Guide pour les contrats de sponsoring individuels avec des sportifs

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1 Guide pour les contrats de sponsoring individuels avec des sportifs A Questions à éclaircir au préalable Bon nombre de sportifs n ont pas pleinement conscience des restrictions qui découlent de leur appartenance à la structure d une fédération. En se posant les bonnes questions et en consultant les bons documents, on peut identifier la marge de manœuvre dont les sportifs disposent. Le but n est pas uniquement de protéger le sponsor, mais aussi le sportif. Questions Conformément aux règles de sa fédération, un sportif peut-il signer des contrats de sponsoring individuels? Une autorisation expresse de la fédération est-elle requise? (En règle générale, il y a au minimum un devoir d information). Existe-t-il une convention entre le sportif et sa fédération? Si oui : contient-elle des dispositions relatives au sponsoring? Quels autres contrats de sponsoring le sportif a-t-il déjà signés? Quelles sont les obligations du sportif par rapport à d autres contrats de sponsoring (s agit-il de ses propres contrats ou de contrats du club ou de la fédération)? Par rapport à ces autres engagements du sportif, le sponsoring [du sponsor] pourrait-il être à l origine d un conflit? Le sportif doit-il tenir compte des éventuels sponsors de l association faîtière internationale? Conclusions Une question fondamentale qu il convient d élucider avant le début des négociations contractuelles. Prendre éventuellement contact avec la fédération. Contacter la fédération au début des négociations. Ce type de conventions est souhaitable, afin de définir les droits et les obligations du sportif vis-àvis de la fédération. Vérifier et identifier les éventuels conflits. Information qui permet d apprécier la question de l exclusivité. Information qui permet d apprécier le risque de conflits. Distinguer clairement les droits et les obligations du sportif vis-à-vis des différents sponsors. Information qui permet d éviter les mauvaises surprises (lors d une compétition internationale). Sponsoring individuel/ Stephan Netzle 2008

2 Guide pour les contrats de sponsoring : sportifs individuels 2 B Documents importants Règlement de compétition Règlement de sponsoring (de la fédération, des Jeux Olympiques, etc.) Convention d athlète (avec la fédération, avec Swiss Olympic, etc.) Contrats de sponsoring déjà signés Planification personnelle des entraînements et des compétitions C Précisions relatives aux clauses du contrat Désignation du contrat Donner au contrat le nom de «contrat de sponsoring» ou utiliser un nom neutre tel que «convention», mais pas «contrat de collaboration» ni «contrat de promotion», etc. Parties Sponsor : Sportif : Désignation correcte de la personne juridique qui signe le contrat du côté du sponsor. Mention des représentants qui signent le contrat. Le sportif agit-il en son nom propre ou est-il représenté (agent, manager, avocat)? Le sportif est-il majeur (18 ans) ou la signature du représentant légal est-elle requise? Préambule Le préambule n a aucun effet contraignant. Il peut néanmoins faciliter l interprétation de dispositions contractuelles imprécises. Sponsor : Pourquoi [le sponsor] s engage-t-il dans ce sport en particulier? Sportif : Quelles ont été les performances du sportif jusqu ici? Quels objectifs vise-t-il? Objectif commun : Quels objectifs la collaboration permet-elle d atteindre? Prévoit-on une collaboration à long terme ou seulement ponctuelle? «Dans ces conditions, les parties conviennent de ce qui suit :»

3 1. Objet du contrat Description de la catégorie du contrat de sponsoring, si elle est prévue par les règlements de la fédération. Par ex. : «[Le sponsor] est le sponsor personnel du sportif, conformément à l art. xy du règlement de sponsoring de la fédération suisse de z.» 2. Obligations des parties La description des prestations mutuelles constitue la clé de voûte du contrat de sponsoring et doit être aussi précise que possible. 2.1 Prestations du sponsor Les prestations du sponsor sont décrites en détail. Il s agit par exemple de consigner le montant des prestations en espèces et/ou des prestations en nature convenues. En ce qui concerne le type de prestations financières, différentes possibilités (pouvant être combinées) sont envisageables. Parallèlement au type d indemnité, il s agit également de définir les modalités de paiement. - Versement unique ; - Versements échelonnés (mensuels, trimestriels, annuels) Montant fixe/indemnité de base Prévoir éventuellement une révision annuelle conjointe du montant, pour pouvoir tenir compte des développements particuliers Indemnité basée sur le succès ou les résultats - Montant fixe - Fixe avec système de bonus - Système de primes pures, dépendantes du succès Indemnité de débours ou indemnité liée aux dépenses - Indemnité de débours (déplacements, hébergement et repas) ; - Prise en charge des frais pour les camps d entraînement, l équipement sportif, etc Habituellement, les taxes et les contributions aux assurances sociales incombent au sportif Matériel de promotion - Inscriptions sur le véhicule - Inscriptions sur les vêtements - Cartes d autographes Prestations en nature - Equipement sportif - Services de conseil (par ex. conseil fiscal, gestion de fortune, etc.) - Voyages - Vêtements Réglementation des cas particuliers Prestations obligatoires du sponsor : Sponsoring individuel/ Stephan Netzle 2008

4 Guide pour les contrats de sponsoring : sportifs individuels 4 - En cas d interruptions pour raison de maladie ou de blessure ; - En cas d échec sportif ; - Le droit de résiliation anticipée par le sponsor demeure réservé dans certains cas. 2.2 Prestations du sportif Les prestations que le sportif doit fournir et les conditions dans lesquelles il doit le faire sont exposées en détail Activité sportive Pour que la collaboration soit une réussite, il importe que le sportif s engage à planifier son activité sportive de manière professionnelle. Il convient de vérifier la nécessité de donner des instructions au sportif par rapport à des spécialités sportives à risque L utilisation de l image et du nom du sportif dans la publicité du sponsor Les droits liés à l image et au nom du sportif sont des droits de la personne protégés et ne peuvent pas être aliénés sur la base d un forfait. Le sportif peut néanmoins autoriser le sponsor à utiliser son nom et son image. Mais il peut s opposer à certaines formes d utilisation, dans la mesure où il ne peut s identifier à celles-ci. C est la raison pour laquelle les différentes mesures publicitaires doivent être présentées au sportif à temps pour qu il puisse prendre position Inscriptions publicitaires Il s agit par exemple d inscriptions apposées sur - des vêtements ; - des équipements ; - des véhicules. Il convient de décider si des inscriptions publicitaires sont autorisées dans le cadre de compétitions, et si oui, dans quelles dimensions. Il convient en outre de définir clairement à quelles occasions les vêtements portant l inscription du sponsor doivent être portés (entraînements, apparitions publiques, TV, etc.). Il est recommandé de définir le lay-out des inscriptions publicitaires dans une annexe. Par ailleurs, le sponsor peut s octroyer le droit de procéder unilatéralement à des modifications de l inscription publicitaire Participation à des manifestations de promotion Le nombre maximum d heures ou de jours pour les engagements, le type de notification adressée au sportif et la question de l indemnité de débours doivent être définis. Par ailleurs, le sponsor doit veiller à ce que l activité de promotion compromette le moins possible les entraînements et les compétitions. Il convient de noter qu un contrat de sponsoring peut être considéré comme un contrat de travail, lorsque les activités de promotion représentent la majeure partie des prestations du sportif et que la contrepartie du sponsor est fonction du temps investi par le sportif. Le cas échéant, le sponsor

5 Guide pour les contrats de sponsoring : sportifs individuels 5 doit s acquitter de certaines obligations relatives au droit du travail (par ex. sécurité de l emploi, paiement obligatoire du salaire en cas de maladie, cotisation obligatoire à la sécurité sociale, etc.) Conseils Il est possible que le sponsor souhaite exploiter les expériences et les connaissances du sportif dans le cadre de services de conseil Devoirs d information Le sportif doit informer régulièrement le sponsor de la planification de ses entraînements et compétitions. Les interruptions de l activité sportive doivent être signalées dans les meilleurs délais. Pour optimiser l échange mutuel d informations, le sponsor devrait désigner une personne de contact à laquelle le sportif peut s adresser. 3. Exclusivité 3.1 Contrats de sponsoring existants Mention des contrats de sponsoring déjà signés par le sportif (éventuellement avec un renvoi à une liste à joindre en annexe). Ces contrats sont ainsi réputés acceptés par [le sponsor]. 3.2 Sponsors des clubs et des fédérations Ce point sert surtout à exposer les autres contrats de sponsoring dans lesquels le sportif pourrait être impliqué et qui pourraient faire naître des obligations de collaborer. Par ailleurs, cela permet au sponsor de se faire une meilleure idée de l environnement communicatif dans lequel son engagement se situe. 3.3 Clause de non-concurrence Pendant toute la durée du contrat, engagement du sportif à ne pas signer de contrats de sponsoring avec des sponsors qui sont les concurrents [du sponsor]. Une liste noire des entreprises que le sponsor ne peut accepter comme co-sponsors peut éventuellement être jointe en annexe.

6 3.4 Autres engagements du sponsor Il convient d indiquer clairement que le sponsor n est aucunement limité dans sa capacité à prendre d autres engagements, et qu il peut par exemple soutenir des concurrents. L exclusivité est par conséquent unilatérale. 4. Garantie Il convient de se demander si le sportif est effectivement capable d assumer les prestations que le sponsor exige de lui. Est-il par ex. en mesure d assurer les dates des manifestations de promotion? Voir aussi à ce sujet les questions à élucider dès le départ, et qui portent sur les restrictions du côté des fédérations dont le sportif doit tenir compte. Il convient plus particulièrement de tenir compte des prescriptions relatives aux Jeux Olympiques (par ex. pas de publicité personnelle, réglementation particulière pour les annonces de félicitations!). 5. Devoir de loyauté Chacune des parties défend les intérêts de l autre partie et renonce à tout ce qui pourrait nuire aux intérêts de cette dernière. Du côté du sponsor, une certaine tolérance doit être de mise : en effet, les sportifs sont souvent des partenaires moins expérimentés en affaires, à qui il ne faut pas reprocher d emblée des déclarations ou des comportements maladroits. 6. Infractions au contrat, en particulier le dopage Aucune disposition particulière ne doit être prévue pour le cas où le sponsor accuse un retard dans l exécution de ses prestations contractuelles (par ex. paiement en retard). En effet, le droit des obligations offre au sportif des moyens de défense suffisants. Si le sportif enfreint le contrat de sponsoring, les pénalités conventionnelles et les menaces de poursuite en dommages et intérêts ne sont en règle générale pas des mesures appropriées. Si la poursuite du contrat de sponsoring n est plus possible, le sponsor est désireux d y mettre fin le plus rapidement possible, afin d éviter toute atteinte à son image. Pour le principal cas d infraction au contrat, c est-à-dire le dopage, il est judicieux de prévoir une réglementation particulière. Des réglementations particulières peuvent également être arrêtées pour d autres réactions déplacées spécifiques à une spécialité sportive (par ex. cruauté envers les animaux dans les sports équestres). Toutes les autres infractions peuvent être réglées par la résiliation anticipée (voir point 7.3.). - Dopage : Le sponsor doit se réserver le droit de pouvoir résilier le contrat sans délai en cas de délit de dopage de la part du sportif. Le fait de savoir si la résiliation du contrat doit être envisagée dès l obtention d échantillons A et B positifs, ou seulement après le prononcé d un jugement exécutoire, peut Sponsoring individuel/ Stephan Netzle 2008

7 Guide pour les contrats de sponsoring : sportifs individuels 7 éventuellement faire l objet d une discussion. Après un cas de dopage, un compromis pourrait consister à suspendre provisoirement les paiements du sponsor jusqu au jugement définitif et à décider ultérieurement du versement. Cette solution a été choisie dans le modèle de contrat. Alternative : «Si le sportif est accusé d avoir enfreint la réglementation en matière de dopage, le sponsor est en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat, et de conserver les prestations financières qui n ont pas encore été versées conformément au point 2. Un échantillon A et B positif ou le refus du sportif de se soumettre à un échantillon B après l obtention d un échantillon A positif, ou encore des aveux correspondants du sportif constituent déjà des preuves suffisantes. Le constat de l infraction liée au dopage par l organe compétent de la fédération l est tout autant. Un jugement exécutoire d un tribunal fédéral ou d un tribunal arbitral n est pas nécessaire pour résilier le contrat.» - Comportement déloyal Au même titre qu un délit de dopage, un comportement déloyal de la part du sportif peut également nuire à sa relation avec le sponsor. Il s agit par ex. de méthodes d entraînement interdites dans les sports équestres, d une perte de contrôle vis-à-vis des coéquipiers ou des jugesarbitres, etc. Un comportement inacceptable en dehors de l environnement sportif peut également être préjudiciable pour le sponsor (par ex. accident en état d ébriété, scandales fiscaux, etc.). Les conséquences peuvent être réglées de la même façon que le délit de dopage. - Blessures, résultats insuffisants Les blessures et les échecs font partie du sport. Il convient d en tenir compte au moment de conclure des contrats de sponsoring. Sauf disposition contraire, les blessures et les résultats insuffisants ne sont pas des motifs de résiliation anticipée du contrat de sponsoring. A contrario, le sportif ne peut prétendre à une augmentation de l indemnité parce qu il signe des succès surprenants. Les parties sont néanmoins libres d intégrer des dispositions contraires dans le contrat. - Non-respect de la clause de non-concurrence par le sportif En cas de non-respect de la clause de non-concurrence (de même qu en cas de manquement grave au devoir de loyauté), la possibilité d une résiliation anticipée du contrat par le sponsor doit être envisagée, éventuellement après une notification préalable. 7. Durée du contrat 7.1 Durée contractuelle ordinaire Il est courant de conclure des contrats de sponsoring pour une durée qui va au moins jusqu aux prochains Jeux Olympiques (et pendant), et de prévoir des options de reconduction. Dans les spécialités sportives non olympiques, la durée contractuelle de quatre ans s est également largement imposée.

8 Guide pour les contrats de sponsoring : sportifs individuels Reconduction du contrat Il est recommandé de ne pas laisser les contrats se renouveler par reconduction tacite, mais de prévoir uniquement une obligation de renégociation. Dans le domaine du sport, la situation peut très fortement évoluer en quatre ans. 7.3 Résiliation anticipée du contrat Comme mentionné au point 5, la seule solution réaliste pour la plupart des infractions au contrat est la résiliation anticipée. Il convient de prévoir une clause générale («motifs graves qui perturbent durablement la relation de confiance entre les parties et empêchent la poursuite de la collaboration») et d énumérer en outre les motifs de résiliation spécifiques. 8. Dispositions finales - Non-transmissibilité Les contrats de sponsoring personnels sont adaptés à un sportif en particulier. Leur transmissibilité est par conséquent exclue. Toutefois, du côté du sponsor, la transmissibilité au sein du groupe d entreprises devrait être prévue. - Réserve de la forme écrite Pour empêcher qu une modification du contrat puisse être déduite d entretiens informels. - Résolution des litiges Pour la résolution des litiges, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) indépendant à Lausanne s impose. Il présente les avantages suivants : 1 Procédure rapide ; 2 Une seule instance ; 3 Reconnaissance des sentences arbitrales et reconnaissance 4 des juges-arbitres, qui connaissent bien le domaine du sport.

9 - Lieu/date - Signatures des parties et éventuellement de la fédération responsable - Annexes : (Exemples) Extrait du règlement de sponsoring de la fédération Directives publicitaires en rapport avec les Jeux Olympiques Plan des engagements du sportif Modèles de l inscription publicitaire Liste des autres contrats de sponsoring «Liste noire» des entreprises que le sponsor n accepte pas comme co-sponsors Planification des compétitions du sportif Sponsoring individuel/ Stephan Netzle 2008