PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010

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1 1 PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010 La séance est ouverte à 9 h12 heures, présidée par Madame Liliane BOUDIA, Adjointe au Maire et, qui fait l'appel nominal des Administrateurs. Nombre d'administrateurs en exercice 17 Présents 11 Absents 0 Excusés 6 Dont procuration 0

2 Examen de l ordre du jour 2 1/ Sur le rapport de Madame Liliane BOUDIA, Vice-Présidente du C.C.A.S. Approbation du procès-verbal de la séance du 1 er octobre 2010 Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des administrateurs présents. 2/ Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA, Objet : Budget Supplémentaire Le Conseil d'administration, sur proposition de son Président, Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu la loi du relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que ses textes subséquents, Vu le Compte Administratif 2009, adopté par délibération du 11 juin 2010 et visé par les services chargés du contrôle de légalité le 29 juin 2010, Vu le Compte de gestion 2009, voté par délibération du 11 juin 2010 et visé par les services chargés du contrôle de légalité le 29 juin 2010, Vu l'affectation du résultat de fonctionnement du budget du CCAS et du budget annexe de la RPA, voté par délibération du 11 juin 2010 et visé par les services chargés du contrôle de légalité le 29 juin 2010, Vu le Budget Primitif 2010, adopté par délibération du 9 avril 2010 et visé par les services chargés du contrôle de légalité le 29 avril 2010, Vu le Projet de Budget Supplémentaire 2010, Vu l'avis favorable du Conseil d'administration, ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le Budget Supplémentaire 2010 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :

3 3 CA du 17/12/2010- Suite délibération n 1 : Budget Supplémentaire BUDGET CCAS DEPENSES PROPOSITIONS NOUVELLES REPORTS RECETTES PROPOSITIONS NOUVELLES REPORTS INVESTISSEMENT , ,49 - F0NCTIONNEMENT , ,91 - BUDGET RPA DEPENSES PROPOSITIONS NOUVELLES REPORTS RECETTES PROPOSITIONS NOUVELLES REPORTS INVESTISSEMENT , ,54 - F0NCTIONNEMENT , ,83 - La délibération n 1 est adoptée à l unanimité des administrateurs présents.

4 4 3/ Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA,. Objet : Indemnité de conseil au Trésorier Principal. Le Conseil d'administration, sur proposition de son Président, Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu, l arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d attribution de l indemnité de conseil aux comptables chargés des fonctions de Receveur des communes et établissements publics locaux, Compte tenu de l entrée en fonction de Monsieur Rémi VITROLLES, Trésorier Principal d Aubagne, en date du 15 janvier 2010, Vu l'avis favorable du Conseil d'administration, Je vous propose : Article 1 - d accorder l indemnité de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique et comptable au Trésorier Principal, au taux de 100% par an conformément à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983, Article 2 - Pour l année 2010, l indemnité sera attribuée au prorata à Mr Charles DE PERETTI, ancien trésorier, et à Mr Rémi VITROLLES. La délibération n 2 est adoptée à la majorité des administrateurs présents. Madame Marylène LAMBIASE, Madame Christiane ROUSSEL et Monsieur Jean-Louis BERMOND votent contre. Madame Jeanine BAUDIN s abstient.

5 4 / Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA,. 5 Objet : Ouverture d une ligne de trésorerie. VU l Article L à L du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant que la trésorerie du CCAS n est pas suffisante pour couvrir les besoins de la fin de la présente année en raison du retard important accumulé dans le recouvrement des recettes liées à l aide à domicile et notamment les participations du département et des caisses de retraites, retard essentiellement d ordre technique imputable au changement de logiciel informatique. Considérant que l ouverture d une ligne de trésorerie qui permet d utiliser des crédits en cas de besoin et de les rembourser lorsque la trésorerie le permet, apporte une solution à cette situation exceptionnelle, Considérant l offre de la Caisse d Epargne, Le Conseil d administration après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : DECIDE d accepter l offre de la Caisse d Epargne et de procéder à la réalisation d une ligne de trésorerie, retracée hors budget dans les comptes financiers de la classe 5 tenus par le Trésorier Principal du Centre Communal d Action Sociale d Aubagne, pour un montant maximum de Euros aux conditions suivantes : Durée maximale : 4 mois Taux d intérêt indexé sur EONIA assorti d une marge de 0.80% Périodicité du paiement des intérêts mensuelle, prélèvement par débit d office. Frais d ouverture de ligne : 400 euros. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat à intervenir et à procéder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues par le contrat ARTICLE 3 : INDIQUE que l état d utilisation des lignes de trésorerie sera inséré dans chaque budget primitif et compte administratif du Centre Communal d Action Sociale d Aubagne au niveau de leurs annexes. ARTICLE 4 : INDIQUE que chaque mouvement fera l objet d une information au Conseil d Administration dans le cadre du compte rendu de l exercice des délégations. La délibération n 3 est adoptée à l unanimité des administrateurs présents.

6 6 5 / Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA,. Objet : Convention ANCV 2011 Programme Bourse Solidarité Vacances (BSV). L agence Nationale pour les Chèques Vacances est un établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles L à L et R à R du Code du Tourisme, dont la mission essentielle est de gérer et de développer le dispositif des Chèques-Vacances et d attribuer des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu en faveur des actions contribuant à l application des politiques sociales du tourisme et des vacances. Le CCAS partage le principe de mixité et de brassage social proposé par l ANCV, l accès à des vacances de qualité, comme tout le monde et avec tout le monde constitue un droit fondamental pour tous et un levier d insertion pour les familles défavorisées et prioritairement les personnes à mobilité réduite. C est pourquoi, JE VOUS PROPOSE : - D autoriser Monsieur le Président du CCAS à signer la convention Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projet. La délibération n 4 est adoptée à l unanimité des administrateurs présents.

7 6 / Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA, 7 Objet : Convention de Partenariat avec la Mutualité Française Provence Alpes Côte d Azur. Dans le cadre de la politique de «prévention du mauvais vieillissement» développée par le CCAS d Aubagne et son Pôle Aubagne Seniors, Vu qu il convient de prévenir les risques liés au vieillissement et notamment la prévention des chutes des personnes âgées de 55 ans et plus, Vu le programme régional porté par la Mutualité Française PACA s adressant aux personnes âgées de plus de 55 ans vivant à domicile, Il convient de mettre en place ces actions au plus proche des lieux de vie des séniors et de définir les conditions de partenariat, Il s agit dès lors de signer la convention avec la Mutualité Française PACA, représentée par son Président Monsieur Jean-Paul BENOIT et d autoriser Monsieur Daniel FONTAINE, Président du CCAS à signer la convention. La délibération n 5 est adoptée à l unnanimité des administrateurs présents.

8 8 7 / Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA,. Objet : mise à jour tableau des effectifs du C.C.A.S. VU la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT les attributions du CCAS et les nécessités de service, CONSIDERANT que des emplois occupés par des agents ayant réussi des concours doivent être transformés afin de correspondre aux réelles fonctions et missions exercées par les agents concernés, CONSIDERANT qu il convient de transformer les emplois figurant au tableau d avancement (de grade soumis pour avis à la Commission administrative Paritaire le 17 Décembre 2010), et des nécessités d organisation des services JE VOUS PROPOSE : Article 1er : de modifier ainsi qu il suit, le tableau des effectifs : Grade Situation Actuelle Situation Nouvelle Attaché Principal 0 1 Adjoint technique 1 ère classe 1 2 Article 3 : de financer la dépense correspondante par des crédits prévus à cet effet au budget chapitre 012. La délibération n 6 est adoptée à l unanimité des administrateurs présents.

9 8 / Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA,. 9 Objet : Mise à jour du tableau des effectifs, de la filière technique. VU la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les décrets n et n du 09/11 /2010 portant sur la réforme de la Catégorie B, CONSIDERANT qu il convient de mettre à jour le tableau des emplois afin de tenir compte de l application de la réforme de la Fonction publique, JE VOUS PROPOSE : Article 1er : de modifier ainsi qu il suit, le tableau des effectifs : Grade Situation Actuelle Situation Nouvelle Technicien Supérieur 1 0 Technicien 0 1 Article 3 : de financer la dépense correspondante par des crédits prévus à cet effet au budget chapitre 012. La délibération n 7 est adoptée à l unanimité des administrateurs présents.

10 9 / Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA,. 10 Objet : Mise à jour du tableau des effectifs du Maintien à Domicile. Monsieur le Président du Conseil d Administration du CCAS rapporte, VU la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT les attributions des services du Maintien à domicile et les nécessités de service, CONSIDERANT que des emplois occupés par des agents ayant réussi des concours doivent être transformés afin de correspondre aux réelles fonctions et missions exercées par les agents concernés, CONSIDERANT qu il convient de transformer les emplois figurant au tableau d avancement (de grade soumis pour avis à la Commission administrative Paritaire le 17 Décembre 2010), et des nécessités d organisation des services. JE VOUS PROPOSE : Article 1er : de modifier ainsi qu il suit, le tableau des effectifs : Grade Situation Actuelle Situation Nouvelle Attache Principal 0 1 Rédacteur 0 1 Adjoint administratif 1 ère classe 1 4 Adjoint Administratif 2 ème classe 1 2 Agent social de 2 ème classe Article 3 : de financer la dépense correspondante par des crédits prévus à cet effet au budget chapitre M-12. La délibération n 8 est adoptée à l unanimité des administrateurs présents.

11 11 10 / Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA,. Objet : Délégations du Conseil d Administration accordées aux Président et Vice- Président. VU la loi n 8617 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d aide sociale et de santé, VU le Code de l Action Sociale et des Familles, articles L123-4 à L123-9, VU le Décret n du 06 mai 1995 modifié par le décret n du 04 janvier 2001 et notamment son article 21 spécifiant que le Conseil d Administration peut donner délégation de pouvoirs à son Président et Vice- Président, VU la Délibération du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale en date du 14 novembre 1995 accordant des délégations du pouvoirs au Président et Vice Président, VU l article 7 du Règlement Intérieur du Conseil d Administration du Centre communal d Action Sociale adopté le 25 janvier 1996 : Par délégation du Conseil d Administration, le Président ou le Vice- Président peut être chargé d accomplir, pour le Centre Communal d Action Sociale les missions visées à l article L du Code des Communes à l exception des articles et 15. Les décisions prises par le Président et ou le Vice- Président dans lesdites matières sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d Administration portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération du Conseil d Administration portant délégation, les décisions prises en application de ceux-ci doivent être signées personnellement par le Président ou le Vice-président et, en cas d absence ou d empêchement de ceux-ci, par l ensemble des membres du Conseil d Administration. Elles font l objet d un compte-rendu au début de chaque réunion du Conseil d Administration qui peut mettre fin à tout moment à une ou plusieurs délégations qu il a consentie(s). Le Conseil d Administration peut donner délégation de pouvoirs à son Président ou à son Vice- Président dans les matières suivantes : Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d Administration, Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, Conclusion et révisions des contrats de louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, Conclusion de contrats d assurance, Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d Action Sociale et des services qu il gère, Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, Exercice au nom du Centre Communal d Action Sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil d Administration.

12 12 CA du 17/12/2010- Suite projet délibération n 9 : Délégations du Conseil d Administration accordées aux Président et Vice- Président. VU la délibération du 11 avril 2008 fixant et désignant le nombre des délégués au Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale suite à la mise en place de la nouvelle Municipalité le 22 mars 2008 et à l élection de Monsieur Daniel FONTAINE en qualité de Maire, CONSIDERANT que le Conseil d Administration a été renouvelé, et qu il convient donc de confirmer l étendue de la délégation donnée au Président et au Vice- Président, Le Conseil d Administration, après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 er : Monsieur le Président et Madame la Vice-Présidente sont autorisé à recevoir et exercer la délégation de pouvoir dans l ensemble des matières et conditions prévues à l article 7 du Règlement Intérieur du Conseil d Administration du Centre Communal d action Sociale et du Décret n du 06 mai ARTICLE 2 : Les décisions prises par Monsieur le Président et madame la Vice-Présidente dans les matières mentionnées sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil d Administration sur les mêmes objets. ARTICLE 3 : Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente devront rendre compte de l exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil d Administration. La délibération n 9 est adoptée à l unanimité des administrateurs présents.

13 11 / Sur le rapport de Mme Liliane BOUDIA,. 13 Objet : Convention de mise à disposition d un praticien hospitalier (Dr MARBLE) pour la Résidence pour Personnes Agées «Les Taraïettes». Rapporteur: Madame Liliane BOUDIA VU la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, VU l article L du code de la santé publique, VU le code de l action sociale et des familles, VU la circulaire DHOS 02/2007/117 du 28/03/2007 relative à la filière de soins gériatriques VU la délibération du 11/06/2010 adoptant le nouveau règlement intérieur de la Résidence pour Personnes Agées «Les Taraïettes», CONSIDERANT qu il convient de prévoir une mise à disposition conventionnée du Dr MARBLE, praticien hospitalier au Centre Hospitalier Edmond Garcin, CONSIDERANT l importance de s entourer de façon régulière des compétences d un médecin certifié en gériatrie à la Résidence pour Personnes Agées «Les Taraïettes», JE VOUS PROPOSE : - d autoriser Monsieur le Président du Centre Communal d Action Sociale à signer la convention avec le Centre Hospitalier Edmond Garçin. La délibération n 10 est adoptée à l unanimité des administrateurs présents 12 / Madame Lilane BOUDIA, Vice-Présidente du C.C.A.S., rend compte de l exercice de sa délégation en matière d aide sociale. La date du prochain Conseil d'administration sera fixée ultérieurement. L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 45. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Maire Président du C.C.A.S. Daniel FONTAINE

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