Convention interbancaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Convention interbancaire"

Transcription

1 Convention interbancaire sur l échange des images chèques 24/07/2006 Page 1 / 27

2 Préambule:... 4 Article 1 : Objet... 5 Article 2 : Glossaire... 5 Article 3 : Principes et règles générales... 6 Article 4 : Obligations et responsabilités des parties : LES OBLIGATIONS COMMUNES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU REMETTANT : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU TIRE Article 5 : Dispositions diverses /07/2006 Page 2 / 27

3 Entre les soussignés : Bank Al-Maghrib ; Trésorerie Générale du Royaume ; Barid Al-Maghrib; Crédit Populaire du Maroc ; Banque Marocaine du Commerce Extérieur ; Banque Marocaine pour le Commerce et l Industrie; Attijariwafa Bank ; Crédit du Maroc ; Société Générale Marocaine de Banques ; Crédit Immobilier et Hôtelier ; Arab Bank plc ; Crédit Agricole du Maroc ; Citibank ; Union Marocaine de Banques. 24/07/2006 Page 3 / 27

4 Préambule: - Considérant les dispositions de l article 10 de la loi n portant statut de Bank Al-Maghrib promulguée par le Dahir N du 23 novembre 2005 habilitant Bank Al-Maghrib à prendre toutes mesures visant à faciliter le transfert des fonds et à veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes et moyens de paiement et à s'assurer de la pertinence des normes qui leur sont applicables. - Vu la circulaire de Bank Al- Maghrib N 12/G/06 du 7 juillet 2006 sur la normalisation de la formule du chèque. - Vu les circulaires de Bank Al-Maghrib N 5/G/97 du 18 septembre 1997 et 6/G/1997 du 22 septembre 1997 relatives respectivement au certificat de refus de paiement de chèque ainsi qu'à la centralisation et à la diffusion des renseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d émission de chèques, - Vu les statuts de l Association pour un Système Interbancaire Marocain de Télécompensation (ASIMT). - Vu le manuel des procédures du non échange physique des chèques adopté par l'assemblée générale de. l'asimt en mars Et étant rappelé que : - dans le cadre de la modernisation des systèmes de paiement au Maroc, Bank Al Maghrib et la communauté bancaire ont mis en place un Système Interbancaire Marocain de Télécompensation (SIMT) pour les opérations de masse relatives à l ensemble des moyens de paiement scripturaux, à l'exception des transactions effectuées par cartes bancaires (retrait et paiement); - ce système de télécompensation qui se substitue au système d échange physique des moyens de paiement par le canal des chambres de compensation permettra d'assurer la compensation automatisée des chèques échangés sur l ensemble du territoire national; - l ASIMT a élaboré des procédures permettant d assurer l échange des fichiers informatiques des données des chèques, associé au transfert des images chèques correspondantes scannées recto verso, réalisant ainsi un circuit de règlement réduit, uniforme et centralisé; 24/07/2006 Page 4 / 27

5 - la mise en place de la télécompensation et de l échange d images chèques nécessite ainsi l application et l observation stricte de règles interbancaires, décrites dans le manuel des «procédures de non échange physique des chèques» visé ci-dessus; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de fixer, d une part, les principes et règles générales régissant le système d'échange des images chèques, et d autre part, de définir les obligations et responsabilités des parties. Article 2 : Glossaire Pour l'application de la présente convention, on entend par : Client Remettant : personne physique ou morale titulaire d'un compte auprès d'un établissement remettant qui présente à celui-ci un chèque pour encaissement. Etablissement remettant : établissement bancaire qui tient le compte du client remettant du chèque et qui est chargé d assurer le recouvrement de la valeur. Etablissement tiré : établissement bancaire qui tient le compte du tireur du chèque et qui est chargé du règlement du chèque. Image chèque : copie scannée recto verso du chèque générée par l'outil de numérisation.. Référence Interbancaire d Opération (RIO) : Référence permettant d identifier de façon unique une opération échangée par le système de télécompensation. Elle est utilisée pour tout échange interbancaire via le SIMT entre l établissement remettant et l établissement tiré. Elle permet également la réconciliation des données électroniques du chèque avec l'image scannée correspondante. Chèque circulant : chèque faisant l objet d un échange physique entre l établissement remettant et l établissement tiré pour fin de règlement. SIMT : Système Interbancaire Marocain de Télécompensation, centre unique de traitement électronique via lequel s opèrent toutes les opérations d échange, de compensation multilatérale et de règlement des moyens de paiement scripturaux sous forme dématérialisée (chèques, virements, prélèvements et effets de commerce). 24/07/2006 Page 5 / 27

6 Opérations de masse : opérations relatives aux moyens de paiement scripturaux (virements, prélèvements, chèques, effets de commerce). Article 3 : Principes et règles générales Le système d'échange dématérialisé des chèques repose sur les principes généraux énoncés dans le manuel des procédures de non échange physique des chèques de l'asimt dont certains sont rappelés ci-dessous et auxquels les parties adhèrent. 1. Seuls les chèques libellés en dirhams peuvent être échangés entre les participants via le SIMT. 2. Le SIMT n'admet en échange que les chèques répondant aux caractéristiques techniques et normes édictées par la circulaire de Bank Al Maghrib N 12/G/06 du 7 juillet Les chèques circulants ne peuvent être échangés que sur demande de l'établissement tiré, suite à l'illisibilité de l'image chèque, à une suspicion de fraude, d'utilisation frauduleuse du chèque ou de demande de règlement partiel. Dans ces cas, l'échange et le traitement des chèques se fait en bilatéral. 4. L'archivage des chèques physiques tirés sur d'autres établissements s'effectue par l'établissement remettant dont il demeure responsable en respectant les normes de sécurité requises 5. Le délai de règlement interbancaire généré par le SIMT est uniforme sur l'ensemble du territoire national. Il est fixé à J+2 ouvrés, J étant la date d'échange avec le SIMT 24/07/2006 Page 6 / 27

7 Article 4 : Obligations et responsabilités des parties : Les obligations et responsabilités des parties définies ci-dessous s'ajoutent et ne peuvent faire obstacle aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 4.1 Les obligations communes Les parties doivent observer les dispositions des statuts de l ASIMT, du manuel des procédures du non échange physique des chèques ainsi que les stipulations de la présente convention Elles s engagent à mettre en place tous les moyens humains et techniques nécessaires en vue d assurer le traitement adéquat des chèques dématérialisés. A ce titre, les parties doivent s'assurer que: le personnel d exploitation intervenant dans le processus de gestion numérisée du chèque a acquis la formation en matière de consignes de traitement du chèque. les équipes gestionnaires d application et d administration des environnements informatiques sont en effectif suffisant Les systèmes et matériels devant servir à l utilisation et au traitement dématérialisé des chèques doivent être situés dans des locaux auxquels s appliquent des mesures de sécurité physique adaptées (dispositif d anti-intrusion, sécurité incendie, sécurité des alimentations en fluides, ) Les parties doivent observer les critères relatifs à la sécurité liés au processus du traitement du chèque, à savoir: intégrité du contenu du chèque, confidentialité de l opération, traçabilité de l'opération Les parties doivent formaliser des procédures écrites relatives au traitement et au contrôle des opérations du chèque dématérialisé et en assurer une large diffusion auprès de leur réseau. 24/07/2006 Page 7 / 27

8 Les sites de production informatiques et de secours doivent faire l objet d un contrôle interne des accès logiques. Cette consigne couvre les accès: aux applications, aux logiciels systèmes, aux bases de données actives, aux archivages des données Les fichiers images scannées de chèques échangés via le SIMT doivent avoir les caractéristiques techniques suivantes: taille maximale des images de 50 Ko recto/verso, format accepté: JPEG résolution à 200 dpi avec au moins 256 niveaux de gris Les parties s'interdisent d'exploiter à des fins commerciales les informations échangées relatives aux clients Les parties demeurent seules responsables des obligations qui leur incombent, en application de la présente convention, en cas de recours aux services d'un prestataire externe. 4.2 Obligations et responsabilités du remettant : L établissement remettant est responsable des informations relatives au chèque qu il transmet au SIMT. 24/07/2006 Page 8 / 27

9 4.2.2 L établissement remettant est tenu de vérifier la régularité matérielle et formelle du chèque conformément aux dispositions légales, et notamment le format du chèque et les mentions ci-après : dénomination "chèque" ; libellé de la monnaie du chèque. mandat pur et simple de payer une somme déterminée; dénomination du tiré ; prénom(s) et nom du tireur, pour les personnes physiques ; dénomination ou raison sociale du tireur, pour les personnes morales ; Date de création du chèque régularité dans la suite des endos; conformité de la somme en lettres et en chiffres; existence de la signature du tireur, Absence de ratures et de surcharges Il doit également vérifier si le chèque n'est pas prescrit, cela ne dispense pas l'établissement tiré de procéder au contrôle du délai de prescription du chèque L établissement remettant doit s assurer : de la qualité de l image scannée du chèque de la concordance des données électroniques avec celles figurant sur l'image chèque avant l émission du flux vers le SIMT. de la réconciliation de façon unitaire à travers la RIO de chaque flux financier avec son flux image. il garantit ainsi la stricte conformité des références figurant sur le titre physique dont il demeure le détenteur pour le compte de l établissement tiré, En cas de refus de paiement du chèque par l établissement tiré, l établissement remettant délivre, pour le compte de l'établissement tiré, un certificat de refus de paiement à remettre au 24/07/2006 Page 9 / 27

10 bénéficiaire ou à son mandataire, qui doit être établi suivant le modèle figurant en annexe 1, accompagné de la vignette physique du chèque rejeté. A ce titre, l'établissement tiré doit communiquer, par message électronique via le SIMT à l'établissement remettant, toutes les informations relatives au tireur et toutes les indications requises, conformément à la circulaire n 5/G/97 du 18 septembre l'établissement tiré demeure responsable des indications figurant sur le certificat de refus de paiement, sauf en cas d'erreurs ou d'omission de l'établissement remettant Dans le cas de rejet de chèque pour motifs d illisibilité de l image, de suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse, l établissement remettant remet le chèque physique à l établissement tiré. l'établissement tiré dispose d'un délai maximum de 6 jours ouvrés, à compter de la date de réception, pour régler par virement ou rejeter le chèque L établissement remettant doit conserver, après le traitement du chèque accepté par le SIMT, l image du chèque pendant une durée de 30 jours calendaires, et le chèque physique, pour le compte du tiré, pour une durée de dix ans. L'ASIMT conserve les images chèques pour une durée de dix ans Les conditions d archivage, de sécurité physique, de confidentialité et de traçabilité doivent être scrupuleusement respectées. L établissement remettant demeure entièrement responsable des conséquences qui pourraient découler de la perte, ou de la destruction du chèque En cas de restitution du chèque à la demande du tiré pour quelque motif que ce soit; la conservation dudit chèque relève de la responsabilité de ce dernier Dans le cas d une fusion ou d'une scission de l établissement remettant les chèques archivés sont transférés à l établissement repreneur Dans le cas de liquidation de l établissement remettant, ce dernier doit restituer les chèques aux établissements tirés L'établissement remettant doit procéder à des audits internes ou externes à l effet de s assurer de la conformité de ses propres procédures aux dispositions de la présente convention. 24/07/2006 Page 10 / 27

11 4.3 Obligations et responsabilités du tiré L établissement tiré est tenu de respecter et de faire respecter les normes techniques qui s appliquent à la formule de chèque. Dans le cas d émission de lettres- chèques par la clientèle, l établissement tiré a l obligation de veiller à ce que les règles d impression soient respectées conformément aux normes édictées par Bank Al Maghrib L établissement tiré doit contrôler la validité des opérations effectuées par l établissement remettant et procéder à la réconciliation entre les données électroniques du chèque et l image chèque L établissement tiré doit vérifier : La régularité juridique du chèque : La signature du tireur. Les accréditations des mandataires Les oppositions au paiement pour perte, vol, utilisation frauduleuse, falsification Les redressements ou liquidations judiciaires du tireur La provision du chèque Le défaut ou insuffisance de la provision Les cas d'indisponibilité (saisie arrêt, avis à tiers détenteurs, compte clôturé) Les comptes clôturés L établissement tiré donne mandat par les présentes à l établissement remettant de produire en ses lieux et place le certificat de refus de paiement L établissement tiré demeure responsable de l envoi de la lettre d injonction au tireur et à ses mandataires le cas échéant et de la déclaration de l incident de paiement, dans les délais requis, au Service Central des Incidents de Paiement de Bank Al Maghrib. Il est chargé également de déclarer les régularisations, les annulations des incidents de paiement ainsi que les infractions aux injonctions de ne plus émettre de chèques L'archivage des chèques circulants relève de la responsabilité de l'établissement tiré. 24/07/2006 Page 11 / 27

12 Article 5 : Dispositions diverses 5.1. Durée de la Convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Révision de la Convention Les parties à la présente convention peuvent, à la demande d'au moins trois signataires, procéder à la révision de certaines dispositions de la présente Convention par avenant Règlement des différends Tout différend relatif à la validité, à l interprétation ou l exécution de la présente Convention, que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l amiable dans les quinze jours (15) jours suivant la notification dudit différend par une partie aux autres, sera soumis, aux organes dirigeants des parties en désaccord qui disposeraient d'un délai de quinze (15) jours. A l expiration du délai de trente jours (30) jours susvisé, le différend sera réglé définitivement par un Comité présidé par un représentant de Bank Al-Maghrib et composé du Président de l ASIMT ainsi que d'un représentant de chaque partie concernée Clause de divisibilité Au cas où l une quelconque des dispositions de la présente convention était entachée de nullité déclarée par une juridiction du Royaume, ceci ne remettrait pas en cause la validité des autres stipulations de la présente Convention. Les parties s efforceront de bonne foi de remplacer toute stipulation ainsi invalidée par une stipulation semblable. 5.5 Intégralité de la Convention Dès sa signature, les parties s obligent à exécuter, les stipulations de la présente Convention qui expriment l intégralité de leurs accords et engagements réciproques. La présente Convention remplace, annule et prévaut sur toutes Conventions que les Parties ont pu conclure, ayant un objet identique ou semblable. Les manquements par les parties aux obligations découlant de la présente convention sont passibles des sanctions prévues par les règlements de l'asimt. 24/07/2006 Page 12 / 27

13 5.6 Prise d effet de la Convention La présente Convention prend effet dès sa signature par les parties et après son approbation par Bank Al-Maghrib. 5.7 Dispositions transitoires Toutefois, pendant une période transitoire qui sera déterminée par l'asimt, l'échange physique des chèques sur certaines places sera autorisé parallèlement à l'échange des images chèques via le SIMT dans l'attente de la généralisation de l'échange de l'image chèque 24/07/2006 Page 13 / 27

14 Les signataires de la présente convention Bank Al-Maghrib représentée par Trésorerie Générale du Royaume représentée par Barid Al-Maghrib représentée par : Crédit populaire du Maroc représenté par Banque Marocaine du Commerce extérieur représentée par : Banque Marocaine pour le Commerce et l'industrie représentée par Attijariwafa Bank représentée par Crédit du Maroc représenté par Société Générale Marocaine de Banques représentée par 24/07/2006 Page 14 / 27

15 Crédit Immobilier et Hôtelier représenté par Représentée par M.. Arab Bank plc représentée par Crédit Agricole du Maroc représenté par Citibank représenté par Union Marocaine de Banques Représentée par 24/07/2006 Page 15 / 27

16 Annexe I à la Convention interbancaire sur l échange des images chèques (1) CERTIFICAT DE REFUS DE PAIEMENT DE CHEQUE Nous soussignés,. (2) délivrons, en vertu des dispositions de la Convention Interbancaire sur l Echange de l Image Chèque, pour le compte de l établissement tiré 3) le présent certificat de refus de paiement du chèque n..libellé en (4) d un montant de.(5), émis à le par...(6) titulaire...(7) n... (8) inscrit au R.C sous le n. (9) (10) domicilié...(11) sur son compte n....ouvert dans les livres, de l établissement tiré et présenté au paiement le. - a été rejeté par l établissement tiré le... pour le(s) motif(s) suivant (s) : (12)... - a été payé par l établissement tiré à concurrence de la provision existante soit :. (5)(12) Le présent certificat est délivré en application des dispositions de l article 309 de la loi n formant Code de commerce pour servir et valoir ce que de droit...le (13) 1- dénomination de l établissement bancaire remettant suivie, pour les banques, des références de l arrêté portant agrément, des initiales «SA», du montant du capital, de l adresse du siège social et du numéro d immatriculation au Registre de Commerce précédé du sigle «R.C», ces mentions peuvent être portées en bas de page ; 2- Dénomination de l établissement bancaire remettant, nom (éventuellement) et adresse du guichet sur lequel le chèque est tiré ; 3- dénomination de l établissement bancaire tiré, pour les banques, nom (éventuellement) et adresse du guichet sur lequel le chèque est tiré, des références de l arrêté portant agrément, des initiales «SA», du montant du capital, de l adresse du siège social et du numéro d immatriculation au Registre de Commerce précédé du sigle «R.C», ces mentions peuvent être portées en bas de page ; 4- Monnaie dans laquelle le chèque est libellé ; 5- Montant en chiffres ; 6- Prénom(s) et nom patronymique pour les personnes physiques/ dénomination ou raison sociale, pour les personnes morales ; 7- Nature de la pièce d identité : Carte d Identité Nationale Carte d Immatriculation Passeport ou toute autre pièce d identité en tenant lieu ; 8- Numéro de la pièce d identité ; 9- Pour les tireurs personnes morales ; 10- Numéro analytique d immatriculation ; 11- Adresse du tireur ; 12- Rayer la mention inutile ; 24/07/2006 Page 16 / 27

17 13- Cachet et signature(s) de l établissement remettant. Annexe II à la Convention interbancaire sur l échange des images chèques Les motifs de refus de paiement - absence de la dénomination «chèque»,(*) - absence du mandat pur et simple de payer une somme déterminée (*) - absence de la dénomination du tiré (*) - absence du (des) prénoms et /ou du nom patronymique du tireur, pour les personnes physique (*) - absence de la dénomination ou de la raison sociale du tireur, pour les personnes morales (*) - dénomination dans la suite des endos - Absence de la date de création - endossement partiel - chèque non à ordre transmis par endossement translatif - non-conformité de la somme en lettres et en chiffres - Signature(s) du (ou des) tireur (s) non accréditée(s) - Absence de la signature du tireur - Non-conformité de la signature du tireur au spécimen déposé - Absence de la deuxième signature, lorsque celle-ci est requise - Chèque comportant des ratures et surcharges non approuvées par tireur - Chèque prescrit - Chèque frappé d opposition pour perte - Chèque frappé d opposition pour vol - Chèque frappé d opposition pour utilisation frauduleuse - Chèque frappé d opposition pour falsification - Chèque frappé d opposition pour redressement judiciaire du porteur - Chèque frappé d opposition pour liquidation judiciaire du porteur - Compte frappé de saisie-arrêt (**) - Compte frappé d indisponibilité (***) - Compte clôturé - Défaut de provision - Insuffisance de provision - Absence de l image chèque - Image chèque illisible - Préemption de fraude sur l image chèque - Dis concordance entre l image chèque et les données transmises - Chèque déjà réglé (*) Ce motif est indiqué lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de compte chez l agence auprès de laquelle le compte du tireur est ouvert 24/07/2006 Page 17 / 27

18 (**) Ce motif est indiqué en cas de défaut ou d insuffisance du solde disponible (***)Préciser la nature ou le motif de l indisponibilité 24/07/2006 Page 18 / 27

19 Annexe III à la Convention interbancaire sur l échange des images chèques CIRCULAIRE RELATIVE A LA NORMALISATION DE LA FORMULE DU CHEQUE - Considérant les dispositions de l article 10 de la loi n portant statut de Bank Al-Maghrib promulgué par le Dahir N du 23 novembre 2005 habilitant «Bank Al-Maghrib a prendre toutes les mesures visant à faciliter le transfert des fonds et veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes et moyens de paiement et s'assurer de la pertinence des normes qui leur sont applicables», - considérant que Bank Al-Maghrib veille, dans le cadre de ladite mission, au bon fonctionnement de l échange et du règlement des chèques, - et afin de répondre aux nouvelles exigences liées à la dématérialisation des échanges des chèques. Il a été décidé ce qui suit, CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D APPLICATION Article premier : objet La présente circulaire a pour objet de fixer les normes qui doivent être observées lors de la confection des formules de chèques. Article 2 : champ d application Cette circulaire s applique aux établissements bancaires qui sont, au sens des dispositions du Code de Commerce, les établissements de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. CHAPITRE II CARACTERISTIQUES TECHNIQUES Article 3 Le modèle normalisé de la formule du chèque est établi en deux langues : arabe et français. 24/07/2006 Page 19 / 27

20 L utilisateur de la formule du chèque est libre de porter les mentions obligatoires dans la langue de son choix. Article 4 Les caractéristiques de la formule normalisée du chèque sont fixées comme suit : - le papier utilisé doit répondre aux critères du traitement optique et mécanique. Il doit également convenir aux imprimantes laser (thermorésistant). - les autres caractéristiques du papier sont : Poids Epaisseur Pureté de la surface du papier : le grammage doit se situer entre 90 et 95 grammes au mètre carré : doit se situer entre 0,05 et 0,177 mm : de 50 à 200 unités Résistance à l éclatement : 165 Kilo pascals (Kpa) (24 livres force/pouce carré) Porosité (selon la technique Gurly) : 12 secondes Rigidité (selon la technique Gurly) : - sens travers : 0,11mN mètres - sens machine : 0,25 mn mètres Déchirure : - sens travers : 608 mn - sens machine : 539 mn - format du chèque : hauteur : 80 mm longueur : 175 mm 24/07/2006 Page 20 / 27

21 Les dimensions précitées font chacune l objet d une tolérance de 1 mm. Toutefois, une tolérance spéciale supplémentaire est admise sur la hauteur lorsqu il s agit de formules établies par ordinateur. Cette tolérance supplémentaire ne saurait porter la tolérance totale sur la hauteur au-delà de + 2,5 mm. Article 5 Les arrière-plans tramés ou les dessins imprimés qui peuvent apparaître à n importe quel endroit au recto ou au verso de la formule normalisée du chèque, doivent être de couleur ou de motifs qui ne diminueront en aucun cas la lisibilité de toute information écrite à la main ou imprimée sur le document original ou sur une reproduction à partir d un microfilm, d une image ou d une photocopie. L indice minimum de contraste de toute information pré imprimée au recto de la formule du chèque normalisé doit être de 0,60 par rapport à l arrièreplan. Ladite information devrait être imprimée à l encre noire ou foncée. Des teintes de couleur pastel ou des teintes infalsifiables standards de sûreté doivent être utilisées pour l impression des arrière-plans. L utilisation d argile inorganique et d encres avec un haut taux de reflet, d encres lourdes et d encres de couleurs foncées doit être évitée. Le papier et l encre utilisés doivent permettre l obtention, après numérisation, d une image conforme à l original de la formule du chèque en 256 niveaux de gris. CHEQUE CHAPITRE III FORME DE LA FORMULE NORMALISEE DU Article 6 La formule du chèque, dont le modèle est joint en annexe, comprend deux parties : La première partie doit contenir, outre les mentions obligatoires prévues par l article 239 du Code de Commerce, les références normalisées du compte du client et ce, conformément aux dispositions de la circulaire de Bank Al-Maghrib n 8/G/92 du 11 juin 1992 relative au Relevé d Identité Bancaire (RIB). 24/07/2006 Page 21 / 27

22 La répartition et l emplacement des données sur cette partie se présentent comme suit : La dénomination de l établissement bancaire tiré (zone 1). La mention «DH» (zone 2). Elle doit obligatoirement être suivie d un trait continu ou en pointillé réservé à l inscription du montant en chiffres. Cette mention est remplacée par l abréviation de la devise lorsqu il s agit d un compte tenu en monnaie étrangère. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée (zone 3). Il doit être matérialisé par la mention «Payez contre ce chèque» et suivi d une ou deux lignes en pointillés réservées à l inscription de la somme en lettres. La mention «A l ordre de» (zone 4) suivie d une ligne en pointillés réservée à l indication de la mention «au porteur» ou du nom de la personne bénéficiaire du chèque. Le lieu et la date de création du chèque (respectivement zones 5 et 6). Le lieu de paiement (zone 7) doit comprendre le nom et l adresse de l agence de l établissement bancaire tiré. Le nom du titulaire du compte ainsi que le numéro dudit compte (respectivement zones 8 et 9). La/les signature(s) du/des tireur(s) (zone 10) autorisée(s) à émettre des chèques tirés sur ledit compte. La mention «La signature ne doit pas atteindre la zone cidessous» doit figurer sous la zone réservée à la/les signature(s) (zone 11). La dénomination du chèque (zone 12). Elle doit être matérialisée par la mention «Chèque». Le numéro du chèque doit figurer dans la ligne d écriture magnétique. Lorsque l établissement bancaire tiré désire que ce numéro figure une deuxième fois sur la formule du chèque, il doit indiquer la mention «n» suivie du numéro en clair et ce, à la zone 13 du modèle joint en annexe. Un indicatif de série peut être également mentionné sur les chèques et dans ce cas, il doit précéder le numéro en clair (zones 13). Les informations des zones 12 et 13 peuvent apparaître en haut de la formule du chèque au niveau de la zone 15 du modèle joint en annexe. Une deuxième partie qui est située en bas de la formule et sur toute sa longueur est réservée à l impression des caractères magnétiques (zone 14). La ligne d écriture magnétique ne doit comprendre que des informations comportant des caractères numériques séparés par des symboles appropriés. 24/07/2006 Page 22 / 27

23 Cette partie comprend deux bandes : 1. Une bande de sécurité de 16 mm de hauteur à partir du bas de la formule sur toute sa longueur où ne peuvent se trouver d autres éléments magnétiques que les caractères composant «la ligne d écriture magnétique». Le marquage magnétique sera effectué au moyen des caractères dits CMC7, définis par les normes NF Z-63 et ISO La ligne de symétrie des caractères encodés sur la bande doit être distante de 8 mm du bas du chèque avec une tolérance de + 1,6 mm. 2. Une bande de marquage intérieure à la bande de sécurité nette de toute impression et réservée aux caractères magnétiques. La hauteur retenue des caractères imprimés est de 3 mm et les chiffres marqués aux extrémités de la bande sont distants respectivement de 6 mm du bord droit et de 2 mm du bord gauche du chèque. Le marquage magnétique comporte de droite vers la gauche cinq zones : le montant, la clé de contrôle, les références du compte, les codes interbancaires et le numéro du chèque. Zone 1 : Montant Elle comprend de droite à gauche : Un symbole S2 dont le bord droit doit se trouver à 6 mm au moins du bord droit de la formule du chèque pris comme base de référence ; 12 caractères numériques exprimant le montant en centimes et comportant autant de zéros non significatifs à gauche qu il est nécessaire pour que 12 caractères soient toujours marqués. Zone 2 : clé de contrôle Elle comprend de droite à gauche : Un symbole S1 dont le bord droit se trouve à 51 mm au moins du bord droit du chèque ; 2 caractères numériques représentant la clé de contrôle. Zone 3 : références du compte Elle comprend de droite à gauche : 24/07/2006 Page 23 / 27

24 Un symbole S5 ; 16 caractères numériques permettant d identifier le compte du client auprès de sa banque. Zone 4 : codes interbancaires Elle comprend de droite à gauche : Un symbole S5 ; 6 caractères numériques désignant le code localité (3 caractères) et le code banque (3 caractères). Zone 5 : numéro du chèque Elle comprend de droite à gauche : Un symbole S5 ; 7 caractères numériques désignant le numéro du chèque ; Un symbole S3. L espace restant à gauche du symbole S3 est laissé au libre usage de la banque tirée. Toutefois, le premier caractère pré marqué dans cet espace doit se situer à 2 mm au moins du bord gauche du chèque. Le marquage du montant dit postmarquage est effectué par l établissement bancaire auquel la remise est faite par le client, ou sous sa responsabilité. De même, les marquages du symbole S1 et des zones 2 à 5 doivent être réalisés avant la mise en circulation du chèque par l établissement tiré ou sous sa responsabilité. Article 7 La disposition du talon ainsi que les mentions à y faire figurer sont fixées par les établissements chargés de confectionner les formules de chèques. Ce talon est séparé de la partie du chèque proprement dit par une perforation ou un pointillé facilitant son détachement. Toutefois, le talon ne peut être attenant à la formule du chèque par le bord inférieur ou le bord droit de cette dernière. Ces bords, qui sont des 24/07/2006 Page 24 / 27

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT n 4 Note d information systèmes et moyens de paiement au maroc rôle et responsabilités de bank al-maghrib L une des principales missions confiées à Bank Al-Maghrib est de veiller au bon fonctionnement

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

I- DÉFINITION DU CHÈQUE

I- DÉFINITION DU CHÈQUE I- DÉFINITION DU CHÈQUE II- UTILISATION ET CONDITION DE FORME DU CHÈQUE - LE CHÈQUE INSTRUMENT DE PAIEMENT - LE CHÈQUE INSTRUMENT DE RETRAIT - LA PROVISION DU CHÈQUE III- ENCAISSEMENT DU CHÈQUE - PAIEMENT

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique A l instar des développements enregistrés sur les marchés internationaux,

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Algérie. Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse

Algérie. Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse Compensation des chèques et autres instruments de paiement de masse Règlement de la Banque d n 05-06 du au 15 décembre 2005 Le gouverneur de la Banque d, Vu l ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée

Plus en détail

Lettre circulaire relative aux conditions d exercice de l activité d intermédiation en matière de transfert de fonds

Lettre circulaire relative aux conditions d exercice de l activité d intermédiation en matière de transfert de fonds LC N 05 /DSB/2007 du 18 septembre 2007 Lettre circulaire relative aux conditions d exercice de l activité d intermédiation en matière de transfert de fonds Vu la loi n 34-03 relative aux établissements

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ; Délibération n 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

Le ministre de l'économie et des finances,

Le ministre de l'économie et des finances, Arrêté du ministre de l'économie et des finances n 1826-10 du 8 rejeb 1431 (21 juin 2010) Maghrib n 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation

Plus en détail

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

ANNONCES ET COMMUNICATIONS 29 Décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 portant nomination de directeurs de l urbanisme et de la construction de wilayas. Par décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

DAHIR N 1-96-246 DU 29 CHAABANE 1417 (09 JANVIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 35-96 RELATIVE A LA CREATION D UN DEPOSITAIRE CENTRAL ET A L

DAHIR N 1-96-246 DU 29 CHAABANE 1417 (09 JANVIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 35-96 RELATIVE A LA CREATION D UN DEPOSITAIRE CENTRAL ET A L DAHIR N 1-96-246 DU 29 CHAABANE 1417 (09 JANVIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 35-96 RELATIVE A LA CREATION D UN DEPOSITAIRE CENTRAL ET A L INSTITUTION D UN REGIME GENERAL DE L INSCRIPTION EN

Plus en détail

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005 FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

INSTRUCTION. N 02-002-K1-P-R du 9 janvier 2002 NOR : BUD R 02 00002 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 02-002-K1-P-R du 9 janvier 2002 NOR : BUD R 02 00002 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 02-002-K1-P-R du 9 janvier 2002 NOR : BUD R 02 00002 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique MISE EN PLACE DE L'ÉCHANGE D'IMAGE-CHÈQUE (EIC) - CONDITIONS D'APPLICATION

Plus en détail

instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires

instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires Statistiques arrêtées à fin 2013 SOMMAIRE PRÉAMBULE 5 Partie I : Evolution des paiements de masse 6 I. Echanges EN INTERbancaire 7 1.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

Le chèque : Informations et Recommandations

Le chèque : Informations et Recommandations Le chèque : Informations et Recommandations Protégez vous contre les risques de fraude sur les chèques que vous détenez et émettez. Vous utilisez des chèques bancaires, les recommandations qui suivent

Plus en détail

Instruction de la Direction du Crédit et des Marchés de Capitaux de Bank AI-Maghrib (Service Central des Risques ) du 23 janvier 2003

Instruction de la Direction du Crédit et des Marchés de Capitaux de Bank AI-Maghrib (Service Central des Risques ) du 23 janvier 2003 Instruction de la Direction du Crédit et des Marchés de Capitaux de Bank AI-Maghrib (Service Central des Risques ) du 23 janvier 2003 La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités d application

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

Bien utiliser le chèque

Bien utiliser le chèque Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Dans le cadre de cette mission, le Directoire pourra notamment, soit directement, soit par son Président ou par tout mandataire :

Dans le cadre de cette mission, le Directoire pourra notamment, soit directement, soit par son Président ou par tout mandataire : Casablanca, le 13 septembre 2013 AVIS N 135/13 RELATIF À L AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE DU CREDIT DU MAROC PORTANT SUR 803 621 ACTIONS NOUVELLES AU PRIX DE 550 MAD Avis d approbation de la Bourse

Plus en détail

n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau

n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau Sommaire Le Credit Bureau I-Contexte et Objectifs 5 II-Cadre Légal et

Plus en détail

CONVENTION D OUVERTURE DE LISTE CONDITIONS GENERALES

CONVENTION D OUVERTURE DE LISTE CONDITIONS GENERALES CONVENTION D OUVERTURE DE LISTE CONDITIONS GENERALES APRES AVOIR RAPPELE QUE : (A) (B) (C) Les présentes Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières, la convention régissant les

Plus en détail

Entreprises: Paiement par chèque

Entreprises: Paiement par chèque Entreprises: Paiement par chèque Avec l évolution de l économie numérique du Canada, de nombreuses entreprises canadiennes examinent leurs processus de paiement, envisageant faire la transition des paiements

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ACQUISITION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE SECURISE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ACQUISITION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE SECURISE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ACQUISITION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE SECURISE Article 1 : OBJET Les présentes Conditions générales ont pour objet de préciser les conditions et les modalités d

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO),

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), INSTRUCTION N 009/07/RSP/2010 DU 26 JUILLET 2010 RELATIVE AU DISPOSITIF DE CENTRALISATION ET DE DIFFUSION DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Le Gouverneur

Plus en détail

Convention de prêt garanti

Convention de prêt garanti Convention de prêt garanti Entre La BANQUE DE FRANCE, institution régie par les articles L.141-1 et suivants du Code monétaire et financier, au capital de 1 milliard d euros, dont le siège est 1, rue la

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système

Plus en détail

Mentions obligatoires: Article 7 : Information du client

Mentions obligatoires: Article 7 : Information du client CONVENTION D INTERMEDIATION ENTRE LES SOUSSIGNES: ICF AL WASSIT, Société de Bourse agréée par le Ministère de l Economie et des Finances sous le n 3 / 583 du 2 0-01-1998, constituée en S.A. à Directoire

Plus en détail

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ; Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire

Plus en détail

Tarifs & Conditions de Banque. Applicables aux particuliers À compter de Novembre 2014

Tarifs & Conditions de Banque. Applicables aux particuliers À compter de Novembre 2014 Tarifs & Conditions de Banque Applicables aux particuliers À compter de Novembre 2014 Frais de gestion et tenue de compte Ouverture de compte chèque Délivrance de chéquier Ouverture de compte épargne

Plus en détail

CONVENTION DE TRANSMISSION D ORDRES VIA UN SUPPORT ELECTRONIQUE

CONVENTION DE TRANSMISSION D ORDRES VIA UN SUPPORT ELECTRONIQUE CONVENTION DE TRANSMISSION D ORDRES VIA UN SUPPORT ELECTRONIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : CDG Capital Bourse, société de bourse agréée par le Ministre chargé des Finances sous le n 310210, constituée en la

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

Conditions Générales des Comptes, Produits et Services

Conditions Générales des Comptes, Produits et Services Professionnels Conditions Générales des Comptes, Produits et Services au 1 er juillet 2012 Professionnels et assimilés Juillet 2012 Conditions Générales des Comptes, Produits et Services I II III IV V

Plus en détail

CARTES BANCAIRES ASSURANCES - ASSISTANCE

CARTES BANCAIRES ASSURANCES - ASSISTANCE CARTES BANCAIRES ASSURANCES - ASSISTANCE Fonctionnement des cartes et services associés - assurances des moyens de paiement - assurances/assistance cartes visa FONCTIONNEMENT DES CARTES ET SERVICES ASSOCIÉS

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE PROTOCOLE LOCAL D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Vu le code de la sécurité sociale, notamment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Ce progiciel est un ensemble d applications qui permettent de gérer les opérations d agence. Il est composé de 6 applications.

Ce progiciel est un ensemble d applications qui permettent de gérer les opérations d agence. Il est composé de 6 applications. M.3 Ce progiciel est un ensemble d applications qui permettent de gérer les opérations d agence. Il est composé de 6 applications. APPLICATIONS M.3.1. CAISSE Opérations de caisse Gestion des opérations

Plus en détail

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions. Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

Mut Santé. Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais

Mut Santé. Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais Mut Santé Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais Préambule Les organismes d assurance maladie complémentaire (dont la liste est jointe en annexe A), ont

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME

CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME 28/07/2014 Le chèque est l'écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit nécessairement être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer

Plus en détail

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE SIGNÉE

Plus en détail

FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert -

FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert - FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert - 2014 Sommaire 1. Introduction!... 3 2. Règles de participation!...

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ OU CODE CONFIDENTIEL... 3 FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ... 4

CONTRAT PORTEUR DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ OU CODE CONFIDENTIEL... 3 FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ... 4 CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE ANNEXE 1 CONTRAT PORTEUR Carte Bancaire SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CARTE CB... 2 ARTICLE 2 DÉLIVRANCE DE LA CARTE CB... 3 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE

Plus en détail

NOM-PRÉNOM : RAISON SOCIALE : NUMÉRO DE COMPTE :

NOM-PRÉNOM : RAISON SOCIALE : NUMÉRO DE COMPTE : NOM-PRÉNOM : RAISON SOCIALE : NUMÉRO DE COMPTE : CONVENTION DE COMPTE COURANT PERSONNES MORALES ET ENTREPRENEURS Conditions générales - Version octobre 2010 SOMMAIRE TITRE PRÉLIMINAIRE (page 3) CHAPITRE

Plus en détail

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts

Plus en détail

Bien utiliser le che que

Bien utiliser le che que Bien utiliser le che que Rarement utilisé chez nos voisins européens, le chèque l est de moins en moins en France*. D autres moyens de paiement, en particulier la carte bancaire, le prélèvement, le virement

Plus en détail

FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE

FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE Compte N I. IDENDIFICATION _Personne Physique _Personne Morale TITULAIRE CO- TITULAIRE M. Mme Mlle M. Mme Mlle Nom : Nom : Prénoms : Prénoms : Nom de jeune Fille : Nom

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CONSULTATION

RÈGLEMENT DE CONSULTATION ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PROGRAMMES ET DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS RÈGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT

Plus en détail

CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., SUCCURSALE EN FRANCE. Conditions générales applicables aux comptes de dépôt et d espèces Février 2015

CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., SUCCURSALE EN FRANCE. Conditions générales applicables aux comptes de dépôt et d espèces Février 2015 CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., SUCCURSALE EN FRANCE Conditions générales applicables aux comptes de dépôt et d espèces Février 2015 Préambule... 2 Définitions... 3 Article 1 Modalités d ouverture de

Plus en détail

Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD

Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD Édition : septembre 2013 Article 1 - Objet de la carte PROVISIO MASTERCARD 1.1 La Carte PROVISIO MASTERCARD est un instrument de paiement à

Plus en détail

dossier de souscription

dossier de souscription Société Anonyme au capital de 37 000 Y 512 426 502 RCS Paris 4 rue Marivaux, 75002 Paris Tél. : + 33 (0)1 47 03 98 97 Email : contact@appaloosa-films.com Site : www.appaloosa-films.com Le Bulletin de souscription

Plus en détail

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION S2. du 12 juin 2009

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION S2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d assurance maladie (Texte

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire 07/05 relative aux conditions de réalisation des opérations à dénouement triangulaire

Note de présentation de la circulaire 07/05 relative aux conditions de réalisation des opérations à dénouement triangulaire Rabat, le 13 octobre 2005 Note de présentation de la circulaire 07/05 relative aux conditions de réalisation des opérations à dénouement triangulaire Cette nouvelle circulaire vise à encadrer une pratique

Plus en détail

DU COMPTE DE DÉPôT ARTICLE 16 DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE...4 ARTICLE 18 DÉCOUVERT...6 ARTICLE 19 PROCURATION...7

DU COMPTE DE DÉPôT ARTICLE 16 DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE...4 ARTICLE 18 DÉCOUVERT...6 ARTICLE 19 PROCURATION...7 Compte Courant CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE DÉPôT 1 er septembre 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION PRÉSENTATION D ING DIRECT...2 TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 RELATIONS ENTRE ING DIRECT ET LE CLIENT...2

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT et CONDITIONS GENERALES France

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT et CONDITIONS GENERALES France Condition generale francais_condition generale 07/03/11 10:40 Page3 CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT et CONDITIONS GENERALES France Compte n : Titulaires : La Convention de Compte est constituée des présentes

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Décret d application de la loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le présent projet de décret pris en application de la loi n 31-08 édictant des mesures

Plus en détail

Conditions Générales des Comptes, Produits et Services

Conditions Générales des Comptes, Produits et Services Particuliers Conditions Générales des Comptes, Produits et Services au 1 er juillet 2012 Particuliers Juillet 2012 Conditions Générales des Comptes, Produits et Services I II III IV V La Convention de

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DEPOT. Conditions Générales

CONVENTION DE COMPTE DEPOT. Conditions Générales CONVENTION DE COMPTE DEPOT Conditions Générales CONDITIONS générales Tout renseignement relatif à l exécution de la présente convention ou à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

Professionnels TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

Professionnels TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES Professionnels TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Professionnels* Tarifs en vigueur au 01/01/2015 Voici les principales conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Tranche C Non cotée MAD 1 000 000 000

Tranche C Non cotée MAD 1 000 000 000 CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER EXTRAIT DE LA NOTE D INFORMATION EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE MONTANT GLOBAL DE L EMISSION : 1 MILLIARD DE DIRHAMS Tranche A Cotée Tranche B Non cotée Tranche

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

RCS : 437 893 761 NIORT SIRET : 43789376100019 APE : 722c Déclaration CNIL N 1048341

RCS : 437 893 761 NIORT SIRET : 43789376100019 APE : 722c Déclaration CNIL N 1048341 CONDITIONS GENERALES DE REFERENCEMENT DE SITE INTERNET AVEC NICOLAS Informatique RCS : 437 893 761 NIORT SIRET : 43789376100019 APE : 722c Déclaration CNIL N 1048341 PREAMBULE NICOLAS Informatique a notamment

Plus en détail

D exia CLF Banque. Conditions et Tarifs

D exia CLF Banque. Conditions et Tarifs D exia CLF Banque Conditions et Tarifs Mise à jour au 1 er octobre 2010 Sommaire Le compte bancaire... p. 3 Les règlements et encaissements... p. 3 Les opérations sur effets de commerce et Loi Dailly...

Plus en détail

Conditions Particulières du contrat pour la fourniture de la solution Direct Payment pour le compte d Oxatis Payments.

Conditions Particulières du contrat pour la fourniture de la solution Direct Payment pour le compte d Oxatis Payments. Conditions Particulières du contrat pour la fourniture de la solution Direct Payment pour le compte d Oxatis Payments. Conditions Particulières du contrat pour Entre : TICKET SURF International (ci-après

Plus en détail

Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel

Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel Document d information Novembre 2009 Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel AIDE A LA MOBILITE Chaque banque propose un service d aide à la mobilité aux clients qui souhaitent les moyens

Plus en détail

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30 ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie

Plus en détail

D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E

D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E N ANNEXE 1 D E M A N D E D E C A R T E P R E P A Y E E R E C H A R G E A B L E 1- Carte FLY 2- Carte CASH 3- Carte H DYA 4- Carte TOUNESSNA Compte N : 1- Le Titulaire du compte (demandeur de la carte)

Plus en détail

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des

Plus en détail

DU COMPTE DE DÉPôT CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant SOMMAIRE. 1 er Mars 2013 INTRODUCTION CHAPITRE 2 TITRE 1 TITRE 2 TITRE 4 TITRE 5 TITRE 3

DU COMPTE DE DÉPôT CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant SOMMAIRE. 1 er Mars 2013 INTRODUCTION CHAPITRE 2 TITRE 1 TITRE 2 TITRE 4 TITRE 5 TITRE 3 Compte Courant CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE DÉPôT 1 er Mars 2013 SOMMAIRE INTRODUCTION PRÉSENTATION D ING DIRECT...2 TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 RELATIONS ENTRE ING DIRECT ET LE CLIENT...

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES 2872855391694728728553911694728539475394728539169472891169%4728%53947539947%285394728539%1%694728728553911%694728539 4753985391647%285391694728728553911694728539472853916947287285539169472%8728553911694728539475394728%5391694728911694

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/01 RELATIVE AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES ORDRES DE BOURSE

CIRCULAIRE N 01/01 RELATIVE AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES ORDRES DE BOURSE Rabat, le 15 janvier 2001 CIRCULAIRE N 01/01 RELATIVE AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES ORDRES DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil

Plus en détail

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s Bourse de Casablanca Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s ARRETES RELATIFS AUX TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS MISES A JOUR AU 1 ER JANVIER 2015 Europa Organisation SA («EUROPA») : Société spécialisée dans l organisation d évènements (congrès / salons

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES Entreprises TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle Entreprises Tarifs en vigueur au 01/01/2015 Voici les principales conditions

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

Carte bancaire rechargeable Utilisation et services associés

Carte bancaire rechargeable Utilisation et services associés maif.fr Conditions générales MAIF Carte bancaire rechargeable Utilisation et services associés intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque conditions générales carte carte BANCAIRE bancaire

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger Rabat, le 15 juillet 2008. Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger Dans le cadre de la libéralisation

Plus en détail

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB»

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» La société OCEANIENNE DE SERVICES BANCAIRES, Société anonyme au capital de 160.000.000 F.CFP, immatriculée

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail