Prévention de la délinquance, mobilisation civile et recherche de la juste peine

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1 Prévention de la délinquance, mobilisation civile et recherche de la juste peine Montréal, 28 septembre/3 octobre 2008 Rapport de mission de la délégation du Conseil National des Villes 12 décembre 2008

2 Délégation du groupe de travail «Droits et villes»/cnv à Montréal du 28 septembre au 3 octobre 2008 Coprésidents, membres du CNV M. Jean-Pierre BLAZY, maire de Gonesse M. Jean-Amédée LATHOUD, procureur général près la Cour d appel de Versailles Membres de la délégation M. Pierre BOURGUIGNON, ex-président de l Association des Maires de Ville et Banlieue de France, député-maire de Sotteville-lès-Rouen M. Guy HENGEN, coordonnateur du Conseil local de prévention et de sécurité de Bordeaux M. Xavier LEMOINE, maire de Montfermeil M. Étienne VARAUT, vice-président de l Inter-Réseaux développement social urbain (IRDSU) M. Mansour ZOBERI, responsable du service politique de la ville, solidarité, diversité et égalité des chances du groupe Casino Rapporteure Mme Claudine BANSEPT, chargée de mission au secrétariat général du CNV 2

3 Sommaire Introduction P. 4 > Contexte de la mission du Conseil national des villes > Remerciements Première partie P. 5 Grandes lignes de l organisation de la prévention de la criminalité au Canada et au Québec. > Partenaires et financements. > Fiche technique 1 Prévention de la criminalité au Québec Deuxième partie P. 11 Prévention de la criminalité au cœur des préoccupations policières > Police communautaire > Réorganisation territoriale des services de police > Participation des policiers au système de justice pénale pour les adolescents > Mesures discrétionnaires et sanctions extrajudiciaires mesures alternatives à la justice Troisième partie P. 18 Exécution des peines en milieu ouvert et lutte contre la récidive : la Commission québécoise des libérations conditionnelles Quatrième partie P. 21 Présentation des organismes communautaires visités > Fiche technique 2 CYBERCAP, intégration socioprofessionnelle et prévention du décrochage scolaire par le multimédia > Fiche technique 3 Trajet-Jeunesse, organisme de justice alternative > Fiche technique 4 GCC La violence!, organisme de promotion des comportements pacifiques et des solutions de rechange à la violence > Fiche technique 5 Prévention Sud-Ouest/Tandem Montréal, programme montréalais de soutien à l action citoyenne en sécurité urbaine dans les arrondissements de Montréal > Fiche technique 6 Le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec (ROJAQ) > Fiche technique 7 Le Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM) > Fiche technique 8 Quelques explications sur la «judiciarisation» des itinérants Cinquième partie P. 33 Les observations et analyses de la délégation du CNV > de portée générale sur la conception de la prévention de la criminalité, et son mode de gouvernement, > concernant la Police et ses coopérations avec les élus et les communautés, > concernant la Justice > concernant la protection des droits de la personne, l organisation communautaire, et «l appartenance communautaire» (le fait d être québécois) > Fiche technique 9 La Lutte contre le profilage racial et illicite > Fiche technique 10 Les engagements des services de la police de la Ville de Montréal (SPVM) > Fiche technique 11 Quelques informations à propos des émeutes de l été 2008 dans l arrondissement Montréal-Nord Pour conclure P. 45 L effet retour de la mission du CNV > Un regard sur la situation française, > Les suites de la mission. Annexes P. 48 Annexe 1 Le programme de la mission CNV Annexe 2 Eléments de biographie des membres de la délégation Annexe 3 Coordonnées des personnes rencontrées Annexe 4 Bibliographie Annexe 5 Loi sur la ré-organisation policière - les principaux changements : sûreté municipale ou sûreté du Québec, regroupements de municipalités Annexe 6 Tableau des 6 niveaux de services et des activités policières au Québec 3

4 Introduction Contexte de la mission du CNV La Mission du CNV s est déroulée du 28 septembre au 3 octobre 2008 à Montréal. Son programme (annexe 1) a été préparé par le Centre International pour la Prévention de la Criminalité (CIPC) et par les autorités diplomatiques françaises. Cette mission a eu lieu dans le cadre des actuels travaux du CNV sur la première étape de mise en œuvre de la Loi prévention de la délinquance (mars 2007), en vue de la rédaction d un prochain avis. Le programme a été centré sur la prévention de la criminalité au Québec 1, la police et son organisation, son rôle dans la prévention de la criminalité, les mesures discrétionnaires appliquées par les policiers dans le cadre du système pénal pour les adolescents (sanctions extrajudiciaires), le système de libération conditionnelle des détenus, la mobilisation des organismes communautaires dans le cadre de la prévention de la criminalité ou des mesures extrajudiciaires et les forums de partenariat, notamment pour préserver les droits des personnes, qu il s agisse des victimes de crime ou des personnes démunies. Remerciements L équipe 2 du CIPC a accompagné le CNV durant sa mission tout comme les autorités diplomatiques Ambassade de France à Ottawa, Consulats généraux de France à Québec et Montréal, avec la présence de M. Philippe Guimbert, colonel, attaché de sécurité intérieure, M. Olivier de Paris, magistrat de liaison à Ottawa, M. Patrice Leroy, attaché de coopération à Québec. Le bilan de mission, réalisé en fin de semaine, le fut en présence de notre Ambassadeur de France, M. François Delattre et de M. Pierre Robion, Consul général de France à Montréal. La délégation du CNV tient à remercier le CIPC de ce programme, à remercier aussi, toutes les personnalités (annexe 2) nombreuses et de grande qualité qui l ont accueillie et lui ont donné l occasion de mieux comprendre le contexte canadien et québécois, le sens et l effet de leurs actions. La délégation tient, également à remercier l Ambassade du Canada en France qui, dès son retour, a tenu à la rencontrer et à échanger sur les questions et réalisations qui l ont intéressée et pourraient donner lieu à de futurs échanges de vues et coopérations. Soulignons qu il en est allé de même avec notre Ambassade. Avertissement Pendant cette mission, notre délégation s est placée sous le signe de l ouverture d esprit, mais aussi de la comparaison pondérée, afin de ne pas tomber dans les pièges de la transposition magique ou de la fascination sans le décodeur culturel. Il n empêche qu au regard des résultats qui nous ont été présentés, chacun des membres de la délégation n a pu s empêcher de se poser la question du «pourquoi pas chez nous?». Notre rapport de mission s organise en cinq parties, non pas dans la chronologie de notre voyage, mais par blocs de connaissance en ce qui concerne l organisation institutionnelle, politique et législative de la prévention de la criminalité, de l action policière, extrajudiciaire ou judiciaire avec des encadrés informatifs sur les points qui nous semblaient mériter davantage d explications ou sur les organismes communautaires que nous avons visités. Nous présentons, en dernière partie, l appréciation et les analyses de notre délégation. L équipe du CIPC a accepté de relire ce rapport pour en retirer les approximations ou erreurs, qu une visite par trop rapide ou qu une lecture hâtive des documents qui nous ont été remis auraient laissé filer. Ce rapport a été présenté et débattu lors de l assemblée générale du CNV, le 20 novembre Intitulé prévention de la délinquance (et non de la criminalité) en France. 2 Mme Valérie Sagant, directrice générale, M. Serges Bruneau, directeur de programmes, M. Olivier Barchechat, analyste senior. 4

5 Première partie Grandes lignes de l organisation de la prévention de la criminalité au Canada 3 et au Québec La politique mise en place au Québec (celle que nous avons essayée de comprendre lors de cette visite) s est inspirée de l expérience française (initiée par M. Gilbert Bonnemaison via le Conseil national de prévention de la délinquance) du moins pour l implication de plus en plus recherchée des élus dans le développement de projets locaux et la construction d une politique nationale et locale, et la recherche d une mobilisation interministérielle dans les projets. Cette politique nationale qui est d abord, nous le verrons, «une stratégie nationale», est aussi une politique ministérielle, très portée par le Ministère de la Sécurité Publique du Québec (MSPQ). La politique ministérielle du MSPQ s inscrit directement dans la foulée des recommandations formulées en 1993 par les membres de la table ronde sur la prévention de la criminalité, mise sur pied par le ministre de l époque, dans le but de dégager un consensus et une vision commune quant aux objectifs et aux éléments constitutifs d une approche de prévention adaptée au contexte québécois. Elle peut rencontrer des difficultés pour se mettre en place, mais elle connaît, nous semble-t-il, moins d aléas idéologiques et de mouvements de balanciers (en faveur et en défaveur) qu en France. Les partenaires Plusieurs instances internationales, nationales et locales sont impliquées et conduisent des programmes : le Centre international pour la prévention de la délinquance (CIPC) installé à Montréal ; au niveau du gouvernement fédéral : le ministère de la Sécurité publique du Canada via son Centre national de prévention du crime ; au niveau du gouvernement provincial du Québec : le ministère de la Sécurité publique du Québec ; le Conseil consultatif québécois en prévention de la criminalité ; l Institut national de santé publique du Québec (nous ne développons pas cet aspect, mais il est intéressant de le garder à l esprit : le réseau des villes et villages en santé est aussi très impliqué et la notion de prévention sociale au Québec est plus extensive que la nôtre) ; au niveau des gouvernements locaux les villes et municipalités régionales de comté (MRC) et leurs regroupements ; les groupes communautaires. 3 En s appuyant, en plus de nos visites, sur les informations sur l environnement de la prévention de la criminalité, décrites dans une «Etude de faisabilité BDL Rapport final», commandée par le Conseil consultatif québécois en prévention de la criminalité, février

6 Le CIPC le Centre International pour la Prévention de la Criminalité, qui a été notre partenaire de mission, a été créé à l issue de la Première conférence européenne et nord-américaine sur la sécurité et la prévention de la criminalité en milieu urbain 4 (1989). Installé à Montréal, il a pour mission d aider les pays et les villes à améliorer la sécurité des collectivités et à réduire la violence, par la mise en œuvre des politiques, stratégies et actions de prévention efficaces et durables. Il permet le recensement des connaissances internationales et des bonnes pratiques, encourage les initiatives, soutient les échanges internationaux entre gouvernements nationaux et locaux et les associations de la société civile, favorise l assistance technique et la mise en réseau des expertises. Le CIPC vient de contribuer à un état des lieux et à des analyses des informations disponibles sur les atteintes à la sécurité au Québec 5. Il a formulé six recommandations pour l amélioration du traitement des données et l éventuelle constitution d un observatoire québécois de la sécurité et de la prévention dans les milieux de vie. À noter, les types de violences que l on voudrait mieux mesurer pour mieux les réduire : la violence conjugale, la violence familiale, notamment concernant la maltraitance et les abus dont sont victimes les enfants, la violence en milieu scolaire, la violence en milieu de travail, la violence en milieu institutionnel (y compris hôpitaux et prisons), la violence dans les espaces publics, les atteintes à la propriété. Le ministère de la Sécurité publique du Canada a pour but de diminuer les risques auxquels sont exposés les Canadiens et Canadiennes, qu il s agisse de la sécurité personnelle ou de catastrophes naturelles ou de menaces liées à la sécurité nationale, comme les activités terroristes. Le ministère offre des programmes dans les domaines de la sécurité nationale et de la gestion des urgences, des services correctionnels et de la prévention du crime, vis-à-vis des organismes qui relèvent de lui : la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l Agence des services frontaliers, le Centre des armes à feu du Canada. Le Centre national de prévention du crime (CNPC) qui dépend du ministère de la Sécurité publique du Canada est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime 6. Le centre recueille, analyse et diffuse les conclusions des recherches liées à la prévention du crime (via son centre de ressources) ; il s impose comme centre national de savoirfaire pour l évaluation, la promotion et la diffusion des bonnes politiques et pratiques, tout en ayant une vocation internationale. Il fournit aux collectivités les outils, les connaissances et les appuis dont elles ont besoin pour lutter contre les causes du crime. 4 Consulter à ce sujet : «La déclaration finale de la Conférence de Montréal» et les rapports des groupes de travail : - au-delà de la diversité des villes, des sujets d intérêt commun, - restaurer la sécurité en milieu urbain : initiatives locales, - restaurer la sécurité en milieu urbain : d une action locale à l appui international. 5 «Sécurité et prévention au Québec : première approche globale. Etat des lieux et analyses des informations disponibles sur les atteintes à la sécurité au Québec», avril 2007, CIPC. 6 Elle favorise principalement l intégration des stratégies de prévention dans les organisations gouvernementales, non-gouvernementales, écoles, actions sportives, y compris les mesures correctionnelles et d application de la loi. Elle appuie les efforts fondés sur la recherche, l action concertée et les résultats mesurables. 6

7 Les initiatives qui émanent de groupes locaux appelés «groupes communautaires», d entreprises privées ou de collectivités locales sont financées via plusieurs fonds fédéraux : fonds d action en prévention du crime, fonds de lutte contre les activités des gangs de rue, en favorisant des programmes : - d interventions des entreprises pour la prévention du crime, - pour la mobilisation des collectivités, - d information et d éducation du public (programmes en cours de reformatage). Ces fonds permettent au gouvernement fédéral d élargir ses partenariats et d aider les collectivités à mettre en place des programmes. Le gouvernement fédéral a fait sienne la déclaration des Nations Unies, adoptée en 2002, selon laquelle, pour diminuer la criminalité de manière durable, il faut appliquer aussi bien des mesures de prévention sociale que des mesures de prévention situationnelle et de prévention de la récidive, et favoriser des mesures efficaces à l échelle de la collectivité. Le protocole d entente entre le niveau fédéral et provincial et l adoption d une politique «ministérielle» québécoise En mars 1999, le ministère de la Sécurité publique du Québec a signé un protocole d entente avec le gouvernement fédéral pour gérer conjointement les financements disponibles. L entente, d une durée initiale de quatre ans, a été renouvelée. Elle prévoit une enveloppe de 6, 7 millions de dollars pour le Québec. Le rôle de leader du ministère de la Sécurité publique du Québec a été reconnu de même que l interministérialité et l expertise d autres partenaires. La procédure d instruction et de sélection des projets en témoigne. Les projets (qui s inscrivent dans l un des programmes du CNPC) sont d abord envoyés au ministère pour première analyse. Un comité de soutien aux auteurs des projets se réunit (regroupant différents ministères du gouvernement du Québec : Santé et services sociaux, Éducation, Justice, Famille et Aînés, Culture, Communications et Condition féminine, Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales, Secrétariat aux affaires autochtones). Ce mécanisme recherche une meilleure cohérence aux actions locales. Les projets retenus sont, par la suite, présentés à un comité restreint (comité conjoint de gestion ou CCG) formé de deux représentants du Québec (dont le président du Conseil consultatif québécois en prévention de la criminalité) et d un représentant du gouvernement fédéral (Centre national de prévention du crime). Ce comité émet des recommandations de financements pour approbation ministérielle. Le ministère de la Sécurité publique du Québec a adopté une politique ministérielle 7 en 2001 qui vise à : consolider le secteur de la prévention de la criminalité au Québec, favoriser son développement en respectant les limites de ses propres compétences et en reconnaissant l expertise de tous les partenaires travaillant dans le domaine. Elle vise également à proposer une définition de ce champ d activités, ainsi qu un bilan des activités en territoire québécois, des difficultés rencontrées et des enjeux en cause. Sont ensuite formulés les principes sur lesquels repose la politique notamment la nécessité d implanter à tous niveaux une approche globale et intégrée. Enfin, sont présentées les orientations stratégiques que le ministère entend prendre, et ses engagements. 7 «Politique ministérielle en prévention de la criminalité. Pour des milieux de vie plus sécuritaires». 7

8 L implication des services policiers Au Québec, les premières activités de prévention de la criminalité ont souvent été l œuvre des services policiers. Par conséquent, il n est pas surprenant qu ils soient aujourd hui actifs dans le domaine. En vertu de l article 48 de la Loi sur la Police, les services de police ont pour mission de prévenir le crime, de maintenir la paix, l ordre et la sécurité publique et de réprimer le crime. À cet effet, la loi précise que, pour réaliser cette mission, les services de police assurent «la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et libertés, respectent les victimes et sont attentifs à leurs besoins, coopèrent avec la communauté, dans le respect du pluralisme culturel». Au Québec, les services de police intervenaient plutôt sur des programmes de prévention situationnelle, tels que les patrouilles dans les quartiers résidentiels, le burinage (marquage) des bicyclettes, la surveillance des sorties de bars. Mais depuis le début des années 90, les actions se sont élargies à des programmes de sensibilisation visant notamment à diminuer la victimisation des enfants (lutte contre le «taxage», forme de racket à l école), des personnes âgées, des femmes plus récemment. Enfin, la politique ministérielle «Vers une police plus communautaire» place désormais la prévention de la criminalité au cœur des préoccupations policières. Cette question fait l objet de notre deuxième partie de rapport. L implication des villes et des municipalités régionales de comté (MRC) et leurs regroupements Les villes et les municipalités ont la responsabilité d assurer la sécurité de leurs citoyens et citoyennes, de même que celle de leurs biens. Elles doivent assurer un leadership en matière de prévention de la délinquance. Plusieurs villes et municipalités s impliquent activement en prévention 8. La Ville de Montréal a accordé un budget annuel de 1,8 million de dollars dans le cadre du Programme montréalais de soutien à l action citoyenne en sécurité urbaine dans les arrondissements Tandem 9. La Ville de Québec a, par ailleurs, pris l initiative de créer une politique de sécurité urbaine. Mais ce mouvement reste encore embryonnaire et la volonté ministérielle est de le développer davantage. L Union des municipalités du Québec (UMQ) a mis en place un programme de formation à partir d outils comme La Trousse «La clé pour des municipalités plus sûres». Les groupes communautaires Il existe un très grand nombre (comparé à notre situation française) d organismes communautaires qui interviennent directement en prévention de la criminalité. Ils offrent, nous y reviendrons, une extrême variété d interventions (voir partie 4) : depuis l évaluation de la sécurité à domicile, l organisation de corridors de sécurité pour les enfants sur la voirie, la lutte contre les cambriolages résidentiels, les interventions ou la médiation citoyenne dans les écoles, la mise en oeuvre des mesures extrajudiciaires. Il est important de préciser que le terme de «milieux communautaire», au Québec, ne renvoie pas à l idée de «communautarisme», donc à un traitement séparé des populations sur une base ethnique, par exemple, ou à un traitement spécifique, mais à l idée de société civile et de travail collectif autour de l intérêt général. En revanche, les 8 L Institut pour la prévention de la criminalité (IPC) à Ottawa vient de publier «Rendre les villes plus sûres : quelques stratégies et pratiques canadiennes (présentation et analyses des initiatives de 14 villes». 9 L intérêt de ce programme qui existe depuis 25 ans, est d être décentralisé par quartier ou arrondissements. L application du programme est confiée directement pour la gestion à des organismes communautaires (sur la base d appels d offre et de cahiers des charges, etc.). Le résultat est la constitution d un réseau «très complet» spécialisé en prévention. 8

9 autorités considèrent «la diversité pluriculturelle» des «nouveaux arrivants» et l intègrent dans leurs actions. Enfin, dernier aménagement à l édifice des partenaires en 2001, le ministère de la Sécurité publique du Québec, a formé «le Conseil consultatif québécois en prévention de la criminalité» qui a pour mission de conseiller le ministre de la Sécurité publique sur tous les aspects relatifs à la prévention de la criminalité, dans le but d assurer, aux Québécois et Québécoises, un milieu de vie plus sûr. Ce Comité dit «aviseur» a été consulté par le ministre au moment de la définition de sa politique ministérielle, et il a écouté les critiques qui lui ont été adressées en acceptant de la réorienter sur certains aspects. Le Conseil essaie de pousser les feux des améliorations dans plusieurs directions. Il a rendu, en 2007, un «avis sur un mécanisme visant à promouvoir et soutenir plus efficacement l élaboration et la mise en œuvre d actions de prévention au Québec». Il a reçu du ministre une commande et un budget pour étudier la préfiguration d un «Centre d expertise en prévention de la criminalité au Québec», centre qui répondrait davantage aux besoins des collectivités territoriales et des organismes communautaires. Enfin plus généralement, le Conseil souhaite que le volet prévention sociale des politiques soit davantage équilibré, et que la politique de prévention de la criminalité de «ministérielle» devienne «gouvernementale» à l échelle des collectivités territoriales, avec un souci d unification et de mutualisation des expertises entre les villes et entre les intervenants communautaires, mais avec également une amplification substantielle des budgets actuellement mobilisés. Les différents financements Depuis le dépôt de cette Stratégie fédérale, tous les programmes existants se doivent de respecter les orientations préconisées et particulièrement au niveau des démarches préventives mises en avant. Les fonds mobilisés proviennent principalement de la Stratégie nationale et sont gérés par le Centre national de prévention du crime (32 millions de dollars). Plus récemment, un budget additionnel de 30 millions de dollars a été ajouté par le gouvernement fédéral pour une durée de trois ans. En plus des budgets provenant du gouvernement fédéral, une autre source de financements provient du décret , concernant le partage du produit des biens liés à la criminalité, visée à l article du ministère de la Justice du Québec. Le décret prévoit, après déduction de certaines dépenses, que les produits de la revente des biens obtenus illégalement et saisis soient redistribués à raison de : 25 % au fonds d aide aux victimes d actes criminels, 50 % aux organismes municipaux et au ministère de la Sécurité publique pour les corps policiers qui ont participé aux opérations permettant la confiscation des biens ou la condamnation aux amendes, 25 % aux organismes communautaires. Une dernière source mobilisable provient du programme conjoint de financements avec le bureau d assurances du Canada et le ministère de la sécurité publique (BAC/MSP), mais le budget en est très limité. Ainsi, le bureau des assurances du Canada participe, depuis près de 20 ans, à un programme de financements visant à appuyer principalement des activités de prévention situationnelle de la criminalité. Certains organismes mènent des programmes tels que «piquer c est voler» du Conseil québécois du commerce de détail, qui vise la prévention du vol à l étalage. Il faut aussi souligner le rôle des services de sécurité privée, dont les activités de surveillance et les dispositifs de protection contribuent à dissuader les éventuels délinquants à passer à l acte. 9

10 FICHE TECHNIQUE 1 Prévention de la criminalité au Québec Présentation préparée par M. Serges Bruneau, directeur des programmes au CIPC, pour la délégation du CNV, le 26/09/08 Deux moments forts 1994 Rapport de la Table ronde sur la prévention de la criminalité 2001 Politique ministérielle en prévention de la criminalité Pour des milieux de vie plus sécuritaires Une politique ministérielle qui : 1. propose une définition de la prévention de la criminalité, par le développement social et la prévention situationnelle, 2. propose un état de situation de la prévention de la criminalité : - en identifiant les acteurs-clés de la prévention au Québec, - en posant un diagnostic de la prévention de la criminalité. Des actions multiples et éparpillées. Des actions méconnues. Une absence significative d évaluation des actions de prévention de la criminalité. Une absence d actions préventives pour contrer certains nouveaux phénomènes criminels. Un financement important, mais des critères d attribution pas toujours appropriés et un budget annuel variable. Une concertation insuffisante au niveau gouvernemental. Des actions de formation et de recherche peu développées. Une responsabilité insuffisamment assumée par les municipalités. 3. définit des principes directeurs : La prévention de la criminalité : une nécessité. Une stratégie d intervention diversifiée. Une approche intégrée en prévention de la criminalité, qui s articule autour des rôles suivants : - un leadership national : le ministère de la Sécurité publique, - un maître d œuvre au plan local : la municipalité, Un partenariat : clé du succès. Une démarche structurée de planification des interventions préventives. Une concertation ministérielle. 4. définit 6 orientations stratégiques : Des stratégies locales de prévention, sous la responsabilité des municipalités et reposant sur le partenariat. Une stratégie d intervention pour les entreprises du secteur privé. Une stratégie de concertation interministérielle. Une stratégie de soutien à l action. Une stratégie pour les volets recherche, développement et formation. Une stratégie de promotion de la prévention de la criminalité. 5. Création du Conseil consultatif québécois de la prévention de la criminalité Aussi, le ministère de la Sécurité publique publiait en 2000 : «La politique ministérielle : vers une police communautaire l approche de police communautaire». 10

11 Deuxième partie Prévention de la criminalité au cœur des préoccupations policières Police communautaire Réorganisation territoriale des services de police Participation des policiers au système de justice pénale pour les adolescents Mesures discrétionnaires et sanctions extrajudiciaires (mesures alternatives à la justice) Trois virages importants ont été pris pour renforcer l implication des services policiers : le premier virage : la police communautaire, le deuxième : la réorganisation des services policiers au Québec, le troisième, lié à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : un pouvoir discrétionnaire donné aux policiers pour appliquer des mesures extrajudiciaires. Le rôle du ministère de la Sécurité publique du Québec (MSPQ) Avant d aborder cette deuxième partie, il n est pas inutile de rappeler, pour une meilleure compréhension et comparaison avec notre situation, que le rôle du ministère de la Sécurité publique du Québec n est pas seulement d assurer la protection des personnes, de prévenir la criminalité et d encadrer les activités policières et les services de sécurité. Il a pour rôle également de conseiller les autorités judiciaires et d administrer les décisions des tribunaux tout en favorisant la réinsertion sociale, l information des citoyens et des citoyennes. Le ministère évalue les personnes «contrevenantes» en vue de l imposition d une peine par les juges. Il assure la garde et l hébergement des personnes en détention préventive ou condamnées à moins de deux ans de prison ; il œuvre aussi à l évaluation et la préparation de plans d actions visant à la réinsertion sociale en collaboration avec les ressources de la communauté, l encadrement des personnes condamnées bénéficiant d une mesure de libération ou d une peine à purger en société. Comme nous l avons déjà dit dans la première partie en examinant les partenaires impliqués dans la prévention de la criminalité les services policiers 10 sont directement impliqués, depuis des années, dans le secteur de la prévention et de la lutte contre la criminalité. Nous allons voir de quelle manière, depuis 1997/1999, cette implication a été examinée d abord et renforcée, et avec quels principes directeurs, organisation et soutiens. Premier «virage» La politique ministérielle «vers une police plus communautaire» D abord une consultation et un travail collectif En mai 1999, le ministère de la Sécurité publique lançait un plan d action devant conduire à l adoption d une politique ministérielle en matière de police communautaire. Des sondages ont été menés auprès des organisations policières pour évaluer leur intérêt à l égard de la police communautaire. Le ministre a convié, le 24 février 2000, de nombreux partenaires des milieux municipaux, policiers et communautaires, à une rencontre pour définir les enjeux que devrait poursuivre une telle politique. 10 La Loi sur le ministère de la Sécurité publique confie au ministre des missions de sécurité publique de prévention, détection et répression de la criminalité, d incarcération et de réinsertion sociale, de protection civile et de prévention des incendies. 11

12 Ensuite, de nouveau, une consultation sur le projet À la suite de cette première consultation, le ministère a déposé un projet politique (11 mai 2000) qui a été ensuite soumis à une consultation élargie auprès de l ensemble des intervenants en sécurité publique. La politique ministérielle «vers une police plus communautaire» 11 est le résultat de cette consultation. Elle reflète le consensus qui s est dégagé sur l opportunité voire l urgence d une modernisation et d une réorganisation des services policiers du Québec sur une base communautaire. Elle répond à une forte demande des milieux concernés, de disposer d un cadre de référence précisant le concept de «police communautaire» et d un cadre pour en faciliter l implantation. La première volonté du ministre est alors de faire face aux évolutions de la délinquance et des populations, d ajuster les services aux besoins de la population et de rendre la police plus efficiente sur le plan de ses pratiques, de sa gestion et de sa prestation de service. La réorganisation des services policiers (que nous développons juste après) a été menée parallèlement à cette politique de police communautaire. Mais une réorganisation territoriale apparaissait comme insuffisante si l on ne révisait pas, par la même occasion, les modes de faire et que l on continuait les mêmes pratiques conventionnelles ; la modernisation policière apparaissant comme devant dans un changement profond des usages se rapprocher des citoyens en étant attentifs à leurs préoccupations, prendre en charge les questions de criminalité et leur suivi, apporter des solutions durables aux problèmes, en s attaquant à leur source. La Sûreté du Québec fut aux avant-postes en implantant, dès 1992, une police de proximité. Le modèle prônait le rapprochement avec «la communauté», le partenariat étroit par l intermédiaire de Comités consultatifs locaux et, ensuite, avec les Comités de sécurité publique mis en place à l échelle des municipalités régionales de comté, ainsi que la généralisation de l approche stratégique de résolutions de problèmes et diverses actions préventives. Le service de police de Montréal (que nous avons visité en plusieurs lieux) a mis en place une police de quartier depuis Cependant cette approche restait partielle ou inachevée, ou rencontrait des résistances. Toutefois, selon un sondage en 1999, la majorité des directeurs de police pensaient que cette approche représentait la voie principale d avenir pour les organisations policières et manifestait l intention de s y engager dans le futur. La Loi précise donc les objectifs de la politique d approche communautaire et ses quatre principes sont rappelés : rapprochement avec les citoyens, partenariats avec d autres institutions, résolutions de problèmes, actions préventives avec leurs principales incidences attendues. Rapprochement avec les citoyens qui induit que les policiers qui interviennent en amont des faits ne se contentent pas d arrêter les auteurs, et qui induit également des réorganisations policières : obligation d avoir des effectifs permanents et sur rue (patrouilles à pied), réception «rénovée» du public et traitement renouvelé des plaintes, décentralisation des décisions ; le policier de base doit pouvoir prendre la responsabilité directe des décisions sans en référer avant à son supérieur, etc. Une mise en place d un réseau de communication entre policiers doit être réfléchie, une planification stratégique doit se mettre en place. 11 Document publié en

13 Partenariat avec d autres institutions, qui aidera aux diagnostics et à une meilleure connaissance de la délinquance. Ce partenariat ne se limite pas à la consultation, mais doit influencer l organisation policière et engager un partage décisionnel qui se fait avec les autorités locales : une collaboration fonctionnelle qui doit se traduire par des mécanismes de partage de l information. Approche de résolution des problèmes, qui doit se traduire par leur analyse rigoureuse : pourquoi tel ou tel immeuble donne-t-il lieu à x appels ou tant d interventions? Cette approche demande de sortir du travail au cas par cas, et d imaginer des méthodes de traitement de l information, d échange d information entre corps policiers. Renforcement des mesures préventives : l action est alors orientée vers la prévention de la commission des délits, et plus seulement sur la recherche et l arrestation des auteurs, une fois le délit commis. La demande est d allier la prévention situationnelle et la prévention sociale, en lien avec d autres partenaires. La demande enfin est que cette démarche soit intégrée par les services policiers, afin qu il n y ait pas d un côté, une police répressive, et de l autre, une police préventive. Ce choix doit se traduire aussi par une nouvelle allocation des ressources et une ré-ingénierie des appels, une gestion moins hiérarchique et plus décentralisée, une exploitation quotidienne d un système d information. Ce système doit être centralisé et servir à traiter l information selon des méthodes analytiques propres à l approche de résolution de problèmes. Les attentes du ministre sont alors énoncées, comme sont énoncés les engagements du ministère sur tous les aspects : sur le soutien, sur la structuration du partenariat, sur la promotion de l approche communautaire, sur l évaluation de l implantation de cette politique. D autres mesures complémentaires ont été prises : la révision des programmes d enseignements des collèges policiers (l apprentissage des techniques policières est revisité et l approche se fait par compétences) ; l approche communautaire fait partie des programmes ; en 1997, des modifications importantes au code de déontologie policière ont été apportées, afin de mieux équilibrer les pouvoirs entre les organisations policières et les citoyens, et un soutien financier est apporté aux organismes communautaires en matière de prévention de la criminalité ; afin de mieux professionnaliser les policiers, l école de police offre, en plus de la formation de base «patrouille en gendarmerie», une formation en matière d enquête et de gestion policière ; les articles 48 et 49 de «la nouvelle Loi sur la Police» précisent le caractère communautaire de l action policière. Ils précisent également que les policiers doivent sauvegarder les droits et libertés, respecter les victimes et coopérer avec la communauté dans le respect du pluralisme culturel ; enfin, l article 78 de la Loi sur la Police encadre la formation des «Comités de sécurité publique» dans les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités desservies par la Sûreté du Québec (SQ) 12 ; ces comités sont formés de représentants des municipalités et ont pour mandat d élaborer les priorités d action du service de police. 12 Voir annexe 5 : Loi sur la ré-organisation policière - les principaux changements : sûreté municipale ou sûreté du Québec, regroupements de municipalités. 13

14 Deuxième «virage» Réorganisation territoriale des services de police Ce premier virage s est accompagné d un second virage qui a été celui de la réorganisation des services policiers du Québec visant à améliorer : la desserte des services policiers sur le territoire, la lutte contre la nouvelle criminalité, dépassant souvent les limites des municipalités. La loi, adoptée le 21 juin 2001, concernant l organisation des services policiers, prévoit une présence accrue dans les régions et à proximité des centres urbains, un mandat légal mieux défini tant dans le cadre de la mission nationale que dans les fonctions de soutien et de complémentarité des corps policiers municipaux, une augmentation importante des effectifs. La loi introduit comme principaux changements : une modification de l âge de retraite, le choix d un service de police municipale ou de la Sûreté du Québec. Les municipalités comptant habitants ont l obligation d établir un corps de police municipale et elles doivent servir l un des six niveaux de police définis par la loi (voir annexe 6), en fonction du nombre d habitants. Les municipalités de moins de habitants sont desservies par la sûreté du Québec. Les regroupements de municipalités sont possibles et des Comités de sécurité publique sont créés. Les Comités de sécurité publique supervisent les ententes conclues entre le ministre de la Sécurité publique et une municipalité ou une municipalité régionale de comté (regroupement de municipalités). Le comité : participe à l élaboration du plan d action semestriel de la Sûreté du Québec (SQ), approuve le plan d organisation des ressources policières, participe au choix de l emplacement du poste de police, élabore les critères d évaluation de la performance de la SQ dans le cadre de l entente, évalue le rendement du directeur du poste, est informé au préalable de toute intervention de la sûreté, susceptible d influencer les ressources affectées à son territoire. N.B. La Commission de sécurité publique de la ville de Montréal concerne les 19 arrondissements de l Île de Montréal. Elle examine l action des services incendie, de la protection civile, de la police. Elle examine également le budget annuel de la SPVM. Le budget global de l ensemble est de 1 milliard de dollars. Les ententes de services sont très détaillées (établies pour 10 ans). Elles précisent : le nombre de policiers assignés, les modalités des services rendus, l emplacement du poste de police, le rôle et responsabilités respectifs de la sûreté et de la municipalité signataire. Troisième «virage» Participation des policiers au système de justice pénale pour les adolescents Un troisième virage important a été pris avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est entrée en vigueur en avril Elle concerne les adolescents de 12 à 17 ans qui ont commis une infraction au code criminel ou à d autres lois fédérales. Le système, pour les adolescents, reste différent de celui des adultes en ce 13 «Les adolescents contrevenants et le système pénal. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents». Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux. 14

15 qui a trait aux objectifs poursuivis et aux procédures judiciaires ou extrajudiciaires de la loi. Celle-ci vise à : responsabiliser l adolescent, en l amenant à prendre conscience de son délit et des conséquences de ce délit, notamment en lui faisant réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité ; insérer l adolescent contrevenant dans la société, faire participer ses parents et la communauté aux mesures mises en place en vue de sa réinsertion sociale ; considérer les attentes de la victime du délit. La Loi oblige les responsables de son application à tenir compte, en premier lieu, de la gravité de l infraction et de ses conséquences. La situation particulière de l adolescent est considérée dans le choix des interventions qui doivent être réalisées, le plus souvent possible, dans son milieu de vie. La loi met l accent sur la nécessité d agir rapidement auprès de l adolescent. La Loi favorise le recours à des mesures «extrajudiciaires» qui permettent à un adolescent d assumer ses responsabilités, sans nécessairement comparaître devant un tribunal pour adolescents (appelé au Québec la Chambre de la jeunesse, équivalant du Tribunal pour enfant en France). Trois types de dispositions sont prévues : les mesures discrétionnaires appliquées par les policiers, les sanctions extrajudiciaires sous la responsabilité du directeur provincial de la jeunesse, les sanctions judiciaires sous l autorité de la Chambre de la jeunesse. Nous ne retiendrons ici que les mesures discrétionnaires appliquées par les policiers, qui nous semblent favoriser l implication supérieure de ces derniers dans les politiques préventives et les sanctions extra-judiciaires, alternatives à la justice. Mesures extrajudiciaires et alternatives à la Justice Les mesures discrétionnaires appliquées par les policiers A la suite de son enquête et dans le cadre de ses fonctions, un policier peut, pour une infraction mineure ne comportant pas de violences (le vol d un objet ou des méfaits par exemple), prendre l une des trois décisions suivantes : cesser les procédures contre l adolescent, donner un avertissement à l adolescent, procéder au renvoi de l adolescent vers un organisme de justice alternative. L objectif visé est d aider le jeune à ne pas commettre d autres infractions. Il doit cependant accepter de collaborer aux activités que l organisme lui propose. L avertissement d un policier à un adolescent, ou le renvoi devant un organisme de justice alternative, entraîne l inscription du nom et des renseignements liés à la décision du policier dans un registre provincial. Ces renseignements sont conservés pour une durée de deux ans et pourront être considérés plus tard en cas de récidive de l adolescent. Lorsqu il s agit d une récidive de l adolescent, ou d une première infraction commise avec violence par exemple, le policier peut demander que des procédures judiciaires soient intentées. Il achemine alors sa demande au bureau du substitut du procureur général, appelé aussi procureur de la Couronne. Ce dernier évalue si les charges sont suffisantes pour intenter des procédures contre l adolescent. Dans le cas où les procédures seraient suffisantes et selon la nature et la gravité du délit, le substitut peut soit demander au procureur d évaluer la situation de l adolescent, afin de vérifier son admissibilité à une sanction extrajudiciaire, soit porter des accusations devant la Chambre de la jeunesse. 15

16 Les sanctions extrajudiciaires À la suite de la demande d une évaluation faite par le procureur auprès du directeur provincial de la jeunesse (équivalent du directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse/PJJ, mais dépendant du ministère de la Santé et des Services sociaux), un délégué à la jeunesse (spécialiste en délinquance des centres de jeunesse) a la responsabilité d évaluer l admissibilité de l adolescent concerné à une sanction extrajudiciaire. Au cours de l évaluation, le délégué consulte non seulement l adolescent et ses parents, mais aussi la victime et d autres adultes qui côtoient l adolescent. L évaluation de la situation de l adolescent permet d analyser et considérer : ses difficultés d adaptation sociale ; son degré de développement et de maturité et ses capacités ; le délit commis, les réactions de l adolescent et son désir de réparer les dommages causés à la victime et à la société (reconnaît-il sa responsabilité et le dommage causé? le risque de récidive étant plus élevé si le jeune ne reconnaît pas cette responsabilité) ; les ressources disponibles dans le milieu familial et social de l adolescent ; les attentes de la victime du délit. Après son évaluation, le délégué à la jeunesse choisit parmi les trois décisions suivantes : l arrêt de l intervention et la fermeture du dossier dans la mesure où des actions appropriées et suffisantes ont été prises à l égard de la situation de l adolescent ; le recours à une sanction extrajudiciaire ; la remise du dossier devant la Chambre de la jeunesse. Pour que le délégué à la jeunesse choisisse l arrêt de la sanction, il faut que l adolescent concerné ait reconnu sa responsabilité en ce qui a trait à l infraction commise. Si un délégué à la jeunesse a recours à une sanction extrajudiciaire, il doit expliquer à l adolescent en quoi elle consiste et l importance de l engagement du jeune. La participation du père et de la mère de l adolescent est souhaitée afin qu ils soutiennent leur enfant dans le cadre de sa démarche. Une entente d une durée maximale de six mois est signée entre l adolescent et le délégué à la jeunesse. Les parents ont le droit d être informés des procédures intentées contre l adolescent, de participer activement aux mesures mises en place pour favoriser sa réinsertion sociale. Dans le cas où le mineur accepte la mesure extrajudiciaire, la victime rencontre ce dernier en présence d un médiateur pour déterminer, ensemble, la nature et la durée de la sanction qui fera l objet d un accord formel entre eux. La victime du délit peut connaître l adolescent responsable de l infraction, elle doit être informée des procédures intentées et avoir l occasion d y participer, conserver la possibilité d entamer des poursuites contre l adolescent. La nature des sanctions : faire du travail bénévole, remettre les objets volés à la victime, remettre une lettre d excuses, participer à tout autre forme de réparation acceptée par l adolescent et la victime, au moment de la médiation, dans un certain nombre de cas, la réparation à la collectivité peut être de faire du travail bénévole, faire un don à un organisme communautaire. Il peut aussi s agir d activités facilitant le développement des habiletés sociales qui répondent à des besoins particuliers de l adolescent, liés à son comportement délinquant. Dans le cas où l adolescent ne respecte pas les engagements pris, il peut être renvoyé devant la Chambre de la jeunesse. 16

17 L information sur la participation à une sanction extrajudiciaire est conservée dans un registre provincial pour une période de deux ans. Elle pourra être fournie à la Chambre de la jeunesse si jamais l adolescent devait y comparaître pour de nouvelles accusations. Dans tous les cas l adolescent a droit : de prendre part aux procédures intentées contre lui, d être conseillé par un avocat, d accepter ou refuser une sanction extrajudiciaire, de choisir de comparaître devant la Chambre de la jeunesse, même si le délégué à la jeunesse propose une sanction extrajudiciaire. 17

18 Troisième partie Exécution des peines en milieu ouvert et lutte contre la récidive : la Commission québécoise des libérations conditionnelles Troisième volet de notre exposé : la présentation des grandes lignes de l action de lutte contre la récidive, avec la Commission québécoise des libérations conditionnelles. La Commission québécoise des libérations conditionnelles Présentation La Commission québécoise des libérations conditionnelles est un tribunal administratif, créé par la Loi sur le système correctionnel du Québec. Elle décide en toute indépendance et impartialité, avec la participation de la communauté, de la mise en liberté sous condition des personnes contrevenantes détenues au Québec. Cette Commission tient compte des principes de justice fondamentale, du devoir d agir équitablement, des engagements contenus dans ses règles de pratiques. Elle s adresse aux personnes incarcérées dans un établissement de détention provinciale, dont la sentence est de six mois et plus, jusqu à concurrence de deux ans moins un jour. La nouvelle loi sur le système correctionnel a pour but d obtenir la confiance du public dans le système de justice pénale, de réduire les risques associés à la réinsertion des personnes délinquantes et d instituer un régime plus cohérent, plus rigoureux, plus transparent de la remise en liberté des personnes incarcérées. Cette Commission statue en plus de la libération conditionnelle, sur les permissions de sorties préparatoires à la libération conditionnelle et sur les permissions de sorties pour visites à la famille. Elle intervient au sixième de la peine dans le cas de la permission de sorties pour préparer la libération conditionnelle, au tiers de la durée de la sentence pour la libération conditionnelle, et à tout moment après un refus, une cessation ou une révocation de la libération conditionnelle, dans le cas d une sortie pour visite à la famille. La Commission vise l organisation de procédures propres à favoriser la protection des victimes d actes criminels, l excellence décisionnelle et rédactionnelle, le développement d outils informatiques nécessaires à la réalisation de sa mission. Composition La Commission est constituée de douze membres à temps plein (et de membres à temps partiel) qui siègent sur tout le territoire du Québec, pour tous les types d audiences. Ils sont nommés pour une période d au plus cinq ans. La Commission est composée également de membres communautaires. Ces derniers proviennent du milieu et représentent la communauté. Ils sont reconnus pour leur implication sociale et leur connaissance du milieu, ce qui permet, entre autres, une plus juste appréciation des ressources existantes (hébergement, logement, insertion, etc.) Ces membres siègent dans leur région avec un membre à temps plein ou un membre à temps partiel. Ils sont nommés pour une période d au plus trois ans. Une formation commune est assurée. Les membres à temps plein participent aussi à des réunions cliniques, généralement mensuelles, qui permettent des échanges dynamiques, sur des cas particuliers. Les membres à temps partiels y participent trois ou quatre fois par an. 18

19 Valeurs de la Commission et plan stratégique La Commission est tenue de respecter des valeurs fondamentales : la protection de la société ; la réinsertion sociale de la personne contrevenante, dans la mesure où elle ne présente pas un risque indu pour la société et qu elle démontre sa motivation et sa capacité à se prendre en main ; le respect des droits des victimes et du rôle qu elles peuvent jouer par le biais de leurs représentations écrites dans le cadre du processus décisionnel ; l égalité des droits, l équité procédurale ; le respect de la complémentarité entre les divers intervenants du système 14 de justice pénale ; la transparence et l intégrité dans la réalisation de son mandat. Le dernier plan stratégique 2008/2011 met en avant quatre enjeux auxquels la Commission apporte toute son attention : la cohérence, la qualité décisionnelle, la transparence décisionnelle, l information du public. Rapport de la Commission et taux de récidive La Commission fait connaître chaque année : le nombre de personnes admissibles à la libération conditionnelle 15 (3 392), le nombre de sorties préparatoires à la libération conditionnelle, le taux d octroi de la permission de sortir, préparatoire à la libération conditionnelle (336), le nombre de décisions rendues par la Commission, le taux d octroi de libérations conditionnelles (953), le nombre de renonciations à la libération conditionnelle 16, le taux général de succès sans récidive des personnes contrevenantes et relevant de la Commission. Nous nous arrêterons particulièrement sur ce point : le taux général d absence de récidive en permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle est de 99,69 % ; le taux général d absence de récidive en libération conditionnelle est de 98,60 %. Ce taux est le pourcentage de personnes qui ont terminé leur période de surveillance sans bris de conditions et sans récidive connue. Le taux de révocation pour bris d ordonnance est de 25,7 % (en légère hausse). Le taux de révocation pour récidive est en baisse : il est passé de 4,9 % en 2006/2007 à 1,4% en 2007/2008. Toutes les formes de libération conditionnelle relèvent du privilège et ne sont pas un droit. La mise en liberté sous condition 17 ne change pas la sentence rendue par le tribunal, elle ne fait qu en déterminer l application. 14 Notamment la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique du Québec, les ressources communautaires, le directeur des poursuites criminelles et pénales et les corps policiers. 15 A 1/3 de la peine : éligibilité à la libération conditionnelle (audience automatique). 16 Le chiffre de personnes qui renoncent à la libération conditionnelle est assez élevé (1 198). La commission présume que ces personnes préfèrent renoncer afin de pouvoir sortir aux deux tiers de la peine, comme la loi y autorise, plutôt que d être contraintes à se soumettre aux conditions de surveillance en libération conditionnelle jusqu au 3/3 de la peine. Une autre partie pourrait ne pas être en mesure de faire un projet de sortie. Une autre encore, détenue en périphérie des grands centres, a des difficultés pour trouver des ressources communautaires aptes à lui fournir des services de traitement et d hébergement et renonce, plutôt que d être contrainte de s éloigner temporairement vers d autres régions (in Rapport annuel de gestion ). 17 Des conditions spécifiques peuvent être exigibles : thérapies (alcool, drogue, violences), rencontre avec les groupes de soutien, suivi thérapeutique avec ressources compétentes et 19

20 Si la personne en liberté sous condition ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, sa mise en liberté sous conditions est suspendue, voire révoquée et elle peutêtre réincarcérée. La place des victimes dans le processus La Commission doit prendre toutes les mesures pour communiquer avec une victime visée par une politique gouvernementale, notamment de violences conjugales, d agressions sexuelles, d une infraction relative à la pédophilie, et avec tout autre victime qui en fait la demande écrite. La victime est alors informée de la date de la permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle, ou de la libération conditionnelle, ou de la permission de sortir pour visite à la famille, des conditions qui y sont rattachées, de la destination de la personne libérée à sa sortie, de la plupart des décisions rendues par la Commission. La Commission lors de ces audiences 18 tient compte des éléments suivants : le degré de compréhension et de responsabilisation à l égard des conséquences, l infraction sur la victime. Par ailleurs, une victime peut transmettre à la Commission ses «représentations écrites» concernant la mesure. Depuis cette loi, la Commission a créé une unité spécialement dédiée aux victimes qui a pour fonction d assurer le suivi de toutes les procédures obligatoires énoncées par la loi et d interagir autant avec les victimes visées, qu avec les intervenants (associations d aide aux victimes ou de médiation sociale) qui les accompagnent. Des collaborations sont en place entre le ministère de la Sécurité publique et la Commission, dans le suivi des obligations des condamnés vis-à-vis de leurs victimes. encadrantes, interdictions (alcool, drogue, fréquentation des débits de boissons), thérapies jugées appropriées par l agent de surveillance, recherche et maintien dans l emploi (ou des programmes d études), conditions résidentielles, ordonnance de probation (cohérence). 18 Les quatre étapes de l audience devant la commission : étude du dossier par deux membres, entrevue, délibéré, communication de la décision motivée. Les deux membres de la Commission doivent prendre une décision unanime ou renvoyer le cas devant deux autres membres. La décision est prise en fonction des informations recueillies : antécédents judiciaires ou correctionnels, gravité objective du délit et de dangerosité, évaluation du risque de récidive, potentiel d implication actuelle dans la criminalité, potentiel de réinsertion sociale. 20