C O M M I S S I O N FINANCEMENT & DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES LE LIVRET DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE. Commission présidée par Michaël Fontaine

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1 C O M M I S S I O N FINANCEMENT & DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES LE LIVRET DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE Commission présidée par Michaël Fontaine NOVEMBRE 2012

2 Participants à la commission : Instrument financier proposé par les membres de la commission : «Financement et développement des entreprises» Président de la commission : Michaël FONTAINE Une idée de Jacques CREPIN Consultant en transmission d entreprises Membres : Ont contribué plus particulièrement à la mise en forme de ce projet : Hervé ABOULY * Auditeur international Jean-Christophe BUSSON Expert-comptable Expert Financier Pierre CASSE Christian GULINO Serge MARCHEIX Expert-comptable Edouard SALUSTRO Marc CAMPAN Louis-Patrick DEVILLE Expert en évaluation et conseil en valorisation immobilère Joseph HERAIEF Auxiliaire financier Marie-Christine RAYMOND Patrick SENICOURT Concepteur et développeur de logiciels financiers Avec l aide de : Sylvie GAILLET-LATTÉ * décédé en mai

3 LE LIVRET DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE Les normes de solvabilité des banques et des assurances vont rendre l accès au crédit classique plus difficile pour les PME/TPE. Les modes de financement alternatifs existants ne sont pas tous adaptés. Nous proposons de créer un nouveau produit qui pourrait prendre la forme d un «Livret de croissance économique» et permettrait d orienter l épargne des ménages au travers des banques mais uniquement vers les PME/TPE. Côté «épargnants», il s agit d un nouveau livret distribué par les banques, plafonné par exemple à euros, «à vue» (versements et retraits libres), rémunéré au taux du Livret A (actuellement 2,25% révisable notamment en fonction de l inflation) majoré de 1 %, les intérêts étant fiscalisés. Les fonds sont affectés exclusivement au financement à moyen terme des projets de PME. Ce livret ne serait pas concurrent du livret A, mais complémentaire. Côté des entreprises bénéficiaires : Les PME se verront proposer un «prêt participatif» à mi-chemin entre crédit et fonds propres : il s agit de quasi fonds propres. Ce produit serait distribué uniquement par les banques. 3

4 DETAIL DES CARACTERISTIQUES LE PROJET Création d un livret de croissance économique basé sur le principe d un «prêt participatif». Il a pour objet de permettre aux entreprises d accéder à des capacités d investissements. Respect du Code Monétaire et financier : les caractéristiques du Prêt participatif devront respecter les articles L à l du Code Monétaire et Financier. Classement comptable : l article L du Code Monétaire et Financier précise «ils sont, au regard de l appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres». MODALITÉS Dans le cadre d une Convention entre le Ministère des Finances et les Banques, ces dernières pourront proposer à leurs clients d ouvrir des Livrets de Croissance Economique. Les capitaux recueillis devront être prêtés exclusivement à hauteur de 50/70% - à des PME/PMI (définition européenne) sous la forme de «prêt participatifs». Les banques pourraient disposer de la différence pour une libre utilisation. CARACTÉRISTIQUES DU LIVRET Les fonds seraient déposés «à vue» et le montant du Livret serait plafonné ( par exemple). Il pourrait être rémunéré à 1 % variable au-delà du taux du Livret A. Les intérêts seraient imposés à l impôt sur le revenu. Les Capitaux reçus par les Banques et non utilisés seront reversés à OSEO au taux payé aux Clients. CARACTÉRISTIQUES DES PRÊTS Le taux devra être supérieur d au moins 4 % au taux des Prêts à Terme. En raison de son taux supérieur, qui rémunérerait le risque, ce Prêt ne donnerait pas accès au capital comme un prêt participatif classique. Durée de 7 ans : remboursement du Capital sur 5 ans après possibilité de 2 ans de franchise. Les intérêts trimestriels sont payables à terme échu. Le montant du prêt ne peut pas dépasser celui des Capitaux Propres. Garanties : garantie OSEO. 4

5 Présentation de la CCEF La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) : L interprofessionnalité en pratique La CCEF est ouverte à tous ceux qui exercent une activité libérale faisant appel aux techniques financières et qui veulent élargir leur champ de compétences. Créée en 1992, elle promeut l inter-professionnalité entre experts-comptables, avocats, notaires et conseils en gestion de patrimoine, dans leurs missions liées aux opérations économiques et financières. La CCEF rassemble plus de 600 membres, pour 80% issus de professions réglementées, répartis sur tout l hexagone. Ses missions : favoriser des rencontres ouvertes et variées, en appui sur ses délégations régionales, être l observatoire et le laboratoire de l interprofessionnalité à travers ses commissions de travail, enfin, promouvoir la pratique interprofessionnelle, à travers des relations soutenues avec les acteurs institutionnels ou économiques et l organisation de débats publics. «Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 et 3 d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 20 rue de l Arcade PARIS Tél. : Fax :