Financement de l innovation

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2 Financement de l innovation

3 Intervenants Philippe LAPIDUS, Dirigeant de SUBVENTIUM Laurent SCHEINFELD, Dirigeant de SUBVENTIUM Denis ALLARD, Dirigeant de SUBVENTIUM 3

4 Vos clients ont-ils droit au Crédit Impôt Recherche? Repartez avec une méthodologie clé en main

5 Au sommaire Les enjeux de l innovation en France Comment apprécier les travaux de R&D sans être scientifique? Les premiers indices Quelles sont les dépenses éligibles? Les pièges à éviter Comment sécuriser un dossier de CIR face à l administration? Les nouvelles procédures de rescrit Le partenariat SUBVENTIUM Experts-Comptables Vos questions 5

6 Vos clients ont-ils droit au Crédit Impôt Recherche? Les enjeux de l innovation en France 6

7 Le financement de l innovation l en France Une priorité politique Un enjeu international Un objectif européen fixé à 3% du PIB en 2010 Un budget annuel de + de 6 milliards Un dispositif phare : le CIR Les entreprises qui font du CIR se portent mieux 1 injecté pour 2,4 investis par le privé Pas d effet d aubaine 7

8 Quelques chiffres (base 2008) CIR : dossiers pour 3,8 Mds JEI : entreprises pour 150 M Pôles de compétitivité : 500 M /an OSEO Innovation (Ex-ANVAR) : 500 M /an 8

9 Vos clients ont-ils droit au Crédit Impôt Recherche? Comment apprécier les travaux de R&D sans être scientifique? Les premiers indices 9

10 Préalable : quelles entreprises concernées es? Entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l IR, ou à l IS Relever du régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option Associations loi de 1901 qui exercent une activité lucrative (soumises à l IS) 10

11 Eligibilité au CIR? Posez 5 questions à vos clients QUESTION N 1 Vous avez des salariés de profils chercheurs, docteurs, ingénieurs ou techniciens a) Oui, les salariés sont diplômés ou ont le niveau ingénieur b) En fait, les travaux sont surtout menés par le gérant majoritaire c) Non, aucun salarié n est affecté à des tâches de recherche 11

12 Eligibilité au CIR? Posez 5 questions à vos clients QUESTION N 2 Vous menez des travaux de R&D qui mériteraient une publication dans une revue scientifique a) Oui, nos travaux sont scientifiquement originaux même si nous préférons rester discrets b) En fait, nous cherchons à rattraper nos concurrents c) Non, nous mettons en œuvre des méthodes déjà connues dans notre secteur 12

13 Activités s de R&D Définition européenne enne : Manuel de Frascati Projet de recherche fondamentale vise à analyser des propriétés, des structures de phénomènes physiques et naturels Projet de recherche appliquée vise à discerner les applications possibles des résultats d une recherche fondamentale Projet de développement expérimental vise à valider un accroissement de connaissance scientifique au moyen d un prototype ou d une installation pilote 13

14 Eligibilité au CIR? Posez 5 questions à vos clients QUESTION N 3 Vous menez des travaux de R&D qui présentent des aléas techniques non maîtrisés à ce jour a) Oui, nous avons élaboré plusieurs prototypes de recherche avant de trouver une solution acceptable b) En fait, nous assemblons des technologies déjà éprouvées, mais c est difficile c) Non, nous ne rencontrons aucune difficulté ni technique ni scientifique 14

15 Critères res d éd éligibilité (Ministère de la Recherche) «Pour être éligible, la création ou l amélioration d un produit, d un procédé, d un process, d un programme doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d une simple utilisation de l état des techniques existantes» 15

16 Eligibilité au CIR? Posez 5 questions à vos clients QUESTION N 4 Vous avez déjà le statut Jeune Entreprise Innovante a) Oui, notre statut JEI a été validé par l Administration b) Oui, mais nous n avons pas demandé l avis de l Administration c) Non 16

17 Eligibilité au CIR? Posez 5 questions à vos clients QUESTION N 5 Vous sous-traitez une partie de vos travaux de recherche à un organisme spécialisé a) Oui, nous les confions à un laboratoire de recherche public b) Oui, mais nous les confions à une entreprise privée c) Non 17

18 Vous souhaitez réaliser r ce test auprès s de vos clients? Obtenir une 1 ère tendance d éligibilité au CIR faible moyenne forte Score Disponible sur : les brochures SUBVENTIUM le site Excel A valider IMPERATIVEMENT par des experts CIR 18

19 Vos clients ont-ils droit au Crédit Impôt Recherche? Quelles sont les dépenses éligibles? Les pièges à éviter 19

20 Dépenses concernées es Seule la part dévolue à la R&D doit être retenue A - Dotations aux amortissements B - Dépenses de personnel (prorata du temps passé) C - Dépenses de fonctionnement (forfait : 75% de B) D - Opérations de R&D auprès d organismes publics E - Opérations de R&D confiées à des organismes privés F - Dépenses de brevets (frais de dépôt, défense) G - Dépenses de normalisation H - Dépenses de veille technologique 20

21 Dotations aux amortissements fiscalement déductibles et acquis à l état neuf ou en crédit-bail (sous conditions) Salaires : sont exclus les taxes assises sur les salaires, et l'intéressement ou la participation les gérants majoritaires peuvent être concernés Les feuilles de temps sont indispensables Sous-traitance privée à agréer par le Ministère Dépenses de collections éligibles si risque industriel Avances remboursables OSEO à déduire des dépenses Quelques points de contrôle sur les dépenses d éligibles 21

22 Détermination du Crédit Impôt Recherche Depuis 2008, la Loi de finances simplifie le CIR : La part en accroissement est supprimée La part en volume passe à 30% jusqu à 100M, et 5% au-delà Pour les entreprises nouvelles la part en volume est de : 50% la première année 40% la deuxième année Déduction des aides OSEO au prorata des sommes reçues Réintégration en fonction des remboursements effectués Déclaration : Cerfa 2069A Option à prendre avant le 15/4 (pour les clôtures au 31/12) 22

23 Utilisation du Crédit Impôt Recherche Imputation sur l impôt sur les bénéfices (IS ou IR) Restituable au bout de 3 ans Excédent non imputé constituant une créance fiscale Mobilisable auprès d un établissement de crédit OSEO Financement, Société Générale et BNP- Paribas Remboursable dans les cas suivants : pendant 5 ans pour les entreprises nouvelles Pour les JEI Pour les PME de croissance «Gazelles» Dans le cadre du plan de relance 2009 (2010?) 23

24 Le Crédit Impôt Recherche est un outil de financement Le Crédit Impôt Recherche est un outil de financement public qui permet : D améliorer les fonds propres de l entreprise De renforcer la trésorerie De réduire les risques liés aux travaux de R&D 24

25 Vos clients ont-ils droit au Crédit Impôt Recherche? Comment sécuriser un dossier de CIR face à l Administration? Les nouvelles procédures de rescrit 25

26 Les nouvelles possibilités s de rescrit Rescrit fiscal avec délais de réponse sous 3 mois Sollicitation directe du Ministère de la Recherche, OSEO Demande de contrôle fiscal partiel (L13CA) Mais aussi possibilité de rescrit JEI dans certains cas 26

27 Vos clients ont-ils droit au Crédit Impôt Recherche? Le partenariat SUBVENTIUM Experts-Comptables 27

28 Le partenariat SUBVENTIUM Experts-Comptables 1. Nous vérifions que votre client est SCIENTIFIQUEMENT éligible 2. Nous co-produisons la mission AVEC VOUS 3. Nous partageons les BENEFICES de la mission 28

29 Merci de votre attention Vos questions 29

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