaux, lancement d un Plan de Sauvegarde de l Emploi portant sur la suppression de 33 postes. La cession à la société Makheia Group pour une valeur globale et forfaitaire de a entrainé la comptabilisation d une perte complémentaire sur les comptes 2014 d un montant de sur la rubrique Fonds commerciaux. Comme décrit plus haut, la solidité financière de CRM COMPANY GROUP a également été largement entamée par l absence de règlements de ses prestations sur le contrat signé avec un client public. Les contacts et procédures mis en place à ce jour n ont pas pu permettre de régler ce litige très significatif en termes financiers. Une nouvelle procédure a été diligentée par l administrateur en décembre A l issue de ces opérations conduites sur 18 mois, La Société se recentre donc sur son activité Santé portée par la marque «life&company». En parallèle, compte tenu de la longueur et de l incertitude des actions en cours, elle a bénéficié de deux reports de la période initiale d observation qui lui avait été accordé par le jugement d ouverture du 15 octobre 2014, soit jusqu au 21 avril C est donc dans ce contexte, que les dirigeants envisagent un retour à l équilibre d exploitation. Dans l éventualité où les prévisions pour l exercice , tant en terme d activité, que de résolution de certains litiges, que de mise en place de nouveaux moyens de financement, ne seraient pas réalisés, le principe comptable retenu pour l établissement des comptes au 31 décembre 2013, basé sur la continuité d exploitation pourrait être remis en cause. Page 13

16 FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE 1/ Faits significatifs 1.1 Activité L activité de CRM Company Group a été marquée, au cours de l exercice 2013, par un fort ralentissement de l activité en particulier sur les activités de communication digitale. Les appels d offre ont été bien moins nombreux que les années précédentes. L activité e-santé, life&company, sur laquelle la Société a fortement investi ces dernières années, a enregistré la signature de contrats pour ses programmes d accompagnement prévention, notamment auprès des laboratoires JANSSEN (très faible impact sur l exercice 2013) et du Groupe WELCOOP, tout en poursuivant des chantiers importants comme avec la CNAM ou bien l accompagnement de ses clients historiques comme PREDICA. L activité de SOC INVEST SANTE, filiale commune lancée en Juillet 2011 avec le Groupe FIGARO, opératrice du site internet du Figaro Santé, s est poursuivie en affichant une audience en croissance constante jusqu à plus de 1,7 million de VU mensuelles (source Nielsen-Déc 2013), mais avec une source de revenus toujours trop faibles pour atteindre l équilibre. Enfin, un conflit majeur avec un important client est intervenu au deuxième semestre 2013 sur l exploitation d un logiciel. D interminables négociations ont trouvé une issue à la fin du premier semestre 2014, totalement défavorable à CRM Company, amputant l activité santé d une part importante des revenus attendus pour 2013 et pour les années suivantes. Cet évènement a pénalisé significativement la situation financière de la Société. 1.2 Augmentation de capital La Société avait émis le 25 juillet 2012, bons de souscription d'actions (ci-après nommés les " BSA "), avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, 50 BSAR donnant droit de souscrire à 61 actions nouvelles de la Société de 0,12 euro de nominal au prix unitaire de 0,53 euros, soit avec une prime d'émission de 0,41 euros par action. La période d'exercice de ces BSAR s'est achevée au terme de la journée du 15 juillet Le 25 octobre 2013, le Directoire a constaté d une part l émission d un total de actions ordinaires nouvelles et, d'autre part, leur souscription et leur libération intégrale, soit une augmentation de capital 2.481,48. Le 1er juillet 2011, le Conseil d administration avait mis en place un plan d attribution d actions gratuites d actions portant sur actions de la Société au profit de membres du personnel salariés et des mandataires sociaux de la société ou des sociétés qui lui sont liées. La période d acquisition, d une durée de deux ans, est arrivée à expiration le 1er juillet Le 25 octobre 2013, le Directoire de CRM COMPANY GROUP, a constaté la réalisation définitive de l'attribution gratuite d'actions par incorporation de la prime d'émission à concurrence de actions d'une valeur nominale unitaire de 0,12, soit une augmentation de capital de Le capital social de la Société s'est ainsi trouvé porté de ,80 à ,28. Page 14

17 1.3 Financement Moratoire de paiement des dettes fiscales et sociales Sur l exercice 2013, le plan de remboursement des dettes fiscales et sociales auprès de la CCSF et les engagements pris auprès de l'organisme de retraite sont respectés conformément aux échéances en cours. Concours bancaire Oséo Financement - BRED : CRM COMPANY GROUP avait obtenu une ligne de 2 M le 19 août Cette ligne a été renouvelée et l'encours au 31 décembre 2013 est de 1,222 M. Il est rappelé qu'il s'agit d'un contrat (" Avance Plus en Pool ") de financement de créances professionnelles agréées par BPI France (ex OSEO Financement), préalablement domiciliées et cédées au profit commun de BPI France et de la BRED Paris. En juillet 2011, la banque Palatine a accordé à CRM COMPANY GROUP une ligne de Dailly de 0,6 M dont l'encours au 31 décembre 2013 est de 0,556 M. 1.4 Dépréciation des titres de participations et du fonds de commerce Les titres détenus par la Société dans SOC INVEST SANTE ont été dépréciés de en raison de la négociation de cession de cette participation à la SOCIETE DU FIGARO pour un montant de Cette transaction a eu lieu le 18 mars Les titres détenus par la Société sa filiale MEGALOSTUDIO ont été dépréciés pour la totalité de leur valeur, soit , dans le cadre de l appréciation des éléments d actifs constituant l activité «megalo&company». Eu égard aux performances financières de la Société, un test d évaluation des actifs constitués par des opérations de croissance externe menées entre 2006 et 2008, a été mené. Ce test s appuie sur les valeurs de marché des fonds commerciaux concernés. La valeur des fonds commerciaux a ainsi été ajustée, et des provisions pour dépréciations de ces fonds ont été passées. 2/ Comptabilisation, présentation du CICE Le CICE a été comptabilisé en minoration des charges de personnel pour un montant de 70 K et la créance correspondante a fait l objet d une demande de remboursement; Le CICE sera utilisé, soit au financement de dépenses d amélioration de la compétitivité de la société, soit permettra de consolider ses ressources propres pour le financement de son activité. Page 15

18 REGLES ET METHODES COMPTABLES Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : - continuité de l'exploitation sous réserve des informations figurant dans le préambule à la présente annexe, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : - Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes. - Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. - Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes. - En cours de production de services : ils sont valorisés au coût de revient de production. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels : - immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif, - immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés. Page 16

19 Annexes aux comptes annuels (suite) NOTES SUR LE BILAN ACTIF Actif immobilisé Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous : Immobilisations brutes = Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières TOTAL Immobilisations incorporelles : Concessions, brevets, logiciels, : pour une valeur totale de (essentiellement le logiciel Techcare). Cette plateforme unique et originale est destinée à l initiation aux changements de comportements. De nombreuses applications utilisant ce moteur ont d ores et déjà été lancées (PrediCA, CNAMTS, Astrazeneca UFCV, ). La Société poursuit les mises à jour et enrichissements afin de proposer des services innovants. Fonds commercial : malis techniques liés aux opérations de transmission universelle de patrimoine effectuées en 2009 pour un montant brut de Autres : production immobilisée (activité e-santé) Immobilisations financières : MEGALOSTUDIO : pour une valeur SOC INVEST SANTE : pour une valeur de CRM SANTE : pour une valeur de La procédure de redressement judiciaire a été étendue à la filiale MEGALOSTUDIO par jugement du 20 novembre Amortissements et provisions d'actif = Amortissements et provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Titres mis en équivalence Autres Immobilisations financières TOTAL La variation des provisions de l actif correspond principalement aux dépréciations constatées à la clôture de l exercice sur l évaluation du fonds commercial et sur les titres de participations : Immobilisations incorporelles : Concessions, brevets, logiciels, : amortissements pour Fonds commercial : dépréciation des fonds de commerce pour un montant de Autres : production immobilisée (activité e-santé) Immobilisations financières : MEGALOSTUDIO : dépréciation de 100 % de la participation pour une valeur SOC INVEST SANTE : dépréciation de la participation pour une valeur de sur La variation des provisions constatées à la clôture de l exercice sur ces actifs incorporels et financiers correspond principalement aux dépréciations qui matérialisent d une part l évaluation finale des branches d activités «megalo&company» et «bright&company», et d autre part celle des titres de participation dans la société MEGALOSTUDIO de façon à obtenir une évaluation globale de ces actifs en adéquation avec les valeurs proposées par les repreneurs potentiels en juillet Page 17

20 Détail des immobilisations et amortissements en fin de période Nature des biens immobilisés Montant Amortis. Valeur nette Durée Concessions et droits similair Droit sequences video Depot de marques Fonds commercial Tup singapour rp Tup coccinelles Tup xotox Tup crm sante Tup evalimage Malis de confusion Install. agenct amenagt divers Materiel bur. et informatique Mobilier Immo. en cours incorp de 1 à 3 ans 2 ans Non amortiss. Non amortiss. Non amortiss. Non amortiss. Non amortiss. Non amortiss. Non amortiss. Non amortiss. de 5 à 10 ans de 2 à 5 ans de 3 à 5 ans Non amortiss. TOTAL Remarque importante : Compte tenu des évènements post-clôture, il convient de prendre en considération la valeur des fonds de commerce en fonction des éléments de dénouement intervenus fin Les comptes ont initialement été arrêtés en valorisant les fonds de commerce constitutifs des activités «megalo&company» et «bright&company» à selon les termes d un courrier d offre présenté par un candidat à la reprise en Octobre Cette offre n ayant finalement pas abouti, il convient d indiquer dans l annexe aux comptes 2013, la valeur finale qui a été octroyée à ces fonds dans le cadre de l opération de cession partielle conduite par l Administrateur et le Tribunal de Commerce en date du 11 décembre 2014 soit euros. Cette valeur sera effectivement celle enregistrée dans les comptes de l exercice clos au 31 décembre 2014 et elle est synthétisée dans le tableau cidessous : Appréciation du fonds commercial Montant Net 2013 sur 2014 Montant net Dépréciation après Complémentaire dépréciation Dépréciation exercice Montant net après dépréciation VALORISATION SANTE Fonds commercial TUP Singapour RP TUP Coccinelles TUP Xotox TUP évalimage Malis de confusion VALORISATION AUTRES VALORISATION FONDS COMMERCIAL La valorisation du Fonds de commerce Sante («life&company») a quant à elle, été revue compte tenu des difficultés rencontrées par la société pour signer des contrats à 150,000. Page 18

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