Le Code de Déontologie Européen de la Franchise. Filière Franchise & Réseaux

Transcription

1 Le Code de Déontologie Européen de la Franchise Filière Franchise & Réseaux 2015

2 Le Code de Déontologie Européen de la Franchise Code de déontologie européen de la franchise : Mise à jour du code créé en 1972 par l EFF (European Franchise Federation) Chaque Fédération est tenue de faire respecter et de promouvoir ce code dans son pays Il fixe certaines règles de bonne conduite entre franchiseurs et franchisés pour assurer un développement sain des enseignes. Il se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe Il est reconnu par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux Les réseaux adhérents à la Fédération Française de la Franchise s engagent à le respecter Ce code ne s applique pas entre un franchiseur et son master franchisé, mais il s applique entre le master franchisé et ses franchisés 1

3 Obligations des parties Obligations du franchiseur : Avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau Etre titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs Apporter aux franchisés une formation initiale et une assistance commerciale et/ou technique continue La publicité pour le recrutement de franchisés doit être dépourvue de toute ambigüité et d informations trompeuses Donner une copie du code de déontologie européen ainsi qu une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de franchise (dans un délai raisonnable avant la signature du contrat) Sélectionner et n accepter que les franchisés qui, d après une enquête raisonnable, auraient les compétences requises 2

4 Obligations des parties Obligations du franchisé : S investir dans le développement du réseau de franchise et veiller au maintien de sa réputation et de son identité Fournir au franchiseur des données opérationnelles vérifiables Autoriser le franchiseur à avoir accès aux locaux et à la comptabilité Ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat Obligations communes : Agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer Résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directe 3

5 Contacts : Jean-Marc Aubault Associé, Directeur National Filière Franchise et Réseaux Tél : jmaubault@kpmg.fr Virginie Sablé Responsable Développement Filière Franchise et Réseaux Tél : vsable@kpmg.fr Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de euros RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex. KPMG S.A. est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants partenaires de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droits suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des marques déposées ou des marques de KPMG [Imprimé en France]