La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69

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1 La mobilité dans la fonction publique Réunion d information cdg69

2 Préparer sa mobilité: se poser les bonnes questions Quel est mon projet professionnel? Changer d environnement professionnel Changer de métier Dans quel cadre statutaire? Mobilité interne Mutation Intégration directe Détachement Quand et comment mettre en œuvre mon projet? Repérer les sources d informations utiles Se former Planifier 2

3 Envisager une mobilité: pour quoi faire? Changer d environnement professionnel ou changer de métier? Se perfectionner en changeant de structure Connaître les métiers des 3 FP => cible(s) Identifier ses compétences notamment celles transférables sur un nouveau métier Mesurer ses atouts et ses faiblesses Travailler son projet professionnel Atelier de mobilité Bilan professionnel Bilan de compétences Conduire sa recherche d emploi Ateliers collectifs Conseils individuels 3

4 La loi mobilité dans la fonction publique Des dispositifs inter-fonction publique Loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Elle vise à faciliter les parcours professionnels des agents publics sur les plans géographiques et fonctionnels Correspondances entre cadres d emplois et corps des 3 FP Détachement ou intégration directe dans un nouveau cadre d emploi ou corps y compris dans sa collectivité. Décloisonner Droit à la mobilité 4

5 La mobilité dans la fonction publique Des freins statutaires et culturels Multiplicité des corps et cadres d emplois 261 emplois-références dans FPE 231 métiers territoriaux 260 métiers dans l hospitalière Cloisonnement Modes de fonctionnement différents Différences de rémunération Des volontés de décloisonnement Plates-formes RH interministérielles/conseillers mobilité Accroissement de la mobilité dans FPT Encore faible dans FPH en raison spécificités métiers 5

6 Les principaux mécanismes statutaires facteurs de mobilité La mobilité interne La mutation L intégration directe Le détachement La mise à disposition Le congé individuel de formation La disponibilité de droit ou pour convenance personnelle 6

7 Ma situation ma mobilité Je suis fonctionnaire et je souhaite changer de poste dans ma structure (collectivité ou ministère) dans un emploi correspondant à mon grade Mobilité interne 7

8 La mobilité interne Principe Pouvoir discrétionnaire de l autorité territoriale A la demande de l agent ou de la collectivité Parfois dans le cadre d une inaptitude physique Conditions et modalités Un nouvel emploi correspondant aux missions du cadre d emplois Sur des missions différentes quand l intérêt du service l exige 8

9 Ma situation ma mobilité Je suis fonctionnaire et je souhaite changer de collectivité (ou de ministère) dans un emploi correspondant à mon grade Mutation 9

10 La mutation Principe Changement d emploi dans un même grade et cadre d emplois ou corps Continuité de carrière Examen prioritaire des demandes de fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles et pour ceux ayant une reconnaissance de travailleur handicapé Conditions et modalités Accord de volonté entre fonctionnaire et structure accueil Pas de durée minimale dans la collectivité d origine (possible indemnité si départ dans les deux ans qui suivent une titularisation) Prise d effet: maxi 3 mois ou moins si accord entre les structures 10

11 Ma situation ma mobilité Je suis fonctionnaire et je souhaite changer de fonction publique ou de métier et donc de filière Intégration directe Détachement Mise à disposition 11

12 L intégration directe Principe Permet au fonctionnaire d accéder à un autre cadre d emplois ou autre corps de même niveau et de même catégorie (y compris dans sa collectivité) Définitivement, sans période transitoire, sans obligation de passer un concours et sans détachement préalable Des conditions de diplôme peuvent être requises (ex. infirmier(ère) assistante(e) sociale(e) ) Conditions et modalités Accord de la collectivité d origine et de l agent, avis de la CAP 12

13 Le détachement Principe Fonctionnaire placé hors de son cadre d emploi ou corps Hors du service d affectation (organisme public, autre collectivité ) Principe de la double carrière (continue à bénéficier de ses droits à avancement à retraite dans collectivité d origine) Cas particulier du détachement de droit pour stage (suite à inscription sur liste d aptitude suite à réussite à concours ou promotion interne) Conditions et modalités Intégration dans nouveau cadre ou corps dès que les conditions prévues par statuts particuliers sont remplies (en général 1 ou 2 ans) ou de droit au terme de 5 ans Réintégration de droit dans structure d origine Avis de la CAP nécessaire 13

14 La mise à disposition Principe fonctionnaire qui demeure dans son cadre d emploi exerce ses fonctions auprès d un organisme autre que sa collectivité (établissement public, autre collectivité, association, FPE ou FPH, organisation internationale ) Conditions et modalités convention (3 ans maxi) conclue entre l administration d origine et l organisme d accueil conserve un lien fonctionnel avec structure d origine rémunéré par sa collectivité d origine et bénéficie de son avancement de carrière 14

15 Ma situation ma mobilité Je suis fonctionnaire et je suis inscrit sur une liste d aptitude suite à réussite à concours ou à promotion interne Détachement pour stage 15

16 Le détachement pour stage Principe Détachement de droit pour stage (suite à inscription sur liste d aptitude suite à réussite à concours ou promotion interne) sans délai, sans avis de la CAP Conditions et modalités Nomination en qualité de stagiaire durant la durée prévue par les statuts particuliers (en général 1 an suite à concours et 6 mois suite à promotion interne) Titularisation dans nouvelle structure ou Réintégration de droit dans structure d origine 16

17 Ma situation ma mobilité Je suis fonctionnaire et je souhaite travailler dans le secteur privé ou être contractuel dans le public Détachement Mise à disposition Disponibilité Démission 17

18 La disponibilité pour convenances personnelles Principe Elle permet à l agent, pour des raisons personnelles et pour une certaine période de suspendre son activité professionnelle Permet d exercer une activité privée sous réserve de certaines conditions (notamment déontologiques) L agent cesse de bénéficier de ses droits à avancement et retraites à Conditions et modalités Périodes maxi de 3 ans ; 10 ans sur l ensemble de la carrière Soumis à autorisation Attention pas de réintégration de droit (obligation de proposition de l une des 3 premières vacances de postes correspondant au grade ; au delà de 3 ans maintien en disponibilité) Des disponibilités spécifiques et accordées de droit existent, notamment pour créer ou reprendre une entreprise. 18

19 La démission Principe Une indemnité de départ volontaire peut être mise en œuvre par votre employeur, sur délibération, dans le cadre d une restructuration de service ou d un projet personnel, Au maximum le double de la rémunération de l année précédant la démission 19

20 Se former Formations obligatoires Formations de perfectionnement professionnel continue Préparation aux concours et examens Droit individuel à la formation Formation personnelle 20

21 La formation personnelle Principe Les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service, des actions de formation personnelle suivantes: - congé de formation professionnelle - congé pour bilan de compétences - congé pour validation des acquis de l'expérience - décharge partielle de service - mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général 21

22 Le congé de formation professionnelle Principe Décharge partielle ou totale de service durant la période formation Conditions et modalités Maxi 3 ans sur l ensemble de la carrière En une seule fois ou réparti en périodes d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées et demi-journées L agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois suivant la fin de l'action de formation, sauf si cette dernière a été interrompue pour nécessités de service 22

23 Le congé de formation professionnelle Conditions et modalités Rémunération : 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence pendant les 12 premiers mois de congé de formation, A la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'agent Le temps passé est considéré comme du temps passé dans le service Rester au service d'une administration de l'une des trois fonctions publiques pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de formation. S'il ne tient pas cet engagement, il doit rembourser le montant de l'indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée 23

24 Les chiffres de la mobilité Les chiffres de l'emploi public La mobilité dans la fonction publique FPT, destination principale Pour les agents en mobilité inter-fonctions publiques, la destination principale est la FPT : 48,3 % contre 27,3 % pour la FPE et 24,3 % pour la FPH La FPT a ainsi recruté 79,9 % des agents de la FPE en mobilité inter-fonctions publiques et 72,7 % des agents de la FPH dans la même situation Concernant les agents de la FPT, 49,4 % sont partis vers la FPE et 50,6 % vers la FPH. 24

25 Les supports d information Métiers Portail de la fonction publique La correspondance des métiers des 3 fonctions publiques Répertoire interministériel des métiers de l'etat Répertoire des métiers territoriaux (CNFPT) Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière 25

26 Les supports d information Recherche d emploi État Bourse de l'emploi interministérielle ; BRIEP Rhône-Alpes Territorial Hospitalier 26

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