Plafond d endettement et de risques de cautionnement, législature

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1 PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL No 09/11 Plafond d endettement et de risques de cautionnement, législature Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, I. PREAMBULE Conformément à l art. 143 de la Loi sur les communes, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts des nouveaux plafonds d endettement et de cautionnement au début de chaque législature. Pour rappel, la teneur de l art 143 est la suivante : Art 143 Emprunts 1. Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. 2. Lorsque le plafond d endettement est modifié en cours de législature, il fait l objet d une demande d autorisation auprès du Conseil d Etat qui examine la situation financière de la commune. 3. Une décision d interdiction d augmenter le plafond d endettement peut être prise par le Conseil d Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l équilibre financier de la commune. 4. Le Conseil d Etat fixe par règlement les modalités d examen de la situation financière des communes. 5. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d application que les emprunts. Page 1

2 Le plafond d endettement ainsi que le plafond de cautionnement doivent être votés par le législatif communal dans les six premiers mois de chaque nouvelle législature, puis communiqués à l Etat de Vaud. Le Conseil d Etat analyse les plafonds d endettement et de cautionnement selon l art. 22a du Règlement sur la comptabilité des communes qui précise les points suivants : Art. 22a Réactualisation du plafond d endettement 1) Toute demande de modification du plafond d endettement d une commune fait l objet d un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d Etat. 2) Dans son examen, celui-ci se fonde sur : - le budget et les comptes annuels de la commune concernée, - une planification financière. 3) La situation financière de la commune est analysée sur la base d indicateurs et de ratios de gestion d analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales. II. DETERMINATION DU PLAFOND D EMPRUNT Pour la détermination du plafond d emprunts, nous avons pris comme base les chiffres connus des comptes 2010, à partir desquels nous avons établi une planification financière pour les années 2011 à Pour la planification financière du compte d exploitation, diverses hypothèses ont été prises en compte telles que l évolution des taux d intérêts sur emprunt, l évolution de l indice du coût de la vie ainsi que la croissance démographique. D autres hypothèses à caractère plus ponctuel ont également été prises en compte. La planification du compte d exploitation nous permet de connaître les résultats et marges d autofinancement annuels prévisionnels. La marge d autofinancement prévisionnelle cumulée de la période s élève à quelque chf 8,5 millions. Les ventes et autres financements par fonds de provisions constituées se montent à chf 1.9 millions. Pour la planification des investissements, un tableau détaillé des investissements prévus à ce jour à été élaboré (voir annexes 1 et 2). Il en ressort un total d investissements financés en 2011 ou prévisibles à financer de l ordre de chf 29,1 millions. Le besoin en financement externe se chiffre donc à chf 18,7 millions. Le plafond d endettement nécessaire maximum calculé (voir annexe 2) s élève à chf 57,9 millions. Page 2

3 Analyses et ratios L Autorité cantonale de surveillance des finances communales a établi un ratio, en particulier, intitulé «Quotité de la dette brute», permettant d évaluer l endettement par rapport à la situation des finances communales. Celui-ci met en relation la dette brute communale avec le montant des revenus de fonctionnement épurés, c est-à-dire sans tenir compte des prélèvements aux réserves et des imputations internes. L échelle d évaluation est la suivante : <50% Très bon 50% - 100% Bon 100% - 150% Moyen 150% - 200% Mauvais 200% - 300% Critique >300% Inquiétant Il est à noter, pour la bonne compréhension de tous, qu un coefficient supérieur à 200% devient non seulement «Mauvais», mais est déjà considéré comme très mauvais et inquiétant. A partir de 200%, notre commune n aurait plus de marge de manœuvre pour répondre à des charges ou investissements imprévus et se trouverait dans une situation financièrement très délicate. Le ratio «quotité de la dette brute», pour un plafond d endettement de chf 57.9 millions, passerait de 178% (mauvais) fin 2010 à 250% (très critique) à son plus haut niveau en L Autorité de surveillance a fixé le niveau d intervention auprès des communes à la valeur maximum de 250%, mais ne va pas accepter sans contrôles serrés les plafonds d endettement dépassant la quotité de 200%. Le plafond tel que planifié n est donc pas acceptable. DECISION MUNICIPALE (plafond d endettement) Consciente de cet important problème, la Municipalité veut fixer le plafond d endettement de la Commune de Moudon à chf 44 millions, ce qui représente un ratio «quotité de la dette brute» de 193%. L autorisation de plafond d endettement actuel est de chf 38.5 millions. Ce plafond est complètement utilisé. Le recours à l emprunt de fonds étrangers sera donc, avec cette nouvelle limite, possible à hauteur de chf 5,5 millions. La marge d autofinancement devrait, quant à elle, permettre des financements de l ordre de chf 8,5 millions. Les fonds constitués (Déglon) et le désinvestissement participeront également au financement des investissements à hauteur de chf 1,9 millions. La possibilité d investissement globale ainsi planifiée se monte donc à chf 15,9 millions, soit à chf 13,2 millions de moins que le besoin de financement ressortant de la planification financière. Cette décision repose sur la volonté de garder les finances communales dans des niveaux d endettement supportables pour les années à venir. Cette prise de position implique également implicitement que des choix devront être opérés quant aux investissements et que des économies devront être trouvées au niveau du compte d exploitation. Page 3

4 Il est utile de préciser ici que l utilisation de ce plafond et la mise à jour du solde disponible se fera au cours de la législature pour chaque demande de crédit nécessitant le recours à l emprunt. Par contre et dans les limites du plafond d endettement, la présente autorisation, si accordée, ne dispense pas la Municipalité de demander à chaque fois l accord du Législatif en cas de volonté de contracter un emprunt nouveau, en application de l art. 4 chiffre 7 de la Loi sur les communes. III. FIXATION DU PLAFOND DE RISQUES POUR CAUTIONNEMENT ET AUTRES FORMES DE GARANTIES A ce jour, les engagements de la Commune comme caution solidaire se montent à chf 7,4 millions selon l annexe 3 jointe au présent préavis. La limite recommandée par l Autorité cantonale de surveillance ne doit pas excéder 50% du plafond d endettement et ne pas dépasser en principe le 40% du capital et des réserves de la Commune. La limite maximum du premier critère de 50% du plafond d endettement nous permettrait de fixer un plafond de cautionnement de l ordre de chf 22 millions. Le montant du capital et réserves était de chf 12.3 millions à fin 2010, ramené au 40% selon le deuxième critère fixé par l Autorité de surveillance des communes ;cela nous permettrait une limite de cautionnement d environ 4,9 millions. Toutefois, le deuxième critère peut, le cas échéant, être dépassé. C est d ailleurs déjà le cas actuellement pour notre commune. DECISION MUNICIPALE (plafond de cautionnement) Pour mémoire, l autorisation de plafonnement pour cautionnement et autres formes de garanties est fixée actuellement à chf 10 millions. Dans le souci de ne pas bloquer d éventuels projets et investissements futurs dans notre commune, notamment au niveau d associations ou ententes intercommunales, le Municipalité veut fixer le plafond de cautionnement à chf 15 millions. Bien entendu, ce plafond étant conséquent, la Municipalité prendra un soin tout particulier dans l octroi des cautionnements et garanties futurs afin d en limiter au maximum les risques. Précisons ici également que les cautionnements éventuellement accordés seront soumis à l approbation du législatif communal sous forme de préavis et que la limite disponible sera ici aussi tenue à jour. Page 4

5 IV. CONCLUSION La Municipalité vous demande dès lors, et sous réserve de l approbation du Conseil d Etat, de fixer les plafonds suivants pour la durée de la législature : - Plafond d endettement pour emprunts : Fr. 44'000' Plafond de risques pour cautionnement et autres formes de garanties : Fr. 15'000' En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE MOUDON, - vu le préavis de la Municipalité No 09/11, - ouï le rapport de la Commission des finances et gestion (COGEFIN), - attendu que cet objet a été porté régulièrement à l ordre du jour de la présente séance, 1. fixe le plafond d endettement pour emprunts à Fr. 44'000' pour la durée de la législature , sous réserve de l article 143 LC. 2. fixe le plafond de risques pour cautionnement et autres engagements à Fr. 15'000' pour la durée de la législature , sous réserve de l article 143 LC. Délégué municipal : M. Daniel GOY, Municipal des finances, d.goy@moudon.ch 079/ AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic Le Secrétaire G. GUBLER Cl. VAUTHEY Moudon, le 2 novembre 2011/DG/nr Annexes : ment. Page 5