DPII TELECOM & SERVICES SAS

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1 DPII TELECOM & SERVICES SAS CONDITIONS GENERALES SaaS DEMATERIALISATION Confidentiel 14 mars 2011

2 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE DEFINITIONS OBJET DOCUMENTS CONTRACTUELS ENTREE EN VIGUEUR - DUREE COLLABORATION OBLIGATIONS DES PARTIES CONFORMITE PREREQUIS TECHNIQUES TELECOMMUNICATIONS DESTINATAIRE DESCRIPTION DES SERVICES MISE EN ŒUVRE RECETTE FORMATION AUTHENTIFICATION EXPLOITATION MAINTENANCE SAUVEGARDE ARCHIVAGE REDEVANCES REVISION EVOLUTIONS Page 2

3 24. PROPRIETE INTELLECTUELLE LICENCE PROPRIETE DES DONNEES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SOURCES DEPOT DES CODES SOURCE ACCES AUX CODES SOURCE GARANTIE D EVICTION GARANTIES DE QUALITE DE SERVICES DISPONIBILITE DES SERVICES GARANTIE DE TEMPS D INTERVENTION PENALITES EXCLUSIONS RESPONSABILITE ASSURANCES RESILIATION CONFIDENTIALITE REVERSIBILITE PLAN DE REPRISE D ACTIVITE FORCE MAJEURE SOUS-TRAITANCE SURVIVANCE CESSION INTERLOCUTEURS INDEPENDANCE DES PARTIES DOMICILIATION NOTIFICATION Page 3

4 45. CONVENTION DE PREUVE PRESCRIPTION INTEGRALITE REFERENCE NULLITE PARTIELLE TOLERANCE BONNE FOI AUTORISATIONS LEGALES SINCERITE TITRE AVENANT LOI APPLICABLE JURIDICTION COMPETENTE ANNEXES Page 4

5 1. PREAMBULE 1.DPII Telecom & Services édite et exploite des solutions de dématérialisation pour ses clients, notamment les TPE et PME. 2.La solution DPII EDC de DPII Telecom & Services permet aux entreprises de dématérialiser leurs documents, en mode SaaS, sous la forme de fichiers signés au format PDF/A-1, selon la norme ISO La solution DPII EDC a fait l objet d une qualification par GS1 France, établissant ainsi sa conformité au guide de recommandations de GS1 France pour la dématérialisation fiscale au sens de l article 289 V du Code général des impôts portant sur la facture électronique. 4.Le service proposé est géré par DPII Telecom & Services, qui agit, pour l établissement des factures, en tant que sous-traitant du client, dans le cadre d un mandat de facturation établi dans le cadre des présentes. 5.Le client a été informé des caractéristiques du service, de ses limites et de son adéquation à ses besoins au travers de la documentation remise à cet effet par DPII Telecom & Services. 6.En particulier, le client a pu assister à une démonstration du fonctionnement du service, puis le tester antérieurement aux présentes. 7.En particulier, le client reconnaît avoir été informé que seul le respect des obligations convenues aux présentes lui permet de s affranchir de l émission et de la conservation des factures originales sur support papier. 8.Le client est également informé des prérequis techniques et contractuels. 2. DEFINITIONS 9.Dans la suite des présentes, les parties conviennent de donner aux termes qui suivent, la signification convenue au présent article. - Acceptation du destinataire : accord du destinataire permettant la transmission de la Facture Electronique ; - Anomalie ou Incident : non conformité, reproductible par DPII Telecom & Services, du Service à la documentation contractuelle et qui empêche l utilisation des fonctionnalités essentielles (notamment : échec de la «transmission» de la facture électronique, indisponibilité ou défaut d intégrité d une facture électronique, défaut de conversion du format PDF/A vers le format XML) ; - Application Programming Interface ou API : programme informatique contenu dans le Progiciel permettant d assurer, dans le cadre de la Solution, l interopérabilité avec des logiciels tiers ; Page 5

6 - Application Service Provider (ASP) : mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Progiciel, installé sur le serveur du DPII Telecom & Services et accessible par une connexion à ce serveur ; - Calibrage : opération réalisée par DPII Telecom & Services consistant à collecter dans un fichier au format PDF/A, PDF/A-1 ou XML les informations de routage et de classement destinées à la GED (gestion électronique de documents) ; - Documentation : documentation de toute nature se rapportant à la Solution, notamment aux conditions d'utilisation, à la description des fonctionnalités et, de façon générale, se rapportant aux informations techniques nécessaires ou utiles à son utilisation et qui est notamment constituée par l annexe «Description des Services» et par l annexe «Description des Services Facture dématérialisée» ; - Données : bulletins de salaires, contrats, factures électroniques et autres pièces justificatives ; - Facture électronique : fichier électronique au format PDF/A, PDF/A-1 ou XML, auquel est associée une signature électronique garantissant son authenticité et son intégrité, au sens de l article 289 V alinéa 1 er du Code général des impôts ; - Heures Ouvrées : heures d ouverture des bureaux de DPII Telecom & Services, du lundi au vendredi de 9 à 12:30 heures et de 14 à 18 heures, hors jours fériés ou chômés ; - Mandat : accord écrit par lequel le client autorise DPII Telecom & Services à établir au nom et pour le compte du client la Facture Electronique ; - Progiciel : programme informatique standard développé pour une utilisation par plusieurs clients et dont les caractéristiques techniques et fonctionnelles sont définies dans la Documentation ; - Service : solution composée du Progiciel, d applications, de bases de données, de systèmes d exploitation, d infrastructure d hébergement, de matériel informatique et de communications électroniques ; - Software as a Service (SaaS) : service ASP basé sur le Progiciel nativement conçu pour le Web ; - Solution : désigne le Service SaaS permettant d établir, de transmettre voire de conserver une donnée, y inclus une Facture Electronique dans le cadre du mandat de facturation figurant en annexe «Description des services Facture dématérialisée». Page 6

7 3. OBJET 10.Les présentes conditions générales pour objet de définir les conditions dans lesquelles DPII Telecom & Services fournit au Client la solution en mode SaaS. 11.Les présentes conditions générales, valent également mandat au sens d article 289 I 2 du Code général des impôts, selon les termes de l annexe «description des services Facture dématérialisée». 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS 12.Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : - le bon de commande ; - les articles 1 à 58 des présentes ; - les annexes ; - la documentation. 13.En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d interprétation. 14.Nonobstant les règles d interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : - obligation par obligation ; ou à défaut - alinéa par alinéa ; ou à défaut - article par article. 15.Par dérogation, s agissant l option dématérialisation fiscale, les dispositions de l annexe «description des services Facture Dématérialisée», prévalent sur toute autre disposition. 5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE 16.Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par les deux parties. 17.En cas de signature à des dates différentes, la dernière date est considérée entre les parties comme la date de signature effective. 18.Le Service est fourni pour une durée de 3 années. 19.Sa durée est reconduite automatiquement par période annuelle, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties respectant un préavis de 3 mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 6. COLLABORATION 20.Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. 21.Le Client s engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à DPII Telecom & Services l ensemble des éléments demandés. Page 7

8 7. OBLIGATIONS DES PARTIES 22.DPII Telecom & Services met en œuvre les moyens organisationnels, juridiques, humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans les présentes. 23.Il appartient au Client de s assurer qu il dispose de la compétence nécessaire pour l utilisation du Service. 24.Il appartient notamment au Client de vérifier l adéquation du Service à son environnement technique et applicatif et, notamment en terme de configuration, qu il s agisse, en particulier, des matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages permettant d accéder au, et d utiliser le Service. 25.Le Client s engage à respecter les conditions d utilisation du Service, y inclus le Progiciel et de la Documentation conformément aux présentes ainsi qu à toute instruction donnée par DPII Telecom & Services. 26.Préalablement à l'envoi des données, le Client s'engage à vérifier qu elles ne contiennent pas de virus informatique ou bombe logique et ce, au moyen d'un logiciel antivirus de son choix. 27.Le client déclare, en outre, être informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en terme de sécurité de transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès aux services, de performances non garanties en terme de volume et de rapidité de transmission des données. 28.Le client s engage à donner mandat, selon les termes de l annexe «Attestation de procuration pour la mise en place d un certificat de signature électronique», à DPII Telecom & Services permettant d'assurer l'authentification et l intégrité des données. 8. CONFORMITE 29.Le Client demeure seul responsable de la conformité aux lois et aux règlements des contenus des données et des mentions s y rapportant. 30.Le Client fait son affaire exclusive de l établissement de sa comptabilité informatisée conformément aux lois et règlements applicables ainsi que, sauf souscription à l option archivage dans le bon de commande, de la conservation des pièces comptables et justificatives. 31.DPII Telecom & Services déclare et garantit que la solution a fait l objet d une qualification par GS1 France, établissant ainsi sa conformité au guide de recommandations de GS1 France pour la dématérialisation fiscale au sens de l article 289 V du Code général des impôts portant sur la facture électronique. 32.Cette garantie de conformité est subordonnée au strict respect par le Client des exigences fiscales qui lui incombent et, notamment, de celles qui figurent à l annexe «Description des services Facture Dématérialisée». Page 8

9 33.Conformément au mandat précité de mise en place d un certificat de signature électronique, le Client fait son affaire exclusive, à l égard du prestataire de service de certification électronique, de la conformité dudit certificat aux dispositions légales et réglementaires relatives à la signature électronique. 9. PREREQUIS TECHNIQUES 34.Les pré requis techniques que le Client s engage à observer figurent dans les documents contractuels, y inclus la documentation. 35.Le client fait son affaire exclusive de la configuration du poste client, de la disponibilité d une connexion à Internet et de la mise à disposition d une adresse publique. 10. TELECOMMUNICATIONS 36.Le Client fait son affaire personnelle de la connexion permanente à Internet. 37.Les spécifications en matière de communications électroniques nécessaires à l'utilisation du Service figurent dans la documentation. 38.Les coûts d'accès au Service seront à la charge exclusive du Client, qui en fait son affaire personnelle. 11. DESTINATAIRE 39.Le Client est informé de la nécessité d obtenir l accord du destinataire sur la transmission de la facture électronique et, qu à défaut de cet accord, le destinataire à la faculté de réclamer une facture papier dans un délai raisonnable. 40.La responsabilité de DPII Telecom & Services à l égard du Client ou du destinataire ne peut être recherchée sur le fondement de cet accord ou en l absence de cet accord. 41.DPII Telecom & Services demeure en toute circonstance étrangère aux relations contractuelles entre le Client et le destinataire ; en conséquence, DPII Telecom & Services n est en aucun cas responsable à l égard du Client ou du destinataire, de l exécution, la mauvaise exécution ou l inexécution de leurs obligations contractuelles respectives. 42.Le Client garantit DPII Telecom & Services de tout recours du destinataire au titre des présentes. 12. DESCRIPTION DES SERVICES 43.Les services sont décrits à l annexe «Description des services», telle que complétée l annexe «Description des services factures dématérialisées» par la documentation. 44.La documentation est accessible sur le Site 45.La documentation est susceptible d être modifiée, aux fins d améliorations, à tout moment. 13. MISE EN ŒUVRE 46.Les étapes de mise en œuvre sont les suivantes : Page 9

10 - Signature par le client de la procuration pour la mise en place d un certificat de signature électronique, conformément au modèle figurant à l annexe «Attestation de procuration pour la mise en place d un certificat de signature électronique» ; - Calibrage. 47.Les frais de mise en œuvre du Service font l objet d une facturation spécifique, conformément à l article «Redevance». 14. RECETTE 48.La recette du Service obéit aux règles suivantes. 49.La recette de la conformité du Service intervient automatiquement dans un délai de 7 jours à compter de la notification au Client de la fin de la mise en œuvre par DPII Telecom & Services, sauf notification écrite du client dans le délai imparti précité informant DPII Telecom & Services d'anomalie(s). 50.L utilisation du Service par le Client vaut reconnaissance de la conformité des Services faisant l objet de la mise en œuvre. 51.Le cas échéant, les parties pourront convenir d un protocole de recette spécifique. 15. FORMATION 52.Le cas échéant, sur demande du Client, DPII Telecom & Services peut assurer la formation de ce dernier à l utilisation du Service. 53.Les prestations de formation font l objet d une facturation séparée. 16. AUTHENTIFICATION 54.L accès à la plate-forme de DPII Telecom & Services par le Client, est sécurisé selon le protocole TLS (SSLV.3) de façon à assurer l authentification du serveur de DPII Telecom & Services, la confidentialité des données échangées et leur intégrité. 55.L identification du Client est assurée à partir des informations collectées préalablement à la signature des présentes. 56.Ces informations sont les suivantes : - extrait K-Bis ; - justificatif d identité ; - pouvoir du représentant légal et justificatif d identité, le cas échéant. 57.A l issue du processus d inscription, un identifiant unique est attribué au Client par DPII Telecom & Services, sous la forme d un log-in et d un mot de passe alphanumérique de 6 caractères minimum. 58.Passée son inscription, il est recommandé au Client de modifier ce mot de passe. 59.Chacune des parties s engage à conserver le mot de passe strictement confidentiel. Page 10

11 60.Le mot de passe est strictement personnel et non cessible. 61.En particulier, le Client s engage à : - ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur le mot de passe et ce, de façon à prévenir tout utilisation par un tiers dudit mot de passe ; - se déconnecter de l espace Client sur le site internet de DPII Telecom & Services pour éviter qu un tiers puisse se substituer à lui. 62.En cas d atteinte à la confidentialité du mot de passe, le Client s engage à le signaler par écrit à DPII Telecom & Services et à modifier son mot de passe sans délai. 17. EXPLOITATION 63.La phase d exploitation s ouvre à compter de la recette susmentionnée. 64.L exploitation du Service permet au Client d assurer la transmission des factures électroniques aux destinataires. 65.Les Services fournis au Client permettent également à ce dernier de : - suivre les transmissions aux destinataires ; - gérer les transmissions rejetées. 18. MAINTENANCE 66.La maintenance du Service est assurée par DPII Telecom & Services, postérieurement à la recette susmentionnée 67.DPII Telecom & Services, sous réserve, sauf urgence, d'en informer préalablement le Client moyennant un préavis de 3 jours, se réserve le droit d interrompre le Service, afin d'assurer la maintenance du matériel, des logiciels, liaisons de données et/ou des infrastructures d'hébergement, étant précisé que DPII Telecom & Services s efforcera de : - limiter la durée de ces interruptions ; et - les planifier en dehors des heures ouvrées. 19. SAUVEGARDE 68.DPII Telecom & Services réalisera la sauvegarde des données conformément à l annexe «Description des services Facture dématérialisée» et la documentation, à compter de la phase de recette susmentionnée. 69.Des tests de restauration peuvent être réalisés, selon une périodicité à convenir, à la demande du Client. 20. ARCHIVAGE 70.A compter de la recette susmentionnée, sous réserve de la souscription expresse de cette option par le Client dans le bon de commande, DPII Telecom & Services assure l archivage des données pendant une durée de 10 années, sauf résiliation des présentes ou dénonciation Page 11

12 visée à l article «entrée en vigueur durée» ci-dessus, auquel cas il est procédé à la restitution anticipée des données conformément à la clause «Réversibilité». 71.A l issue de la durée d archivage précitée, les données sont, au choix du Client, restituées à ce dernier en mode SaaS ou détruites. 72.La restitution des données fait l objet d un procès verbal, signé par le Client. 73.La destruction des données fait l objet d une attestation de DPII Telecom & Services adressée au Client. 74.En l absence d instruction écrite du Client, DPII Telecom & Services assurera la conservation des données, sous réserve de la réversibilité en cas de résiliation. 75.DPII Telecom & Services se réserve la faculté de facturer la conservation des données audelà de la durée convenue au présent article conformément à ses tarifs en vigueur. 76.Les prestations d archivage sont décrites à l annexe «Description des services» ainsi qu à l annexe «Description des services Facture dématérialisée» que dans la documentation. 21. REDEVANCES 77.Le prix et les modalités de facturation sont définis au Bon de commande. 78.Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 79.Les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours de la date de facture. 80.En cas de non-paiement à la date d échéance de toute somme due au titre des présentes, le Client sera redevable d intérêts de retard dès la date d échéance, et sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux de l intérêt légal, et ce, sans préjudice de la faculté de DPII Telecom & Services de suspendre, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait, le service. 22. REVISION 81.Les prix sont révisés annuellement selon la formule suivante : - P(t) = P (t-1)x[(s(t)/s(t-1)], dans laquelle : - P(t) est le prix après révision ; - P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ; - S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature, puis à la dernière révision ; - S(t) est l indice Syntec publié à la date de signature du bon de commande où l indice correspond à la date de la dernière révision. 82.EN CAS DE DISPARITION DE L INDICE DE REVISION ET A DEFAUT D ACCORD SUR UN NOUVEL INDICE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE A Page 12

13 MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PONTOISE POUR DEFINIR UN INDICE QUI S INTEGRERA DANS LA FORMULE DE REVISION. 83.Cet indice devra être choisi de telle sorte qu il soit le plus proche possible de l indice disparu et qu il respecte l esprit que les parties ont entendu définir lors de l établissement de cette clause de révision. 23. EVOLUTIONS 84.DPII Telecom & Services se réserve la faculté de modifier le Service, à tout moment, notamment pour l adapter aux exigences légales ou réglementaires, sans obligation à la charge de DPII Telecom & Services. 85.Les demandes d évolutions du Service du Client font l objet d une étude de faisabilité de DPII Telecom & Services. 86.En cas de faisabilité, une proposition technique et commerciale est soumise au Client pour acceptation, laquelle est constatée dans un avenant aux présentes. 87.La vérification de la conformité des évolutions fait l objet d une recette, conformément à la procédure de recette susmentionnée. 88.Les demandes de prestations non convenues aux présentes relèvent du présent article. 24. PROPRIETE INTELLECTUELLE 89.Le Service, ainsi que la Documentation y afférente sont la propriété de DPII Telecom & Services ou de ses ayants droit conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 90.Tous les éléments composant le Service, y compris la Documentation et toutes autres informations remises par DPII Telecom & Services au Client sont et restent la propriété exclusive de DPII Telecom & Services ou des ayants droit. 91.En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de DPII Telecom & Services ou des ayants droit, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées. 92.Le Client s engage à prendre, à l égard de son personnel et de toute personne qui aurait accès au Service, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété intellectuelle de DPII Telecom & Services ou des ayants droit. 25. LICENCE 93.DPII Telecom & Services concède au Client un droit d utilisation du Progiciel, conformément à la documentation, personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible selon les modalités définies aux présentes et moyennant les modalités financières visées à l article «redevance». 94.Aucun autre droit de propriété n est consenti au Client sur le Progiciel, le Client bénéficiant uniquement d un droit limité d utilisation en conformité avec les dispositions des présentes. Page 13

14 95.Le droit de correction est expressément réservé par DPII Telecom & Services. 96.Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à : - la reproduction permanente ou provisoire du Progiciel et de la Documentation, en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, en dehors des actes strictement nécessaires au chargement, à l'affichage, à l'exécution, à la transmission ou au ou stockage du Progiciel dans les limites convenues aux présentes ; - la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification du Progiciel et/ou de la Documentation et la reproduction du logiciel en résultant ; - la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires du Progiciel et/ou de la Documentation par tout procédé - toute communication au public du Progiciel et/ou de la Documentation par quelque moyen et procédé que ce soit ; - toute modification ou contournement des éventuelles mesures de protection du Progiciel. 26. PROPRIETE DES DONNEES 97.Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises par lui ou stockées dans le cadre des présentes, y compris celles qui auraient été traitées par DPII Telecom & Services. 98.DPII Telecom & Services s interdit de communiquer, de sa propre initiative et en dehors du cadre des présentes, les données du Client à un tiers (à l exception des destinataires) ; il en va de même des données à caractère personnel. 99.Ces dispositions ne font pas échec au droit de contrôle de l administration fiscale, la responsabilité de DPII Telecom & Services ne pouvant être recherchée de ce fait. 27. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 100.Le client fait son affaire personnelle de l accomplissement des formalités préalables qui lui incombent, le cas échéant, en sa qualité de responsable du traitement. 101.Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, dont DPII Telecom & Services est le sous traitant, déclare et garantit : - avoir accompli les formalités préalables requises, le cas échéant, par la loi informatique et Libertés ; - que le traitement mis en œuvre répond à l ensemble des exigences de la loi précitée. 28. SOURCES 28.1 DEPOT DES CODES SOURCE 102. DPII Telecom & Services s'engage à déposer ou faire déposer les programmes sources du Progiciel auprès de la société des gens de lettre (SGDL) Les frais de dépôt sont inclus dans le prix convenu. Page 14

15 28.2 ACCES AUX CODES SOURCE 104. L'accès aux codes source des progiciels et autres éléments ou documents visés à l'article «Dépôt des codes source», auprès du tiers séquestre, s'effectue dans les cas ci-après : - en cas de demande formulée par l administration fiscale, dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées. 29. GARANTIE D EVICTION 105.DPII Telecom & Services garantit au Client: - qu'elle dispose de tous les droits et/ou ou autorisations lui permettant de conclure les présents et que rien, en conséquence, ne s'oppose à sa conclusion ; - qu'elle n'a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété intellectuelle, objet de la licence d utilisation ; et - que le Service ne constitue pas une contrefaçon d'une oeuvre préexistante. 106.En conséquence, DPII Telecom & Services garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel le Service porterait atteinte et qui se rattacherait, directement, à l utilisation du Service par le Client. 107.Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes : - que le Client ait notifié, à bref délai par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; et - que DPII Telecom & Services ait été mise en mesure par le Client d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense. 108.Dans le cas où une interdiction d'utilisation serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action en contrefaçon, DPII Telecom & Services s'efforcera à son choix et à ses frais soit : - d'obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation ; - de remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent ne faisant pas l'objet d'une action en contrefaçon ; ou, au choix de DPII Telecom et Services, - de modifier la partie contrefaisante de façon à éviter ladite contrefaçon. 109.Dans le cas où, de l avis de DPII Telecom & Services, aucune solution permettant au Client de poursuivre l exploitation de la solution serait envisageable, les présentes seraient résiliées de plein droit et le Client se verrait rembourser l intégralité des redevances payées à DPII Telecom & Services pour la période concernée. Page 15

16 110.Les dispositions qui précèdent constituent l unique recours du Client en cas de contrefaçon, et le remboursement éventuel constitue une indemnisation forfaitaire, globale et définitive du préjudice subi par le Client. 30. GARANTIES DE QUALITE DE SERVICES 30.1 DISPONIBILITE DES SERVICES 111.DPII Telecom & Services s'engage sur un taux de disponibilité moyen annuel de 99,7%, hors période de maintenance. 112.Il est rappelé que DPII Telecom & Services peut interrompre ou modifier tout ou partie du Service, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, de manière temporaire, sans que DPII Telecom & Services ne puisse être tenue pour responsable d un manquement à ses obligations GARANTIE DE TEMPS D INTERVENTION 113.En cas d Incident, DPII Telecom & Services s engage à intervenir dans un délai de 4 heures ouvrées, de façon à minimiser les conséquences dommageables d un tel Incident PENALITES 114.En cas de manquement de DPII Telecom & Services par rapport au taux de disponibilité précisé aux présentes, notamment en cas d Incident, DPII Telecom & Services sera redevable envers le Client d'une pénalité égale à 5 % du montant annuel de facturation en deçà du seuil de disponibilité garanti. 115.En cas de manquement de DPII Telecom & Services à la garantie de temps d intervention pour laquelle elle s est engagée, notamment en cas d Incident, DPII Telecom & Services sera redevable envers le client d une pénalité mensuelle égale à 5 % du montant mensuel moyen facturé au cours des douze derniers mois. 116.Ces pénalités mensuelles présentent un caractère compensatoire et libératoire ; elles constituent le seul recours du Client en cas de manquement contractuel. 117.Les deux parties conviennent que ces pénalités ne sont ni dérisoires, ni excessives et correspondent à la volonté expresse des parties ainsi qu à la nature des obligations en cause EXCLUSIONS 118.DPII Telecom & Services n'assurera pas le service de maintenance corrective, lorsque les Incidents résultent du fait du Client, et notamment, dans les cas suivants : - défaut de l'accès distant ; - incident généré par les données, matériels ou logiciels du Client. 119.Sont exclus de la garantie les indisponibilités ou Incidents résultant : - du fait du Client ; - des réseaux publics, y inclus internet ; - de la maintenance ; - du fait des tiers ; - de la force majeure. Page 16

17 31. RESPONSABILITE 120.DPII Telecom & Services s engage à exécuter les obligations mises à sa charge avec diligence. 121.Les parties conviennent que la responsabilité de DPII Telecom & Services n'est engagée qu en cas de faute prouvée pour les conséquences des dommages directs et qu'est exclue l'indemnisation des dommages indirects. 122.Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, l'action de tiers et les résultats escomptés. 123.Le certificat de signature électronique étant délivré par un tiers, en vertu du mandat donné par le client à DPII Télécom & Services, nonobstant toute clause contraire, DPII Télécom & Services ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de ce service de certification électronique. 124.La responsabilité de DPII Telecom & Services est limitée aux sommes effectivement versées par le client sur la dernière année précédant le dommage. 125.Cette limitation de responsabilité est le reflet du prix et des prestations convenues aux présentes, à l issue de la phase de négociation visée en préambule. 32. ASSURANCES 126.DPII Telecom & Services atteste avoir souscrit une police d assurance auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l exécution des présentes. 127.A ce titre, DPII Telecom & Services s engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d assurance et de manière générale, à respecter l ensemble des obligations, afin de couvrir l ensemble des activités relatives aux présentes. 33. RESILIATION 128.En cas de manquement grave de l une partie à l une des obligations substantielles lui incombant au titre des présentes, celles-ci seront résiliées de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30 jours) calendaires après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l issue de ce délai et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre du fait de l inexécution. 34. CONFIDENTIALITE 129.Dans le cadre des présentes, l ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement. 130.Les parties s engagent naturellement à : Page 17

18 - traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ; - garder les informations confidentielles et qu elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l être directement ou indirectement à tout tiers ; - ne pas porter atteinte, en aucun façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ; et - éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l exécution des présentes. 131.Le Client accepte que son nom et l indication du service utilisé soient communiqués aux clients et prospects de DPII Telecom & Services. 132.Ces dispositions ne font pas échec au droit de contrôle de l administration fiscale, la responsabilité de DPII Telecom & Services ne pouvant être recherchée de ce fait. 35. REVERSIBILITE 133.En cas de cessation des relations contractuelles ou en cas d arrivée du terme des présentes, DPII Telecom & Services restituera en mode Saas dans les meilleurs délais l ensemble des données du Client stockées sur ses serveurs. 134.La restitution des données met un terme à l ensemble des obligations à la charge de DPII Telecom & Services, y inclus d archivage des données. 135.La restitution des données est subordonnée à la signature par le Client d un procès verbal de restitution. 136.A compter de la restitution des données du Client, DPII Telecom & Services procède à leur suppression de ses serveurs. 137.Un certificat de suppression des données est remis par DPII Telecom & Services au Client. 138.A la demande du Client, DPII Telecom & Services pourra fournir des prestations d assistance à la réversibilité, sur la base d un devis accepté par le Client. 36. PLAN DE REPRISE D ACTIVITE 139.Les modalités du plan de reprise d activité font, le cas échéant, l objet d un accord écrit séparé. 37. FORCE MAJEURE 140.Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l exécution des présentes. 141.Si les cas de force majeure ont une durée d existence supérieure à trois mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. Page 18

19 142.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales notamment, celles concernant la dématérialisation des factures, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes. 38. SOUS-TRAITANCE 143.Le présent accord pourra faire l objet d une sous-traitance par DPII Telecom & Services. 144.Dans cette hypothèse, DPII Telecom & Services reste tenue envers le Client de l exécution par le sous-traitant de la totalité des engagements, tels que décrits aux présentes. 39. SURVIVANCE 145.En cas de résiliation, résolution, nullité ou non reconduction des présentes, les dispositions suivantes continueront de produire effet : - Objet ; - Documents contractuels ; - Pré-requis techniques ; - Archivage (dernier alinéa) ; - Propriété intellectuelle ; - Propriété des données ; - Responsabilité ; - Confidentialité ; - Force majeure ; - Notification ; - Convention de preuve ; - Prescription ; - Intégralité ; - Nullité partielle ; - Sincérité ; - Titre ; - Loi applicable ; - Juridiction compétente. 40. CESSION 146.Le Client s interdit de céder ou transmettre à tout tiers, y compris à l une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu il détient des présentes. 41. INTERLOCUTEURS 147.Chacune des parties désigne un interlocuteur unique et un suppléant chargés de la bonne exécution du présent accord. Page 19

20 148.L identité et les coordonnées de cet interlocuteur et de son suppléant seront communiquées par écrit à l autre partie. 42. INDEPENDANCE DES PARTIES 149.Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l une de l autre. 150.Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l une des parties à l autre partie. 151.Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l autre partie, sauf stipulation expresse contraire. 152.En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 43. DOMICILIATION 153.Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social. 44. NOTIFICATION 154.Pour l exécution de la présente convention, les parties conviennent de s adresser toute correspondance à leur siège social respectif. 45. CONVENTION DE PREUVE 155.L'ensemble des données électroniques échangées entre les parties a, entre-elles, valeur de preuve écrite et confère à ces données une force probante égale à celle de l écrit sur support papier. 156.Les opérations réalisées à l aide de l identifiant attribué au Client sont présumées accomplies par le Client. 157.L usage du mot de passe par le Client, vaut authentification et, le cas échéant, signature. 158.Les données électroniques relatives à l identification et aux messages conservées dans le système d information de DPII Telecom & Services, le sont dans des conditions de nature à en assurer l intégrité dès leur émission ou leur réception, conformément aux caractéristiques convenues aux présentes. 159.Leur conservation est assurée par DPII Telecom & Services pour la durée de l archivage convenue aux présentes. 160.Le cas échéant, il incombe à la partie qui contesterait la force probante des écrits électroniques ainsi créés et conservés d apporter la preuve contraire, notamment en produisant un écrit établi et conservé conformément aux caractéristiques convenues aux présentes. Page 20

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