Stationnement réservé Projet Agenda 21 : Aixccessibilité!

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1 Stationnement réservé Projet Agenda 21 : Aixccessibilité! S. Compain A-L.Goumon C. Terral - R. Faucher (Référent) Promotion Le stationnement réservé, facteur essentiel de la mobilité des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 reconnaît l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La possibilité de se déplacer est une condition indispensable pour s'intégrer dans la société et participer aux activités sociales, éducative, professionnelles et récréatives. Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique est déployée sur l'ensemble du territoire national. Elle consiste à réserver des places de stationnement aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tout en assurant leur sécurité et en réduisant leur fatigue. Rappels sur le contexte réglementaire La principale réglementation qui encadre l accessibilité PMR à la Voirie et aux Espaces Publics est la suivante : Stationnement réservé : projet Agenda 21 A-ix-ccessibilité (2014/2015) 1 / 5

2 Notions sur les PMR, public ciblé, et sur leurs déplacements Définition PMR :Le Parlement européen définit les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) en 2001 comme celles ayant des difficultés pour se déplacer. Tous les types de handicaps sont pris en compte (handicap physique, auditif, visuel, mental, cognitif ou psychique, polyhandicap ou trouble de santé handicapant) : cela impose donc d intégrer dans la réglementation (et donc dans un référentiel) des mesures particulières pour tenir compte de l ensemble des handicaps. En France, la réglementation a été axée historiquement sur les personnes porteuses de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif, mental). Toutefois, l esprit de la mise en accessibilité concerne toute Personne à Mobilité Réduite, et plus généralement, tout usager de l espace public, concerné au final par les améliorations d aménagements de l espace public. En général on considère que dans la population les PMR se répartissent comme ceci : Focus sur les personnes porteuses d'un handicap moteur: Le CERTU (Centre d'etudes sur les Réseaux, les Transports, l'urbanisme) a travaillé sur une analyse par type de déficience des gênes rencontrées et perçues : Déficience/gênes d'utilisateurs de fauteuil roulant : Se déplacer sur les sols meubles,glissant ou inégaux Franchir des obstacles et des dénivelés (marches, pentes) Stationnement réservé : projet Agenda 21 A-ix-ccessibilité (2014/2015) 2 / 5

3 Franchir des passages étroits Atteindre certaine hauteur Saisir, utiliser des objets,des équipements Voir a certaine hauteur Déficience/gênes des personnes ayant des difficultés motrices : se déplacer sur des sols peu ou pas praticables ou encombrés d'obstacles Se déplacer sur de longues distances sans pouvoir se reposer Se déplacer rapidement Rester debout longtemps Le handicap moteur peut toucher un membre ou l'ensemble du corps. Les places GIC-GIG Le stationnement réservé est analysé séparément. Rappel de la règle : sur un secteur urbain, le nombre de places GIG-GIC (Grand Invalide de Guerre Grand Invalide Civil), doit être de 2% de l ensemble des places de stationnement public (sur voirie et en ouvrage). Le niveau constaté est d environ 5% sur Aix-centre-ville. Le niveau est suffisant mais il n y a pas d approche de répartition de ces places sur le territoire. Les places de stationnement doivent permettre à toute personne de rejoindre le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle. Si les places de stationnement sont de plain-pied avec le trottoir un passage de 0,80 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée (article 1er - 8 de l'arrêté du 15 janvier 2007) Afin d'être utilisable par tous les titulaires de la carte de stationnement. les places de stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes : - Une largeur minimale de 3,30 m (article 1er-8 de l'arrêté du 15 janvier 2007). - Une pente et un devers transversal inférieurs à 2% (article 1er - 8 de l'arrêté du 15 janvier 2007). Un sol non meuble et non glissant (article 1er - 1 du décret n ) Stationnement réservé : projet Agenda 21 A-ix-ccessibilité (2014/2015) 3 / 5

4 La signalisation horizontale et verticale est imposée par la réglementation et implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée "Fauteuil roulant" sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions doivent être de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m La réglementation n'impose pas le dessin d'un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s'il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu'il doit avoir une taille de 1 m sur 1,20 m. La couleur réglementaire est le blanc (article C de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière). La réglementation n'impose pas que la place soit peinte en bleu. A l'inverse, la réglementation n'interdit pas l'usage de la peinture bleue. Néanmoins, il est conseillé d'utiliser des produits certifiés et ne pas engendrer des problèmes de glisse en cas de pluie. La signalisation verticale est composée des panneaux (B6bd) stationnement ET arrêt interdit et (M6h) Interdit sauf GIC-CIC à une hauteur de 2,30 maximum. Selon les besoins, elle peut être complétée par les panneaux "Amende 135 euros" et "Enlèvement du véhicule demandé" Stationnement réservé : projet Agenda 21 A-ix-ccessibilité (2014/2015) 4 / 5

5 Dans les parking collectif (type parking souterrain) il faut au moins 1 place sur 50 réservé et accessible aux personnes a mobilité réduite. Sources : Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de la Mer. DMA (Délégation Ministérielle à l'accessibilité). CERTU (Centre d'etudes sur les Réseaux, les Transports, l'urbanisme et les constructions publiques). LEGIFRANCE (le service public de la diffusion du droit). Stationnement réservé : projet Agenda 21 A-ix-ccessibilité (2014/2015) 5 / 5

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