LOI de santé 2015 Enjeux et perspectives pour la filière viti-vinicole

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1 - LOI de santé 2015 Enjeux et perspectives pour la filière viti-vinicole

2 QUELQUES REPÈRES La poids socio-économique de la filière viti-vinicole emplois directs et indirects exploitations à taille humaine Contribue à l activité économique de 66 départements et 17 régions 1 Milliards de recettes fiscales annuelles Plus de 10 millions d oenotouristes par an 2ème secteur économique exportateur national avec près de 8 Milliards (derrière l aéronautique et devant le luxe) Les engagements responsables de la filière viti-vinicole La formation des futurs professionnels du vin : création et mise en ligne d un support d e-learning à disposition des syndicats viticoles régionaux et nationaux, des syndicats de métiers et des organismes de formation. Les fêtes viticoles responsables : diffusion des repères de consommation et mise à disposition d éthylotests, partenariats «sécurité routière» (une quinzaine d évènements accompagnées en 2014). L éducation des plus jeunes à la culture de la vigne: création et diffusion des éditions spéciales Mon Quotidien, Le Petit Quotidien (auprès de abonnées) et d un éventail les Incollables de questions/réponses ludiques sur la vigne ( distribués via les interprofessions). La prévention du risque alcool : Recensement d actions nationales et internationales en matière de prévention présentées sur un «portail de la prévention» en ligne (6 thématiques : «au volant», «pendant la grossesse», «au travail», «au quotidien», «avec vos enfants» et «entre jeunes»). 2

3 QUELQUES REPÈRES Une baisse durable de la consommation de vin Réduction de plus de 50 % de la consommation d alcool en France sur les 50 dernières années ( de 26 à 11,9 litres d alcool pur par habitant) Réduction principalement imputable à la baisse de consommation de vin, qui sur la même période est passée de 20 à 6,9 litres d alcool pur par habitant. Seulement 17 % des français sont des consommateurs réguliers de vin (soit tous les jours ou presque) 45 % sont des consommateurs occasionnels (une à 2 fois par semaine) 38 % de non-consommateurs (ou à de très rares exceptions) Quel bilan en termes de santé publique pour la loi EVIN? Face aux objectifs initiaux : - Lutter contre les excès de consommation d alcool - Protéger les populations à risques, notamment les jeunes La réalité des chiffres : - Augmentation de 5,6 à 8,2% entre 2005 et 2010 des personnes déclarant au moins trois ivresses dans l année - 10,5 % des jeunes de 17 ans sont des consommateurs réguliers d alcool - 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins 3 fois dans l année, contre 26 % en % des passages aux urgences pour intoxication éthylique aiguë recensés en 2011 concernaient les ans. 3

4 QUELLE EST LA SITUATION? 1 Absence de dialogue entre les pouvoirs publics et la filière viticole Suppression du Conseil de la Modération et de la Prévention (CIMAP du 17/07/13 et décret du 17/02/14) Refus par les pouvoirs publics de mettre en place une instance de dialogue interministérielle Absence de dialogue entre les pouvoirs publics et la filière viticole. 2 Projet de loi relatif à la santé Audition de l ANPAA (02/12/2014), qui a soumis une dizaine d amendements au rapporteur de la Commission des Affaires sociales à l Assemblée Nationale. 4

5 LES PROPOSITIONS DE LA FILIÈRE DANS LE CADRE DU PJL SANTE 1 DONNER UNE DÉFINITION DE LA PUBLICITÉ EN MATIÈRE D ALCOOL OBJECTIF? - Clarifier les frontières entre d une part «publicité» et d autre part «information journalistique, divertissement, création artistique et culturelle» - Apporter une sécurité juridique aux opérateurs COMMENT? - établir les critères permettant de caractériser ce qui relève de la publicité directe : but, contenu, activité, lien d intérêt, perception - Préciser la qualification de la publicité indirecte : preuve concrète et effective du rappel d une boisson alcoolique. 5

6 LES PROPOSITIONS DE LA FILIÈRE DANS LE CADRE DU PJL SANTE 2 PERMETTRE D EXPRIMER DES MESSAGES DE CONSOMMATION RESPONSABLE DANS LES PUBLICITÉS OBJECTIF? - Effet de levier sur les consommateurs, en appui des campagnes de l INPES - Renforcer la portée des efforts de la part des pouvoirs publics, sans impact sur le budget de l Etat. COMMENT? - Possibilité que les publicités prévoient un message de prévention s appuyant sur des repères objectifs et pédagogiques visant la consommation responsable - Relais par les interprofessions, dans le cadre de leur mission d information sur les produits. 6

7 EXEMPLES D APPLICATION DE LA LOI EVIN Publicités condamnées 7

8 EXEMPLES D APPLICATION DE LA LOI EVIN Articles condamnés La loi Evin ne donnant pas de définition de la publicité, ce vide a été rempli par les juges qui ont défini la publicité comme : «Tout acte en faveur d un organisme, d un service, d une activité, d un produit ou d un article ayant pour effet, quelle qu en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique» 8

9 EXEMPLES D APPLICATION DE LA LOI EVIN Publicité auto-censurée Timbre poste censuré 9

10 QUELS SONT LES RISQUES? 1 LIMITATION DE LA PUBLICITÉ SUR INTERNET PROPOSÉE PAR MODALITÉS Restriction de la publicité en ligne aux seuls sites professionnels et interdiction de tout format vidéo ou contenu animé! POSITION DE V&S Socio-économique : l utilisation d Internet en général et des réseaux sociaux en particulier, est indispensable à l existence de la filière, au développement de l oenotourisme et à la communication des collectivités locales Sociétale : la présence et la valorisation sur Internet participent de la culture autour du vin et de la gastronomie Juridique : cette limitation va à l encontre de la validation de la loi Evin par le Conseil Constitutionnel ; comment définir un site professionnel? Technique : existence de gardes fous (filtres d âge et de cibles) permettant de réserver l accès aux majeurs 10

11 QUELS SONT LES RISQUES? 2 DURCIR LES MESSAGES SANITAIRES PROPOSÉE PAR MODALITÉS Supprimer la référence à l abus dans la formulation actuelle : «L abus d alcool est dangereux pour la santé». Le nouveau message serait: «l alcool est dangereux pour la santé»! POSITION DE V&S Le message actuel est connu et fait désormais autorité dans l esprit des consommateurs ; il doit rester lisible et compréhensible Perte de la distinction entre consommation et abus, à l encontre de la validation du Conseil Constitutionnel de modération. Cette distinction est essentielle et repose sur l établissement des repères de consommation diffusés par l INPES et par la Haute Autorité de Santé Stigmatisation de la consommation responsable 11

12 QUELS SONT LES RISQUES? 3 ENCADRER LA DÉNOMINATION DES BOISSONS ALCOOLIQUES PROPOSÉE PAR MODALITÉS Interdiction de noms domaines, cuvée, marques qui seraient considérés comme incitatifs! POSITION DE V&S Économique : Atteinte à la liberté des entreprises (dénomination de leurs produits) Juridique : la bouteille et l étiquette seraient considérés comme une publicité, alors que le contenu des étiquettes est encadré. Sociétal : quel impact en termes de réduction de la consommation? 12

13 AUTRES RISQUES? 4 RESTREINDRE LA PUBLICITÉ PAR AFFICHAGE MODALITÉS Limiter les dimensions de l affichage publique Interdire l affichage dans certaines zones (périphérie des enceintes sportives, établissements scolaires...)! POSITION DE V&S Socio-économique : Atteinte à la valorisation des terroirs et des productions, alors que c est justement la publicité qui a favoriser la valorisation du marché vers davantage de qualitatif et moins de quantitatif Juridique et technique : La notion de «zones protégées», notamment autour des établissements scolaires, laisse entendre que des réseaux d affichage cibleraient les mineurs, ce qui est faux. 13

14 AUTRES RISQUES? 5 INTERDIRE LES ÉVÉNEMENTS À DESTINATION DU PUBLIC ORGANISÉS PAR LES PROFESSIONNELS MODALITÉS Vise directement les alcooliers Quid d une extension aux filières de production?! POSITION DE V&S Quid d une interdiction / limitation des fêtes viticoles? Quid de la suppression des manifestations oenotouristiques 14

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