Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

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1 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé par le Compte Personnel à la Formation (CPF) dont le fonctionnement est différent. Vous retrouverez ci-dessous les règles de fonctionnement du CPF et les démarches à effectuer par les entreprises. 1) Qu est-ce que le Compte Personnel à la Formation (CPF)? Le CPF permettra à toute personne, dés son entrée sur le marché du travail et jusqu à la retraite, d accumuler des droits tout au long de sa carrière pour accéder à des formations. Il est ouvert à tous salariés du privé, qu ils soient en CDI, sous CDD, contrat d apprentissage ou de professionnalisation, demandeur d emploi. A la différence du DIF le CPF est rattaché à la personne et non pas au contrat de travail. Le titulaire le conservera tout au long de son parcours professionnel, les heures de formation inscrites sur le Compte demeureront acquises en cas de changement d employeur ou de perte d emploi du titulaire. 2) Que deviennent les heures de DIF? Les compteurs DIF des salariés sont arrêtés au 31 décembre Le DIF n existera plus à compter du 1 er janvier Mais pour autant les heures de DIF ne sont pas perdues : à partir du 1 er janvier 2015 elles seront portées par le salarié au crédit du CPF. Chaque salarié pourra utiliser ces heures de DIF ainsi transférées sur le Compte, pendant 6 ans soit jusqu au 1 er janvier L inscription sur le CPF des heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014 ne sera pas automatique. Chaque salarié devra activer son compte en 2015, après s être identifié grâce à son numéro de sécurité sociale, et y inscrire le solde d heures DIF, en se rendant sur son espace personnel du portail 3) L employeur doit informer obligatoirement les salariés avant le 31 janvier 2015 du nombre d heures de DIF qu ils ont acquises et n ont pas utilisées Pour permettre le transfert des heures de DIF sur le CPF et permettre la mobilisation des heures de DIF par les salariés, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre Il n y a pas de courrier d information type. Vous trouverez ci-dessous un modèle à établir en double exemplaire (1 pour l employeur 1 pour le salarié) que vous pouvez réutiliser : Récapitulatif des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 : Date : Nom et prénom du salarié : Numéro de sécurité sociale : Date d entrée dans l entreprise : Nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 : (ces heures DIF sont transférées sur votre Compte Personnel de formation qui entre en vigueur au 1 er janvier 2015 et qui remplace le DIF : c est à vous de les inscrire sur votre Compte Personnel de Formation ; vous pourrez les utiliser jusqu au 1 er janvier Vous trouverez toutes les informations sur le Compte Personnel de Formation sur le site Date et signature du salarié : 1

2 4) Qui bénéficiera d un Compte Personnel à la Formation? Le CPF sera ouvert à compter du 1 er janvier 2015, à : -toute personne âgée d au moins 16 ans, «en emploi ou à la recherche d un emploi ou accompagnée dans un projet d orientation et d insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d aide par le travail» -aux jeunes d au moins 15 ans qui signent un contrat d apprentissage après leur classe de 3 ème. Contrairement au DIF qui était lié à la qualité de salarié, le CPF bénéficiera à chaque personne dés son entrée sur le marché du travail jusqu à la retraite, indépendamment de son statut de salarié ou demandeur d emploi, afin de faciliter son accès à la formation professionnelle. Le Compte sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l ensemble de ses droits à la retraite. 5) Comment le Compte sera-t-il alimenté? Comment se fera l acquisition des heures? Le Compte sera alimenté en heures de formation à la fin de chaque année en fonction du temps de travail réalisé au cours de l année et, le cas échéant par des abondements complémentaires. L alimentation en heures de formation se fera donc de la façon suivante : 24H / année de travail à temps plein jusqu à l acquisition d un crédit d heures de 120H, puis 12H/ année de travail à temps plein dans la limite d un plafond total de 150H sur le Compte. Le nombre d heures de travail de référence à prendre en compte pour l alimentation du CPF sera égal à 1607H (durée légale du travail de 35H/semaine) ou à la durée conventionnelle de travail lorsque le salarié est couvert par une convention de branche ou un accord d entreprise. L alimentation du CPF se fera donc en principe sur la base de 24H de droit à la formation pour 1607H travaillées dans l année. La loi ne précise pas le sort réservé aux heures de travail effectuées au-delà de 1607H. Lorsque le salarié n aura pas effectué une année de travail à temps complet sur l ensemble de l année (cf notamment salarié à temps partiel), l alimentation sera calculée au prorata du temps de travail effectué : elle sera calculée sur la base du rapport entre le nombre d heures effectuées / et 1607H ou la durée conventionnelle de travail (en cas de convention de branche ou d accord d entreprise prévoyant une durée différente de la durée légale). Les périodes d absence pour congé de maternité, de paternité et d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial, de congé parental d éducation, d arrêts de travail pour accident de travail/maladie professionnelle, seront prises en compte en totalité pour le calcul des heures. Il est recommandé qu il en soit de même pour les périodes d arrêts de travail pour maladie simple. des abondements complémentaires pourront être effectués à la demande du titulaire du Compte lorsque la durée de la formation sera supérieure au nombre d heures inscrites sur le Compte : ces heures complémentaires pourront être financées par le titulaire du Compte, l OPCA, le Fongecif, les régions, l Etat, Pôle emploi, l Agefiph, la Cnav, ou l employeur. En outre dans les entreprises de 50 salariés et plus qui n auraient pas respecté les nouvelles dispositions prévues pour les entretiens professionnels obligatoires (entretien professionnel tous les 2 ans et entretien de bilan tous les 6 ans), le CPF sera abondé de 100H à titre de sanction (130H en cas de temps partiel). Enfin le CPF pourra être abondé en heures complémentaires en application d un accord collectif d entreprise ou de branche. Notons que ces différents abondements complémentaires en heures ne rentreront pas dans le calcul des heures créditées sur le CPF ni dans celui du plafond de 150H. 2

3 6) Comment sera renseigné le Compte Personnel de Formation? Ainsi qu il a été expliqué au 3) l employeur doit remettre à chaque salarié avant le 31 janvier 2015 une attestation précisant ses droits acquis au titre du DIF et non utilisés au 31 décembre 2014, afin que le salarié inscrive ensuite ce solde de DIF sur son Compte Personnel de Formation. Pour les années qui suivent, le Compte sera alimenté grâce aux informations relatives au nombre d heures travaillées par chaque salarié contenu dans la DADS. 7) Qui va gérer le Compte Personnel de Formation? Chaque salarié connaîtra le nombre d heures créditées sur son compte en accédant à son espace personnel du service dématérialisé gratuit sur le portail (géré par la Caisse des dépôts et consignations). Ce service donnera également des informations au salarié sur toutes les formations éligibles au titre du Compte Personnel de Formation que le titulaire du Compte pourra suivre dans ce cadre. Chaque salarié pourra donc consulter la liste des formations qui lui seront accessibles en utilisant les heures du CPF. Notons qu il ne sera pas possible au titulaire du Compte de suivre n importe quelle formation : les formations éligibles au titre du Compte Personnel de Formation sont réservées à des formations qualifiantes, définies par la Loi ou figurant sur des listes déterminées. 8) Le devoir d information de l entreprise vis-à-vis de Constructys dans certains cas particuliers En principe l alimentation «normale» du Compte se fait sur la base de 24H/an de droit à la formation pour 1607H travaillées dans l année. En cas de situation différente applicable aux salariés de l entreprise, Constructys devra être informé par l employeur, avant le 1 er mars de l année suivant l année d acquisition des droits, afin que le Compte soit alimenté correctement, ainsi en est-il : -si la durée du travail à temps plein applicable dans l entreprise est fixée en application d un accord d entreprise ou de branche (l entreprise informe Constructys de la durée conventionnelle de travail applicable selon l accord), -si un accord d entreprise ou de branche prévoit des dispositions plus favorables aux salariés à temps partiel relatives à l alimentation du CPF, -lorsqu à l occasion du nouvel entretien professionnel d état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, que les entreprises doivent réaliser tous les 6 ans et au cours duquel elles vérifient si le salarié 1) a suivi au moins une action de formation, 2) ou a acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE 3) ou a bénéficié d une progression salariale ou professionnelle : s il apparaît dans les entreprises d au moins 50 salariés, que le salarié n a pas bénéficié d au moins 2 de ces mesures : l employeur devra payer une pénalité à Constructys destinée à alimenter le CPF du salarié concerné : son montant est fixé à 3000 Euros pour un salarié à temps complet (100H créditées sur le CPF x 30 euros), et 3900 euros pour un salarié à temps partiel (130H créditées sur le CPF x 30 euros). L entreprise d au moins 50 salariés devra donc communiquer à Constructys la liste du ou des salarié(s) concerné(s) bénéficiant de cet abondement correctif et indiquer le temps de travail applicable à chacun d eux. 3

4 9) Le salarié devra t-il demander l autorisation de l employeur pour utiliser son Compte Personnel de Formation? Les formations ne seront pas soumises à l accord préalable de l employeur lorsqu elles seront suivies hors temps de travail. Le salarié peut librement utiliser son Compte pour accéder à une formation hors temps de travail. L employeur n a pas à verser au salarié une quelconque allocation de formation (sauf si par accord d entreprise il s est engagé à gérer le CPF et son financement lui-même en y consacrant au moins 0,2% de la masse salariale). Lorsque les formations seront suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l accord préalable de l employeur à la fois sur le type de formation choisie (son contenu) et sur le calendrier de la formation. Cependant le salarié n aura pas à demander l accord préalable de l employeur sur le type de formation choisie mais seulement sur son calendrier dans les cas suivants : 1) lorsque la formation choisie par le salarié permet d acquérir le socle de connaissances ou de compétences 2) lorsque la formation choisie par le salarié vise les actions d accompagnement à la VAE 3) lorsque dans les entreprises d au moins 50 salariés, la formation est financée par l abondement-sanction de 100H pour non gestion du parcours professionnel du salarié (ou 130H en cas de temps partiel) 4) en cas d accord d entreprise, de groupe, ou de branche. Par ailleurs, la procédure de demande préalable par le salarié lorsque la formation est effectuée pendant le temps de travail, est la suivante : -le salarié devra faire la demande auprès de l employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours avant si la formation dure 6 mois ou plus ; -l employeur devra répondre par écrit. L absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande vaut acceptation. 10) La prise en charge et le financement de la formation effectuée dans le cadre du Compte Personnel de Formation L employeur peut décider, par accord d entreprise, de gérer lui-même le CPF et de consacrer au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant l année de référence au financement du CPF des salariés et à son abondement. La contribution formation continue versée à Constructys sera alors réduite d autant. Dans ce cas l employeur n obtiendra pas de participation de la part de Constructys pour les dépenses relatives au CPF puisque l employeur le gèrera en direct. Les formations effectuées hors temps de travail : S agissant de la rémunération pendant les heures de formation : l employeur n a pas à verser au salarié une quelconque allocation de formation (sauf si par accord d entreprise il s est engagé à gérer le CPF et son financement lui-même). 4

5 S agissant des frais de formation et des frais annexes du salarié (transport, repas, hébergement), ils sont financés par : -Constructys selon les plafonds de prise en charge déterminés par son Conseil d administration, -l entreprise lorsqu elle a choisi de gérer elle-même le financement du Compte en application d un accord d entreprise ou de branche en y consacrant au moins 0,2% de sa masse salariale, et dans les cas d abondements prévus par accord, -ou le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels lorsque le salarié mobilise son CPF à l occasion d un congé individuel de formation. Les formations effectuées en tout ou en partie pendant le temps de travail : S agissant de la rémunération : l employeur maintient le salaire et les charges du salarié pendant les heures de formation effectuées pendant le temps de travail. La prise en charge par Constructys de la rémunération est en ce cas limitée, par salarié, à 50% du montant total pris en charge au regard de la formation sous réserve d un accord exprès du conseil d administration de Constructys prévoyant cette possibilité (concrètement il faut calculer le montant total du coût de la formation c est-à-dire rémunération + frais de transport + repas + hébergement + facture de l organisme de formation, et la moitié de cette somme constituera le plafond qui pourra être pris en charge par Constructys au titre de la rémunération du salarié en formation si une décision du Conseil d administration l a prévu). S agissant des frais de formation et des frais annexes du salarié (transport, repas, hébergement) ils sont financés par : -Constructys selon les plafonds de prise en charge déterminés par son Conseil d administration, -l entreprise lorsqu elle a choisi de gérer elle-même le financement du Compte en application d un accord d entreprise ou de branche en y consacrant au moins 0,2% de sa masse salariale, et dans les cas d abondements prévus par accord, -le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels lorsque le salarié mobilise son CPF à l occasion d un congé individuel de formation. *** Pour de plus amples informations veuillez contacter votre Fédération au

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