COMMUNICATION EN FAVEUR DE LA REGLEMENTATION DE L OSTEOPATHIE COMME PROFESSION DE SANTÉ

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1 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS COMMUNICATIONENFAVEURDELAREGLEMENTATIONDEL OSTEOPATHIECOMMEPROFESSIONDESANTÉ Voilàseptansqueletitred ostéopatheestreconnuettroisansquelaprofessionestrèglementée.l Etat,c estàdirelepouvoir législatif(parlement)etlepouvoirréglementaire(ministèredelasanté),aremplisamission.ilaréglementéunesituationde fait, assuré la sécurité des soins et encadré la formation des futurs professionnels. Dorénavant, le titre est protégé, les professionnels ont été titularisés, les établissements de formation audités. Il faut comprendre que son rôle pourrait parfaitements arrêterlà. Ormaintenant,qu estendroitd attendrelaprofessiond ostéopathe? Ilyaquelquesannéesencore,touslesprofessionnels,enseignants,directeursd écolesétaientaumoinsd accordsurunpoint. L ostéopathie est un art de soigner et elle devrait se placer comme une médecine complémentaire intervenant dans le domainedelasanté.ils agissaitd uncombatidentitairepuisqu àl époque,lesostéopathesétaienthorslaloi. Pourquoicelaa t ilchangé?ques est ilpassédepuispourexpliquerqueceladoivechanger? Nousavonsobtenuuneréglementation,l exercicedel ostéopathieestprotégé.lesprofessionnelsn ontplusàavoirpeurdu gendarme.pourautant,nousnepouvonsnoussatisfairedecetteréglementationquiamputenotrechampd exercice,morcèle la profession en trois catégories de porteurs de titre et limite toujours la formation à 3 ans. A terme, voire à court terme, l ostéopathie est en danger. Notre profession s éloigne lentement de sa vocation première de médecine holistique. Nous sommesentraindeperdrelaspécificitédel ostéopathieexclusive.cen estplusnotreidentitéentantqueprofessionnelsque nousdevonsprotéger.lemalestplusprofond,plusinsidieux.nousdevonsdéfendrel applicationdesconceptsfondateursde l ostéopathie. L avenirdelaprofessionreposemaintenantsurcequelesprofessionnelsveulentenfaire. 1. LA PROFESSION D OSTEOPATHE EN FRANCE ET A L ETRANGER A l heure actuelle, l ostéopathie est reconnue et règlementée dans plusieurs pays. Il s agit principalement des pays anglosaxons.danslamajoritédescas,l ostéopathieestintégréeetconsidéréecommeuneprofessiondesanté. Parexemple,auxEtats Unis,lesostéopathessontdesmédecinsdoncdesprofessionnelsdesanté. AuRoyaume UnietdanscertainspaysduCommonwealthtelsquel AustralieetlaNouvelle Zélande,lesostéopathes sontdesprofessionnelsdesantécontrôlésparleurpropreorganisme. D autrespaysd Europeontégalementreconnul ostéopathiesurcemodèlecommel Islandeoùlesprofessionnelssont enregistrés comme professionnels de santé auprès du Ministère de la Santé. En Finlande, les ostéopathes sont des professionnelsdesantédontl Etatreconnaîtetprotègeletitre. La France a choisi un autre modèle pour encadrer la profession d ostéopathe. Après de longs débats parlementaires, le Législateur n'a pas créé une profession de santé. Les conditions de l époque ne le lui permettaient pas. Il a défini, dans l'intérêtdelasantépublique,uncadreàcetteactivitédéjàexercéeantérieurement.l usagedutitred ostéopatheestpartagé entrecinqprofessions,dontquatreontdesstatutsdeprofessiondesanté. 2. ORGANISATION DS PROFESSIONS DE SANTÉ EnFrance,laprotectioncontrelesrisquesetlesconséquencesdelamaladieetl accèsauxsoinssontgarantiesparl Etatetla solidarité nationale. Les prestations sont confiées aux professionnels de santé, dont les rapports avec les organismes d assurance maladie sont régis par une convention, qui détermine, entre autres, les tarifs des honoraires, rémunérations et fraisaccessoiresdusauxprofessionnelsparlesassuréssociaux.ilestimportantdenoterquelesactesdesprofessionnelsde santécodifiésdansla4 ème partieducodedelasantépublique(csp)nesontpastousremboursésparl assurancemaladie.les diététiciensensontunexemple.toutefois,pluslesconsultationsconcernentdesdomainesoùlepronosticvitaloufonctionnel nepeutpasêtremisenjeu,moinsleremboursementestimportant:prothèsesdentaires,appareillages,lunettes IlexistedeuxcodesquirégissentlesprofessionsdeSanté.Ils agitducodedelasantépublique(csp)etducodedelasécurité sociale(css). 1

2 2.1. LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS Le code de la santé publique détermine le champ du droit de la santé publique. Il met en place des règles juridiques qui s appliquent à l organisation et à la délivrance des actes de prévention et de soins donnés aux personnes. Les différentes partiesducspsont: 1.ledroitdespersonnesenmatièredesanté(droitdesmaladeshospitalisésounon,droitbioéthique,environnementet santé) 2.ledroitparticulierpropreàcertainespopulations(mère interruptionvolontairedegrossesseetaidemédicaleàla procréation etenfant); 3. le droit particulier propre à certaines maladies (maladies mentales, sida) et dépendances (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie); 4. le droit des professions de santé(professions médicales(livre 1), professions pharmaceutiques(livre 2), auxiliaires médicaux(livre3), 5.ledroitdesproduitsdesanté(médicaments,produitsapparentésdontcosmétiquesetdispositifsmédicaux); 6. le droit des établissements et services de santé (droit hospitalier, laboratoires d'analyses de biologie médicale, transportssanitaires). Pourunebonnecompréhension,jevousproposedevousréféreràl annexe1quidécritl organisationducspetenparticulier laquatrièmepartiesurlesprofessionsdesanté LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Lecodedelasécuritésocialeestorganiséen9livres(voirannexe2)eux mêmesdivisésentitres,chapitresetsections.nous neciteronsquequelquesexemples,tantlesréférencesauxsoinssontconstantespourqualifierd unemanièregénérale,les activitésdesprofessionnelsdesanté.(voirannexe3) 3. LA NOTION DE SOIN Danslesdeuxcodesquiréglemententlesprofessionsdesanté,lanotiondesoinestfréquente. Dans la partie réglementaire du CSP, la référence au soin pour déterminer les actes professionnels des infirmiers est constante: 46référencesdanslesarticlesR4311 1àR Dansl articled ,onparledesinstitutsdeformationen soinsinfirmiers. Dansl articler4321 2relatifauxactesprofessionnelsdesmasseurskinésithérapeutes,onparled objectifsdesoins, deséancedesoins. L articler4322 1relatifauxactesprofessionnelsdespédicurespodologuesfaitréférence4foisausoin. Les articles R relatif aux actes professionnels des orthophonistes, R relatif aux actes professionnels desorthoptisteparlentdeplandesoin. Lesmanipulateursd'électroradiologiemédicaleparticipentàlacontinuitédessoins(article4351 3) Danscedocument,lanotiondesoinestclairementassociée: àcelledelasanté:politiquedesantépublique,certificationetévaluationensanté et aux professionnels de santé, essentiellement ceux qui ont à franchir la barrière cutanée ou soigner des lésions cutanées(médecin,chirurgien dentiste,sage femme,pharmaciens,infirmier(ères),pédicurespodologues). Moins d articles font référence au soin, en ce qui concerne les professions de la rééducation/ réadaptation (masseurskinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes), les manipulateur d'électroradiologie médicale. Aucune référence pour les techniciens de laboratoire médical, les professions de l appareillage(audioprothésiste, d'opticienlunetier,deprothésisteetd'orthésiste)lesambulanciersoulesdiététiciens. Par ailleurs, le CSP n emploie pas le terme de profession paramédicale mais uniquement celui de professions médicales ou d auxiliaires médicaux (cf. annexe). C est le Code de la Sécurité Sociale qui emploie ce terme avec parfois des télescopages «amusants».parexemple,unarticleducss(r161 72)renvoieauxprofessionsparamédicalesmentionnéesdansunarticle ducsp(l4394 1),orcettearticleestcontenudanslelivreIIIdela4 ème partie,intitulé:auxiliairesmédicaux. 2

3 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS Les termes de santé et de soin se renvoient l un à l autre dans les deux codes, leur donnant une signification presque identique,tantilssontinterchangeablesdanslesarticles.letermedesoinestutilisésoit: pour définir d une manière générique le champ d intervention des professionnels de santé, par extrapolation des actesfondamentauxrattachésauxblessuresvisiblesauniveaudelapeau. en référence aux activités «historiques» qui laissent apparaître le sang, effectuées par des personnels soignants: médecins,chirurgiens,infirmières/voiesd abord,pansements,injections Lesoinnepermetpasd identifierundomained activitéprofessionnelspécifique.iln estpasadaptépourqualifierdansun senscommun,lesactesd ostéopathiequinesoignentpasdirectementlapeau.lesoinestuntermegénériquedécrivantune application d'esprit à faire quelque chose; une attention à veiller au bon état de quelque chose, au bien de quelqu'un. L utilisationdecetermeestparailleursdenatureàéloignerl ostéopathiedudomainedelasantépourlefaireglisservers celuidubien être,duconfortoudel hygiène. Lasantéseprésenteplutôtcommeunobjectif.C estunétatrelatifquel OMSdéfinitcommeuncompletbien êtrephysique, mentaletsocial,etneconsistepasseulementenuneabsencedemaladieoud'infirmité.lasantéestquantàelleparfaitement adaptéepourqualifierdansunsenscommun,lechampsd actiondel ostéopathie. 4. QUELLE POURRAIT ETRE LA PLACE DE L OSTÉOPATHIE DANS LE CSP? Nous avons vu que les professions qualifiées de professions de santé actuellement règlementées dans le CSP étaient des professions dont les actes de soins avaient pour objectifs de soigner ou de rééduquer des pathologies ou maladies. Ce sont cellesquiinterviennentlorsquelepronostiquevitalpeutêtreengagé.néanmoins,ladéfinitiondel OMSexpliquequelaSanté neconsistepasseulementenuneabsencedemaladieoud infirmité.lechampd applicationdel ostéopathie,conformeàla définitiondesesfondateurs,apourobjectifdemaintenirl étatdesantédupatient. Actuellement,seuleslesprofessionsdesantéouvrantdroitàunepriseenchargedeleursactesparl assurancemaladie(am), sontcodifiéesaucsp.celanesignifiepourtantpasquetouslesactesdecesprofessionnelssontremboursés,commel exemple dudiététicienquipeutêtreconsultésansprescriptionmédicale. Depuis quelques années, les patients se préoccupent de plus en plus du maintien de leur état de santé et consultent des praticiensdemédecinesditesalternativeset/oucomplémentaires.cefaitsociétala,entreautres,favorisélareconnaissance puislaréglementationdel exercicedel ostéopathieetdelachiropraxie. LefaitsociétalposeuneproblématiqueaupouvoirréglementairequisevoitcontraintparleLégislateur,d envisagerd inclure dans le CSP, des professions sans tarifications administrée de leurs actes. L Etat, pour des raisons financières que tout le mondeconnaît,neveutpasélargirlepanierdesoinsprisenchargeparl AssuranceMaladie(AM).MaisleMinistèredetutelle estobligéd assurersonrôleréglementaire.ildoitconciliersonrôledegarantdelasantépubliqueetdesfinancespubliques. Afind yparvenir,onassistedepuisquelquesannées,àuntransfertdesdépensesdesantéendirectiondesménages,soitenne remboursantpluscertainsmédicamentsparexemple,soitparl intermédiairedeparticipationsforfaitaires(augmentationdu forfaithospitalier)oudecontratsresponsablesdesassurancescomplémentaires(ac). L Etat a donc tout intérêt à laisser se développer l exercice de professions œuvrant dans le domaine de la santé sans les codifierdanslaiv ème partieducsp,afindecréerdemanièreimperceptible,untransfertdesdépensesverslesménagesoules AC.C estévidemmentlecasencequiconcernelestroublesmusculo squelettiquesavecl ostéopathieetlachiropraxie. Le pouvoir réglementaire n a pas les outils nécessaires pour structurer réellement ces professions émergentes dans le domaine de la santé avec pour conséquences, des lois votées qui sont dénaturées par les décrets d application ou qui manquentdeportée. Nouspensonsquel encadrementactueldenotreprofessionn estpastotalementsatisfaisantetquel ostéopathieasaplace danslecodedelasantépublique.ilyadoncunenécessitédecréerunespacedanslecodedelasantépubliquepources professionsauxquellesuneproportiondeplusenplusgrandedelapopulations adresse,afindelesencadrerd unemanière plusresponsable. 3

4 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS 5. NOS PROPOSITIONS POUR L INSERTION DE LA PROFESSION D OSTÉOPATHE DANS LE CSP Nous avons démontré dans une précédente communication qu à l origine, l intention des «découvreurs» de l ostéopathie n étaitpasautrequedevoircettethérapeutiqueintégréedanstouslessystèmesdesanté.l ostéopathedélivrantdesactesde préventionetdesoinsauxpersonnes. Nousavonsdémontréquelechampdecompétencedel ostéopathieestbienceluidelasanté,etplusparticulièrementlorsque lepronosticvitaln estpasmisenjeu, Nousavonsrappeléquelespaysquiontréglementél ostéopathiel ontréglementéeentantqueprofessiondesanté. Certains articles réglementant l ostéopathie sont déjà inscrits dans le CSP. Ils concernent les compétences de l Etat dans le contrôle des établissements de formation agrées par le ministère de la Santé. Ce n est qu un début(voir le projet de loi de simplificationdudroitendébatactuellement). S ils agitdecréeruneprofessionintervenantdansledomainedelasantémaisquineseraitpasuneprofessiondesantételle quedéfiniejusqu alors,nousproposonslacréationd une7èmepartieaucodedelasantépublique.cettepartiepourraiten effets appeler«autresprofessionsintervenantdansledomainedelasanté»ou«autresactivitésprofessionnelles»,avecun livrepremierintitulé«professionsouactivitésd'ostéopatheetdechiropracteur»pourrépondreàl article75delaloi du4mars2002etuntitrepremierintitulé«professionouactivitéd'ostéopathe». 6. Conclusion Lanotiondesoinn estniextérieureaudomainedelasanté,tantdanslecspquedanslecss,niprotectricedequoiquecesoit. Défendreunstatutdeprofessiondesoin,quirappelonsleànouveauclairementn existepasàcejourenfrance,àl extérieur detoutecodification,placeraitinévitablementl ostéopathieendehorsdusystèmedesanté. Cen estpascequenousvoulons.cen estcertainementpascequ ontdéfendulesostéopathesàtraverslemondedepuisle XIX ème siècle. Il est temps d avoir l ambition de revendiquer l ostéopathie comme profession de santé et son inscription dans le Code la SantéPublique,toutenrespectantsesprincipesfondateurs.Celaestpossible.L ostéopathieprofessiondesoin,c estrenoncer sansavoiressayé. 4

5 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS ANNEXE1:CODEDELASANTEPUBLIQUE Premièrepartie:ProtectiongénéraledelaSanté Deuxièmepartie:Santédelafamille,delamèreetdel enfant Troisièmepartie:Luttecontrelesmaladiesetlesdépendances Quatrièmepartie:Professionsdesanté Livrepréliminaire:Dispositionscommunes TitreIer:Coopérationentreprofessionnelsdesanté Chapitreunique TitreII:Gestiondesfondsdudéveloppementprofessionnelcontinudesprofessionnelsdesanté Chapitreunique TitreIII:Représentationdesprofessionsdesantélibérales. Chapitreunique LivreIer:Professionsmédicales TitreIer:Exercicedesprofessionsmédicales ChapitreIer:Conditionsgénéralesd'exercice. ChapitreII:Inscriptionautableaudel'ordreetdéclarationdeprestationdeservices ChapitreIII:Règlescommunesliéesàl'exercicedelaprofession TitreII:Organisationdesprofessionsmédicales ChapitreIer:Ordrenational. ChapitreII:Conseilnationaletchambredisciplinairenationale. ChapitreIII:Conseilsdépartementaux. ChapitreIV:Chambresdisciplinairesdepremièreinstanceetconseilsrégionauxetinterrégionaux. ChapitreV:Dispositionscommunesauxdifférentsconseils. ChapitreVI:Procéduredisciplinaire. ChapitreVII:Déontologie. TitreIII:Professiondemédecin Chapitrepréliminaire:Médecingénéralistedepremierrecours. ChapitreIer:Conditionsd'exercice. ChapitreII:Règlesd'organisation. ChapitreIII:Développementprofessionnelcontinu ChapitreV:Accréditationdelaqualitédelapratiqueprofessionnelle TitreIV:Professiondechirurgien dentiste ChapitreIer:Conditionsd'exercice. ChapitreII:Règlesd'organisation. ChapitreIII:Développementprofessionnelcontinu TitreV:Professiondesage femme ChapitreIer:Conditionsd'exercice. ChapitreII:Règlesd'organisation. ChapitreIII:Développementprofessionnelcontinu 5

6 TitreVI:Dispositionspénales ChapitreIer:Exerciceillégal. ChapitreII:Usurpationdutitre. ChapitreIII:Autresdispositionspénales. LivreII:Professionsdelapharmacie TitreIer:Monopoledespharmaciens ChapitreIer:Dispositionsgénérales. ChapitreII:Dispositionspénales. TitreII:Exercicedelaprofessiondepharmacien LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS ChapitreIer:Règlesliéesàl'exercicedelaprofession ChapitreII:Inscriptionautableaudel'ordreetdéclarationdeprestationdeservices Section1:Inscriptionautableaudel'ordre Section2:Déclarationdeprestationdeservices ChapitreIII:Dispositionspénales TitreIII:Organisationdelaprofessiondepharmacien ChapitreIer:Missionsetcompositiondel'ordrenationaletduconseilnational. ChapitreII:Organisationdel'ordre. ChapitreIII:Dispositionscommunesauxdifférentsconseils. ChapitreIV:Discipline. ChapitreV:Déontologie. ChapitreVI:Développementprofessionnelcontinu TitreIV:Professionsdepréparateurenpharmacieetdepréparateurenpharmaciehospitalière. ChapitreIer:Exercicedesprofessions. ChapitreII:Développementprofessionnelcontinu ChapitreIII:Dispositionspénales. ChapitreIV:Compétencesrespectivesdel'Etatetdelarégion LivreIII:Auxiliairesmédicaux,aides soignants,auxiliairesdepuéricultureetambulanciers TitreIer:Professiond'infirmieroud'infirmière ChapitreIer:Règlesliéesàl'exercicedelaprofession ChapitreII:Organisationdelaprofessionetrèglesprofessionnelles Section1:Ordrenationaldesinfirmiers Section2:Conseilsdépartementaux Section3:Conseilsrégionaux Section4:Conseilnational Section5:Dispositionscommunes ChapitreIV:Dispositionspénales TitreII:Professionsdemasseur kinésithérapeuteetdepédicurepodologue ChapitreIer:Masseur kinésithérapeute. ChapitreII:Pédicurepodologue. ChapitreIII:Dispositionspénales. TitreIII:Professionsd'ergothérapeuteetdepsychomotricien ChapitreIer:Ergothérapeute. ChapitreII:Psychomotricien. ChapitreIII:Dispositionscommunes. ChapitreIV:Dispositionspénales. TitreIV:Professionsd'orthophonisteetd'orthoptiste ChapitreIer:Orthophoniste. ChapitreII:Orthoptiste. 6

7 ChapitreIII:Dispositionscommunes. ChapitreIV:Dispositionspénales. LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS TitreV:Professionsdemanipulateurd'électroradiologiemédicaleetdetechniciendelaboratoiremédical ChapitreIer:Règlesliéesàl'exercicedelaprofessiondemanipulateurd'électroradiologiemédicale ChapitreII:Règlesliéesàl'exercicedelaprofessiondetechniciendelaboratoiremédical ChapitreIII:Dispositionspénales. Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personneshandicapées ChapitreIer:Audioprothésiste. ChapitreII:Opticienlunetier. ChapitreIII:Dispositionspénales. ChapitreIV:Prothésistesetorthésistespourl'appareillagedespersonneshandicapées. TitreVII:Professiondediététicien ChapitreIer:Règlesliéesàl'exercicedelaprofession ChapitreII:Dispositionspénales. TitreVIII:Dispositionscommunesetcompétencesrespectivesdel'Etatetdelarégion ChapitreIer:Dispositionsdiversesapplicablesauxauxiliairesmédicaux. ChapitreII:Développementprofessionnelcontinu ChapitreIII:Compétencesrespectivesdel'Etatetdelarégion TitreIX:Aides soignants,auxiliairesdepuéricultureetambulanciers ChapitreIer:Aides soignants ChapitreII:Auxiliairesdepuériculture ChapitreIII:Ambulanciers ChapitreIV:Dispositionspénales LivreIV:Mayotte,îlesWallisetFutunaetTerresaustralesetantarctiquesfrançaises,Nouvelle Calédonieet Polynésiefrançaise TitreIer:Mayotte ChapitreIer:Professionsmédicales. ChapitreII:Professionsdelapharmacie. ChapitreIII:Professiond'infirmieroud'infirmière. Chapitre IV : Professions de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste,demanipulateurd'électroradiologiemédicale,d'audioprothésiste,d'opticienlunetieretdediététicien. TitreII:IlesWallisetFutuna ChapitreIer:Professionsmédicales. ChapitreII:Professionsdelapharmacie. ChapitreIII:Auxiliairesmédicaux. ChapitreIV:Dispositionspénales. TitreIII:Terresaustralesetantarctiquesfrançaises Chapitreunique:Professionsmédicales. TitreIV:Nouvelle CalédonieetPolynésiefrançaise ChapitreIer:Professionsmédicales. ChapitreII:Dispositionspénales. ChapitreIII:Professionsdelapharmacie. Cinquièmepartie:Produitsdesanté Sixièmepartie:EtablissementsetservicesdeSanté 7

8 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS ANNEXE2:CODEDELASECURITESOCIALE Livre1:Généralités Dispositionscommunesàtoutoupartiedesrégimesdebase. Livre2:Organisationdurégimegénéral,actiondeprévention,actionsanitaireetsocialedescaisses. Livre3:Dispositionsrelativesauxassurancessocialesetàdiversescatégoriesdepersonnesrattachéesaurégimegénéral. Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches). Livre5:Prestationsfamilialesetprestationsassimilées. Livre6:Régimesdestravailleursnonsalariés. Livre7:Régimesdivers Dispositionsdiverses. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées Allocation aux adultes handicapés Allocation de logement sociale Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavoriséesougérantdesairesd'accueildesgensduvoyage Protectioncomplémentaireenmatièredesanté. Livre9:Dispositionsrelativesàlaprotectionsocialecomplémentaireetsupplémentairedessalariésetnonsalariésetaux institutionsàcaractèreparitaire. 8

9 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS ANNEXE3 PARTIES LIVRES TITRES CHAPITRES ARTICLES Partie législative Livre 1 : Généralités Dispositions communes à toutoupartie des régimes debase Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses. Titre 1 : Généralités Titre 2 : Organismes nationaux Chapitre 1er : Organisation de sécurité sociale la Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Article L La Nation affirme son attachementaucaractèreuniversel,obligatoire et solidaire de l'assurance maladie. Indépendamment de son âge et de son état de santé,chaqueassurésocialbénéficie,contrele risqueetlesconséquencesdelamaladie,d'une protection qu'il finance selon ses ressources. L'Etat,quidéfinitlesobjectifsdelapolitiquede santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire. Enpartenariataveclesprofessionnelsdesanté, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité,àlacoordinationetàlaqualitédes soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'etat. Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées parlanationàl'assurancemaladie. ArticleL I. Il est créé un fonds d'intervention pour la qualitéetlacoordinationdessoins. Le fonds finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnelsdesantéexerçantenville,àdes regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé. Il finance le développement de nouveaux modes d'exercice etderéseauxdesantéliantdesprofessionnels desantéexerçantenvilleetdesétablissements desantéetmédico sociauxdanslesconditions prévues à l'article L Il finance des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde. Il concourt à des actions ou à des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire. Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé. Il contribue à la mise en oeuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L et, 9

10 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS notamment, au développement d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales. Les frais de gestion sont à la charge du fonds dans des conditionsfixéespardécret. II. Lesressourcesdufondssontconstituéespar une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. La répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. III. Le fonds dispose d'un comité national de gestionassociantdesreprésentantsdel'etatet desreprésentantsducollègedesdirecteursde l'union nationale des caisses d'assurance maladieetd'unconseilnationaldelaqualitéet de la coordination des soins, composé de représentants du conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, des professionnels de santé, des fédérations d'établissementsdesantéetmédico sociauxet de personnalités nommées en fonction de leur expérience et de leurs compétences par arrêté conjointdesministreschargésdelasantéetde la sécurité sociale. Le bureau du Conseil nationaldelaqualitéetdelacoordinationdes soinsestcomposéàparitédereprésentantsde l'assurance maladie et des professionnels de santé. IV. Sur proposition du comité national de gestion,leconseilnationaldelaqualitéetdela coordination des soins délibère sur : 1 Les orientations stratégiques concernant les prioritésd'actiondufondsetd'affectationdela dotation ; 2 La part affectée au financement d'expérimentations concernant les soins de ville mentionnées au deuxième alinéa du I; 3 Ladotationannuelleconsacréeaufinancement des actions à caractère national ou interrégional et celle réservée au financement desactionsàcaractèrerégional;4 Lerapport d'activitéannuel. Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins peut, sur la base d'un avis motivé, demander un second projet de délibérationaucomiténationaldegestion.ilne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers des membres lecomposant. 10

11 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS V. Le comité national de gestion élabore les propositionsprésentéesauconseilnationalde la qualité et de la coordination des soins. Il répartit la dotation annuelle réservée aux actionsrégionalesentrelesagencesrégionales desantéetattribuelesaidespourlesactionsà caractère national ou interrégional. Toutefois, lesdécisionsd'attributiondesaidesenvuedes expérimentationsmentionnéesau2 duivsont prises par le bureau du Conseil national de la qualitéetdelacoordinationdessoins. Lecomiténationaldegestionprésentechaque annéesesorientationsainsiquelebilandeson activitéauconseilnationaldelaqualitéetdela coordinationdessoins. VI. L'attribution des aides peut être déconcentréeetconfiéeauxagencesrégionales desantédansdesconditionsfixéespardécret. Lesaidespeuventêtreattribuéessurunebase pluriannuelle. VII. La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et du bureau de ce derniersontdéterminéespardécret. Partie réglementaire Décrets en Conseild'Etat Livre 1 : Généralités Dispositions communes à toutoupartie des régimes debase Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins Contrôle médical Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé Article R161 72: Dans le domaine de l'informationdesprofessionnelsdesantéetdu publicsurlebonusagedessoinsetlesbonnes pratiques,lahauteautorité: 1 Elabore et diffuse des guides et tout autre document d'information, notamment sur les affectionsdelonguedurée,entenantcompte,le cas échéant, de ceux élaborés et diffusés par l'institut national du cancer en application du 2 de l'article L du code de la santé publique ; 2 Détermine les domaines dans lesquelsl'élaboration,parl'agencefrançaisede sécurité sanitaire des produits de santé, de recommandations de bonnes pratiques concernant les produits relevant de la compétencedecelle cietautresquecellesqui relèvent de ses missions de police sanitaire apparaîtnécessaire,etprocèdeàleurdiffusion ; 3 Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en application de l'articlel ducodedelasantépublique desrecommandationsdebonnespratiquessur la délivrance aux patients de l'information sur leur état de santé ; 4 Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicalesmentionnéesàl'articlel ducodedelasantépublique;5 Etablitles recommandations de bonnes pratiques 11

12 LA DOUBLE ARCHE - 8bis rue de la Terrasse PARIS concernant les ostéopathes et les chiropracteurs et est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n du 4 mars 2002 modifiée relative aux droitsdesmaladesetàlaqualitédusystèmede santé;6 Etablitlesréférencesprofessionnelles mentionnées à l'article L susceptibles d'être rendues opposables aux professionnels de santé par les conventions prévuesauxarticlesl.162 5,L.162 9,L et L , ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L ainsi que les recommandationsdebonnepratiquequiysont associées ;7 Emet un avis sur les accords de bon usage des soins, mentionnés à l'article L qui comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience despratiques. 12