Les plafonds de dépenses pour les élections municipales et cantonales

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1 Les plafonds de dépenses pour les élections municipales et cantonales Conférence de presse du 6 mars 2008 Contact: François JEGARD Président de la commission secteur public et non marchand ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES REGION PARIS ILE DE FRANCE paris.fr Rappel des textes: L article L du Code électoral fixe le plafond en fonction du nombre d habitantsdans dans la circonscriptionde l élection. Pour les élections municipales, cantonales et régionales, le plafond est calculé en fonction du nombre d habitants de la circonscription. Le tableau de base du montant des dépenses autorisées par habitants est actualisé chaque années par décret. Le décret du 1er février 2007 actualise le tableau de base des dépenses de 1,18 %. 1

2 Le plafonds des dépenses électorales par habitant se présent comme suit : Remarques : Le tableau ci dessus présente, pour les élections des conseillers municipaux, i deux plafonds. Le plafond d une liste, présente au premier tour mais absente au second tour, doit se lire dans la première colonne ; celui d une liste présente aux deux tours doit se lire globalement dans la deuxième colonne (les plafonds ne sont pas cumulables). Il n y a donc pas lieu, pour cette dernière, de faire une distinction entre les dépenses du premier tour et celles du second tour Le décret d actualisation du présent tableau est pour 2008 de 1,18. Le plafonds des dépenses électorales par habitant actualisé pour 2008 se présent comme suit 2

3 LES DEPENSES A INCLURE DANS LE COMPTE DE CAMPAGNE La loi ne réglemente pas chaque type de dépense mais donne seulementune orientation i générale: é Doit être considérée comme dépense électorale, toute dépense engagée en vue de la recherche de suffrages, ou spécifiquement en vue de l élection, pour un candidat, par lui même, ou pour son compte avec son accord explicite, au cours des douze mois précédant le premier jour du mois de l élection. Exemples: Les salaires des personnes chargées du service d ordre des réunions publiques ont un caractère électoral, non pas parce qu elles permettent de convaincre un électeur supplémentaire, mais parce que le candidat n aurait pas effectué cette dépense s il ne s était pas présenté à l élection. A l inverse, les dépenses que le candidat aurait engagées sans pour autant être en campagne (dépenses courantes de restauration, de coiffeur, vestimentaire, etc.) sont écartées du compte de campagne et donc du remboursement par l Etat. Chaque dépense doit être examinée en fonction de son implication dans la campagne et de sa nécessité : des frais de restauration sont à exclure sauf lorsqu il s agit d inviter une personnalité influente ; les frais de coiffure ou de maquillage sont à exclurent sauf lorsqu il s agit de la préparation à la prise de photo officielle, etc. 3

4 Exemple de la ville de Paris Population par arrondissement Nombre d'habitants Population : source Insee recensement 2005 sauf pour les arrondissements 1,2,3,4 ( source site ville de Paris population 2005) Exemple de la ville de Paris : Plafonds des dépenses au 1 er et second tour Plafond de dépenses par arrondissements au 1er tour au second tour

5 Exemple de la ville de Paris : Plafonds des dépenses en uros Pour le 1 er et second tour par électeur : Montant des dépenses autorisées par habitant 2,500 2,000 1,500 1,000 au 1er tour au second tour 0,500 0,000 Exemple de la ville de Paris : Plafonds des dépenses au 1 er et second tour Ville au 1er tour au second tour Ville au 1er tour au second tour Paris 1er Paris 2ème Paris 3 ème Paris 4ème Paris 5 ème Paris 6 ème Paris 7 ème Paris 8 ème Paris - 9ème Paris 10 ème Paris 11 ème Paris 12 ème Paris 13 ème Paris 14 ème Paris -15ème Paris 16 ème Paris 17 ème Paris 18 ème Paris - 19ème Paris 20 ème

6 Moyennes des plafonds de dépenses des comptes de campagnes à Paris Paris Montants en plafond Montant en du plafond par à ne pas dépasser moyen par habitant arrondissement Population liste présente liste présente Liste Liste au 1er tour au second tour 1er tour 2ème tour Moyenne ,152 1,572 Plus haut ,412 1,953 plus bas ,966 1,223 Exemples dans d autres villes en Ile de France population de certaines villes d'ile de france Ivry/seine Evry Creteil Gentilly Montreuil Versailles Aubervilliers population Vincennes Neuilly/marne Neuilly/seine Bobigny

7 Total des dépenses autorisées par commune Ivry/seine Evry Creteil Gentilly Montreuil Versailles Aubervilliers au second tour au 1er tour Vincennes Neuilly/marne Neuilly/seine Bobigny Total des dépenses de campagne autorisées dans certaines communes Ville au 1er tour au second tour Bobigny Neuilly/seine Neuilly/marne Vincennes Aubervilliers Versailles Montreuil Gentilly Creteil Evry Ivry/seine Ile de France 7

8 ELECTION CANTONALES Total des dépenses de campagne autorisées par canton Canton population p Montant montant montant moyen plafond remboursable par habitant plafond Versailles N-O ,694 Le Vesinet ,691 Aubervilliers O ,697 Fontenay/roses ,708 Créteil N-O ,716 Kremlin-Bicêtre ,671 Argenteuil ,670 Pour plus d information : Participez le 6 mars 2008 à la réunion d information organisée par l Ordre des Experts comptables région Paris Ile de France 8

9 François JEGARD Président de la commission secteur public et non marchand ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES REGION PARIS ILE DE France paris.fr Contact : 9