Conseil Municipal du 9 novembre 2017

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1 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Conseil Municipal du 9 novembre 2017 L an deux mil dix-sept, le neuf novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Froges, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Froges, sous la présidence de Monsieur Claude MALIA, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation : 31 octobre 2017 Étaient présents : Magalie BALDUCCI, Thomas BARMEL, Brigitte BELLOT-GURLET, Marcel CREMAZY, Éric GÉRARD, Cécile GILET, Monique GRÉCO, Claude MALIA, Francis MARTINEZ, Jean-Louis OGNO, Emmanuelle OLTRA, Valérie PETEX, Corinne QUATELA, Michel ROUX, Olivier SALVETTI. Absents excusés : François MIRAS, Nicolas MOMETTI, Philippe REVOL (procuration à Olivier SALVETTI), Christelle TORELLI (procuration à Magali BALDUCCI) Absents non excusés : Justine BOIRIN, Julien DI FRENZA, Marie-Christine LOPEZ, Marie- Pierre SAMSON, Secrétaire de séance : Thomas BARMEL À 18h30, le Maire déclare la séance ouverte. I) Approbation du procès-verbal du 28 septembre Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2017 est adopté à l'unanimité et signé par les membres présents à ladite séance. II) Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation du Conseil Municipal (Délibération n 31/2014 en vertu du L du CGCT) Décision n 23/2017 du 30 août 2017 Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a, par décision n 23/2017, accepté de signer avec l entreprise France Réalisations Lot 1 Terrains en bétons poreux, l avenant n 1 au marché de travaux de rénovation des cours de tennis, visant à la création d une rampe d accès PMR (Personnes à mobilité réduite). Cet avenant en plus-value s élève à 850,00 HT portant le marché de ce lot à un total de ,70 HT.

2 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Décision n 24/2017 du 14 septembre 2017 Monsieur le Maire informe que la décision n 24/2017 a fait l objet d une erreur matérielle et qu elle a été retirée. Décision n 25/2017 du 18 septembre 2017 Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a, par décision n 25/2017, accepté de signer un avenant à la convention d occupation précaire d un logement de l école Guynemer visant à revaloriser de 30 la redevance mensuelle compte tenu des charges associées au logement. Décision n 26/2017 du 19 septembre 2017 Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a, par décision n 26/2017, accepté de signer le contrat d emprunt d un montant de , au taux de 1.15% pour le budget Eau et Assainissement prévu au budget Décision n 27/2017 du 5 octobre 2017 Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a, par décision n 27/2017, créé un poste temporaire du 3 au 22 octobre 2017 au service administratif pour réaliser les recherches de données nécessaires à la réalisation de l inventaire du matériel communal. Décision n 28/2017 du 10 octobre 2017 Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a, par décision n 28/2017, créé un poste temporaire du 16 octobre au 30 novembre 2017 au service administratif pour permettre la bonne transition et reprise des dossiers suite au retour de congés maternité d un agent. III) Affaires Financières - Décision modificative n 4 / Budget Communal - n 91/2017 Madame Monique GRECO, Adjointe en charge des finances, expose : Considérant la modification d opérations d investissements au vu du budget 2017 voté, Il convient de procéder aux modifications ci-dessous présentées:

3 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Fonctionnement Proposition de DM Opération / Chapitre 023-virement à la section d investissement 011-charges à caractère général Compte/ libellé 023-virement à la section d investissement entretien et réparations de voiries Budgétisé à ce jour sur le compte Dépenses recettes Montant budgété après DM TOTAUX Investissement Modifications proposées Opération / Chapitre Compte/ libellé Montant inscrit au BP 2017 sur l opération/cha pitre Dépenses Recettes Montant budgété après DM 119-les écoles 2031-frais d études le sport 2184-mobilier le sport 2031-frais d études SICSOC Autres groupements accessibilité 2184-mobilier éclairage public autres réseaux virement de la section de fonctionnement 10-fonds d investissement 13-subventions d investissement 021-virement de la section de fonctionnement dons et legs Département TOTAUX Madame Monique GRECO souligne que le don de a été fait par Monsieur Olivier GIROUD pour le financement de cages de foot pour le stade municipal.

4 Commune de Froges Séance du 9 Novembre L ensemble du Conseil Municipal le remercie chaleureusement pour son soutien. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE : d approuver la présente décision modificative, d inscrire les crédits au budget communal Monsieur le Maire ajoute que le budget communal se porte bien malgré les baisses de dotations et ce grâce à une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement. Il expose alors que la subvention obtenue pour la construction de l école, non inscrite initialement au budget 2017 du fait que la notification n avait pas été faite à la commune, permet de faire des investissements complémentaires (objet des 2 dernières Décisions modificatives) et d envisager un projet de travaux de rénovation des vestiaires du stade de football. Des études complémentaires seront réalisées d ici fin décembre pour permettre de finaliser les choix de projets complémentaires à inscrire au BP2018 et l éventuelle révision du PPI (Plan Pluriannuel d Investissement) qui en découlera. Monsieur le Maire rappelle également que lors de l adoption du PLU (Plan Local d Urbanisme), il avait été convenu que des études complémentaires (BIMBI par exemple) et une révision seraient menées avant la fin du mandat. Ces compléments feront partie des arbitrages à mener Rapport annuel 2016 de la CLECT (Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées) n 92/2017 Madame Monique GRECO, Adjointe en charge des finances, rappelle qu en application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d évaluation des transferts de charges a été créée par la délibération de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan en date du 25 avril Le rôle de cette commission est d évaluer les transferts de charges entre communauté de communes du Pays du Grésivaudan et ses communes membres. Compte tenu des transferts au 1 er janvier 2017, il convient d approuver le rapport de la commission d évaluation des transferts de charges joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE d approuver le rapport 2016 de la commission d évaluation des transferts de charges. Madame Valérie PETEX souligne que le montant des transferts de charges pour Froges est actuellement nul du fait que la commune a fait le choix politique de ne transférer aucun équipement à l intercommunalité et d assumer seule ceux-ci (comme la salle des sports, le stade etc ). Vente parcelle AC237 «local VFD» - n 93/2017 Madame Valérie PETEX, Adjointe en charge de l urbanisme et du développement économique, rappelle la délibération n 47/2017 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé de céder le local dit «VFD» sis au 373 rue de Bretagne, sur la parcelle cadastrée n AC237, conformément aux prévisions du Plan Pluriannuel d Investissement , au BP 2017

5 Commune de Froges Séance du 9 Novembre communal. Cette délibération faisait suite à un appel d offres, et Monsieur le Maire avait été autorisé à vendre ledit local au plus offrant. Les offres recevables ayant finalement été retirées par les candidats désireux de conditions d achat différentes que celles prévues au cahier des charges de la vente, un nouvel appel d offres a été réalisé entre le 3 juillet et le 18 août dernier. Elle précise que le cahier des charges est resté inchangé, à savoir, attribution au plus offrant, avec une mise à prix de (montant inscrit au BP 2017). Elle rappelle alors que cette parcelle d une contenance de 856 m² a fait l objet d un avis des Domaines, en date du 17 février 2017, l évaluant à Cette estimation tenait compte du classement de la parcelle au PLU, PPRN, PPRI, mais également du bâtiment implanté sur la parcelle qu il faudrait démolir. Les 4 offres reçues, déposées à l étude du notaire de la commune, ont été dépouillées : 1 offre à offre à offre à offre à Les 4 offres étant recevables et respectant les conditions indiquées dans l annonce de vente, Monsieur le Maire propose à l Assemblée de confirmer la vente de ce local au plus offrant. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de mandater le Maire pour mener à bien la vente de la parcelle cadastrée AC237 en l état, et de signer tous les documents nécessaires en rapport avec cette vente, de mandater le Maire pour choisir parmi les offres recevables, sur la base du plus offrant et de l adéquation de l offre avec les conditions indiquées dans le cahier des charges joint à l annonce de vente, que les frais de notaire, et éventuellement de géomètre restent à la charge de l acquéreur. Monsieur le Maire rappelle alors qu au travers de cette vente, la commune a une réflexion globale de gestion de patrimoine et qu en parallèle, elle a ou travaille à l achat de bâtiments plus pertinent pour le fonctionnement des services comme le local Méca Précis où les services techniques sont désormais installés, ou encore des tènements à proximité du projet d aménagement de la Place Paul Héroult. IV) Scolaire Classe de neige 2018 / école élémentaire Guynemer n 94/2018 Monsieur SALVETTI, Adjoint en charge des affaires scolaires, expose que l école élémentaire Guynemer a un projet de classe de neige sur Autrans, sur la période du 5 au 9 mars Ce projet d un montant total de ,15, concernera 55 élèves.

6 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Monsieur SALVETTI, rappelle que chaque année la commune finance un projet de classe transplantée. Il est à noter que le groupe scolaire George Sand a confirmé qu il n aurait pas de projet de ce type sur l année Il propose alors à l Assemblée de financer ce projet à hauteur de 9 698,40, correspondant au montant du solde qui sera demandé par le centre d accueil au 3 février Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité DECIDE : de financer à hauteur de 9 698,40, la classe de neige 2018 de l école Guynemer, que ce financement se fera par le versement, courant février 2018 de ce montant directement à la ligue de l enseignement, sur présentation de la convention d accueil dûment signée par les parties intéressées et de la quittance de paiement du premier acompte par la coopérative scolaire de Guynemer, que les crédits correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2018 au Conventions de mise à disposition du bassin du centre nautique intercommunal / Année scolaire n 95/2017 Monsieur SALVETTI, Adjoint en charge des affaires scolaires, expose que la Communauté de Communes «Le Grésivaudan» (CCG) a en charge la gestion du Centre Nautique Intercommunal. De nombreuses plages horaires sont réservées à la pratique de la natation dans le cadre scolaire. Par convention, la CCG met à disposition des plages horaires ainsi que le personnel nécessaire à la sécurité de cette activité pour les activités scolaires. Le tarif de la tranche horaire réservée s élève à 2,10 par élève et par séance (sur la base de 10 séances). L éventuelle mise à disposition d un maître-nageur sauveteur supplémentaire sera facturée à 30,10 par séance et par maître-nageur. Les projets de conventions concernant les 4 écoles communales ont été joints à la note de préparation transmise à l Assemblée. Vu l arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant création de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan, Vu la délibération n 168 prise par le Conseil de Communauté le 12 septembre 2011, Vu la délibération n 304 prise par le Conseil de Communauté le 25 septembre 2017, Considérant les programmes scolaires portant sur l apprentissage de la natation, Considérant les projets de convention proposés par la CCPG, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité DECIDE : Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions au profit des 4 écoles de la commune ainsi que tous les documents s y rapportant, y compris l annexe portant sur le coût du transport. Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2017 et seront inscrits au budget 2018.

7 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Madame OLTRA et Monsieur SALVETTI soulignent alors que l an prochain, des problématiques de disponibilités du bassin vont se poser. En effet, le retour à la semaine de 4 jours, au lieu de 4,5 jours, réduit de fait le nombre de créneaux accordables aux écoles. Il en découle que les classes d élémentaires resteront prioritaires pour l obtention de créneaux du fait de l obligation pour ces niveaux d avoir ce 1/3 temps pédagogique. Par contre, les classes de maternelles pour lesquelles ce n est pas obligatoire, auront fatalement plus de mal à obtenir des plages horaire. Il est précisé que suite aux rencontres avec les instituteurs et les parents d élèves, le retour à la semaine de 4 jours sera également au programme de la rentrée de septembre 2018 sur Froges. Toutefois, la finalisation des horaires reste en attente des dernières directives de l Inspection Académique qui devraient être transmises d ici le 1 er décembre prochain. La Commune se positionnera alors rapidement et en avertira au plus vite l intercommunalité «Le Grésivaudan» afin que l adaptation du service de transport scolaire puisse être faite en conséquence pour la rentrée Convention pour la participation financière aux frais de scolarisation du Centre Médico-Scolaire de Crolles / Année n 96/2017 Monsieur SALVETTI expose que chaque année, une convention de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (CMS) de Crolles est signée avec la ville de Crolles. Le projet de convention concernant les 4 écoles communales a été joint à la note de préparation transmise à l Assemblée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L et L ; Vu le Code de l Éducation et, notamment, ses articles L541-3, D541-3 et D541-4, autorisant la commune d accueil à solliciter une participation financière correspondante aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire, auprès des communes dont sont originaires les enfants, Vu la délibération n du 25 septembre 2015 de la mairie de Crolles formalisant la collaboration entre les différentes communes en répartissant les frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (CMS) sur la base de l année budgétaire n-1 à partir des dépenses réelles du centre, au prorata du nombre d élèves ; Vu la délibération n du 30 juin 2017 de la mairie de Crolles indiquant la participation de chaque commune à hauteur de 0,87 par élève ; Vu le projet de convention avec la commune de Crolles, relative à une participation financière en contrepartie de l inscription d enfants résidant à Froges et accueillis au centre médico-scolaire, Considérant que la commune de Froges est rattachée au Centre Médico-Scolaire de Crolles, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité DECIDE D autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention avec la commune de Crolles, dont la participation financière s élève à 254,04 uros pour 292 enfants (soit 0,87 par enfant), Dit que les crédits sont inscrits au Budget communal 2017.

8 Commune de Froges Séance du 9 Novembre V) Personnel Création de poste Coordonnatrice / ATSEM groupe scolaire George Sand n 97/2017 Madame Monique GRECO, Adjointe en charge des finances expose que dans le cadre d un futur départ en retraite au service scolaire, et compte tenu de la nécessité d avoir sur le site de l école George Sand, une personne en charge de la coordination de l équipe scolaire communale, il est proposé de créer un poste d Adjoint Technique à temps non complet, soit 145h00/mois. Vu la loi du 26 janvier 1984, et plus particulièrement son article 34, portant obligation pour les collectivités de créer les emplois par décision de son organe délibérant, Considérant les nécessités de service, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DÉCIDE, À compter du 1 er Décembre 2017 : Poste créés Tps de travail mensuel en heures Nb de Postes Adjoint technique 145,00 1 Par conséquent, au 1 er décembre 2017, la liste des postes de la commune de Froges, regroupés par filière, se présente donc comme suit : Filière Administrative : Grades Tps de travail mensuel en Nb de Postes Pourvus Réf Délib heures Adjoint administratif n 55/2017 et n 68/2017 Adjoint administratif principal de n 55/ ème classe Adjoint administratif principal de 1 ère n 55/2017 classe Rédacteur principal de 2 ème classe n 55/2017 et n 67/2017 Rédacteur principal de 1 ère classe n 55/2017 Attaché n 55/2017 Directrice(eur) Générale des n 55/2017 Services Totaux 10 ETP Filière Sportive : Grades Tps de travail mensuel en Nb de Postes Pourvus Réf Délib heures Éducateur APS pp 1ère classe n 55/2017 Totaux 0,88 ETP 1 1

9 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Filière Sociale : Grades Tps de travail mensuel en Nb de Postes Pourvus Réf Délib heures ATSEM principal de 2 ème classe n 55/2017 ATSEM principal de 2 ème classe n 55/2017 ATSEM principal de 1 ère classe n 55/2017 Agent social n 55/2017 et 85/2017 Totaux 3.73 ETP 4 4 Filière Police Municipale : Grades Tps de travail mensuel en Nb de Postes Pourvus Réf Délib heures Brigadier-chef principal n 55/2017 Totaux 2 ETP 2 2 Filière Technique : Grades Tps de travail mensuel en Nb de Postes Pourvus Réf Délib heures Adjoint technique n 55/2017 Adjoint technique n 97/2017 Adjoint technique n 55/2017 Adjoint technique n 55/2017 Adjoint technique n 55/2017 Adjoint technique n 55/2017 Adjoint technique n 55/2017 Adjoint technique n 55/2017 Adjoint technique n 55/2017 Adjoint technique n 85/2017 Adjoint technique n 85/2017 Adjoint technique n 85/2017 Adjoint technique principal de 2 ème n 55/2017 classe Adjoint technique principal de 2 ème n 55/2017 classe Adjoint technique principal de 2 ème n 55/2017 classe Adjoint technique principal de 2 ème n 55/2017 classe Adjoint technique principal de 2 ème n 55/2017 classe Adjoint technique principal de 1 ère n 55/2017 classe Agent de maitrise n 55/2017 et n 85/2017 Technicien principal de 2 ème classe n 55/2017 Ingénieur n 55/2017 Totaux ETP 26 26

10 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Contrat de droit privé : Grades CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi) Tps de travail mensuel en heures Nb de Postes Pourvus Réf Délib n 55/2017 Totaux 1 ETP 1 1 Total Général des Effectifs communaux ETP NB : ETP = Équivalent Temps Plein Temps Plein = 151,67 heures mensuelles = 35h/sem Désaffiliation du CDG 38 (Centre de Gestion de l Isère) de la commune d Échirolles n 98/2017 Madame GRÉCO, Adjointe en charge des finances, rappelle à l Assemblée que le CDG38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l Isère, fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens. Le CDG38 promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de agents exerçant auprès de plus de 700 employeurs isérois, favorise les mobilités entre collectivités de toutes tailles et anime le dialogue social à l échelle départementale. Il accompagne les élus et leurs services, au quotidien, dans leurs responsabilités d employeur dans les domaines suivants : conseil statutaire (sur l application du statut de la fonction publique territoriale), organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne secrétariat du comité technique départemental et du CHSCT, secrétariat du conseil de discipline, conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération ), emploi (organisation des concours et examens, des sélections professionnelles, diffusion des offres, reclassement et maintien dans l emploi, mobilité, missions temporaires...), santé et sécurité au travail (équipes pluridisciplinaires comprenant médecins, infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales), secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme), assurance statutaire du risque employeur, accompagnement social de l'emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé, titres restaurant), Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre

11 Commune de Froges Séance du 9 Novembre d une affiliation dite «volontaire». C était le cas d Échirolles, dont les effectifs sont très supérieurs à ce seuil, mais qui était «historiquement» affilié au CDG38, son maire en était d ailleurs président à l origine. Par courrier du 26 Juillet 2017, le Maire d Échirolles a demandé au président du CDG38 d engager la procédure de désaffiliation de la Commune et du CCAS d Échirolles. Par courrier du 28 septembre 2017, le CDG38 sollicite l avis des communes affiliées. Cette décision s inscrit dans un contexte de recherche de marges de manœuvres financières par l exécutif d Échirolles ; Étant précisé qu Échirolles avait, depuis plusieurs années, fait le choix d organiser ses propres CAP (avancements et promotions internes notamment). En tout état de cause, la Ville et le CCAS d Échirolles continueront à dépendre du CDG38 au titre des missions obligatoirement confiées au CDG ainsi que dans plusieurs autres domaines facultatifs (notamment la médecine de prévention et les instances médicales), dans le cadre d une tarification spécifique aux collectivités non-affiliées. Pour information, les recettes de fonctionnement du CDG38 s établissaient à 8,824 M en 2016, et le manque à gagner lié à cette désaffiliation est estimé à environ M. Mais l exécutif du CDG38 s engage à ce que cette désaffiliation n ait pas d impact direct sur le montant de la cotisation obligatoire (1% de la masse salariale, taux inchangé depuis 2002) et va mettre en place un «PLAN DE MAINTIEN DE L ÉQUILIBRE» à cet effet. En outre, le CDG38 continuera à adapter son offre de service et son organisation aux besoins des employeurs, quelle que soit leur taille (ainsi par exemple dès cet automne avec le lancement de nouvelles prestations en matière de paie : gestion, audit, SOS et missions temporaires). La procédure de désaffiliation prévue par la loi du 26 janvier 1984 précise, dans son article 15, qu il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, à compter de la date de saisie par le CDG 38, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Le cas échéant, la désaffiliation prend effet le 1 er janvier de l année suivante. Vu la loi du 26 Janvier 1984 et notamment son article 15, portant obligation d institution de comités techniques au sein de toute administration, Vu le décret du 26 Juin 1985 et notamment ses articles 30 et 31, portant conditions de désaffectation d une collectivité affiliée à un centre de gestion, Vu le courrier du 28 Septembre 2017 du président du CDG38 sollicitant l avis du conseil Municipal sur la désaffiliation de la ville et du CCAS d Échirolles, Considérant l impact qui découlera sur le fonctionnement du CDG38 de la désaffection du CCAS et de la commune d Échirolles, et ce malgré le plan de maintien à l équilibre envisagé, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, DÉCIDE de désapprouver la demande de désaffiliation de la commune et du CCAS d Échirolles.

12 Commune de Froges Séance du 9 Novembre VI) Urbanisme / Économie Conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE (Zones d Activités Économiques) n 99/2017 Vu les articles L et suivants, L et L du Code Générale des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la communauté de communes «Le Grésivaudan» ; Vu la délibération DEL du conseil communautaire de la communauté de communes «Le Grésivaudan» en date du 25 septembre 2017, relative aux conditions de cession des zones d activités économiques, Vu les avis du Domaine V0053, V0054, V0055, V0056, V0057, V0058, V0059, V0060, V0327 ; Considérant que lorsqu un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communesmembres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence ; Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ; Madame Valérie PETEX, Adjointe en charge de l urbanisme et du développement économique, expose aux membres du Conseil Municipal que la communauté de communes «Le Grésivaudan» a délibéré, lors du conseil du 25 septembre dernier, sur les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété de biens immobiliers situés au sein de zones d activités économiques. Le tableau suivant présente, pour chaque zone concernée, les superficies à acquérir par la communauté de communes ainsi que le montant correspondant : Il est précisé que ces superficies pourront être ajustées lors de la signature des actes de vente définitifs. Afin de prémunir «Le Grésivaudan» contre un changement de zonage au PLU des terrains acquis par la communauté de communes, les communes concernées par une cession de

13 Commune de Froges Séance du 9 Novembre biens immobiliers s engagent à ne pas modifier le caractère économique du zonage pendant 15 ans. Une clause, appelée condition résolutoire, sera insérée à cet effet dans les actes de vente définitifs. Cette clause entraine la résolution de la vente (restitution du terrain et du prix) si jamais un changement de zonage intervient dans le délai imparti. Par ailleurs, et comme convenu, les terrains classés inconstructibles au PPRI et situés sur des ZAE seront acquis, après levée du risque d inondation, selon la méthode du prix de revient. Madame PETEX, rappelle à l Assemblée que les zones d activités économiques «Zone au plan» et «Pré-Roux», situées sur Froges, sont toutes deux concernées par cette disposition. Il est précisé que ces terrains, inconstructibles, mais néanmoins inclus dans une ZAE et nécessaires à l exercice de la compétence, sont, conformément aux principes régissant les transferts de biens suite aux transferts de compétence, de plein droit mis à disposition de la communauté de communes, laquelle dispose de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. En outre, a été identifié sur la commune de Barraux (ZAE de la Gâche) un ensemble immobilier loué à une entreprise (ex fonderie GIROUD). S agissant d un bien destiné à l accueil d entreprises situé sur une ZAE transférée, cet ensemble sera acquis par la communauté de communes. Il est proposé d acquérir cet immeuble sur la base de sa valeur locative, et de 12 années de loyer, soit (12 x loyer non assujetti à la TVA). À propos du transfert de propriété, il sera immédiat dès la signature de chaque acte de vente mais, comme convenu lors du DOB 2017, les paiements interviendront de manière différée : 3 M en 2018 répartis comme suit : o l ensemble des communes hors Crolles : o Crolles pour un montant de M en 2019 pour la commune de Crolles en 2020 pour la commune de Crolles Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DÉCIDE d approuver sans réserve l ensemble des conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d activités économiques, telles qu elles apparaissent dans la délibération DEL susvisée. VII) Administration Générale Recours à une procédure d expropriation pour cause d utilité publique, aménagement de l accès bus du groupement scolaire George Sand n 100/2017 Monsieur OLIVIER SALVETTI, Adjoint en charge des Affaires Scolaires et Monsieur MARTINEZ, Adjoint en charge des travaux, rappellent à l Assemblée, que par délibération n 75/2017, le Conseil Municipal a décidé de mener les procédures nécessaires à la déclaration d utilité d une bande de terrain de 206 m² située sur la parcelle cadastrée section AB numéro 1106 appartenant à la SCI Keren or.

14 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Il est demandé à l Assemblée d annuler ladite délibération et d en reprendre une avec quelques mentions supplémentaires. Ils rappellent alors que le chantier de regroupement scolaire récemment baptisé George Sand est en cours de finalisation, et qu à ce jour les caractéristiques de l accès côté Rue Joliot Curie ne permettent pas aux bus d accéder au parking par le seul foncier communal (angle de braquage trop restreint). Il expose à l Assemblée les éléments suivants : Considérant que pour remédier à cette problématique et aménager un accès bus approprié à la futur fréquentation du site, une discussion avait été ouverte avec la SCI Keren or pour que la commune de Froges puisse acquérir une bande de terrain de 206 m² dont la SCI est propriétaire. L acquisition porte sur la bande de terrain délimitée sur le plan en annexe, bien situé à Froges, sur la parcelle cadastrée section AB numéro Il est rappelé à l Assemblée que l expropriation est une procédure contradictoire et que l emprise de la parcelle à acquérir, telle qu elle figure sur le plan en annexe, est susceptible d évoluer dans des proportions raisonnables. Considérant que la commune s est portée acquéreur pour l achat de la bande de terrain dès la première phase des travaux mais que cette première alternative a été écartée par la SCI Keren or. Que la SCI s est alors dite ouverte à la signature d un bail emphytéotique d une durée de 30 ans. Considérant que la commune, par courrier en date du 16 janvier 2017, a alors fait des propositions selon l estimation faite par les DOMAINES à l égard d un «terrain ne pouvant être valorisé qu au prix de sa destination finale», dans notre cas voirie. Que cette estimation s élève à un montant annuel de 334 TTC. Considérant que par un courrier en date du 26 janvier 2017, la SCI Keren or a indiqué qu elle accepterait de conclure un bail emphytéotique pour un montant de 4014 euros HT annuel. Que ce loyer annuel, pour un bail de 30 ans, est disproportionné et sans lien avec la réalité du marché. Considérant que la commune, par un courrier en date du 2 mars 2017, a enjoint amiablement la SCI Keren or de reconsidérer son offre conformément aux avis des DOMAINES prix en exemple et a rappelé à la SCI «que la bande de terrain est réduite à un minimum, nécessaire et utile pour l usage futur de la collectivité» et qu une telle location «n engendre aucune répercussion négative ou dévalorisante» ni pour son terrain ni pour son activité. Considérant que la SCI Keren or, par courrier en date du 11 mai 2017, a finalement signalé à la commune de Froges qu elle comptait «garder la totalité» de son terrain. Considérant que : le projet, situé dans une zone urbaine en voie de densification, répond à un besoin réel de service à la population, ce projet étant une école, il revêt un caractère d utilité publique, l acquisition de la bande de terrain de la SCI Keren or est indispensable car il s agit de la seule solution répondant aux exigences techniques permettant aux bus d accéder aux abords du futur établissement scolaire George Sand, les négociations amiables n ont pu aboutir, Considérant que l Assemblée a pris connaissance de la note explicative du projet jointe à la présente délibération conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de retirer la délibération n 75/2017 susvisée, d autoriser le Maire à mener toutes procédures et signer tous documents nécessaires afin qu aboutissent, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration

15 Commune de Froges Séance du 9 Novembre d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation (ou amiable), de la bande de terrain de 206 m² située sur la parcelle cadastrée section AB numéro 1106 appartenant à la SCI Keren or dans ce cadre, de solliciter Monsieur le préfet de l Isère pour l ouverture d une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire sur les immeubles concernés, d autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte de cession amiable avec les propriétaires des parcelles concernées qui pourrait intervenir en cours de procédure d expropriation, d autoriser Monsieur le Maire, en cas d échec des négociations, à poursuivre la procédure d expropriation dans ses phases administratives et judiciaires et notamment à saisir Monsieur le préfet de l Isère pour la prise de l arrêté de cessibilité et Monsieur le Juge de l expropriation en vue de l obtention de l ordonnance d expropriation et de la fixation judiciaire des indemnités. Convention de servitude sur fonds privés pour l entretien d une canalisation de réseaux d eaux usées n 101/2017 Monsieur Francis MARTINEZ, Adjoint en charge des travaux, rappelle l objet du projet de convention transmis à l Assemblée avec la note de préparation de la présente séance : Considérant que pour des convenances de réseau humide, la commune de Froges a installé une canalisation d eaux usées sur un chemin privé situé au Mazaretier, propriété de Monsieur et Madame FARROUCH Nicole et Guy, parcelles cadastrées section B numéro 942 et section B numéro 943, Considérant qu en conséquence, Madame et Monsieur FARROUCH Nicole et Guy ont sollicité la commune de Froges, afin que celle-ci s engage, en contrepartie des travaux qu impliquerait la maintenance ou l éventuel remplacement de la canalisation d eaux usées, à entretenir en bon état de roulage et à ses frais, le chemin privé précité dont ils sont propriétaires et le long duquel la canalisation d eaux usées est implantée. Considérant que l Assemblée a pris connaissance de la convention objet de cette présente délibération, ainsi que des extraits du plan cadastral et du plan des réseaux qui y sont annexés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à signer une convention sous-seing privée avec Monsieur ou Madame FARROUCH dans laquelle seront définies les obligations de chacune des parties, dans le cadre de la mise en place d une servitude pour passage et entretien d une canalisation de réseaux d eaux usées. VI) Questions diverses Rapport d activité 2016 de la CCPG Monsieur le Maire informe l Assemblée que le rapport d activité 2016 de la CCPG est paru. Il est consultable en Mairie ou téléchargeable sur le site de la CCPG

16 Commune de Froges Séance du 9 Novembre Inauguration de l école George Sand Vendredi 10 novembre à 19h00. Journée «Bien vivre au quotidien» Lundi 13 novembre à partir de 14h00. Les prochaines séances du Conseil Municipal sont fixées aux Jeudi 21 Décembre 2017 et 1 er Février 2018 à 18h30. La séance est levée à 20h30.