Les dispositifs d aide à l emploi, de formation et d insertion professionnelle 2 jours 14 heures

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1 Formation Accompagnateur en Formation Alternée Insertion Professionnelle (FAIP) de Formateurs (FAF) Les dispositifs d aide à l emploi, de formation et d insertion professionnelle 2 jours 14 heures BBT Novembre 2012

2 SOMMAIRE SOMMAIRE Rappel des objectifs de la formation Définition de la FPC Historique et sources du droit de la FPC Les acteurs de la FPC Les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les OPCA, les prestataires de formation, les entreprises Quelles actions en FPC? Les chiffres clés Film : les 40 ans de la FPC 2

3 Le Le réseau consulaire 2ème formateur après l Education Nationale Contribuer au développement des compétences des individus, des organisations et du territoire Au plan national A l échelle régionale 500 établissements de formation personnes formées chaque année, dont : apprentis étudiants, dont dans les Ecoles Supérieures de Gestion et de Management personnes en formation continue 7 CFA, 3 écoles, 10 OF 620 ETP et 1200 vacataires apprentis étudiants stagiaires en FC 3

4 L environnement de la formation L environnement de la formation professionnelle professionnelle Rappel de objectifs Appréhender le dispositif règlementaire de la formation professionnelle Acquérir une connaissance des différents dispositifs de formation et de leur mode de financement Identifier les différents acteurs de la formation professionnelle Connaitre les droits et obligations liées à la formation 4

5 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Définition Article L du code du travail «La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'etat, les régions et les partenaires sociaux» 5

6 La formation professionnelle La formation professionnelle La formation tout au long de la vie Article L «Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent» Permet à chacun de bénéficier d une formation : Au titre de la formation initiale (scolaire ou universitaire pour les élèves et les étudiants) Au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC) pour toute personne jeune sortie du dispositif scolaire ou adulte engagé dans la vie active 6

7 Organisation du système de Organisation formation du système en France de formation en France Education et la formation tout au long de la vie 5/6 ans 11 ans 14/15 ans 17/18 ans 25 ans 55 ans 60 ans 67 ans Ecole collège lycée université Vie active Vie asso primaire retraite Education Formation initiale Formation Formation continue Formation professionnelle tout au long de la vie Education/formation 7

8 La formation professionnelle La formation professionnelle La formation initiale concerne : Jeunes sous statut scolaire Apprentis L enseignement professionnel Filières courtes de l enseignement supérieur à vocation professionnelle L enseignement supérieur : Formations longues 8

9 La formation professionnelle La formation professionnelle L apprentissage Dispenser à des jeunes de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique pour acquérir un diplôme du CAP à Ingénieur Enseignement en alternance A la fois salarié de l entreprise et élève dans un CFA 9

10 La formation professionnelle La formation professionnelle La formation professionnelle continue pour toute personne jeune sortie du dispositif scolaire ou adulte engagé dans la vie active 10

11 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Les sources du droit de la formation Le droit de la formation découle de l activité législative et règlementaire Mouvement de balancier «Accord Loi» constitue le fondement du droit de la formation professionnelle 11

12 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Les sources Etatiques Les lois Les règlements 12

13 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Les sources conventionnelles Les conventions ou accords collectifs sont des accords écrits conclus entre : D une part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d autre part une ou plusieurs organisations syndicales d employeurs Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur 13

14 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Distinction entre convention et accord Convention collective : accord qui traite de l ensemble des questions relatives aux conditions d emploi, de travail et de garanties sociales des salariés Accord collectif de travail : ne porte que sur un ou plusieurs sujets traités par une CCN Types d accords: Accords National Interprofessionnel (ANI) Accord de branche Accord d entreprise 14

15 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Autres sources Contrat de travail La jurisprudence 15

16 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Objet de la FPC Article L Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs et permettre leur maintien dans l emploi Favoriser le développement des compétences et l accès aux différents niveaux de qualification professionnelle Contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale Permettre le retour à l emploi de personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s occuper de leurs enfants, de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance 16

17 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Objectifs de la loi du 24 novembre 2009 Développer la formation dans les PME Mieux orienter les fonds de la FPC vers ceux qui en ont le plus besoin (salariés des TPE-PME, salariés peu qualifiés, jeunes sans qualification, seniors, demandeurs d emploi ) Simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés Favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail en s appuyant sur les contrats en alternance Améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de FPC 17

18 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Mode d organisation La FPC constitue une obligation nationale - et non un service public - à la réalisation de laquelle concourent tous les acteurs de la vie économique et sociale. Place importante à la négociation collective Négociation et conclusion d accords sur la formation Obligation de négociation triennale dans les branches (CPNE) Les dispositions relatives à la FPC sont le résultat d initiatives des partenaires sociaux dans des accords collectifs et de l Etat dans des lois et décrets 18

19 Les grandes étapes de Les grandes étapes de construction construction du système du de système la FPC de la FPC 09 juillet 1970 Loi Delors 16 juillet 1971 Signature du 1 er Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation Pose les fondements de la FPC: formation sur le temps de travail - création du CIF Principes du Plan Compétences reconnues aux comités d entreprise Création de l obligation légale de financement de la FPC pour les entreprises de + 10 sal Création des FAF et du statut de stagiaire à la FPC 1983 Loi de décentralisation : compétences des régions en matière de FPC 1984 Obligation de négocier sur la FPC au niveau des branches Encadrement de l activité des OF Création d une contribution au financement de la formation des jeunes en alternance Assujettissement des entreprises de moins de 10 salariés et travailleurs non salariés Création des bilans de compétences 19

20 Les grandes étapes de Les grandes étapes de construction construction du système du de système la FPC de la FPC 1993 Réorganisation du système de collecte et de gestion des fonds de FPC OPCA Création du capital temps formation 2000 Livre blanc sur la FPC Loi de modernisation sociale : instauration de la VAE et du RNCP Déclaration d activité des prestataires des formation Augmentation de la contribution des entreprises Outils de gestion individualisée des compétences (entretien professionnel, DIF) Contrat et période de professionnalisation Aménagement des dispositifs de formation 24 nov 2009 Création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) Elargissement des missions des OPCA La négociation, pivot du système FPC 20

21 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC 3 principaux groupes d acteurs La demande : les entreprises et leurs salariés, les demandeurs d emploi, les travailleurs non salariés, les agents de la fonction publique L offre : les prestataires de formation Le Financement : l Etat, la Région, les Entreprises, les OPCA, L union Européenne, 21

22 Le système d acteurs Le système d acteurs Pouvoirs publics Partenaires sociaux ETAT BPF Prestataires de Formation Contrôle 2483 Achat de formation Région Contrôle Entreprises Financement conseil O P C A Contrat de formation Demandeurs d emploi Jeunes Adultes Stagiaires Contrat de travail Péréquation financière Salariés Non salariés Agents de la fonction publique F P S P P 22

23 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue 4 grands types de publics bénéficiaires Les actifs occupés du secteur privé (salariés et non salariés) Les agents de la fonction publique Les demandeurs d emplois inscrits ou non inscrits à Pôle Emploi Les jeunes salariés ou adultes demandeurs d emploi en contrat en alternance 23

24 La formation professionnelle La formation professionnelle continue continue Loi du 24 novembre 2009 Publics prioritaires Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active RSA, Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion Jeunes de moins de 26 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. 24

25 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Les pouvoirs publics L Etat intervient à fois comme: Garant du bon fonctionnement du dispositif Financeur d un certain nombre de mesures Les Régions : disposent d une compétence de droit commun en matière de FPC et d apprentissage 25

26 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC L Etat au niveau national : légifère et contrôle Le ministre chargé de la FPC Prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de FPC (DGEFP : instance administrative) Définit le cadre législatif de règlementaire de la FPC Le Délégué à l information et à l orientation propose les priorités de la politique nationale, établit les normes de qualité et évalue les politiques régionales et nationales L Etat demeure le seul compétent pour effectuer des contrôles relatifs aux dépenses des employeurs en matière de FPC et à l apprentissage 26

27 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC L Etat au niveau régional Représentant de l Etat : Préfet de Région Garant de la cohérence de l action de l Etat dans la région Responsable de l exécution de la politique de l Etat La Direccte : Instance administrative Le Service Régional de Contrôle (SRC) contrôle: Les dépenses de formation exposées par les employeurs Les OF Les OPCA Les OCTA L utilisation du concours financier du FSE 27

28 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Compétences de l Etat en matière de formation Participe aux travaux du CNFPTLV Instance de concertation et d évaluation : contribution à la définition des politiques, rédaction de rapports, émission d avis sur les projets de textes CPER Contrat de Projet Etat Région Contrats d objectifs Agrément des OPCA 28

29 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Actions de l Etat en matière de formation Etat législateur et contrôleur Actions de portée générale : sont restées de la compétence de l Etat : Les actions de formation en faveur des illettrés La formation des détenus La formation des réfugiés La formation des personnes handicapés Signataire du CPRDFP (Etat, Région, Autorité académique) 29

30 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Actions de l Etat en faveur de certains publics Jeunes de 16 à 25 ans : promotion de l apprentissage Français de l Etranger Demandeurs d emploi Financement d actions de formation et de la rémunération Professions paramédicales Travailleurs sociaux 30

31 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Actions de l Etat en faveur de publics défavorisés Programme compétences clés Définition des orientations générales Contractualisation avec le FPSPP Détenus Financement de formations pour faciliter la réinsertion Réfugiés et apatrides Possibilité de suivre une formation linguistique et d adaptation professionnelle sous réserve d une carte de séjour mentionnant la qualité de réfugiés 31

32 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Actions de l Etat liées à la sécurisation des parcours Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Convention pluriannuelle avec les partenaires sociaux Contractualisation avec le F.P.S.P.P. Accord-cadre avec les partenaires sociaux Contractualisation avec les Régions CPRDFP 32

33 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Aides de l Etat en faveur des les entreprises Contrat d Etudes Prospectives (C.E.P.) Action de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Aides au diagnostic et au conseil Diagnostic court de l ANACT Aides à la G.P.E.C. 33

34 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Les Régions «Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L du code de l'éducation» Compétences de droit commun en matière de FPC et apprentissage er transfert de compétences Elargissement à la formation des jeunes de de 26 ans Responsabilités renforcées et ajustement des outils 2009 Réforme de la FPC PRDFP Favoriser un développement cohérent des formations professionnelles des jeunes et des adultes Contractualisation avec l ETAT depuis CPRDFP 34

35 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Les Régions (suite) CPRDFP Schéma prévisionnel de l apprentissage Indemnité compensatrice COM de l apprentissage Schéma régional des formations sanitaires 35

36 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Les Régions (suite) Schéma Régional des formations sociales Agrément et financement des établissements de formation initiale Schéma prévisionnel des formations initiales Financement des lycées professionnels, CFA Schéma régional des formations de l AFPA Depuis le 1 er janvier

37 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Les Régions (suite) Pour financer leurs actions, les régions disposent : FRAFP Fonds Régional de l Apprentissage et de la FPC Ressources Ressources propres Etat (dotation) Europe Co financement FSE Dépenses Rémunération des stagiaires (via ASP pour la gestion) Subventions à un organisme Achat de formations Aide au plan de formation 37

38 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC L Union Européenne Soutient les dispositifs de formation qui rencontrent ses priorités Soutient la formation professionnelle et l apprentissage par le biais du Fonds social européen (FSE) 38

39 Les acteurs de la FPC Les partenaires sociaux les organisations professionnelles Contribuent, aux coté du législateur, à l élaboration du droit par la négociation collective Définissent des politiques de formation propres aux professions qu ils représentent Créent et gèrent paritairement des organismes chargées de la mise en œuvre de ce droit et de ces politiques 39

40 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Les OPCA 40

41 Les OPCA : LES OPCA : rôles rôles et et missions Organisme Paritaire Collecteur Agrée Accord paritaire + Agrément de l Etat 2 principes de gestion : mutualisation et paritarisme Collecte et gestion de tout ou partie des contributions légales et conventionnelles Financement des actions de formation, de BC, de VAE en fonction des modalités et des priorités définies par le CA Information, conseil et accompagnement de leurs adhérents sur la FPC Ressources : Collecte + placements financiers + FPSPP + subventions publiques 41

42 Les OPCA : LES OPCA : rôles rôles et et missions Financement des actions de formation Réalité des dépenses de formation Paiement après exécution de la formation Double contrôle administratif et financier Contrat de prof : 9,15 /h Tutorat : 230 /h 6 mois maxi Formation de tuteur : 15 /h Emission d un reçu libératoire Plan de formation : fixation des règles de prise en charge Actions collectives Publicité obligatoire des actions prioritaires et des OF 42

43 Les OPCA : LES OPCA : rôles rôles et et missions Nouveaux agréments des OPCA (loi du 24 nov. 2009) Contribuer au développement de la FPC Informer, sensibiliser, et accompagner les entreprises dans l analyse de leurs besoins en matière de FPC Participer à l identification des compétences et des qualifications mobilisables dans l entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels 43

44 Les OPCA : LES OPCA : rôles rôles et et missions Nouveaux agréments des OPCA (loi du 24 nov. 2009) Seuil de collecte = 100 M d euros Nouvelle section mutualisée des 10 à 50 sal Capacité à assurer une représentation au niveau territorial COM triennale Services dématérialisés pour les employeurs Services de proximité Mise en œuvre d une comptabilité analytique Non cumul des fonctions d administrateur et de dispensateur de formation 44

45 Quel OPCA? : Quel OPCA? : Organisme Paritaire Collecteur Agrée CODE APE CCN - Activité principale OPCA de branches OPCA interprofessionnels ADEFIM/OPCAIM AGEFOS PME ANFA AREF BTP FAFIEC FAF TT - FONGECIF - FORCO INTERGROS - OPCA TRANSPORT - OPCALIA OPCASSUR OPCAC2P UNIFORMATION Resserrement du nombre 45

46 Les acteurs de la FPC Les acteurs de la FPC Les prestataires de formation 46

47 Les prestataires Les prestataires de formation de formations 2 types de prestataires Les organismes de formation publics et parapublics Les organismes dépendant de l Education Nationale AFPA, centres de FP et de promotions agricoles Les chambres consulaires Les organismes privés Les organismes privés à but non lucratif Les organismes privés à but lucratif Les organismes de bilan de compétences doivent répondre à certaines exigences notamment en terme de déontologie et de méthodologie 47

48 Les prestataires Les prestataires de formation de formations Marché ouvert mais soumis à une réglementation Obligations Déclaration d activité Etablissement d un règlement intérieur Publicité Comptabilité séparée Commissaire aux comptes Dans les 3 mois qui suivent la 1 ère réalisation d une prestation de FPC Mesures relatives à l hygiène et la sécurité, règles disciplinaires, représentation des stagiaires Interdiction de la mention imputable, logo européen En cas d activités multiples 2critères /3 : 3 salariés en CDI, CA>=153 K, total bilan >= K Bilan pédagogique et financier (BPF) Information relative à l accueil des stagiaires Avant le 30 avril Programme, liste des formateurs, attestation de fin de formation, règlement intérieur 48 48

49 . Les contributions des entreprises à la FPC 49

50 Taux de participation Toutes les entreprises ont une obligation annuelle de participer au financement de la formation de leurs salariés. Le montant des contributions varie selon l effectif salarié. Moins de 10 salariés : 0,55% MSAB De 10 à moins de 20 sal : 1,05% MSAB 20 salariés et plus : 1,6% MSAB 0,20% 0,15% PF 0,4% PROF 0,15% 0,90% PF PROF 0,50% 0,90% PF PROF CIF Versements obligatoires à un OPCA PROF : versement obligatoire à un OPCA + 1% CIF-CDD quel que soit l effectif A une obligation fiscale peut s ajouter une obligation conventionnelle Versement avant le 1 er mars de l année suivant celle au titre de laquelle la formation est due Lissage des contributions pour limiter les effets du franchissement de seuil 50

51 Participation à la FPC Participation à la FPC Régime particuliers pour certains employeurs Entreprises ayant recours à des intermittents du spectacle : Taux de participation 2% minimum Entreprises de travail temporaire : 0,55% 1,35% 2% Particuliers employeurs : 0,15% recouvré par l Urssaf 51

52 Calcul de l effectif salarié Calcul de l effectif salarié Salariés pris en compte Salariés exclus CDI de droit commun CDD de droit commun (sauf si il s agit de remplacer un salarié absent) Salarié en temps partiel au prorata Contrat de professionnalisation (jusqu à la fin de l action de professionnalisation) CUI-CIE CUI-RMA CUI-CAE Contrat d apprentissage Effectif calculé au 31 décembre de l année en cours : moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile Titulaire d un contrat de travail le dernier jour du mois Salariés pris en compte intégralement ou partiellement 52

53 Participation à la FPC Participation à la FPC Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels FPSPP Les OPCA sont les intermédiaires pour verser au FPSPP la part de contribution due Financement d opérations de qualification et de requalification des salariés et des DE les + fragilisés Convention cadre avec l Etat Sécurisation des parcours professionnels 53

54 Financement du FPSPP Financement Réforme de du 2009 FPSPP Réforme de 2009 Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Solde Professionnalisation CIF 1% CIF CDD O P C A O P A C I F 5 à 13% des contribu tions Péréquation FPSPP Excédents au titre de la professionnalisation Financement des formations pour les DE et pour les salariés au titre du CIF 31/12 54

55 Participation à la FPC Participation à la FPC Versements libératoires Contribution CIF : 0,20% Versement obligatoire à un OPCA agrée au titre du CIF Uniquement pour les entreprises de + de 20 sal Dépenses couvertes au titre des : Congés Individuels de Formation Congés pour VAE ou examen Congés du bilan de compétences 55

56 Participation à la FPC Participation à la FPC Versements libératoires Contribution Professionnalisation et DIF : 0,15% ou 0,50% Versement obligatoire à un OPCA Possibilité de taux supérieur en fonction d accords de branche Dépenses couvertes au titre des départs en formation des salariés en: Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation DIF prioritaire Tutorat 56

57 Participation à la FPC Participation à la FPC Versements libératoires Solde de la participation : 0,9% ou 0,4% Versement obligatoire à un OPCA au titre du FPSPP Versement facultatif ou obligatoire en tout ou partie à un OPCA (taux conventionnel) Dépenses couvertes au titre des : Actions de formation des salariés Actions de bilans de compétences ou de VAE Actions dans le cadre du DIF Actions au bénéfice des demandeurs d emploi Contribution pour frais de CCI Sous réserve de conditions 57

58 Participation à la FPC Participation à la FPC Versements libératoires Solde de la participation : Autres dépenses déductibles liées aux secteurs d activité Entreprises de transport routier : taxe fiscale en fonction du PTAC pour la participation au financement des formations initiales et la FPC obligatoire des conducteurs routiers BTP : cotisation pour promouvoir la formation initiale et continue recouvrée par BTP Prévoyance et géré par CCCA- BTP 0,30% MSB pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment 0,22% pour les entreprises relevant du secteur des TP 58

59 Participation à la FPC Participation à la FPC Versements libératoires Solde de la participation : Autres dépenses déductibles liées aux secteurs d activité Entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles : Taxe fiscale pour financer la formation et les CFA 0,75% MSB recouvré par par l ANFA Entreprises d assurance : Contribution aux frais de fonctionnement de l Ecole Nationale d ASsurances 59

60 Participation à la FPC Participation à la FPC Nature des dépenses imputables sur le solde Couts pédagogiques Cout du stage Frais annexes du formateur Rémunération du personnel formateur, charges patronales incluses Rémunération du personnel non formateur Frais annexes Frais de restauration, de déplacement et d hébergement des stagiaires Frais de rémunération Rémunération des stagiaire charges patronales incluses Allocation de formation + Dépenses de fonctionnement et d équipement 60

61 Participation à la FPC Financement de la formation des non - salariés Travailleurs non salariés : 0,15% recouvré par l Urssaf et réparti entre : AGEFICE FIFPL FAFPM 61

62 Quelles actions en FPC? Quelles actions en FPC? Formation interne/externe Formation interne Organisée par l entreprise au bénéfice des ses propres salariés. Ne donne pas lieu à la signature d une convention de formation. Formation externe Réalisée par un organisme ayant un numéro de déclaration d activité. Nécessite de formaliser l achat de l action de formation sous forme de convention de formation. 62

63 Quelles actions en FPC? Quelles actions en FPC? Formation inter/intra Formation inter Réalisée par un organisme de formation au profit de plusieurs entreprises «stage catalogue». Formation intra Concerne une seule entreprise «stage sur mesure». 63

64 Quelles Quelles actions actions en en FPC FPC?? Notions d imputabilité Les dépenses correspondantes peuvent être déduites de la contribution légale versée par les entreprises au titre de la FPC Prise en charge possible par un OPCA selon ses modalités 64

65 Quelles Quelles actions actions en en FPC FPC?? 13 Typologie d actions de formation Article L et suivants Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1 Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle 2 Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés 3 Les actions de promotion professionnelle 4 Les actions de prévention 5 Les actions de conversion 6 Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances 7 Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L du code de la santé publique 8 Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise 65

66 Quelles Quelles actions actions en en FPC FPC?? Typologies d actions de formation (suite) 9 Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié 10 Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences 11 Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience 12 Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité 13 Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L du code de l'éducation. 66

67 Quelles Quelles actions actions en en FPC FPC?? Actions hors champ de la typologie de la FPC Activités de loisirs, de bien-être Actions généralistes d information ou de sensibilisation Séances de présentation de matériels Conférences, colloques, symposiums Formation à la sécurité 67

68 Quelles Quelles actions actions en en FPC FPC?? Notions d imputabilité Pour être imputable, une action de formation doit : Poursuivre un objectif déterminé («être capable de..») Se dérouler conformément à un programme écrit et détaillé précisant les moyens pédagogiques et d encadrement mobilisés Etre assortie de moyens de suivi de l exécution du programme et d appréciation des résultats Etre dispensée à des personnes titulaires d un contrat de travail conclu avec l entreprise Se réaliser hors du lieu de production Se réaliser sur une durée suffisante 68

69 Quelles Quelles actions actions en en FPC FPC?? Le bilan de compétences Objectifs Faire le point sur ses aptitudes, ses motivations, ses capacités avec un prestataire extérieur à l entreprise Déterminer les compétences acquises et celles à développer Finalité Définir un projet professionnel Bénéficiaires Tout salariés ayant au moins 5 années d expérience professionnelle dont au moins 12 mois dans l entreprise Comment 24 heures de bilan mise en œuvre dans le cadre d un congés bilan à l initiative du salarié ou en accord avec le salarié dans le cadre du plan de formation Liste des centres de bilan fournie par les OPCACIF 69

70 Quelles Quelles actions actions en en FPC FPC?? La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Objectif Obtenir partiellement ou totalement une certification après validation de l expérience professionnelle Bénéficiaires Tout salariés ayant au moins 3 années d expérience en lien avec la certification visée (activité salariée, non salariée et bénévole) Comment A l initiative du salarié : congé pour VAE de 24 h ou en accord avec le salarié dans le cadre du plan de formation 70

71 Chiffres clés Chiffres clés 16 25,2 milliards d euros pour la FPC et l apprentissage (source Dares) Dépenses de FPC 2009 (en milliards d'euros) , ,0 4,4 0,1 1,7 1,1 Entreprises Etat Région Autres collec. territoriales Autres Ad. PubL. Individuels 71

72 Chiffres clés Formation en France source DARES Organismes de Formation ont renseigné un BF Organismes dont la FPC est l activité principale Taux de participation financière : 2,93% Durée moyenne d une action : 66 heures Formation en Haute-Normandie source Direccte 832 Organismes de Formation TEN - INFO 72

73 Film Les 40 ans de la FPC 40-ans-de-paritarisme-au.html 73