Le FINREP pour tous. Marie-Hélène Fortésa

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1 Le FINREP pour tous Présentation du règlement (UE) 2015/534 de la BCE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d informations financières prudentielles Marie-Hélène Fortésa

2 Executive summary q La BCE a publié le 26 mars 2015 le règlement qui prévoit d assujettir au reporting FINREP tous les établissements qui ne sont pas soumis à cette remise dans le cadre de l ITS q Ce reporting est constitué de tout ou partie des tableaux FINREP figurant à l annexe 4 de l ITS applicable aux comptes publiés selon les normes comptables nationales q Il s appliquera de façon obligatoire : Aux comptes consolidés établis en normes comptables nationales Aux comptes individuels q Des mesures de proportionnalité permettent d alléger la charge de reporting en fonction du profil des établissements (cf. ci-après) q Fréquence : Alignement sur les dispositions du règlement EU n 680/2014 (ITS reporting) q L entrée en vigueur sera graduelle. 1

3 Sommaire Executive Summary Analyse des nouvelles exigences Préambule Rappel sur le FINREP Contexte Objectifs du règlement Modalités de reporting envisagées Principe de proportionnalité Quatre niveaux de reporting Exigences de reporting Critères d assujettissement Calendrier de reporting Matrice de renseignement des états FINREP Périmètre des entités françaises supervisées Entités françaises moins importantes supervisées 2

4 Préambule Cadre légal du règlement Une consultation publique a été ouverte pour une période de six semaines, du 23 octobre 2014 au 4 décembre Les documents mis à disposition, publiés sur le site de la BCE, comprenaient : La proposition de règlement Une note explicative Une note de Questions-Réponses La BCE a également tenu une audition publique le 13 novembre 2014 dans ses locaux à Francfort La faisabilité de la proposition avait déjà été discutée avec les régulateurs nationaux qui ont considéré que c était une réponse adéquate aux différences de reporting financier et permettrait de promouvoir une supervision plus robuste. Le socle commun d information financière prudentielle a pour but d assurer la comparabilité des états et l uniformisation des reportings Suite à la consultation publique, la BCE a publié les commentaires reçus à l occasion de la consultation ainsi qu une évaluation (coûts et bénéfices) et les réponses aux commentaires émis Le règlement a été publié le 26 Mars 2015 Important : Le règlement du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) est entré en vigueur le 4 novembre 2014 Le règlement sur le reporting financier prudentiel (une fois adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la BCE) prévaut sur les lois nationales 3

5 Rappel sur le FINREP Grande étapes d évolution du Reporting FINREP 2007 Premier reporting FINREP au niveau local Groupe consolidés IFRS 2014 Refonte des états FINREP et harmonisation au niveau Européen Groupes consolidés IFRS de la zone Euro Prochaine étape Projet FINREP élargi Groupes consolidés et entités IFRS ou National GAAP de la zone Euro 4

6 Contexte Le mécanisme de supervision unique - MSU est un système de supervision bancaire composé de la BCE et des régulateurs nationaux La BCE est responsable de la supervision directe des entités significatives tandis que les régulateurs nationaux seront responsables de la supervision directe des entités moins significatives Un mécanisme de supervision bancaire unique La BCE est en outre responsable de l efficacité et de la cohérence du fonctionnement du MSU et pourra émettre des instructions générales de supervision des entités moins significatives à destination des régulateurs nationaux et conservera des pouvoirs d investigation sur toutes les entités supervisée L objectif du MSU est triple : 1. Restaurer la confiance dans le secteur bancaire 2. Mettre en application les règles définies dans le Single Rulebook 3. Harmoniser les procédures et les pratiques de supervision Le reporting financier prudentiel est un des outils de supervision de la BCE qui vise à étendre le reporting financier prudentiel Actuellement le FINREP est obligatoire seulement pour les institutions appliquant les normes IFRS sur les états financiers consolidés Le règlement de la BCE sur le FINREP vise à 1. Etendre le reporting FINREP standard des banques aux normes comptables nationales 2. Etendre le reporting FINREP aux états financiers «solo» (entités légales seules) 3. Adapter les exigences FINREP selon la significativité des entités selon le principe de proportionnalité : les entités moins significatives seront sujettes à des exigences de reporting réduites et auront une période de mise en conformité plus longue 5

7 Objectifs du règlement Etendre le périmètre de supervision et adapter le reporting financier prudentiel 1 Etendre les exigences de reporting aux groupes significatifs et moins significatif supervisés qui publient des comptes consolidés et/ou «solo» appliquent les IFRS et/ou les normes comptables nationales (National GAAP) (basé sur le modèle FINREP de l Annexe IV du règlement d exécution 680/2014) 2 Spécifier les informations financières à fournir à la BCE pour les entités supervisées selon Leur significativité Leur statut (groupe, filiale, succursale, entité indépendante) Leur domiciliation (établissement en pays membre du MSU ou autre) Leur référentiel comptable Leur exemptions à d autres reportings prudentiels (ratios de solvabilité) Les exigences diffèrent selon les critères des entités supervisées en vertu d un principe de proportionnalité 6

8 Modalités de reporting envisagées Cadre de référence des normes de reporting liés à la supervision La BCE exerce notamment son pouvoir de supervision des banques, à travers le reporting financier, en cohérence avec le règlement d exécution 680/2014 (ex ITS) Le règlement d exécution 680/2014 du reporting financier prudentiel, qui permet l harmonisation de la supervision bancaire au niveau de l Union Européenne, spécifie les formats uniformisés les fréquences les dates de remises de rapports les définitions les solutions informatiques à appliquer par les établissements de crédits et les sociétés de financement dans l Union Pour rappel, le règlement d exécution 680/2014 précise les exigences de reporting concernant les fonds propres et exigences de capital (COREP), les informations financières liées à la supervision consolidée (FINREP), les grands risques, les ratios de levier et de liquidité, IP Losses, les actifs grevés, etc. Ces exigences prennent en compte le besoin de proportionnalité afin d alléger la charge de reporting Modalités de soumission des rapports Le règlement expose les exigences de reporting pour les entités supervisées Le règlement précise les règles de remise de l information par les régulateurs nationaux à la BCE Collecte des informations Collecte de maquettes communes auprès des groupes significatifs supervisés Collecte d information financière prudentielle auprès des groupes moins significatifs supervisés Collecte d information financière prudentielle au niveau «solo» pour Obtenir les données pertinentes permettant un système centralisé d évaluation des risques Initier les exigences de reporting communes au sein du MSU Répondre au besoin de supervision aux niveaux solo et consolidé en cohérence avec les principes fondamentaux du Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace 7

9 Principe de proportionnalité Des exigences de reporting adaptées à la situation des établissements En termes de significativité En terme de situation géographique Ce principe de proportionnalité permet Des exigences de reporting moins strictes Des périodes de mise en place plus longues Des exemptions de reporting L Union bancaire s applique aux pays de la zone euro. Les pays en dehors de cette zone peuvent aussi y participer. Pays de la zone Euro Allemagne Autriche Belgique Chypre Espagne Estonie Finlande France Grèce Irlande Italie Lettonie Luxembourg Malte Pays-Bas Portugal Slovaquie Slovénie Le MSU distingue trois types d entités Les entités significatives Les entités moins significatives dont le total de l Actif au Bilan excède le seuil de 3 Mds d Euro Les entités moins significatives dont le total de l Actif au Bilan n excède pas le seuil de 3 Mds d Euro Pour trouver un équilibre entre mise à disposition de données exhaustives et cohérentes, régularité des rapports et nécessiter d éviter une charge de reporting lourde, l extension du reporting financier prudentiel inclut les dispositions suivantes en matière de proportionnalité Exigences de reporting moins strictes en termes de contenu de données pour les entités appartenant à une entité significative Exigences de communication plus faibles pour les entités moins significatives, en deçà du seuil de de 3 milliards d Euros pour le total de l Actif Cas d exemption de reporting du FINREP étendu Reporting des filiales de groupes significatifs, non matérielles et établies dans des pays hors MSU Reporting des succursales en deçà du seuil de valeur du total de l Actif de 3 milliards d Euros d établissement de crédit, établies dans des pays hors MSU Période de mise en place plus longue accordée aux entités moins significatives supervisées (jusqu au 30 juin 2017 au plus tard) afin de ne pas trop alourdir la charge de mise en place. La période accordée aux entités significatives s étale jusqu au 31 décembre 2015 (période minimale) 8

10 Quatre niveaux de reporting Facteurs clés d assujettissement Critères Commentaires Significativité Référentiel comptable Domiciliation Statut Reporting Entité significative/entité moins significative Total Actif du Bilan <3Mds Euros/ Total Actif du Bilan >3Mds Euros IFRS Normes nationales (National GAAP) Pays sous supervision du MSU Pays non membre du MSU Groupe (parent ultime ou parent intermédiaire) Filiale Succursale Entité n appartenant pas à un groupe Etats consolidés Etats «solo» Consulter la Liste des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et liste des institutions moins importantes Problématique de la consolidation Des groupes d agents soumis à des exigences de rapports différentes ont été distingués, quatre niveaux d exigence de rapport ont été créés Full FINREP Simplified supervisory financial reporting Over-simplified supervisory financial reporting Supervisory financial reporting data points Jeu complet de tableaux FINREP, spécifié par le règlement d exécution 680/2014 Jeu réduit de tableaux FINREP Jeu encore réduit de tableaux FINREP Sélection de données parmi les tableaux de l Oversimplified supervisory financial reporting A noter que Le règlement n affecte ni les normes comptables appliquées dans les comptes consolidés ou dans les comptes annuels, ni les normes comptables appliquées pour le reporting de supervision Si les établissements supervisés appliquent des normes comptables différentes, ils devront seulement soumettre l information relative aux règles d évaluation, y compris les méthodes d estimation des pertes liées au risque de crédit Les établissements dispensés de se conformer au ratio de solvabilité au niveau «solo» sont exclus du périmètre du règlement 9

11 Exigences de reporting Entités significatives Exigences de reporting pour les groupes et entités sous supervision du MSU Consolidé (parent ultime) ou Sous-consolidé (parent intermédiaire) IFRS Agents Full FINREP Simplified supervisory financial reporting Over-simplified supervisory financial reporting Supervisory financial reporting data points Exemption de reporting FINREP Date de remise à la BCE de référence Septembre 2014 (Sous-consolidé : Décembre 2014) Normes nationales Décembre 2015 Succursale Solo Succursale établie dans un pays membre du MSU d'un établissement de crédit hors périmètre MSU IFRS ou Normes nationales Décembre 2015 Entité autonome établie ans un pays membre du MSU IFRS ou Normes nationales Décembre 2015 Parent ou Filiale séparé(e) non dispensé(e) du MSU IFRS ou Normes nationales Juin 2016 Filiale séparée hors périmètre MSU IFRS ou Normes nationales Dépassant le seuil Juin 2016 Solo Entité bénéficiant d'une exemption du ratio de solvabilité N/A Priorité urgente Priorité moyenne Priorité modérée Périmètre actuel Nouveau périmètre de la proposition de règlement 10

12 Exigences de reporting Entités moins significatives Exigences de reporting pour les groupes et entités sous supervision du MSU Agents Full FINREP Simplified supervisory financial reporting Over-simplified supervisory financial reporting Supervisory financial reporting data points Exemption de reporting FINREP Date de remise à la BCE de référence IFRS Décembre 2014 Consolidé (parent ultime) ou Sous-consolidé (parent intermédiaire) Normes nationales Dépassant le seuil Juin 2017 Normes nationales Ne dépassant pas le seuil Juin 2017 Succursale Succursale Solo Succursale établie dans un pays membre du MSU d'un établissement de crédit hors périmètre MSU IFRS ou Normes nationales Dépassant le seuil Juin 2017 Succursale établie dans un pays membre du MSU d'un établissement de crédit hors périmètre MSU IFRS ou Normes nationales Juin 2017 Ne dépassant pas le seuil Entité autonome établie ans un pays membre du MSU IFRS ou Normes nationales Dépassant le seuil Juin 2017 Entité autonome établie ans un pays membre du MSU IFRS ou Normes nationales Ne dépassant pas le seuil Juin 2017 Parent ou Filiale séparé(e) non dispensé(e) du MSU IFRS ou Normes nationales Dépassant le seuil Juin 2017 Parent ou Filiale séparé(e) non dispensé(e) du MSU IFRS ou Normes nationales Ne dépassant pas le seuil Juin 2017 Solo Entité bénéficiant d'une exemption du ratio de solvabilité N/A 11

13 Critères d assujettissement Périmètre actuel d assujettissement au reporting FINREP Il s'agit des établissements de crédit, compagnies financières holdings et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de portefeuille soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au chapitre 2 [relatif à la consolidation prudentielle] du titre II de la première partie du règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n Sont également soumises au reporting FINREP - les entreprises d'investissement qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n selon l'application optionnelle de ce règlement (article 9 de l'instruction n 2014-I-09 modifiant l'article 7bis de l'instruction n 93-01) - les sociétés de financement qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n selon l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement (art 2.3b de l'instruction n 2014-I-10 relative aux exigences prudentielles applicables aux sociétés de financement) Périmètre des entités supervisées selon le nouveau règlement Une entité supervisée peut-être un groupe (que la société en soit le parent ultime ou non) une filiale (dans l arbre de décision suivant, si une entité est considérée comme filiale, elle ne peut être un groupe, il s agirait sinon d une parent intermédiaire) une entité non consolidée (dans l arbre de décision suivant, si une entité est considéré comme non consolidée, elle ne peut être ni un groupe ni une filiale) une succursale Une entité supervisée est liée directement ou non à un pays membre du MSU Si l entité est domiciliée dans un pays membre du MSU, l entité est sous supervision du MSU, sauf dans le cas d une succursale dont la société mère est établie dans un pays hors MSU Si l entité est domiciliée dans un pays hors MSU l entité n est pas sous supervision du MSU, sauf dans le cas d un parent intermédiaire ou d une filiale dont la/les société(s) mère(s) est/sont domiciliée(s) dans un pays hors MSU Domiciliation de l'entité Statut Domiciliation du/des parents Supervision MSU Entité dans pays membre MSU Entité hors pays membre MSU Groupe Filiale Entitée non consolidée Succursale Groupe Filiale Entitée non consolidée Succursale Parent ultime N/A oui Parent intermediaire Min. 1 Parent dans pays membre MSU oui Parent(s) hors pays membre MSU oui Min. 1 Parent dans pays membre MSU oui Parent(s) hors pays membre MSU oui N/A oui Min. 1 Parent dans pays membre MSU non Parent(s) hors pays membre MSU oui Parent ultime N/A non Parent intermediaire Min. 1 Parent dans pays membre MSU oui Parent(s) hors pays membre MSU non Min. 1 Parent dans pays membre MSU oui Parent(s) hors pays membre MSU non N/A non non 12

14 Critères d assujettissement IFRS Entité significative ou moins significative Full I Groupe consolidé ou sousconsolidé N GAAP N GAAP Entité significative Entité moins significative (>3 Mds d Euro d actif) Full Simplified N GAAP Entité moins significative (<3 Mds d Euro d actif) Data point Entité significative Simplified II Parent ou filiale MSU Entité moins significative (>3 Mds d Euro d actif) Over Simplified Entité moins significative (<3 Mds d Euro d actif) Data point III Filiale hors MSU Entité significative (>3 Mds d Euro d actif) Entité moins significative (<3 Mds d Euro d actif) Over Simplified Pas de reporting Entité significative Full IV Entité autonome MSU Entité moins significative (>3 Mds d Euro d actif) Simplified Entité moins significative (<3 Mds d Euro d actif) Data point V Succursale MSU d un EC hors MSU Entité significative Entité moins significative (>3 Mds d Euro d actif) Full Simplified Questions à se poser pour savoir si l entité doit remplir un état FINREP : 1. A quel niveau du groupe l entité se situe-t-elle? 2. Dans quel pays l entité est-elle établie? 3. Quel référentiel comptable l entité applique-t-elle? 4. Quelle est la taille de l entité? 13

15 Calendrier de reporting Le règlement définit les dates de remise des états FINREP par les régulateurs nationaux à la BCE Le Full FINREP comprend entre 65 et 70 modèles Le Simplified supervisory financial reporting comprend entre 29 et 38 modèles L Over-simplified supervisory financial reporting comprend entre 19 et 23 modèles Le Supervisory financial reporting data points comprend 11 modèles (non exhaustivement renseignés) Les dates de remise des états par les établissement à leur régulateur ne sont pas définies dans le règlement Actuellement, la remise des états FINREP par les établissement à l ACPR est fixée comme suit : Pour les EC et les EI : 12 mai pour les états au 31 mars 11 août pour les états au 30 juin, 12 novembre pour les états au 31 septembre 11 février pour les états au 31 décembre Pour les société de financement : remise à J+45 soit 45 JO après la date de référence des états Dates de remise des états FINREP : Entité significative supervisée n appartenant pas à un groupe significatif supervisé Date de Remise des états à la BCE par les régulateurs nationaux (en J.O.) J : Date de références des états 5 J.O. J+40 J+55 J+65 Entité significative supervisée appartenant à un groupe significatif supervisé Groupe moins significatif supervisé, au plus palier de consolidation, établi dans un pays membre du MSU Groupe moins significatif supervisé, à un sous palier de consolidation Entité moins significative supervisée, n appartenant pas à un groupe supervisé Entité moins significative supervisée, appartenant pas à un groupe moins significatif supervisé 14

16 Matrice de renseignement des états FINREP Simplified supervisory financial reporting Over-simplified supervisory financial reporting Supervisory financial reporting data points Modèles complets Modèles complets Modèles non complets Bilan (périmètre comptable et prudentiel) et Compte de Résultat Instruments financiers par instrument/produit et secteur de contrepartie Cumul des dépréciations et garanties reçues Hiérarchie des juste valeurs Produits et charges par instrument et secteur de contrepartie Expositions non productives et expositions soumises à délai de grâce Ventilation géographique des instruments financiers Structure Groupe Bilan (périmètre prudentiel) et Compte de Résultat Instruments financiers par instrument/produit et secteur de contrepartie Cumul des dépréciations Expositions non productives et expositions soumises à délai de grâce Bilan (périmètre prudentiel) et Compte de Résultat Instruments financiers par instrument/produit et secteur de contrepartie Expositions non productives et expositions soumises à délai de grâce De 29 à 38 modèles De 19 à 23 modèles 11 modèles Le nombre d états à remettre varie selon le statut et le référentiel comptable de l entité Le Full FINREP comprend entre 65 et 70 modèles Les modèles à remettre pour le Supervisory financial reporting data points ne sont pas exhaustivement renseignés 15

17 Périmètre des entités françaises supervisées A. Liste des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle Etablissements Critères d importance BNP Paribas Taille (total des actifs supérieur à EUR mds) BPCE Bpifrance (Banque Publique d Investissement) Confédération Nationale du Crédit Mutuel C.R.H. Caisse de Refinancement de l Habitat Crédit Agricole S.A. HSBC France Liste des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et liste des institutions moins importantes (France) La Banque Postale Société de Financement Local Société Générale S.A. Taille (total des actifs supérieur à EUR mds) Taille (total des actifs : EUR mds) Taille (total des actifs : EUR mds) Taille (total des actifs : EUR mds) Taille (total des actifs supérieur à EUR mds) Taille (total des actifs : EUR mds) Taille (total des actifs : EUR mds) Taille (total des actifs : EUR mds) Taille (total des actifs supérieur à EUR mds) Agence Francaise de Developpement Bank Audi France Banque Psa Finance Barclays Bank Plc Barclays France Blom Bank France Bmw Finance Diac GE Capital Bank Limited GE Capital Equipement Finance GE Capital Financements Immobiliers D'entreprise B. Liste des institutions moins importantes Autorité de contrôle prudentiel et de résolution GE Corporate Finance Bank S.A.S. GE Factofrance GE Money Bank GE Scf General Electric Capital Sas RBC Europe Limited Sofiproteol UBS (France) S.A. UBS Holding (France) S.A. UBS Limited Extrait de la liste des institutions françaises moins importantes supervisées (Liste exhaustive renseignée slide suivant) 16

18 Entités françaises moins importantes supervisées Liste des entités françaises moins importantes soumises à la surveillance prudentielle Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ABC International Bank Plc Agence Francaise de Developpement Al Khaliji France Allianz Banque American Express Carte France Attijariw afa Bank Europe Attijariw afa Euro Finances Axa Banque Axa Banque Financement Bakia Sca Bank Audi France Bank Of Scotland Plc Banque Accord Banque Bia Banque Cantonale de Geneve (France) S.A. Banque Centrale de Compensation Banque Chaabi du Maroc Banque Chabrieres Banque De Realisations de Gestion et de Financement - Regefi Banque Delubac et Cie Banque D'escompte Banque Fiducial Banque Francaise Mutualiste Banque Hottinguer Banque Leonardo Banque Martin - Maurel Banque Michel Inchauspe - Bami Banque Nomura France Banque Patrimoine Et Immobilier (B.P.I.) Banque Pouyanne Banque Psa Finance Banque Revillon Banque Saint-Olive Banque Sba Banque Travelex S.A. Barclays Bank Plc Barclays France Bgfi International Blom Bank France Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Bmce Bank International Plc Bmw Finance Boa France Caisse Centrale du Credit Immobilier de France-3cif Caisse De Credit Municipal De Paris et autres villes Caisse de Credit Municipal de Bordeaux Caisse de Credit Municipal de Boulogne-Sur-Mer Caisse de Credit Municipal de Dijon Caisse de Credit Municipal de Lille Caisse de Credit Municipal de Lyon Caisse de Credit Municipal de Marseille Caisse de Credit Municipal de Nancy Caisse de Credit Municipal de Nantes Caisse de Credit Municipal de Nice Caisse de Credit Municipal de Nimes Caisse de Credit Municipal de Reims Caisse de Credit Municipal de Roubaix Caisse de Credit Municipal de Rouen Caisse de Credit Municipal de Strasbourg Caisse de Credit Municipal de Toulon Caisse de Credit Municipal de Toulouse Carrefour Banque Cavabanque Central Expansion Cholet Dupont Cif Euromortgage Citibank International Plc - Citigroup Cmp-Banque Cnh Industrial Financial Services Cofacredit Cofiloisirs - Compagnie Pour Le Financement Des Loisirs Compagnie Financiere De Gestion Compagnie Financiere Du Littoral - Cofilit Compagnie Financiere Lazard Freres Compagnie Financiere Martin-Maurel Compagnie Generale De Credit Aux Particuliers - Credipar Compagnie Pour La Location De Vehicules - Clv CP Or Devises Credit Financier Lillois Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Credit Immobilier De France Developpement Credit Municipal De Paris Credit Suisse (France) Diac Diffuco EBI Sa Edmond de Rothschild (France) Edmond de Rothschild S.A. Electro Banque Enyo Sa Epargne Credit Des Militaires (E.C.M.) Europe Arab Bank Plc Exane Derivatives Exane Finance FBN Bank (Uk) Ltd FCE Bank Fransabank France S.A. GE Capital Bank Limited GE Capital Equipement Finance GE Capital Financements Immobiliers D'entreprise GE Corporate Finance Bank S.A.S. GE Factofrance GE Money Bank GE Scf General Electric Capital Sas Gmac Banque Goldman Sachs Paris Inc Et Cie Groupama Banque (2eme Du Nom) Holding Cholet Dupont Hsbc Bank Plc Institut Pour Le Financement Du Cinema Et Des Industries Culturelles - I.F.C.I.C. J.P. Morgan Securities Plc Jyske Bank A/S Lazard Freres Banque Legal & General Bank (France) Lloyds Tsb Bank Plc Merrill Lynch Capital Markets (France) Sas Merrill Lynch France Sas National Bank of Kuw ait (International) Plc Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Oddo Corporate Finance Oddo et Cie Oudart S.A. Paris Orleans Pnb (Europe) Plc Pret D'union Quilvest Banque Privee R.R Investissements RBC Europe Limited RCI Banque Rothschild Et Compagnie Banque Saxo Banque (France) Scotiabank Europe Plc Siemens Financial Services Societe Anonyme de Gestion et de Financement - Sagefi Societe de Financement de la Meunerie Societe de Promotion et de Participation Pour la Cooperation Economique-Proparco Societe Financiere de Banque - Sofib Societe Financiere du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire Societe Guadeloupeenne de Financement - Soguafi Societe Martiniquaise de Financement - Somafi Societe Reunionnaise de Financement - Sorefi Socram Banque Sofax Banque Sofiproteol Standard Chartered Bank State Street Banque S.A. Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited Svenska Handelsbanken Ab (Publ) Sw isslife Banque Privee The Royal Bank of Scotland Plc Toyota Material Handling Europe Rentl Ab Tunisian Foreign Bank UBS (France) S.A. UBS Holding (France) S.A. UBS Limited Union Financiere de France Banque Union Notariale Financiere de Credit - Unofi Credit Verner Investissements 17

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