Prix d'émission : 100% Prospectus en date du 29 octobre 2013

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1 Prospectus en date du 29 octobre 2013 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Prospectus d'admission aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris d'un emprunt obligataire de portant intérêt au taux de 3,04% l'an et venant à échéance le 5 novembre 2022 Prix d'émission : 100% Ce document constitue un prospectus (le "Prospectus") au sens de l'article 5.3 de la directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003 telle que modifiée par la directive 2010/73/UE en date du 24 novembre Les obligations émises dans le cadre de l'emprunt obligataire de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'"emetteur") d'un montant nominal total de portant intérêt au taux de 3,04% l'an et venant à échéance le 5 novembre 2022 (les "Obligations") seront émises le 5 novembre 2013 (la "Date d'emission"). Les Obligations porteront intérêt à compter de la Date d'emission (incluse) au taux de 3,04% l'an, payable annuellement à terme échu le 5 novembre de chaque année, et pour la première fois le 5 novembre 2014 pour la période courant de la Date d'emission (incluse) au 5 novembre 2014 (exclu). A moins qu'elles n'aient été préalablement remboursées ou rachetées et annulées, conformément aux modalités des Obligations, les Obligations seront remboursées à leur valeur nominale le 5 novembre 2022 (la "Date d'echéance"). Les Obligations pourront, et dans certaines hypothèses devront, être remboursées avant la Date d'echéance, en totalité seulement, à leur valeur nominale, majorée, le cas échéant, des intérêts courus, notamment dans le cas où interviendrait un changement de régime fiscal dans les conditions décrites à l'article 7 des modalités des Obligations ou dans l'un des cas décrits à l'article 9 des modalités des Obligations. Les Obligations seront émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d'une valeur nominale de chacune. La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte, conformément aux articles L et suivants du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations (y compris des certificats représentatifs prévus à l'article R du Code monétaire et financier) ne sera remis en représentation des Obligations. Une fois émises, les Obligations seront inscrites en compte à la Date d'emission dans les livres d'euroclear France qui créditera les comptes des Teneurs de Compte. "Teneur de Compte" désigne tout intermédiaire autorisé à détenir, directement ou indirectement, des comptes-titres pour le compte de ses clients auprès d'euroclear France, Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et Euroclear Bank S.A./N.V. Les Obligations ont fait l'objet d'une demande pour être cotées et admises aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ("Euronext Paris") à compter de la Date d'emission. Euronext Paris est un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE telle que modifiée. Standard & Poor's Credit Market Services France S.A.S. ("Standard & Poor's") et Fitch Ratings ont respectivement confirmé les 5 juillet 2013 et 24 juillet 2013 la note long terme A+ assortie d'une perspective stable attribuée à l'emetteur. A la date du Prospectus, Standard & Poor's et Fitch Ratings sont des agences de notation de crédit établies dans l'union Européenne, enregistrées conformément au Règlement (CE) 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit tel que modifié (le "Règlement ANC") et figurant sur la liste des agences de notation de crédit publiée sur le site internet de l'autorité Européenne des Marchés Financiers ( conformément au Règlement ANC. Une notation n'est pas une recommandation d'achat, de vente ou de détention des Obligations et peut à tout moment être suspendue, modifiée ou faire l'objet d'un retrait. Le présent Prospectus est disponible sur les sites internet de l'autorité des marchés financiers ( et de l'emetteur ( Des copies du présent Prospectus seront également disponibles pour consultation et pourront être obtenus, sans frais, à l'établissement désigné de l'agent Financier et au siège de l'emetteur aux heures habituelles d'ouverture des bureaux. En application des articles L et L du Code monétaire et financier et de son règlement général, notamment de ses articles à 216-1, l'autorité des marchés financiers (l'"amf") a apposé le visa numéro n en date du 29 octobre 2013 sur le présent Prospectus. Ce Prospectus a été établi par l'emetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l'amf a vérifié "si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes". Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération ni authentification par l'amf des éléments comptables et financiers présentés. Se reporter à la section "Facteurs de Risques" pour une description de certains facteurs devant être pris en compte par des investisseurs potentiels avant tout investissement dans les Obligations. Chef de File NATIXIS

2 Le présent Prospectus contient toutes les informations utiles permettant aux investisseurs potentiels d'évaluer en connaissance de cause l'activité et la situation financière de l'emetteur ainsi que les droits attachés aux Obligations, notamment les informations requises par les annexes XIII et XVI du Règlement (CE) 809/2004. L'Emetteur atteste que, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, les informations contenues dans le présent Prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. L'Emetteur assume la responsabilité qui en découle. Natixis (le "Chef de File") n'a pas vérifié les informations contenues dans le présent Prospectus. Le Chef de File ne fait aucune déclaration expresse ou implicite et n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude ou au caractère exhaustif de toute information contenue dans le présent Prospectus. Le présent Prospectus ne constitue ni une offre, ni une invitation par ou pour le compte de l'emetteur ou du Chef de File à souscrire ou à acquérir l'une quelconque des Obligations. Nul n'est, ni n'a été, autorisé par l'emetteur ou le Chef de File à transmettre des informations ou à faire des déclarations autres que celles contenues dans le présent Prospectus et si de telles informations ou déclarations ont été transmises ou faites, elles ne sauraient être considérées comme ayant été autorisées par l'emetteur ou le Chef de File. En aucune circonstance la remise du présent Prospectus ou une quelconque vente d'obligations ne peut impliquer (i) qu'il n'y ait pas eu de changement dans la situation de l'emetteur depuis la date du présent Prospectus ou (ii) que les déclarations ou informations qu'il contient soient exactes à toute date postérieure à celle à laquelle elles ont été faites ou fournies. Le présent Prospectus et tout document d'information relatif à l'emetteur ou aux Obligations ne sont pas supposés constituer des éléments permettant une quelconque estimation de la situation financière de l'emetteur ou une quelconque évaluation des Obligations et ne doivent pas être considérés comme une recommandation d'achat des Obligations formulée par l'emetteur ou le Chef de File à l'attention des destinataires du présent Prospectus. Chaque investisseur potentiel devra juger par lui-même de la pertinence des informations contenues dans le présent Prospectus et fonder sa décision d'achat d'obligations sur les recherches qu'il jugera nécessaires. Le Chef de File ne s'engage pas à contrôler la situation financière ou la situation générale de l'emetteur pendant la durée de l'emprunt, ni à faire part à un quelconque investisseur ou investisseur potentiel des informations qu'il serait amené à connaître à ce sujet. Les investisseurs doivent en particulier procéder à leur propre analyse et leur propre évaluation de toutes les considérations liées à un investissement dans les Obligations et des risques liés à l'emetteur, à son activité, à sa situation financière et aux Obligations émises et doivent consulter leurs propres conseillers financiers ou juridiques quant aux risques découlant d'un investissement dans les Obligations et quant à la pertinence d'un tel investissement au regard de leur situation personnelle. Les investisseurs potentiels sont invités à lire attentivement la section intitulée "Facteurs de risques" du présent Prospectus avant de décider d'investir dans les Obligations. Dans certains pays, la diffusion du présent Prospectus et l'offre ou la vente des Obligations peuvent faire l'objet de restrictions légales ou réglementaires. En particulier, ni l'emetteur ni le Chef de File n'ont entrepris d'action visant à permettre l'offre au public des Obligations ou la distribution du présent Prospectus dans une juridiction qui exigerait une action en ce sens. En conséquence, les Obligations ne pourront être offertes ou vendues, directement ou indirectement, et ni le présent Prospectus, ni aucun autre document d'offre ne pourra être distribué ou publié dans une juridiction, si ce n'est en conformité avec toute loi ou réglementation applicable. Les personnes qui viendraient à se trouver en possession du présent Prospectus sont invitées à se renseigner sur lesdites restrictions et à les respecter. Une description de certaines de ces restrictions d'offre et de vente des Obligations et de distribution du présent Prospectus figure sous le titre "Souscription et Vente" ci-après. Les Obligations n'ont pas fait et ne feront pas l'objet d'un enregistrement en vertu de la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933 telle que modifiée (la "Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières"). Au regard de la législation américaine, et sous réserve de certaines exceptions, les Obligations ne peuvent être offertes ou vendues aux Etats-Unis d'amérique ou à des, ou pour le compte de, ressortissants américains ("U.S. Persons", tel que ce terme est défini par la Réglementation S de la Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières). Dans le présent Prospectus, toute référence à " ", "EURO", "EUR" ou à "euro" désigne la devise ayant cours légal dans les Etats membres de l'union Européenne ayant adopté la monnaie unique introduite conformément au Traité instituant la Communauté Economique Européenne, tel que modifié. 2

3 TABLE DES MATIERES RESPONSABILITE DU PROSPECTUS... 4 FACTEURS DE RISQUES... 5 MODALITES DES OBLIGATIONS DESCRIPTION DE L'EMETTEUR FISCALITE SOUSCRIPTION ET VENTE INFORMATIONS GENERALES

4 RESPONSABILITE DU PROSPECTUS 1. Personne responsable des informations contenues dans le Prospectus Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Hôtel d'agglomération 1, rue Eugène-Hénaff BP Trappes Cedex France 2. Déclaration de la personne responsable des informations contenues dans le Prospectus J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Prospectus sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. Trappes, le 29 octobre 2013 Pour le Président de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et par délégation Madame Danièle Viala Conseillère communautaire déléguée et Membre du Bureau de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines 4

5 FACTEURS DE RISQUES L'Emetteur considère que les facteurs de risques décrits ci-après sont importants pour prendre une décision d'investissement concernant les Obligations et/ou peuvent altérer sa capacité à remplir les engagements que lui imposent les Obligations à l'égard des investisseurs. Ces risques sont aléatoires et l'emetteur n'est pas en mesure de se prononcer sur leur probabilité d'occurrence. Les paragraphes ci-après présentent les principaux facteurs de risques liés à l'emetteur et aux Obligations que l'emetteur considère, à la date du présent Prospectus, significatifs pour les Obligations. Ces facteurs de risques ne sont cependant pas exhaustifs. D'autres risques, non connus de l'emetteur ou non déterminants à cette date, peuvent avoir un impact significatif sur un investissement dans les Obligations. Préalablement à toute décision d'investissement concernant les Obligations, les investisseurs potentiels sont invités à examiner avec attention l'ensemble des informations contenues dans le présent Prospectus, et notamment les facteurs de risques détaillés ci-après. En particulier, les investisseurs potentiels, souscripteurs et porteurs d'obligations doivent procéder à leur propre analyse et leur propre évaluation de toutes les considérations liées à un investissement dans les Obligations et des risques liés à l'emetteur, à son activité, à sa situation financière et aux Obligations. Ils sont par ailleurs invités à consulter leurs propres conseillers financiers ou juridiques quant aux risques découlant d'un investissement dans les Obligations et quant à la pertinence d'un tel investissement au regard de leur situation personnelle. L'Emetteur considère que les Obligations doivent uniquement être souscrites ou acquises par (i) des investisseurs qui sont des établissements financiers ou (ii) d'autres investisseurs qualifiés qui sont en position de mesurer les risques spécifiques qu'implique un investissement dans les Obligations, ou qui agissent sur les conseils d'établissements financiers. L'ordre de présentation des facteurs de risques ci-après n'est pas une indication de leur probabilité de survenance. Les termes définis dans la section "Modalités des Obligations" du présent Prospectus auront le même sens lorsqu'ils sont utilisés ci-après. 1. Risques liés à l'emetteur 1.1. Risques patrimoniaux L'Emetteur détient un important parc immobilier (hôtel d'agglomération et bâtiments annexes ; médiathèques ; Musée de la Ville ; Maison de l'environnement, des sciences et du développement durable ; théâtre ; Commanderie des Templiers ; golf ; ferme) et mobilier et est, à ce titre, soumis aux risques de survenance de dommages (notamment dégradation, destruction ou sinistre) pouvant affecter les biens dont il est propriétaire. En outre, dans le cadre de ses activités et de son fonctionnement, l'emetteur est susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers (en cas notamment d'accident survenant dans un bâtiment dont il est propriétaire) et est exposé aux risques découlant du statut applicable à ses agents et ses élus. Toutefois, concernant les risques divers portant sur son patrimoine, ses activités et son fonctionnement exposés ci-dessus, l'emetteur a souscrit des assurances offrant une couverture adéquate. L'Emetteur, établissement public de coopération intercommunale, n'est pas exposé aux risques juridiques liés aux voies d'exécution de droit commun. En tant que personne morale de droit public, l'emetteur n'est pas soumis aux voies d'exécution de droit privé en application du principe d'insaisissabilité des biens appartenant aux personnes morales de droit public (Cour de cassation, 1ère civile, 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières c. Société Lloyd Continental, Bulletin Civil I, n 348, p. 249). Comme toute personne morale de droit public, l'emetteur n'est pas soumis aux procédures collectives prévues par le Livre VI du Code de commerce (Cour d'appel de Paris, 3ème ch. sect. B, 15 février 1991, Centre national des bureaux régionaux de fret, n et ) Risques financiers La charge des frais financiers supportés par l'emetteur au titre de son endettement représente 6,99% de ses charges de fonctionnement. Néanmoins, un niveau d'endettement élevé est susceptible de diminuer son taux d'épargne et, par conséquent, sa capacité à emprunter dans des conditions financières satisfaisantes. L'adéquation entre le niveau d'endettement et le taux d'épargne de l'emetteur dépend de la politique développée en la matière par son exécutif, et tout changement dans cette politique est susceptible de modifier le niveau d'endettement de l'emetteur et d'affecter par conséquent son taux d'épargne. 5

6 En outre, l'encours de la dette de l'emetteur est constitué, à hauteur d'environ 51% d'emprunt à taux variable. De ce fait, une dégradation des conditions de marché actuelles est susceptible d'augmenter la charge de la dette de l'emetteur. S'agissant des risques financiers évoqués ci-dessus, le cadre juridique de l'emprunt des collectivités territoriales permet toutefois de limiter les risques d'insolvabilité de l'emetteur. Les communautés d'agglomération peuvent ainsi recourir librement à l'emprunt et leurs relations avec les prêteurs sont en principe régies par le droit privé. Toutefois, le recours à l'emprunt est encadré par les principes suivants : - les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements ; - le remboursement du capital doit être couvert par des ressources propres ; et - le service de la dette représente une dépense obligatoire, qu'il s'agisse du remboursement du capital ou des intérêts de la dette (articles L et L du Code général des collectivités territoriales) Risques associés au non-remboursement des dettes de l'emetteur Constituant une dépense obligatoire, le service de la dette doit, en conséquence, obligatoirement être inscrit au budget de la collectivité. S'il n'en est pas ainsi, le législateur a prévu une procédure dite "d'inscription d'office" (article L du Code général des collectivités territoriales) permettant au Préfet, après avis de la Chambre Régionale des Comptes saisie soit par le Préfet, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, d'inscrire la dépense au budget de la collectivité. En outre, à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire, le législateur a prévu également une procédure dite "de mandatement d'office" (article L du Code général des collectivités territoriales) permettant au Préfet de procéder d'office au mandatement. Le caractère obligatoire du remboursement de la dette constitue ainsi une protection juridique pour les investisseurs Risques associés aux dépenses budgétaires imprévues ou supplémentaires de l'emetteur Des impératifs ou évolutions juridiques, économiques, politiques et/ou sociaux, difficiles à prévoir à la date du présent Prospectus, peuvent amener le Conseil de la communauté d'agglomération (communément désigné sous les termes de "Conseil communautaire") de l'emetteur à faire voter des dépenses budgétaires imprévues ou supplémentaires dans le cadre de décisions budgétaires modificatives pouvant intervenir en cours d'année. Les recettes correspondantes à ces dépenses budgétaires imprévues ou supplémentaires doivent être dégagées, soit par l'emploi de recettes non prévues au budget primitif de l'emetteur, soit par des suppressions de dépenses antérieurement votées. Le vote de telles dépenses budgétaires imprévues ou supplémentaires et l'adoption de telles décisions budgétaires modificatives sont susceptibles d'avoir un impact sur les délais de mise en œuvre de certains cas d'exigibilité anticipée visés à l'article 9 des Modalités des Obligations Risques associés au recours à des produits dérivés Le recours aux instruments financiers à terme (produits dérivés tels que les contrats à terme, les contrats d'échange ou les contrats d'option) n'est autorisé que dans une logique de couverture de risques de taux ou de change, tel que précisé dans la circulaire interministérielle n NOR IOCB C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les opérations de type spéculatif sont strictement proscrites Risques de taux L'Emetteur fonde sa gestion du risque de taux sur l'utilisation de produits financiers de type "vanille", comme les contrats d'emprunt à taux fixe ou à taux variable et s'interdit l'utilisation de produits à effets cumulatifs ou de produits dérivés dont la formule de taux est adossée à des devises étrangères Risques d'évolution des ressources S'agissant de ses ressources, l'emetteur, en tant que collectivité territoriale, est exposé à toute évolution éventuelle de son environnement juridique qui pourrait venir en modifier la structure et le rendement. Le niveau des ressources de l'emetteur est très largement dépendant de ses ressources fiscales et de recettes versées par l'etat. 6

7 Toute stagnation du niveau de dotations versées par l'etat est susceptible d'affecter défavorablement les recettes de fonctionnement de l'emetteur et, par conséquent, de diminuer sa capacité à investir Risques liés aux emprunts structurés Les risques liés aux produits structurés signés par l'emetteur se limitent à un encours à barrière simple d'un montant global de 5,6 millions d'euros, soit 1,4% de l'encours de la dette Risques liés aux garanties et participations Le montant de la dette garantie par l'emetteur est de 419,51 millions d'euros, soit une annuité de 36 millions d'euros représentant moins de 21,2% de ses recettes au 31 décembre Elle présente un risque limité et concerne très majoritairement des organismes semi-publics chargés de la construction et de la rénovation de logements. L'Emetteur n'a jamais été appelé en garantie à ce jour. En outre, les participations extérieures dans des organismes publics ou semi-publics concernent des faibles montants, et ne constituent pas des risques qui exposent gravement l'emetteur Notation La notation long terme de l'emetteur par Standard & Poor's et Fitch Ratings ne constitue par nature que l'expression d'une opinion sur le niveau des risques de crédit (défaillance, retard de paiement) associé à l'emetteur et ne reflète pas nécessairement tous les risques liés à l'emetteur, ni a fortiori ceux liés aux Obligations. Cette notation ne constitue pas et ne saurait être en aucune manière interprétée comme constituant, à l'attention des investisseurs, souscripteurs et Porteurs, une invitation, recommandation ou incitation à procéder à toute opération dont les Obligations peuvent être l'objet et, notamment à cet égard, à acquérir, détenir, conserver, nantir ou vendre les Obligations. La notation de la dette long terme de l'emetteur peut à tout moment être suspendue, modifiée ou faire l'objet d'un retrait par Standard & Poor's et Fitch Ratings. 2. Risques liés aux Obligations 2.1 Les Obligations peuvent ne pas être un investissement opportun pour tous les investisseurs Chaque investisseur potentiel doit déterminer, sur la base de son propre examen et avec l'intervention de tout conseiller qu'il pourra juger utile selon les circonstances, l'opportunité d'un investissement dans les Obligations au regard de sa situation personnelle. En particulier, chaque investisseur potentiel devrait : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) avoir une connaissance et une expérience suffisante des transactions sur les marchés de capitaux et des obligations pour évaluer de manière satisfaisante les risques liés à un investissement dans les Obligations ; prendre sa décision après une étude approfondie des informations contenues dans le présent Prospectus et des informations d'ordre général relatives aux Obligations ; avoir accès à, et savoir manier, des outils d'analyse appropriés pour évaluer, à la lumière de sa situation personnelle et de sa sensibilité au risque, un investissement dans les Obligations et l'effet que celles-ci pourraient avoir sur l'ensemble de son portefeuille d'investissement ; disposer de ressources financières et de liquidités suffisantes pour supporter l'ensemble des risques inhérents à l'acquisition d'obligations ; comprendre parfaitement la nature des Obligations et des risques qui en découlent ; et être capable d'évaluer (seul ou avec l'assistance d'un conseiller financier) les évolutions possibles de l'économie, des taux d'intérêt ou de tout autre facteur qui pourrait affecter son investissement et sa capacité à faire face aux risques encourus. En outre, certains investisseurs potentiels sont soumis à une réglementation stricte en matière d'investissements. Ces investisseurs potentiels devront consulter leur conseil juridique afin de déterminer si la loi les autorise à investir dans les Obligations, si l'investissement dans les Obligations est compatible avec leurs autres emprunts et si d'autres restrictions d'achat des Obligations leur sont applicables. 2.2 Risques généraux relatifs aux Obligations Les Obligations peuvent être rachetées ou remboursées par anticipation par l'emetteur L'Emetteur se réserve le droit de procéder à des rachats d'obligations, à quelque prix que ce soit, sur les marchés réglementés ou hors de ces marchés, conformément à la réglementation applicable et aux positions exprimées par l'autorité des marchés financiers. Ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de 7

8 l'amortissement des Obligations restant en circulation, elles réduisent cependant le rendement des Obligations qui pourraient être amorties par anticipation. De même, dans l'hypothèse où l'emetteur serait obligé de payer des montants additionnels au regard des Obligations du fait d'un prélèvement ou d'une retenue à la source tel que prévu à l'article 7 des Modalités des Obligations, l'emetteur pourra et, dans certaines circonstances, devra, rembourser toutes les Obligations en circulation conformément aux stipulations de cet Article 7. Tout remboursement anticipé des Obligations peut résulter pour les porteurs d'obligations en un rendement considérablement inférieur à leurs attentes. Risque lié au crédit de l'emetteur Les Porteurs sont exposés au risque de crédit de l'emetteur. Par risque de crédit on entend le risque que l'emetteur soit incapable de remplir ses obligations financières au titre des Obligations, entraînant de fait une perte pour l'investisseur. Risque lié à une perte de l'investissement en Obligations en cas de vente des Obligations par les Porteurs Une perte en capital peut se produire lors de la vente d'une Obligation à un prix inférieur à celui payé lors de l'achat. L'investisseur ne bénéficie d'aucune protection ou de garantie du capital investi dans le cadre de la présente opération. Le capital initialement investi est exposé aux aléas du marché et peut donc, en cas d'évolution boursière défavorable, ne pas être restitué. Modification des Modalités des Obligations Les Porteurs seront automatiquement groupés en une Masse (telle que définie à l'article 11 des Modalités des Obligations) pour la défense de leurs intérêts communs et pourront se réunir en assemblée générale. Les Modalités des Obligations permettent qu'une majorité définie de Porteurs puissent, dans certains cas, lier l'ensemble des Porteurs, y compris ceux qui n'auraient pas participé ou voté à l'assemblée générale ou ceux qui auraient voté dans un sens contraire au vote de la majorité. Sous réserve des stipulations de l'article 11 des Modalités des Obligations, l'assemblée générale des Porteurs peut en outre délibérer sur toute proposition tendant à la modification des Modalités des Obligations, et notamment sur toute proposition de compromis, d'arbitrage ou de règlement transactionnel sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires. Modification des lois en vigueur Les Modalités des Obligations sont régies par la loi française en vigueur à la date du présent Prospectus. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'une décision judiciaire ou administrative ou d'une modification de la législation ou de la règlementation française (ou de l'interprétation généralement donnée à celle-ci) postérieure à la date du présent Prospectus. Fiscalité Les acquéreurs et les vendeurs potentiels d'obligations doivent tenir compte du fait qu'ils pourraient devoir payer des impôts ou autres taxes ou droits selon la loi ou les pratiques en vigueur dans les pays où les Obligations seront transférées ou dans d'autres juridictions. Dans certaines juridictions, aucune position officielle des autorités fiscales ni aucune décision de justice n'est disponible s'agissant de titres financiers tels que les Obligations. Les investisseurs potentiels sont invités à ne pas se fonder sur les informations fiscales contenues dans le présent Prospectus mais à demander conseil à leur propre conseiller fiscal au regard de leur situation personnelle en ce qui concerne l'acquisition, la vente et le remboursement des Obligations. Seuls ces conseils sont en mesure de correctement prendre en considération la situation particulière d'un investisseur potentiel. Ces considérations relatives à l'investissement doivent être lues conjointement avec les informations contenues à la section "Fiscalité" du présent Prospectus. Directive de l'union Européenne sur l'imposition des revenus tirés de l'épargne La directive relative à l'imposition des revenus tirés de l'épargne (2003/48/CE) adoptée par le Conseil de l'union Européenne le 3 juin 2003, telle que modifiée (la "Directive Epargne") impose à chaque Etat membre de fournir aux autorités fiscales d'un autre Etat membre des informations détaillées sur tout paiement d'intérêts ou revenus similaires au sens de la Directive Epargne effectué par un agent payeur relevant de sa juridiction à, ou dans certaines circonstances attribué au profit immédiat de, un bénéficiaire effectif (au sens de la Directive Epargne), résident de cet autre Etat membre. 8

9 Cependant, durant une période de transition (définie par la Directive Epargne), le Luxembourg et l'autriche appliquent, en lieu et place de l'échange d'informations précité, une retenue à la source de 35% sur tout paiement d'intérêts au sens de la Directive, sauf si le bénéficiaire des intérêts versés opte pour l'échange d'informations. Le gouvernement luxembourgeois a annoncé son intention d'opter pour le système d'échange d'informations à compter du 1 er janvier La Commission Européenne a proposé certaines modifications à la Directive Epargne qui peuvent, si elles sont transposées, modifier ou élargir le champ d'application de certaines exigences décrites ci-dessus. Si un paiement devait être effectué ou collecté au sein d'un Etat membre qui a opté pour le système de retenue à la source et si un montant d'impôt était retenu, ni l'emetteur, ni aucun Agent Payeur, ni aucune autre personne ne serait obligé de payer des montants additionnels afférents aux Obligations du fait de l'imposition de cette retenue ou ce prélèvement à la source. Taxe sur les transactions financières La Commission Européenne a proposé le 14 février 2013 un projet de directive (le "Projet de Directive") mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Si le Projet de Directive était adopté en l'état et à compter de sa transposition en France, il pourrait imposer une taxe sur les transactions financières portant sur les Obligations émises (la "Taxe"). Il est actuellement prévu que le Projet de Directive entre en vigueur et soit transposé le 1 er janvier 2014 dans onze pays de l'union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) (les "Etats Membres Participants"). Selon le Projet de Directive, la Taxe s'appliquerait à toutes les transactions financières où au moins une partie à la transaction, ou agissant pour le compte d'une partie à la transaction, est établie, ou réputée être établie, dans un Etat Membre Participant. Toutefois, la Taxe ne devrait notamment pas s'appliquer aux transactions sur le marché primaire visées à l'article 5(c) du Règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006, incluant les activités de souscription et d'allocation d'instruments financiers dans le cadre de leur émission. La Taxe serait payable par chaque établissement financier établi, ou réputé être établi, dans un Etat Membre Participant dès lors qu'il est partie à une transaction ou agit pour le compte d'une partie à la transaction, ou que la transaction a été effectuée pour son propre compte. Les taux d'imposition de la Taxe seraient laissés à l'appréciation de chaque Etat Membre Participant mais fixés au minimum à 0,1% pour les instruments financiers autres que les produits dérivés. Chaque investisseur potentiel doit garder à l'esprit que tout achat, vente ou échange des Obligations serait soumis à la Taxe à un taux minimum de 0,1%, sous réserve que les conditions mentionnées ci-dessus soient réunies. L'investisseur pourrait devoir prendre en charge le paiement de la Taxe ou la rembourser à l'établissement financier. Par ailleurs, la Taxe pourrait affecter la valeur des Obligations. Le Projet de Directive est en cours de négociation entre les Etats Membres Participants et fait l'objet d'une contestation judiciaire. Il peut donc faire l'objet d'une modification avant sa mise en œuvre, dont le calendrier est incertain. Contrôle de légalité Le Préfet du Département des Yvelines dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception en préfecture d'une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et des contrats conclus par celle-ci pour procéder au contrôle de légalité desdites délibérations et/ou de la décision de signer lesdits contrats et, s'il les juge illégales, les déférer au tribunal administratif compétent et, le cas échéant, en solliciter la suspension. Si le référé préfectoral est précédé d'un recours administratif ou dans certaines autres circonstances, ce délai de deux mois pourra se trouver prolongé. Le tribunal administratif compétent pourrait alors, s'il juge illégales lesdites délibérations et/ou la décision de signer lesdits contrats, les suspendre ou les annuler en totalité ou partiellement. En outre, si le juge estime que le vice entachant la délibération et/ou la décision de signer est d'une particulière gravité, l'annulation de la délibération ou de la décision de signer en cause peut conduire à l'annulation des contrats. Une suspension ou une annulation partielle ou totale des délibérations et/ou de la décision de signer les contrats en vertu desquelles ont été émises les Obligations pourrait remettre en cause les droits des Porteurs. Recours de tiers Un tiers ayant intérêt à agir pourrait exercer un recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives à l'encontre d'une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et/ou de la décision de signer des contrats conclus par celle-ci dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification et, le cas échéant, en solliciter la suspension. Si le recours pour excès de pouvoir est précédé d'un recours administratif ou dans certaines autres circonstances, ce 9

10 délai de deux mois pourra se trouver prolongé. Si cette délibération et/ou cette décision de signer ne sont pas publiées de manière appropriée, une telle action pourra être menée par tout tiers intéressé sans limitation dans le temps. Une fois saisi, le juge administratif compétent pourrait alors, s'il considérait qu'une règle de droit a été violée, annuler cette délibération et/ou cette décision de signer, s'il considérait par ailleurs que l'urgence le justifie, les suspendre. En outre, si le juge estime que le vice entachant la délibération et/ou la décision de signer est d'une particulière gravité, l'annulation de la délibération ou de la décision de signer en cause peut conduire à l'annulation des contrats. Une suspension ou une annulation partielle ou totale des délibérations et/ou de la décision de signer les contrats en vertu desquelles ont été émises les Obligations pourrait remettre en cause les droits des Porteurs. 2.3 Risques généraux relatifs au marché Valeur de marché des Obligations La valeur de marché des Obligations pourra être affectée par la qualité de crédit de l'emetteur et par d'autres facteurs additionnels, y compris l'intérêt du marché et les taux d'intérêt. La valeur des Obligations dépend de facteurs interdépendants, y compris de facteurs économiques, financiers ou politiques, en France ou ailleurs, ou encore de facteurs affectant les marchés de capitaux en général et le marché sur lequel les Obligations sont admises aux négociations. Le prix auquel un Porteur pourra céder les Obligations pourra être substantiellement inférieur, le cas échéant, au prix d'émission ou au prix d'achat payé par ce Porteur. Si la qualité de crédit de l'emetteur se dégrade, la valeur des Obligations pourrait également baisser et les Porteurs cédant leurs Obligations avant la date d'échéance pourraient perdre tout ou partie de la valeur de leur investissement. Risque lié à l'absence de liquidité des Obligations sur le marché secondaire Une fois émises, les Obligations pourraient ne pas faire l'objet d'un marché de négociation établi et un tel marché pourrait ne jamais se développer. Si un marché se développe, il pourrait ne pas être liquide. Par conséquent, les Porteurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs Obligations facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires bénéficiant d'un marché secondaire développé. L'absence de liquidité pourrait avoir un effet défavorable sur la valeur de marché des Obligations. Risques de change Le paiement des intérêts et le remboursement du principal se feront en euros ce qui peut présenter des risques si les activités financières d'un Porteur sont essentiellement dans une autre devise. Il existe un risque que les taux de change varient significativement (notamment en cas de dévaluation de l'euro et de réévaluation de la devise du Porteur) et que les autorités du pays de l'investisseur modifient leur contrôle des changes. Le Porteur concerné pourrait alors recevoir un montant d'intérêt ou de remboursement inférieur à ce qu'il avait prévu. L'appréciation de la devise du Porteur relativement à l'euro aurait également pour conséquence de diminuer l'équivalent de la valeur de marché des Obligations dans la devise du Porteur. Taux d'intérêt fixe Les Obligations portant intérêt à taux fixe, tout investissement dans les Obligations entraîne le risque que des variations substantielles futures des taux de marché puissent avoir des conséquences négatives sur la valeur des Obligations, notamment en cas de cession avant leur échéance. Les taux de marché variant quotidiennement, un Porteur cédant ses Obligations à une période où les taux du marché sont supérieurs aux taux d'intérêt des Obligations verrait le rendement de ses Obligations affecté. 10

11 MODALITES DES OBLIGATIONS Les modalités des Obligations (les "Modalités") sont les suivantes. L'émission de l'emprunt obligataire d'un montant nominal total de portant intérêt au taux de 3,04% l'an et venant à échéance le 5 novembre 2022 (les "Obligations") par la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines (l'"emetteur") a été décidée en vertu de (i) la délibération n du Conseil communautaire de l'emetteur en date du 17 avril 2008 délégant à son Président le pouvoir de procéder à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget de l'emetteur et la délibération n du Conseil communautaire de l'emetteur en date du 30 mai 2013 renouvelant la délégation susmentionnée et donnant délégation au Président de l'emetteur aux fins de procéder à l'émission d'obligations sous réserve du respect des conditions qui y sont indiquées, (ii) la délibération n et la délibération n du Conseil communautaire de l'emetteur respectivement en date des 20 décembre 2012 et 27 juin 2013 adoptant le budget primitif 2013 et le budget supplémentaire 2013 de l'emetteur, (iii) l'arrêté de Monsieur Robert Cadalbert, Président de l'emetteur, en date du 21 octobre 2013, donnant délégation de signature à Madame Danièle Viala, conseillère communautaire déléguée et membre du Bureau de l'emetteur et (iv) la décision n de Monsieur Robert Cadalbert, Président de l'emetteur, en date du 24 octobre 2013, d'émettre les Obligations et de signer les contrats et documents y afférents. Un contrat de service financier relatif aux Obligations (le "Contrat de Service Financier") sera conclu le 29 octobre 2013 entre l'emetteur et BNP Paribas Securities Services, en sa qualité d'agent financier et d'agent payeur (respectivement, l'"agent Financier" et l'"agent Payeur", ces termes comprenant, lorsque le contexte s'y prête, tout autre agent susceptible d'être désigné ultérieurement). Toute référence dans les présentes Modalités aux "Porteurs" renvoie aux porteurs d'obligations. Toute référence dans les présentes Modalités à des "Articles" renvoie aux articles numérotés ci-après. 1. Forme, valeur nominale et propriété Les Obligations seront émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d'une valeur nominale de chacune. La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte, conformément aux articles L et suivants du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations (y compris des certificats représentatifs prévus à l'article R du Code monétaire et financier) ne sera remis en représentation des Obligations. Une fois émises, les Obligations seront inscrites en compte dans les livres d'euroclear France ("Euroclear France") qui créditera les comptes des Teneurs de Compte. Pour les besoins des présentes, "Teneur de Compte" désigne tout intermédiaire autorisé à détenir, directement ou indirectement, des comptes-titres pour le compte de ses clients auprès d'euroclear France, Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg ("Clearstream, Luxembourg") et Euroclear Bank S.A./N.V. ("Euroclear"). La propriété des Obligations sera établie par l'inscription en compte dans les livres des Teneurs de Comptes et la cession des Obligations ne pourra être effectuée que par inscription dans ces livres. 2. Rang des Obligations Les Obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l'emetteur venant au même rang entre elles et (sous réserve des dispositions impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements chirographaires, présents ou futurs, de l'emetteur. 3. Maintien de l'emprunt à son rang L'Emetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des Obligations, à ne pas conférer ou permettre que subsiste un quelconque nantissement, hypothèque, gage ou autre sûreté sur l'un quelconque de ses actifs ou revenus, présents ou futurs, en garantie d'un Endettement (tel que défini ci-après) souscrit ou garanti par l'emetteur (que ce soit avant ou après l'émission des Obligations) sans en faire bénéficier pari passu les Obligations en consentant les mêmes sûretés et le même rang aux Obligations. Pour les besoins du présent paragraphe, le terme "Endettement" signifie tout endettement au titre d'un emprunt, qu'il soit ou non représenté par des obligations ou par d'autres titres ou valeurs mobilières (y compris notamment des valeurs mobilières faisant ou ayant fait l'objet à l'origine d'un placement privé) cotés ou négociés ou susceptibles d'être cotés ou négociés sur un marché réglementé, un marché de gré à gré ou tout autre marché d'instruments financiers. 11

12 4. Intérêts Les Obligations portent intérêt du 5 novembre 2013 (la "Date d'emission") (incluse) au 5 novembre 2022 (la "Date d'echéance") (exclue) au taux de 3,04% l'an, payable annuellement à terme échu le 5 novembre de chaque année. Le premier paiement d'intérêt aura lieu le 5 novembre 2014 pour la période courant de la Date d'emission (incluse) au 5 novembre 2014 (exclu). Chaque Obligation cessera de porter intérêt à compter de sa date de remboursement, à moins que le montant du principal ne soit indûment refusé ou retenu. Dans ce cas, l'obligation concernée continuera de porter intérêt au taux de 3,04% l'an (tant avant qu'après le prononcé du jugement) jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la date (incluse) à laquelle toutes les sommes dues au titre de l'obligation concernée jusqu'à ce jour auront été reçues par ou pour le compte du Porteur concerné ou (ii) la date (incluse) à laquelle l'agent Financier aura reçu toutes les sommes dues au titre de l'ensemble des Obligations et en aura informé les Porteurs conformément à l'article 10 des Modalités des Obligations. Le montant des intérêts dû au titre de chaque Obligation sera calculé par référence à la valeur cumulée détenue par chaque Porteur, le montant d'un tel paiement étant arrondi à la deuxième décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure). Lorsque le montant d'intérêts est calculé pour une période (la "Période de Calcul") d'une durée inférieure à la période d'intérêt concernée dans laquelle elle se situe, le montant des intérêts dû au titre de chaque Obligation et pour la Période de Calcul correspondante sera calculé sur une base Exact-Exact ICMA, égal au produit (i) du montant d'intérêts calculé conformément au paragraphe précédent et (ii) du quotient entre (x) le nombre exact de jours écoulés à compter du premier jour (inclus) de la Période de Calcul concernée jusqu'au dernier jour (exclu) de celle-ci et (y) le nombre exact de jours écoulés à compter du premier jour (inclus) de ladite période d'intérêt concernée jusqu'au dernier jour (exclu) de celle-ci. Le résultat sera arrondi au cent le plus proche (les demis étant arrondis au chiffre supérieur). 5. Amortissement et rachat Les Obligations ne peuvent être remboursées que selon les stipulations du présent Article 5 ou des Articles 7 ou 9 ciaprès. 5.1 Amortissement final A moins qu'elles n'aient été préalablement remboursées ou rachetées et annulées conformément au présent Article 5 ou aux Articles 7 ou 9 ci-après, les Obligations seront amorties en totalité à leur valeur nominale à la Date d'echéance. 5.2 Rachats L'Emetteur pourra à tout moment procéder à des rachats d'obligations, sur les marchés réglementés ou hors de ces marchés (y compris par le biais d'offres publiques), quel qu'en soit le prix, conformément aux lois et règlements en vigueur. Toutes les Obligations rachetées par ou pour le compte de l'emetteur pourront, au gré de l'emetteur, être conservées ou annulées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les Obligations rachetées par l'emetteur pourront être conservées conformément à l'article L A du Code monétaire et financier aux fins de favoriser la liquidité des Obligations, étant entendu que l'emetteur ne pourra pas conserver les Obligations pendant une période excédant un (1) an à compter de leur date d'acquisition, conformément à l'article D A du Code monétaire et financier. Les Obligations rachetées pour annulation seront annulées par transfert sur un compte conformément aux règles et procédures d'euroclear France. Les Obligations ainsi annulées ne pourront être réémises ou revendues et l'emetteur sera libéré de toute obligation relative à ces Obligations. 5.3 Remboursement anticipé pour raisons fiscales Les Obligations pourront et, dans certains cas, devront être remboursées avant la Date d'echéance dans le cas où interviendrait un changement de régime fiscal, dans les conditions visées à l'article 7 ci-après. 6. Paiements 6.1 Méthode de paiement Le paiement du principal et des intérêts dus au titre des Obligations sera effectué en euros par crédit ou transfert sur un compte libellé en euros (ou tout autre compte sur lequel des crédits ou transferts peuvent être effectués en euros) indiqué par le bénéficiaire dans une ville où les banques ont accès au Système TARGET. Dans les 12

13 présentes Modalités, "Système TARGET" désigne le système européen de transfert express automatisé de règlements bruts en temps réel (TARGET2) ou tout autre système qui lui succéderait. Ces paiements devront être faits au bénéfice des Porteurs chez les Teneurs de Compte (y compris Euroclear France, Euroclear et Clearstream, Luxembourg). Les paiements seront effectués sous réserve de l'application de toutes lois ou réglementations fiscales ou autres, sans préjudice des stipulations de l'article 7 ci-après. Les Porteurs ne supporteront ni commission ni frais au titre de ces paiements. 6.2 Paiements les Jours Ouvrés Si la date de paiement d'une somme en principal ou en intérêts afférente à une Obligation n'est pas un Jour Ouvré, le Porteur n'aura alors droit au paiement de cette somme que le premier (1 er ) Jour Ouvré suivant et n'aura droit à aucun intérêt ou autre montant supplémentaire en raison de ce délai. Dans le paragraphe précédent, "Jour Ouvré" signifie un jour (autre que le samedi ou le dimanche) où les banques et marchés de change sont ouverts à Paris et qui est un jour où le Système TARGET fonctionne. 6.3 Agent Financier et Agent Payeur L'Agent Financier, l'agent Payeur initial et leur établissement désigné sont les suivants : BNP Paribas Securities Services (Numéro affilié à Euroclear France 29106) Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère Pantin France L'Emetteur se réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment le mandat de l'agent Financier et de l'agent Payeur et/ou de désigner un autre Agent Financier ou un autre Agent Payeur ou des Agents Payeurs supplémentaires à la condition d'en informer les Porteurs quarante-cinq (45) jours calendaires au plus et trente (30) jours calendaires au moins avant, conformément à l'article 10 ci-après et sous réserve qu'il y ait en permanence (i) un Agent Financier disposant d'un établissement dans une ville européenne et (ii) tant que les Obligations seront admises aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ("Euronext Paris"), un Agent Payeur disposant d'un établissement dans une ville européenne et assurant le service financier en France. Tout changement d'agent Financier sera porté à la connaissance des Porteurs conformément aux stipulations de l'article 10 ci-après. 7. Fiscalité (a) (b) Tous les paiements en principal et intérêts afférents aux Obligations effectués par ou pour le compte de l'emetteur seront effectués sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposés, levés ou recouvrés par ou pour le compte de la France, ou de l'une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit impérativement prescrit par la loi. Si le paiement d'intérêts ou le remboursement du principal dû au titre de l'une quelconque des Obligations est soumis, en vertu de la législation française, à un prélèvement ou à une retenue à la source au titre d'un quelconque impôt, droit ou taxe français, présent ou futur, l'emetteur s'engage à payer, dans la mesure permise par la loi, des montants supplémentaires de sorte que les Porteurs reçoivent, nonobstant la déduction dudit prélèvement ou de ladite retenue, l'intégralité des sommes qui leur auraient été dues au titre des Obligations, étant précisé toutefois que si l'obligation d'effectuer ces paiements supplémentaires résulte d'un changement de la législation française ou d'un changement dans l'application ou l'interprétation de la législation française intervenant postérieurement à la Date d'emission, et si cette obligation ne peut être évitée par des mesures raisonnables de l'emetteur, l'emetteur pourra rembourser à tout moment par anticipation, mais au plus tôt trente (30) jours avant la date de prise d'effet du changement, la totalité des Obligations alors en circulation, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement. Les stipulations du premier paragraphe du (b) ci-dessus ne s'appliquent pas : 13

14 (c) (d) (i) (ii) lorsque les paiements d'intérêts et/ou de principal à verser au Porteur au titre des Obligations sont soumis à imposition du fait des liens entretenus par ledit Porteur avec la France autres que la seule détention des Obligations ; ou lorsque le prélèvement ou la retenue à la source est du(e) au titre d'un montant payé à une personne physique et doit être effectué conformément à la Directive du Conseil Européen 2003/48/CE en date du 3 juin 2003 ou à toute autre directive de l'union Européenne mettant en œuvre les conclusions dégagées par le Conseil ECOFIN (European Council for Finance) lors de sa délibération des 26 et 27 novembre 2000 sur l'imposition des revenus de l'épargne ou conformément à toute loi mettant en œuvre cette directive, s'y conformant, ou adoptée dans le but de s'y conformer. Si l'emetteur est tenu d'effectuer des paiements supplémentaires conformément aux stipulations du paragraphe (b) ci-dessus et que le paiement de tels montants est ou deviendrait prohibé par la législation française, ou l'interprétation qui en serait faite, et si l'obligation d'effectuer de tels paiements supplémentaires ne peut être évitée par des mesures raisonnables de la part de l'emetteur, l'emetteur sera alors tenu d'effectuer le remboursement de la totalité des Obligations restant en circulation à leur valeur nominale, majorée des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement, au plus tôt trente (30) jours calendaires avant la date de prise d'effet du changement visé au paragraphe (b) ci-dessus et au plus tard à la date à laquelle les paiements supplémentaires auraient dû être versés. En cas de remboursement effectué conformément aux stipulations du paragraphe (b) ci-dessus, l'emetteur publiera ou fera publier un avis de remboursement, conformément aux stipulations de l'article 10 ciaprès, au plus tôt soixante (60) jours calendaires et au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date fixée pour le remboursement. En cas de remboursement effectué conformément aux stipulations du paragraphe (c) ci-dessus, l'emetteur publiera ou fera publier un avis de remboursement, dans les mêmes conditions, au plus tôt soixante (60) jours calendaires et au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date fixée pour le remboursement. 8. Prescription En vertu de l'article 1 de la loi n du 31 décembre 1968, toutes actions contre l'emetteur en vue du paiement du principal ou des intérêts dus au titre des Obligations seront prescrites à compter d'un délai de quatre (4) ans à partir du 1 er janvier de l'année suivant leur date d'exigibilité respective. 9. Cas d'exigibilité anticipée Le Représentant (tel que défini à l'article 11 ci-après), agissant pour le compte de la Masse (telle que définie à l'article 11 ci-après), de sa propre initiative ou à la demande de tout Porteur, pourra, sur simple notification écrite adressée à l'emetteur (copie à l'agent Financier) avant qu'il n'ait été remédié au manquement considéré, rendre immédiatement exigible le remboursement de la totalité, et non d'une partie seulement, des Obligations, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus jusqu'à la date effective de remboursement : (a) (b) (c) (d) (e) en cas de défaut de paiement de tout montant, en principal ou intérêt (y compris tout montant supplémentaire visé à l'article 7), dû par l'emetteur au titre de toute Obligation depuis plus de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'exigibilité de ce paiement ; ou en cas de manquement par l'emetteur à toute autre stipulation des Modalités, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l'emetteur de la notification dudit manquement ; ou au cas où l'emetteur ne serait plus en mesure de faire face à ses dépenses obligatoires ou ferait par écrit une déclaration reconnaissant une telle incapacité ; ou en cas de défaut de paiement de tout montant supérieur à dix millions d'euros ( ) (ou son équivalent en toute autre devise) au titre de tout endettement, existant ou futur, de l'emetteur, autre que les Obligations, à son échéance ou, le cas échéant, à l'expiration de tout délai de grâce applicable, ou en cas de mise en jeu d'une sûreté portant sur l'un de ces endettements pour un montant supérieur à dix millions d'euros ( ) (ou son équivalent en toute autre devise) ou en cas de défaut de paiement d'un montant supérieur à dix millions d'euros ( ) (ou son équivalent en toute autre devise) au titre d'une garantie consentie par l'emetteur ; ou la modification du statut ou régime juridique de l'emetteur, y compris en conséquence d'une modification législative ou réglementaire, dans la mesure où une telle modification a pour effet d'amoindrir les droits des Porteurs à l'encontre de l'emetteur ou de retarder ou rendre plus difficile ou onéreux les recours des Porteurs à l'encontre de l'emetteur. 14

15 10. Avis Tout avis aux Porteurs sera valablement donné s'il a été délivré à Euroclear France et publié, tant que les Obligations seront admises aux négociations sur Euronext Paris et que les règles applicables à ce marché l'exigent, dans un journal de diffusion nationale en France (qui devrait être Les Echos ou tout autre journal que l'agent Financier considérera approprié en vue de la bonne information des Porteurs). Tout avis aux Porteurs sera réputé avoir été donné à la date de publication ou, en cas de plusieurs publications, à la date de première publication. 11. Représentation des Porteurs Les Porteurs seront automatiquement groupés en une masse (ci-après la "Masse") pour la défense de leurs intérêts communs. La Masse sera régie par les dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, à l'exception des articles L , L , R , R et R , sous réserve des stipulations ci-après Personnalité morale La Masse disposera de la personnalité morale et agira d'une part par l'intermédiaire d'un représentant (le "Représentant") et d'autre part par l'intermédiaire d'une assemblée générale des Porteurs. La Masse seule, à l'exclusion des Porteurs pris individuellement, exercera les droits, actions et avantages communs actuels et futurs attachés aux Obligations Représentant La qualité de Représentant peut être attribuée à une personne de toute nationalité. Toutefois, les personnes suivantes ne peuvent être choisies comme Représentant : (i) (ii) (iii) l'emetteur, les membres de son Conseil communautaire, ses employés et leurs ascendants, descendants et conjoints ; les entités garantes de tout ou partie des engagements de l'emetteur ; et les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société en quelque qualité que ce soit. Le Représentant initial est Sandrine d'haussy, Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue Débarcadère Pantin - France. Le Représentant suppléant de la Masse (le "Représentant Suppléant") est Sylvain Thomazo, Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue Débarcadère Pantin France. Le Représentant Suppléant remplacera le Représentant initial si celui-ci venait à démissionner ou ne pouvait exercer ses fonctions. En cas de décès, de démission ou de révocation du Représentant Suppléant, le ou les remplaçant(s) seront élus par l'assemblée générale des Porteurs. Le Représentant recevra une rémunération de six cent euros (600 ) par an au titre de l'exercice de ses fonctions. Si le Représentant Suppléant est amené à exercer les fonctions de Représentant titulaire en lieu et place du Représentant titulaire, il percevra une rémunération de six cent euros (600 ) par an qui ne sera due qu'à compter du premier jour à partir duquel il exerce les fonctions de Représentant titulaire. Tous les Porteurs intéressés pourront à tout moment obtenir communication des noms et adresses du Représentant initial et du Représentant Suppléant, au siège de l'emetteur et aux guichets de tout Agent Payeur Pouvoirs du Représentant Sauf résolution contraire de l'assemblée générale des Porteurs, le Représentant aura le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion nécessaires pour la défense des intérêts communs des Porteurs. Toutes les procédures judiciaires intentées à l'initiative ou à l'encontre des Porteurs devront, pour être recevables, l'être à l'initiative ou à l'encontre du Représentant. Le Représentant ne peut pas s'immiscer dans la gestion des affaires de l'emetteur Assemblées générales des Porteurs Les assemblées générales des Porteurs pourront être réunies à tout moment, sur convocation par l'emetteur ou par le Représentant. Un ou plusieurs Porteurs, détenant ensemble au moins un trentième (1/30 e ) des Obligations en circulation, pourront adresser à l'emetteur et au Représentant une demande de convocation de l'assemblée générale ; si cette assemblée générale n'a pas été convoquée dans les deux (2) mois suivant la demande, les 15

16 Porteurs concernés pourront charger l'un d'entre eux de déposer une requête auprès du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Paris afin qu'un mandataire soit nommé pour convoquer l'assemblée. Un avis indiquant la date, l'heure, le lieu, l'ordre du jour et le quorum exigé sera publié conformément à l'article 10 au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de tenue de l'assemblée. Chaque Porteur a le droit de participer à l'assemblée en personne ou par mandataire. Chaque Obligation donne droit à une (1) voix. Conformément aux dispositions de l'article R du Code de commerce, chaque Porteur justifiera du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte, en son nom, de ses Obligations dans les livres du Teneur de Compte concerné à minuit (heure de Paris) le troisième jour ouvré à Paris précédant la date fixée pour ladite assemblée générale Pouvoirs des assemblées générales L'assemblée générale est habilitée à délibérer sur la rémunération, la révocation ou le remplacement du Représentant, et peut également statuer sur toute autre question afférente aux droits, actions et avantages communs actuels et futurs attachés aux Obligations, y compris afin d'autoriser le Représentant à agir, que ce soit en demande ou en défense. L'assemblée générale peut en outre délibérer sur toute proposition tendant à la modification des Modalités, et notamment sur toute proposition de compromis ou de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires. Il est cependant précisé que l'assemblée générale ne peut pas accroître la charge des Porteurs, ni établir une inégalité de traitement entre les Porteurs, ni convertir les Obligations en actions. L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs présents ou représentés détiennent au moins un cinquième (1/5 e ) du montant principal des Obligations en circulation. Sur deuxième convocation, aucun quorum ne sera exigé. Les résolutions seront adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des Porteurs présents ou représentés Notification des décisions Les résolutions de l'assemblée générale des Porteurs adoptées devront être publiées conformément aux stipulations de l'article 10, dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la tenue de ladite assemblée Information des Porteurs 11.8 Frais Chaque Porteur ou son Représentant aura le droit, pendant la période de quinze (15) jours calendaires précédant la tenue de chaque assemblée générale, de consulter ou prendre copie des résolutions proposées et des rapports présentés à ladite assemblée. Ces documents pourront être consultés au siège de l'emetteur, aux guichets des Agents Payeurs et en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation de ladite assemblée. L'Emetteur supportera tous les frais afférents au fonctionnement de la Masse, y compris les frais de convocation et de tenue des assemblées générales et, plus généralement, tous les frais administratifs votés par l'assemblée générale des Porteurs, étant entendu qu'aucun frais ne pourra être imputé sur les intérêts payables au titre des Obligations. 12. Emission d'obligations assimilables L'Emetteur aura la faculté d'émettre, sans l'accord des Porteurs, d'autres obligations assimilables aux Obligations à condition que ces obligations confèrent des droits identiques à tous égards à ceux des Obligations (ou à tous égards à l'exception du prix d'émission et du premier paiement d'intérêt y afférent) et que les modalités de ces obligations prévoient une telle assimilation avec les Obligations. Dans ce cas, les porteurs des obligations assimilables et les Porteurs seront regroupés en une seule masse. Dans les présentes Modalités, les références aux Obligations comprennent toutes autres obligations émises conformément au présent Article et assimilées aux Obligations. 13. Droit applicable et tribunaux compétents Les Obligations sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'emetteur relative aux Obligations pourra être portée devant les tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. 16

17 Il est toutefois précisé qu'aucune voie d'exécution de droit privé ne peut être prise et qu'aucune procédure de saisie ne peut être mise en œuvre en France à l'encontre des actifs ou biens de l'emetteur. 17

18 DESCRIPTION DE L'EMETTEUR 1. Présentation de l'emetteur 1.1. Dénomination légale de l'emetteur et forme juridique L'Emetteur est la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ("CASQY") Siège et situation géographique Le siège de l'emetteur est sis à l'adresse suivante : Hôtel d'agglomération 1, rue Eugène Hénaff BP Trappes Cedex Tél : Situation géographique : Communes composant la CASQY : 18

19 1.3. L'intercommunalité La coopération intercommunale est née en France au XIX ème siècle afin de développer des solidarités nouvelles et répondre aux besoins des populations. Dès la fin du XIX ème siècle, les premières formes d'intercommunalités techniques ont permis aux communes de s'associer pour répondre aux besoins d'équipements du territoire (électrification, adduction d'eau, assainissement, voirie, etc.). Des formules institutionnelles plus intégrées ont ensuite vu le jour au début de la V ème République pour accompagner le processus d'urbanisation. A partir des années 1950, le développement urbain a conduit le législateur à créer de nouveaux groupements, tels que les districts urbains en 1959, en vue de structurer les grandes agglomérations multi-communales. Cette évolution s'est poursuivie avec la création des communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg) à partir de 1966 ; puis, la loi du 10 juillet 1970 a favorisé la création et la réalisation de villes nouvelles dont celle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Ces formes fédératives à vocation urbaine regroupent des communes pour faire face aux grands enjeux posés par l'aménagement urbain. Leur financement est assuré par la fiscalité directe locale, notamment par le biais des taxes foncières, de la taxe d'habitation ou professionnelle, qui sont levées par les établissements publics de coopération intercommunale (districts, communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle). Face à la complexification croissante de la gestion publique locale, tant en milieu urbain que rural, les pouvoirs publics nationaux ont souhaité redynamiser les regroupements intercommunaux en s'appuyant sur la notion de projet de développement organisée au sein d'un espace de solidarité (bassin de vie et d'emploi). La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a institué deux nouvelles structures intercommunales, destinées à favoriser le développement économique local et l'aménagement de l'espace, tout en leur conférant des compétences obligatoires : d'une part, les communautés de communes destinées à fédérer les communes en milieu rural et, d'autre part, les communautés de villes visant à fédérer des communes pour former une agglomération de plus de habitants. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a simplifié l'architecture de l'intercommunalité à fiscalité propre, qui repose aujourd'hui sur trois types d'etablissements Publics de Coopération Intercommunale (les "EPCI") à fiscalité propre disposant chacun de compétences élargies en fonction de leur degré d'intégration : les communautés de communes, les communautés d'agglomération (ensembles de communes de plus de habitants d'un seul tenant et sans enclave) et les communautés urbaines (ensembles de communes de plus de habitants d'un seul tenant et sans enclave) Les communautés d'agglomération ont été créées pour rationaliser et structurer les aires urbaines dans une optique d'efficacité renforcée et d'exercice des compétences à une échelle de territoire pertinente. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit à partir de 2014 une nouvelle étape de l'approfondissement de l'intercommunalité avec l'introduction du suffrage universel direct pour la désignation des conseillers communautaires et l'élaboration dans chacune des communautés d'un schéma de mutualisation des services avec leurs communes membres. Enfin, la loi du 16 décembre 2010 a été précédée d'une importante réforme fiscale impactant l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements : la réforme de la taxe professionnelle, qui a constitué une réforme pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités territoriales. La réforme de la fiscalité locale Au 1 er janvier 2011, la réforme a généré une nouvelle fiscalité des trois niveaux de collectivités. La réforme ne procède pas à une spécialisation stricte des impôts entre catégories de collectivités, mais à un partage plus lisible. Le "bloc communal" (communes et leurs groupements) perçoit : - la cotisation foncière des entreprises ("CFE") ; - 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ("CVAE") ; - la part départementale de la taxe d'habitation ; - la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - la taxe sur les surfaces commerciales ("TASCOM") ; et - la moitié de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ("IFER") sur les hydroliennes, les centrales électriques et les installations photovoltaïques et hydrauliques, 2/3 de l'ifer sur les antennes relais, 100% ou 30% de l'ifer sur les éoliennes terrestres (selon qu'il existe ou non un EPCI à fiscalité propre) et la totalité de l'ifer sur les transformateurs électriques ; 19

20 et continue de percevoir : - la part communale de la taxe d'habitation ; - sa part de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - sa part de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; et - ses autres recettes fiscales (droits de mutation à titre onéreux, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, imposition forfaitaire sur les pylônes, etc.). Les EPCI à taxe professionnelle unique se voient compenser leurs pertes de recettes fiscales par l'affectation directe de la totalité des ressources nouvelles. La réforme s'est accompagnée du principe de la compensation "à l'euro près". Lorsque la réforme se traduit par une perte de ressources fiscales, un mécanisme de compensation permet, en deux temps, de garantir à chacune des collectivités une compensation "à l'euro près" de ses pertes. Versement par l'etat des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle En 2011, ont été calculées pour chaque collectivité les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression de la taxe professionnelle. L'Etat a versé, dès 2011, à chaque catégorie de collectivités territoriales (bloc communal, départements, régions), une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle qui compense exactement les pertes de recettes subies par chacune de ces catégories. Les Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : Chaque collectivité territoriale prise individuellement se voit compenser ses pertes de recettes. En effet, les collectivités "gagnantes" à l'issue de la réforme versent leurs gains à un FNGIR, qui reversera ces montants aux collectivités "perdantes". Les gains et les pertes étant équilibrés, chaque collectivité est compensée, en 2011, du montant des éventuelles pertes de recettes fiscales qu'elle subirait du fait de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants, d'une part, des dotations versées par l'etat et, d'autre part, des prélèvements et reversements du FNGIR sont figés à compter de l'année La suppression de la taxe professionnelle n'a pas d'incidence sur les dotations de péréquation versées par l'etat. En revanche, elle a un impact sur les dispositifs de péréquation alimentés par les recettes fiscales des collectivités territoriales. Au 1 er janvier 2013, la France compte communes regroupées dans l'un des EPCI à fiscalité propre. Outre la 1 ère métropole créée fin 2011 (métropole Nice Côte d'azur), sont dénombrés 15 communautés urbaines, 213 communautés d'agglomération, communautés de communes, et 4 syndicats d'agglomération nouvelle, regroupant plus de 94% de la population nationale et 98% des communes françaises Les EPCI Les EPCI sont des établissements publics administratifs : - dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; - administrés par des autorités propres ; - recrutant leur personnel et assurant la gestion de leurs services ; - prenant des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative ; et - réalisant des travaux publics. L'EPCI a donc une existence propre distincte de celle des communes qui en font partie. Les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les syndicats d'agglomération nouvelle sont des EPCI à fiscalité propre. Les EPCI sont régis par les principes de (i) spécialité et (ii) d'exclusivité : (i) Principe de spécialité L'EPCI ne peut intervenir que dans le champ de compétences qui lui ont été transférées ou déléguées, conformément aux règles édictées par l'article L du Code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). 20

21 Ainsi, pour les communautés d'agglomération, structures très intégrées, le législateur détermine des groupes ou blocs de compétences obligatoires et optionnels dont le contenu est défini précisément par l'article L du Code général des collectivités territoriales. Les conseils municipaux sont tenus de transférer les compétences incluses dans les groupes obligatoires et peuvent transférer, s'ils le souhaitent, les compétences incluses dans les groupes choisis à titre optionnel. (ii) Principe d'exclusivité En application de ce principe, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Le principe d'exclusivité est matérialisé par : - l'interdiction de retracer définitivement dans le budget de l'epci des dépenses et des recettes qui ne se rapportent pas à l'exercice de ses compétences et l'interdiction de retracer définitivement dans le budget dans des communes, des dépenses et des recettes relatives à l'exercice des compétences transférées à l'epci ; - l'interdiction d'effectuer un transfert de ces compétences au profit d'un autre EPCI, sauf à les reprendre préalablement à l'epci auquel elles ont été transférées ou, à titre dérogatoire, à ce que l'epci nouvellement doté de la compétence se substitue à la commune au sein du syndicat dont la commune était membre. Chaque EPCI a des statuts qui doivent être approuvés, d'une part, avant la création du groupement par les communes incluses dans le périmètre et, d'autre part, par arrêté du ou des représentants de l'etat dans le ou les départements concernés. Le contrôle de légalité des EPCI est assuré par le Préfet de département et la Chambre Régionale des Comptes est chargée du contrôle financier a posteriori. Les communautés d'agglomération, comme les collectivités territoriales, ne peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et les emprunts qu'elles contractent ne bénéficient en principe d'aucune garantie de l'etat français Présentation de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines La CASQY est un EPCI né à la fin des années Elle a pour vocation d'associer des communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Saint-Quentin-en-Yvelines est l'une des cinq villes nouvelles créées par l'etat, dans le cadre d'un meilleur aménagement de la région parisienne. Ces opérations d'intérêt national consistaient à créer des agglomérations pour accueillir les populations en fonction de l'évolution démographique, structurées autour d'équipements publics et privés, de centres administratifs et voies de transport, tout en constituant par ailleurs de véritables pôles d'activités industriels et tertiaires. Pour l'ensemble de ces villes nouvelles (au nombre de 7 dont 5 en Ile-de-France), la gestion de ces agglomérations s'est appuyée pendant trois décennies sur deux structures institutionnelles : - l'etablissement Public d'aménagement (EPA), aménageur et développeur de la ville nouvelle ; et - le Syndicat d'agglomération Nouvelle (SAN), structure intercommunale gérant et aménagement les grands réseaux (transport, assainissement, culture, etc.) et construisant les équipements publics. L'implantation de Saint-Quentin-en-Yvelines s'est réalisée en plusieurs étapes : : ouverture de l'etablissement Public d'aménagement (EPA), structure à caractère industriel et commercial placée sous le contrôle de l'etat qui en nomme le directeur général. L'EPA couvre l'ensemble des domaines concourant à la création du territoire : maîtrise du foncier, urbanisme, viabilisation, environnement, logement, développement économique, préparation et conduite d'opérations d'équipements publics ; - Août 1972 : création de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines comptant 11 communes (Bois d'arcy, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Magny-les- Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Trappes, La Verrière, Voisins-le-Bretonneux) ; 21

22 - Décembre 1972 : naissance du Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle (SCAAN) ; - Juillet 1983 : la loi "Rocard" modifie les statuts des agglomérations nouvelles ainsi que la répartition des compétences entre les communes et la ville nouvelle ; : le périmètre d'urbanisation est redéfini, 4 communes quittent la structure (Bois d'arcy, Coignières, Maurepas et Plaisir). Le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) remplace le SCAAN ; : Robert Cadalbert devient président du SAN ; - Juillet 1999 : la loi "Chevènement" entérinant et simplifiant la coopération intercommunale permet au SAN d'entrer dans le droit commun de l'intercommunalité ; : l'etat décide de mettre fin à l'opération d'intérêt national ; - Décembre 2002 : fermeture de l'epa et transfert des compétences d'aménagement au SAN ; et - 28 décembre 2003 : transformation du SAN en communauté d'agglomération. L'Emetteur regroupe sept communes : Elancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, La Verrière, Voisins-le-Bretonneux. L'Emetteur est représenté par son Président, Robert Cadalbert, dûment habilité, par délibérations du Conseil communautaire en date du 17 avril 2008 et du 24 mai 2012 relatives à la délégation du Conseil communautaire au Président, pour procéder à la réalisation de tous les emprunts, y compris les emprunts obligataires, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts Les compétences de l'emetteur En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de l'article L dudit Code, l'emetteur exerce de plein droit en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences. L'Emetteur exerce 23 compétences, parmi lesquelles 4 compétences obligatoires, 4 compétences optionnelles (une communauté d'agglomération doit en choisir au moins 3 parmi les 6 fixées par l'article L du Code général des collectivités territoriales) et 15 compétences facultatives (une communauté d'agglomération peut exercer des compétences supplémentaires que lui transfèrent les communes en plus de celles fixées par la loi). Compétences obligatoires : - le développement économique : création, aménagement et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ; - l'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale, création et réalisation de Zones d'aménagement Concerté ("Z.A.C.") d'intérêt communautaire, organisation des transports urbains ; - l'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières et droit de préemption pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; et - la politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Compétences optionnelles : - la création ou l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire et des ouvrages d'art liés à la voirie ; la création ou l'aménagement et la gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; - l'assainissement ; - l'eau ; et 22

23 - la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Compétences facultatives : - actions dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires et universitaires, des affaires sanitaires et sociales, d'intérêt communautaire ; - programmation et investissement en urbanisme : interventions et réserves foncières, opérations d'aménagement et restructurations urbaines ; - programmation et investissement en matière de réseaux divers (feux tricolores, éclairage public, etc ) ; - investissement pour la réalisation des équipements quelle que soit leur localisation, nécessités par l'urbanisation nouvelle engagée sous forme de Z.A.C. ou de lotissements de plus de 30 logements ; - élaboration, modification, ou révision des plans locaux d'urbanisme : l'emetteur exerce ces compétences lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale ; - mise en œuvre de la réglementation applicable aux lotissements de plus de 30 logements en matière d'adoption des investissements ; - le Président de l'emetteur exerce les compétences attribuées aux maires des communes en matière d'autorisation d'utilisation des sols dans les Z.A.C., les lotissements et les opérations groupées de plus de 30 logements ; - l'entretien et la gestion d'équipements et services qui y sont liés d'intérêt communautaire : bâtiments administratifs ; bâtiments sociaux éducatifs et culturels ; bâtiments sanitaires, sociaux et économiques ; déchetteries ; centres d'incendie et de secours ; - les réseaux : câblé, de télécommunications, électriques, gaz ; - les feux de signalisation routière : travaux d'entretien, maintenance et télésurveillance de l'ensemble des carrefours de l'agglomération, équipés de feux tricolores ; - l'éclairage public : gestion des réseaux d'éclairage public et des équipements associés, haute tension intermédiaire et basse tension sur les 7 communes de l'agglomération ; - les espaces verts : aménagement et entretien des espaces verts d'intérêt communautaire ; - l'art urbain : gestion des œuvres d'art urbain liés à la voirie et aux espaces verts d'intérêt commun ; - politique de soutien au sport, à la culture, aux affaires scolaires et universitaires, aux affaires sociales ; et - autres conventions de gestion de services et d'exécution de travaux ou études pour le compte des communes membres L'inapplicabilité des voies d'exécution de droit privé à l'encontre de l'emetteur En sa qualité de personne morale de droit public, l'emetteur n'est pas soumis aux procédures collectives prévues par le Livre VI du Code de commerce. Cette prérogative vise à protéger les biens et les deniers publics, réputés insaisissables L'organisation de l'emetteur L'Emetteur est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est constitué d'une assemblée délibérante (le Conseil communautaire), d'un bureau (Président, vice-présidents et délégués), de commissions et de services communautaires (671 agents au 30 juin 2013) dirigés par l'exécutif (le Président). Le Conseil communautaire vote son budget, règle par ses délibérations les affaires de l'agglomération. Le Conseil communautaire a délégué une partie de ses attributions au Président et au Bureau communautaire qui prend appui pour ses décisions sur les avis préalablement élaborés au sein de 16 commissions Les institutions au sein de l'emetteur Le Conseil communautaire L'Emetteur est administré par le Conseil communautaire, composé de 42 délégués désignés proportionnellement par les conseils municipaux des sept communes, en fonction de leur poids démographique. 23

24 Le Conseil communautaire règle par délibérations les affaires de l'agglomération dans la limite des compétences qui lui ont été transférées. Il procède à l'élection du président, des vice-présidents et des délégués dans les autres organismes extérieurs. Il vote le budget, le compte administratif et rend un avis quand celui-ci est requis par les lois et règlements. Jusqu'à la fin du mandat électif en 2014, la répartition des sièges est la suivante : Commune Élancourt Nombre de sièges 7 délégués Guyancourt Magny-les-Hameaux Montigny-le-Bretonneux Trappes La Verrière Voisins-le-Bretonneux 7 délégués 4 délégués 8 délégués 7 délégués 4 délégués 5 délégués Total 42 La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, complétée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération a modifié les règles de composition des conseils communautaires et a prévu en mars 2011 l'application de ces modifications lors du prochain renouvellement du Conseil Communautaire. Aussi, le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération du 30 mai 2013, la détermination de la composition du Conseil Communautaire applicable dès la prochaine mandature : - Le nombre de sièges est fixé à 42 ; - Les sièges entre les communes par strates de population sont répartis selon les modalités suivantes : Communes de Nombre de délégués Moins de habitants 2 délégués De à habitants 3 délégués De à habitants 4 délégués De à habitants 5 délégués De à habitants 6 délégués De à habitants 7 délégués De habitants et plus 8 délégués - La répartition des sièges entre communes, sur la base de leur population municipale légale 2010 au 1 er janvier 2013 est fixée comme suit : Communes Montigny-le Bretonneux Trappes Guyancourt Elancourt Voisins-le- Bretonneux Magny-les- Hameaux La Verrière Population légale au 1 er 24

25 janvier 2013 Nombre délégués de Le Président Elu pour 6 ans par les conseillers communautaires, il est l'exécutif de l'emetteur. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il dirige les services de la Communauté d'agglomération et représente l'institution dans ses relations avec l'etat et les autres collectivités. Il est l'animateur de l'intercommunalité et le représentant officiel de l'emetteur auprès des institutions locales, nationales et internationales. Il veille au bon fonctionnement de l'institution. Dans les conditions prévues par l'article L du Code général des collectivités territoriales, il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire. Le Président est Robert Cadalbert. Il est assisté de 13 vice-présidents : - Jacques Lollioz, 1er vice-président, Président de la commission Urbanisme Foncier Programmation - Pierre Sellincourt, 2ème vice-président, Président de la commission Culture - Christine Vilain, 3ème vice-présidente, Présidente de la commission Emploi Prévention Insertion - François Deligné, 4ème vice-président, Président de la commission Affaires économiques - Michel Laugier, 5ème vice-président, Président de la commission Transports-Déplacements - Gérald Favier, 6ème vice-président, Président de la commission Sécurité des Infrastructures et des Bâtiments communautaires - Alexis Biette, 7ème vice-président, Président de la commission Nouvelles Technologies - Yves Macheboeuf, 8ème vice-président, Président de la commission Communication et grands projets - Sylvie Mérillon, 9ème vice-présidente, Présidente de la commission Affaires scolaires et universitaires - Alain Hajjaj, 10ème vice-président, Président de la commission Environnement et développement durable et Coopération décentralisée - Bertrand Houillon, 11ème vice-président, Président de la commission d'appel d'offres, chargé de la vie associative et du CODESQY - Bernard Tabarie, 12ème vice-président, Président de la commission des Finances - Irène Moulin, vice-présidente spéciale, Présidente de la commission Affaires sociales Le Bureau de l'emetteur Elu par le Conseil communautaire, le Bureau communautaire comprend, sous la présidence du Président, les vice-présidents et conseillers délégués. Il élabore avec le Président la politique de la Communauté d'agglomération, étudie les grands dossiers et prépare les propositions qui seront examinées par le Conseil communautaire. Il a reçu délégation du Conseil communautaire, en application de l'article L du Code général des collectivités territoriales, d'une partie de ses attributions, à l'exception des attributions suivantes : - le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - l'approbation du compte administratif ; - les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en l'application de l'article L du Code général des collectivités territoriales ; - les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement de coopération intercommunale ; - l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; - la délégation de la gestion d'un service public ; 25

26 - les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Les Commissions 16 Commissions sont chargées d'étudier et de donner leur avis sur les dossiers relatifs à l'agglomération, en vue de leur passage au Bureau et/ou au Conseil communautaire. Le Conseil des maires Composé des sept maires de l'agglomération, il se réunit régulièrement afin d'examiner des dossiers particuliers relatifs à l'ensemble des communes, en vue de parvenir à un consensus (notamment en matière de finances et d'urbanisme). Le Conseil de développement de Saint-Quentin-en-Yvelines ("CODESQY") Instance de dialogue, lieu de débat d'idées, il a un rôle purement consultatif auprès des élus de l'intercommunalité. Par sa pluralité, il apporte aux élus une vision complémentaire et indépendante, à travers sa devise "Devoir de pertinence, droit à l'impertinence" L'administration de l'emetteur Les missions de la Communauté d'agglomération sont assurées par différentes directions. La direction et la coordination de l'ensemble des services est faite par le directeur général des services, appuyé par 4 directeurs généraux adjoints. 671 agents travaillent soit autour du Président, au sein d'un cabinet, soit au sein de directions et services. 26

27 2. Données géographiques et démographiques 2.1. Implantation géographique et accès Située à l'ouest de l'ile-de-france, au sud de Versailles et à vingt kilomètres de Paris, l'emetteur constitue le deuxième pôle économique de l'ouest francilien et le premier des Yvelines, sur une superficie de 6924 hectares. Le territoire de l'emetteur s'étend aux portes du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Parcs urbains, forêts (900 hectares), étangs, cours d'eau sont aménagés pour concilier développement durable et qualité de vie. Avec 62% d'espaces verts, l'emetteur est l'agglomération la plus verte de France (par rapport au nombre d'habitants). A vingt kilomètres de Paris, la CASQY bénéficie d'un excellent réseau de communication : Nationale 10, Nationale 12, A12, A86 avec accès direct à La Défense par A14 depuis Les habitants et les entreprises sont en prise directe avec toutes les grandes infrastructures routières d'ile-de-france. L'aéroport d'orly est à une demiheure et celui de Roissy-Charles de Gaulle à une heure. L'Emetteur peut également s'appuyer sur le deuxième réseau de transports en commun francilien, après celui de Paris. Les habitants sont à 30 minutes de Paris, La Défense et Rambouillet, via trois gares, deux lignes SNCF et le RER C. Les trois gares (Trappes, La Verrière et Saint-Quentin-Montigny) reçoivent quotidiennement des dizaines de milliers de voyageurs. La gare de Saint-Quentin ( voyageurs/jour) fait d'ailleurs l'objet d'un important chantier de rénovation et deviendra un pôle multimodal. 51 lignes de bus transportent annuellement 20 millions de passagers et assurent ainsi une desserte fine du territoire. L'Emetteur accompagne la mise en place de plans de déplacements interentreprises : adaptation des transports en commun, covoiturage, déplacements doux. Le développement des transports publics passe aussi par le Grand Paris ; Saint-Quentin-en-Yvelines a obtenu l'implantation de deux gares sur son territoire (Saint-Quentin Est et Saint-Quentin Université) Démographie La population de l'emetteur a été multipliée par 5 entre sa création et le début des années Sa croissance s'est ensuite établie à une moyenne annuelle de 0,1% entre 1999 et

28 Structure et évolution de la population En 2010 Part des 0 à 14 ans Part des 15 à 29 ans Part des 30 à 44 ans Part des 45 à 59 ans Part des 60 à 74 ans Part des 75 ans et plus CASQY 22,7% 21,8% 22,8% 20,6% 9,3% 2,8% + 0,1% Département 20,7% 18,8% 21,3% 20,2% 12,3% 6,6% + 0,4% des Yvelines Métropole 18,3% 18,5% 20,0% 20,2% 14,0% 9,0% + 0,6% (Source : S&P, INSEE 2010) Les dernières données démographiques disponibles de l'agglomération sont les suivantes : habitants (population légale INSEE 2010) ; personnes de moins de 20 ans (Source : INSEE 2009) ; personnes de plus de 60 ans (Source : INSEE 2009) ; Evolution annuelle moyenne Indice de jeunesse : 2,6 (soit 1,7 fois supérieur à celui d'ile-de-france de 1,5) (Source : CASQY 2009) ; élèves (Source : Rectorat 2011*2012); - 2,65 personnes par ménage (Source : INSEE 2009) ; - Densité de population brute (nombre d'habitants/surface totale) : 20,9 habitants/hectare (Source : CASQY 2009) ; - La population est plus jeune et plus diplômée que la moyenne régionale, ce qui contribue au fort taux d'activité local (76,3% en 2009). CASQY France Foyers imposables(2011) 66,3% 53,3% Revenu imposable moyen (2011) Population 2011(millions) 0,144 65,3 Taux de chômage (T4 2012) 6,4% 10,6% % des adultes diplômés du 38,1% 24,3% supérieur (2009) (Source : Fitch Ratings, INSEE, Eurostat) Au 1 er janvier 2009, la population résidant sur le territoire est répartie par commune comme suit : - Elancourt : habitants ; - Guyancourt : habitants ; - La Verrière : habitants ; - Magny-les-Hameaux : habitants ; - Montigny-le-Bretonneux : habitants ; - Trappes : habitants ; et - Voisins-le-Bretonneux : habitants Equipements et services à la population L'Emetteur accueille sur son territoire de nombreux équipements structurants parmi lesquels : - une université et une bibliothèque universitaire ; - 4 cinémas dont un multiplex de 16 salles ; - la plus grande base de loisirs d'ile-de-france (700 hectares autour de l'étang de Saint-Quentin) ; - 2 golfs dont le golf national ; - 3 gares SNCF (desservant La Défense, les gares parisiennes Austerlitz et Montparnasse) ; - 13 salles de spectacle dont le théâtre de Saint-Quentin, scène nationale ; et - 4 piscines dont une piscine à vagues et un complexe aquatique. 28

29 Education et enseignement supérieur 171 établissements scolaires (149 écoles maternelles et primaires, 22 collèges et lycées), une université sont recensés sur l'agglomération. Quatre Unités de Formation et de Recherche de l'université ("UFR") de l'université de Versailles Saint-Quentinen-Yvelines comptant 31 laboratoires de recherche sont implantées sur le territoire et accueillent étudiants: - UFR des Sciences Sociales et des Humanités, - UFR des Sciences Juridiques et Politiques, - UFR des Sciences de la Santé, et - l'observatoire des Sciences de l'univers, l'institut Pierre-Simon Laplace. En 2010, l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines fait son entrée dans le classement de Taïwan recensant les 500 meilleures universités selon leurs publications scientifiques ainsi que dans le classement de Greenmetric récompensant les actions de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en faveur de l'environnement et du développement durable. L'Ecole Supérieure des Techniques Aéronautiques et de Construction Automobile qui est une école qui forme des ingénieurs en 5 ans dans les domaines de l'aéronautique, les transports ferroviaires, l'automobile et de l'espace, a choisi Saint-Quentin-en-Yvelines pour installer sa future école d'ingénieurs. Sport et loisirs L'Emetteur se positionne comme la capitale du vélo grâce à la construction de 145 km de voies cyclables et en s'engageant dans la construction d'un vélodrome d'envergure internationale par le biais d'un contrat de partenariat public privé. Cet équipement multifonctions (épreuves sportives, évènements culturels et économiques : congrès, salons, etc.) qui accueillera le siège de la Fédération française de cyclisme offrira 5000 places, un pôle hôtelier et résidentiel, des restaurants, des commerces, des bureaux et des salles de conférences. Sur 15 hectares, il constituera un trait d'union entre la gare de Saint-Quentin et la base de loisirs régionale. L'Emetteur, propriétaire du golf national de 18 trous, est également le partenaire principal de grands évènements sportifs tels l'open de France qui se déroule tous les ans au Golf National ou la randonnée cyclotouriste de renommée internationale Paris-Brest-Paris. La Ryder Cup, troisième évènement sportif mondial avec 800 millions de téléspectateurs et des dizaines de milliers de spectateurs journaliers, se déroulera au Golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines en Culture Saint-Quentin-en-Yvelines a reçu en 2006 le prestigieux label Villes et Pays d'art et d'histoire, attribué par le ministère de la Culture et devient ainsi la première ville nouvelle mais aussi la première ville de la seconde moitié du XXème siècle à recevoir cette distinction. Ce label met sur le devant de la scène un patrimoine rapprochant un passé lointain et proche : grandes fermes du plateau, Commanderie des Templiers, site de Port Royal des Champs, habitat cheminot, archéologie industrielle de la gare de triage. Parmi les constructions récentes, certains bâtiments ont déjà fait date comme les Arcades du Lac de Ricardo Bofill. Plus de 80 œuvres d'art public jalonnent les places, les jardins et les rues, signées par des artistes internationaux comme Piotr Kowalski, Marta Pan, Dani Karavan ou Nissim Merkado. L'Emetteur dispose d'un panel d'équipements culturels de qualité comprenant à la fois des équipements de proximité et des équipements dotés d'un rayonnement régional et national : - un réseau de 8 médiathèques : adhérents en 2012 dont jeunes, 1,55 million de documents prêtés ; - un Musée de la Ville, lieu de mémoire de la ville nouvelle : visiteurs en 2012 ; - une Maison de l'environnement, des sciences et du développement durable : visiteurs en 2012 ; - une Maison de la Poésie : 83 représentations et spectateurs en 2012 ; - un théâtre de ville, le Prisme : 133 représentations et spectateurs en 2012 ; et 29

30 - un lieu patrimonial et historique, la Commanderie des Templiers, accueillant des résidences artistiques, des expositions et des actions culturelles : 195 jours d'exposition et personnes accueillies en Santé Saint-Quentin-en-Yvelines a été labellisée Ville-Santé par l'organisation Mondiale de la Santé. Avec la création de l'institut de Promotion de la Santé mettant en œuvre une politique de santé publique territoriale dans le cadre d'une mobilisation partenariale sanitaire, la conception du pôle médico-social Gérondicap traitant des questions relatives à la gérontologie et au handicap, l'emetteur est à la pointe dans le domaine de la prévention sanitaire et sociale. 3. Données relatives à l'habitat Pour maintenir son dynamisme, Saint-Quentin-en-Yvelines doit répondre aux besoins en logements de sa population et des salariés des entreprises implantées dans l'agglomération. Cette politique de l'habitat, veillant à maintenir les conditions d'équilibre entre logique sociale, environnementale et économique, s'articule autour de deux axes : - une convention d'équilibre signée en août 2011 ; et - le Plan Local de l'habitat voté en février 2012, portant le nombre de logements à construire à par an sur la période L'Emetteur pilote et suit les opérations neuves, avec les services des communes et l'ensemble des partenaires (bailleurs, promoteurs, architectes, entreprises ) : logements ont été mis en chantier en 2012, logements ont fait l'objet d'une délivrance de permis de construire en 2012 (soit quatre fois plus qu'en 2011), logements livrés en 2012, logements spécifiques : 4 résidences étudiantes en chantier ou permis de construire obtenu pour 788 chambres supplémentaires, 1 résidence jeunes actifs pour 183 chambres, 1 résidence chercheurs pour 140 chambres. La production de logements sur le territoire est très diversifiée : 38% de locatif social, 17% d'accession sociale, et d'accession aidée, 35% d'accession libre et 10% de locatif intermédiaire. Afin de sécuriser l'effort financier consenti par l'emetteur pour le montage d'opérations en accession sociale aidée et de garantir l'affectation sociale des logements, un dispositif de clauses anti-spéculatives a été appliqué à chaque vente. En 2012, 15 promesses de vente ont été signées pour un montant global de 15,7 millions d'euros hors taxes. Projets en cours en ZAC des Réaux à Elancourt : engagement des travaux de la 1 ère tranche de 190 logements en accession, accession aidée et locatif ; - ZAC de la Clé de Saint-Pierre à Elancourt : engagement d'un projet et sélection d'un opérateur pour la réalisation de 175 logements en accession et locatif (250 logements à terme) ; - ZAC de l'aérostat à Trappes : livraison des logements de la 1ère tranche et poursuite des travaux des autres lots, calage d'une 2 ème tranche pour la réalisation de 5 îlots complémentaires ; - ancien site de Thales à Trappes : choix du groupe Vinci pour développer m² de tertiaire et 80 logements ; - opérations "en diffus": résidences étudiantes à Elancourt et Guyancourt, Cheramy à Guyancourt, Triangle Chapelle à Magny, boulevard du Château à Guyancourt, accession aidée à La Verrière, Kauffman & Broad à Voisins, entrée de quartier à Guyancourt (130 logements en accession et locatif, bureaux, commerces, hôtel de 80 chambres). 4. Données économiques de l'emetteur Avec ses établissements (dont sièges sociaux) et emplois, l'emetteur concentre 20% des emplois du département des Yvelines et est devenu le deuxième pôle économique de l'ouest parisien. En 2012, malgré un contexte économique national difficile, le taux d'emploi de l'agglomération progresse avec 1,38 emploi par actif résident (1,36 en 2011 et 1,32 en 2010) contre 0,79 dans le département des Yvelines. En douze ans, le nombre d'emplois a augmenté de 30% et plus de m² de locaux ont été construits. La zone d'emploi de l'agglomération affiche fin 2012 un taux de chômage de 8,5%, structurellement inférieur à la moyenne régionale (9%). En 2011, le taux de chômage en Ile de France s'élevait à 8,2% et celui de l'agglomération à 6%. 30

31 La répartition des emplois est diversifiée, réduisant ainsi les risques que l'agglomération subisse un choc sectoriel éventuel. Le territoire se distingue par la présence de nombreuses grandes entreprises. Les établissements de plus de 200 salariés représentent plus de la moitié des emplois et les 10 plus importants établissements regroupent près du tiers des effectifs. L'Emetteur regroupe des spécialisations fortes dans les secteurs de : - l'automobile : Renault et Valeo disposent d'importants centres de recherche et de développement sur le territoire. Les sièges sociaux des filiales françaises de grands constructeurs mondiaux sont également implantés comme Nissan, BMW ou Fiat ; - l'aéronautique et systèmes de défense et de sécurité : de grands groupes sont implantés sur le territoire tels que EADS par sa filiale Cassidian spécialisée dans les systèmes de sécurité civils et militaires, Thales, Safran par ses filiales Snecma et Teuchos et CRMA filiale d'air France KLM spécialisée dans la réparation de pièces moteurs ; - la construction de bâtiments et infrastructures : sont présents sur le territoire le siège de Bouygues Construction à Guyancourt et Saïpem, filiale du groupe pétrolier italien ENI spécialisée dans les forages pétroliers. Le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines qui jouxte le plateau de Saclay est intégré dans l'opération d'intérêt National (OIN) Paris-Saclay qui vise à positionner le Plateau de Saclay en "cluster scientifique et technologique" de niveau international rassemblant des employés de la recherche publique, de la recherche privée et des étudiants. Il est également partie prenante avec son université de huit pôles de compétitivité. L'objectif est de favoriser une synergie entre l'enseignement supérieur (université de étudiants et ses 35 laboratoires), les centres de recherche (Technocentre Renault, Colas, EADS, Thales, Valeo, Laboratoire national d'essais ) et les entreprises. Créée à l'initiative de l'emetteur et de l'université, la fondation Fondaterra œuvre pour l'innovation des territoires en développement durable. Ville OMS pour ses actions de prévention et de santé publique, l'emetteur rassemble déjà plusieurs entreprises et groupes mondiaux de santé, une université des sciences de la santé dotée de 19 laboratoires et la structure Gérondicap, pôle pilote d'accueil et de formation dédié aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de la maladie d'alzheimer. En partenariat avec les entreprises, l'emetteur instruit les projets d'implantation et de développement d'entreprises et met en place un accompagnement jusqu'à leur réalisation. Aujourd'hui, l'immobilier d'entreprise représente 4 millions de m² répartis sur tout le territoire. L'Emetteur a également créé des pépinières d'entreprises et met en place de nombreux partenariats pour favoriser localement l'emploi et la création d'entreprises. Il aide à la création et au financement de projets par le biais de la Maison de l'entreprise. Il accompagne des dispositifs contractuels et locaux tels que le Plan Local pour l'insertion et l'emploi, la Maison de l'emploi, l'ecole de la deuxième chance. L'Emetteur a été la première collectivité du département à signer avec la région Ile-de-France un pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique. Chaque demande d'implantation fait l'objet d'une solution adaptée, grâce à quatre grands pôles économiques, une zone franche urbaine, un projet d'incubateur dédié à l'innovation, des pépinières et villages d'entreprises. Symbole du dynamisme économique de l'agglomération, l'immobilier d'entreprise a connu en 2012 plusieurs évènements marquants. La société Mercedes-Benz France a engagé les travaux pour la construction de son nouveau siège. Le Crédit Agricole prévoit l'extension de ses bureaux. La société Antemeta a inauguré ses nouveaux locaux sur des terrains cédés par l'emetteur. Grâce au déploiement de la fibre optique, 300 entreprises étaient éligibles à ce service en décembre En 2012 l'emetteur a également accompagné plusieurs grands projets de démolition-reconstruction : - l'immeuble " Start "(ex Malakoff Médéric) avec les opérateurs Codic et Icade ( m²) pour une livraison fin 2013 ; - l'immeuble " Star Center " développé par CFC Développement et Alterea Cogedim pour le siège de Mercedes- Benz France ( m²) ; - le projet " Garden Ouest " engagé par l'opérateur Gecina de m² ; - le projet de démolition de l'ancien entrepôt Sernam conduit par le promoteur Argan pour des immeubles de logistique. L'Emetteur a également acquis les terrains de l'ancien site Thalès sur lesquels le groupe Vinci a été choisi pour y développer m² de tertiaire et 80 logements. 31

32 La vente de terrains par l'emetteur a permis en 2012 la livraison du bâtiment de la société Antemeta à Guyancourt ainsi que le projet d'implantation des Laboratoires Baxter à Guyancourt. Les surfaces placées représentent m²pour une cinquantaine de transactions. En 2012, le projet d'implantation de l'école d'ingénieurs Estaca sur m² à Montigny-le Bretonneux a été validé. L'Emetteur contribue à sa faisabilité au regard des contraintes liées au terrain (galerie technique, accessibilité passerelle). Mise en place par la Communauté d'agglomération, en partenariat avec les acteurs économiques du bassin d'activité de Saint-Quentin-en-Yvelines, la Maison de l'entreprise a créé un dispositif de financement dénommé "Initiative Saint- Quentin-en-Yvelines". Ce dispositif propose, aux entreprises de moins de trois ans d'activité, des prêts d'honneur de à euros, sans intérêts et garantis par Oseo. Le fonds de prêts a atteint 1,4 million d'euros en 2012 (1,2 en 2011), composé d'abondements de la CASQY (20%) mais aussi de la région Ile-de-France, du Département des Yvelines, de la Caisse des Dépôts et d'entreprises privées telles que Thalès, Banque Populaire, Crédit Agricole, EDF, Thyssenkrupp, Hammerson. PSA a rejoint Initiative Saint-Quentin-en- Yvelines l'année dernière en abondant au fonds de prêts pour un montant de Les principaux évènements de l'année 2012 en matière de développement - 12 janvier : l'association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) publie une étude évaluant le PIB des principales agglomérations françaises. Saint-Quentin-en-Yvelines est gratifié du deuxième "PIB territorial" derrière la Ville de Paris. - janvier : le dispositif de zone franche urbaine, mis en place à Trappes en 2004, permettant aux entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, est reconduit jusqu'au 31 décembre au 17 février : la 16 ème Semaine de l'emploi, organisée par l'emetteur et ses partenaires, a rapproché les demandeurs d'emploi des entreprises qui recrutent, informé les jeunes sur les filières de formation et accueilli visiteurs février : approbation du nouveau programme local de l'habitat par le Conseil Communautaire (construction annuelle de 850 logements pendant les 6 prochaines années, offre diversifiée, limitation de l'étalement urbain, intégration d'équipements publics et de services aux nouvelles constructions). - février : début des travaux de réaménagement de la route départementale 10 pour permettre la création de la nouvelle gare routière interurbaine. - mars : la société Mercedes-Benz France annonce officiellement l'installation de son siège social à Saint-Quentinen-Yvelines. Les bâtiments "basse consommation" accueilleront fin 2013 le siège social, la filiale financière et un centre de formation de la marque automobile juin : 9 ème journée de l'entreprise de Saint-Quentin-en-Yvelines (conférence sur "L'entreprise face à la conjoncture économique", déjeuner-débat avec Louis Schweitzer, soirée de présentation des réseaux de dirigeants d'entreprises) juin : l'emetteur accueille pour la première fois un colloque national du réseau Villes Santé de l'organisation Mondiale de la Santé, marqué par la présence de Richard Wilkinson, professeur émérite d'épidémiologie sociale à l'université de Nottingham et à l'university College de Londres, expert auprès de l'oms. - 5 au 8 juillet : Alsthom Open de France de golf. Plus qu'un rendez-vous des amateurs de golf, c'est, pour l'emetteur, un outil de communication et de développement économique. - juillet : après avoir soumis sa gestion à deux agences de notation, l'emetteur s'est vu attribuer la note de A+ assortie d'une perspective stable, justifiée par "un pilotage budgétaire de qualité, des objectifs budgétaires et d'endettement clairs, une prospective financière détaillée et réaliste et une gestion de la dette prudente et optimisée" (Source : communiqué de presse de Standard & Poor's Rating Services, 5 juillet 2013) septembre : ouverture de l'espace vélodrome. L'Emetteur a aménagé cet espace permettant d'apercevoir l'ensemble du chantier depuis sa terrasse. Chantier éco-responsable, la construction du vélodrome a prévu la réutilisation de la terre extraite des fondations pour réaliser les aménagements extérieurs, la création d'une zone humide pour les amphibiens, la préservation de l'aqueduc, la plantation d'un nouvel espace boisé septembre : lancement par Renault de son service d'auto partage auprès du grand public en partenariat avec l'emetteur (50 Twizy déployés sur 4 communes de l'agglomération). - 6 octobre : présentation de l'étude de thermographie aérienne que l'emetteur a fait réaliser par le Laboratoire national de métrologie et d'essais, dont l'objectif est de mesurer la déperdition de chaleur des toits des bâtiments du territoire. 32

33 - 9 octobre : Journée des champions : les médaillés 2012 de la fédération française de cyclisme ont visité le chantier du vélodrome, futur principal outil d'entraînement du cyclisme sur piste français octobre : l'emetteur organise à l'observatoire de Versailles- Saint-Quentin le premier forum "entreprises et territoire, innovation et ville durable" en partenariat avec EDF, Egis, Renault et l'estaca, avec pour thème "La question des énergies et de la mobilité" novembre : inauguration des nouveaux locaux d'envie, entreprise d'insertion installée à Trappes, par le ministre délégué chargé de l'economie sociale et solidaire et de la Consommation, lors du mois de l'economie, social et solidaire (ESS) pour lequel l'emetteur s'engage pour la 5 ème année. - 3 décembre : inauguration de l'ufr des sciences de la santé en présence de la Ministre des affaires sociales et de la santé et de Simone Veil qui donne son nom à cette université un an après la signature par l'emetteur du contrat local de santé. L'UFR comprend étudiants, 125 enseignants-chercheurs, 18 équipes universitaires, 8 instituts de formation en soins infirmiers et 2 pôles de formation de sages-femmes. Autre grand projet : un grand parc d'affaires Omega Parc à vocation scientifique à l'ouest du territoire, dans un quartier dense en entreprises de haute technologie (EADS, Thales ). Ce programme de m² sur 9 hectares est destiné aux entreprises high-tech, aux PME-PMI innovantes et aux sous-traitants soucieux de se rapprocher de leurs donneurs d'ordre. Principaux chiffres sur le tissu économique et l'emploi Saint-Quentin-en-Yvelines Yvelines SQY / Yvelines Nombre d'établissements % Dont sièges sociaux % Nombre d'emplois salariés % Nombre d'emplois totaux % Actifs résidents % Taux d'activité 69,8% 62,7% Taux d'emploi 1,38 0,79 (Sources : INSEE - RP 2010/ CLAP 2010/ Observatoire de la Ville CASQY) (Taux d'activité = Nombre d'actifs de 15 ans et plus / Population de 15 ans et plus) (Taux d'emploi = Nombre d'emplois / Nombre d'actifs résidents) Répartition géographique des établissements* Communes Nombre d'établissements Montigny-le-Bretonneux Trappes Guyancourt Elancourt Voisins-le-Bretonneux 855 Magny-les-Hameaux 513 La Verrière 227 TOTAL CASQY (Source : INSEE Observatoire de la Ville CASQY) * L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée mais juridiquement indépendante de l'entreprise. Il constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie (Source : INSEE)). 33

34 10% 14% Elancourt 21% 18% Guyancourt La Verrière Magny-les-Hameaux 29% 3% 6% Montigny-le-Bretonneux Trappes Voisins-le-Bretonneux Une répartition homogène : 50% des établissements sont implantés à Montigny-le-Bretonneux et à Trappes. Répartition géographique des emplois salariés Communes Nombre d'emplois salariés Guyancourt Montigny-le-Bretonneux Trappes Elancourt Voisins-le-Bretonneux Magny-les-Hameaux La Verrière TOTAL CASQY (Source : INSEE CLAP 2010) 16% 4% 11% Elancourt Guyancourt La Verrière Magny-les-Hameaux 25% 39% Montigny-le-Bretonneux Trappes 3% 4% Voisins-le-Bretonneux 63% des emplois salariés sont concentrés sur Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux : les plus grands établissements de l'agglomération y sont implantés (Technocentre Renault, Bouygues Construction ). Répartition du nombre de créations d'établissements Communes Nombre de créations en 2011 Créations / Nombre d'établissements Montigny-le-Bretonneux % Trappes % Guyancourt % Elancourt % Voisins-le-Bretonneux % Magny-les-Hameaux 71 25% La Verrière 40 22% Total CASQY % Source : INSEE, Répertoire national des entreprises et des établissements (REE Sirene) 2011 Ce nombre de créations d'établissements assez conséquent reflète la forte concentration d'emplois sur les communes de Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux. 34

35 Nombre de transferts d'établissements Nombre de transferts en 2011 Répartition Transferts internes à l'agglomération % Départs de l'agglomération % Arrivées sur l'agglomération % Total des transferts % (Source : INSEE 2011) Les principaux employeurs à Saint-Quentin-en-Yvelines Raison sociale Effectif RENAULT BOUYGUES CONSTRUCTION (Groupe) CREDIT AGRICOLE (Groupe) CASSIDIAN (ex EADS groupe) THALES (Groupe) SAIPEM ASSYSTEM France TELECOM (Groupe) MALAKOFF MEDERIC SEGULA (Groupe) FIAT (Groupe) SODEXO (Groupe) 900 EURIWARE (Groupe Areva) 800 SAFRAN (Groupe) 800 LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS - LNE 780 MGEN (Groupe) 780 ETDE (Groupe Bouygues Construction) 750 EGIS 700 CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE 600 SAUR (Groupe) 500 NISSAN (Groupe) 500 AKKA (Groupe) 500 VALEO (Groupe) 500 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 500 BERTIN TECHNOLOGIES MC DONALD'S FRANCE (Source : Base de données "Entreprises et emploi" CASQY 2012) Répartition des établissements par secteur d'activités Secteurs d'activités Nombre d'établissements Part des établissements Services aux particuliers / Commerces ,3% Services aux entreprises ,4% Santé / Action sociale / Hébergement social et médicalisé ,5% Transport/Entreposage/Commerce de gros ,1% Information / Communication / TIC 604 8,5% Construction et matériaux de construction 570 8% Finance/Banque/Assurance 414 5,8% Hôtellerie/Restauration/Hébergement marchand 358 5% Ingéniérie/Bureaux d'études/autres activités scientifiques/techni 325 4,6% Education/Formation 321 4,5% Activités immobilières 212 3% Automobile et autres matériels de transport terrestre 209 2,9% Art/Culture/Sport/Loisirs 128 1,8% Activités associatives 79 1,1% Industrie de machines et d'équipements 59 0,8% 35

36 Secteurs d'activités Nombre d'établissements Part des établissements Administration publique 47 0,7% Electronique/Optique 45 0,6% Autres industries manufacturières 33 0,5% Energie/Environnement 32 0,4% Bois/Papier/Carton 30 0,4% Métallurgie 28 0,4% Divers 24 0,3% Activités agricoles 19 0,3% Agro-alimentaire 15 0,2% Industrie médicale 15 0,2% Recherche et développement 14 0,2% Aéronautique/Industrie maritime 7 0,1% Chimie/Pharmacie/Plasturgie 7 0,1% Industries extractives 3 0% Total établissements % (Source : Base de données "Entreprises et emploi" CASQY 2012) Plus du quart des établissements sont concentrés dans les services. Les 3 secteurs dominants en nombre d'établissements sont les suivants : - Services aux particuliers/commerces : 14% ; - Services aux entreprises : 13% ; et - Santé/Action sociale/hébergement social et médicalisé: 12%. Les établissements de Saint-Quentin-en-Yvelines membres des pôles de compétitivité "Un pôle de compétitivité est sur un territoire donné, l'association d'entreprises, de centres de recherche et d'organismes de formation, engagés dans une démarche partenariale (stratégie commune de développement), destinée à dégager des synergies autour de projets innovants conduits en commun en direction d'un (ou de) marchés(s) donné(s)." (Source : Nom pôle du Domaine(s) d'activités Nombre de TPE/PME adhérentes Pôle mondial Nombre grandes entreprises adhérentes de Nombre de laboratoires ou d'établissements d'enseignement adhérents Medicen Santé et biotechnologies System@tic Cap Digital Electronique, logiciel, optique et systèmes complexes Image et contenus numériques Pôle à vocation mondiale Mov'Eo Automobile, transports Advancity Ville et mobilités durables Pôle national Astech Aérospatial

37 Nom pôle Medicen du TPE/PME adhérentes Pôle mondial Array Genomics Bertin Pharma (Bertin Technologies) Popsi Cube 6wind - Amplisens Ansys Aricad Arteris Atermes Axtrid Bertin Technologies Canberra Egide Elapse Emitech Ermes Esterel Technologies Eurostep Kalis Oppida Optopartner Prescom Sestream Silicom Studial - Surlog Pôle à vocation mondiale Grandes entreprises adhérentes Cassidian (ex- EADS) Renault Thales- Valeo Cap Digital Ardans - Bertin Technologies IntuiGo - Nemoptic Cassidian LNE Mov'Eo ADM Concept Akka Amptec Axtrid Controlsys Engineering Dilitrans D2T Emitech Etud Integral IAV - Optopartner SKF Teos Tracetel - Vectra Pôle national Egis Renault Segula Matra Advancity Bertin Technologies Podium IT - Yprema Bouygues Construction Egis Segula Matra Astech Ansys Egide - Emitech Intespace - Projeca Cassidian Source : veille économique et stratégique, CASQY 2013 Laboratoires ou établissements d'enseignement adhérents UVSQ UVSQ GIE S2A LNE CETE (ex LROP) - UVSQ CETE (ex LROP) - UVSQ 5. Finances publiques et principe du recours à l'emprunt Il n'existe pas de particularités intercommunales en matière budgétaire et comptable. En revanche, il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont spécifiques aux structures intercommunales. Sous réserve de dispositions propres, les dispositions budgétaires et comptables de droit commun s'appliquent aux EPCI par des dispositions générales du Code général des collectivités territoriales ou des mécanismes de renvoi Règles budgétaires et comptables Budget C'est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'epci. Le budget est divisé en deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Les budgets primitifs sont éventuellement complétés chaque année d'un budget supplémentaire reprenant les résultats de l'exercice précédent, ainsi que d'une ou plusieurs décisions modificatives, permettant d'ajuster les inscriptions aux nécessités de l'exécution budgétaire. Compte Administratif (CA) Il constitue l'arrêté des comptes annuels de l'epci. Sa structure est identique à celle du budget, dont il présente les résultats d'exécution ; il est établi à l'aide de la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur. Recettes d'investissement Elles comprennent les subventions reçues de l'etat et d'autres co-financeurs, des ressources affectées, ainsi que les ressources des emprunts. 37

38 Recettes de fonctionnement Elles comprennent les impôts directs et indirects, des dotations de l'etat, les ressources propres de l'epci et les produits financiers. Dépenses de fonctionnement Elles consistent en achats de fournitures et services, en frais de personnel, en frais financiers et en subventions diverses accordées par l'epci. Dépenses d'investissement Elles consistent en opérations de construction, d'équipement, de fonds de concours, d'acquisitions et de travaux d'infrastructures, ainsi que le remboursement en capital des emprunts. Règles de comptabilité d'un organisme public Les principales règles comptables applicables à l'ensemble des organismes publics sont définies par le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les dispositions relatives aux collectivités territoriales sont précisées, principalement, par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et par des instructions budgétaires et comptables spécifiques. La comptabilité des organismes publics est tenue selon des modalités inspirées par le Plan comptable général. La spécificité du droit budgétaire public repose sur deux principes fondamentaux : l'autorisation préalable des recettes et dépenses par l'assemblée délibérante et la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Autorisation budgétaire par l'assemblée délibérante L'élaboration du budget incombe à l'exécutif. Son adoption relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante et cette compétence délibérative ne peut faire l'objet d'une délégation. Les décisions budgétaires de l'assemblée délibérante s'imposent aux autorités chargées de leur mise en œuvre. Exécution budgétaire par l'ordonnateur et le comptable Le droit budgétaire confie l'exclusivité des opérations comptables et financières résultant de l'exécution des budgets à deux personnes distinctes : l'ordonnateur et le comptable, attachés à chaque organisme public. L'ordonnateur d'un EPCI est le président de son Conseil communautaire. L'ordonnateur joue un rôle prépondérant dans l'exécution du budget, en prescrivant les recettes et dépenses. Préalablement à l'engagement des dépenses et, après avoir vérifié la réalité des dettes présentées (liquidation), il en ordonne le paiement par le comptable de l'organisme (mandatement ou ordonnancement). En matière de recettes, il constate les droits de l'organisme (liquidation) et en ordonne le recouvrement et l'encaissement par le comptable par transmission d'un titre de recette. Le comptable d'un organisme public est un agent de l'etat (payeur régional, départemental, trésorier communal ). Il est chargé du contrôle de la régularité des opérations de recettes et de dépenses prescrites par l'ordonnateur. Il est seul habilité à procéder aux opérations de trésorerie (recouvrement et encaissement des recettes, paiement des dépenses) et tient la comptabilité générale de l'organisme. Les disponibilités de trésorerie, déposées sur un compte unique tenu par le comptable, ne sont pas rémunérées et ne peuvent pas être placées, sauf disposition expresse d'une loi de finances. En outre, ce compte ne peut pas faire apparaître de découvert. Ces règles sont issues de l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'etat prévue à l'article 26 de la loi organique relative aux lois de finances n du 1 er août 2001, telle que modifiée, traduction du principe de droit budgétaire de l'unité de caisse et de trésorerie entre l'etat et les collectivités territoriales. Le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique précise les attributions respectives de l'ordonnateur et du comptable et énonce le principe d'incompatibilité de leurs fonctions. Cette séparation, issue d'une règle napoléonienne selon laquelle celui qui ordonne ne paie pas et celui qui paie 38

39 n'ordonne pas, est destinée à assurer un contrôle mutuel entre les deux acteurs en charge de la gestion de deniers publics. Contrôle de légalité et caractère exécutoire des actes S'agissant des dispositions relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes, les EPCI appliquent les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes figurant aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales par renvoi de L du Code général des collectivités territoriales. Adoption et exécution des budgets Les EPCI appliquent les dispositions générales figurant aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales conformément à l'article L I du même code. Dès lors, les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses avant le vote du budget, aux dates de vote du budget et du compte administratif, à l'équilibre réel du budget, à la transmission du budget au représentant de l'etat dans le département, au règlement du budget par la Chambre Régionale des Comptes, aux décisions modificatives et à la journée complémentaire, au déficit d'exécution, au mandatement ou à l'inscription d'office d'une dépense sont les mêmes que pour les communes. Les EPCI appliquent les règles budgétaires et comptables des communes par renvoi des articles L et R aux dispositions du livre III de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales, c'està-dire aux articles L à L et R à D qui constituent les textes applicables aux finances communales. Dispositions budgétaires et comptables propres aux EPCI > habitants En ce qui concerne le seuil de habitants, il s'apprécie par rapport à la population totale du groupement, sauf dispositions contraires en ce qui concerne les dispositions des articles L (tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget) et L du Code général des collectivités territoriales (annexes obligatoires du budget) qui ne s'appliquent qu'aux EPCI comprenant au moins une commune de habitants et plus (articles L et L du Code général des collectivités territoriales). Règles de vote et de présentation budgétaire Les modalités de vote et la présentation du budget des EPCI sont les mêmes que celles des communes (articles R et R du Code général des collectivités territoriales). Les EPCI composés d'au moins une commune de habitants et plus ont le choix entre le vote par nature avec présentation fonctionnelle ou le vote par fonction avec présentation croisée par nature. Pour les EPCI comprenant au moins une commune de habitants et plus, la présentation fonctionnelle s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction (article R du Code général des collectivités territoriales). Les EPCI votant par nature utilisent le modèle de présentation budgétaire des communes votant par nature. Les EPCI ayant opté pour le vote par fonction utilisent le modèle de présentation budgétaire des communes votant par fonction. Dispositions comptables propres aux EPCI Les EPCI appliquent le plan de comptes M. 14 développé, à l'exception de ceux dont la population totale est inférieure à 500 habitants, qui peuvent opter pour la nomenclature M. 14 abrégée. Obligations comptables applicables Le critère retenu pour les opérations comptables de fin d'exercice (amortissements et provisions) est celui de la population totale de l'epci. Ainsi, ces établissements sont soumis à l'obligation d'amortir et de provisionner dès que leur population totale est égale ou supérieure à habitants (articles L et 29 du Code général des collectivités territoriales). Il en est de même pour le rattachement des charges et produits à l'exercice. 39

40 5.2. Les contrôles Les dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales figurant aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales, s'appliquent aux EPCI conformément aux dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales. En vertu de l'article L du Code général des collectivités territoriales, le comptable est un comptable public de l'etat nommé par le ministre du budget. Toutefois, par mesure de déconcentration, la désignation du comptable relève de la compétence du représentant de l'etat dans le département, sur accord préalable du trésorier payeur général (Lettre de la direction de la comptabilité publique SE1, B2, D3 CD-0694 du 11 février 1985, relative aux établissements publics locaux et organismes assimilés). Les contrôles du comptable de l'epci sont de même nature que ceux effectués par le comptable des collectivités territoriales. Contrôles a posteriori Les actes budgétaires des EPCI relèvent de deux mécanismes de contrôle a posteriori : - en tant qu'actes administratifs, ils sont soumis au contrôle de légalité de droit commun : La conformité des décisions de la collectivité territoriale ou de l'epci est assurée par les services préfectoraux qui en vérifient la légalité au regard des obligations légales et réglementaires. Il incombe au représentant de l'etat dans l'établissement de déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission en préfecture. Sur le plan budgétaire, le contrôle de légalité porte sur les conditions d'élaboration, d'adoption ou de présentation des documents budgétaires et de leurs annexes dans les conditions prévues aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales. Ce contrôle spécifique par le Préfet, en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes, vise au respect des règles budgétaires dans l'élaboration des actes concernés et dans leur exécution. - en tant qu'actes budgétaires, ils sont soumis aux procédures spéciales de contrôle budgétaire, juridictionnel et de gestion : Le contrôle des comptes est réalisé, d'une part, par le comptable public et, d'autre part, par la Chambre Régionale des Comptes. Le contrôle des opérations par le comptable public Le comptable public exécute les opérations comptables et financières et tient un compte de gestion dans lequel il indique toutes les dépenses et recettes de l'epci. Il vérifie que les dépenses sont imputées conformément à la nomenclature comptable en vigueur et que l'origine des recettes est légale. Il ne peut pas effectuer un contrôle d'opportunité. En effet, il ne peut pas juger de la pertinence des choix politiques effectués par les EPCI et, dans le cas contraire, l'ordonnateur peut requérir le comptable c'est-à-dire le forcer à payer. Les comptables publics engagent leur responsabilité pécuniaire et personnelle sur les paiements qu'ils effectuent. Lorsque le compte est régulier, la Chambre Régionale des Comptes donne quitus au comptable de sa gestion et lui accorde la décharge. En cas de problème, la Chambre Régionale des Comptes peut mettre le comptable en débet, ce qui le conduit à devoir reverser le montant correspondant au manquement constaté sur ses propres deniers. Le contrôle des comptes par la Chambre Régionale des Comptes Selon les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales, le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes porte sur le budget primitif, les décisions modificatrices et le compte administratif. Elle procède à un contrôle externe : - sur le vote du budget, en examinant le respect des délais légaux, l'inscription des dépenses obligatoires et l'équilibre du budget ; - sur l'exécution du budget en vérifiant la tenue des comptes par le payeur communautaire et en communiquant ses observations au Président de la Communauté d'agglomération à l'occasion du vote du compte administratif. 40

41 La notation Depuis 2012, l'emetteur s'est engagé dans une démarche de notation auprès des agences de notation internationales Standard & Poor's et Fitch Ratings. Les analyses effectuées portent sur les contextes politique, institutionnel et économique ainsi que sur l'évolution de la situation financière. L'agence Standard & Poor's a attribué le 23 juillet 2012 les notes long terme A+ et court terme A-1 assorties d'une perspective stable. Elle a confirmé ces notes et cette perspective le 5 juillet L'agence Fitch Ratings a attribué le 1 er août 2012 les notes long terme A+ et court terme F1 assorties d'une perspective stable. Elle a confirmé ces notes et cette perspective le 24 juillet "La confirmation des notes de la CASQY reflète le cadre institutionnel " prévisible et équilibré " des communautés d'agglomérations françaises, la gouvernance et la gestion financières " positives " de la CASQY, ses très bonnes performances budgétaires et son profil économique favorable" (Source : communiqué de presse Standard & Poor's 5 juillet 2013) "Les notes reflètent également de solides performances budgétaires, un excellent profil socio-économique et une gouvernance de qualité." (Source : communiqué de presse Fitch Ratings 24 juillet 2013) Information complémentaire Par ailleurs, pour améliorer ses procédures de pilotage budgétaire et de contrôle des risques, l'administration communautaire a effectué les actions suivantes : - élaboration d'un pacte financier , voté à l'unanimité en juin 2011 (le "Pacte Financier") ; - mise en place d'un observatoire fiscal ; - gestion active de la dette ; - réalisation de prospectives financières ; - pilotage quotidien de l'exécution budgétaire ; et - élaboration d'une programmation pluriannuelle des investissements, votée à l'unanimité en juin Principe du recours à l'emprunt Le cadre budgétaire Les EPCI disposent d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Ainsi, aux termes de l'article L du Code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L du même Code, les EPCI peuvent recourir à l'emprunt. Ce principe est réitéré pour les communautés d'agglomération à l'article L du même Code. Aux termes de l'article L du Code général des collectivités territoriales, le produit des emprunts constitue l'une des recettes non fiscales de la section d'investissement du budget des EPCI. Les emprunts correspondent au volume global des dettes contractées à plus d'un an pendant l'exercice. L'emprunt obligataire n'est pas soumis au Code des marchés publics, en vertu de l'article 3-5 dudit Code qui exclut les services financiers relatifs aux instruments financiers et aux opérations d'approvisionnement en argent. Le cadre comptable L'emprunt, ressource budgétaire Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Les emprunts n'ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d'investissement précisément désignées au contrat. Ils peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin de financement de la section d'investissement. En aucun cas, l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette (article L du Code général des collectivités territoriales). En outre, les dépenses imprévues inscrites à la section d'investissement du budget ne peuvent être financées par l'emprunt (article L du Code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L du même Code). Sous cette réserve, le produit des emprunts prévu au budget primitif peut assurer l'équilibre de la section d'investissement. 41

42 Les EPCI appliquent les dispositions générales figurant aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales conformément à l'article L , I du même Code. L'article L du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'exécutif de la collectivité peut, entre le 1er janvier de l'exercice et la date d'adoption du budget, "mettre en recouvrement les recettes", ce qui autorise le tirage des emprunts contractés avant le 31 décembre. Cette disposition ne permet cependant pas de passer un nouveau contrat d'emprunt sur la base de prévisions de recettes du budget précédent, ce qui constituerait un engagement nouveau et non la simple mise en recouvrement de recettes précédemment engagées juridiquement. L'article L précise également que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette". Ces dispositions ne concernent pas l'emprunt qui est une recette de cette section. La délibération décidant de contracter des emprunts nouveaux pourrait être déférée devant le juge administratif, même si cette décision devait être régularisée au budget primitif suivant. Ce n'est qu'après l'adoption de celui-ci que l'exécutif pourra souscrire l'emprunt. Dans le cadre du contrôle budgétaire (articles L à L du Code général des collectivités territoriales), le Préfet assure le respect de ces règles. L'autorité préfectorale ou toute personne ayant intérêt pour agir peut contester la légalité des actes relatifs à l'emprunt devant le juge administratif. L'imputation budgétaire Les crédits nécessaires au remboursement des annuités de l'emprunt, intérêts et capital, sont évalués au budget de façon sincère. Les frais financiers, qu'il s'agisse des intérêts ou des frais financiers annexes, sont imputés au compte 66 Charges financières. Le remboursement du capital est quant à lui imputé au compte 16 Emprunts et dettes assimilées, en dépenses de la section d'investissement. Il doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l'équilibre budgétaire (article L du Code général des collectivités territoriales). Le service de la dette constitue une dépense obligatoire, qu'il s'agisse du remboursement du capital ou des intérêts de la dette. Le prêteur est donc en droit d'utiliser les procédures d'inscription et de mandatement d'office pour obtenir le paiement des annuités en cas de défaillance de l'epci (articles L à L du Code général des collectivités territoriales). A l'inverse, les voies d'exécution de droit commun (saisies principalement) ne sont pas applicables à une collectivité ou à un établissement public local. 6. Solvabilité de l'emetteur L'évaluation du risque de solvabilité de l'emetteur est réalisée depuis 2012 par l'attribution d'une notation financière long terme. L'agence Standard & Poor's a attribué à la dette long terme de l'emetteur la notation A+, assortie d'une perspective stable, le 23 juillet 2012 et l'a renouvelée le 5 juillet L'agence Fitch Ratings a attribué à la dette long terme de l'emetteur la notation A+, assortie d'une perspective stable, le 1 er août 2012 et l'a renouvelée le 24 juillet L'encours total de dette de l'emetteur (tous budgets confondus) s'élève à 409,7 millions d'euros au 1 er janvier 2013, en nette diminution de 7,1 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent. La structure de l'encours est saine, reposant à 49% sur des taux fixes et à 51% sur des taux variables indexés sur des indices de la zone euro ou sur les taux d'épargne réglementée. L'Emetteur n'a pas souscrit de produit structuré à risque et applique une politique de gestion active efficace. L'encours de la dette est donc sécurisé et optimisé. 42

43 28% 26% 24% 22% 20% 18% 16% 14% 12% 10% Taux d'épargne brute 26% 25% 24% 23% 23% 22% 22% 23% 21% 20% 20% 21% 18% 18% 16% 18% Autres CA notées Echantillon de comparaison CA Saint-Quentin-en- Yvelines 14,0 13,0 12,0 11,0 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 12,7 9,7 8,1 12,2 10,9 10,8 9,5 7,6 Autres CA notées : CA de Cergy-Pontoise, Grenoble, Tours. Capacité de désendettement 11,3 10,3 8,8 Echantillon de comparaison : CA de Cergy-Pontoise, CA d'evry Centre Essonne, CA de Marne-la-Vallée Val Maubuée, SAN de Sénart en Essonne (Source : ; données 2011) L'Emetteur diminue son taux d'endettement (Encours de dette / Recettes réelles de fonctionnement) à 215% contre 223% en Ce niveau d'endettement s'accompagne d'une épargne brute élevée supérieure à la moyenne (le taux d'épargne brute est de 25%), générant une capacité de désendettement inférieure à 9 ans (8,6 en 2012 contre 9,3 en 2011). Les indicateurs d'endettement et d'épargne traduisent sur la période passée un mode d'intervention propre aux syndicats d'agglomération nouvelle et ex-syndicats d'agglomération nouvelle, caractérisé notamment par un niveau d'investissement élevé et rapide en faveur des communes. L'élaboration et l'exécution budgétaire sont soumises aux principes du droit budgétaire : 8,6 - le principe de l'annualité : le budget est prévu pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre et l'autorisation donnée à l'exécutif de la collectivité de percevoir les recettes et de réaliser les dépenses est donnée pour une durée d'un an, du premier janvier au 31 décembre. Toutefois, l'ordonnance n du 26 août 2005, telle que modifiée, assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité ; - le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et dépenses doivent être regroupées dans un seul document. Toutefois, d'autres budgets dits "annexes" peuvent être ajoutés au budget général; - le principe de l'universalité : figurent au budget de l'exercice l'ensemble des recettes et des dépenses, sans compensation, ni affectation ; - le principe de spécialité budgétaire : tout crédit (autorisation de dépense) doit être ouvert pour une dépense précise d'un montant déterminé ; et 9,3 7,5 11,9 8, Autres CA notées Echantillon de comparaison CA Saint-Quentin-en- Yvelines 43

44 - le principe d'équilibre : compte tenu d'une évaluation sincère des recettes et des dépenses, les recettes doivent être égales aux dépenses, en fonctionnement (opérations courantes) d'une part et en investissement d'autre part. En outre, les recettes hors emprunt doivent permettre de couvrir le remboursement de la dette en capital. 7. Compte Administratif 2012, Budget Primitif 2013 L'Emetteur a conclu un Pacte Financier avec ses communes membres visant à, rééquilibrer les dotations (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire), instaurer un fonds de concours annuel pour soutenir les investissements communaux et acter une politique de désendettement annuel minimum de 4M. Les dépenses d'investissement propres de l'emetteur (remboursement de capital de dette et gestion active de dette inclus) ont atteint à la fin de l'exercice un volume de 77,6M. Les dépenses d'équipement représentent 44,7M. Le montant des recettes réelles d'investissement de l'emetteur, hors emprunts et hors affectation du résultat de 2011, s'est élevé à 15,6M. Son recours à l'emprunt a été de 23M, à comparer au montant du remboursement du capital de dette de 32,9M est la deuxième année qui suit la mise en application de la réforme de la taxe professionnelle. Les recettes sont globalement en ligne avec les prévisions, avec des recettes issues des dotations et compensations versées en augmentation. L'Emetteur a modifié ses taux d'imposition des ménages alors que le taux de CFE est resté inchangé, soit 23,33% pour ce dernier, 5,92% pour le taux de Taxe d'habitation, 4,46% pour le taux de foncier non bâti et 0,7% pour le taux de foncier bâti. L'observatoire fiscal mis en place par l'emetteur a permis d'obtenir une meilleure visibilité de l'évolution de ses ressources. Il a par ailleurs conforté son assise fiscale en relevant le seuil de cotisation minimum de CFE au maximum autorisé par la loi. Le produit fiscal supplémentaire attendu a été intégré dans ses recettes Toutefois, la revalorisation de la cotisation minimum a abouti à taxer certains contribuables à faible chiffre d'affaires de manière disproportionnée, conduisant ainsi l'emetteur à prendre à sa charge début 2013 une fraction de cette augmentation. Cette prise en charge s'est traduite dans les comptes par une dépense d'un million d'euros comptabilisée sur l'exercice Les masses financières de 2010 à 2012 (Comptes administratifs) La chaîne de financement de l'emetteur évolue favorablement sur les trois dernières années avec une épargne brute supérieure à 40M sur les 3 exercices. Après paiement des intérêts de la dette (long terme et court terme), l'épargne nette permet de dégager un autofinancement significatif des dépenses d'investissement limitant ainsi le recours à l'emprunt par l'emetteur. Sur la période considérée, le fond de roulement (excédent global de Clôture) est en hausse de +70% pour se situer à fin 2012 au-dessus de 10M. 44

45 K Produits fct courant (A) Produits fct courant stricts Impôts et taxes Contributions directes Impôts ménages TP/CFE CVAE IFER TA FNB TASCOM Rôles supplémentaires Attribution de compensation reçue Reversements conventionnels reçus TEOM Versement transport TINB (Nucléaire) Reversement FNGIR Attribution FPIC Autres impôts et taxes Dotations et participations DGF Fonds de péréquation divers Compensations fiscales Compensations pertes bases DCRTP Autres dotations et participations Autres produits de fonct. courant Produits des services Produits de gestion Produits divers d'exploitation Atténuations de charges Produits exceptionnels larges (B) Produits financiers divers Produits exceptionnels Produits fonctionnement (C = A+B) Charges fonctionnement courant (D) Charges fct courant strictes Charges à caractère général Charges de personnel Charges de gestion courante (yc groupes d'élus) Autres Charges fct courant Atténuations de produits AC versée DSC versée Reversements conventionnels versés Contributions fiscales (FSRIF, FPIC,...) Ticket modérateur Prélèvement FNGIR Autres atténuations EXCEDENT BRUT COURANT (A-D) Charges exceptionnelles larges (E) Frais financiers divers Charges exceptionnelles Charges fonctionnement hs int. (F = D+E) EPARGNE DE GESTION (C-F) Intérêts Charges de fonctionnement (G) EPARGNE BRUTE (C-G) Capital EPARGNE NETTE Dépenses d'inv hors annuité en capital Dépenses d'inv. hors dette Remboursements anticipés EPARGNE NETTE Ressources propres d'inv. (RPI) Opérat pour compte de tiers (Rec) Fonds affectés (amendes...) Subventions yc DGE Emprunt Variation de l'excédent global Excédent Global de Clôture (EGC)

46 Les recettes de fonctionnement constatées au Compte Administratif 2012 Elles s'élèvent à 170,8 M complétées de 2,7 M de résultat reporté au titre de 2011, soit 173,5 M. Le taux de réalisation des recettes réelles est 101,4%, soit 2,4 M de plus que les prévisions. Cet écart provient essentiellement des recettes à caractère fiscal (89,6 M de recettes perçues contre 87,1 M de recettes prévues). Les recettes de fonctionnement sont ainsi composées : - à 95,8% par les recettes fiscales et les dotations de l'etat, soit respectivement 52,4% et 43,4% - à 0,9% par les refacturations de frais de structure aux budgets annexes - à 3,3% par les recettes liées à l'activité des services, soit 5,5 M, dont près d'un tiers de subventions Les produits de fonctionnement courant Les produits de fonctionnement courants qui incluent les recettes fiscales et les dotations fiscales progressent de +0,73% par rapport à En milliers d'euros Les recettes de fonctionnement prennent en compte dorénavant le nouveau panier fiscal ainsi qu'une évolution positive des autres recettes courantes. L'épargne brute, correspondant à l'épargne de gestion déduction faite des intérêts de la dette atteint 42M, soit 2M de plus qu'en Après remboursement du capital de dette, elle permet de dégager une épargne nette de 9,6M (+2M par rapport à 2011) assurant ainsi un autofinancement accru des investissements de l'exercice. Après la suppression de la taxe professionnelle, la redéfinition du panier de ressources fiscales de l'emetteur, effective en 2011, a eu pour effet de bouleverser la structure de ses ressources et de modifier son levier fiscal. En 2012, le panier de ressources fiscales de l'emetteur est constitué de 41% de la CFE (cotisation foncière des entreprises), 38% de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), 19% de taxe d'habitation et de foncier non bâti, 1% de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), 1% des IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau). Consécutivement à la mise en place de ce nouveau panier fiscal et dans un contexte d'incertitude quant à son évolution, l'emetteur a pris les décisions nécessaires au maintien du niveau de ses recettes fiscales tout en recherchant à préserver le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Ainsi, depuis 2011, l'emetteur n'a pas augmenté le taux de la CFE, ni la part de Taxe foncière sur les propriétés non bâties ("TAFNB") correspondant à la rétrocession par l'etat d'une partie des frais de gestion communaux. En revanche en 2012, afin de prendre la participation à la péréquation nationale décidée par le législateur l'emetteur a instauré une fiscalité additionnelle à la taxe sur le foncier bâti de 0,7% et en contrepartie a décidé d'abaisser le taux de taxe d'habitation de 6,12% à 5,92%. 46

47 Concernant la part de la taxe d'habitation, l'emetteur a choisi de ne pas modifier sa politique d'abattement. L'Emetteur perçoit depuis 2011 des nouvelles ressources sur lesquelles il ne dispose pas du pouvoir d'en fixer le taux : la CVAE, l'ifer, la TASCOM. Par ailleurs, par décision du Conseil communautaire du 22 septembre 2011, l'emetteur a décidé de relever le seuil de cotisation minimum des entreprises à la CFE afin de conforter le niveau de ressources de la collectivité suite à la suppression de la taxe professionnelle et compléter le financement relatif à la réalisation de son programme d'investissements. La stratégie financière ainsi mise en œuvre avait pour objectif de répartir équitablement entre maîtrise des dépenses, endettement et appel au contribuable, l'effort nécessaire pour garantir la robustesse à moyen et long terme des finances communautaires. L'impact pour le contribuable se devait d'être limité, tout en préservant l'attractivité du territoire et la poursuite des politiques publiques utiles à l'accueil des entreprises, des populations et l'aide aux communes. Cette politique est conforme au Pacte Financier conclu avec ses communes membres (délibération n du 23 juin 2011). Toutefois, fin 2012, il est apparu qu'un certain nombre de contribuables, notamment ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à subissaient une hausse importante de cotisation au regard de leurs ressources disponibles ; c'est la raison pour laquelle l'emetteur a décidé de prendre exceptionnellement à sa charge une partie de cette hausse des cotisations (uniquement au titre de 2012), pour un montant global de 1M. Cette somme est comptabilisée en dépense de fonctionnement à l'intitulé " autres atténuations " de l'exercice 2012 (voir supra, premier tableau sous la section 7.1.). Le produit fiscal net, c'est-à-dire hors compensations fiscales mais après intégration des 16,65M perçus du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de 9,1M de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constatés au cours de l'exercice 2012 s'élève à 98,1M. C'est une progression de +3,4% par rapport à 2011, hors prise en compte des rôles supplémentaires de fiscalité sur exercices antérieurs, principalement liée à l'évolution physique des bases fiscales. Le travail de l'observatoire fiscal, adapté au nouveau système de ressources de la collectivité, permet de renforcer le travail de suivi des bases d'imposition, d'anticiper leur évolution et de s'assurer de leur harmonisation. Au final, l'emetteur, bien plus impacté que d'autres collectivités par la suppression de la Taxe Professionnelle puisqu'il ne conserve une capacité de recours au levier fiscal que de 40% de son panier de ressources, bénéficie, a contrario, dans un contexte économique incertain d'un bouclier de ressources constitué de dotations. Elles se décomposent entre la dotation générale de fonctionnement (" DGF ") et les dotations liées aux compensations fiscales. La DGF est elle-même composée de deux parts : - une dotation de compensation : elle correspond à la compensation de la suppression de la " part salaires " de la taxe professionnelle. Son taux d'indexation est fixé chaque année par le comité des finances locales, il peut aller jusqu'à 50% du taux d'évolution globale de la DGF. - une dotation d'intercommunalité : celle-ci évolue en fonction des écarts relatifs de potentiel fiscal entre collectivités, de leur population et de leur coefficient d'intégration fiscale (CIF). Sa diminution en 2012 est liée à une correction du CIF de l'emetteur par rapport à l'exercice 2011 qui passe ainsi de 51,01% à 50,57%. Au total, la DGF diminue, après réintégration du prélèvement France Télécom, de 1,31% en Les dotations de compensation fiscales sont en diminution 11,02% par rapport à Cette évolution découle notamment des décisions prises par le législateur français visant à minorer son soutien financier au secteur des collectivités locales françaises L'évolution des autres recettes de fonctionnement Les autres recettes de fonctionnement diminuent légèrement par rapport à 2011, soit -4,49%. Elles intègrent notamment la refacturation aux budgets annexes des coûts annuels supportés par la structure générale Les dépenses exécutées au Compte Administratif 2012 Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 128M, soit une diminution globale de 0,3%. 47

48 Les dépenses d'investissement s'élèvent à 45M soit une diminution globale de 31,2% Une diminution maîtrisée des dépenses de fonctionnement : Un haut niveau de services dédié aux entreprises et aux populations grâce notamment au soutien de l'offre Transports et du déploiement de la fibre optique. Structure des dépenses de fonctionnement 7% Charges à catactère général 1% 1% 13% 27% Charges de personnel Reversements aux communes FPIC 25% CFE 26% Subventions et participations Charges financières FPIC (Fonds de péréquation Intercommunal et Communal) Les dotations aux communes (Attribution de Compensation et Dotation de Solidarité Communautaire versées) La mise en place immédiate du Pacte Financier dès 2011 a permis de revaloriser globalement l'enveloppe des dotations versées aux communes membres à hauteur de En 2012 elles sont restées stables par rapport à

49 Les charges de gestion courante Elles progressent de 4,16%. Elles intègrent, outre un soutien stabilisé en dépenses au secteur associatif venant en appui des politiques liées aux actions dites Politique de la Ville ainsi qu'à la promotion de l'offre culturelle, la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Les charges de personnel Elles progressent de 1,05% (y compris l'évolution des carrières). La très faible progression résulte d'une part de la gestion active des départs et des embauches d'autre part d'une optimisation de la politique d'assurance. Le résultat est en ligne avec l'objectif du Pacte Financier, visant à encadrer leur progression tout en conservant un haut niveau de services dédiés à l'attractivité du territoire. La moyenne de la progression est de 3,9% ,1% +3,8% +2% +1% Les charges à caractère général Elles diminuent significativement par rapport à 2011 soit 3,24% sur un an essentiellement en raison de plusieurs actions (notamment la maîtrise des charges, la rationalisation des procédures et l'optimisation des achats). Ainsi, les variations sont contrastées selon les postes (hausse du coût des fluides, des frais de gardiennage, des études, et parallèlement on enregistre une baisse importante des locations immobilières (à la suite de la vente du local Gershwin), de l'entretien des voies et réseaux et de la maintenance. La baisse globale s'inscrit dans la politique de resserrement des dépenses courantes. Les services ont réalisé des efforts pour optimiser leur suivi budgétaire et caler au plus juste leurs besoins. Pour rappel, la hausse constatée en 2011 était liée notamment à l'augmentation des charges de transport à la suite de la signature d'une nouvelle convention avec Sqybus (+555 K ) ainsi qu'aux dépenses supplémentaires liées au service hivernal 2010 réglées en 2011 Les frais financiers Ils diminuent de 5,8% par rapport à 2011 malgré le relèvement des marges bancaires constaté sur les nouveaux emprunts. Ces résultats sur la période sont consécutifs aux actions menées par l'emetteur pour gérer activement son stock de dette. 49

50 16 14 En M ,4% -13,7% +2,2% -5,8% Les charges exceptionnelles Elles sont mécaniquement en fort repli par rapport à En effet, L'Emetteur avait pris en charge depuis 2010 le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble de son territoire afin d'une part d'améliorer de manière significative le taux de couverture des zones rurales d'autre part de renforcer la desserte des zones d'activités. En conséquence, un apport exceptionnel de 1,2M avait été consenti par l'emetteur en 2011 à la régie Quentiop afin qu'elle puisse en assurer la maîtrise d'ouvrage Un niveau d'investissement élevé Hors retraitements comptables, les dépenses réalisées s'élèvent globalement à 44,8M en diminution de 31,2% en conformité avec l'objectif de désendettement fixé par le Pacte financier. Elles intègrent les crédits liés à la participation au financement du Vélodrome (Contrat de partenariat) pour 10,7M dont 9M de subventions comptabilisées en recettes d'investissement. Cet équipement est financé à parts égales par l'etat, la région Ile de France, le département des Yvelines et l'emetteur. Les dépenses liées aux travaux réalisés par l'emetteur ont totalisé un montant de 32,4M. Les fonds de concours versés aux communes, aux organismes de logement social et à l'université de Saint Quentin en Yvelines dans le cadre de la construction de l'ufr de médecine (ouverture septembre 2012) s'élèvent à 7,6M. Globalement le taux de réalisation des dépenses liées aux travaux est de 57% par rapport aux crédits inscrits au budget. 50

51 Vélodrome Administration générale (dont fonds de concours) 23% Aménagement urbain 45% Education 3% Culture 2% Enfance 2% Sports 25% Administration générale Education Culture Sports Enfance Aménagement urbain Evolution des ratios d'analyse sur la période Excéd. brut courant / Prod. Fct. Epargne de gestion / Prod. Fct. Epargne brute / Prod. Fct. Epargne nette / Prod. Fct. Epargne nette / Dép. Inv. (hors dette) Emprunt / Dép. Inv. (hors dette) Annuité / Prod. Fct ,4% 29,2% 30,7% 30,3% 29,5% 29,5% 29,0% 30,8% 29,4% 30,1% 20,7% 22,4% 25,3% 23,9% 24,9% 1,4% 2,6% 6,0% 4,5% 5,7% 3,6% 6,4% 15,6% 11,8% 21,6% 65,6% 61,2% 55,7% 49,2% 51,4% 28,2% 26,4% 24,9% 24,9% 24,4% INDICES DE COUVERTURE COUVERTURE DU CAPITAL PAR L'EPARGNE BRUTE Epargne brute Capital Couverture du capital ,1 1,1 1,3 1,2 1,3 COUVERTURE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS (DAP) PAR L'EPARGNE BRUTE Epargne brute Dotation aux amortissements nette Couverture de la DAP ,6 4,5-64,9 4,7 4,6 COUVERTURE DU DEFICIT D'EPARGNE NETTE PAR LES RECETTES PROPRES D'INV. (RPI) Epargne nette Recettes propres d'investissement (RPI) Taux d'utilisation des RPI Indice RPI ,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,3 1,6 2,1 1,8 4,4 Encours de la dette (au 31/12) Epargne brute Encours / Epargne brute (années) COUVERTURE DE L'ENCOURS DE LA DETTE PAR L'EPARGNE BRUTE (en années) RPI = Ressources propres d'investissement (FCTVA, Cessions,...) Indice RPI = (Epargne nette + RPI) / RPI ,9 10,4 9,0 9,4 8,6 51

52 Exécution consolidée des Budgets L'exécution consolidée en 2012 du budget de l'emetteur, qui comprend un budget principal et six budgets annexes, fait ressortir un excédent global de clôture de 32,22M se répartissant comme suit : RESULTATS D'EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISES (COMPTES DE GESTION 2012) RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT 2011 PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT EXERCICE 2011 RESULTAT DE L'EXERCICE 2012 TRANSFERT OU INTEGRATION DE RESULTATS PAR OPERATION D'ORDRE NON BUDGETAIRE RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2012 Budget Principal Investissement ,58 0, ,59 0, ,99 Fonctionnement , , ,67 0, ,87 Sous-Total , , ,26 0, ,88 Budget Gestion Immobilière Investissement ,94 0, ,83 0, ,77 Fonctionnement , , ,60 0, ,78 Sous-Total , , ,43 0, ,55 Budget Aménagement Investissement ,20 0, ,46 0, ,66 Fonctionnement ,07 0, ,35 0, ,42 Sous-Total ,87 0, ,11 0, ,76 Budget Office du Tourisme Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Fonctionnement 0,00 0, ,99 0, ,99 Sous-Total 0,00 0, ,99 0, ,99 Budget Eau potable Investissement ,28 0, ,06 0, ,22 Fonctionnement , , ,40 0, ,18 Sous-Total , , ,46 0, ,96 Budget Assainissement Investissement ,16 0, ,59 0, ,75 Fonctionnement ,03 0, ,58 0, ,61 Sous-Total ,19 0, ,17 0, ,36 Budget Prisme Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous-Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL , , ,20 0, ,50 Le Budget Prisme est totalement équilibré en exécution 52

53 Endettement Hors différé Etat Région, la dette globale de l'emetteur se répartit comme suit : BUDGET Encours au 1 er janvier 2013 Variation 2013/2012 Principal 367,69 M - 2,46% Assainissement 10,87 M + 13,26% Eau potable 0,59 M - 10,49% Gestion immobilière 27,83 M + 8,26% Total 407,98 M - 1,41% Nombre d'emprunts en cours : 148 Taux actuariel résiduel : 2,51% Marge moyenne : 0,39% Durée résiduelle : 13 ans 5 mois Vie moyenne résiduelle : 8 ans 2 contrats adossés à des couvertures de taux Typologie : 5% 2% Type de taux 21% 49% Taux fixe : 65 contrats 23% TAM/TAG : 53 contrats Euribor : 22 contrats Livret A : 7 contrats Eonia : 1 contrat 53

54 Tranches de taux 17,1% 54,1% 28,8% 4% < taux <= 6% 3% < taux <= 4% Taux <= 3% La répartition presque équivalente entre taux fixe et taux variable permet d'avoir de la lisibilité sur les charges financières avec le socle à taux fixe et de bénéficier des opportunités de marché sur les taux monétaires. Le coût de la dette est particulièrement performant avec un niveau 2013 anticipé à 2,46%. La strate à taux fixe a été renforcée à 48% (contre 46% en 2012) grâce à l'émission obligataire (taux fixe à 3,50%) avec un coût moyen à 3,87%. La partie structurée intermédiaire se stabilise à 1% (2 couvertures). L'exposition à taux variable recule à 51% (contre 53% en 2012 et 61% en 2011) mais permet de bénéficier encore d'un coût moyen de dette très performant à 1%. Charte Gissler : Dans le cadre de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales du 7 décembre 2009 (Charte Gissler), une grille de lecture des risques associés aux produits financiers a été adoptée. Selon les critères retenus par la Charte Gissler, l'encours de l'emetteur se répartit de la manière suivante : Critères Circulaire du 25 juin Indices Zone Euro 2-Indices Inflation Ecart inflation 3-Ecarts d'indices Zone Euro 4-Indices hors Zone Euro 5-Ecarts d'indices hors Zone Euro 6-Hors Charte Total A-Taux fixe/taux variable Taux variable capé ou flooré 146 lignes 98,6% de l'encours 402,35M 146 lignes 98,6% de l'encours 402,35M B-Barrière simple Pas de levier 1 ligne 0,6% de l'encours 2,54M 1 ligne 0,8% de l'encours 3,08M 2 lignes 1,4% de l'encours 5,62M C-Swaption D-Multiplicateur jusqu'à 3 Multiplicateur jusqu'à 5 capé 54

55 E-Multiplicateur jusqu'à 5 F- Hors Charte Total 147 lignes 1 ligne 148 lignes 99,2% de l'encours 404,89M 0,8% de l'encours 3,08M 100% de l'encours 407,97M L'encours de l'emetteur se concentre presque exclusivement dans les zones de risque les plus faibles selon la Charte Gissler. Souplesse de la dette : Hypothèses : Coût selon anticipations de marché au 28/03/2013 La répartition par prêteurs : 19,72% 20,29% 18,34% Groupe Caisse d'epargne (38 contrats) Société Générale (24 contrats) Dexia (18 contrats) Crédit Agricole (22 contrats) 6,61% Crédit Mutuel - Arkéa (11 contrats) 23,52% 6,43% 0,08% 0,01% 0,10% 4,90% Emission obligataire inaugurale le 4 décembre 2012 L'Emetteur a réalisé sa première émission le 4 décembre 2012 : - Volume levé :

56 - Maturité : 12 ans - Amortissement in fine - Coupon : 3,50% La durée de vie moyenne de 12 ans in fine équivaut à un financement bancaire amortissable de 25 ans (les financements bancaires d'une telle durée ont disparu du marché bancaire classique, hors financements dédiés (Banque Européenne d'investissement, Caisse des Dépôts)). Le spread de 145 points de base, dans les conditions de marché du 26 octobre 2012, est plus avantageux que les marges bancaires en vigueur lors de l'émission obligataire (supérieures à 230 points de base). Ainsi, l'émission obligataire a été effectuée à une période favorable et à des conditions financières plus attractives que celles en vigueur sur le marché du financement bancaire au début de l'année L'Emetteur a donc obtenu un financement sur le marché désintermédié plus performant. La gestion active de la dette en 2012 : Action significative : prorogation d'une enveloppe de 10 millions d'euros contractualisée en juillet 2011 : - Report par avenant de la date de fin de phase de mobilisation initialement fixée au 31/12/2012, repoussée au 31/03/2013 sans modification des conditions de financement (Euribor + 1,15%) ; - Gain de 115 points de base par rapport aux conditions de marché. Les enveloppes bancaires disponibles au 1 er janvier 2013 : Année du contrat Prêteur Type Montant disponible 2013 Marges Euribor Marges TAM / TAG Marges Eonia Juillet 2011 Société Générale Multi-index Phase de mobilisation < 31/03/ M + 1,15% + 1,80% + 1,80% Mars 2012 Caisse d'epargne Ile de France Multi-index Phase de mobilisation < 28/02/ M + 2,98% + 2,20% Dette différée L'Emetteur bénéficie sur le budget général et le budget assainissement d'un différé d'amortissement correspondant à des aides de l'etat et de la Région Ile de France consenties pour l'aménagement de la ville nouvelle. Ces prêts se terminent en Au 31 décembre 2012, le capital restant dû était de 2,39M dont 1,04M pour l'etat et 1,35M pour la Région. Dette garantie L'Emetteur accorde sa garantie à certains organismes qui en ont fait la demande préalablement. Au 31 décembre 2012, le montant de l'encours garanti s'élève à 419,5M et l'annuité garantie est de 36,1M. Le niveau de dette garantie est élevé en comparaison avec d'autres collectivités mais il s'explique par la création de la ville nouvelle il y a 40 ans ainsi que par la volonté politique des élus de l'emetteur d'assurer un équilibre entre Emploi et Habitat. Elle représentait 246% des recettes réelles de fonctionnement à fin Ces garanties ont été accordées en grande majorité (plus de 98%) à des organismes de logement social dont le cadre légal et financier limite les risques d'appel en garantie Les masses financières du budget principal

57 Le Budget 2013 voté en décembre 2012 intègre par priorité les engagements consécutifs à l'adoption du Pacte Financier, à savoir : - le désendettement de 4M ; - la stabilisation des dotations aux communes ; - l'inscription des crédits de paiement relatifs aux fonds de concours communaux ; - le resserrement des crédits de dépenses d'investissement relatifs à la Programmation Pluriannuelle des Investissements ("PPI") limité à 30M afin de réduire le recours à l'emprunt ; - le recours à l'emprunt et la poursuite du processus de désendettement. En second lieu, il prend en compte également les conséquences budgétaires liées à : - la crise de financière internationale et nationale qui impacte négativement les montants de dotations de fonctionnement à recevoir de l'etat, - la diminution en volume et en nombre des offres bancaires liées au financement des dépenses d'investissement - la mise en œuvre de la péréquation nationale suite à la création du Fonds de Péréquation - Intercommunal et Communal ("FPIC") ; elle se traduit depuis 2012 par une diminution des ressources fiscales du territoire Les recettes de fonctionnement Les bases fiscales taxables permettant de calculer le produit fiscal ont été simulées à partir d'une anticipation de l'évolution physique des bases fiscales de +1,8% ainsi qu'une hypothèse de taux inchangés. Cotisation Foncière des Entreprises : 29,2 M Taxe d'habitation: 12,09 M Foncier Non Bâti : 0,02 M Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : 28,56 M Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 1,99 M Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau 0,65 M Taxe sur les Surfaces Commerciales 1,03 M La montée en charge du Fonds de péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) impacte significativement le budget 2013 avec une participation de l'emetteur évaluée en décembre 2012 de 4,16M. Les compensations liées à la réforme de la fiscalité ont été inscrites en baisse par rapport aux sommes budgétées en 2012, soit -1,62% La dotation d'intercommunalité a été reconduite à l'identique de 2012 alors que la dotation de compensation a été réduite de -1,53%. Les autres recettes sont évaluées selon le principe de prudence ainsi celles relatives aux remboursements des frais de structure par les budgets annexes qui intègrent les évolutions des crédits du budget général, les subventions de fonctionnement sont inscrites suivant les montants effectivement notifiés enfin les recettes du patrimoine intègrent les révisions de prix contractuelles Les dépenses de fonctionnement Les inscriptions intègrent les engagements pris dans le cadre du Pacte Financier avec le maintien des dotations aux communes et un encadrement très resserré de l'évolution des autres dépenses, notamment des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement courant, malgré une évolution des révisions de prix bien supérieure à l'inflation. Les frais de personnel ont été budgétés en faible évolution avec +0,76% par rapport à De compte administratif 2012 à compte administratif 2013, l'objectif d'évolution maximale est de +1,8%. Aucune création de poste n'est prévue dans ce budget. Les crédits relatifs aux services à la population ont été globalement réduits de 1,19% par rapport à 2012, en dépit d'une inflation soutenue dont la monétarisation a été absorbée par les services. Les crédits de fonctionnement courant ont été globalement réduits de -3% alors que les crédits relatifs aux transports ont augmenté de +7% suite à des développements d'offres supplémentaires. 57

58 Les frais financiers et lignes de trésorerie ont été réduits de -14% par rapport à l'inscription 2012 tenant ainsi compte des résultats de la gestion active de la dette et des gains attendus sur les taux révisables. La participation à la Péréquation Nationale (FPIC) qui impacte les recettes ainsi que visée ci-dessus est obligatoirement comptabilisée en dépense de fonctionnement en " atténuation de produit ". Répartition des dépenses de fonctionnement prévues au budget général 2013 Pour cent euros de recette : dépenses de fonctionnement Montants en Divers 0,38 Particpation à la péréquation nationale 2,46 Maintenance et entretien 4,04 Annuité de la dette 27,07 Personnel 20,41 Action économique 2,22 Aménagement environnement/transports 13,58 Dotations aux communes 18,96 Famille 0,23 Social/santé 1,01 Sports jeunesse 0,88 Culture 4,32 Pompiers 3,45 Communication 0,87 Formation 0, Les dépenses d'investissement La dette Le montant du remboursement du capital de dette est conforme aux échéances prévues dans les contrats de prêt. Le montant total à rembourser est supérieur de 4M au montant inscrit en recettes d'emprunt pour le financement des investissements 2013, conformément aux engagements pris dans le Pacte Financier. Travaux et fonds de concours Dans le cadre de ces engagements, l'enveloppe d'emprunt mobilisable en 2013 doit être inférieure de 4M au remboursement du capital de dette, soit un montant maximum de 29M. Compte tenu des ressources propres de la section d'investissement (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ("FCTVA"), subventions et autofinancement net), le montant des dépenses à inscrire se trouve, de fait, limité à 30M, une fois décomptés les crédits relatifs aux fonds de concours des communes (4M ), le solde net du Partenariat Public Privé (3,4M ) et la participation à l'ufr de Médecine (0,4M ). 58