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1 Le S Y AM Syndicat des Avocats de Madagascar bulletin N 9 du JUIN 2015 «Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, mais demandez-vous ce que vous pouvez faire pour votre pays» LU DANS LES JOURNAUX DANS L EXPRESS DE MADAGASCAR DU 26 MAI 2015 Monsieur Joseph Bernardin Berchmans RAVONINAHITRINIARIVO, Premier Président de la Cour d Appel de Mahajanga a été installé le 22 mai Il a déclaré : «la lutte contre la corruption et DANS MIDI MADAGASIKARA DU Affectations sans motif : Le Syndicat des Magistrats de Madagascar monte au créneau «Les membres du Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM) montent au créneau pour dénoncer les affectations massives et sans motif au niveau de leur Corps. Pourtant, l affectation d un magistrat doit respecter les conditions prévues par la Constitution. Les Magistrats se plaignent en effet des interventions, des intimidations et des pressions commises par des autorités politiques. De nombreux JOHN KENNEDY l instauration de l Etat de droit sont nos premières préoccupations. La corruption est faite par ceux qui usent de tous les moyens au Tribunal afin de gagner un procès.» magistrats auraient déjà été victimes. Ce serait le cas notamment du Juge en charge du dossier de l affaire du massacre des flamants roses qui aurait été commis à Toliara par un ancien ministre. La question a été évoquée au cours de l Assemblée Générale des membres du SMM le SMM est en train de colleter toutes les doléances y afférentes en vue d interpeller le Ministère». LE SYAM D AVRIL À JUIN FORMATION DU 19 MAI 2015 Il s agissait plutôt d un échange d expériences entre les participants, membres du SYAM, autour d un cas pratique : premiers contacts avec le client, discussion sur les documents qu il a apportés ou qu il doit apporter, opinion légale préalable sur le cas présenté, discussion à propos du montant des honoraires, explications de la procédure envisagée, de ses diverses étapes, des relations avec le client en cours de procédure et d un rappel de quelques principes FORMATION DU 10 JUIN 2015 essentiels dans le traitement d un dossier : L avocat doit bien connaître le client, comprendre aussi la partie adverse, se mettre à la place du juge pour être mieux compris, anticiper les questions qu il peut se poser pour y répondre et mieux le convaincre. La compétence exigée de l avocat ne concerne pas uniquement le droit. L avocat doit être apte à appréhender le réel et faire preuve de beaucoup de curiosité dans tous les domaines. La Suite de la première formation : Inventaire des réflexes et principes qu un avocat doit avoir et respecter dans le traitement d un litige. curiosité est une exigence au quotidien pour l avocat car ce sont les faits qui se présentent d abord à lui. Il doit les analyser correctement avant de proposer la solution en droit. Le litige doit être traité en toute objectivité. L avocat doit être libéré de tout ressenti personnel car il s agit de conduire une discussion logique et rigoureuse et ne pas se contenter de contester les moyens avancés par la partie adverse. Tous les bulletins du SYAM sont disponibles en ligne sur le site : «syammadagascar.worldpress.com» 1 SYAM-09.indd 1 18/11/ :01

2 EX TRAIT DU DISCOURS DE YVES RATRIMOARIVONY, AVOCAT AU BARREAU DE MADAGASCAR, ANCIEN BATONNIER, LORS DES ASSISES DU BARREAU DU 27 AOUT (3 e et dernière partie) «L EVENTUELLE DEPENDANCE DE LA JUSTICE A LA CORRUPTION ET AU TRAFIC D INFLUENCE DANS LE CONTEXTE CULTUREL MALGACHE» Le mot Fihavanana est intraduisible. C est tout un ensemble de valeurs culturelles dont les principales sont : la solidarité et l union, le sens de la tolérance et de la médiation, le sens de l échange de services et le respect de l aîné, l attachement à la terre. Les Anciens ont fait de la solidarité et de l union un leitmotiv moral, à travers de nombreux proverbes : «tondro tokana tsy mahafoy hao» (on n écrase pas un pou avec un seul pouce) ; «hazo tokana tsy mbaala» (un seul arbre ne fait pas une forêt) ; «mita-be tsy lanin ny mamba» (on ne craint pas de se faire manger par le crocodile en traversant la rivière en groupe). Traditionnellement le Malgache ne vient jamais seul quand il est en procès. C est une occasion d exprimer la solidarité. Le procès, s il n est pas toujours une catastrophe est au moins source de soucis, d inquiétude. Et on ne laisse pas tomber un proche dans la détresse. L adage dit : «tsy atao vato latsaka an-kady» (on ne le considère pas comme un rocher qui est tombé dans le précipice qui est donc irrécupérable -). Souvent on tient un véritable conseil de famille pour discuter des dispositions à prendre. Eventuellement on se cotise pour réunir les frais nécessaires. Il est par ailleurs rare qu un plaideur se présente seul devant un avocat. Il amène toujours quelques membres de la famille qui se sentent impliqués dans l affaire même s ils ne le sont pas vraiment. Quelquefois à l audience c est tout le clan qui se déplace et pousse en chœur des cris ou des murmures de réprobation lorsque la partie adverse intervient. C est le côté cour. Côté jardin, on ne manque pas de recenser les parents, amis ou connaissances susceptibles d avoir quelque pouvoir pour intervenir auprès d un juge ou d un assesseur. La seconde valeur prônée par le Fihavanana est la tolérance que j associerai au sens de la médiation. L adage dit : «Sery vitan anamalaho tsy hamanoana vatotr akoho» on n abat pas un jeune poulet pour guérir un rhume alors qu il suffit de prendre du anamalaho plus connu sous le nom de brède mafana. Au nom de cette tolérance et de ce sens de la médiation on a quelquefois recours à la pratique de «l arrangement». L objectif de «l arrangement» est de concilier les parties. Ce qui est louable en soi. Et cela permet d éviter des procès. Mais, il est des cas où en aval de l arrangement, des interventions malsaines ont lieu. Par exemple, pour forcer la main d un débiteur, un créancier fait intervenir la Police judiciaire ou le Parquet. Quand bien même le litige est purement civil, on le porte devant le pénal et c est au niveau de la Police judiciaire ou du Parquet que l arrangement se fait sous menace de garde à vue ou de mandat de dépôt, si la dette n est pas réglée dans un court délai. En général le système est efficace, quoiqu injuste : le débiteur paie et les parties signent un acte attestant que le litige est définitivement clos. Il reste au Parquet de décider un classement sans suite. La troisième valeur du Fihavanana est l échange de services. Le Malgache est traditionnellement serviable. Mais il attend un juste retour d ascenseur. C est le «aterokalao». Je retiendrai deux exemples typiques : le fanetsana ou le repiquage du riz et les cérémonies d exhumation. Dans l ancien temps, les femmes disponibles d un hameau ou d un village participaient au repiquage pour le compte d un membre de la communauté, avec pour seule rémunération le repas au cours de la pause. Aujourd hui elles sont rémunérées. Le sarak antsaha (le salaire pratiqué à cette occasion) constitue une sorte de SMIG journalier rural auquel on se réfère pour d autres travaux. Le principe est l échange de services, par le tanamaro (appel au service de plusieurs personnes) pour réaliser ses propres travaux, à charge de répondre à l appel soimême lorsque l occasion se présente. Le deuxième exemple est le kao-drazana (le don d argent à titre de participation aux frais lors des cérémonies d exhumation). C est une manifestation également de solidarité. Certaines familles enregistrent soit sur cahier soit sur mémoire le montant de la somme donnée, pour lorsque l occasion se présente, ne pas offrir moins. Car on risque de subir une réac- 2 SYAM-09.indd 2 18/11/ :01

3 tion mesquine, dans le genre «tsy mijery fitaratra» (vous ne savez pas vous regarder dans la glace). Chaque intervenant de la procédure judiciaire vit en société. Il peut être appelé à répondre à des services rendus pour ne pas être mis au ban de cette société. Le danger est que souvent le seul service qu il peut rendre est de faire droit à une requête qui lui est présentée par une personne qui lui a rendu service antérieurement. Le quatrième aspect du Fihavanana est le respect des aînés. Cela se manifeste par des dons dus aux ray amandreny dans les grandes occasions. Le Jour de l An ou le jour de la Fête Nationale par exemple. C est ce qu on appelle le vodiakoho ou le vodi-vorona. Le croupion de la volaille est un morceau de choix réservé aux aînés. De nos jours, on ne se contente plus d offrir le croupion, on apporte le vorona (la volaille) en entier, ou l équivalent en argent. Le juge est un ray aman-dreny (c est une personne à qui on doit le respect au même titre que les parents ou les aînés). Peut-il ou doit-il refuser l honneur qu on lui fait par une offrande? La cinquième valeur du Fihavanana est l attachement à la terre, la Terre des Ancêtres. Les litiges fonciers sont très difficiles à traiter. Il faut souvent avoir recours à des descentes sur les lieux et à des témoignages. La procédure est longue. Mais le Malgache est particulièrement plaideur en la matière. Il est très attaché à sa terre et ne permet pas qu on le frustre de ce qu il croit être ses droits, droits de propriété ou droits de jouissance qu importe. Le Malgache qui n a pas de terres perd toute son identité. Il est capable de se ruiner pour se battre. «Na andaniko ny tanin-ketsako aza» (même s il faut que je vende mes pépinières), «tsy maintsy arovako ny anaran-dray» (je dois défendre le nom de mon père). Le nom de mon père (anaran-dray) signifie la terre sur laquelle les ancêtres ont travaillé depuis plusieurs années. C est une question d honneur et c est bien plus important que les risques de détentions. En général d ailleurs, les litiges fonciers engendrent des litiges pénaux : coups et blessures volontaires, injures, menaces, voire meurtres. Pour illustrer tout ceci je voudrais rapporter quelques anecdotes ; Un ami Magistrat avait raconté que des membres de la famille d un inculpé qu il avait acquitté, se sont précipités en fin d audience autour de lui pour le remercier et lui dire qu il était un vrai ray aman-dreny, en lui promettant qu ils ne manqueraient pas de lui témoigner leur reconnaissance plus tard. Cela s est passé au cours d une audience de la Cour Criminelle dans le Sud de Madagascar. Le Magistrat en question était un membre de la Cour d Appel de Madagascar à l époque. Et vint le jour du témoignage de reconnaissance. Les personnes, en toute simplicité, sont venues au Palais d Anosy avec plusieurs oies qui criaient à tue-tête, ont demandé où était le bureau du Magistrat et s y sont rendus. Dans les couloirs, les cris des oies reprenaient de plus belle, provoquant l hilarité de tout le monde. Le Magistrat, rouge de honte, a dû renvoyer brutalement ces gentilles personnes et leurs bruyantes oies, qui n ont rien compris. C est ce genre de témoignage de reconnaissance qu on appelle le falim-po, qu il est en principe impoli de le refuser. La tolérance, cet aspect du Fihavanana dont nous avons parlé auparavant veut qu il faut éviter de vexer quelqu un. Le falim-po est un geste a posteriori. A notre avis, ce n est pas un délit punissable. Toutefois, il arrive que le falim-po soit la réalisation d une promesse dans le genre de l expression bien malgache : «vato aza osora-menaka» (on enduit bien les rochers d huile, pourquoi pas vous si j obtiens satisfaction). Un autre ami Magistrat m avait confié qu il n acceptait pas la corruption, mais que par contre lui ne refusait pas le falim-po le cas échéant, bien qu il ne le solliciterait en aucune manière. Il y a plusieurs années de cela, un de mes clients dans une ville du Sud Ouest de l Ile m avait demandé conseil pour savoir s il devait donner de l argent au Magistrat qui avait jugé son affaire. Dans un litige social, le Tribunal avait alloué à ce client une somme considérable à titre de dommages intérêts. Quelques jours après le verdict, le Magistrat en question était venu le voir pour lui réclamer sa «part», en expliquant que si ce n était pas lui, ce dernier n aurait jamais eu une telle somme. Finalement, le Magistrat n a pas obtenu le falim-po qu il réclamait. Par contre, il a conseillé à mon client de faire attention à ne plus avoir affaire au tribunal. Il arrive que lorsque l Avocat annonce au client le montant de ses honoraires, ce dernier demande si la part du Juge est comprise dans ce montant. En réalité, le falim-po ne doit être qu un geste de Fihavanana, dans le sens de l expression : «nofon-kena mitam-pihavanana, tsy hanin-kavoky fa voninahitra ifanomezana» (un morceau de viande qui entretient l amitié, ce n est pas pour rassasier mais pour témoigner du respect mutuel). Le falim-po, littéralement veut dire, le retour du cœur. Il faut ainsi comprendre que s il n est pas offert de bon gré, ce n est plus un falim-po mais un vrai racket. La Société Malgache dans laquelle évoluent actuellement les Magistrats, les Greffiers, les Huissiers, les Policiers, les Gendarmes ou les Avocats, est encore empreinte de l esprit de Fihavanana, qui comme nous l avons vu est une valse de dons et de services à se rendre. Certaines valeurs cependant se perdent de plus en plus, comme 3 SYAM-09.indd 3 18/11/ :01

4 par exemple le respect de son prochain. Je n en veux pour preuves que la montée de la criminalité et les multiples cas d escroquerie, et de vandalisme. Sans vouloir être pessimiste, c est le retour au chacun pour soi, et la tentation du gain facile. On ne retient plus du Fihavanana que ce qu on veut bien retenir, pour servir ses propres intérêts, et tout tourne autour de l argent. Il y a peut-être aussi un phénomène d acculturation. De nombreux étrangers (j entends étrangers des personnes d une culture différente), détiennent un pouvoir pécuniaire important. Et leur approche de l argent n est pas celle traditionnelle du Malgache. A force de fréquenter ces étrangers, le Malgache actuellement semble savoir profiter de l impécuniosité de ses compatriotes, ce qui n est plus un comportement de Fihavanana. Maintenant, il faut se poser la question : peut-on mettre fin à toutes sortes d interventions faites au nom du Fihavanana, interventions qui portent préjudice à l indépendance de la Justice? L intervention pécuniaire est celle qualifiée de corruption active. En 37 ans de carrière dans le Barreau, je n ai jamais eu l occasion de défendre une personne accusée de corruption active. Par contre, j ai eu à défendre un gendarme prévenu de corruption passive. Il avait avoué et a été condamné. Il m avait dit avec beaucoup d amertume qu il était injuste que ses supérieurs magistrats ou officiers pratiquent aussi la corruption mais n ont jamais été poursuivis. J ai appris plus tard qu il était devenu entrepreneur prospère. Un justiciable m avait approché un jour pour me confier la défense de ses intérêts. Nous avons discuté et il devait revenir le lendemain. Mais il n est revenu que le surlendemain pour me dire qu il regrettait de ne pouvoir me prendre comme Avocat car on lui avait conseillé de changer d Avocat, parce que je n étais pas dans la liste du réseau. Il existe a-t-il dit un réseau d Avocats, de Magistrats et de Gendarmes spécialisés dans la corruption pour assurer gain de cause et vous ne faites pas partie du réseau. L intervention non pécuniaire est celle qualifiée de trafic d influence. C est sans doute la plus dangereuse pour l Indépendance de la Justice. Elle met en cause des personnalités, donc des ray aman-dreny à qui le respect est dû au nom du Fihavanana. Je me rappelle qu à une certaine époque, il était courant pour un Huissier de recevoir de la part de son hiérarchique direct l ordre de ne pas exécuter une décision de justice ou tout au moins de suspendre à son exécution. La Chambre Administrative a tranché sur le problème en déclarant l intervention illégale. Actuellement, il arrive encore que le Parquet demande à l Huissier de suspendre l exécution, sans motif légal apparent. Les Magistrats ont déjà dénoncé le fait dans leurs résolutions des Assises de Mais voilà, comment refuser, quand un ray aman-dreny, soucieux de défendre ses proches, vous demande de faire un acte ou de vous en abstenir. Comment agir lorsqu un de vos proches risque la prison ou la faillite totale, alors que vous détenez le pouvoir de décision? Est-ce trahir le Fihavanana? Je reste convaincu que la lutte contre les interventions pécuniaires ou non pécuniaires est un problème de professionnalisme. On aime son métier ou on ne l aime pas. Les interventions dans le milieu judiciaire sont plus spectaculaires qu ailleurs car elles mettent en cause la liberté et les biens des personnes et peut-être même leur vie. Tout est problème de conscience. Ethique et déontologie sont des mots vides de sens, si l homme n y met pas sa conscience. La conscience s apprend et s entretient. Il est inutile de respecter les autres si on ne se respecte pas soi-même. CONCLUSIONS L Indépendance de la Justice est l affaire de tous, car il importe que les litiges soient réglés au niveau des institutions juridictionnelles. Lorsque les justiciables sentent que ces institutions ne sont pas crédibles car les décideurs et leurs partenaires sont vulnérables à la dépendance des pressions internes ou externes ils vont chercher la justice là où elle ne se trouve pas ; Et ce le cas de le dire, ce n est pas juste. Seule la liberté peut alimenter le sens de la responsabilité. Pourquoi ne pas la donner à tous les responsables des Juridictions. Pour terminer je voudrais livrer à la réflexion de l assistance trois proverbes très malgaches : «Na amboako na amboan olona izay kary dia vandana» (que ce soit mon chien ou celui d un autre, s il a le pelage tacheté c est un chat sauvage) «Ny zaza manaikitra nono, na tiana aza dia akifika ihany» on a beau aimer son bébé, mais quand il mord le sein pendant la tétée, on le repousse quand même «aleo very tsikalakalam-bola toy izay very tsikalakalam-pihavanana» que je traduirais volontiers «il est préférable de perdre de l argent plutôt que de perdre une amitié». 4 SYAM-09.indd 4 18/11/ :01

5 NOUVELLES DE L ORDRE DES AVOCATS Elections du Avril 2015 pour les Délégués du Bâtonnier auprès des Sections et les membres des conseils des sections Pour les élections du délégué du Bâtonnier auprès de la Section d Antananarivo et des conseillers, la date de dépôt des candidatures a été prorogé par le Conseil de l Ordre et a permis à Maître RAHERIMANANA Sahalioth de déposer sa candidature. La liste finale des candidats n a été portée à la connaissance des avocats de la Section d Antananarivo que le 7 avril 2015, qui comme toujours ont été très peu nombreux à venir voter. A été élu Délégué du Bâtonnier auprès de la Section d Antananarivo : Maître Alain Ramanarivo (100 voix contre 97 voix pour Maitre RAHERIMANANA Sahalioth) Ont été élus conseillers titulaires les avocats suivants : Noela RAZAFIMANDIMBY Voahangy RASOAVOLOLONA Satanavalona RAJAONARISON Nadia RAZOARISOA Conseillers suppléants : Manalina RABEONY Fleurette RAVAOMIHANTA Hanta RAMANGALAHY Bako RANDRAIMALALA Ont été élus Délégués du Bâtonnier auprès des sections ; Toliara : Eddy Géo RAZAFIHARISON Antsiranana : VELOZANDRY Léonard Mahajanga : Pascalette MAHATEZA Fianarantsoa : NESTOR Toamasina : BARON Claudine Mail du 11 avril du Conseil de l Ordre : Annonce du recrutement du référent CARPA et de la date limite de candidature au 30 avril Déplacement du Bâtonnier Hubert RAHARISON et des conseillers à l extérieur du 24 Avril au 11 Mai 2015 Cette information a été transmise par mail en date du 23 avril 2015 avec le nom du Bâtonnier par Intérim en la personne du Conseiller Guy Jeannot. C est en toute courtoisie que le SYAM a envoyé un mail le 27 avril 2015 : «les avocats souhaiteraient savoir quelle est la composition de la délégation, la destination et l objet du déplacement» Le Conseil de l Ordre a répondu le 7 mai 2015 : La délégation du Barreau est en mission auprès des barreaux de Paris et de Lyon : L objet de la visite auprès du Barreau de Paris est de discuter de divers programmes de partenariat et du projet d organisation du Campus International du Barreau de Paris à Madagascar. Quant au Barreau de Lyon, il s agit de renforcer les actions de coopération en cours et d envisager de nouvelles perspectives. Les photos jointes ont permis de connaître la composition de la délégation : Le Bâtonnier Hubert RAHARISON et les Conseillers Mamy RADILOFE, RAKOTOTIANA Heriniaina et RANARY Ferdinand. Le Barreau de Madagascar avait bénéficié d une participation d avocats malgaches à l université d été du Barreau de Lyon en juillet Apparemment cette opportunité n a pas été reconduite pour l année Mai 2015 : Deuxième prestation de serment du Bâtonnier en présence du Président de la République Le Bâtonnier Hubert RAHARISON a prêté serment le mination, mais sécurité du Président de la République 28 juin Suite à sa réélection, il a de nouveau oblige! prêté serment le 21 mai Le Bâtonnier Mamy RABETOKOTANY a également effectué La prestation de serment a été suivi par un cocktail au deux mandats mais n a pas prêté serment une DLC à Anosy. Les avocats ont été répartis dans deux deuxième fois suite à l avis des anciens bâtonniers salles différentes : les avocats munis d une carte d invitation consultés à cet effet. Il y a aussi l impact financier sur les ont été autorisés à entrer dans la première salle fonds de l Ordre des Avocats car ce sont les cotisations qui accueillait le Président de la République, les autres des avocats qui supportent entièrement le coût d une dans la deuxième salle, d où des reproches de discri- telle manifestation. 5 SYAM-09.indd 5 18/11/ :01

6 5 juin 2015 : Cérémonie de sortie officielle de la huitième promotion des élèves Avocats Promotion Mahatsangy Comme tous les ans, la sortie de promotion de l IFPA a eu lieu en juin Le major de promotion est Madame RATSIMANOHATRA Anja, le Vice-major de promotion est Madame RAJOELIARINOSY Bakoly Niaina. 7 élèves-avocats ont obtenu la mention BIEN au CAPA (certificat d aptitude à la profession d avocat) après une année de formation à l Institut de Formation Professionnelle des Avocats. C est au cours de cette cérémonie que Maître Solo Radson, ancien Bâtonnier a remis le certificat à son fils C est un usage courant auprès des Barreaux français, mais il faut être Bâtonnier ou l avoir été pour avoir ce privilège. Le représentant des formateurs a enjoint les nouveaux récipiendaires à être honnêtes et à le rester, car seule l honnêteté est payante pour les avocats, pour la profession et pour une bonne justice. Les heureux récipiendaires ont ensuite invité les avocats au «PAVE» pour fêter l évènement. NOUVELLES DE LA SECTION DE MAHAJANGA Le bureau de la Section de l Ordre des Avocats de Mahajanga a été inauguré le 23 mai 2015 par le Président de la République, en présence du Bâtonnier Hubert RAHARISON, de la déléguée du Bâtonnier auprès de la Section, Pascalette MAHATEZA et de plusieurs personnalités, dont le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean RAVELONARIVO et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Noeline RAMANANTENASOA. Treize salles pour les magistrats et greffiers et la salle d audience ont été également rénovées. 6 SYAM-09.indd 6 18/11/ :01

7 COTE COUR TARIFS DE GREFFE DEVANT LA COUR SUPREME OBJET Montant en Ariary OBSERVATIONS Provision pour SUSPENSION pour une partie en sus Provision pour RETRACTATION pour une partie en sus Provision complémentaire en cas de renvoi d une affaire devant la Cour de cassation toutes chambres réunies en matière sociale, civile, commerciale et d immatriculation Provision pour CONFLIT DE JURIDICTIONS Dépôt de Mémoire (en défense, en réplique) pour les justiciables Expédition d un Arrêt ou d une Ordonnance pour une partie en sus 1000 par page Grosse d un Arrêt ou d une Ordonnance 1000 par page pour l application de la formule exécutaoire Extrait de Procès-Verbal Extrait du Plumitif Simple copie Attestation de dépôt de requête d un pourvoi dans l intérêt de la loi Attestation de dépôt de requête en suspension ou en rétractation 1000 par page 1000 par page 1000 par page Autres attestations ou Certificat divers Suivant le Décret n du 10 mars 2015 fixant les tarifs de Greffe devant la Cour Suprême et la Cour de Cassation Le présent tarif est applicable à compter du lundi 11 mai 2015 Requête en cassation : Ar Le Décret N a le mérite d informer les justiciables des montants à payer devant la Cour Suprême et l avocat est plus à l aise car il peut calculer par avance les frais judiciaires que son client doit payer et les lui transmettre avant d aller devant la Cour Suprême. Mais ce qui rend un peu moins à l aise, c est que la «requête aux fins de rétractation» n a pas été prévue par la loi organique n relative à l organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. Elle aurait été instituée pour respecter le principe essentiel du contradictoire dans toute procédure judiciaire. Pourquoi les parties ne débattraient pas contradictoirement et une bonne fois pour toutes dans la procédure de demande de suspension d exécution? Auquel cas, il n y aurait plus à revenir auprès de la juridiction du Premier Président de la Cour Suprême pour s entendre statuer sur la demande aux fins de rétractation déposée par la partie lésée par l Ordonnance de suspension d exécution. Que faut-il aussi dire aux clients qui demandent dans quels cas une ordonnance de suspension d exécution est rendue et pourquoi la même juridiction rend une ordonnance de rétractation, alors que c est elle-même qui a décidé que la décision judiciaire définitive méritait de ne pas être exécutée? Et là, l avocat bafouille car il n est pas en mesure de donner des réponses légales, d autant plus que la juridiction du Premier Président de la Cour Suprême n a pas à motiver ses ordonnances. 7 SYAM-09.indd 7 18/11/ :01

8 Interrogés sur la question, les avocats ont répondu de diverses manières : Je m appuie sur la loi organique N Une requête aux fins de suspension d exécution est irrecevable si la requête aux fins de pourvoi en cassation n y est pas jointe. A mon avis, la demande de suspension est fondée si les moyens de cassation sont sérieux. Je m inspire des articles et du Code de Procédure Civile et évoque les notions de conséquences manifestement excessives, d erreur grossière de droit, de violation grave des droits de la défense, d absence totale de motivation, d excès de pouvoir manifeste ; La juridiction du Premier Président de la Cour Suprême est un troisième degré de juridiction. Je rappelle les faits et argumente comme si j étais devant les juges du fond ; Je ne me pose pas de questions. Ce sont des recours qui existent, donc je les exerce! Les règles du jeu doivent être claires, c est le propre même de toute juridiction. Et quid de la révision des frais de greffe devant les tribunaux de Première instance, dont les montants n ont plus rien à voir avec le principe d accessibilité de tous à la justice et de leur publication? DEONTOLOGIE L AVOCAT ET LA VERITE Crim., 25 janv : Gaz. Pal. 1984, 2, 493. Attendu que pour répondre à l argumentation des prévenus faisant valoir qu il ne peut y avoir de subornation entre coinculpés dès lors que ceuxci ne sont pas tenus de dire la vérité et peuvent organiser leur défense par des déclarations mensongères, la cour d appel énonce que l article 365 du Code Pénal a une portée générale et vise les inculpés qui, «s ils ont le droit de mentir et de rester silencieux» ou de se concerter en vue d une défense commune, ne peuvent invoquer les droits de la défense pour user des procédés prohibés par l article susvisé et entraver ainsi le fonctionnement de la justice ; qu il en est de même pour les avocats qui «n ont pas davantage le droit d employer ces procédés pour défendre leurs clients et les faire acquitter à tout prix». Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de subornation d autrui, la cour d appel relève qu il est établi qu après avoir participé activement aux tractations entre S. et K., lesquelles se sont concrétisés par la rencontre du 6 décembre 1978 entre ces derniers et leurs avocats, Y. a préparé et facilité celle-ci et, permettant ainsi à S. de suborner K., a sciemment faussé le cours de la justice ; que les juges exposent en ce qui concerne X., que celui-ci a accepté, alors qu il connaissait le but poursuivi par S., que les deux chèques dont celui de F qui lui était destiné, aient été émis à son ordre et les a conservés, ne les détruisant qu après avoir appris qu ils étaient sans provision. Observations..L Avocat ne peut ni volontairement, ni par mégarde, se faire le complice de son client en l aidant à se concerter avec des complices en vue d organiser des déclarations mensongères En l espèce, S. et K. avaient été inculpés et écroués pour recel de faux billets. S. proposa à K., par l intermédiaire de son avocat Me Y., une somme d argent afin que celui-ci accepte l entière responsabilité des faits qui leur étaient reprochés. Me Y. introduisit irrégulièrement dans la maison d arrêt un chéquier sur lequel son client avait une procuration et ainsi S. put émettre deux chèques à l ordre de Me X., avocat de K., l un d un montant de F destiné à K. en raison des fausses déclarations qu il avait accepté de faire, l autre d un montant de F correspondant aux honoraires de Me X. ces chèques se révélant sans provision, Me X. les a par la suite détruits. Toutefois, K. se ravisant, porta plainte contre S. et les deux avocats pour subornation. Ce délit est constitué par la sollicitation consciente d une fausse déclaration, appuyé sur des actes précis. Mais il a pu être décidé qu une simple concertation entre défendeurs ne réalisait pas cette infraction. Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de cassation ne réprime pas le mensonge en tant que tel puisqu elle semble reconnaître aux inculpés et à leurs avocats «le droit de mentir et de rester silencieux ou de se concerter en vue d une défense commune». La jurisprudence a parfois admis le mensonge comme moyen de défense (paris, 21 oct : Rev. Sc. Crim. 1958, 393), mais la doctrine le condamne le plus souvent (A. DAMIEN, L Avocat et la vérité : Gaz. Pal. 1984, 2, 543). En effet, les droits de la défense ne recouvrent pas le droit de compromettre autrui. En l espèce, le recours à des présents a pu être établi, et la qualification des faits ne soulevait pas de difficulté. La Cour de cassation a donc pu imputer cette infraction également aux deux avocats, en tant que coauteurs matériels qui s étaient chargés de la remise des chèques. Ces deux avocats, ont, en effet, outrepassé les limites de leur mission. Dès lors que l avocat n use pas de ses droits et privilèges en tant que défenseur, mais en qualité de complice, il perd les «avantages» liés à sa fonction et peut donc être poursuivi en qualité de complice ou de coauteur. Extrait de «La profession d avocat» sous la direction d André DAMIEN, Jurisprudence Française, Editions LITEC n 8 SYAM-09.indd 8 18/11/ :01

9 PROPOSITION DE REFORMES LESISLATIVES SUR LA DETENTION PREVENTIVE Suivant des statistiques récentes, le taux d occupation des prisons malgaches est de 184 %. En 2011, la capacité d accueil de l ensemble des établissements pénitentiaires malgaches était de détenus alors qu actuellement, on compte plus de prisonniers (La Gazette de la Grande Ile janvier 2014) et plus de la moitié étant en détention préventive. Et si à l article 333 du Code de Procédure Pénale, il est dit que «la détention préventive est une mesure exceptionnelle» et que la liberté serait ainsi le principe, dans la réalité tel n est pas toujours le cas. Au niveau du parquet du Tribunal de Première Instance d Antananarivo, on n a pas pu recueillir des statistiques sur le nombre de prévenus placés en mandat de dépôt après leur déferrement mais il est évident que si on en est arrivé aux statistiques citées ci-dessous, c est que quelque part, il y a un dysfonctionnement et combien d entre nous n ont-ils pas entendu le cas d inculpés de vol de poulet qui croupissent en prison en attendant leur procès alors que certains qui sont pris en flagrant délit, d infractions plus graves sont laissés en liberté (n en déplaise à la présomption d innocence mais c est juste pour illustrer les différences de traitement ). C est à la lumière de ces constats, que sont donc venues quelques propositions de réformes législatives sur la détention préventive, s inspirant partiellement du système pénal français. Mais pour mieux développer celles-ci, il échet dans un premier temps de faire l état des lieux. I L Etat des lieux : A Les dispositions constitutionnelles et législatives : Si l on se réfère à l article 9 de notre Constitution actuelle : «Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l objet d une arrestation ou d une détention arbitraire, nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu elle a prescrites, tout individu victime d arrestation ou de détention illégale a droit à réparation». Quant à l article 13 de celle-ci, elle dispose que «tout prévenu a droit à la présomption d innocence jusqu à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice devenue définitive. La détention préventive est une exception». Concrètement, il importe quand même de rappeler qu il est question ici de la liberté provisoire, c est à dire de la liberté dont peut jouir un prévenu en attendant son jugement et lorsque l instruction de son affaire ne nécessite pas la détention. Ainsi, la décision de mise en détention préventive ne devrait donc être prise que si elle s avère nécessaire. Suivant les articles 333 et suivants du Code de Procédure Pénale, ladite décision peut être prise par un magistrat du Ministère Public ou par un Juge d Instruction, sans que dans les deux cas, il n y ait de critères légaux quant à l appréciation de la nécessité de celle-ci. B L absence de critères légaux quant à la décision de placement en détention préventive : Que bien qu il soit établi que le principe est la liberté provisoire et l exception, la détention préventive. Il n y a pas vraiment de critères légaux, auxquels les Magistrats sont tenus de se référer dans la décision de placement en détention préventive et c est là, tout le danger (le Juge d Instruction ou le Magistrat du Ministère Public qui prend ladite décision n étant pas tenu de motiver celle-ci). En réalité, la mise en détention préventive se justifierait par l existence de charges suffisantes, la gravité des faits reprochés, l idée de limiter les risques que l inculpé ne disparaisse dans la nature ou ne fasse disparaitre les preuves, ou qu il tente de suborner les témoins, mais si ces critères ne sont pas définis légalement et que si la décision de placement en mandat de dépôt continue à ne pas avoir besoin d être motivé, alors la porte restera ouverte aux abus. Ainsi, par exemple, l article 333 du Code de Procédure Pénale dispose que «la détention préventive n est pas applicable à l égard des individus pour des faits punis par la loi de peines de simple police ou de peines correctionnelles autres que l emprisonnement». Or, des fois, même lorsque les peines d emprisonnement sont facultatives (c est-à-dire lorsque les peines d amende peuvent s y substituer pour des délinquants primaires), l inculpé sera quand même mis en mandat de dépôt. Parfois aussi, en raison de la subordination hiérarchique du parquet au ministère de la Justice et donc à l exécutif, il peut arriver qu il y ait des instructions pour que telle personne soit placée en détention préventive C Une liberté sous-caution, inappliquée : Après l instauration de la liberté sous caution par la loi n du 30 octobre 1997, certes, il y a eu une évolution notable avec, en même temps, la mise en place de la chambre de détention préventive mais le champ de ses compétences est limité et surtout elle n agit qu à posteriori, c est-à-dire une fois que le magistrat du Ministère Public ou le Juge d Instruction a pris sa décision de placement ou non de l inculpé en mandat de dépôt, en statuant ainsi soit sur une opposition pour le placement de l inculpé en détention préventive, soit sur une demande de mise en liberté provisoire faite par celui-ci. D autre part, la limitation de la durée de la validité de la détention préventive en matière correctionnelle à 12 mois maximum et 18 mois en matière criminelle. 9 SYAM-09.indd 9 18/11/ :01

10 Mais pour en revenir à la liberté sous caution, instaurée par la loi précitée, elle est prévue aux articles 346 et suivants du Code de Procédure Pénale. Le cautionnement peut être réel ou personnel c est-à-dire fourni en espèces et versés aux mains du greffier du tribunal contre récépissé ou résulte de l engagement souscrit au greffe par une banque ou une compagnie d Assurances notoirement solvable, cette caution doit s engager à payer entre les mains du receveur de l enregistrement le montant du cautionnement si l inculpé est constitué en défaut de se représenter. Ce cautionnement est censé garantir la représentation de l inculpé à tous les actes de la procédure et pour l exécution du jugement et le paiement des frais avancés par la partie civile, de ceux faits par la partie publique, des amendes, des restitutions et dommages intérêts. Bien qu elle puisse être sujet à polémique et favoriserait une justice à deux vitesses (entre ceux qui peuvent payer une caution et ceux qui ne peuvent le faire) ; quoi qu il en soit, je n ai jamais connu de cas où la liberté sous caution ait été appliquée en tant qu alternative au placement en détention préventive. Au vu de tous ces constats, il importe maintenant d étudier brièvement les solutions qui pourraient être transposées dans le droit positif malgache. II Un nouvel arsenal judiciaire au service de la liberté provisoire : 1 L instauration d un Juge des libertés et de la détention ou l extension du champ de compétences de la chambre de détention préventive : En France, on a prêté à Napoléon Ier cette citation «le Juge d Instruction est l homme le plus puissant de France» en raison de son pouvoir de mettre l inculpé en détention provisoire, Mais progressivement, on en est arrivé à la conclusion que le Juge d Instruction, «chargé de l enquête et de l instruction en cours avait deux rôles prétendument incompatibles au regard du principe d impartialité et celui de la séparation de l instruction et du jugement» (Mémoire en DEA, Mélique David page 16). Chez nous, aux yeux des justiciables ; le Magistrat est souvent considéré comme le «Mpanapa-tenda» et à défaut d égalité devant la Justice, on a celle devant l injustice, car personne n est à l abri, quoi que plaisanterie à part, il n est pas normal que quelqu un qui n a rien fait et qui devrait être plus ou moins serein en attendant de passer devant le Ministère public ou devant le Juge d Instruction ait une peur bleue de se retrouver en taule. Et ce qui est assez aberrant aussi, c est le fait que le Ministère Public, en tant que partie au procès puisse statuer directement sur la liberté de l inculpé. Que c est dans ce même ordre d idée, afin d éviter les abus, que le Juge des libertés et de la détention a été mis en place en France, par la loi n du 15 juin Suivant les articles 137 et suivants du Code Pénal Français, il peut ordonner et prolonger la détention provisoire lorsque celle-ci est nécessaire, et décide de la mise en liberté. Et c est seulement à l issue d un débat contradictoire, qu il statue par ordonnance motivée. (Peuvent assister à ce débat l inculpé et son avocat ainsi que le Ministère Public) En sachant que la détention provisoire ne peut s appliquer que lorsque la peine d emprisonnement encourue est supérieure à 3 ans et après que le contrôle judiciaire (institution consistant en diverses mesures, obligations ou interdictions, restreignant la liberté d un individu inculpé, mais évitant son incarcération) ait été jugé insuffisant. Le Magistrat du Ministère Public et l inculpé pouvant faire appel de la décision du Juge des libertés et de la détention. Comme la Chambre de la détention préventive existe déjà dans le droit positif malgache, il suffit d étendre son champ de compétences afin qu elle seule, statue sur la mise en détention préventive ou non de l inculpé (pour rappel, avec la législation actuelle, elle ne statue qu à postériori, c est-àdire soit contre une décision de mise en liberté de l inculpé, soit sur une demande de mise en liberté provisoire formulée par celui-ci). La mise en place d un Juge des libertés et de la détention, pouvant rencontrer des difficultés par rapport à l effectif des Magistrats. En relevant aussi, la peine correspondante à laquelle le placement en détention préventive pourra être appliqué (à partir d un an de peine encourue?), cela résorbera le nombre d affaires qui passeraient devant la chambre de la détention préventive. 2 L instauration de critères légaux quant au placement en détention préventive : Que les compétences de la chambre de la détention préventive soient étendues afin qu elle puisse statuer a priori sur la mise en liberté provisoire ou non, en tout cas, il est évident que des critères légaux doivent être établis, auxquels doivent se référer ceux qui auront le pouvoir de placer en mandat de dépôt et ces décisions de placement en détention préventive devront alors être motivées. Le dilemme se pose entre la protection de la liberté ou celle de la société, mais dans la mesure où chaque inculpé est présumé innocent jusqu à ce qu une décision de justice le condamne, dans ce cas, c est la protection de la liberté qui doit primer. Le principe étant la liberté et l exception, la détention La décision de restreindre une liberté ne devrait pouvoir se faire sans aucun critère, ni motivation. Suivant l article 144 du Code de Procédure Pénale Français «la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s il est démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu elle constitue l unique moyen de parvenir à l un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire : a) Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité. b) Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille. 10 SYAM-09.indd 10 18/11/ :01

11 c) Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices. d) Protéger la personne mise en examen. e) Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la Justice. f) Mettre fin à l infraction ou prévenir son renouvellement. g) Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l ordre public provoqué par la gravité de l infraction, les circonstances de sa commission ou l importance du préjudice qu elle a causé. Le trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l affaire. Comme l instauration d un contrôle judiciaire peut sembler difficile en tant que première alternative au placement en détention préventive, il faut au moins que la décision de placement en détention préventive ne soit pas prise à la légère et soit motivée au vu de tels critères. 3 La réparation de la détention préventive, injustifiée : Suivant les articles 149 et suivants du CPP français, la personne qui a fait l objet d une détention provisoire au cours d une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive a droit, à sa demande à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, celle-ci étant allouée par décision du Premier Président de la Cour d Appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d acquittement, et elle est à la charge de l Etat. Bien que le recouvrement de la dite somme puisse s avérer difficile, l idée est que sur le principe, celui qui aura passé du temps en prison, en raison d une erreur sinon d une horreur judiciaire, puisse obtenir une décision de réparation, que son honneur soit en quelque sorte rétabli mais il s agit aussi de responsabiliser le Juge car si le justiciable est responsable de ses actes devant la justice, celui qui rend des décisions de justice, doit aussi pouvoir être responsable de celles-ci, bien qu au final, ce soit à l Etat de régler la note, au moins il y aura une sorte de garde fou. En conclusion, ces solutions du système pénal français ne sont pas forcement les meilleures, et il ne s agit pas de les calquer bêtement, mais d en retirer quelque chose. En tout cas, le souhait est que ces quelques cris ne soient pas un pavé dans la mer et que nos législateurs puissent se pencher sur une meilleure protection de la liberté provisoire et par conséquent, de la présomption d innocence et des droits de la défense. La liberté étant chose si précieuse qu on ne devrait pas être trop libre de ne pas l accorder, fûsse-t-elle provisoire (Cet article signé par notre confrère Iloniaina RANDRANTO a été publié dans un bulletin MCI). LU AU JO Décret N du 4 décembre 2014 portant refonte des statuts de l EDBM (JO du 9 mars 2015) Loi organique N du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu aux modalités d élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar. (JO du 12 mars 2015) Loi Organique N du 12 septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique N du 14 janvier 2008, modifiée et complétée par la loi organique N du 01 Août 2011 relative au conseil Supérieur de la magistrature (JO du 16 mars 2015) Loi organique N modifiant certaines dispositions de l ordonnance N portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l Assemblée Nationale. (JO du 16 mars 2015) Loi N modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l Aviation Civile (JO du 16 mars 2015) Arrêté N /2 014-MFB/SG/ DGD réglementant la profession de commissionnaire en douane et de transit maison (JO du 16 mars 2015) Décret N du 22 octobre 2014 modifiant le taux de l indemnité liée aux fonctions de juger allouée aux magistrats (JO du 16 mars 2015) Décret N du 21 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications (JO du 16 mars 2015) Décret N du 21 octobre 2014 portant réglementation des réseaux et services de télécommunication. (JO du 16 mars 2015) Loi N du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires protégées (JO du 23 mars 2015) n 11 SYAM-09.indd 11 18/11/ :01

12 Membres du Bureau du SYAM (Contacts) Yves RATRIMOARIVONY Ancien Bâtonnier Président d honneur Chantal RAZAFINARIVO Présidente et Directeur de Publication du Bulletin Volahasina ANDRIAMANALINA Secrétaire Général / Lanto RALAIMIDONA Secrétaire Générale Adjoint Iloniaina RANDRANTO Trésorier Rija Hasina RANAIVOSON Trésorier Adjoint Holy RAHARINOSY Conseiller Lalaina Erlhis RANDRIAMAMPIONONA Conseiller FICHE D ADHéSION SYAM Tél. : Adresse mail : NOM :... PRéNOM :... PORTABLE :... FIXE : ADRESSE PROFESSIONNELLE : DATE DE PRESTATION DE SERMENT :... DATE D ADHéSION :... FRAIS D ADHéSION : Ariary COTISATION ANNUELLE à compter de 2013 : Avocats titulaires : Ariary Avocats stagiaires : Ariary SYAM-09.indd 12 18/11/ :01